La GNU/GPL v3 du point de vue des administrations publiques L'importance des SaaS Pascal Verniory responsable du service juridique du Centre des Technologies de l'information (CTI) de l'état de Genève 24.09.08 - Page 1
Propos Importance de la notion de «distribution» pour la GNU/GPL à l ère du SaaS Incitation à la réflexion 24.09.08 - Page 2
SaaS - définition FAH (ASP), Saas: des concepts assez flous Extensif: «toute fourniture interactive d information en ligne» Spécifique: «mise à disposition de ressources applicatives à distance» Août 2006: conceptualisation du SaaS par Gartner, distinction selon 3 critères 24.09.08 - Page 3
GPL et défense des 4 libertés Copyright assoit [copie] Copyleft réoriente [restriction] Absorption étend [module externe] Accès sources permet [««distribution»] 24.09.08 - Page 4
«Distribution» Toujours plus dématérialisée 4 étapes: Transmission d'un support Distribution de copies via réseau Mise à disposition de copies via réseau SaaS? 24.09.08 - Page 5
«Distribution» 24.09.08 - Page 6
«Distribution» Sur l'internet, une logique de dématérialisation, d'une reproduction du modèle classique (approche produit, mode actif) à un modèle très différent (approche service, mode passif). Alors que les contrats relatifs aux trois premières étapes relèvent de la licence, le SaaS s'axe autour d'un SLA. 24.09.08 - Page 7
«Distribution» Importance de la notion de "distribution" pour la GPL : avec la modification du code, implique l'adhésion à la licence (respect de la "gauche d'auteur") (art. 5 GPL v2; art. 9 GPL v3) ; entraîne la nécessité de rendre accessible le code source Une clarification s'avérait essentielle Aspect passif et aspect actif de la notion 24.09.08 - Page 8
«Distribution» selon la GPL version 2, notion de distribution: aspect positif souvent utilisé, mais pas défini; aspect passif: «offrir un accès permettant de copier le Programme depuis un endroit particulier» (art. 3, in fine GPL v2) version 3, notion d'acheminement (et de propagation): aspect positif: «tout moyen de propagation [d'un travail] qui permet à d'autres parties de réaliser ou recevoir des copies.» (art. 0 in fine GPL v3) aspect négatif: «La simple interaction d'un utilisateur à travers un réseau informatique, sans transfert effectif d'une copie, ne constitue pas un acheminement.» (art. 0 in fine GPL v3) Buts de la GPL v3: internationalisation traiter la question à travers la version Affero (art. 13 GPL v3 et art. 13 Affero) permettre la distribution des sources par Internet 24.09.08 - Page 9
Avantages et inconvénients du SaaS Avantages: facilite la vie du Client Inconvénients: standardisation sécurité confidentialité risque réel de captivité accrue 24.09.08 - Page 10
Objections Richard Stallman: je n'ai à me soucier que des logiciels qui se trouvent sur ma machine; je n'aurais pas l'idée de réclamer le droit de copier des logiciels qui ne se trouvent pas sur ma machine [mais sur celle du FAH] (Tim O'Reilly, Open Source Licenses are Obsolete, 1er août 2006). Réponse: il ne s'agit pas de se demander ce que l'utilisateur peut faire d'une version installée chez un hébergeur, mais ce que l'hébergeur peut faire de sa propre version si celle-ci intègre du code libre. Eben Moglen: Cela reviendrait à restreindre la liberté fondamentale, la liberté d'utilisation; cela reviendrait à obliger les utilisateurs à demander la permission de quelqu'un pour exécuter un programme (Tim O'Reilly, My Tongue-Lashing from Eben Moglen, 20 août 2007). Réponse: la mise à disposition de tiers de services applicatifs n'a rien d'une utilisation privée anodine! Il s'agit d'un acte de dimension publique. La publication des sources n'empêche pas l'usage ou le modèle. 24.09.08 - Page 11
Conclusions Le SaaS s'inscrit bien dans une logique de dématérialisation de la distribution; 2 enjeux fondamentaux dans le Web 2.0: liberté des logiciels liberté des données L'enjeu des données: droit de création, de modification, de suppression de ses propres données; droit de migrer ses données hors du système qui a permis de les générer. L'enjeu logiciel reste essentiel, dans le cadre de licences: pour obtenir la maîtrise des «process» appliqués aux données et aux machines. Le SaaS, une forme de réappropriation, proche du modèle privatif classique 24.09.08 - Page 12
Le SaaS, point aveugle de la GPL v3? 24.09.08 - Page 13
Merci de votre attention 24.09.08 - Page 14