L ASSURANCE MALADIE ET VOUS VOUS ÊTES INTERMITTENTS ET SALARIÉS DU SPECTACLE VIVANT ET DE L'AUDIOVISUEL
VOTRE AFFILIATION Dans le code du travail, sont considérés «comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène.» (Source : code du travail, article L.762-1) En tant que salarié, vous êtes obligatoirement rattaché au régime général de Sécurité sociale et êtes affilié en qualité d'assuré social à la caisse d'assurance Maladie de votre lieu de résidence : caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) en métropole, caisse générale de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, la Réunion) ou caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) à Mayotte. À ce titre, vous avez droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, sous réserve de remplir certaines conditions, notamment justifier d'un nombre minimum d'heures de travail ou d'un montant minimum de cotisations et d'une durée minimale d'immatriculation sur une période donnée. En revanche, vous bénéficiez de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles dès votre embauche, sans condition d'ouverture de droits à remplir - 2 -
LES CONDITIONS D OUVERTURE DE DROITS Le remboursement des soins Vous avez droit au remboursement des soins en cas de maladie et de maternité, sous réserve de justifier : avoir travaillé au moins 60 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 60 fois le montant du SMIC horaire, pendant un mois civil ou 30 jours ; ou avoir travaillé au moins 120 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 120 fois le montant du SMIC horaire, pendant trois mois civils ou un trimestre ; ou avoir travaillé au moins 400 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 400 fois le montant du SMIC horaire, pendant une année civile. Artistes du spectacle : à défaut des conditions d OD du salarié, on regarde si 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 derniers mois, Le cas échéant, ce droit au remboursement des soins peut être étendu à un ou plusieurs ayants droit. Ce droit vous est ouvert pendant 2 ans, Valeur SMIC Horaire au 01/01/2015 = 9,61-3 -
LES CONDITIONS D OUVERTURE DE DROITS Les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail maladie En cas d'arrêt de travail de moins de six mois, vous devez justifier : 1) CAS GENERAL: avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt de travail. 2) Caractère discontinu de l activité : avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois civils ou 365 jours consécutifs précédent l arrêt de travail ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédent l arrêt de travail. 3) Paiement particulier au cachet : avoir cotisé sur 12 cachets au cours du trimestre civil précédent l interruption de travail ou 48 cachets au cours des 4 trimestres civils précédent l interruption du travail, Attention : la conversion d un cachet en nombre d heures n est possible que lors d un cumul de rémunérations (heures et cachets) Et présenter un arrêt de travail - 4 -
LES CONDITIONS D OUVERTURE DE DROITS L arrêt de travail, obligations : Votre médecin vous a remis un avis d'arrêt de travail comportant 3 volets. Après l'avoir complété, vous devez adresser sous 48 heures : -les volets 1 et 2 au service médical de votre caisse d'assurance Maladie ; -le volet 3 à votre employeur ou, si vous êtes au chômage, à votre agence Pôle emploi. Cesser toute activité (chez tous vos employeurs si multi ) Respecter les heures de sorties autorisées (être présent à votre domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h) Si vous devez séjourner en dehors de votre département de résidence pendant votre arrêt de travail, il faut donc demander et obtenir au préalable l'accord de votre caisse d'assurance Maladie. Accepter les contrôles de l Assurance Maladie - 5 -
LES CONDITIONS D OUVERTURE DE DROITS Les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail maladie En cas d'arrêt de travail de plus de six mois 1) Pour avoir droit aux indemnités journalières lorsque votre arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, vous devez justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré(e) social(e) à la date de l'arrêt de travail. 2) De l avis favorable du Médecin conseil de la CPAM 3) Vous devez également justifier : avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail ; ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail. - 6 -
LES CONDITIONS D OUVERTURE DE DROITS Les indemnités journalières en cas de congé maternité, de congé de paternité/accueil de l'enfant ou de congé d'adoption Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant un congé maternité, un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou un congé d'adoption, vous devez justifier de dix mois d'immatriculation, selon le cas, à la date présumée de l'accouchement ou à la date de l'arrivée de l'enfant au foyer ou à la date de début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Vous devez également justifier : Des mêmes conditions d ouverture de droits que les indemnités journalières maladie de moins de 6 mois, Rappel : Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est d'une durée maximale de : 11 jours consécutifs au plus (samedi, dimanche et jour férié compris) pour la naissance d'un enfant ; 18 jours consécutifs au plus pour une naissance multiple. Il peut débuter dès la naissance, mais impérativement dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. À noter que ce congé n'est pas fractionnable et que vous pouvez choisir d'en raccourcir la durée. - 7 -
LES CONDITIONS D OUVERTURE DE DROITS La pension d'invalidité Pour avoir droit à une pension d'invalidité, vous devez justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré(e) social(e) au premier jour du mois de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou de la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant d'une usure prématurée de l'organisme. Vous devez également justifier : avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité ; ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité. Le capital décès Pour ouvrir droit au capital décès, vous devez justifier : des ouvertures de droits qui ouvrent droits aux soins, il s agit d une prestation nature, À noter que les conditions d'ouverture du droit au capital décès sont examinées au jour du décès de l'assuré - 8 -
ACCIDENTS DU TRAVAIL / TRAJET Comment déclarer votre accident de travail ou trajet? Dans les 24 heures, informez ou faites informer votre employeur de l'accident. Précisez-lui les lieux et circonstances, l'identité des témoins éventuels et du tiers responsable éventuel. Votre employeur a ensuite 48 heures pour déclarer l'accident à l'assurance Maladie. Si votre employeur refuse d'établir la déclaration, vous avez la possibilité de le faire vous-même auprès de votre caisse d'assurance Maladie. Votre employeur doit vous fournir une feuille d'accident du travail (formulaire S6201), à conserver précieusement : elle vous ouvre une prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à votre accident, dans la limite des tarifs de base de l'assurance Maladie, sans avance de frais. Faites établir un certificat médical initial (formulaire S6909) par votre médecin traitant. Il doit y indiquer avec précision votre état (localisation et nature des lésions avec les symptômes éventuels) et les conséquences éventuelles de l'accident (séquelles fonctionnelles). Adressez les volets 1 et 2 à votre caisse d'assurance Maladie sous 48 heures, conservez le volet 3, et adressez le volet 4 à votre employeur. - 9 -
VOS INDEMNITÉS JOURNALIÈRES ASSURANCE MALADIE (3 jours de carence) Salaires bruts soumis à cotisations des 3 mois précédent l arrêt de travail/ 91,25 jours x 50% -6,70% (CSG-CRDS) Ou salaires bruts des 12 mois précédent l arrêt de travail/ 365 jours x 50% - 6,70% (CSG-CRDS) ASSURANCE MATERNITÉ/PATERNITÉ (sans carence) Salaires bruts soumis à cotisations - 21 % des 3 mois précédent l arrêt de travail / 91,25 jours - 6,70% (CSG-CRDS) Ou salaires bruts - 21% des 12 mois précédent l arrêt de travail/ 365 jours - 6,70% (CSG-CRDS) ASSURANCE AT/TRAJET/MP (sans carence) Salaires bruts - 21% des 12 mois précédent l arrêt de travail / 365 jours x 60% - 6,70% (CSG-CRDS) les 28 premiers jours Salaires bruts - 21% des 12 mois précédent l arrêt de travail / 365 jours x 80% - 6,70% (CSG-CRDS) à compter du 29 ème jour A NOTER : Les journées qui ont donné lieu à indemnisation de Pôle emploi, et versement d indemnités journalières sont défalquées du diviseur (91,25 ou 365) - 10 -
PIÈCES A JOINDRE POUR VOTRE CPAM PHOTOCOPIE DES BULLETINS DE SALAIRE ET/OU CACHETS DES 12 mois précédent l arrêt, ATTESTATION DES CONGÉS SPECTACLES, ATTESTATION Pôle Emploi déclarant le nombre de jours indemnisés sur la période de référence des 12 mois. (Joindre un ACTE DE NAISSANCE pour paiement du congé PATERNITÉ) - 11 -
INFORMATIONS UTILES En cas de déplacement professionnel ou personnel dans un pays membre UE et la Suisse : Avant votre départ, procurez-vous la carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Elle vous permettra d'attester de vos droits à l'assurance maladie et de bénéficier d'une prise en charge sur place de vos soins médicaux, selon la législation et les formalités en vigueur dans le pays de séjour. Liste des États membres de l'ue/eee : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne (y compris les îles Baléares et Canaries), Estonie, France (métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane française, la Réunion), Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris les archipels de Madère et des Açores), République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles, Irlande du Nord, Gibraltar), Slovaquie, Slovénie, Suède. Au moins 15 jours avant votre départ, demandez votre carte européenne d'assurance maladie (CEAM) à votre caisse d'assurance Maladie. La CEAM est individuelle et nominative. Chaque membre de votre famille doit avoir la sienne, y compris les enfants de moins de 16 ans. Aucun document n'est à fournir lors de votre demande. - 12 -
REGLES DE CONVERSION Conversion en nombre d heures La conversion d'un cachet en nombre d'heures n'est possible que lors d'un cumul de rémunération (droit commun en fonction d'heures travaillées et cachet). Si vous êtes rémunéré au cachet, pour faire la conversion en heure de travail, sachez qu'un cachet équivaut à : 8 heures de travail, s'il s'agit de cachets couvrant une période d'au moins 5 jours continus chez le même employeur? 16 heures de travail, s'il s'agit d'un cachet isolé (moins de 5 cachets continus chez le même employeur). Intermittent et congés payés Les congés payés d'un intermittent du spectacle doivent être pris en compte dans le calcul des droits. Pour un assuré cumulant rémunération au cachet et rémunération de droit commun, la valeur horaire d'une journée de congé payé rémunérée selon le droit commun est de 7 heures, conformément au Code du travail. - 13 -
POUR JOINDRE VOTRE CAISSE Pour vos courriers : CPAM DU DOUBS 25036 BESANÇON Pour contacter par téléphone votre caisse et joindre les services administratifs, le service social ou le service médical : 3646 du lundi au vendredi de 8h à 18h Pour contacter par courriel votre caisse d'assurance Maladie connectez-vous sur votre compte ameli.fr ou créez-vous un compte sur ameli - 14 -