Le prélèvement SEPA Quels impacts pour votre entreprise?

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1 Vous êtes chef d entreprise, profession libérale, professionnel, expert comptable, Directeur Administratif et Financier. L harmonisation de Moyens de Paiement vous concerne Le prélèvement SEPA Quels impacts pour votre entreprise? Ce document vous concerne Il vous indiquera les principaux points de repère à connaitre sur le prélèvement SEPA 1

2 Les fondamentaux du prélèvement SEPA (SDD - SEPA Direct Debit) Ce que vous devez retenir Le SEPA s impose à compter du 1 février 2014 Depuis le 1 er novembre 2010, les deux systèmes de prélèvements nationaux et SEPA cohabitent. A compter du 1 er février 2014, tous les prélèvements devront respecter la norme SEPA. Cette harmonisation des moyens de paiement dans la zone SEPA induit des changements organisationnels et dans les systèmes d information de votre entreprise. 2

3 Les fondamentaux du prélèvement SEPA (SDD - SEPA Direct Debit) Ce que vous devez retenir Les principes de base que vous devez retenir Le prélèvement SEPA s effectue entre des clients détenant des comptes de dépôt / paiement dans des banques situées dans la zone SEPA (cf. p9 de ce document) et ayant adhéré au système SEPA. Le mandat - document unique - se substitue à l autorisation et à la demande de prélèvement. Ce document formalise le consentement du paiement de la créance par le débiteur. Les délais de présentation des opérations sont modifiés et varient selon les types de prélèvement Le montant de prélèvement autorisé doit être supérieur à 1 centime d et inferieur à 1 milliard d. 2 modèles réglementaires en émission pour les créanciers : - Standard ou «Core» : modèle général, utilisable aussi bien par les consommateurs particuliers que professionnels. En cas de contestation, le débiteur peut être remboursé. Les débiteurs ont jusqu à huit semaines après la date de débit pour contester l opération et demander le remboursement inconditionnel d une opération autorisée. En cas d opérations non autorisées (ex. lorsque le débiteur n a pas signé un mandat «valable»), la demande de remboursement peut être formalisée jusqu à 13 mois après la date de débit. - Inter-entreprises «B2B Business to Business» réservé à un usage interprofessionnel. Ce modèle est adapté à des créanciers qui souhaitent bénéficier d une garantie de paiement entre entreprises. 3

4 Les fondamentaux du prélèvement SEPA (SDD - SEPA Direct Debit) Ce que vous devez retenir Deux cas de figure pour mettre en place des prélèvements SEPA Principe de continuité : pour les prélèvements déjà en place et ayant été formalisés par une autorisation de prélèvement, la France a fait le choix de migrer le prélèvement national vers le prélèvement SEPA sans obligation de «resignature» d un mandat entre le créancier et le débiteur. En revanche, les prélèvements nationaux devront être techniquement transformés en prélèvement SEPA et le créancier aura pour obligation de notifier tout prélèvement SEPA au [client] débiteur au moins 14 jours calendaires avant sa date d échéance. Initialisé par le créancier : pour les nouveaux avis de prélèvements, le créancier devra faire signer un mandat, formalisant l autorisation du client débiteur. Le mandat SEPA, formalisant l accord entre le créancier et le débiteur (signataire) doit être conservé impérativement par l émetteur. 4

5 Vos avantages avec le prélèvement SEPA Le prélèvement, une manière simple de recouvrer vos créances Votre compte est crédité à l échéance du prélèvement ce qui vous permet de vous prémunir contre les risques d impayés Les délais standards de mise en recouvrement sont réduits, jusqu à J-2 pour les prélèvements SEPA contre J-4 pour les prélèvements nationaux Le prélèvement élargi à la zone SEPA Une réglementation identique pour tous les prélèvements émis dans la zone SEPA Une plus grande richesse d informations grâce à la zone destinée au libellé commercial élargi à 140 caractères, aux champs réservés à des codifications spécifiques du créancier, à la possibilité de mentionner les tiers créanciers, tiers débiteurs Les paiements transfrontières sont facilités avec l uniformisation des paiements Le recouvrement par prélèvement permet de fixer l échéance précise de l encaissement des créances Un atout pour optimiser votre trésorerie Le recouvrement par prélèvement : une meilleure réconciliation des paiements Les paiements peuvent être exécutés avec une seule banque pour toute la zone SEPA (centralisation des paiements) 5

6 Caractéristiques principales du prélèvement SEPA en émission : le mandat Prélèvement national actuel Prélèvement SEPA - SDD - (1/11/2010) Créancier Signature de la demande (DP) et autorisation (AP) de prélèvement Débiteur Créancier Signature du mandat Débiteur Archivage de la DP signée Emission de prélèvement Notification ou échéancier Communication de l autorisation de prélèvement Crédit du compte du créancier Débit du compte du débiteur Relevé de compte Archivage du mandat Émission du SDD Notification ou échéancier Crédit du compte du créancier Débit du compte du débiteur Relevé de compte Règlement Règlement Transmission du prélèvement Transmission du SDD Banque du créancier DP : demande de prélèvement AP : autorisation de prélèvement Banque du débiteur Archivage de l AP signée Banque du créancier Banque du débiteur Gestion de la preuve 6

7 Les fondamentaux du prélèvement SEPA (SDD - SEPA Direct Debit) Principales caractéristiques des deux modèles Prélèvement national Prélèvement SEPA Direct Debit (SDD) Format des instructions Contenu des instructions Statut des instructions Règles «minimales» de présentation CFONB («format plat») NNE (Numéro National Emetteur) du créancier RIB du débiteur Montant du prélèvement Échéance du prélèvement («E») - Prélèvement standard : E - 4JO Prélèvement accéléré : E - 2JO SEPA (formats variables) ICS (Identifiant Créancier SEPA) du créancier BIC / IBAN du débiteur Montant du prélèvement Échéance du prélèvement («E») Référence Unique du Mandat («RUM») Modèle de prélèvement SEPA utilisé (standard ou interentreprises) Date de signature du mandat ou demande de Prélèvement Statut du prélèvement (premier, unique, récurent) Premier prélèvement d une série («first») Prélèvement unique («one-off») Prélèvement récurrent d une série («recurrent») Modèle standard Premier, unique : E - 5JO Récurrent : E - 2JO Modèle inter-entreprises Tous prélèvements SEPA : E - 1JO Gestion des réclamations E : Date d échéance J : Jour Ouvré - La banque du créancier dispose : D un délai d un mois pour répondre à une demande de copie de mandat (par banque du débiteur) De 10 jours max. pour rembourser une transactions contestée dans les 8 semaines Délai max. de 10 jours (après la contestation) pour créditer le compte du débiteur pour une transaction non autorisée 7

8 Les fondamentaux du prélèvement SEPA (SDD - SEPA Direct Debit) Le mandat Quelles nouveautés? 1 seul document le Mandat Le mandat remplace l autorisation et la demande de prélèvement 1 mandat = 1 contrat entre le créancier et son client débiteur Délai de caducité du mandat de 36 mois si celui-ci n est pas utilisé Le mandat doit être conservé par le créancier et non plus par la banque du débiteur Circuit du mandat Gestion du mandat + justification de la preuve (si nécessaire) à la charge du créancier (archivage) Document envoyé ou remis par le créancier à son débiteur Le débiteur renseigne, valide, signe et retourne le mandat au créancier Modèle normalisé CFONB Informations à renseigner dans le mandat La référence du mandat : la RUM (Référence Unique du Mandat) définie par le créancier, limitée à 35 caractères (sans espace) Pour le débiteur : le nom, le prénom, l adresse L IBAN et le BIC du compte à débiter, communiqués par sa banque Le lieu, la date et la signature Pour le créancier : Le nom ou la dénomination sociale, l adresse L identifiant du créancier (SEPA) : ICS Le type de paiement : récurrent, ponctuel La signature et la date de signature Nos recommandations : -Utiliser un mandat «normé» de taille standard pour simplifier les traitements -Conservation par le créancier d un exemplaire -Remettre un double au client -Archiver les mandats dans un espace sécurisé 8

9 Le périmètre du SEPA (Single Euro Payment Area) Pour faciliter vos échanges, création d un espace unique des paiements en euros avec des services de paiement européens harmonisés en remplacement des services nationaux et transfrontières L Europe, espace domestique des paiements : mise en place des virements SEPA (SCT SEPA Credit Transfer) en France : mise en place des prélèvements SEPA (SDD - SEPA Direct Debit) en France 1 er février 2014 Les prélèvements et les virements dont au format SEPA * France : Zone euro (UEM) Allemagne Autriche Belgique Chypre Espagne Estonie Finlande France * Grèce 17 Union Européenne Irlande Italie Luxembourg Malte Pays Bas Portugal Slovaquie Slovénie Zone non euro Bulgarie Danemark Hongrie Lettonie Lituanie 27 Pologne Rép. Tchèque Roumanie Royaume Uni Suède Espace Économique Européen 30 Islande Liechtenstein Norvège 3 SEPA 32 Suisse Monaco UE : y compris Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion & Gibraltar (UK) + Mayotte, Saint Pierre & Miquelon 10 Hors SEPA : Nouvelle Calédonie Polynésie française Wallis & Futuna Notre préconisation : jusqu au 1 er février 2014, nous vous recommandons de vérifier que la banque avec laquelle vous traitez a bien intégré la norme SEPA. 9

10 Vous souhaitez en savoir plus. Pour en savoir plus sur les offres moyens de paiement : FBF (Fédération Bancaire Française) : CFONB (Comité Français d Organisation et de Normalisation Bancaires ) : Pour faciliter votre démarche vers la mise en place du prélèvement SEPA, votre chargé d affaires et l ensemble des experts Flux et Cash Management de votre Caisse régionale sont à vos côtés pour : -répondre à vos interrogations, -vous conseiller sur la solution la plus adaptée à vos besoins actuels et futurs, -vous accompagner dans la mise en œuvre des solutions retenues Le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes vous accompagne tout au long de vos projets. Edité par Crédit Agricole S.A bld Pasteur, Paris Capital social : euros RCS Paris Document non contractuel. 10

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