SOLUTIONS ET MOYENS DE PAIEMENT DU E-COMMERCE : RETOUR D EXPÉRIENCE SUR LES ÉVOLUTIONS DE LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE ET LES PERSPECTIVES MAROCAINES

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1 SALON E-COMMERCE.MA DU 30 MAI AU 1 ER JUIN 2012 OFFICE DES CHANGES SOLUTIONS ET MOYENS DE PAIEMENT DU E-COMMERCE : RETOUR D EXPÉRIENCE SUR LES ÉVOLUTIONS DE LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE ET LES PERSPECTIVES MAROCAINES Me JOLY Cathie-Rosalie Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit, thèse sur les paiements en ligne Avocat au barreau de Paris Avocat communautaire au barreau de Bruxelles (Liste E) Chargée d enseignement à l Université Paul Cezanne (Aix Marseille III) Responsable de l Atelier Paiement et monnaie électronique de l ADIJ Formateur sur le Cloud Computing (formation Comundi) cathierosalie.joly@ulys.net 14/06/ ULYS

2 Avocat Associée CATHIE-ROSALIE JOLY Avocat inscrit au barreau de Paris (France) Docteur en droit avec une thèse sur les paiements dans le commerce électronique : «Comment créer la confiance dans le paiement en ligne» Chargée d'enseignement, Université Aix- Marseille III Directrice de l atelier «Paiement et monnaie électronique» de l ADIJ Auteur de l ouvrage «Le paiement en ligne : Sécurisation juridique et technique», ed. hermes Lavoisier 2005 cathierosalie.joly@ulys.net 14/06/ ULYS

3 LES ÉLÉMENTS QUI INQUIÈTENT LES INTERNAUTES Mai 2011 Piratage de SONY : Online Entertainment : 24 millions de comptes ont été " visités " numéros de cartes de crédit non américaines issus d'une vieille base de données ont été raflés par les pirates. ( ) Hausse de la fraude aux cartes bancaires sur internet : Alors que la fraude sur les paiements de proximité est maîtrisée (0,012% des montants en 2010), les chiffres montrent que la fraude internet continue d augmenter pour atteindre 0,276% des paiements nationaux et 1,36% des paiements internationaux. (France : Etude février 2012 l'ufc-que Choisir sur "Fraude à la carte bancaire sur internet : l UFC-Que Choisir donne les codes pour une sécurité renforcée!«) 14/06/ ULYS

4 LES ÉLÉMENTS QUI INQUIÈTENT LES INTERNAUTES Bruxelles, plan d action pour doubler le e-commerce d ici 2015 (Rapport du ) «Près de 35% des internautes n'achètent pas en ligne car ils doutent de la sécurité des Paiements. La stratégie numérique pour l'europe susmentionnée identifie -la sécurité des paiements, -- la confiance, -- le respect de la vie privée et -- le manque d'accès comme les principales inquiétudes pour les consommateurs désireux d'acheter en ligne.» 14/06/ ULYS

5 QUESTIONS LIÉES AU E-PAIEMENT DANS LE E-COMMERCE Réglementation des opérations de paiement en ligne Réglementation protectrice du consommateur internaute Protection des données Solutions alternatives de paiement 14/06/ ULYS

6 EVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE DES SP 1 ADOPTION DE LA DME1 18/09/ TRANSPOSIT DE LA DME1 27/04/ RAPPORT SUR LA DME1 (RÉVISION AVRIL 2005) ADOPTION PROPOSIT DE DSP1 01/12/ ADOPTION DE LA DSP1 13/11/ ADOPTION PROPOSIT DE DME2 13/10/ ADOPTION DE LA DME2 16/09/ TRANSPOSIT DE LA DSP1 01/11/ TRANSPOSIT DE DME2 30/04/ RAPPORT SUR LA DSP ET LA DME2 01/11/2012 Réglementations complémentaires : - Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données - Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 portant sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques - Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique 14/06/ ULYS

7 ESPACE UNIQUE DES PAIEMENTS EN EUROS, APPELÉ SEPA (SINGLE EURO PAYMENT AREA). 27 Pays de l Union européenne zone Euro + autres monnaies : l Allemagne, l Autriche, la Belgique, Chypre, l Espagne, l Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l Irlande, l Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie - la Bulgarie, le Danemark, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Suède. les 4 pays l Association Européenne de Libre Echange : l'islande, le Lichtenstein, la Norvège, la Suisse. Source : EPC 14/06/ ULYS

8 DE NOMBREUX SERVICES DE PAIEMENT SERVICES BANCAIRES DE PAIEMENT délivrance de chéquiers émission/gest des chèques de voyage émission/gest de moyens de paiement hors services de paiement SERVICES DE PAIEMENT versement d'espèces sur un CP retrait d'espèces sur un CP exécution d opérations de paiement (prélèvement Sepa Direct Debit, paiement carte ou dispositif similaire, virements Sepa Credit Transfer) associées à un CP exécution des opérations de paiement énoncées ci-dessus lorsqu elles sont associées à une ouverture de crédit émission et / ou acquisition de moyens de paiement ; transmission de fonds ; exécution de paiement opérateurs Telecom ou FAI -opérateur du système ou réseau agit comme intermédiaire SERVICES DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE Emission de monnaie électronique : «une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d opérations de paiement telles que définies à l article 4, point 5), de la directive 2007/64/CE et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l émetteur de monnaie électronique 14/06/ ULYS

9 PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN CAS DE CONTESTATION D OPÉRATIONS NON AUTORISÉES (SANS AUTHENTIFICATION) Délai de contestation (L CMF): L utilisateur signale sans tarder et au plus tard 13 mois après le débit sauf défaut d information du PSP (Banque, établissement de paiement ou de monnaie électronique) Délai de remboursement des opérations contestées : La Banque doit rembourser «immédiatement» Preuve (L CMF): La preuve pèse sur le PSP => inciter au renforcement de l authentification des transactions (3DSecure, signature électronique, biométrie ) 14/06/ ULYS

10 PROTECTION DES DONNÉES DE CARTE BANCAIRE Obligation de sécurisation des données cartes bancaires (Recommandation de bonnes pratiques CNIL : Délibération n du 19 juin 2003 portant adoption d'une recommandation relative au stockage et à l'utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance «La Commission considère en conséquence que les responsables de traitements devraient prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des numéros de cartes bancaires contre tout accès, utilisation, détournement, communication ou modification non autorisés.» Par exe : - ne pas mémoriser les informations relatives au cryptogramme visuel (CVV2) de la carte bancaire de leurs clients ; - mettre en place une politique de gestion stricte des habilitations de leur personnel ne donnant accès au numéro de carte bancaire des clients que lorsque c est strictement nécessaire + affichage tronqué du numéro de carte - crypter de manière irréversible le numéro de la carte bancaire stocké dans les BDD dès que la transaction a été réalisée Evolution de la réglementation européenne relative à la protection des données : Déclaration des Fuites de données 14/06/ ULYS

11 PROMOUVOIR DES SOLUTIONS DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUES ALTERNATIVES Délibération n du 19 juin 2003 «La Commission estime en conséquence que les responsables de traitements devraient promouvoir, pour le commerce électronique, l'utilisation de moyens de paiement électronique sécurisés alternatifs garantissant l'anonymat des paiements réalisés par leurs clients». Bruxelles, plan d action pour doubler le e-commerce d ici Rapport du «Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne. «Les consommateurs en ligne doivent donc pouvoir choisir entre des moyens de paiement variés qui garantissent une exécution rapide et sûre des paiements à des prix compétitifs. Trop souvent cependant, le manque de confiance et le choix limité en matière de moyens de paiement empêchent ou découragent les consommateurs de payer sur l'internet, et donc de tirer pleinement avantage du commerce électronique.» 14/06/ ULYS

12 DOMAINES D INTERVENTION SALON E-COMMERCE.MA DU 30 MAI AU 1 ER JUIN 2012 OFFICE DES CHANGES MERCI POUR VOTRE ATTENTION ULYS, un Cabinet d avocats moderne et humain au service de l innovation! New Technologies, Privacy & ICT Me JOLY Cathie-Rosalie Intellectual Property Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit, thèse sur les paiements en ligne Cinema, Media & Entertainment Avocat au barreau de Paris E-Payment, E-Finance & Internet Banking Avocat communautaire au barreau de Bruxelles (Liste E) Chargée d enseignement à l Université Paul Cezanne (Aix Marseille III) Sport & Gaming Responsable de l Atelier Paiement et monnaie électronique de l ADIJ Commercial Law Formateur sur le Cloud Computing (formation Comundi) cathierosalie.joly@ulys.net 14/06/ ULYS