La fiscalité européenne de l épargne. Ce qui va changer pour vous

Transcription

1 La fiscalité européenne de l épargne Ce qui va changer pour vous

2 SOMMAIRE LA FISCALITÉ EUROPÉENNE DE L ÉPARGNE 3 De quoi s agit-il? 1 Quand entre-t-elle en vigueur? 3 LA FISCALITÉ EUROPÉENNE DE L ÉPARGNE S APPLIQUE-T-ELLE À VOUS? 4 Vous êtes une personne physique 4 Vous habitez dans un Etat membre de l UE 4 Vous percevez des intérêts 5 Vous percevez les intérêts dans un autre Etat membre 6 ECHANGE D INFORMATIONS OU PRÉLÈVEMENT POUR L ETAT DE RÉSIDENCE 6 EN UN COUP D OEIL 8 TAXATION DANS L ETAT DE RÉSIDENCE 9 POUR CONCLURE 10 2

3 La fiscalité européenne de l épargne De quoi s agit-il? L Europe connaît la libre circulation des capitaux. C est une bonne chose en soi. Mais le revers de la médaille est que certains se soustraient à l impôt sur les revenus de leur capital. La fiscalité européenne de l épargne veut mettre un terme à ces pratiques frauduleuses Elle est applicable aux intérêts perçus dans un Etat membre par des habitants d un autre Etat membre. Elle permet d imposer les versements d intérêts au taux de la législation fiscale nationale de l Etat membre dans lequel réside le bénéficiaire. A cet effet, les Etats membres échangent les informations sur les versements d intérêts. Ils transmettent les informations relatives à l identité du bénéficiaire et au paiement des intérêts au pays dans lequel le bénéficiaire réside. Les revenus sont alors taxés dans l Etat de résidence du bénéficiaire. Une exception est temporairement accordée à la Belgique, au Luxembourg et à l Autriche La Belgique, le Luxembourg et l Autriche reçoivent les informations d autres Etats-Membres mais ne transmettent pas eux-mêmes ces informations. A la place, ils pratiquent un système de retenue à la source. Ils pratiquent la retenue du "prélèvement pour l Etat de résidence" sur les paiements d intérêts. Si la directive européenne sur l épargne harmonise donc effectivement la fiscalité européenne, elle n uniformise pas les retenues fiscales sur les revenus d intérêts. Chaque Etat membre conserve sa législation fiscale nationale. La directive sur l épargne permet donc aux Etats membres d imposer tous les revenus d intérêts de leurs résidents, quel que soit le pays où ils les perçoivent. Quand entre-t-elle en vigueur? L entrée en vigueur de la directive européenne sur l épargne était prévue pour le 1 er janvier Elle a été reportée au 1 er juillet 2005 parce que certains" pays tiers" ont retardé son application. La directive sur l épargne entrera en vigueur aussitôt que les accords fiscaux avec les pays tiers et les régions dépendantes et associées (les paradis fiscaux) seront conclus et appliqués. Ces pays ne font pas partie de l Union européenne. Pour éviter la fuite des capitaux vers ces pays, ceux-ci devront appliquer aux résidents de l UE des mesures identiques ou similaires à la directive sur l épargne. Ces pays tiers sont: la Suisse, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin. Les régions indépendantes et associées sont: les îles Anglo-Normandes, l île de Man et les régions dépendantes ou associées des Caraïbes. La Belgique a déjà converti la directive européenne en droit national mais doit encore promulguer une série d arrêtés d exécution. Aussi longtemps que les accords avec les pays tiers ne seront pas bouclés, nous ne nous attendons à aucun progrès dans cette matière. Les informations contenues dans cette brochure sont donc à prendre avec toutes les réserves d usage. Dès que de nouveaux éléments seront disponibles, nous adapterons le texte. Vous bénéficierez ainsi toujours des informations les plus récentes. 3

4 La fiscalité européenne de l épargne s applique-t-elle à vous? Quatre conditions Vos revenus mobiliers tombent sous le champ d application de la directive européenne sur l épargne si vous répondez à CHACUNE des quatre conditions suivantes: 1 vous êtes une personne physique; 2 vous habitez dans un Etat membre de l UE; 3 vous percevez des intérêts; 4 vous percevez ces intérêts dans un autre Etat membre de l UE. Selon le pays dans lequel vous percevez vos intérêts, on retiendra le prélèvement pour l Etat de résidence ou l on transmettra les informations. Examinons ces quatre conditions. Vous êtes une personne physique La directive est applicable uniquement si le bénéficiaire final des intérêts est une personne physique. Les indivisions constituées de personnes physiques tombent aussi sous l application de la législation. votre carte d identité officielle. Mais vous pouvez produire la preuve du contraire au moyen d une déclaration de résidence fiscale. Vous pouvez l obtenir auprès de l autorité compétente du pays où vous déclarez résider. Un Suisse ou un Américain qui habite en permanence en Belgique est donc un résident d un Etat membre de l UE. Actuellement, l Union européenne est composée des 25 Etats membres suivants: Belgique, Chypre (partie grecque), Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Espagne, Tchéquie, Royaume-Uni et Suède. En principe, la directive européenne sur l épargne ne s applique pas aux habitants d autres pays (la Suisse, le Liechtenstein, le Brésil, les Etats-Unis, etc.). Dans le cas d indivisions composées de plusieurs personnes physiques, il y a lieu d établir le pays de résidence de chacun des ayants droit. Seuls les ayants droit résidant dans un Etat membre de l UE sont assujettis à la directive européenne sur l épargne. Les personnes morales comme les SA, les SPRL, les ASBL, etc. en sont donc exclues. Des dispositions spécifiques régissent les paiements d intérêts à des entités résiduelles. Nous ne les examinerons pas dans cette brochure. Vous habitez dans un Etat membre de l UE La directive européenne sur l épargne s applique uniquement aux résidents des Etats membres de l Union. Par résident, l on désigne toute personne physique ayant sa résidence permanente dans cet Etat membre. Il ne s agit pas nécessairement de votre domicile fiscal et ce n est pas toujours non plus le pays dont vous avez la nationalité. Le lieu de résidence est déterminé sur la base de l adresse mentionnée sur votre passeport ou sur 4

5 Vous percevez des intérêts La directive européenne sur l épargne a pour but de taxer effectivement les versements d intérêts, plus spécifiquement ceux provenant de titres de créance et de fonds de placement. a. Titres de créance Comptes à vue, comptes d épargne, comptes à terme, bons de caisse, obligations, sont des titres de créance. La directive a pour but de taxer les versements d intérêts suivants: Versements périodiques d intérêts Exemples: le versement annuel des intérêts sur les comptes à vue et d épargne, mais aussi les coupons de bons de caisse, de certificats, d obligations d Etat et d entreprises, etc. Les intérêts accumulés ou capitalisés au moment de la vente, du remboursement ou de l amortissement des produits. Exemples: les intérêts à la liquidation d un compte d épargne, les intérêts capitalisés d un bon de capitalisation à l échéance finale; la part du coupon déjà acquise au moment de la vente d une obligation entre deux dates de versement des coupons, etc. Attention: seuls les intérêts inhérents à la créance sont taxés. Le cours auquel une obligation est cotée sur le marché secondaire n intervient par exemple pas dans le calcul de l impôt (le cours dépend de facteurs boursiers). Le produit de la vente de l obligation n est pas toujours assimilable à des intérêts. En effet, hormis les intérêts, vous pouvez aussi réaliser une plus-value ou une moinsvalue. Exception: la clause du grand-père Certaines obligations et autres titres de créance négociables (par exemple les bons de caisse) sont exclus de la fiscalité européenne de l épargne pendant une période transitoire qui durera normalement jusqu à fin 2010 au plus tard. Il s agit de titres de créance émis avant le 1 er mars 2001 et d émissions subséquentes entre le 1 er mars 2001 et le 1 er mars Si des émissions subséquentes ont lieu sur ces titres de créance après le 1 er mars 2002, l ensemble de l émission ou l émission subséquente, selon l émetteur, est tout de même soumise à la directive. Si la période de transition devait se poursuivre après 2010, la clause du grand-père serait applicable uniquement aux titres de créance négociables incorporant des clauses de calcul du brut ou de clôture anticipée. b. Fonds de placement Les intérêts provenant de fonds de placement sont: Les coupons périodiques de fonds de distribution. En principe, ce n est pas la totalité du coupon qui est taxable, mais uniquement la part du coupon découlant de paiements d intérêts. Cette part est à déterminer sur la base des résultats du fonds de placement. Si cette ventilation du coupon n est pas déterminée, le coupon est taxé dans sa totalité. Les Etats membres peuvent exonérer les organismes de placement établis sur leur territoire à condition qu ils investissent au maximum 15% de leurs avoirs en produits productifs d intérêts. Cette disposition est contraignante pour les autres Etats membres. Les coupons de fonds d actions peuvent ainsi être exclus de la directive européenne sur l épargne. La Belgique a eu recours à cette option lors de la conversion de la directive sur l épargne en droit belge. Les revenus issus de la vente, de l amortissement ou du remboursement de fonds de distribution et de capitalisation. Les revenus sont taxés uniquement si les organismes de placement investissent plus de 40% (25% à partir de 2011) de leurs avoirs en produits productifs d intérêts. Les fonds d actions purs et les fonds mixtes contenant moins de 40% de produits productifs d intérêts sont donc exonérés. Nous essayons d isoler les revenus issus directement de paiements d intérêts. Si c est impossible, la directive impose de taxer la plus-value dans sa totalité. 5

6 Le tableau ci-dessous montre dans quels cas les revenus d un fonds sont soumis à la directive: % de produits productifs d intérêts contenus dans le fonds Coupons de fonds de distribution <= 15% Non soumis si l Etat membre de l organisme de placement lève l option Plus-values de fonds de distribution / de fonds de capitalisation jusqu au Non soumis > 15% et 25% Soumis Non soumis Non soumis > 25% et 40% Soumis Non soumis Soumis > 40% Soumis Soumis Soumis Plus-values de fonds de distribution / de fonds de capitalisation à partir du Non soumis Remarque: Les actions NE SONT PAS des titres de créance, mais des titres de propriété. Les revenus d actions ordinaires (tant les dividendes que les plusvalues), mais aussi les versements de pensions et d assurances échappent donc à l application de la directive européenne sur l épargne. Vous percevez les intérêts dans un autre Etat membre La dernière condition est que la directive est applicable uniquement si vous percevez les intérêts dans un autre Etat membre que celui dans lequel vous résidez. L Union européenne compte bien entendu éviter la fuite des capitaux vers la Suisse, Monaco et des paradis fiscaux comme Jersey. L Union s efforce d ailleurs de conclure des accords avec ces pays. L entrée en vigueur de la directive dépend de la date à partir de laquelle ces pays appliqueront des mesures équivalentes ou identiques. Si vous habitez en Belgique et que vous percevez vos intérêts ici, vous n êtes donc pas soumis à la directive. 6

7 Echange d informations ou prélèvement pour l Etat de résidence En ce qui concerne les versements d intérêts répondant aux conditions mentionnées ci-dessus, les Etats membres s échangent les informations ou pratiquent le prélèvement pour l Etat de résidence. Echange d informations La plupart des Etats membres pratiquent le système de l échange des informations. Lorsqu un agent payeur verse des revenus d intérêts, il transmet aux autorités compétentes de son Etat membre les informations suivantes sur le bénéficiaire: son identité; son lieu de résidence; son numéro de compte; les données (dont le montant) du paiement d intérêts. Les Etats membres transmettent périodiquement ces informations aux Etats membres dans lesquels les bénéficiaires résident. Les paiements d intérêts peuvent ainsi être taxés conformément à la législation fiscale nationale, quel que soit l Etat membre où ils sont perçus. Cet échange de données a lieu uniquement pour les paiements d intérêts visés par la fiscalité européenne de l épargne. La Belgique, le Luxembourg et l Autriche collecteront les informations des autres Etats membres mais ne communiqueront pas leurs informations dans un premier temps. Ces pays retiendront toutefois le prélèvement pour l Etat de résidence. résidence En raison de différences structurelles, la Belgique, le Luxembourg et l Autriche ne pratiqueront initialement pas l échange des données. De manière à garantir un minimum de recettes fiscales, ils retiendront le prélèvement pour l Etat de résidence. L Union européenne insiste toutefois pour qu ils pratiquent l échange des informations après une période de transition. Le tarif du prélèvement pour l Etat de résidence est progressif: 15% les trois premières années, 20% les trois années suivantes et ensuite jusqu à 35%. 25% du prélèvement vont au Trésor du pays qui verse les intérêts, les 75% restants sont transférés au pays d origine du bénéficiaire. Le prélèvement pour l Etat de résidence est perçu proportionnellement à la durée pendant laquelle le titulaire conserve le titre de créance ou le fonds de placement. (Cette disposition ne s applique pas aux coupons de fonds de placement). Si le propriétaire d une obligation peut par exemple prouver qu il ne l a conservée que pendant un mois, seuls les intérêts acquis pendant ce mois sont soumis au prélèvement pour l Etat de résidence. Dans le cas de paiements d intérêts à des indivisions, le prélèvement pour l Etat de résidence est retenu proportionnellement au nombre de bénéficiaires assujettis à la fiscalité de l épargne. Exemple: une indivision comptant quatre personnes. Une personne habite en France, les trois autres en Belgique. Lorsqu un établissement financier belge verse des intérêts sur un compte dont le titulaire est une indivision, seuls 25% des revenus d intérêts sont taxés. Dans ce cas, seul le membre de l indivision habitant en France est assujetti à la fiscalité européenne de l épargne. Le bénéficiaire peut décider de ne pas payer le prélèvement pour l Etat de résidence. Les Etats membres doivent décider de la procédure à appliquer dans ce cas: - la certification: le bénéficiaire remet à l agent payeur un certificat l exonérant de la retenue du prélèvement pour l Etat de résidence. Ce certificat est établi par l administration fiscale du pays de résidence du bénéficiaire. Il a une durée de validité de trois ans au maximum. - l échange d informations: le bénéficiaire peut autoriser l agent payeur à échanger les données relatives aux paiements d intérêts reçus avec le pays où il réside. Toutefois, le bénéficiaire doit accepter la procédure choisie par l Etat membre sur ce plan. Pour la Belgique, c est la procédure de certification qui a été choisie. 7

8 En un coup d oeil Vous êtes une personne physique Vous habitez un Etat membre de l UE Vous touchez des intérêts Vous touchez ces intérêts dans un autre Etat membre de l UE Intérêts sur comptes à vue Intérêts sur comptes d épargne Intérêts sur comptes à terme Coupons et intérêts accumulés de : - bons de caisse - bons de capitalisation et de croissance - obligations classiques - bons à coupons zéro - obligations convertibles - reverse convertibles Coupons de fonds de placement Plus-value sur fonds de placement Oui Oui Oui Oui L Etat membre dans lequel vous touchez vos intérêts est : La Belgique, le Luxembourg, l Autriche Autres Etats membres résidence résidence (pas de tranche exonérée) résidence résidence, sauf pour certains titres de créance négociables (voir clause du grand-père) résidence sur les coupons ventilés, pour autant que le fonds investisse plus de 15% de ses avoirs en titres de créance résidence si le fonds investit plus de 40% de ses avoirs en titres de créance Pas de prélèvement pour l Etat de résidence. Uniquement échange d informations sur les versements d intérêts soumis à la directive européenne sur la fiscalité de l épargne Non Non Non Non Pas de fiscalité européenne de l épargne 8

9 Taxation dans l Etat de résidence En percevant vos intérêts dans un autre Etat membre de l UE vous devrez à l avenir, soit payer le prélèvement pour l Etat de résidence, soit accepter que les informations relatives à vos revenus soient transmises à l administration fiscale de votre pays de résidence. En principe, l obligation de déclarer à l impôt vos revenus perçus à l étranger reste applicable. Le prélèvement pour l Etat de résidence retenu n est pas libératoire. Cela signifie qu il doit être comptabilisé avec l impôt final dans l Etat de résidence. Les revenus sur lesquels le prélèvement pour l Etat de résidence a été retenu doivent figurer dans votre déclaration d impôts (ou dans d autres formes de déclaration). Vous pouvez toutefois comptabiliser le prélèvement pour l Etat de résidence avec l impôt sur vos revenus dans votre Etat de résidence. Exemple 1 Monsieur Dupont habite en Belgique et perçoit le coupon d une euro-obligation aux Pays-Bas. Ses intérêts lui sont versés sans retenue pour l Etat de résidence. Cependant, il est identifié et les données relatives au paiement des intérêts sont communiquées à la Belgique. Le fisc belge dispose ainsi d un moyen pour vérifier si Monsieur Dupont déclare bien ces revenus dans sa déclaration fiscale. Les intérêts sont imposés à un taux séparé de 15% (comparable au précompte mobilier), majoré des centimes additionnels communaux. Exemple 2 Madame Duchêne habite en Belgique et perçoit le coupon d une euro-obligation au Luxembourg. Le prélèvement pour l Etat de résidence est retenu sur le paiement des intérêts. Les autorités luxembourgeoises ne communiquent pas les informations relatives au paiement des intérêts. Mais Madame Duchêne doit indiquer ces revenus dans sa déclaration d impôts. Les intérêts sont imposés à un taux séparé de 15% (comparable au précompte mobilier), majoré des centimes additionnels communaux. Le prélèvement retenu pour l Etat de résidence est porté en déduction. Exemple 3 Monsieur Lo Wang, résident belge, perçoit le coupon de son euro-obligation en Belgique. La directive européenne sur l épargne n est pas applicable. L agent payeur en Belgique retient le précompte mobilier sur le paiement des intérêts. Cette retenue est libératoire. Monsieur Lo Wang ne doit plus indiquer ces revenus dans sa déclaration d impôts. 9

10 Pour conclure Site internet Tout n est pas encore clair concernant cette législation. Nous adapterons la note aussitôt qu il y aura du nouveau en la matière. En attendant, vous pouvez toujours consulter le texte sur le site internet de CBC ou en demander un exemplaire dans votre agence bancaire CBC. Consultez votre Conseiller financier Si vous avez encore des questions, posez-les à votre Conseiller financier. Il saura vous dire avec précision à quelles parties de votre portefeuille la directive européenne sur l épargne est applicable. Editeur responsable : JF Buslain, Grand-Place 5, 1000 Bruxelles 10