DISPOSITIONS GÉNÉRALES AGPM ASSURANCES Édition mai 2011
GUIDE DE DÉCLARATION DE VOS SINISTRES À qui vous adresser? - Au siège : AGPM Assurances 83086 TOULON cedex 9 - Par téléphone au 32 22* ou + 33 4 94 61 57 57 depuis l étranger (DROM, POM inclus) - Sur internet www.agpm.fr Dans quels délais? Pour les sinistres vol dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la constatation du vol. Pour les sinistres autres que le vol, dans un délai de 5 jours ouvrés Pour les sinistres de catastrophes naturelles : dans les 10 jours suivant la parution au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle. Pour les sinistres de catastrophes technologiques : dans les 5 jours suivant la parution au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel constatant l état de catastrophe technologique. Comment procéder? Pour tous les sinistres : par téléphone : au 32 22* ou + 33 4 94 61 57 57 depuis l étranger (DROM, POM inclus) par mail : monsinistre@agpm.fr par écrit (de préférence par lettre recommandée) ou oralement contre récépissé. Pour les sinistres vol : de la même manière, en y joignant le récépissé de dépôt de plainte ou de déclaration de perte et la liste des objets dérobés ou perdus visée par les autorités compétentes. Que faire si votre véhicule est immobilisé à la suite d un accident ou d une panne? Téléphoner à Inter Mutuelles Assistance : en France N vert 0 800 75 75 75 de l étranger (33) 5 49 75 75 75 en Nouvelle Calédonie : 05 75 75 1
RENSEIGNEMENTS À NOUS COMMUNIQUER POUR TOUS LES SINISTRES la date, la nature et les circonstances du sinistre, ses causes, ses conséquences connues ou présumées, en cas de dommages subis par le véhicule, l endroit où il est visible, les noms et adresses des auteurs s ils sont connus, des personnes lésées s il y en a, et le cas échéant, des témoins, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d autres assureurs, la récupération éventuelle du véhicule ou des objets dans le cas d un vol. DOCUMENTS À NOUS COMMUNIQUER Vous devez nous transmettre dans les plus brefs délais : le constat amiable si vous en avez rempli un. Vous devez ensuite nous transmettre tout justificatif, et plus particulièrement : facture d achat, bordereau d achat délivré à l occasion de vente aux enchères publiques, justificatif de paiement, tout avis, lettre, convocation, assignation et citation, acte judiciaire et extrajudiciaire ou pièce de procédure qui vous sont adressés ou notifiés concernant le sinistre. LUTTEZ CONTRE LE VOL Ne tentez pas les voleurs : - ne laissez aucun objet dans votre véhicule (y compris dans le coffre) et surtout vos papiers ou objets de valeur, - ne laissez pas les clés, même pour un instant, sur le contact, - bloquez le volant sur la position antivol, - fermez les vitres, le coffre et les portes, - emportez votre auto-radio amovible. Vous pouvez aussi faire marquer votre véhicule, c est-à-dire faire graver de manière indélébile, numéro d immatriculation et numéro de série sur les vitres. 2
Sommaire Édition mai 2011 1 2 3 4 5 6 PRÉSENTATION DE VOTRE CONTRAT... p 5 1 Composition... p 5 2 Législation... p 5 3 Autorité chargée du contrôle de l assureur... p 5 4 Droit d accès et de rectification... p 5 5 Procédure d examen des litiges... p 5 6 Étendue territoriale des garanties... p 6 VOS GARANTIES... p 7 7 Définition du véhicule assuré... p 7 8 Responsabilité civile... p 8 9 Bris de glace... p 10 10 Vol et tentative de vol... p 11 11 Incendie et explosion... p 13 12 Tempête ouragan cyclone... p 14 13 Catastrophes naturelles... p 15 14 Catastrophes technologiques... p 16 15 Garantie dommages et garantie mécanique... p 17 16 Attentat... p 21 17 Assistance... p 21 18 Garantie du conducteur... p 22 VOS OPTIONS... p 24 19 Accessoires hors série... p 24 20 Objets transportés... p 25 CE QUI N EST JAMAIS GARANTI... p 26 DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS... p 27 21 Défense pénale et recours... p 27 LA VIE DE VOTRE CONTRAT... p 28 22 Prise d effet... p 28 23 Vos déclarations... p 28 24 Cotisations... p 29 25 Révision des cotisations et franchises... p 29 26 Durée... p 29 27 Résiliation... p 29 28 Prescription... p 31 3
7 8 9 DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE... p 32 29 Que devez vous faire et dans quels délais... p 32 30 Que devons nous faire et dans quels délais... p 33 31 Subrogation, recours après sinistre... p 35 DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES... p 36 32 Usages... p 36 33 Conducteurs... p 37 34 Renonciation à recours contre l État... p 38 35 Véhicule en stationnement sur un terrain appartenant à l État... p 38 36 Types de stationnement du véhicule pendant la nuit... p 38 LEXIQUE... p 39 4
1 PRÉSENTATION DE VOTRE CONTRAT 1 composition Ce contrat s applique aux véhicules à moteur de 4 roues de moins de 3,5 tonnes de PTAC selon des modalités propres à chaque catégorie et définies dans les dispositions personnelles. Il se compose : 1. des Dispositions personnelles rédigées en tenant compte des précisions que vous avez apportées lors de la souscription. Elles mentionnent vos déclarations, les garanties que vous avez choisies ainsi que les clauses éventuelles applicables et votre cotisation ; 2. des Dispositions générales décrivant les divers événements et garanties, les dommages que nous prenons en charge et ceux que nous ne garantissons pas. Les dispositions générales régissent la vie du contrat ; 3. ces dispositions générales sont complétées par un Lexique définissant les termes d assurance utilisés. 2 Législation Le contrat est régi par le Code des assurances. 3 Autorité chargée du contrôle de l assureur L autorité de contrôle prudentiel (ACP) sise 61, rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09. 4 Droit d accès et de rectification Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite «informatique et libertés», le fichier de données constitué est exclusivement utilisé pour les besoins de la gestion des activités et des partenariats du Groupe AGPM qui s interdit de le louer ou de l échanger, préservant ainsi le caractère confidentiel des éléments communiqués. Vous pouvez toutefois vous opposer à leur utilisation à des fins commerciales en cochant la case prévue à cet effet dans le document de souscription. Vous disposez également d un droit d accès et de rectification qui peut être exercé auprès de son Président-directeur général, responsable du fichier, en vous adressant au Groupe AGPM, Correspondant Informatique et Libertés, rue Nicolas Appert 83086 TOULON CEDEX 9. 5 Procédure d examen des litiges En cas de réponse non satisfaisante de notre part à une réclamation de votre part, votre demande de médiation peut être envoyée à l attention du président d AGPM Assurances à l adresse suivante : AGPM Assurances Monsieur le Président Rue Nicolas Appert 83086 TOULON CEDEX 9 En cas de désaccord à l issue de cette médiation interne, vous pouvez saisir le médiateur du groupement des sociétés d assurance à caractère mutuel (GEMA) à l adresse suivante : GEMA Monsieur le Médiateur 9, rue de Saint-Pétersbourg 75009 PARIS 5
Ce dernier, après avoir vérifié le respect de la procédure de médiation interne, examinera votre demande et rendra un avis en toute équité et en toute indépendance. 6 Étendue territoriale des garanties Le contrat produit ses effets : - en France métropolitaine, dans les départements, régions et territoires d outre mer et dans le cadre des Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) en cas d affectation permanente pour les adhérents de l AGPM concernés, - lors des déplacements sans condition de durée dans les territoires des États membres de la communauté européenne, - lors des déplacements de moins de 6 mois dans les territoires des États du Saint-Siège, Saint-Marin, Suisse, Liechtenstein, Monaco ainsi que tous les autres États dont la mention n a pas été rayée de la carte verte. Les catastrophes naturelles sont garanties en France métropolitaine, dans les départements et régions d outre-mer et dans les collectivités d outre-mer Wallis et Futuna et Saint-Pierre et Miquelon. Les Tempêtes, Ouragans, Cyclones ne sont pas garantis dans les pays d outre-mer, sauf en formule tous risques. Les catastrophes technologiques et les événements couverts dans la garantie Attentat sont garantis en France métropolitaine et dans les départements et régions d outre-mer. 6
2 VOS GARANTIES 7 DÉFINITION DU VÉHICULE ASSURÉ C est : le véhicule tel que le prévoit le catalogue du constructeur avec ses pièces et options d origine, c està-dire les équipements qui font partie intégrante du véhicule et livrés avec lui à la sortie d usine. La valeur de remplacement du véhicule comprend les pièces et les options d origine. Leur existence doit être prouvée sur présentation de la facture d achat et/ou être facilement vérifiable sur le véhicule. Sont assimilés à des options d origine les équipements installés pour la sécurité des passagers rendus obligatoires par la réglementation, les équipements spéciaux handicapés, ainsi que le système antivol agréé SRA que nous vous aurons demandé d installer pour bénéficier de la garantie Vol. Transfert d assurance en cas d indisponibilité du véhicule garanti en cas d indisponibilité prouvée du véhicule assuré, à la suite d une panne, de révisions périodiques ou d un accident, vous pouvez demander le transfert des garanties de votre véhicule sur le véhicule de remplacement que vous louez ou que vous empruntez pendant une durée d un mois maximum. Comment bénéficier de cette garantie? - Vous devez au préalable nous en informer, - il faut que la valeur à neuf et la puissance fiscale du véhicule de remplacement ne soient pas supérieures à celles du véhicule indisponible. Quand cette garantie est-elle acquise? - Deux heures après le dépôt de votre demande contre récépissé à l un de nos points d accueil ou de nos représentants, ou après votre demande téléphonique auprès des téléacteurs du siège, - le lendemain zéro heure après le dépôt d une lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) ou d un télégramme nous informant du remplacement. Véhicule ancien conservé en vue de la vente : lorsque vous changez de véhicule et que vous conservez l ancien véhicule assuré en vue de le vendre, nous continuons à l assurer dans son ancienne formule de garanties, pendant une durée d un mois à partir du jour où l assurance a été transférée sur le nouveau véhicule. 7
8 RESPONSABILITÉ CIVILE Qui est assuré? - Le souscripteur, - le propriétaire du véhicule, - toute personne qui a la conduite ou la garde autorisée du véhicule, - les passagers du véhicule, responsables de l accident, transportés à titre gratuit. ATTENTION! Les professionnels du dépannage, de la réparation, de la vente, et du contrôle de l automobile, leurs préposés ou passagers à qui peut être confié le véhicule assuré, ou qui l utilisent sans y avoir été autorisés, ne sont pas considérés comme des assurés. Cas particulier Lorsque le véhicule est volé, ou est utilisé contre le gré de l assuré ou à son insu, nous garantissons la responsabilité civile des conducteurs non autorisés pour les dommages matériels et corporels causés aux tiers et exerçons une action en remboursement contre eux pour toutes les sommes que nous aurons payées ou mises en réserve à leur place. Quel véhicule est assuré? - Le véhicule désigné aux dispositions personnelles, - sans déclaration préalable : toute caravane et toute remorque attelée ou non au véhicule assuré, dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 750 kg. Quand la garantie intervient-elle? - en cas d accident de la circulation dans lequel le véhicule assuré est impliqué, - en cas d incendie ou d explosion dans lequel sont impliqués le véhicule assuré, ses accessoires et produits qu il transporte servant à son utilisation, - en cas de chute accidentelle d objets ou de substances du véhicule assuré. Que couvre-t-elle? - Les conséquences financières de la responsabilité civile de l assuré en raison des dommages corporels ou matériels et immatériels causés aux tiers à l occasion d un événement garanti. Pour quels montants? Dommages Montants maximum Franchises Dommages corporels Illimité SANS sauf cas particuliers mentionnés (voir 33 dispositions Dommages matériels 100 000 000 euros complémentaires conducteurs ) 8
Les extensions de la garantie responsabilité civile - Le remorquage occasionnel : c est-à-dire la responsabilité qui peut incomber au conducteur pour les dommages causés par le véhicule assuré, lorsqu il remorque occasionnellement un autre véhicule terrestre à moteur ou est luimême remorqué par un véhicule si le remorquage est effectué selon la réglementation en vigueur. Les dommages au véhicule tracteur et / ou remorqué sont exclus. - Secours aux blessés de la route : remboursement des frais engagés pour le nettoyage ou la remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré, et des effets vestimentaires de l assuré ainsi que des personnes l accompagnant, à l occasion du transport bénévole d une personne blessée à la suite d un accident de la route. - La conduite à l insu par un enfant mineur : c est-à-dire la responsabilité civile que l enfant mineur du souscripteur ou du propriétaire du véhicule assuré peut encourir pour les dommages causés aux tiers, lorsqu il conduit ledit véhicule, à l insu du souscripteur ou du propriétaire. Les dommages subis par le véhicule assuré et son contenu ne sont pas garantis. Cette extension de garantie n est pas applicable sur le territoire de Nouvelle Calédonie. Obligations de sécurité à l égard des personnes transportées Catégorie de véhicule * TOURISME * UTILITAIRE Les passagers doivent être * à l intérieur * à l intérieur de la cabine ou sur un plateau muni de ridelles ou à l intérieur d une carrosserie fermée au nombre de 8 personnes au total ou 5 en dehors de la cabine (les enfants de moins de 10 ans comptent pour moitié). QU EST-CE QUI N EST PAS COUVERT? - Les dommages subis par le conducteur (sauf si l option a été souscrite), - les dommages causés par un passager aux autres personnes transportées, lorsque le véhicule assuré n est pas impliqué dans la réalisation de ces dommages, - les dommages subis pendant leur service par les salariés ou préposés de l assuré responsable des dommages, SAUF si ces salariés ou préposés sont victimes d une faute intentionnelle d un autre salarié ou d une faute inexcusable d un substitué dans la direction de l entreprise. 9
9 BRIS DE GLACE Qui est assuré? - Le souscripteur, - le propriétaire du véhicule, - toute personne qui a la conduite ou la garde autorisée du véhicule. Qui peut percevoir l indemnité? - Le propriétaire du véhicule, - avec l accord du propriétaire, la personne qui a supporté les frais de réparations du véhicule assuré endommagé. Quel véhicule est assuré? - Le véhicule désigné aux dispositions personnelles. Quand la garantie intervient-elle? En cas de bris accidentel : - du pare brise, - des glaces latérales, - de la lunette arrière, - du toit ouvrant, - des optiques de phare avant (ou bloc si indissociable), - des écrans et cabochons de clignotants avant, - des phares antibrouillard ou longue portée livrés en même temps que le véhicule. Que couvre-t-elle? - La réparation ou si elle est techniquement déconseillée, le remplacement à l identique, frais de pose compris, - le marquage des vitres de remplacement quand il n est pas pris en charge par l entreprise qui a procédé au marquage précédent. QU EST-CE QUI N EST PAS COUVERT? - les feux arrière, - les phares additionnels, - les appareils rétroviseurs, - les pavillons vitrés. IMPORTANT : nous appliquerons une franchise à partir de la troisième mise en jeu de la garantie ayant donné lieu à indemnisation dans la période d observation. 10
10 VOL ET TENTATIVE DE VOL Qui est assuré? - Le souscripteur, - le propriétaire du véhicule, - toute personne qui a la conduite ou la garde autorisée du véhicule. Qui peut percevoir l indemnité? - Le propriétaire du véhicule, - avec l accord du propriétaire, la personne qui a supporté les frais de réparations du véhicule assuré endommagé. Quel véhicule est assuré? - Le véhicule désigné aux dispositions personnelles, Sont assurés également : - les accessoires hors série si l option a été souscrite, - les objets transportés si l option a été souscrite. Quand la garantie intervient elle? En cas de vol du véhicule : c est-à-dire la soustraction frauduleuse (article 311-1 du Code pénal) du véhicule : - soit par effraction du véhicule lorsqu il n est pas dans un garage fermé, privatif, 2 conditions doivent alors être réunies : - des traces d effraction sur l habitacle pour pénétrer à l intérieur du véhicule, - forcement des organes de direction ou de la serrure de blocage de celle-ci, dégradations ou modifications de l appareillage électrique de démarrage. - soit par effraction ou escalade du garage fermé privatif ou usage de fausses clés sans qu il y ait effraction du véhicule, - soit suite à menaces ou violences à l encontre de l assuré ou du gardien autorisé du véhicule sans qu il y ait effraction du véhicule. En cas de tentative de vol : c est-à-dire le commencement d exécution du vol du véhicule assuré, interrompu par une cause indépendante de son auteur, caractérisé dès lors que sont relevés : - soit des traces d effraction sur l habitacle pour pénétrer à l intérieur de celui-ci, - soit des dégradations ou modifications de l appareillage électrique de démarrage, - soit forcement des organes de direction ou de la serrure de blocage de celle-ci. En cas de vol de pièces et options d origine et d accessoires hors série (si l option est souscrite) : quel que soit le lieu de stationnement sous réserve que la matérialité du vol soit constatée par l expert que nous aurons mandaté. Les rétroviseurs, les antennes et les roues* sont exclus. * Cas particulier pour le vol des roues : uniquement en formule Tous risques Médiane ou Tous risques Plus, les roues, pneumatiques et jantes sont garantis quel que soit le lieu de stationnement, dès lors que les roues sont munies d un écrou antivol. Les enjoliveurs sont exclus. Que couvre-t-elle? - Les dommages matériels résultant de la disparition ou de la détérioration du véhicule assuré à la suite d un vol ou d une tentative de vol, - le remboursement des frais légitimement engagés (et justifiés par des factures) pour sa récupération ou pour stopper ou limiter les conséquences du sinistre. Les frais de remorquage auprès du garage le plus proche susceptible d effectuer les réparations sont pris en charge à concurrence de 200 euros, sauf mise en jeu de la garantie Assistance. 11
QU EST-CE QUI N EST PAS COUVERT? - les vols commis pendant leur service par les préposés du souscripteur, du propriétaire, des conducteurs désignés au contrat ou de toute personne ayant la garde autorisée du véhicule, - les vols commis par, ou avec la complicité, du conjoint, des ascendants, descendants, ou des autres membres de la famille, vivant sous le toit du souscripteur, du propriétaire, des conducteurs désignés, ou de toute personne ayant la garde autorisée du véhicule, - les dommages résultant d actes de vandalisme (couvert par la garantie Dommages au véhicule), - le vol par ruse en abusant de la bonne foi de l assuré, ou en utilisant une fausse identité, - le vol du véhicule en cas de non respect des mesures de sécurité requises à la souscription et mentionnées sur les dispositions personnelles. IMPORTANT : nous doublerons la franchise à partir de la deuxième mise en jeu de la garantie ayant donné lieu à indemnisation dans la période d observation. Obligations de sécurité : - à la descente du véhicule ne laissez pas les clés dans ou sur le véhicule SAUF si le véhicule est garé dans un garage fermé, privatif, - respectez les obligations spécifiques de lutte contre le vol lorsque celles-ci auront été demandées à la souscription. Un justificatif vous sera demandé lors de l ouverture du sinistre. En cas de non respect de l une de ces obligations, la garantie vol ne sera pas acquise 12
11 INCENDIE ET EXPLOSION Qui est assuré? - Le souscripteur, - le propriétaire du véhicule, - toute personne qui a la conduite ou la garde autorisée du véhicule. Qui peut percevoir l indemnité? - Le propriétaire du véhicule, - avec l accord du propriétaire, la personne qui a supporté les frais de réparations du véhicule assuré endommagé. Quel véhicule est assuré? - Le véhicule désigné aux dispositions personnelles, Sont assurés également : - les accessoires hors série si l option a été souscrite, - les objets transportés si l option a été souscrite. Quand la garantie intervient-elle? - en cas d incendie : c est-à-dire embrasement ou combustion avec flamme, - en cas d explosion : c est-à-dire l action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeurs, - en cas de chute directe de la foudre sur le véhicule assuré. Que couvre-t-elle? - Les détériorations subies par le véhicule assuré à la suite d un événement garanti, - le remboursement des frais légitimement engagés (et justifiés par des factures) pour sa récupération ou pour stopper ou limiter les conséquences d un événement garanti. Les frais de remorquage auprès du garage le plus proche susceptible d effectuer les réparations sont pris en charge à concurrence de 200 euros, SAUF mise en jeu de la garantie Assistance. QU EST-CE QUI N EST PAS COUVERT? - Les dommages de brûlure causés par les fumeurs, - l es dommages causés aux appareils électriques ou électroniques et provoqués par leur seul fonctionnement ou leur usure, - les dommages provoqués par la seule action de la chaleur ou d une substance incandescente s il n y a eu ni combustion avec flamme, ni embrasement, - les explosions occasionnées par tout explosif (ou matières explosives) transporté dans le véhicule assuré, - les dommages électriques causés par un court-circuit, - l incendie ou l explosion consécutif à un événement faisant l objet d une garantie spécifique (dommages, vandalisme, vol-tentative de vol). 13
12 TEMPÊTE OURAGAN CYCLONE Qui est assuré? - Le souscripteur, - le propriétaire du véhicule, - toute personne qui a la conduite ou la garde autorisée du véhicule. Qui peut percevoir l indemnité? - Le propriétaire du véhicule, - avec l accord du propriétaire, la personne qui a supporté les frais de réparations du véhicule assuré endommagé. Quel véhicule est assuré? - Le véhicule désigné aux dispositions personnelles. Sont assurés également : - les accessoires hors série si l option a été souscrite, - les objets transportés si l option a été souscrite. Quand la garantie intervient elle? - en cas de tempête, ouragan, cyclone : c est-à-dire l action directe du vent ou le choc d un corps renversé ou projeté par le vent lorsque celui-ci a une violence telle qu il détruit, brise ou endommage un certain nombre de bâtiments, d arbres et d autres objets dans un rayon de 5 km autour du véhicule assuré. En cas de besoin, nous pourrons demander à titre de preuve une attestation de la station météorologique nationale la plus proche indiquant qu au moment du sinistre le vent dépassait la vitesse de 100 km/h. Que couvre-t-elle? - les détériorations subies par le véhicule assuré à la suite d un événement garanti, - le remboursement des frais légitimement engagés (et justifiés par des factures) pour sa récupération, pour stopper, ou limiter les conséquences d un événement garanti. Les frais de remorquage auprès du garage le plus proche susceptible d effectuer les réparations sont pris en charge à concurrence de 200 euros, SAUF mise en jeu de la garantie Assistance. 14
13 CATASTROPHES NATURELLES (article L125-1 du Code des assurances) Qui est assuré? - Le souscripteur, - le propriétaire du véhicule, - toute personne qui a la conduite ou la garde autorisée du véhicule. Qui peut percevoir l indemnité? - Le propriétaire du véhicule, - avec l accord du propriétaire, la personne qui a supporté les frais de réparations du véhicule assuré endommagé. Quel véhicule est assuré? - Le véhicule désigné aux dispositions personnelles. Sont assurés également : - les accessoires hors série si l option a été souscrite, - les objets transportés si l option a été souscrite. Que couvre-t-elle? La réparation pécuniaire des dommages matériels DIRECTS causés à l ensemble des biens assurés, ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel survenu en France métropolitaine, dans les départements et régions d outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna. La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République française, d un arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophe naturelle et dans la limite des événements fixés par ce dernier. Vos obligations : vous devez nous déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie, dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle. Nos obligations : nous devons vous verser l indemnité dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de l état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l indemnité due porte intérêt au taux de l intérêt légal à l expiration de ce délai. 15
14 CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES (article L128-2 du Code des assurances) Qui est assuré? - Le souscripteur, - le propriétaire du véhicule, - toute personne qui a la conduite ou la garde autorisée du véhicule. Qui peut percevoir l indemnité? - Le propriétaire du véhicule, - avec l accord du propriétaire, la personne qui a supporté les frais de réparations du véhicule assuré endommagé. Quel véhicule est assuré? - Le véhicule désigné aux dispositions personnelles. Sont assurés également : - les accessoires hors série si l option a été souscrite, - les objets transportés si l option a été souscrite. Quand la garantie intervient-elle? La garantie est mise en jeu pour les sinistres survenus en France après publication au Journal Officiel d un arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophe technologique. Que couvre-t-elle? - Les détériorations subies par le véhicule assuré résultant de l état de catastrophe technologique. - Le remboursement des frais légitimement engagés (et justifiés par des factures) pour sa récupération, pour stopper ou limiter les conséquences de l événement garanti. Les frais de remorquage auprès du garage le plus proche sont pris en charge à concurrence de 200 euros, SAUF mise en jeu de la garantie Assistance. 16
15 GARANTIE DOMMAGES et GARANTIE MÉCANIQUE 15.1 GARANTIE DOMMAGES Qui est assuré? - Le souscripteur, - le propriétaire du véhicule, - toute personne qui a la conduite ou la garde autorisée du véhicule. Qui peut percevoir l indemnité? - Le propriétaire du véhicule, - avec l accord du propriétaire, la personne qui a supporté les frais de réparations du véhicule assuré endommagé. Quel véhicule est assuré? - Le véhicule désigné aux dispositions personnelles. Sont assurés également : - Les dommages subis par les pneumatiques, seulement lorsqu ils sont la conséquence d un accident ayant occasionné des dommages à d autres parties du véhicule, - les accessoires hors série si l option a été souscrite, - les objets transportés si l option a été souscrite, - les dommages subis par les pavillons vitrés et les toits ouvrants. Quand la garantie intervient elle? - En cas de collision avec un autre véhicule, - en cas de choc contre un corps fixe ou mobile, - en cas de versement du véhicule, - en cas de vandalisme SOUS RÉSERVE qu une plainte ait été déposée auprès des autorités de police ou de gendarmerie, - en cas d inondation, grêle, chute de la neige des toits, glissement, affaissement de terrain, chute de pierres, avalanche, tremblement de terre, éruption volcanique, hors catastrophe naturelle, - en cours de transport par terre, mer ou air entre pays où l assurance est valable. Toutefois, en cas de transport par air ou mer, seule la perte totale est garantie. Que couvre-t-elle? - Les détériorations subies par le véhicule assuré à la suite d un événement garanti, - le remboursement des frais légitimement engagés (et justifiés par des factures) pour sa récupération, pour stopper ou limiter les conséquences d un événement garanti. Les frais de remorquage auprès du garage le plus proche sont pris en charge à concurrence de 200 euros, SAUF mise en jeu de la garantie Assistance. QU EST-CE QUI N EST PAS COUVERT? - les dommages occasionnés au véhicule lors d une mise en fourrière, de l enlèvement jusqu à sa restitution. IMPORTANT : nous doublerons la franchise à partir de la deuxième mise en jeu de la garantie vandalisme ayant donné lieu à indemnisation dans la période d observation. 17
15.2 EXTENSION DE GARANTIE : GARANTIE MÉCANIQUE La GARANTIE MÉCANIQUE est acquise exclusivement aux sociétaires bénéficiant de la formule Tous risques Plus (C4) du contrat 3A, Assurance Auto AGPM. 15.2.1 DÉFINITIONS SPÉCIFIQUES Pour l application de cette garantie on entend par : Panne : la défaillance fortuite d une pièce ou d un organe du véhicule assuré par suite d une cause d origine interne. Usure normale : l usure normale est caractérisée par le rapprochement entre d une part, l état constaté des pièces ou organes endommagés, leur kilométrage et leur temps d usage et, d autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L appréciation en sera faite, au besoin, à dire d expert. Préconisations du constructeur : instructions figurant dans le carnet d entretien ou de garantie fourni par le constructeur ou le vendeur du véhicule et dont l assuré déclare avoir connaissance. Friction (pièces en ) : résistance présentée par deux pièces en contact, en mouvement de l une par rapport à l autre. 15.2.2 ÉTENDUE DE LA GARANTIE Qui est assuré? - Le souscripteur, - le propriétaire du véhicule, - toute personne qui a la conduite ou la garde autorisée du véhicule. Qui peut percevoir l indemnité? - Le propriétaire du véhicule, - avec l accord du propriétaire, la personne qui a supporté les frais de réparations du véhicule assuré en panne. Quel véhicule est assuré? Le véhicule désigné aux dispositions personnelles sous réserve qu il réponde aux conditions suivantes : - il a une puissance fiscale inférieure ou égale à 20 CV, - il est âgé de moins de huit ans à la date d effet de la présente GARANTIE MÉCANIQUE, le calcul s effectuant de date à date, - il n a pas été modifié postérieurement à sa première mise en circulation pour en améliorer les performances ou en modifier l énergie, - il n est pas un véhicule électrique, un quad ou une voiturette. Quand la garantie prend-elle fin? Dans l une des deux circonstances suivantes : - lorsque le véhicule n est plus couvert au titre de la formule C4, - à l échéance principale du contrat qui suit le dixième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. Quand la garantie intervient-elle? En cas de panne mécanique touchant le véhicule assuré. 18
Que couvre-t-elle? La réparation ou le remplacement des pièces ou organes suivants : Pour le moteur : tous les organes et pièces internes du bloc et de la culasse ainsi que : arbre à cames, axes de piston, bielles, bloc-cylindres, cache culbuteur, chemises, couronne de démarreur, coussinets, collecteur d admission et d échappement, culasse, ensemble culbuterie, joints et tresses internes, joint de culasse, paliers de vilebrequin, pignons de distribution, pistons segments, pompe à huile, poussoirs, soupapes, tiges et guides de culbuteur, vilebrequin et volant moteur, courroie- chaîne de distribution. Les dommages causés à d autres parties du moteur et qui seraient la conséquence dûment constatée du bris de l un de ces éléments sont également pris en charge. Pour la boîte de vitesses : les organes et pièces internes suivants : - Boîte mécanique : anneaux de synchronisation, arbres, axes des satellites, bagues, baladeurs, boîtier de différentiel, pièces et commande d embrayage, pignons et engrenages, pont, joints d étanchéité, roulements internes. - Boîte automatique : bandes et disques, boîtier de soupapes hydrauliques, couple de transmission, convertisseur de couple, pompe à huile et joints, pont, joints d étanchéité, vannes et soupapes. Pour le pont : tous les organes et pièces internes, la boîte de transfert et le réducteur 4X4. Pour l alimentation : le turbocompresseur et les injecteurs. Pour les carters : carter inférieur du moteur et carter de boîte (y compris carter d embrayage et de sortie) à la condition expresse d avoir été endommagés à la suite d une défaillance de l un quelconque des organes ou pièces énumérés ci dessus. Ingrédients : lors d une réparation couverte, la GARANTIE MECANIQUE est étendue aux ingrédients nécessaires au fonctionnement des organes et pièces réparées ou changées, à l exclusion du carburant, des additifs, antigels et liquides de lave glaces. Qu est-ce qui n est pas couvert? Outre ce qui est prévu au chapitre 4 des dispositions générales CE QUI N EST JAMAIS GARANTI, la GARANTIE MECANIQUE ne couvre pas : - les pannes résultant du dysfonctionnement d une pièce ou d un organe non-énuméré au paragraphe précédent, - les réparations ou interventions garanties qui ne seraient pas exécutées par un professionnel civil de la réparation automobile, - les dommages consécutifs à la survenance ou à la réalisation des événements ou des situations ci-après : usure normale, accident, vol et tentative de vol, incendie, actes de vandalisme, action d un agent naturel, - les opérations de réglage et de mise au point, excepté si elles sont la conséquence d une réparation garantie. - les conséquences d une panne dont la première manifestation est apparue avant la prise d effet de la présente garantie, - une panne résultant d un usage du véhicule autre que celui mentionné dans les dispositions personnelles du contrat automobile 3A. - La non-exécution des actions et mesures nécessaires, à titre préventif, pour empêcher la survenance du dommage ou à titre conservatoire, pour éviter son aggravation. Notamment, l assuré doit tenir compte des voyants d alerte et des messages d urgence du tableau de bord. 19