La gestion des DEEE Le 27 janvier 2003, le Parlement Européen a adopté deux Directives, la Directive D3E (2002/96/CE), qui pose le cadre de la gestion des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE) en Europe, et la Directive RoHS (2002/95/CE) relative à la composition des EEE. Ces Directives ont été transposées en droit français grâce au décret (2005-829) du 20 juillet 2005 et codifiée aux articles R.543-172 et suivants du Code de l'environnement. Ce décret concerne principalement les fabricants, les producteurs et les distributeurs. Cependant, il est important que l'entreprise utilisatrice d'eee ait une bonne connaissance de ce décret afin de l'intégrer au mieux dans une politique d'achats durable et dans une gestion responsable de la fin de vie de ses EEE. Quel est le domaine d'application de la réglementation relative aux D3E? Pour apprécier le domaine d'application de la réglementation D3E et RoHS il est nécessaire de comprendre ce qu'est un EEE au sens de la Directive. Cependant, une distinction est à opérer entre la réglementation D3E et la RoHS puisque le champs d'application de cette dernière est plus restreint. Qu'est ce qu'un EEE? Les équipements électriques et électroniques sont les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que des équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1000 volts en courant alternatif et 1500 volts en courant continu. (article R.543-172 du Code de l'environnement). Quels sont les EEE concernés par la réglementation D3E? - Le décret fait entrer dans son champs d'application 10 catégories d'eee qui sont les suivantes: - Les gros appareils ménagers. Ex: Réfrigérateurs, Congélateurs, Fours à Micro-ondes et appareils de chauffage électriques. - Les petits appareils ménagers. Ex: Machines à café. - Les équipements informatiques et de télécommunications. Ex: Unités centrales, ordinateurs, imprimantes, téléphones portables et fixes. - Le matériel d'éclairage - Les outils électriques et électroniques - Les jouets, équipements de loisirs et de sport
- Les dispositifs médicaux - Les instruments de contrôle et de surveillance. Ex: détecteurs de fumée - Les distributeurs automatiques Le décret exclut de son champ d'application les produits suivants: - les EEE liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'état, les armes, les munitions et le matériel de guerre. Ex: radars - les EEE faisant partie d'un autre type d'équipement qui n'est pas lui-même un EEE et qui ne peuvent être utilisés en dehors. Ex: les composants spécifiques aux véhicules, couverts par la réglementation sur les Véhicules Hors d'usage. - les dispositifs médicaux implantés et infectés - les gros outils industriels fixes - les appareils d'éclairage domestique - les ampoules à filament - les composants et consommables (cartouches d'encre, CD...) ainsi que les piles et accumulateurs sauf s'ils font partie intégrante du produit au moment de sa mise au rebut (article R.543-173 du Code de l'environnement). Quels sont les EEE concernés par la RoHS? Les EEE soumis à la RoHS sont: - Les EEE appartenant aux catégories 1 à 7 et 10 du décret D3E ainsi que les ampoules électriques et luminaires domestiques - Les composants ou les pièces détachées qui sont destinés à être incorporés dans un équipement couvert par ces catégories A contrario, la RoHS exclut de son champs d'application: - les EEE appartenant aux catégories 8 et 9 de la directive D3E - les composants ou les pièces détachées qui sont incorporés dans un équipement qui n'est pas un EEE - les piles et accumulateurs
Les entreprises doivent être particulièrement vigilantes lors de leurs achats d'eee puisque les distributeurs détenant dans leurs stocks des produits non-conformes à la directive RoHS après le 1er juillet 2006 sont autorisés à les vendre si ces produits ont été mis sur le marché européen par leur fabricant avant le 1er juillet 2006. Sur qui repose la charge de la responsabilité de la gestion des D3E? La détermination de la charge de la responsabilité de la gestion des D3E professionnels est fondée sur 2 critères. D'une part, elle repose sur le caractère ménager ou professionnel de l'eee concerné ce qui impose de comprendre la distinction entre EEE professionnel et EEE ménager. D'autre part, elle dépend de la date de la mise sur le marché de l'eee selon qu'elle soit antérieure ou postérieure au 13 août 2005. Comment reconnaître un EEE professionnel d'un EEE ménager? La distinction entre les EEE ménagers et les EEE professionnels est nécessaire puisqu'elle détermine en partie le régime de responsabilité de gestion des D3E. Néanmoins, elle n'est pas évidente, car elle ne dépend pas de la qualité de l acheteur ou de l utilisateur mais à la fois de la nature du produit et du circuit de distribution (article R.543-173 du Code de l'environnement). Les EEE ménagers: Les EEE ménagers sont des équipements électriques et électroniques provenant des ménages ainsi que les équipements qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d'associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués. Tous les déchets issus des lampes relevant de la catégorie 5 sont des D3E ménagers. S il est vendu dans un circuit ménager ou mixte (c'est-à-dire à la fois ménager et professionnel), l EEE est qualifié de ménager. Les EEE professionnels: Les EEE professionnels sont des matériels spécifiques à l'activité de l'entreprise tels que des distributeurs automatiques, du matériel médical ou des instruments de mesure. Certains équipements sont proches de ceux des ménages mais restent adaptés aux besoins professionnels comme les vitrines froides des supermarchés, les climatiseurs mobiles ou les écrans vidéo informatique professionnel. S il est vendu dans un circuit strictement professionnel, l'eee est qualifié de professionnel.
Remarque: Certains équipements peuvent changer de nature en cours de vie. Ex: les ordinateurs revendus aux employés d'une entreprise. Quel est l'acteur responsable de la gestion des DEEE ménagers? Le producteur doit financer le traitement, la valorisation et l'élimination non polluante des DEEE déposés dans les installations de collecte prévues à cet effet. Le financement des opérations de traitement par les seuls producteurs pour cette catégorie de déchets intervient donc au moins à partir du point de collecte. Dans le cas des EEE ménagers, plusieurs solutions s'offrent à l'entreprise utilisatrice: - elle peut se faire reprendre gratuitement l ancien EEE lors de l achat d un nouveau EEE neuf - elle peut le céder gratuitement à des associations caritatives, si l équipement est de bonne qualité et en état de marche. - elle peut utiliser le service proposer par la collectivité (déchetterie, collecte sélective de proximité,...) Quel est l'acteur responsable de la gestion des DEEE professionnels? La détermination de l'acteur responsable de la fin de vie des EEE professionnels dépend de la date de mise sur le marché de ces EEE. La Directive définit la mise sur le marché comme «la première mise à disposition d un produit sur le marché communautaire, en vue de sa distribution ou de son utilisation sur le territoire de la Communauté». Mise sur le marché avant le 13 août 2005: Dans le domaine professionnel, pour tous les déchets issus d EEE mis sur le marché avant le 13 août 2005, appelés «déchets historiques», le détenteur de l équipement, le plus souvent l'utilisateur, est responsable de la gestion de sa fin de vie, sous réserve d'un accord contraire avec le producteur (Ex: la reprise des anciens équipements lors de l'installation de nouveaux appareils). Chaque entreprise doit donc, comme pour tous ses autres déchets, les gérer elle-même en faisant appel si besoin à un prestataire compétent pour en réaliser l élimination. (article R.543-198 du Code de l'environnement) En d'autres termes, l'utilisateur-détenteur doit : - procéder à un tri des D3E : les DEEE mélangés à d'autres déchets ne peuvent être valorisés,sauf s'ils ne sont composés que d'éléments métalliques à l'exclusion de toute substance polluante.
- faire appel à un collecteur régulièrement autorisé. Le détenteur doit faire mentionner dans le contrat que les déchets collectés doivent être dirigés vers des installations de traitement ou de valorisation appropriées. -Si les DEEE contiennent des substances dangereuses, ils doivent faire l'objet d'un Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux ( BSDD). Mise sur le marché après le 13 août 2005: Pour les EEE mis sur le marché depuis le 13 août 2005, le producteur, à savoir le fabricant ou l'importateur de l équipement est chargé de financer la collecte, le traitement, la valorisation et l'élimination non polluante des DEEE, sauf disposition contractuelle contraire avec son client en précisant les conditions dans lesquelles s'effectue l'élimination de tout ou partie des déchets. (article R.543-195 du Code de l'environnement) Ainsi, en cas de relation directe entre le producteur et l'utilisateur de l équipement, il peut être prévu dans le contrat de vente de l équipement que le détenteur-utilisateur gère lui-même la fin de vie de ses équipements, sans faire appel au producteur initial. Aucun éco-organisme n ayant été agréé à ce jour dans le domaine professionnel, les producteurs n ont d autre choix que de mettre en place leur propre filière individuelle de reprise et de traitement de D3E. Ainsi, l'entreprise utilisatrice doit: - se rapprocher du producteur de l'eee pour définir les modalités lors de l'achat. - procéder à une collecte sélective et envoyer les DEEE vers les filières mises en place par le producteur même si le producteur est responsable de l'élimination. En substance, il convient de retenir l importance de la relation contractuelle pour la gestion de la fin de vie des EEE professionnels. Dès le démarrage, il importe que les conditions de la fin de vie soient précisées dans le contrat de vente.