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Transcription:

CONCOURS JEUX OLYMPIQUES DE LONDRES 2012 GRÂCE À VISA* DÉBIT RÈGLEMENT OFFICIEL CE CONCOURS EST OUVERT AUX RÉSIDENTS CANADIENS SEULEMENT ET EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES En participant à ce Concours, vous acceptez d être lié juridiquement par les modalités du présent règlement (le «Règlement»). 1. PÉRIODE DU CONCOURS Le Concours Jeux olympiques de Londres 2012 grâce à Visa Débit (le «Concours») commence le vendredi 27 avril 2012, à 0 h 0 min 1 s, heure de l Est («HE»), et se termine le vendredi 25 mai 2012, à 23 h 59 min 59 s, HE (la «Période du concours»). 2. COMMANDITAIRE Banque Canadienne Impériale de Commerce (la «Banque CIBC» ou le «Commanditaire») 3. ADMINISTRATEUR DU CONCOURS The Marco Corporation, 470 Hardy Rd, Brantford (Ontario), N3V 6T1 (l «Administrateur du concours») 4. ADMISSIBILITÉ Le Concours est ouvert à tous les résidents autorisés du Canada qui ont atteint l âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au moment de la participation, sauf aux employés, aux représentants ou aux mandataires (ainsi qu aux personnes qui résident avec ces derniers, qu elles aient un lien de parenté ou non avec eux) du Commanditaire, de l Administrateur du concours, de Visa Canada Corporation («Visa»), du Comité d organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Londres («LOCOG»), du Comité international olympique (CIO) ou de leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, fournisseurs de prix et agences de publicité et de promotion (collectivement, les «Parties du concours»). 5. CONDITIONS DE PARTICIPATION Méthode de participation n o 1 : Les titulaires en règle de la Carte de débit Avantage CIBC MC obtiendront automatiquement une participation pour chaque «Achat admissible» réglé à partir de leur compte de dépôt personnel CIBC pendant la Période du concours. Pour ces fins, un «Achat admissible» se définit comme une «Opération sans carte» (ce qui ne comprend pas les «Opérations assimilées à des opérations en espèces»), conformément aux définitions indiquées dans l Entente de services bancaires avec le titulaire de carte CIBC que vous trouverez sur le Web au www.cibc.com/francais. (Par «Opération sans carte», on entend une opération comprenant l achat de biens ou de services où vous n êtes pas présent chez le marchand, par exemple, un achat fait par la poste, par téléphone ou par Internet. Une «Opération assimilée à une opération en espèces», c.-à-d. l achat d articles convertibles en espèces comme des jetons de jeu ou de pari, des mandats, des virements télégraphiques et des chèques de voyage, n est pas considérée comme un Achat admissible. Pour obtenir les définitions complètes, consultez l Entente de services bancaires avec le titulaire de carte CIBC.) Les participations obtenues grâce à des Achats admissibles seront automatiquement inscrites au nom du titulaire de la Carte de débit Avantage CIBC, tel qu il est déterminé par la Banque CIBC conformément à ses dossiers officiels, et à son entière discrétion. Pour plus de précision et pour éviter toute ambiguïté, chaque Achat admissible n entraîne qu une (1) seule participation (c.-à-d. qu un même Achat admissible ne peut en aucun cas servir à inscrire plusieurs participants). Si vous effectuez un Achat admissible de la façon décrite ci-dessus pendant la Période du concours et ne souhaitez pas participer au Concours, veuillez en informer l Administrateur du concours en écrivant à CIBCcontests@themarcocorporation.com. Indiquez le titre du Concours dans l objet de votre message, fournissez toutes vos coordonnées et vous ne recevrez pas de Participation. Méthode de participation n o 2 : AUCUN ACHAT REQUIS. Pour obtenir une (1) participation au Concours sans être titulaire d une Carte de débit Avantage CIBC ou sans faire d Achat admissible pendant la Période du concours (tel

-2- qu il est précisé à la partie Méthode de participation n o 1), écrivez vos prénom, nom, numéro de téléphone, adresse postale complète (y compris le code postal) et âge sur une feuille blanche, signez cette feuille et joignez-y un texte unique et original (le «Texte») d au moins 50 mots qui explique la raison pour laquelle vous souhaitez vous rendre à Londres, en Angleterre, à l occasion des Jeux olympiques de Londres 2012 et comment VOUS utiliseriez la fonctionnalité Visa Débit de votre Carte de débit Avantage CIBC pour effectuer vos achats une fois sur place, puis envoyez le tout (dans une enveloppe suffisamment affranchie) à l Administrateur du concours à : Concours Jeux olympiques de Londres 2012 grâce à Visa Débit, P.O. Box 4001, Paris (Ontario), N3L 3W9. Après réception et vérification de votre demande de participation sans achat requis envoyée par la poste conformément au présent Règlement, vous obtiendrez une (1) participation au Concours pour chaque Texte unique et original par enveloppe suffisamment affranchie. Pour être admissibles, toutes les demandes de participation sans achat requis envoyées par la poste doivent notamment : i) porter une date d oblitération incluse dans la Période du concours et être reçues au plus tard le 30 mai 2012 à 12 h (midi), HE; ii) être reçues séparément dans une enveloppe suffisamment affranchie (plusieurs demandes de participation sans achat requis contenues dans une même enveloppe seront rejetées). Il n y a pas de limite au nombre de demandes de participation soumises par la poste. Cependant, chaque demande doit être envoyée dans une enveloppe distincte suffisamment affranchie et être conforme aux exigences ci-dessus. Les Parties libérées (définies ci-après) n assument aucune responsabilité à l égard des demandes de participation sans achat requis envoyées par la poste qui ont été perdues, volées, inadmissibles, endommagées, mal adressées, reçues en retard ou détruites. 6. VÉRIFICATION DES PARTICIPATIONS : Toutes les participations admissibles reçues conformément au présent Règlement seront inscrites au tirage au sort du prix (se reporter à la règle n o 8). Les Renonciataires (définis ci-après) ne sont pas responsables des participations en retard, perdues, mal adressées, inadmissibles, incomplètes ou incompatibles (qui seront toutes rejetées). Toutes les participations (peu importe la méthode utilisée) peuvent faire l objet d une vérification en tout temps. Le Commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, d exiger du participant une preuve d identité ou d admissibilité (sous une forme acceptable pour le Commanditaire, notamment une pièce d identité avec photo délivrée par un gouvernement). Le défaut de fournir rapidement une telle preuve à la satisfaction du Commanditaire peut entraîner l exclusion du Concours. 7. LE GRAND PRIX ET SA VALEUR APPROXIMATIVE AU DÉTAIL Il y a un (1) Grand prix à gagner, qui consiste en un voyage pour deux (2) personnes (le gagnant confirmé et un compagnon de voyage) à Londres, en Angleterre, pour assister aux Jeux olympiques de Londres 2012 du 10 au 14 août 2012. Le Grand prix comprend : i) le transport aérien aller-retour (classe économique) pour le gagnant confirmé et son compagnon de voyage jusqu à Londres à partir de l aéroport international canadien le plus près de la résidence du gagnant confirmé (tel qu il est déterminé par le Commanditaire, à son entière discrétion), ou, à l entière discrétion du Commanditaire, le transport terrestre ou aérien jusqu à Toronto à partir de la résidence du gagnant confirmé et le transport aérien aller-retour (classe économique) pour le gagnant confirmé et son compagnon de voyage jusqu à Londres à partir de Toronto; ii) l accueil à l arrivée à l aéroport Londres Heathrow ou London Gatwick, ou à la gare de train St. Pancras; iii) le transport jusqu à l hôtel en train et en autocar; iv) l hébergement pour quatre (4) nuitées au Hilton London Metropole Hotel (comprend le prix de la chambre et les taxes seulement) et le petit-déjeuner quotidien (repas de groupe organisé seulement); v) une carte Visa prépayée au thème des Jeux olympiques de 200 par personne; vi) des activités sélectionnées associées aux Jeux olympiques, à l entière discrétion de Visa, notamment des billets pour la cérémonie de clôture des Jeux, et le transport aux activités offert par le réseau de transport public de Londres; vii) une visite sans guide des principales attractions de Londres en autobus; viii) des laissez-passer pour ces attractions; ix) des articles aux effigies de Visa et des Jeux olympiques; et x) l accès aux services d accueil et de soutien aux activités de Visa; au total, le prix a une valeur approximative au détail de 19 000 $ CAN (en supposant un départ de Toronto), mais la valeur réelle au détail peut varier selon le point de départ (collectivement, le «Grand prix»). La différence entre la valeur réelle et la valeur approximative au détail du Grand prix ne sera pas remise. Le choix des vols, des transporteurs aériens, de l hébergement à l hôtel (notamment la dimension de la chambre et le nombre de personnes par chambre) et de tout autre aspect du Grand prix est à l entière discrétion du Commanditaire et/ou de Visa. Les conditions générales ci-après s appliquent : i) le Grand prix doit être accepté tel qu il est offert et n est pas

-3- transférable, cessible, ni monnayable (sauf si le Commanditaire et/ou Visa le permettent expressément, à leur entière discrétion); ii) aucun remplacement n est possible, sauf si le Commanditaire et/ou Visa le permettent; iii) tous les déplacements relatifs au Grand prix doivent être effectués à l intérieur de la période prévue par le Commanditaire, à son entière discrétion (sinon, le Grand prix peut, à l entière discrétion du Commanditaire et/ou de Visa, être perdu en totalité et, le cas échéant, rien ne sera offert pour le remplacer); iv) le gagnant confirmé et son compagnon de voyage doivent : a) suivre le même itinéraire; b) détenir tous les documents nécessaires pour voyager à l étranger, notamment à Londres, Angleterre (notamment des documents de voyage valides); et c) être en droit de se rendre en Angleterre (et dans tout autre pays de correspondance) et de revenir au Canada; v) tous les coûts non mentionnés spécifiquement précédemment comme faisant partie du Grand prix incombent exclusivement au gagnant confirmé et à son compagnon de voyage, notamment : les repas et les boissons supplémentaires, les boissons alcoolisées, les pourboires, les divertissements, l assurance maladie et l assurance voyage, le transport du gagnant confirmé et de son compagnon de voyage entre l aéroport canadien international le plus près de sa résidence et celle-ci, les déplacements supplémentaires à Londres, les frais pour bagages excédentaires, les coûts associés à la prorogation des visas et l achat d articles de nature personnelle (REMARQUE : le gagnant confirmé peut être tenu de présenter une carte de crédit reconnue et valide portant son nom au moment de son enregistrement à l hôtel afin de payer tous les frais accessoires); vi) si le gagnant confirmé (ou son compagnon de voyage) n utilise pas certains éléments du Grand prix, ces éléments pourraient, à l entière discrétion du Commanditaire et/ou de Visa, être entièrement perdus et, le cas échéant, rien ne sera offert pour les remplacer; vii) le Commanditaire et/ou Visa se réservent le droit en tout temps : a) d imposer des restrictions raisonnables quant à la disponibilité ou à l utilisation de l ensemble du Grand prix ou de certains de ses éléments; et b) de remplacer, pour quelque raison que ce soit, le Grand prix ou l un de ses éléments par un prix ou un élément de valeur égale ou supérieure, notamment, mais à son entière discrétion, par un montant en espèces; viii) toutes les dispositions à l égard des déplacements entraînés par l attribution du Grand prix doivent être prises par l intermédiaire du Commanditaire ou de ses mandataires désignés; ix) en acceptant le Grand prix, le gagnant confirmé accepte de renoncer à tout recours contre les Renonciataires (définis ciaprès) si le Grand prix ou l un de ses éléments ne se révèle pas satisfaisant, en tout ou en partie; x) le compagnon de voyage du gagnant confirmé doit : a) avoir atteint l âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence; et b) signer et retourner la formule de déclaration et de renonciation du Commanditaire (au plus tard à la date précisée sur la formule ou à la date précisée par le Commanditaire) par lequel il renonce notamment à tout recours contre les Renonciataires (définis ci-après) relativement à sa participation au Grand prix (notamment tout déplacement qui y a trait); et xi) le Grand prix ne sera remis qu au participant admissible. REMARQUE IMPORTANTE : IL INCOMBE AU GAGNANT CONFIRMÉ ET À SON COMPAGNON DE VOYAGE DE S ASSURER D ÊTRE EN DROIT DE SE RENDRE À LONDRES, EN ANGLETERRE, ET D EN REVENIR. LES RENONCIATAIRES (DÉFINIS CI-APRÈS) N ASSUMERONT AUCUNE RESPONSABILITÉ À L ÉGARD DE L INCAPACITÉ D UNE PERSONNE À ENTRER EN ANGLETERRE OU À REVENIR AU CANADA. Les Renonciataires (définis ci-après) ne sont responsables d aucun aspect du Grand prix qui pourrait être touché négativement pour quelque raison que ce soit, notamment une annulation, un retard ou une prorogation, et n acceptent aucune responsabilité à cet égard. Le Commanditaire et/ou Visa ne remplaceront pas les billets, les bons d échange ni les certificats de voyage perdus, abîmés ou volés. 8. TIRAGE AU SORT ET CHOIX DU GAGNANT Le 8 juin 2012 (la «Date du tirage»), à Brantford, en Ontario, vers 12 h (midi), HE, un participant admissible sera choisi par tirage au sort parmi toutes les participations admissibles reçues conformément au présent Règlement. Les chances de gagner varient selon le nombre de participations admissibles reçues conformément au présent Règlement. Le Commanditaire ou son représentant désigné tentera au moins deux (2) fois de communiquer avec le participant choisi, par téléphone (en se servant des renseignements fournis au moment de la participation et/ou dans les dossiers du Commanditaire relatifs au compte de dépôt personnel CIBC applicable associé à la Carte de débit Avantage CIBC, s il y a lieu), dans les deux (2) jours ouvrables de la Date du tirage. S il est impossible de joindre le participant choisi (c.-à-d. que le Commanditaire ou son représentant ne peut le joindre par téléphone) dans les deux (2) jours ouvrables suivant la Date du tirage, le participant choisi peut être exclu (et perdre tous ses droits au

-4- Grand prix); le Commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de choisir au hasard un autre participant admissible parmi les autres participations valides (auquel cas les dispositions précédentes de la présente section s appliqueront au nouveau participant ainsi choisi). AVANT D ÊTRE DÉCLARÉ GAGNANT CONFIRMÉ DU GRAND PRIX, le participant choisi devra : a) répondre correctement à une question réglementaire d arithmétique sans aide, notamment par des moyens mécaniques; et b) signer et retourner dans les deux (2) jours ouvrables suivant l annonce les formules de déclaration et de renonciation fournies par l Administrateur du concours au nom du Commanditaire par lesquelles, notamment, le participant choisi et son compagnon de voyage : i) confirment qu ils respectent le présent Règlement (notamment qu ils détiennent un passeport canadien valide); ii) acceptent le Grand prix tel qu il est attribué; iii) dégagent les Parties du concours ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, «les Renonciataires») de toute responsabilité relative au présent Concours, à leur participation à ce dernier ainsi qu à l attribution et à l utilisation, correcte ou incorrecte, du Prix ou de toute partie de ce dernier; iv) consentent à la publication, à la reproduction et à toute autre utilisation de leur nom, de leur adresse, de leur voix, de leurs déclarations au sujet du Concours ou d une photographie ou d une autre représentation d euxmêmes sans autre forme d avis ou de rémunération, dans toute publicité présentée par le Commanditaire ou pour son compte, de quelque façon que ce soit, notamment imprimée, radiodiffusée, télédiffusée ou sur Internet. Si un participant choisi : a) ne réussit pas à répondre correctement à la question réglementaire; b) omet de retourner les documents relatifs au Concours dûment remplis et signés dans le délai prévu; ou c) ne peut accepter le Grand prix tel qu il est attribué pour quelque raison que ce soit, il sera exclu (et perdra tous ses droits au Grand prix), et le Commanditaire se réserve alors le droit, à son entière discrétion, de choisir au hasard un autre participant parmi les autres participations admissibles (auquel cas les dispositions précédentes de la présente section s appliqueront au nouveau participant ainsi choisi). 9. CONDITIONS GÉNÉRALES Toutes les participations sont la propriété du Commanditaire. Le présent Concours est assujetti à toutes les lois fédérales et provinciales ainsi qu aux règlements municipaux applicables. Les décisions du Commanditaire relativement à tous les aspects du présent Concours sont sans appel et lient l ensemble des participants, sans droit d appel, notamment toute décision relative à l admissibilité ou à l exclusion de participations ou de participants. En participant au Concours, vous acceptez d être lié juridiquement par les modalités du présent Règlement. Les Renonciataires n assumeront aucune responsabilité à l égard des éléments suivants : i) toute défaillance d un site Web pendant la Période du concours; ii) une défectuosité technique ou d autres problèmes liés au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatiques en direct, aux serveurs, aux fournisseurs d accès, au matériel informatique ou aux logiciels; iii) l impossibilité de compléter ou de valider un Achat admissible pour quelque motif que ce soit, notamment des problèmes techniques ou de la congestion sur Internet ou dans tout site Web; iv) tout dommage à l ordinateur ou à un autre appareil d un participant ou d une autre personne résultant directement ou indirectement du traitement ou d une tentative de traitement d un Achat admissible; ou (v) toute combinaison des éléments susmentionnés. Le Commanditaire et/ou Visa se réservent le droit, sous réserve du consentement de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la «Régie») au Québec uniquement, d annuler, de modifier ou de suspendre le présent Concours (ou de modifier le présent Règlement) de quelque façon que ce soit, pour toute cause échappant raisonnablement à leur pouvoir et qui entrave le déroulement du Concours de la façon prévue par le présent Règlement, notamment une erreur, un problème technique, un virus informatique, un bogue, une altération, une intervention non autorisée, une fraude ou une défectuosité technique. Toute tentative d endommager délibérément tout site Web ou d entraver le déroulement légitime du Concours de quelque façon que ce soit (selon le jugement exclusif du Commanditaire et/ou de Visa) constitue une infraction criminelle et civile et, en cas de tentative de cette nature, le Commanditaire et/ou Visa se réservent le droit d utiliser des recours et de réclamer des dommages-intérêts dans toute la mesure où la loi le permet. Le Commanditaire et/ou Visa, avec le consentement de la Régie, se réservent le droit d annuler, de modifier ou de suspendre le Concours, ou de modifier le présent Règlement, sans préavis ni obligation de leur part, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d accident ou d erreur, notamment d impression ou administrative.

-5- Résidents du Québec : Tout différend quant à la conduite ou à l organisation d un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu une décision soit prise. Tout différend quant à l attribution du prix peut être soumis à la Régie dans l unique but d aider les parties à parvenir à un accord. En s inscrivant à ce Concours, chacun des participants convient expressément que le Commanditaire et/ou Visa, leurs mandataires et leurs représentants peuvent conserver, communiquer et utiliser les renseignements personnels envoyés du fait de sa participation uniquement aux fins de l administration du Concours et conformément à la politique sur la protection des renseignements personnels du Commanditaire (qui se trouve sur le site https://www.cibc.com/ca/legal/privacy-policy-fr.html), à moins que le participant accepte d autres dispositions. Le Commanditaire et/ou Visa se réservent le droit, à leur entière discrétion et sans préavis, de modifier les dates ou les délais énoncés dans le présent Règlement dans toute la mesure nécessaire afin de leur permettre de vérifier le respect du présent Règlement par tout participant ou la conformité de toute participation avec le présent Règlement, ou par suite de problèmes techniques ou de toute autre circonstance qui, de l avis exclusif du Commanditaire et/ou de Visa, entravent le déroulement du Concours de la façon prévue dans le présent Règlement, ou pour toute autre raison. En cas de contradiction ou d incompatibilité entre les modalités de la version anglaise du présent Règlement et les communications ou autres déclarations figurant dans tout document lié au Concours, notamment la version française du présent Règlement ou la publicité aux points de vente, à la télévision, imprimée ou en direct, les modalités de la version anglaise du présent Règlement prévaudront, s appliqueront et auront priorité. * Visa Int./usager lic. MC Marque de commerce de la Banque CIBC.