FICHE D IMPACT DES PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT DES PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE NB : Cette fiche d impact est accompagnée du tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. NOR : DEVP1412212D (Décret) DEVP1404789A (Arrêté) Intitulé des textes : Décret modifiant la nomenclature des installations classées et Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 1310 Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 13 mai 2014 1

I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret modifiant la nomenclature des installations classées (rubriques 1310 et 4210) Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 1310 Objectifs La présente étude concerne : - un projet d arrêté visant à encadrer l ensemble des installations fixes ou mobiles de fabrication d explosifs soumises à déclaration relevant de la rubrique 1310 et à abroger l arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n 1310-2.c devenu inadapté ; - un projet de décret visant à supprimer l obligation de contrôles périodiques pour les installations mobiles soumises à déclaration (rubrique 1310-3.b et 4210). Ces deux textes permettent d achever une refonte de la réglementation environnementale menée depuis 2009 sur les installations de produits explosifs. L arrêté fait notamment suite à l introduction, en 2009, d un régime de déclaration avec contrôle périodique (en dessous de 100 kg de matière active) dans la rubrique n 1310 (fabrication de produits explosifs) pour les installations fixes. (Avant 2009, toutes les installations fixes étaient soumises à autorisation, et seules certaines installations mobiles en dessous de 100 kg de matière active étaient soumises à déclaration avec contrôle périodique). Afin de finaliser cette refonte, il est nécessaire d élaborer les prescriptions relatives aux installations fixes de fabrication d explosifs soumises à déclaration avec contrôle périodique. En effet, les prescriptions de l arrêté du 12 décembre 2005, qui ne portent actuellement que sur les installations mobiles soumises à déclaration, ne sont pas adaptées. C est l objet du projet d arrêté proposé. À cette occasion, il est également proposé de remplacer le régime de déclaration avec contrôle périodique par un régime de déclaration simple pour les installations mobiles. Tel est l objet du projet de décret proposé. En effet, la profession et les organismes de contrôle ont attiré l attention de l Administration sur les difficultés d application et le manque de pertinence du contrôle périodique pour ces installations en raison de leur caractère mobile (une unité peut intervenir sur une centaine de sites différents, parfois seulement une seule fois sur un site donné, et être utilisée par des opérateurs différents). De plus, ces machines interviennent en majorité dans les mines et carrières soumis à autorisation. Elles peuvent donc faire l objet de contrôles dans le cadre des inspections menées sur ces sites. Ces difficultés sont spécifiques aux unités mobiles de fabrication et ne concernent pas les installations fixes pour lesquelles le contrôle périodique reste tout à fait pertinent. Résumé des évolutions concernant la rubrique 1310 : Avant 2009 Après 2009 Avec les projets de textes Installations fixes Autorisation : toutes Autorisation si Q > 100 kg Idem Déclaration : aucune Déclaration avec CP si Q < 100 kg Arrêté ministériel à créer Idem Projet d arrêté ministériel Installations mobiles Autorisation si Q > 100 kg Idem Idem Déclaration avec CP si Q < 100 kg Arrêté du 12 décembre 2005 Idem Déclaration simple si Q < 100 kg Projet d arrêté ministériel CP : contrôle périodique 2

Contraintes nouvelles Installations fixes où la quantité de matière active susceptible d être présente est inférieure à 100 kg Aucune : - les installations fixes existantes, étaient, antérieurement, soumises à autorisation et aux prescriptions préfectorales associées, plus contraignantes que pour les installations soumises à déclaration ; - les installations fixes nouvelles, devront désormais respecter les dispositions du projet d arrêté, au lieu des prescriptions prévues pour le régime de l autorisation plus contraignantes. Installations mobiles où la quantité de matière active susceptible d être présente est inférieure à 100 kg Les exigences de l arrêté du 12 décembre 2005 ont été mises à jour. Les nouvelles exigences concernent uniquement les conditions d exploitation (contrôle du bruit, dispositif d alerte foudre, etc.). Ces nouvelles exigences sont applicables aux installations existantes. Allégements et simplifications Installations fixes où la quantité de matière active susceptible d être présente est inférieure à 100 kg Simplification et allégement de charges liés au passage en 2009 du régime de l autorisation au régime de la déclaration avec contrôle. En particulier pour les installations nouvelles, simplification des procédures administratives avant la mise en service (simple déclaration en lieu et place d une procédure de demande d autorisation d exploiter). Installations mobiles où la quantité de matière active susceptible d être présente est inférieure à 100 kg Allégement de charge de par la suppression de l obligation de contrôle périodique. Allégement de charge de par la suppression de certaines exigences, non pertinentes pour les installations mobiles (mise à la terre, protection physique contre la foudre et protection contre l électricité statique). Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Textes modifiés ou abrogés : Modification de la rubrique 1310 (future 4210) de la nomenclature des installations classées Abrogation de l arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n 1310-2.c Date de la dernière modification : Décret (rubrique 1310) : juillet 2010 Arrêté du 12 décembre 2005 : février 2008 Dispositions nouvelles Articles Fondement juridique Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Projet de décret Tous - Projet d arrêté Tous - Application de la loi préciser Article L. 511-2 du CE Article L.512-10 du CE Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience - - - - II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS 3

Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Sans objet Ce texte ne concerne pas les collectivités. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Groupe de travail (GT) spécifique Syndicats des industriels CSPRT Le projet d arrêté a fait l objet d une présentation et de plusieurs échanges en 2012 et 2013 au sein du groupe de travail national sur les explosifs. Ce groupe est composé de représentants de la profession, de bureaux d études et de l administration. En parallèle du groupe de travail, le projet d arrêté a fait l objet de nombreux échanges avec la profession depuis plus d un an. Une première version du projet de texte lui a été présentée début 2012, qui a donné lieu à des observations qui ont été prises en compte. Une réunion de travail avec la profession s est par ailleurs tenue début juillet sur le projet de texte qui a donné lieu à une version amendée, actuellement en consultation officielle auprès de toutes les personnes concernées (profession, administrations, associations, etc.). Le projet de décret a été présenté à la profession à l occasion d un groupe de travail en décembre dernier et lui sera soumis au cours de la consultation officielle. S agissant d une mesure favorable au secteur, il ne devrait pas engendrer de difficultés particulières. Commissions consultatives Ces projets de texte seront soumis à l avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) quand la consultation officielle sera terminée. Autres (services, autorités indépendantes ) La consultation officielle sur ces projets de texte se déroule actuellement auprès des principaux syndicats professionnels concernés, des DREAL et des ministères de la défense, du redressement productif, de l économie, de l intérieur, du travail et de la santé, des bureaux d études et des associations de protection de l environnement. Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Le public sera consulté sur les projets de texte dans le cadre de leur présentation au Fondement CSPRT (article L. 120-1 du code de l environnement). Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Sans objet Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du Sans objet texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Les textes ont été établis de manière proportionnée en concertation avec les professions concernées. Ces prescriptions s inscrivent dans la logique des prescriptions habituelles prévues pour le régime de la déclaration et s inspirent dans le cas présent de celles de l arrêté ministériel du 12 décembre 2005 et du 29 février 2008 relatif aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n 1311 (stockage de produits explosifs). Le projet de décret est, quant à lui, une pure simplification. Pour ces raisons, un test PME n est pas apparu justifié. III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE 4

Un manuel et un tableur sous format excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Collectivités Entreprises territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 0 0,070 M 0 0 0 0,070 M Gains et économies 0 2,100 M 0 0,068 M 0 2,168M Impact net 0 2,030 M 0 0,068 M 0 2,098M Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur de la pyrotechnie (fabrication et stockage) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Plus de 1000 Environ 400 Environ 50 Environ 1500 Détail des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention...) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 0 0,020 M 0,050 M 0,070 M 9 k Gains et économies 0 0,133 M 1,967 M 2,100 M 0 Impact net 0 0,113 M 1,917 M 2,030 M 9 k Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total 0 (Non concerné) Répartition des impacts entre collectivités territoriales Nombre de personnes concernées 0 (Non concerné) Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net 0 (Non concerné) Détail des impacts sur les collectivités territoriales 5

Dépenses Investissement Fonctionnement Total ETP d intervention Charges nouvelles Gains et économies Impact net 0 (Non concerné) Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 0 0 0 0 Gains et économies 0 68,7 k 68,7 k 0 Impact net 0 68,7 k 68,7 k 0 Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 0 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 68,7 k 68,7 k 68,7 k Impact net 0 0 68,7 k 68,7 k 68,7 k Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 0,084 M 0,058 M 0,058 M Gains et économies 4,768 M 0,869 M 0,869 M Impact net 4,768 M 0,868 M 0,868 M Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles 0 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 0 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION 6

Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles 0 0 0,070 M Gains et économies 0 0 2,168 M Impact net 0 0 2,098 M Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Le présent décret et le présent arrêté permettent de finaliser la démarche de simplification de la réglementation relative aux installations de fabrication de produits explosifs entamée en 2009. Ces textes modifient ou abrogent des textes existants. Installations fixes Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures - Simplification et allègement liés au passage du régime de l autorisation au régime de la déclaration pour certaines installations fixes visées par la rubrique n 1310 Décret n 2009-841 du 8 juillet 2009 (NOR : DEVP0905937D). En particulier pour les installations nouvelles, simplification des procédures administratives avant la mise en service (simple déclaration en lieu et place d une procédure de demande d autorisation d exploiter). Installations mobiles - Suppression de l obligation de contrôle périodique présent décret et présent arrêté ; - Suppression de certaines exigences, non pertinentes pour les installations mobiles (mise à la terre, protection physique contre la foudre et protection contre l électricité statique) présent arrêté. Secteur de la pyrotechnie dans son ensemble : fabricants d explosifs et installations de stockage. En préambule, il est précisé que l arrêté du 12 décembre 2005 est censé régir les installations visées au point 2.c de la rubrique 1310 de la nomenclature des installations classées. Avant les modifications de la rubrique 1310 en 2009, les installations visées par cet alinéa étaient les installations mobiles. Les dispositions de l arrêté de 2005 sont donc conçues pour ces installations. La nomenclature ayant évolué, les installations mobiles sont désormais visées à l alinéa 3 de la rubrique et l alinéa 2.c couvre toutes les installations fixes. Les dispositions de l arrêté 7

Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. de 2005 sont donc actuellement inapplicables aux installations qu elles visent, ce qui pose des soucis autant à l administration pour délivrer les déclarations qu à la profession pour apprécier les dispositions qu elle doit respecter. La profession a ainsi fait part plusieurs fois au ministère du besoin de réviser ce texte. Afin de faciliter son application, le présent arrêté est donc conçu pour régir toutes les installations soumises à déclaration sous la rubrique 1310, qu elles soient fixes ou mobiles. Les prescriptions de ce projet de texte sont prises sur la base du canevas national d arrêté commun à toutes les installations soumises à déclaration et adaptées au secteur de la pyrotechnie et aux risques spécifiques de celui-ci. Installations fixes Passage du régime de l autorisation au régime de la déclaration en 2009 pour les installations où la quantité de matière active susceptible d être présente est inférieure à 100 kg. D une manière générale, les contraintes applicables aux installations soumises à déclaration sont moins exigeantes que celles applicables aux installations soumises à autorisation, que ce soit en ce qui concerne les procédures administratives avant la mise en service ou les prescriptions techniques à respecter. Installations mobiles Suppression de l obligation de contrôle périodique : les UMFE étant mises en œuvre sur des sites différents, potentiellement par des opérateurs différents, un contrôle doit être effectué sur chacun des sites y compris si l unité mobile n intervient qu une seule fois sur un site. Outre les difficultés pour programmer le contrôle périodique sur chacun des sites où est susceptible d intervenir l installation à un moment où l installation mobile est présente, ce contrôle engendre également des charges très importantes du fait de la multiplication des contrôles (une unité mobile peut en effet intervenir sur une centaine de sites différents). De plus, ces machines interviennent en majorité dans les mines et carrières, sites soumis à autorisation. Elles peuvent donc faire l objet de contrôles dans le cadre des inspections menées sur ces sites. Suppression de certaines exigences, non pertinentes pour les installations mobiles : mise à la terre, protection physique contre la foudre et protection contre l électricité statique. V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS 8

Description des impacts Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Contraintes nouvelles Installations fixes où la quantité de matière active susceptible d être présente est inférieure à 100 kg Aucune : - les installations fixes existantes, étaient, antérieurement, soumises à autorisation et aux prescriptions préfectorales associées, plus contraignantes que pour les installations soumises à déclaration ; - les installations fixes nouvelles, devront désormais respecter les dispositions du projet d arrêté, au lieu des prescriptions prévues pour le régime de l autorisation plus contraignantes. Allègements et simplifications Installations fixes où la quantité de matière active susceptible d être présente est inférieure à 100 kg Simplification et allégement de charges liés au passage en 2009 du régime de l autorisation au régime de la déclaration avec contrôle. En particulier pour les installations nouvelles, simplification des procédures administratives avant la mise en service (simple déclaration en lieu et place d une procédure de demande d autorisation d exploiter). Installations mobiles où la quantité de matière active susceptible d être présente est inférieure à 100 kg Les exigences de l arrêté du 12 décembre 2005 ont été mises à jour. Les nouvelles exigences concernent uniquement les conditions d exploitation (contrôle du bruit, dispositif d alerte foudre, etc.). Ces nouvelles exigences sont applicables aux installations existantes. Installations mobiles où la quantité de matière active susceptible d être présente est inférieure à 100 kg - allégement de charge de par la suppression de l obligation de contrôle périodique ; - allégement de charge de par la suppression de certaines exigences, non pertinentes pour les installations mobiles (mise à la terre, protection physique contre la foudre et protection contre l électricité statique). Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production - - Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés - - - - - - Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) - Meilleure protection des tiers et de l environnement par la mise en œuvre de prescriptions adaptées aux installations soumises. Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités - - 9

Description des impacts Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 0 0 0 Suppression (en 2009) de l instruction de certains dossiers, les installations fixes où la quantité de matière active susceptible d être présente est inférieure à 100 kg étant dorénavant soumises à déclaration et plus à autorisation. 0 0 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Le régime de la déclaration existe déjà pour la rubrique 1310 ainsi qu un texte d application. La loi prévoit que pour ces installations soumises à déclaration, des prescriptions générales doivent être édictées au niveau national. Le présent projet d arrêté a donc pour objet de répondre strictement à cette exigence législative. Il permettra notamment de clarifier la situation pour les demandeurs en leur imposant des règles applicables et adaptées à leurs installations contrairement à aujourd hui et de faciliter les délivrances de déclaration et les contrôles pour l Administration. Aucune (pour passer du régime de déclaration avec contrôle périodique à un régime de déclaration simple pour les unités mobiles de fabrication d explosifs, un décret est nécessaire ; pour définir les prescriptions nationales applicables à une rubrique de la nomenclature, un arrêté ministériel est nécessaire en vertu de l article L. 512-10 du code de l environnement) Le régime de la déclaration est le régime qui concerne en France les installations classées pour la protection de l environnement considérées comme les moins impactantes en termes de risque et d impact pour l environnement. C est le régime le plus simple et ses modalités de fonctionnement sont spécifiquement françaises. Le présent arrêté est rédigé en application de l article L. 512.10 du code de l environnement afin de faciliter l élaboration des demandes de déclaration des nouvelles installations par les industriels concernés et d accélérer et harmoniser leur traitement par les services préfectoraux. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Certaines prescriptions ne sont pas applicables aux installations déjà existantes. Non Il est prévu une entrée en vigueur des dispositions du décret immédiatement afin d une part que les industriels s approprient la modification et d autre part puissent appliquer dès maintenant l allègement mis en place. Concernant le projet d arrêté, il est prévu une entrée en vigueur au 1 er janvier 10

2015 afin que les entreprises concernées aient le temps nécessaire pour prendre leurs dispositions. De plus, concernant les installations existantes, un délai de 6 mois supplémentaires est prévu pour la mise en œuvre des mesures les plus contraignantes. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Évaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Non adapté, les installations visées étant déjà soumises à un arrêté similaire. L administration n a pas prévu de campagne d information spécifique, si ce n est avertir spécifiquement les représentations professionnelles, qui sont déjà associées aux travaux de rédaction du projet d arrêté. Un site internet relatif à la présentation de la réglementation des installations classées est mis à disposition de la population et en particulier des industriels nouvellement soumis. L application de ces textes sera suivie au sein du groupe de travail national sur les explosifs où la profession est représentée de même que les services de l inspection des installations classées. De plus, des précisions d application pourront être apportées si nécessaire sous la forme par exemple de fiches questions / réponses à destination des services. Sans objet Non VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact Il s agit d une exigence essentielle pour la CCEN notamment qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur l estimation des coûts et économies induits par les nouvelles règlementations pour les collectivités territoriales en matière de : - dépenses d intervention ; - dépenses d investissement et de fonctionnement ; Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur et les incertitudes présentes dans vos calculs. A - Installations fixes nouvelles, où la quantité de matière active susceptible d être présente est inférieure à 100 kg, (estimées à une vingtaine par an d après les chiffres depuis 2009) Les coûts ont été évalués pour les grandes catégories de charges prévues par le projet de texte et par entreprise. Nouvelles charges Coût d un contrôle périodique tous les 5 ans : facturation d environ 1 000 par l organisme pour un contrôle, soit 200 / an Élaboration ponctuelle de documents administratifs - dossier de déclaration et dossier de cessation d activité : comme indiqué dans le manuel d aide au calcul de l impact financier de la réglementation, version de septembre 2013, notamment son point 2.4.2, le coût d une semaine de travail est calculé d après les données de l INSEE, à partir du salaire net annuel moyen dans l industrie, soit environ 26 k /an. On compte une semaine de travail par dossier ; une semaine représentant1/52 semaines = 2 % du temps de travail annuel. L élaboration ponctuelle de documents administratifs revient finalement à : 2 dossiers * 2 % * 26k /an = 1040 net auxquels s ajoutent une imputation forfaitaire de 260, soit 1300 (coût ponctuel la première année uniquement) Allègements Élaboration d un dossier de demande d autorisation : prestation fournie par un bureau d études en général facturée à environ 15 k par dossier (coût ponctuel la première année uniquement) Mis en forme L impact moyen sur les 3 premières années est obtenu en considérant un nombre d installations nouvelles estimé à 20 par an. Il en résulte une économie de 87,3 k pour cette première partie. B Installations fixes existantes où la quantité de matière active susceptible d être présente est inférieure à 100 kg, (estimées à une vingtaine) Pour ces installations, il n y a pas de contraintes nouvelles, celles-ci étant, antérieurement à la simplification de 2009 mentionnée 11

ci-dessus, soumises à autorisation et aux prescriptions préfectorales associées, plus contraignantes que pour les installations soumises à simple déclaration. Toutefois, ces installations seront désormais soumises au contrôle périodique tous les 5 ans (même calcul que ci-dessus) : 200 /an De la même manière que précédemment, l impact moyen sur les 3 premières années est obtenu en considérant un nombre d installations fixes existantes concernées estimé à 20. Il en résulte une nouvelle charge de 4 k pour cette deuxième partie. C Installations mobiles futures et existantes (estimées à une quarantaine) Nouvelles charges Les nouvelles charges prévues par le texte par rapport aux arrêtés du 15 décembre 1995 et du 12 décembre 2005 et les coûts associés sont : Mesures de bruit : mesures effectuées tous les 3 ans et facturées à environ 2 500 (estimation) soit environ 850 /an Abonnement à un système de détection de foudre (ou autre dispositif équivalent) : quelques centaines d euros par an (estimé à 500 /an) Allègements Les gains prévus par le présent arrêté par rapport aux exigences précédemment applicables sont : Pas de dispositif physique de protection contre la foudre, contre l électricité statique et de mise à la terre : économie d environ 10 k pour un dispositif (coût ponctuel la première année). Suppression des contrôles périodiques : environ 100 sites d intervention pour une machine, avec un coût de 1000 par contrôle, soit 100 k tous les 5 ans soit finalement 20 k /an Par ailleurs, pour les installations existantes, les bureaux de contrôle ont régulièrement fait remonter au ministère les difficultés à réaliser des contrôles périodiques compte tenu de l inadéquation de la réglementation. Dans les faits, les contrôles périodiques actuels ne sont pas réalisés, soit un gain de 100 k pour la première année, car cette disposition est applicable depuis 2011. De la même manière que précédemment, l impact moyen sur les 3 premières années est obtenu en considérant un nombre d installations mobiles futures et existantes estimé à 40. Il en résulte une économie de 1946 k pour cette troisième partie. D Évaluation des allègements pour l administration Temps économisé par l administration suite au déclassement du régime de l autorisation au régime de la déclaration des installations estimé à 14 j d inspecteur de catégorie A (objectif fixé par la DGPR pour l instruction des dossiers de demande d autorisation) pour environ 20 dossiers. Temps économisé par l administration suite au déclassement du régime de l autorisation au régime de la déclaration des installations estimé à 1 j d inspecteur de catégorie A (on compte une journée d inspection tous les 3 ans pour un site soumis à autorisation) pour environ 20 dossiers. Soit environ 1/2 jour par an et par dossier. D après le manuel d aide au calcul de l impact financier de la réglementation, version de septembre 2013, notamment son point 2.4.2, le salaire brut d un cadre A de la fonction territoriale est 47k, soit environ 40k net. Le temps de travail annuel est d environ 210 jours. Le temps annuel économisé donne donc un gain de : 20 dossiers * 40 k * 14,5 jours inspecteur /210 jours travaillés = 55k auxquels s ajoutent une imputation forfaitaire de 13,7 k Soit une économie totale de 68,7 k L impact financier global pour les entreprises constitué par la somme des montants indiqués aux points A, B et C représente une économie totale de 2,03M. L impact financier global constitué par la somme des montants indiqués aux points A, B, C et D représente une économie totale de 2,098M. 12