CONVOCATION L Association des membres de la mutuelle du personnel de l Assemblée nationale, dont vous êtes membre, tiendra son assemblée générale ordinaire le : Vendredi 26 juin 2015 à 14 heures Salle n 1-3, rue Aristide-Briand 75007 PARIS (Les adhérents en retraite sont invités à se présenter à l entrée du 3, rue Aristide-Briand munis de la présente convocation et d une pièce d identité) * * * ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale ordinaire se tiendra dans la même salle le vendredi 26 juin 2015 à 14 h 15 avec le même ordre du jour. 1. - Approbation du procès-verbal de l assemblée générale du 27 juin 2014 (vote de la motion A) 2. - Rapport d'activité 2014. 3. - Rapport de gestion 2014 et présentation des comptes de l année 2014. 4. - Rapport du commissaire aux comptes (M. Olivier RIGOUIN). 5. - Approbation des comptes annuels 2014. (vote de la motion B) 6. - Affectation du résultat des comptes 2014. (vote de la motion C) 7. - Présentation et vote du budget prévisionnel 2015. (vote de la motion D) 8. - Renouvellement de la mission de commissariat aux comptes (vote de la motion E). 9. - Reversement aux assurés de 40 ans et moins de la commission de gestion des contrats emprunteur. (vote de la motion F) 10. - Mandat au conseil d administration pour effectuer les modifications rédactionnelles éventuelles des statuts et du règlement intérieur en corrélation avec les modifications apportées par les organismes extérieurs ou par l assemblée générale. (vote de la motion G) 11. - Formalités légales. (vote de la motion H) 12. - Communication du montant des cotisations pour l année 2015. 13. - Communication sur les clauses bénéficiaires du contrat décès. 14. - Communication sur le contrat dépendance. 15. - Communication sur le contrat dépendance facultatif. 16. - Questions diverses. Paris, le 22 mai 2015 La Présidente, Marie-Laure GUEUSQUIN
AVIS IMPORTANT Vote : Il est rappelé que chaque adhérent peut exprimer son vote de trois manières : - par Internet, - par correspondance avec dépouillement la veille de l assemblée générale, - lors de l assemblée générale. Les adhérents ont la faculté de donner mandat à un autre adhérent ou à leur conjoint. Les mandataires peuvent remettre les pouvoirs qui leur ont été conférés à d autres mandataires ou adhérents. Le nombre de pouvoirs dont un même adhérent peut disposer est de dix. Article 15.2 des statuts portant sur le fonctionnement de l assemblée générale : Chacune des questions sur laquelle l assemblée est appelée à se prononcer fait l objet d une résolution sanctionnée par un vote. Pendant l assemblée générale, les votes ont lieu à main levée ou à bulletin secret sur la demande d un participant ayant le droit de vote et n ayant pas participé au vote par correspondance et par Internet. Pour le vote par correspondance, le bulletin doit être placé dans une enveloppe portant la mention «Bulletins de vote pour la réunion de l assemblée générale du», et le nom du votant ; le pli doit parvenir au président du conseil d administration au plus tard 48 heures avant la réunion de l assemblée. Les propositions de motion mises aux voix ne sont déclarées adoptées que si elles ont obtenu la majorité des suffrages exprimés ou une majorité qualifiée si celle-ci est requise par les statuts et que le quorum est atteint ; en cas d égalité des suffrages, la proposition mise aux voix n est pas adoptée. Le vote d une motion est nul en cas de multiples réponses ou en l absence de réponse. Le quorum est calculé en effectuant la somme des voix «pour, abstention, contre» et moins les votes «nuls» pour chaque motion. Les majorités sont calculées en tenant compte des bulletins «pour» et des bulletins «contre». Les bulletins «abstention» ne sont pas comptabilisés. Un bulletin de vote est nul en cas d éléments permettant d identifier le votant ou d éléments autres que ceux nécessaires au vote (dessin, commentaire, etc.). Dans le cas d'un vote par correspondance et d'un vote par Internet, le dépouillement par Internet étant le premier effectué, seul ce vote sera pris en compte. Conformément à l article 15.3 des statuts portant sur le quorum et la majorité, l assemblée générale ne peut valablement délibérer que si un trentième des adhérents au moins sont présents ou ont fait usage de la faculté de vote par correspondance ou par internet, soit un minimum de 67 votants. Si ce nombre n est pas atteint, les décisions ne pourront pas être validées.
AMMPAN Extrait des statuts : Article 8 - conseil d administration 8.1 Composition L Association est dirigée par un conseil d administration composé des membres du conseil d administration de la MPAN. Le conseil d administration est composé de 16 membres au moins et de 24 membres au plus. Le conseil d administration doit être composé pour plus de la moitié de membres ne détenant ou n ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans le ou les organismes d assurance signataires du ou des contrats d assurance de groupe souscrits par l association et ne recevant ou n ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ces mêmes organismes ou sociétés. Article 15 15.3 Assemblée générale ordinaire L assemblée générale se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l exercice social et avant le 15 octobre, aux jour, heure et lieu indiqués dans l avis de convocation. Pouvoirs L'assemblée générale ordinaire : 1 ) entend le rapport de gestion et d'activités, le rapport financier ainsi que le rapport du commissaire aux comptes ; 2 ) approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre précédent, vote le budget de l exercice suivant, et donne quitus de leur gestion aux administrateurs. 3 ) procède à l'élection et à la révocation des administrateurs ; 4 ) autorise toutes acquisitions d immeubles nécessaires à l accomplissement du but de l Association, tous échanges et ventes de ces immeubles, ainsi que toutes constitutions d'hypothèques et tous emprunts ; 5 ) délibère sur toutes questions figurant à l'ordre du jour, relatives au développement de l association et à la gestion de ses intérêts et ne relevant pas de la compétence exclusive d'un autre organe de l'association ; 6 ) désigne le commissaire aux comptes de l association.
L'assemblée générale donne pouvoir au conseil d administration pour apporter des modifications aux contrats d assurance de groupe souscrits par l association, à charge pour le conseil d administration de les présenter à la plus proche assemblée. Quorum et majorité L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si un trentième des adhérents au moins sont présents, représentés ou ont fait usage de la faculté de vote par correspondance ou par internet. Si, lors de la première convocation, l'assemblée n'a pas réuni ce quorum, une seconde assemblée est convoquée. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses adhérents présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance ou par internet. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou ayant fait usage du droit de vote par correspondance ou par internet.
MOTION A (Point de l'ordre du jour : n 1) Conformément à l article 15 des statuts nous demandons à l'assemblée générale d approuver le procès-verbal de l assemblée générale du 27 juin 2014. MOTION B (Point de l'ordre du jour : n 5) Conformément à l article 15 des statuts nous demandons à l'assemblée générale d approuver les comptes annuels 2014. MOTION C (Point de l'ordre du jour : n 6) Conformément à l article 17.2 des statuts, nous demandons à l'assemblée générale de statuer sur l affectation du résultat des comptes 2014. Le résultat de l exercice 2014, bénéficiaire de 31 009,22 euros, est affecté au report à nouveau.
Association des membres de la Mutuelle du Personnel de l'assemblée nationale TABLEAU DES OPERATIONS DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2014 : RESULTAT CHARGES PRODUITS Intitulé 31/12/2014 31/12/2013 Intitulé 31/12/2014 31/12/2013 ACTIVITES D'ASSURANCE Cotisations des adhérents 264 932,14 277 111,82 Assurance dépendance (contrat M026) 267 638,41 265 673,60 Commission de gestion sur ass. Emprunteur 18 624,55 20 205,76 Charges de pilotage pour le contrat emprunteur 86,19 130,11 Participation aux bénéfices sur ass. Emprunteur 74 627,00 16 492,00 TOTAL PRESTATIONS ASSURANCE 267 724,60 265 803,71 Divers 5,81 TOTAL REVENUS 358 189,50 313 809,58 FRAIS GENERAUX Site internet (abonnement + vote) 1 380,00 1 172,08 PRODUITS FINANCIERS Frais liés au bénévolat 1 802,79 1 843,36 Intérêts livret A 901,49 1 298,95 Formation en assurance 0,00 2 400,00 Intérêts livret B 2 310,39 2 943,32 Macif responsabilité civile 965,41 720,81 Intérêts livret BFM 78,75 Honoraires comptables 5 076,00 4 080,00 Intérêt sur compte sur livret 908,48 Frais postaux et de télécommunication 1 976,85 855,80 TOTAL PRODUITS FINANCIERS 4 199,11 4 242,27 Services bancaires 408,45 318,54 Reprographie et adressage notice contrat M027 1 234,80 Réceptions 925,90 Divers 304,19 206,77 Impôt sur les sociétés 791,00 706,00 TOTAL FRAIS GENERAUX 14 865,39 12 303,36 CHARGES EXCEPTIONNELLES PRODUITS EXCEPTIONNELS Contribution aux provisions du contrat M026 0,00 19 444,00 Autre charge exceptionnelle 285,00 Au bénéfices des adhérents : Commission d'apporteur sur contrats M026 et M027 117 808,00 308 527,00 Primes d'assurance décès non appelées 120 430,57 174 263,51 Primes d'assurance emprunteur non appelées 41 489,68 Contrat emprunteur com de gest pour les - de 40 ans 3 182,47 2 328,41 TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS 117 808,00 308 527,00 TOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES 165 387,72 196 035,92 Dont au bénéfice des adhérents 165 102,72 176 591,92 CHARGES SUR EXERCICE ANTERIEUR 1 209,68 158,16 PRODUITS SUR EXERCICE ANTERIEUR 131,00 TOTAL DES CHARGES 449 187,39 474 301,15 TOTAL DES PRODUITS 480 196,61 626 709,85 RESULTAT EXERCICE (excédent) 31 009,22 152 408,70 RESULTAT DE L'EXERCICE (perte) 13/05/2015
Association des membres de la Mutuelle du Personnel de l'assemblée nationale BILAN AU 31 DECEMBRE 2014 ACTIF PASSIF Intitulé 31/12/2014 31/12/2013 Intitulé 31/12/2014 31/12/2013 ACTIF IMMOBILISE CAPITAUX PROPRES Réserves indisponibles 12 732,71 12 732,71 Immobilisations financières Report à nouveau 240 040,74 87 632,04 Résultat de l'exercice 31 009,22 152 408,70 TOTAL I 0,00 0,00 TOTAL I 283 782,67 252 773,45 ACTIF CIRCULANT DETTES Produits à recevoir 90,12 Assurance dépendance (dernier trimestre) 66 862,86 67 715,69 Charges constatées d'avances 241,72 240,27 Comptable + commissaire aux comptes 5 076,00 4 080,00 MPAN (à éclaircir avec SFC) 79,97 Affranchissement 559,28 855,80 Divers 1 030,00 251,52 Prestation 7371M (assurance emprunteur) 3 828,83 532,82 La Banque Postale 90 916,27 253 955,09 MFPrévoyance (contrat M027 décès) 371 171,59 358 904,12 La Banque Postale Livret A 77 401,49 83 338,14 MFPrévoyance (contrat emprunteur) 1 663,65 3 172,86 La Banque Postale Livret B 417 736,44 351 669,43 Rbt primes assurance contrats emprunteur 289,08 Livret BFM 150 078,75 Rbt comm gestion contrat empruneur - 40 ans 2012 64,97 210,67 Rbt comm gestion contrat empruneur - 40 ans 2013 1 293,95 Disponibilités 736 132,95 688 962,66 Impôt sur l'is 791,00 706,00 Produit constaté d'avance 130,88 TOTAL II 736 544,76 689 202,93 TOTAL II 452 762,09 436 429,48 TOTAL GENERAL (I + II) 736 544,76 689 202,93 TOTAL GENERAL (I + II) 736 544,76 689 202,93
MOTION D (Point de l'ordre du jour : n 7) Conformément à l article 15 des statuts nous demandons à l'assemblée générale de se prononcer sur le budget prévisionnel pour l exercice 2015 équilibré en recettes et en dépenses. Cotisations adhérents 247 750 Produits financiers 4 000 Commission de gestion sur contrats emprunteur 23 500 Commission d'apporteur sur contrat décès et dépendance 196 692 BUDGET ASSOCIATION 471 942 PRESTATIONS D'ASSURANCE Contrat dépendance 270 000 Non appel en paiement d'un mois de primes d'assurance décès 62 500 Non appel en paiement d'un mois de prime d'assurance emprunteurs 13 500 Reversement aux assurés des contrats emprunteur de 40 ans et moins en 2014 de la commission de gestion perçue sur leurs contrats en 2014 3 500 TOTAL DES PRESTATIONS D'ASSURANCE 349 500 FRAIS GENERAUX Assurance responsabilité civile des administrateurs (MACIF) 1 000 Honoraires expert-comptable 3 100 Honoraires commissaire aux comptes 2 000 Frais liés au bénévolat 2 000 Charges financières (frais de tenue de compte, etc.) 400 Affranchissement 2 500 Fournitures de bureau 1 000 Hébergement site internet + vote 1 400 Impôts 1 000 Frais divers 1 901 Provision pour égalisation des excédents (commission sur contrat M026) 106 141 TOTAL DES FRAIS GENERAUX 122 442 TOTAL DES DEPENSES 471 942 Solde 0
MOTION E (Point de l'ordre du jour : n 8) Conformément à l article 15 des statuts, nous demandons à l'assemblée générale de se prononcer sur la nomination du chargé de mission de commissariat aux comptes et de son suppléant, commissaire aux comptes. La mission du commissaire aux comptes s achève avec la certification des comptes de l exercice 2014. Il convient donc de procéder soit à la nomination d un nouveau commissaire aux comptes, soit au renouvellement de l actuel commissaire aux comptes. Celui-ci ayant donné toute satisfaction, le conseil d administration propose de renouveler la nomination de : - M. Olivier RIGOUIN, commissaire aux comptes titulaire, ayant son cabinet 10, rue de la Station 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, - et de M. Jean-Luc DORO, commissaire aux comptes suppléant, ayant son cabinet 42 bis avenue Hoche au VESINET (78110). pour effectuer la mission de commissariat aux comptes de l AMMPAN. Conformément à la réglementation, la mission est confiée pour six années. Elle couvrira les exercices comptables 2015 à 2020 inclus.
MOTION F (Point de l'ordre du jour : n 9) Conformément à l article 15 des statuts nous demandons à l'assemblée générale d'autoriser le reversement de la commission de gestion sur les contrats emprunteurs 7371M et 7372N à nos adhérents, âgés de 40 ans et moins en 2014, ayant souscrit ces contrats. Motivations L AMMPAN est souscriptrice, auprès de CNP Assurances et de sa filiale CNP IAM d une part et de MFPrévoyance S.A. d autre part, de contrats groupes d assurance emprunteur : - pour les prêts immobiliers, - pour les prêts relais, - pour la perte d emploi, au bénéfice de ses adhérents. Pour les deux premiers contrats, l AMMPAN reçoit une commission de gestion. Les risques étant mutualisés, les taux d assurance de ces contrats sont des taux uniques quel que soit l âge de l assuré. Ces taux se révèlent plus particulièrement attractifs pour les assurés de plus de 40 ans. En compensation, le conseil d administration propose qu il soit reversé aux assurés nés à partir de 1974 la commission de gestion qui s élève pour 2014 à 15,3 % des primes d assurance. Soixante-deux assurés seraient concernés. Le coût total du reversement serait de moins de 3 500 euros. Cette résolution s appliquerait pour les primes d assurance versées en 2014.
MOTION G (Point de l'ordre du jour : n 10) Conformément à l article 15 des statuts nous demandons à l'assemblée générale d'autoriser le conseil d'administration à effectuer les modifications rédactionnelles éventuelles du règlement intérieur et des statuts en corrélation des modifications apportées par les organismes extérieurs et par l assemblée générale. MOTION H (Point de l'ordre du jour : n 11) Formalités légales L assemblée générale de l AMMPAN, réunie le 26 juin 2015, confère tous pouvoirs aux porteurs de copies ou d extraits certifiés conformes du procès-verbal de la présente assemblée générale, pour accomplir toutes formalités et tous dépôts exigés par la loi.
Communication du montant des cotisations pour l année 2015 Point de l'ordre du jour : n 12 Conformément à l article 6 des statuts, le Conseil d administration fixe les droits annuels et les éventuelles cotisations annuelles. Le conseil d administration a modifié à la baisse et à compter du 1 er août 2015 les taux de cotisation qui seront désormais les suivants : POUR LES ACTIFS Taux Plancher Plafond Actif seul de moins de 50 ans 0,24 % 3,00 10,00 Actif seul de plus de 50 ans 0,27 % 4,00 15,00 Actif avec membre bénéficiaire - les deux moins de 50 ans 0,48 % 6,00 20,00 Actif - de 50 ans avec membre bénéficiaire de + de 50 ans ou vice versa 0,51 % 7,00 25,00 Actif avec membre bénéficiaire - les deux plus de 50 ans 0,54 % 8,00 30,00 POUR LES RETRAITES Taux Plancher Plafond Retraité seul 0,26 % 4,00 15,00 Retraité avec conjoint 0,52 % 8,00 30,00 Pour rappel les taux actuels sont : POUR LES ACTIFS Taux Plancher Plafond Actif seul de moins de 50 ans 0,27 % 4,00 10,00 Actif seul de plus de 50 ans 0,30 % 6,00 16,50 Actif avec membre bénéficiaire - les deux moins de 50 ans 0,54 % 8,00 20,00 Actif - de 50 ans avec membre bénéficiaire de + de 50 ans ou vice versa 0,57 % 10,00 26,50 Actif avec membre bénéficiaire - les deux plus de 50 ans 0,60 % 12,00 33,00 POUR LES RETRAITES Taux Plancher Plafond Retraité seul 0,29 % 6,00 15,00 Retraité avec conjoint 0,58 % 12,00 30,00
Communication sur les clauses bénéficiaires du contrat décès Point de l'ordre du jour : n 13 Nous adressons chaque année à nos adhérents assurés par le contrat décès un certificat de situation qui reprend en toutes lettres le contenu de la clause bénéficiaire. Pour les adhérents pour lesquels nous disposons d une adresse courriel, ce document sera adressé par cette voie. Vous trouverez, ci-dessous, les conseils qui sont donnés pour la rédaction de la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n est pas la clause générale : - indiquer les noms et prénoms du ou des bénéficiaires, leur lien de parenté avec l assuré, leur date de naissance, leur priorité ainsi que les bénéficiaires subséquents en cas de prédécès des bénéficiaires initiaux ; - préciser le pourcentage ou la fraction du capital et non un montant fixe pour chaque bénéficiaire, le capital versé pouvant être doublé ou triplé selon la cause du décès. Vous pouvez opter pour la formule «à parts égales» ; - éventuellement terminer la clause particulière par la mention «à défaut, aux héritiers conformément aux principes du droit des successions», ceci afin d éviter que le capital ne soit versé à la succession. Nous vous conseillons d anticiper les éventuelles évolutions de la composition de votre famille en intégrant des mentions telles que «mes enfants nés et à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers par parts égales entre eux» lorsque vos enfants sont désignés comme bénéficiaires ou encore «mon conjoint à la date de mon décès» ou «mon conjoint non séparé de corps à la date de mon décès» et ce, en cas de divorce ou de séparation. Nos adhérents qui souhaitent modifier la clause bénéficiaire de leur assurance décès peuvent trouver sur le site de l AMMPAN, sous le lien suivant http://www.ammpan.fr/activites/assurance-deces-invalidite-1 les formulaires d avenant suivants : - Avenant modification de la clause bénéficiaire pour le membre participant, - Avenant modification de la clause bénéficiaire pour le membre bénéficiaire.
Communication sur le contrat dépendance Point de l'ordre du jour : n 14 Nous rappelons à l ensemble de nos adhérents de l AMMPAN qu à travers leur cotisation à l AMMPAN, ils sont couverts pour le risque dépendance par le contrat groupe M026 souscrit auprès de MFPrévoyance S.A. Le contrat groupe est un contrat annuel. L assureur garantit le versement d une rente au profit de l adhérent/assuré au contrat en situation de dépendance. Est considéré en état de dépendance, l adhérent qui, à la fois : - est classé dans l un des groupes iso-ressources 1 à 3 en application de la grille AGGIR décrite aux annexes I et II du décret n 97-427 du 28 avril 1997, - et est dans l impossibilité permanente, physique ou psychique, d effectuer seul au moins trois des quatre actes de la vie quotidienne (se déplacer, s alimenter, s habiller, se laver) ; - et est reconnu par le médecin conseil de l assureur comme répondant aux critères ci-dessus. Seuls les sinistres survenus postérieurement à l adhésion au contrat de l adhérent sont couverts au titre du contrat. Pour l année 2015, la rente mensuelle servie s élève à 515,40 euros. Chaque adhérent doit à ce jour disposer de la notice d information relative au contrat AMMPAN dépendance souscrit par l Association des membres de la mutuelle du personnel de l Assemblée nationale (notice à effet du 1er janvier 2011). Si tel n était pas le cas, nous invitons nos adhérents à prendre contact avec l AMMPAN. Mise en œuvre de la garantie dépendance : L assuré ou son représentant contacte l AMMPAN par tout moyen (téléphone, courrier ou courriel) pour demander la mise en œuvre de la garantie dépendance. L AMMPAN lui adresse en retour un courrier contenant un formulaire à remplir par luimême ou son représentant ainsi qu un document à faire remplir par le médecin traitant. Ces documents sont à retourner à l AMMPAN qui se charge de les transmettre à MFPrévoyance.
Communication sur le contrat dépendance facultatif Point de l'ordre du jour : n 15 L assemblée générale qui s est réunie le 27 juin 2014 avait autorisé le conseil d administration a signé un contrat pour la mise en place d un contrat dépendance facultatif. Des contraintes techniques n ont pas permis à l assureur de présenter à la signature en 2014 ce contrat. L assureur souhaitait en effet intégrer sa proposition de contrat dans une offre globale à l attention des mutuelles en général et non en particulier pour l AMMPAN. L AMMPAN est donc dans l attente d une nouvelle proposition de contrat. L autorisation donnée par l Assemblée générale réunie en 2014 demeure valable.