PROJET DE CHARTE NATIONALE ENTRE LE MOUVEMENT EUROPEEN FRANCE ET LES JEUNES EUROPEENS FRANCE Préambule L association de type Loi 1901 «Les Jeunes Européens France» (JE-F) a été créée en 1992 à l initiative du Mouvement Européen France (MEF). Le but de l association est de rassembler les jeunes désireux d agir en faveur de la construction européenne et de promouvoir une union politique et fédérale auprès des moins de 35 ans. Les Jeunes Européens - France constituent la branche jeune du Mouvement Européen France. Ils sont néanmoins autonomes, en terme d actions et d implantations. L appartenance aux JE-France se réalise par le fait que les adhérents de moins de 35 ans du Mouvement Européen - France qui le souhaitent sont membres des Jeunes Européens France. L ambition des Jeunes Européens - France est de devenir la référence des associations de jeunesse sur les questions européennes. Dans cet objectif, la multiplication des groupes locaux et leur implantation dans les milieux étudiants, lycéens et jeunes professionnels apparaît comme une nécessité pour devenir un relais efficace des idées pro-européennes et fédéralistessur le terrain. Pour être efficace, cette implantation locale repose sur une organisation nationale structurée, qui se donne des moyens d actions ambitieux à long terme. Dans cet esprit, Les Jeunes Européens - France ont acquis l autonomie de l association au sein du Mouvement Européen France et ont la possibilité de former des groupes locaux autonomes sur l ensemble du territoire national. Cette autonomie se traduit par : - le développement d outils de communication propres, adaptés et nécessaires à leur développement (lettre interne, site Internet, plaquette de présentation), - l existence d une Commission politique pour réfléchir sur les grands enjeux de la construction européenne et apporter des propositions concrètes, - la capacité à constituer de nombreux groupes locaux sur la base des principes de développement adoptés par le Conseil d Administration des Jeunes Européens France, - la recherche et la gestion de ressources propres. *** Cette Charte vise à préciser, dans un cadre clair et reconnu par tous, les rapports entre les Jeunes Européens - France et le Mouvement Européen - France tant au niveau national qu au niveau local. 1
PREMIERE PARTIE : RELATIONS AU NIVEAU NATIONAL ENTRE LES JEUNES EUROPEENS - FRANCE ET LE MOUVEMENT EUROPEEN - FRANCE ARTICLE 1. L association les Jeunes Européens - France est membre du Mouvement Européen - France. 1 ). Les Jeunes Européens - France et le Mouvement Européen - France partagent le même idéal et les mêmes buts à savoir faire progresser la construction européenne dans le sens d une Europe à caractère fédéral. Pluralistes par essence, ils s interdisent toute action politique partisane. Dans cet objectif, Les Jeunes Européens - France et le Mouvement Européen - France se font une confiance mutuelle et s épaulent dans leurs actions. Les Jeunes Européens - France participent aux grandes actions nationales du Mouvement Européen - France (ex. Journée de l Europe, campagne du Mouvement Européen - France pour la sensibilisation au vote...) et, le cas échéant, co-organisent certains évènements. Les Jeunes Européens - France s engagent à respecter les objectifs et la charte graphique du Mouvement Européen France. S agissant de leurs prises de positions, les Jeunes Européens - France ont la possibilité d adopter des positions politiques propres, en cohérence avec les orientations définies par le Conseil national du Mouvement Européen - France. 2 ). Les Jeunes Européens - France siègent dans le premier Collège (associations nationales membres) du Conseil National du Mouvement Européen - France. Ils participent de ce fait aux instances statutaires. Le nombre des délégués des Jeunes Européens - France au Conseil national et au Comité directeur est fixé par le Mouvement Européen - France conformément à son Règlement intérieur national. La liste des délégués des Jeunes Européens - France au Conseil national et au Comité directeur est élue par leur Assemblée générale, conformément à leurs statuts, et adressée par lettre au Mouvement Européen - France pour approbation par le Comité directeur. [ARTICLE 2. Le siège des Jeunes Européens - France est fixé dans les locaux du Mouvement Européen - France - 95, rue de Rennes - Paris, pour une durée uniquement limitée par la durée du bail signé par le Mouvement Européen France, titulaire. Les Jeunes Européens - France se conforment aux règles collectives établies par le MEF en matière de gestion interne des locaux et du matériel et aux règles de fonctionnement vis-à-vis de l équipe permanente du MEF. Des réunions techniques peuvent avoir lieu entre les deux structures pour gérer les problèmes autant que de besoin.] visa JP Spitzer ARTICLE 3. Les membres 1 ) Sont membres des JE France, les membres du MEF de moins de 35 ans qui le souhaitent, à jour de cotisation. 2 ) Le barème des cotisations est fixé par le Comité directeur du MEF. 2
Les JE se conforment à ce barème national et ne peuvent modifier unilatéralement le tarif des cotisations. [Pour des raisons d'organisation interne, le MEF et les JE-F ne reconnaissent pas de cotisations établies à l ordre des JE-F. Toutefois, afin de permettre aux groupes locaux des Jeunes Européens France de fonctionner, la moitié de la cotisation est sera destinée aux JE-France, par décision du Comité directeur en date du xxx.] visa JP Spitzer ARTICLE 4. Consultation réciproque entre les deux associations. Afin de favoriser la circulation de l information, il est convenu que : 1 ). Représentation des deux associations dans leurs réunions exécutives. Le(la) Président(e) des Jeunes Européens - France est membre de droit du Bureau national du Mouvement Européen - France pour la durée de son mandat, ainsi que du Conseil National et du Comité directeur. Un représentant du Bureau National du Mouvement Européen - France participe au Conseil d Administration des JE-France, avec voix consultative. 2 ). Relation entre les représentants des JE-F et l équipe du MEF Le(la) Président(e) des JE-F consulte et tient informé(e) régulièrement le(la) Secrétaire général(e) du MEF des actions nationales en cours. Lors de la création d un groupe local des JE-F, le(la) Président(e) des JE est tenu d en informer le(la) Secrétaire Général(e) du MEF et de transmettre la liste des adhérents du groupe local au siège du MEF. 3 ). Echange des informations via les outils de communication Au sein du bulletin interne du MEF, la Lettre des Européens, un espace est ouvert aux JE-F, chaque fois que possible, pour informer les réseaux du MEF de leurs activités, projets... Le bulletin interne des JE-F, La Tête dans les étoiles, est envoyé à tous les responsables des sections et groupes locaux du MEF et contient également, chaque fois que possible, un espace réservé aux informations concernant les activités propres au Mouvement européen. ARTICLE 5. Relations financières Les JEF possèdent leur propre compte bancaire et leur propre comptabilité. Tout partenariat financier éventuel avec le MEF fait l objet d un accord particulier faisant apparaître les engagements financiers réciproques et est soumis à un bilan précis. ARTICLE 6. Règlement des différends 1 ). Dans l hypothèse d un conflit ou de problèmes entre le MEF et les JEF, toutes les voies de concertation seront explorées. En cas d échec des discussions, le différend peut être soumis à la Commission de contrôle du MEF, à la demande de l une ou des deux parties, conformément aux statuts du MEF. Il peut être fait appel de la décision de la Commission de contrôle devant le Comité directeur du MEF. 3
2 ). En cas de manquement grave à l éthique et aux règles de fonctionnement du Mouvement Européen France de la part du Président et/ou du Bureau des JE-F, l article 4 des statuts du MEF s applique. 4
DEUXIEME PARTIE : RELATIONS AU NIVEAU LOCAL ENTRE LES GROUPES LOCAUX DES JEUNES EUROPEENS - FRANCE ET LES SECTIONS LOCALES DU MOUVEMENT EUROPEEN - FRANCE Les sections locales du MEF et les groupes locaux des JE-F partagent le même idéal et les mêmes buts en vue de faire progresser la construction européenne dans le sens d une Europe à caractère fédéral. Dans cet objectif, les Jeunes Européens - France et le Mouvement Européen - France se font une confiance mutuelle et s épaulent dans leurs actions. Les sections locales du MEF encouragent la création d'un groupe local des JE-F s'il n'en existe pas dans leur zone géographique. Pareillement, les groupes locaux des Jeunes Européens participent aux efforts de développement local du MEF. ARTICLE 7. Conformément aux principes de développement local, les JE France ont capacité à s organiser en groupes locaux, autonomes avec statuts propres (association Loi de 1901). 1 ) Un groupe local est reconnu par les JE France suivant des critères définis par les principes de développement local adoptés par le Conseil d administration des JE-F. 2 ) Dès lors qu un correspondant local est identifié et reconnu par les JE France, il doit prendre contact avec le responsable du ME local de sa zone d action, le cas échéant, afin de l informer du projet de création d un groupe local JE et du futur dépôt des statuts. Le ME local est dès lors invité à soutenir, conseiller et guider le futur groupe JE. 3 ). Tout membre du groupe local des JE-F est également membre de la section locale du ME dans la zone d'action du domicile de l'adhérent. ARTICLE 8. Consultation réciproque entre les deux associations. Pour favoriser une bonne coopération entre les deux structures, il est convenu que : Représentation des deux associations dans leurs réunions exécutives. Le Président des JE local siège de droit au comité directeur et au Bureau de la section locale du MEF avec voix délibérative et avec un suppléant en cas d absence. Le responsable de la section locale du MEF - ou son représentant - participe avec voix consultative, au conseil d'administration et au Bureau du groupe local des JE. Comme tous les membres adhérents de la section locale, les membres des JE sont convoqués à l Assemblée générale de la section locale du MEF, avec voix délibérative. S agissant de la composition du Comité directeur local, les membres des JE-F peuvent être élus dans la limite d un plafond de 25 % des sièges. Afin de favoriser la circulation de l information, il est convenu que : 5
Réciprocité de l information entre les 2 structures Le Mouvement européen et les Jeunes Européens s informent mutuellement et en temps voulus de leurs projets d actions respectifs. ARTICLE 9. Relations financières Les groupes locaux des JE possèdent leur propre compte bancaire et leur propre comptabilité. Tout partenariat financier éventuel avec une section locale du ME fait l objet d un accord particulier faisant apparaître les engagements financiers réciproques et est soumis à un bilan précis. Les groupes locaux des JE-F informent la section locale du MEF, en amont, de toute demande de subvention aux collectivités locales de leur zone d action. Dans l'éventualité d un projet d action commun faisant l objet du dépôt d'une demande de subvention commune de la part d'une section locale du ME et d'un groupe local des JE, les subventions sont versées à la structure initiatrice du projet et gérées par entente écrite entre le Président et le Trésorier de chaque structure. ARTICLE 10. Cas de la région Ile de France Les dispositions précédentes (articles 7 à 9) s appliquent à la région Ile-de-France, chaque fois que possible. Toutefois, en cas de problème lié à la résidence effective des adhérents des groupes locaux des JE, le Président du groupe local peut se faire représenter au sein des instances concernées de la section locale du MEF. Par ailleurs, dans cette région, des relations s'établissent entre la Coordination Ile de France des JE-F (CIDF) et le comité de liaison de l'ile de France (CLIF) du MEF. Il est ainsi convenu que: Un représentant de la CIDF assiste aux réunions du CLIF et inversement. Les groupes locaux représentés au sein de la CIDF des JE-F diffusent l'information concernant leurs activités au moyen des lettres d'informations diffusées par le CLIF. ARTICLE 11. Règlement des différends Tout conflit ou problème entre la section locale du ME et le groupe local des JE peut être soumis pour médiation au Mouvement Européen - France et aux Jeunes Européens - France, en cas d incapacité à régler le différend au niveau local. Les Présidents respectifs du MEF et des JE-F se consultent alors autant que de besoin. En cas de non aboutissement, la commission de contrôle du MEF peut être saisie. 6