Accessibilité : ajustement de l'environnement normatif Journée territoriale de l'accessibilité 24 juin 2014 Direction Direction départementale Départementale des des Territoires Territoires
SOMMAIRE Pages Constat Le cadre de la concertation Communication faite à titre d'information le Principes de l'ad'ap texte régissant ce qui suit devant faire l'objet Procédure d'élaboration d'une ordonnance prévue en juillet 2014 Contenu Les délais Le suivi de la mise en oeuvre Les sanctions
Les enjeux Intégration de la chaîne de déplacement (ERP, logements, voirie, transports) Inclusion et égalité de traitement pour tous (Vieillissement de la population, tous handicaps) Privilégier la qualité d'usage et l'obligation de résultat Favoriser les solutions alternatives qui offriraient un accès équivalent à la prestation 3
ERP Les chantiers de la concertation Logement Voirie, transport Autres (harmonisation avec sécurité incendie, Accessibilité numérique et culture,...) 4
Une nouvelle approche de la réglementation Préciser systématiquement dans la réglementation : Les besoins des usagers en tant qu objectifs Les solutions techniques Permettre de proposer des solutions techniques alternatives validées par la CCDSA pour les ERP existants (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité) 5
Le chantier ERP Créer une réglementation autonome ERP existants Affiner la notion de dérogation pour disproportion financière Permettre l'utilisation d'élévateurs sans dérogation ainsi que celle de rampes amovibles dans certains cas 6
Assouplir des points spécifiques : Le chantier ERP Topographie des lieux Pas d'obligation relevant des usagers en fauteuil roulant pour les étages non desservis par ascenseur. Sanitaire PMR partagé voire séparé des autres sanitaires Largeur des allées (notion d'allées structurantes et secondaires) Mutualisation espace de retournement et ouverture de portes 7
Le chantier ERP Mieux prendre en compte tous les types de handicaps : Qualité de l'accueil. Création d'un registre d'accessibilité centré sur le service. Formation du personnel en contact avec l'accueil Améliorer la sécurité des déplacements. Cheminement extérieur. Détection d'obstacles. Suppression des éblouissements 8
Le chantier ERP Mieux prendre en compte tous les types de handicaps (suite) : Améliorer le repérage dans l'espace. Entrée facilement trouvée (signalétique). Couleur contrastée des éléments principaux (porte d'entrée, poignée, ) Améliorer l'accès à la communication. Boucles d'induction. Sous titrage des téléviseurs quand ils existent 9
Améliorer la qualité d usage de la voirie Places de stationnement : Longueur minimale à garantir (6m20) Faciliter la création de places réservées en zone urbaine (sous conditions, empiétement possible sur le trottoir, marquage sur la chaussée) Travaux sur voirie : Le chantier voirie, transport Maintenir l accessibilité via un cheminement de 0,90m respectant les normes. 10
Le chantier voirie, transport Améliorer la qualité d usage de la voirie (suite) Rendre la voirie plus sûre : Garde-corps obligatoire si rupture de plus de 25cm Dispositif de détection des éléments en saillie de plus de 15cm sur le cheminement Bande d éveil à la vigilance en haut des escaliers de plus de trois marches 11
Le chantier voirie, transport Améliorer la qualité d usage de la voirie (suite) Faciliter la compréhension de l espace : Conception d'idéogrammes compréhensibles par tous Intégrer les objets oubliés : Escaliers mécaniques, tapis roulants, toilettes publiques, cabines téléphoniques et autres mobiliers urbains 12
Sécurité et accessibilité Les autres chantiers à l étude Espaces d attente sécurisés Adaptation des alarmes et procédures d évacuation à tous les types de handicaps Dimension des sas d accès aux parking BHC (espace de retournement) 13
Les autres chantiers à l étude Locaux de travail Sortir les arrêtés complétant la loi de 2005 Accessibilité numérique Accessibilité des sites internet Accessibilité des objets communicants (téléphones, appareils électroménagers, domotiques...) Accessibilité des claviers Formation des concepteurs à l accessibilité universelle Accessibilité à l information Généralisation des documents en version FALC (Facile A Lire et à Comprendre) 14
Concertation pour une évolution réglementaire sur l accessibilité Direction Départementale des Territoires SHLC - PIQC 20, rue de la Providence 86 000 POITIERS Sébastien Le May : 05 49 54 77 76 Jean Noël Barret : 05 49 54 77 75 Jean Yves Mougnaud : 05 49 54 77 80 messagerie : ddt-accessibilite@vienne.gouv.fr Contacts 15
Agenda d Accessibilité Programmée Liens utiles Délégation Ministérielle à l accessibilité (DMA) : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-accessibilite-.html Préfecture / Accessibilité de la Cité : http://www.vienne.gouv.fr/politiques-publiques/amenagement-du-territoire-construction-et-logement/accessibilite-de-la-cite Centre de ressources (regard croisés, guide, rapports...) : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-centre-de-ressources-de-l-.html 16