INSTITUT PASTEUR DE LILLE FONDATION RECONNUE D UTILITÉ PUBLIQUE par Décret en date du 1er avril 1898 STATUTS
DÉCRET relatif à la Déclaration d utilité publique de l INSTITUT PASTEUR DE LILLE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre de l Intérieur, Vu la demande formée par M. le Docteur Calmette, Directeur de l Institut Pasteur de Lille, à l effet d obtenir pour cet établisement la reconnaissance d utilité publique ; Vu le voeu émis par le Conseil municipal de Lille, les avis du Préfet du Nord et du Comité de direction des Services de l Hygiène ; Vu les Statuts de la Société ; Vu ensemble les autres pièces du dossier ; La section de l Intérieur, des Cultes, de l Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d Etat entendue, DÉCRÈTE : Art. 1 Art. 2 Art. 3 l Institut Pasteur de Lille est reconnu comme établissement d utilité publique. Les Statuts de la Société, tels qu ils sont annexés au présent décret, sont et demeurent approuvés. Le Ministre de l Intérieur est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er avril 1898. Signé : Félix FAURE Par le Président de la République : Le Ministre de l Intérieur, Signé : Louis BARTHOU 2
DÉCRET approuvant des modifications aux statuts de la fondation dite INSTITUT PASTEUR DE LILLE LE PREMIER MINISTRE, Sur le rapport du Ministre de l Intérieur, Vu, en date des 29 juin et 5 octobre 1972 et 14 juin et 14 septembre 1973, les délibérations du conseil d administration de la fondation dite Institut Pasteur de LILLE ; Vu le décret du 1er avril 1898 qui a reconnu d utilité publique cet établissement ; ensemble ses statuts, modifié par décret du 6 décembre 1920 ; Vu les pièces établissant sa situation financière ; Vu les nouveaux statuts proposés ; Vu, en date des 28 mars et 24 octobre 1973, les avis du Ministre de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale ; Le Conseil d Etat, Section de l Intérieur, entendu ; DÉCRÈTE : Art. 1 Art. 2 La fondation dite Institut Pasteur de LILLE, dont le siège est à LILLE et qui a été reconnue comme établissement d utilité publique par décret du 1er avril 1898, sera régie désormais par les statuts annexés au présent décret. Le Ministre de l intérieur est chargé de l exécution du présent décret dont mention sera faite au Journal Officiel de la République Française. Fait à PARIS, le 23 avril 1974. Signé : Pierre MESSMER Par le Premier Ministre : Le Ministre de l Intérieur, Signé : Jacques CHIRAC 3
STATUTS TITRE I OBJET DE LA FONDATION - SES MOYENS D ACTION Art. 1 L Institut Pasteur de Lille est une Fondation créée le 9 novembre 1894 par la Ville de Lille à l aide de fonds recueillis par souscription publique dans les Départements du Nord et du Pas-de-Calais. Elle a été reconnue comme Etablissement d utilité publique par décret de Monsieur le Président de la République, en date du 1er avril 1898. Elle a pour objet : 1/ L étude des maladies infectieuses, parasitaires et immunitaires et des moyens propres à les prévenir et à les combattre. 2/ L enseignement des méthodes bactériologiques appliquées à la Médecine et à l Industrie, ainsi que la formation du personnel scientifique ou technique en vue de la promotion de la recherche en microbiologie fondamentale et appliquée. 3/ L étude et la promotion des recherches sur tous les problèmes théoriques ou pratiques liés à la microbiologie, l immunologie et, d une manière générale, à la biologie fondamentale et appliquée. 4/ L étude des applications industrielles, agricoles et technologiques de la microbiologie. 5/ L étude et la promotion des recherches relatives à la pollution des eaux et de l air et des moyens propres à préserver la salubrité de l environnement. 6/ La participation aux actions entreprises, notamment par le Pouvoirs publics, en faveur de la Protection de la Santé Publique. L Institut Pasteur de Lille a son siège à Lille, boulevard Louis XIV, n 20. Art. 2 Les principaux moyens que l Institut Pasteur de Lille se propose d employer pour atteindre ses fins sont : 1/ La création et la gestion de laboratoires de contrôle et de recherches, d ateliers pilotes et de services d enseignement. 2/ La création et la gestion de centres de référence, d expertises et de contrôle, ainsi que de centres de collection de souches microbiennes. 3/ La création et la gestion de centres d études, de diagnostic, de prévention et de traitement des maladies infectieuses, parasitaires et immunitaires. 4/ La préparation, la production et la distribution de milieux de culture et autres produits de même nature étudiés ou mis au point dans les laboratoires des Instituts Pasteur à l exclusion des produits mentionnés aux articles L 511 et L 512 du Code la Santé publique ; cette exclusion ne porte pas atteinte toutefois aux possibilités ouvertes à l Institut Pasteur de Lille par les Conventions conclues avec l Institut Pasteur à Paris et notamment par l article 5 de la Convention du 5 décembre 1909. 5/ La coopération avec tous organismes ou administrations poursuivant, en France et à l étranger, un but similaire ou connexe. 6/ La création, en France et à l étranger, d établissements poursuivant des buts similaires, la prise de participations dans toutes sociétés ou groupements exerçant des activités scientifiques ou industrielles analogues. 7/ L organisation de réunions et l envoi de missions scientifiques, en France ou à l étranger, pour l étude de tous problèmes correspondant à sa vocation. 8/ La publication des résultats obtenus dans les travaux de recherche ou dans leurs applications. 9/ L institution de bourses, prix ou récompenses destinés à encourager, au sein de l Institut et, en dehors de lui, des travaux entrepris dans le même but ou dans des buts similaires. 4
La préparation et la distribution en gros des produits de laboratoire des médicaments, notamment ceux d origine microbienne, sont pratiquées par une Société répondant aux conditions fixées à l article L 596 et L 598 du Code de la Santé Publique. Le capital de la Société propriétaire de l Etablissement est souscrit (au minimum des trois quarts) par la Fondation. Les activités définies ci-dessus s exercent, en particulier, par le moyen : - d un Centre de Recherche ; - d un Centre d Analyses Biologiques ; - d un Centre Hygiène et Santé Publique ; - d un Centre de Production. TITRE II RELATIONS AVEC L INSTITUT PASTEUR À PARIS Art. 3 Les modalités de coopération entre l Institut Pasteur de Lille et l Institut Pasteur à Paris sont fixées par la Convention du 5 mai 1909 et les avenants qui l ont modifiée ou qui la modifieront. TITRE III ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Art. 4 L Institut Pasteur de Lille est administré par un Conseil d Administration composé de 23 Membres désignés de la manière suivante : A/ 15 Membres de droit : 1. le Maire de Lille, 2. le Préfet de Région ou son Représentant, 3. 1 membre élu par le Conseil Général du Nord, 4. 1 membre élu par le Conseil Général du Pas-de-Calais, 5. 1 membre élu par le Conseil Général de la Somme, 6. 1 membre élu par le Conseil Général de l Aisne, 7. 1 membre élu par le Conseil Général des Ardennes, chacun de ces conseiller généraux étant désigné après chaque renouvellement des membres de l Assemblée départementale à laquelle il appartient, 8. Le Recteur de l Académie de Lille, on son Représentant, 9. Le Directeur de l Institut Pasteur (à Paris), ou son Représentant, 10.Le Médecin Inspecteur Régional de la Santé, 11.5 membres désignés par le Conseil Municipal de Lille, après chaque renouvellement des membres de cette Assemblée, dont le représentant du Maire, en cas d absence ou d empêchement de ce dernier, B/ 8 Membres élus par le Conseil d Administration, parmi les personnalités ci-après : a) 4 choisis en raison de leur compétence scientifique, dont 2 appartenant au Conseil Scientifique de l Institut Pasteur de Lille ; b) 4 désignés en raison de leur compétence administrative ou sociale, juridique, financière, industrielle ou commerciale ; La durée du mandat des élus est de six années ; ils sont partiellement renouvelés tous les deux ans, les deux premiers renouvellements portant sur trois membres désignés par 5
tirage au sort. Les pouvoirs des membres sortants ne peuvent être renouvelés que deux fois consécutives. En cas de décès ou de démission d un membre du Conseil d Administration, il est pourvu à son remplacement dans les conditions susindiquées. Les fonctions d un nouveau membre prennent fin le jour auquel aurait dû normalement expirer le mandat de son prédécesseur. A l exception des membres de droit, la limite d âge est fixée à 70 ans pour les administrateurs lors de leur première nomination. Art. 5 Art. 6 Art. 7 Le Conseil d Administration choisit, parmi ses membres, un Bureau composé d un Président qui est, de droit, le Maire de Lille, de deux Vice-Présidents, dont l un est obligatoirement le représentant du Maire de Lille et l autre est le Directeur de l'institut Pasteur à Paris, d un Secrétaire, d un Secrétaire adjoint, d un Trésorier et d un Trésorier adjoint. Le Président convoque le Conseil d Administration dont il fixe l ordre du jour des travaux, sur proposition du Directeur ; il préside ses réunions et dirige ses débats. Les Vice-Présidents secondent le Président dans l exercice de ses fonctions. Le Secrétaire est chargé de l envoi des convocations et de la rédaction des procès-verbaux des réunions du Conseil. Le Trésorier vérifie les comptes budgétaires, les bilans et les prévisions de recettes et de dépenses de la Fondation, établis par le Directeur et les présente, chaque année, au Conseil d Administration. Le Secrétaire et le Trésorier sont secondés, dans l exercice de leurs fonctions respectives, par un Secrétaire Adjoint et par un Trésorier Adjoint, qui sont chargés de les remplacer en cas d absence ou d empêchement. Les membres du Bureau, autres que le Président, sont élus pour trois ans, à la majorité absolue ; ils sont rééligibles. Le Conseil d Administration désigne, parmi ses Membres, un Comité Permanent de Liaison chargé d étudier, avec le Directeur, entre les sessions du Conseil d Administration, les questions importantes concernant l ensemble des activités des Centres, et de proposer des solutions au Conseil d Administration. Ce Comité est convoqué par le Directeur et présidé par le Président du Conseil d Administration ou son Délégué. Aux Administrateurs, membres du Comité Permanent de Liaison, peuvent être adjoints des membres choisis par le Conseil d Administration en raison de leur compétence et n exerçant pas leur activité à l Institut Pasteur de Lille. Le Conseil Scientifique comprend 10 membres, à savoir : 4 membres élus, à bulletin secret et à la majorité absolue, par les membres du Personnel appartenant aux Cadres Scientifiques exerçant leur activité à l Institut Pasteur de Lille depuis trois ans. Sont électeurs et éligibles les Chefs de service et assimilés, les Chefs de laboratoire des classes correspondant à celles de Maîtres de conférences des Facultés et les Personnels assimilés par décision du Conseil d Administration. 6 membres désignés par le Conseil d Administration, dont 2 au moins pris parmi les membres titulaires de ce même Personnel, quel que soit le grade des intéressés, 2 choisis sur une liste de 4 noms établie par le Conseil Scientifique de l Institut Pasteur à Paris, et 2 choisis parmi les personnalités scientifiques n exerçant leur activité ni à l Institut Pasteur de Lille, ni à l Institut Pasteur à Paris. Les membres du Conseil Scientifique sont désignés pour quatre ans ; ils sont renouvelés, par moitié, dans chaque catégorie, tous les deux ans. Lors du premier renouvellement, les noms des membres sortants sont désignés par tirage au sort. Les pouvoirs des membres sortants ne peuvent être renouvelés qu une seule fois. A la suite de ce renouvellement, un ancien membre du Conseil Scientifique ne peut être désigné à nouveau, que deux ans après l expiration de son précédent mandat. 6
En cas de décès ou de démission d un membre du Conseil Scientifique, il est pourvu à son remplacement dans les conditions susindiquées ; les fonctions du nouveau membre prennent fin le jour auquel aurait dû normalement expirer le mandat de son prédécesseur. Le Conseil Scientifique désigne, parmi ses membres, un Secrétaire dont le mandat expire lors de chaque renouvellement biennal ; il est rééligible à cette fonction sans interruption. Le Conseil Scientifique élit celui de ses membres qui est appelé à la présidence ; la durée de ses fonctions est d une année ; il ne peut être réélu qu une seule fois. Le Conseil Scientifique peut faire appel à titre temporaire à des personnalités reconnues pour leur compétence en vue de l étude de questions particulières. Elles interviennent, dans ces conditions, en qualité d experts. Art. 8 Les fonctions de membres du Conseil d Administration, du Bureau et du Conseil Scientifique sont gratuites. TITRE IV ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT Art. 9 Art. 10 Le Conseil d Administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu il est convoqué par son Président, soit sur son initiative, soit sur la demande du tiers de ses membres. Dans les deux cas, l ordre du jour est arrêté par le Président sur proposition du Directeur. La présence de la moitié des membres en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Le Conseil d Administration règle, par ses délibérations, les affaires de l Institut Pasteur de Lille. En particulier : Il entend les rapports annuels du Directeur sur la situation morale et financière de la Fondation, ainsi que sur les travaux scientifiques des collaborateurs de l Institut et sur le résultat de leurs recherches ; Il reçoit, discute et approuve, s il y a lieu, les comptes de l exercice clos, qui lui sont présentés par le Trésorier ; Il vote les prévisions budgétaires de l exercice suivant, sur les propositions du Directeur et le rapport du Trésorier ; Il procède aux créations et suppressions d emplois ; Il fixe le statut et la rémunération des diverses catégories du Personnel ; Il autorise toutes actions en justice, en demande ou en défense ; Il choisit, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, le Directeur de l Institut Pasteur de Lille, sur une liste de trois noms présentée par l Institut Pasteur à Paris ; Il nomme, sur proposition du Directeur, le ou les Sous-Directeurs dont il règle les attributions ; Il nomme, sur proposition du Directeur, le Directeur Administratif de l Institut Pasteur de Lille ; Il décide, sur la proposition du Directeur, et en vue d assurer la fabrication et la distribution de tout ou partie des produits mis au point par les Services de l Institut, la création par l Institut Pasteur de Lille, ou conjointement avec d autres, de toutes Sociétés, Groupements d Intérêt Economique ou autres Associations, ainsi que l établissement de relations contractuelles avec un ou plusieurs autres Etablissements ; 7
Il nomme, chaque année, deux Commissaires aux comptes chargés de vérifier les livres et les comptes de l Institut, le bilan annuel de sa situation financière, ainsi que l état des biens mobiliers et immobiliers de l Institut ; ces Commissaires font un rapport annuel de leurs travaux au Conseil d Administration ; Il délibère et statue sur toutes les questions inscrites à l ordre du jour de ses réunions. Le Conseil d Administration peut déléguer partie de ses attributions au Bureau ainsi qu au Comité Permanent de Liaison qui doivent lui rendre compte, lors de sa plus prochaine réunion, des décisions prises en vertu de cette délégation. En outre, le Conseil d Administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux, mais seulement pour un ou plusieurs objets déterminés et pour une durée limitée, soit à son Président, soit à l un ou l autre de ses membres, soit au Directeur, soit même à un tiers désigné en dehors des membres du Conseil, à charge par les mandataires désignés de lui rendre compte de l exécution de leur mandat. Les rapport annuels sur la situation de la Fondation ainsi que les comptes budgétaires sont adressés, chaque année, au Préfet de la Région du Nord, au Ministre de l Intérieur, et aux Ministres de l Education Nationale et de la Santé Publique, au Ministre chargé de la Recherche Scientifique et au Ministre de l Agriculture. Art. 11 Art. 12 Art. 13 Les délibérations du Conseil d Administration relatives aux aliénations de biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de la Dotation, aux constitutions d hypothèques, aux emprunts hypothécaires, privilégiés ou non, ne sont valables qu après approbation administrative. Toutes autres délibérations du Conseil, relatives aux acquisitions, ventes et échanges de biens mobiliers ou immobiliers ne dépendant pas du Fonds de Dotation, aux baux, aux prêts d hypothécaires, privilégiés ou non, et aux autres actes civils ou commerciaux, sont exécutoires par elles-mêmes. Les délibérations du Conseil d Administration relatives à l acceptation des dons et legs ne sont valables qu après l approbation administrative donnée dans les conditions prévues à l article 910 du Code civil, l article 7 de la Loi du 1er février 1901, et le décret n 66-388 du 13 juin 1966. Le Directeur, qui est obligatoirement une personnalité scientifique, est nommé pour 6 ans ; son mandat est renouvelable une fois. Il est soumis à la même limite d âge que les chefs de service de l Institut Pasteur de Lille. Sous l autorité du Conseil d Administration, le Directeur assure le fonctionnement des Services de l Institut Pasteur de Lille. Il peut déléguer sa signature à certains membres du personnel de direction, dans les conditions fixées par le Conseil d Administration. Il nomme aux emplois autres que ceux qui sont pourvus par le Conseil d Administration, conformément à l article 10. Il ordonnance les dépenses. Il assure l exécution des décisions du Conseil d Administration et représente la Fondation tant dans les actes de la vie civile qu en justice. Le Directeur assiste, avec voix consultative, aux séances du Conseil d Administration, du Bureau, du Comité Permanent de Liaison et du Conseil Scientifique. En cas d absence ou d empêchement du Directeur, le Sous-Directeur et s il y en a plusieurs, celui qui est désigné par le Directeur ou à défaut par le Bureau, ou à défaut par le Comité Permanent de Liaison, remplit, à titre provisoire, les fonctions ci-dessus attribuées au Directeur. Les fonctions de Sous-Directeur prennent fin lors de la nomination d un nouveau Directeur. Le Conseil Scientifique donne son avis au Directeur, et éventuellement au Conseil d Administration sur tous les problèmes de politique scientifique, d organisation et de programme de la Recherche et de l Enseignement ; il est obligatoirement consulté sur les créations, suppressions et regroupements de services de Recherche et d Enseignement. Le Conseil Scientifique se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Directeur, ou, éventuellement, du Président du Conseil d Administration. 8
L ordre du jour est fixé par le Directeur, ou éventuellement par le Président du Conseil d Administration. L inscription d une question à l ordre du jour est de droit à la demande du tiers des membres du Conseil Scientifique. TITRE V GESTION FINANCIÈRE Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Des sections de budget et de comptes sont d abord établies distinctement pour le Centre de Recherche, pour le Centre d Analyses Biologiques, pour le Centre Hygiène et Santé Publique, et pour le Centre de Production. En vue de son examen par le Conseil d Administration, le budget de l Institut Pasteur est établi par le Directeur de l Institut à partir des sections de budget prévues à l alinéa précédent. Le budget répartit, notamment entre les quatre Centres, les dépenses d intérêt commun et les ressources de l Institut selon les instructions du Conseil d Administration. Le compte général est établi conformément au plan comptable. Le Fonds de Dotation comprend : 1 Les capitaux mobiliers et immobiliers provenant des libéralités consenties sans affectation spéciale ni clause d emploi obligatoire ; 2 Le dixième au moins des ressources annuelles nettes de la Fondation, y compris celles du Fonds de Dotation. Les ressources annuelles proviennent : en ce qui concerne le Centre de Recherche - du revenu net du Centre de Fabrication, - du revenu de la dotation sous réserve du prélèvement annuel prescrit sous l article 15, ci-dessus, - du revenu net du Centre d Analyses Biologiques, - de l excédent de recettes sur les dépenses résultant des activités du Centre Hygiène et Santé Publique, - des subventions accordées en vue de la Recherche ou sans affectation spéciale, - du montant des contrats de Recherche passés avec les Organismes Publics ou Privés, - du montant des libéralités assorties d une clause d emploi obligatoire les affectant à la Recherche ; en ce qui concerne le Centre d Analyses Biologiques : - des recettes provenant des examens de laboratoire et des analyses médicales ; en ce qui concerne le Centre Hygiène et Santé Publique : - de la rémunération des services rendus par le Centre (vaccinations, radiophotographies, etc.), - de la cession de tous sérums, vaccins, milieux de culture et autres produits préparés par la Société Institut Pasteur Production ou par toutes autres Sociétés ou Groupements dans lesquels l Institut Pasteur de lille pourrait être participant ou intéressé ; en ce qui concerne le Centre de Production : - des recettes provenant de la cession des produits fabriqués par le Centre, - de toutes autres ressources provenant de la gestion du Centre. Il est justifié, chaque année, auprès du Préfet de Région, du Ministre de l Intérieur et du Ministre de la Santé Publique, de l emploi des fonds provenant de toutes les subventions sur fonds publics allouées à l Institut au cours de l exercice écoulé. Après déduction des prélèvements statutaires ci-dessus prescrits, les excédents des recettes annuelles des Centres, sur leurs dépenses, déduction faite des investissements et amortissements jugés nécessaires par le Conseil d Administration, reçoivent les 9
affectations décidées par ledit Conseil ou sont versés à un Fonds de réserve. Les sommes, titres et valeurs composant ce Fonds de réserve et qui n auraient pas été spécialement affectés peuvent être employés aux fins décidées par le Conseil d Administration, en fonction des besoins de l Institut. Art. 18 Art. 19 Le Conseil d Administration peut, en vue d assurer la production, la distribution de tout ou partie des produits mis au point dans les services de l Institut, décider l établissement de relations contractuelles avec une ou plusieurs Sociétés, ou la participation de l Institut Pasteur de Lille à la constitution d une Société, d une Association ou de tout autre Groupement. Dans ce dernier cas, la décision ne peut être prise qu avec le vote favorable de la majorité des quinze Membres de Droit, et avec l approbation du Ministre de l Economie et des Finances, du Ministre de la Santé Publique et du Ministre du Développement Industriel et Scientifique. Sous réserve des charges et conditions grevant les libéralités, les Capitaux mobiliers compris dans le Fonds de Dotation peuvent être placés en rentes nominatives sur l Etat, en actions de Sociétés d Investissement constituées en exécution de l Ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents, en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie de ses avances, en valeurs cotées à la Bourse de Paris ou en toutes autres valeurs. Ils peuvent, en outre, être employés à l acquisition d immeubles bâtis ou non, à l aménagement de ces derniers, à la construction d immeubles neufs, ainsi qu aux dépenses d équipements nécessaires aux buts poursuivis par la Fondation et au développement des activités de cette dernière. Enfin, après autorisation du Préfet, ils peuvent être employés à la prise de participation de l Institut dans toutes Sociétés et dans toutes Associations et tous Groupements poursuivant un but similaire, ou de nature à compléter, prolonger ou développer ses activités scientifiques et économiques dans les conditions prévues sous l article 18. Les capitaux mobiliers compris dans le Fonds de réserve reçoivent les affectations décidées par le Conseil d Administration ou sont placés, provisoirement, soit en Fonds d Etat, soit en valeurs garanties par l Etat, ou cotées à la Bourse de Paris, à terme ou au comptant. TITRE VI MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION Art. 20 Art. 21 Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil ou sur celle du quart au moins des membres qui le composent. Dans ce cas, le texte des modifications proposées est soumis individuellement à chacun des membres du Conseil, vingt jours au moins avant la séance au cours de laquelle elles seront discutées. Le Conseil ne peut délibérer sur les modifications proposées que s il réunit la majorité de ses membres en exercice. Les modifications statutaires ne peuvent être décidées par le Conseil qu à la majorité des trois quarts des membres présents, cette majorité étant réduite à deux tiers au cas où la majorité des trois quarts n aurait pu être réunie au cours de la première séance. Les délibérations du Conseil d Administration prévues au présent article ne sont valables qu après l approbation du Gouvernement. En cas de dissolution ou de retrait de la reconnaissance d utilité publique, le Conseil d Administration désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fondation. Il attribue l actif net à un ou plusieurs Etablissements analogues publics ou reconnus d utilité publique, sous réserve des terrains et des immeubles occupés par l Institut Pasteur, qui, en vertu des Conventions passées avec la Ville de Lille, sont ou deviennent la propriété de cette dernière. 10
Ces délibérations sont adressées, sans délai, au Ministre de l Intérieur. Dans le cas où le Conseil d Administration n aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres, livres et archives appartenant à la Fondation s en dessaisiront valablement entre les mains du Commissaire désigné par ledit décret. Les délibérations du Conseil d Administration prévues au présent article ne sont valables qu après l approbation du Gouvernement. TITRE VII STATUT DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE ET CONVENTION D ÉTABLISSEMENT Art. 22 Art. 23 Un statut du Personnel Scientifique, adopté par le Conseil d Administration, fixe les modalités d application à ce personnel, des présents statuts. En outre, une convention d établissement détermine, dans les conditions prévues par la loi n 71-561 du 13 juillet 1971, les diverses conditions de travail et garanties sociales et fixe, sauf pour le personnel scientifique, le taux des salaires effectifs. Sauf convention contraire, les découvertes faites dans les services de l Institut Pasteur de Lille appartiennent à ce dernier, qu elles puissent ou non donner lieu à délivrance d un brevet. Elles ne peuvent être exploitées que par l Institut Pasteur de Lille et avec son autorisation. TITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Dans un délai maximum de trois mois, à compter de la mise en vigueur des présents statuts modifiés, les membres du Conseil d Administration qui seront alors en exercice devront être convoqués et réunis, à la diligence et par les soins du Président, à effet de procéder à l élection des membres élus du nouveau Conseil d Administration dans les conditions prescrites par l article 4 des présents statuts. Les noms des candidats présentés par le Conseil Scientifique devront être portés à la connaissance du Président du Conseil d Administration, par le Président du Conseil Scientifique de l Institut Pasteur de Lille, alors en fonction, au plus tard un mois avant la réunion du Conseil d Administration appelé à procéder à l élection de ses nouveaux membres. Les noms des candidats au nouveau Conseil d Administration devront être notifiés à chacun des membres dudit Conseil alors en exercice, au moins quinze jours avant la date fixée pour l élection. Les membres du Conseil d Administration en fonction au jour de l entrée en vigueur des présents statuts continueront de plein droit à exercer leur mandat jusqu au jour de l investiture du nouveau Conseil. Le mandat des membres élus, qui seront en exercice au jour de la mise en vigueur des présents statuts, prendra fin de plein droit, par anticipation, à compter du jour de la constitution définitive du nouveau Conseil, auquel ils seront, d ailleurs, éligibles dans les conditions de l article 4 des présents statuts. 11
Par mesure transitoire, la disposition de l article 4 du Titre III, relative à la limite d âge, n est pas applicable aux Administrateurs en fonction qui pourront continuer d exercer leur mandat pendant une période limitée à trois ans. Art. 28 Art. 29 Le nouveau Conseil entrera en fonction le jour même où il aura été définitivement constitué. Lors de sa première réunion, il procédera, à la diligence de son Président, à l élection des membres de son Bureau, conformément aux prescriptions de l article 5. Certifié conforme à l original, LILLE, le 25 juin 1973. Le Président, P. MAUROY Maire de Lille 12