PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CA-CONSUMER FINANCE (Détention du capital : CREDIT AGRICOLE (99,99 %)) Société Anonyme au capital de 346 546 434 Euros Siège social : rue du Bois Sauvage 91038 Evry Cedex 542 097 522 R.C.S. Evry. A. Comptes sociaux approuvés par l Assemblée Générale du 16 mai 2014. I. Bilan au 31 décembre 2013. (En Euros.) Actif Notes 2013 2012 Operations interbancaires et assimilées 22 875 761 245,11 26 296 909 010,69 Caisse, banque centrale 665 547 557,32 1 074 213 485,75 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 22 210 213 687,79 25 222 695 524,94 Operations avec la clientèle 3 et 3.1 10 074 166 163,89 12 843 617 687,99 Operations sur titres 3 201 530 750,43 2 350 785 671,12 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 et 4.1 3 201 528 950,35 2 350 777 256,10 Actions et autres titres à revenu variable 4, 4.1 et 4.2 1 800,08 8 415,02 Valeurs immobilisées 3 044 198 385,95 2 892 778 223,39 Participations et autres titres détenus à long terme 7 1 067 051 542,12 1 000 045 728,97 Parts dans les entreprises liées 5 et 7 1 411 585 524,83 1 314 279 600,50 Opérations de crédit-bail et assimilés 3, 3.1, 3.2 et 3.3 471 617 019,19 495 107 766,31 Immobilisations corporelles 6 et 7 33 225 669,31 37 304 209,73 Immobilisations incorporelles 6 et 7 60 718 630,50 46 040 917,88 Comptes de régularisation et actifs divers 8 565 404 140,93 1 098 784 600,24 Autres actifs 476 083 720,29 625 451 853,22 Comptes de régularisation 89 320 420,64 473 332 747,02 Total 39 761 060 686,31 45 482 875 193,43 Passif Notes 2013 2012 Opérations interbancaires et assimilées 31 234 075 116,33 35 874 498 883,94 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 31 234 075 116,33 35 874 498 883,94 Comptes créditeurs de la clientèle 11 et 11.1 457 961 193,44 390 348 785,16 Dettes représentées par un titre 12 et 12.1 2 866 877 196,16 3 566 799 009,58 Comptes de régularisation et passifs divers 13 644 037 910,03 982 630 108,40 Autres passifs 326 565 096,07 386 949 591,32 Comptes de régularisation 317 472 813,96 595 680 517,08 Provisions et dettes subordonnées 2 216 210 533,76 2 414 842 191,76 Provisions 14 75 521 291,54 121 809 237,58 Dettes subordonnées 16 et 18 2 140 689 242,22 2 293 032 954,18 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 15 49 033 574,00 49 033 574,00 Capitaux propres hors FRBG 17 2 292 865 162,59 2 204 722 640,59
Capital souscrit 346 546 434,00 346 546 434,00 Prime d'émission 2 213 521 180,27 2 255 298 335,17 Réserves 67 120 552,79 25 343 397,89 Provisions réglementées 30 257 291,00 43 954 565,00 Report à nouveau -466 420 091,47 100 543 076,91 Résultat de l'exercice 101 839 796,00-566 963 168,38 Total 39 761 060 686,31 45 482 875 193,43 Hors bilan: autres informations : Opérations sur instruments financiers à terme : notes 24 et 24.1. Hors bilan Notes 2013 2012 Engagements donnés : 22 13 142 410 992,03 14 344 239 580,51 Engagements de financement 9 234 830 427,34 11 984 804 124,25 En faveur d'établissements de crédit 811 312 351,15 1 198 431 465,99 En faveur de la clientèle 8 423 518 076,19 10 786 372 658,26 Engagements de garantie 3 907 580 564,69 2 359 435 456,26 D'ordre d'établissement de credit 3 862 679 026,06 2 313 871 047,68 D'ordre de la clientèle 44 901 538,63 45 564 408,58 Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements reçus : 23 3 155 577 641,33 3 285 223 409,70 Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit Reçus de la clientèle Engagements de garantie 3 155 577 641,33 3 285 223 409,70 Reçus d'établissement de crédit 3 109 247 669,49 3 277 805 064,39 Reçus de la clientèle 46 329 971,84 7 418 345,31 Engagements sur titres Autres engagements reçus II. Compte de résultat au 31 décembre 2013. (En Euros) Notes 2013 2012 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 25 475 164 908,41 563 416 510,16 Intérêts et produits assimilés 1 433 274 294,47 1 737 629 643,73 Intérêts et charges assimilés -999 173 114,61-1 228 045 176,29 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 321 339 175,84 347 675 959,49 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées -280 275 447,29-293 843 916,77 Revenus des titres à revenu variable 26 201 392 615,15 517 497 249,05 Produits nets des commissions 27-1 340 098,86-3 001 654,09 Commissions (produits) 17 031 392,14 17 746 976,66 Commissions (charges) -18 371 491,00-20 748 630,75 Produits nets sur opérations financières 16 064 901,96-40 398 343,85 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 29-9 280 420,75-16 568 494,02 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 30 25 345 322,71-23 829 849,83 Autres produits nets d'exploitation bancaire 31 304 916 740,31 286 366 534,34 Autres produits d'exploitation bancaire 321 800 016,47 319 628 503,28 Autres charges d'exploitation bancaire -16 883 276,16-33 261 968,94 Produit net bancaire 996 199 066,97 1 323 880 295,61 Charges générales d'exploitation -562 804 902,14-583 432 831,51
Frais de personnel 32-245 922 650,27-260 790 259,39 Autres frais administratifs 34-316 882 251,87-322 599 948,52 Dot. Aux amortissements et dépréciations / immobilisations corporelles et incorporelles -12 923 149,69-12 516 950,74 Résultat brut d'exploitation 420 471 015,14 727 930 513,36 Coût du risque 35-266 694 078,34-422 023 629,46 Résultat d'exploitation 153 776 936,80 305 906 883,90 Résultat net sur actifs immobilisés 36-62 753 428,42-878 034 503,19 Résultat courant avant impôt 91 023 508,38-572 127 619,29 Couts liés au rapprochement 37 352 702,00 365 817,00 Résultat exceptionnel 38-3 828 183,59 Impôt sur les bénéfices 39 594 495,21-7 216 676,09 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 13 697 274,00 12 015 310,00 Résultat net 101 839 796,00-566 963 168,38 III. Annexe aux comptes annuels clos au 31 décembre 2013. (En Euros.) Présentation juridique. CA Consumer Finance est une société anonyme à conseil d administration régie par le droit commun des sociétés commerciales et notamment le livre deuxième du Code de Commerce. CA Consumer Finance est un établissement de crédit, agréé par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour les opérations de banque, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Elle est soumise aux contrôles des autorités de tutelle bancaire et notamment de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. L adresse du siège social est : Rue du Bois Sauvage 91000 EVRY France. Immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro : 542 097 522 Société Anonyme au capital de 346 546 434 euros. Faits marquants de l exercice : CA Consumer Finance a poursuivi en 2013 son adaptation à une conjoncture difficile marquée par une économie en quasi stagnation en France, et par des contraintes de refinancement. Les principaux évènements ont été les suivants : Mise en place d une nouvelle organisation depuis le 1er avril 2013, en distinguant les Unités France (Business Unit) des Unités Corporate (Corporate Center). Cession en cours des activités dans les pays Nordiques (Groupes Finaref Nordic et NCF-Dan-Aktiv) ; cession des actifs en Arabie Saoudite. Augmentation de l autofinancement du groupe CA Consumer Finance par des opérations de titrisation en France. Démarrage de l activité de collecte de dépôts en Allemagne grâce au passeport européen. Note 1. Principes et méthodes appliqués. Elaboration des comptes annuels. Les comptes individuels annuels sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par les règlements n 91-01 du 16 janvier 1991 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB) et n 2000.03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC n 2010-08 du 7 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Créances sur la clientèle : principe d'enregistrement des créances douteuses. CA Consumer Finance respecte les dispositions du règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit et applique les modifications apportées par le règlement CRC 2005-03 du 3 novembre 2005. Conformément à la réglementation, les créances sont normalement enregistrées en créances douteuses au-delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours). Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de l échu impayé majoré de l échoir en capital. Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients. Les intérêts de retard et indemnités légales ne sont enregistrés que lors de leur encaissement. L application du règlement CRC 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit à constater la contagion et à traiter distinctement les créances restructurées. La contagion consiste à étendre à toutes les créances d un client le statut de douteux dès lors que l une au moins de ses créances est douteuse. Les créances restructurées sont pour l essentiel des créances issues du surendettement ; elles sont réparties en restructurations ordinaires et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories : Restructurations ordinaires : qualification en douteux non compromis des créances recevables à une (nouvelle) procédure de surendettement à partir du premier impayé et en douteux compromis des créances à partir du 4ème impayé. Moratoires : qualification en douteux des créances ayant un délai de report supérieur à 2 ans ou, si le délai est inférieur à deux ans, en l absence de plan de remboursement prédéterminé. Conformément au règlement CRC 2002-03, les créances douteuses sont classées en : Créances douteuses non compromises ; Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance). Dépréciations sur crédit à la clientèle. Conformément au règlement CRC 2002-03, une dépréciation pour risque avéré est constituée : elle résulte de la détermination statistique des pertes engendrées par les créances douteuses compromises et non compromises (y compris la contagion) figurant au bilan. Elle est calculée depuis le 1er janvier 2005 en valeur actualisée au taux d origine du contrat ou au dernier taux en vigueur en cas de taux révisable, conformément à l article 13 dudit règlement. Pour certains crédits, principalement crédits aux contreparties corporate, les dépréciations sont déterminées créance par créance. L ensemble des dépréciations vient en déduction des encours douteux non compromis ou douteux compromis inscrits à l actif. Les intérêts et accessoires échus impayés des encours douteux avant déchéance du terme sont dépréciés à 100 %. CA Consumer Finance présente dans le produit net bancaire, en intérêts et produits assimilés les reprises de dépréciation des créances douteuses compromises et non compromises liées au passage du temps. Les dotations aux dépréciations sont comptabilisées en coût du risque.
Décote. En application de l article 6 du règlement CRC 2002-03, une décote relative aux créances restructurées à des conditions hors marché est constituée. Elle concerne pour l essentiel des créances issues du surendettement. Conformément au règlement CRC 2005-03 du 3 novembre 2005, la décote est calculée sur le taux d origine du contrat et non plus au taux du marché. La décote représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du contrat. Elle est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution, puis est reprise dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés sur la durée de vie du crédit. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. Opérations de crédit-bail. Les opérations de crédit-bail sont classées en opérations de crédit-bail et assimilées. Les revenus de ces opérations sont inclus dans les produits bancaires sous déduction des amortissements calculés sur une durée de quatre ans. Le mode de paiement des échéances est à échoir. Réserve Latente : La réserve latente est constituée par la différence entre l encours comptable et l encours financier des contrats sains. Elle fait l objet d une provision lorsqu elle est négative. Immobilisations temporairement non louées (I.T.N.L.) Les I.T.N.L. sont maintenues dans les immobilisations et continuent d être amorties normalement. Principes d enregistrement des créances douteuses : Avant la résiliation du contrat, seuls les loyers échus impayés sont constatés. Lors de la résiliation du contrat, on constate en comptabilité dès qu elles sont acquises les indemnités de résiliation qui font l'objet de dépréciations en fonction de la perte estimée probable. Les valeurs nettes comptables des immobilisations contentieuses sont intégralement dépréciées. Opérations sur titres. Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB 90-01 modifié notamment par les règlements CRC 2005-01, 2008-07 et 2008-17, ainsi que par le CRC 2002-03 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. En 2013, CA Consumer Finance n a pas effectué de reclassement de titres en application du règlement CRC 2008-17 du 10 décembre et du règlement européen CE 1004-2008. Le portefeuille de CA Consumer Finance est composé essentiellement de titres de placement. Ces titres de placement se composent de titres à revenu fixe et de titres à revenu variable. Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d acquisition coupon couru à l achat inclus. La différence entre le prix d acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Cette rubrique contient les titres des tranches de notation A, B, C et D des fonds commun de créances. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : «Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe». Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d achat hors frais d acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : «Revenus des titres à revenus variables». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l encaissement dans la même rubrique. Cette rubrique contient les parts résiduelles non notées des fonds commun de créance. A la clôture de l exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d inventaire d une ligne ou d un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées. Pour être conforme à la réglementation de l Autorité du Contrôle Prudentiel et de Résolution, les opérations de placement auprès des OPCVM sont classées dans la rubrique "Actions et autres titres à revenus variables". Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l activité de l établissement, notamment parce qu elle permet d exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d acquisition frais exclus. Un titre est acquis avec une clause de révision de prix en fonction des résultats futurs de l entité concernée. Il est procédé à une estimation annuelle pour une comptabilisation de la dette afférente. La contrepartie faisant partie du groupe Casa le montant est réconcilié. A la clôture de l exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d utilité. Celle-ci représente ce que l établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L estimation de la valeur d utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l objet de dépréciations sans compensation avec les plus values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés». Pour les joint ventures ayant un funding agreement, les contraintes liées à ces contrats peuvent générer des pertes au niveau de CACF qui doivent être prises en compte dans le calcul de la dépréciation. Prix de marché : Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, si le marché sur lequel le titre est négocié n est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n est pas coté, CA Consumer Finance détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CA Consumer Finance utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu il a démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d enregistrement : CA Consumer Finance enregistre les titres classés en titres d investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés, calculés sur la durée de vie estimée des actifs concernés selon la méthode linéaire ou dégressive. Les durées de vie utilisées sont : constructions : 20 à 50 ans ; matériels informatiques : 3 à 5 ans ; autres immobilisations corporelles : 3 à 15 ans. Les acquisitions sont comptabilisées au prix de revient. Les réparations et l'entretien sont débités au compte de résultat. Conformément au règlement CRC 2002-10, relatif à l amortissement et à la dépréciation des actifs, modifié par le règlement CRC 2003-07, les immobilisations sont comptabilisées selon la méthode par composants.
Enfin, les éléments dont dispose CA Consumer Finance sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Immobilisations incorporelles. Les immobilisations incorporelles figurent au coût historique d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire. Les immobilisations incorporelles sont composées essentiellement de logiciels informatiques. Les logiciels informatiques acquis sont amortis sur une durée de 1 à 5 ans. Elles comprennent également des immobilisations incorporelles non amorties : le fonds de commerce, issu de la fusion entre CA Consumer Finance et Finalion inscrit pour un montant net de dépréciation ; le fonds de commerce inscrit initialement dans les livres de Finaref est amorti sur 20 ans ; les droits au bail. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. Elles sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes (dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour la clientèle ). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre. Elles sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif «dettes subordonnées». Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Opérations en devises. CA Consumer Finance applique l article 1er du règlement CRBF 89-01 qui stipule que «les établissements de crédit (règlement n 95-04 du 21 Juillet 1995) doivent recenser en comptabilité, dans les conditions prévues par le présent règlement, les opérations qu ils effectuent dans une devise autre que celle, dénommée monnaie locale, communément utilisée pour la tenue de la comptabilité». Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et les produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Les titres de participation acquis en devises sont principalement financés par des achats comptants ventes à terme en devises au 31.12.13. Les positions sont converties au cours du dernier jour de la période. Impôt sur les bénéfices. CA Consumer Finance a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d intégration fiscale le 1er janvier 2002. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d impôt dont elle aurait été redevable en l absence d intégration fiscale. CA Consumer Finance est soumise au taux normal de l'impôt sur les bénéfices qui est de 33 1/3 %, sauf pour les plus-values à long terme qui sont imposées au taux réduit. Le taux d'impôt sur les sociétés est de 38 %. Ce taux tient compte de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que de la contribution exceptionnelle de 10,7% due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d euros. Plans de retraite, indemnités de départ en retraite et médailles du travail : Régimes à prestations définies : CA Consumer Finance applique, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation n 2013-02 de l Autorité des Normes Comptables du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. En application de cette recommandation, CA Consumer Finance provisionne ses engagements en matière d indemnités de départ à la retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d un ensemble d hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. CA Consumer Finance a opté pour la méthode 2 de la recommandation qui prévoit notamment la comptabilisation des profits et pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. CA Consumer Finance a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat. Par conséquent, le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d assurance éligible. Dans le cas où l obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés «employeurs».. Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n ont pas suffisamment d actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CA Consumer Finance n a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en «frais de personnel». Autres provisions : Ces provisions sont conformes au règlement du Comité de la Réglementation Comptable n 2000 06 du 7 décembre 2000. Elles sont constituées des provisions pour risque d exécution d engagement sur signature, pour litiges et autres charges bancaires ainsi que de provisions pour restructuration. Le stock de provision pour restructuration s élève à 14,6 millions d euros au 31/12/2013 et n est constitué que des dépenses nécessairement entrainées par cette restructuration qui ne sont pas liées aux activités futures. Ce stock se décompose comme suit : restructuration personnel : 6,0 millions d euros couts de mise en œuvre : 2,3 millions d euros restructuration du parc immobilier : 6,3 millions d euros Les frais généraux 2013 comprennent un montant net de reprise de provision pour restructuration d un montant de 32,9 millions d euros de produit. Fonds pour risques bancaires généraux. Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par CA Consumer Finance à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d exercice. Produits des opérations bancaires avec la clientèle. Les intérêts et agios sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions et produits assimilés sur opérations bancaires avec la clientèle sont enregistrés en résultat l année de leur perception.
Opérations en participation. Les produits et les charges relatifs aux opérations de crédit faites dans le cadre de société en participation sont enregistrés de façon détaillée dès lors qu une part d encours est inscrite dans le bilan de CA Consumer Finance. Sinon, ils sont enregistrés pour leur quote-part de résultat faite en commun dans le compte de résultat, au niveau du PNB. Opérations en commun. Les quotes-parts de résultats faites en commun des GIEs sont enregistrées en charges d exploitation dans les autres frais administratifs. Frais de dossiers, commissions aux apporteurs, surcommissions, frais de commercialisation. Les frais de dossiers perçus auprès des clients ainsi que les commissions et surcommisions attribuées aux intermédiaires agréés qui transmettent les demandes de la clientèle, les frais de commercialisation sont classés en intérêts et produits assimilés. Ces produits et charges sont compris dans le résultat de l exercice au cours duquel ils sont engagés. Opérations de refinancement et instruments dérivés. Les opérations de refinancement cash et hors bilan (swap) sont comptabilisées en coupons courus. Autres produits nets d exploitation bancaire. Ils comprennent : les résultats liés à la distribution de produits d assurance ; soit la participation bénéficiaire, les commissions et produits sur sinistres, les quotes-parts de résultat des sociétés en participation (activité de partenariats) les facturations au titre de l activité pour compte de tiers. Coût du risque. Le coût du risque comprend : les dotations et reprises liées aux dépréciations des créances la décote les dotations et reprises de provisions les pertes sur créances douteuses les récupérations sur créances amorties Les pertes sur créances douteuses sont comptabilisées après la constatation de l irrecouvrabilité par les unités en charge du contentieux. Information relative aux honoraires des commissaires aux comptes. L information est présentée dans les comptes consolidés de CA Consumer Finance. Information relative à la rémunération des organes d administration. Aucune rémunération n est perçue par les membres des organes d administration au titre de leur mandat. Implantations dans les Etats ou territoires non coopératifs. CA Consumer Finance ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l article 238-0 A DU Code Général des impôts. Hors-bilan. La société n a pas conclu, au cours de l exercice 2013 de contrat de garantie financière assorti d un droit de réutilisation. Aussi n a-t-elle pas eu à appliquer l avis CNC n 2006-10 du 30 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de ces contrats. Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle : Le disponible non utilisé des réserves de crédit revolving et lignes de crédit aux contreparties corporate est classé en engagements donnés à la clientèle. Instruments financiers : CA Consumer Finance utilise les swaps de taux d intérêt ou de devises de gré à gré essentiellement aux fins suivantes : couverture du risque de taux d intérêt affectant un élément ou un ensemble d éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l élément ou à l ensemble d éléments couverts. couverture des risques de taux global de l établissement sur l actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Créances apportées en garantie à la Société de Financement de l Economie Française (SFEF). Au 31/12/2013 CA Consumer Finance a apporté 314,8 millions d euros au Crédit Agricole SA dans le cadre du dispositif SFEF contre 320,1 millions d euros en 2012. CA Consumer Finance conserve l intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Note 2. Notes sur le Bilan Actif. (En Euros.) Note 2. Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle : Comptes et prêts : (En euros) < à 3 mois 3 mois à 1 an Durée résiduelle 1 an à 5 ans > à 5 ans Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2013 Total 31/12/2012 A vue 1 141 482 435,09 1 141 482 435,09 56 699,26 1 141 539 134,35 1 751 970 195,64 A terme 5 525 544 220,00 3 714 700 000,00 7 389 300 000,00 1 374 021 109,73 18 003 565 329,73 90 549 121,87 18 094 114 451,60 20 710 440 843,69 Valeurs reçues en pension 11 350 482,50 11 350 482,50 11 350 482,50 11 350 482,59 Titres reçus en pension livrée 1 000 000 003,20 475 000 000,00 965 000 000,00 2 440 000 003,20 1 614 818,33 2 441 614 821,53 2 336 124 392,61 Prêts subordonnés 20 579 470,00 160 700 000,00 339 100 040,00 520 379 510,00 1 215 287,72 521 594 797,72 412 809 610,41 Total 7 667 026 658,29 4 210 279 470,00 8 526 350 482,50 1 713 121 149,73 22 116 777 760,52 93 435 927,18 22 210 213 687,70 25 222 695 524,94 Dépréciations (note 9) Valeurs nettes au bilan 22 210 213 687,79 25 222 695 524,94 Note 3. Opérations avec la clientèle et crédit bail - Analyse par durée résiduelle. (En euros) < à 3 mois 3 mois à 1 an Durée résiduelle 1 an à 5 ans > à 5 ans Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2013 Total 31/12/2012
Opérations avec la clientèle Créances commerciales 7 054 705,86 32 263 767,39 42 452 325,51 84 452 538,18 166 223 336,95 295 582,28 166 518 919,23 150 107 775,18 Autres concours à la clientèle 1 350 915 032,32 2 560 695 877,58 4 643 002 185,27 1 947 163 077,79 10 501 776 172,96 75 985 232,85 10 577 761 405,81 13 484 558 494,00 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 79 887 744,49 79 887 744,49 5 056,88 79 892 801,37 18 195 114,52 Sous total Dépréciations (note 9) -734 163 321,56-15 843 640,96-750 006 962,52-809 243 695,71 Valeurs nettes au bilan 10 013 723 932,84 60 442 231,05 10 074 166 163,89 12 843 617 687,99 Opérations de crédit-bail Crédit-bail et location avec option d'achat 491 435 754,93 491 435 754,93 461 041 214,50 Location simple 980 444,26 980 444,26 57 448 309,52 Sous total 491 435 754,93 980 444,26 492 416 199,19 518 489 524,02 Dépréciations (note 9) -20 799 180,00-20 799 180,00-23 381 758,00 Valeurs nettes au bilan 470 636 574,93 980 444,26 471 617 019,19 495 107 766,31 Total 10 484 360 507,77 61 422 675,31 10 545 783 183,08 13 338 725 454,30 Conformément aux dispositions des règlements CRC n 2002-03 et CRC 2005-03, CA Consumer Finance calcule depuis le 1er janvier 2005 ses dépréciations sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés et la décote sur prêts restructurés par référence au taux d origine. La décote minore l'encours et s'élève à 0. Note 3.1. Opérations avec la clientèle et crédit bail analyse par agents économiques : (En Euros) Particuliers Entreprises Autres Total en principal Créances Total Total rattachées 31/12/2013 31/12/2012 Créances saines 6 006 820 731,17 3 984 630 002,77 9 991 450 733,94 47 932 882,42 10 039 383 616,36 12 873 750 500,63 Dont créances restructurées 571 237 293,42 684 492 717,71 Créances non compromises Valeur brute 688 200 285,54 24 736 519,25 712 936 804,79 16 332 833,77 729 269 638,56 677 633 992,85 Dépréciations -349 670 173,42-16 224 527,08-365 894 700,50-15 843 640,96-381 738 341,46-340 567 645,23 Taux de couverture 51% 52% 50% Créances compromises Valeur brute 482 091 256,57 52 844 214,70 534 935 471,27 13 000 599,41 547 936 070,68 619 966 414,33 Dépréciations -342 412 130,74-46 655 670,32-389 067 801,06-389 067 801,06-492 057 808,28 Taux de couverture 73% 71% 79% Valeur nette au bilan 10 545 783 183,08 13 338 725 454,30 Note 3.2. Opérations de Crédit Bail - Réserves latentes par durée résiduelle : (En euros) Crédit bail mobilier, LOA et opérations < 3 mois > 3 mois < 1 an 31/12/2013 > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Assimilées 5 044 459,31 11 361 880,64 30 369 150,72 885 590,10 47 661 080,77 Total 5 044 459,31 11 361 880,64 30 369150,72 885 590,10 47 661 080,77 Note 3.3. Opérations de Crédit Bail, LOA et location simple : (En euros) Valeur au 31/12/2012 Acquisitions Cessions Valeur au 31/12/2013 Immobilisations brutes 955 376 668,53 256 106 635,32-281 427 618,72 930 055 685,13 Créances non compromises et compromises 31 744 707,36 28 972 360,50 Créances rattachées 903 729,92 980 444,26 Total 988 025 105,81 960 008 489,89 Amortissements et dépréciations : (En euros) Solde au 31/12/2012 Dotations Reprises Solde au 31/12/2013 Amortissements -469 535 581,50-199 276 208.84 201 219 499.64-467 592 290.70 Dépréciations -23 381 758,00-11 129 293.33 13 711 871.33-20 799 180.00 Total -492 917 339,50-210 405 502.17 214 931 370.97-488 391 470.70 (En euros) Valeur brute au 31/12/2013 Amorts au 31/12/2013 Valeur nette au 31/12/2013
Total 960 008 489,89-488 391 470,70 471 617 019,19 Note 4. Titres de transaction, de placement, d'investissement et de l'activité de portefeuille. (En Euros) Effets publics et valeurs assimilées (Note 4.2) : Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations Valeurs nettes au bilan Obligations et autres titres A revenu fixe (Note 4.2) : Emis par organismes publics Transaction Placement 31/12/2013 Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total 31/12/2012 Autres émetteurs 3 204 633 870,60 3 204 633 870,60 2 378 287 660,00 Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir Créances rattachées 1 850 752,40 1 850 752,40 1 705 796,10 Dépréciations -4 955 672,65-4 955 672,65-29 216 200,00 Valeurs nettes au bilan 3 201 528 950,35 3 201 528 950,35 2 350 777 256,10 Actions et autres titres A revenu variable : 1 800,00 1 800,00 10 974,88 Créances rattachées 0,08 0,08 Dépréciations -2 559,86 Valeurs nettes au bilan 1 800,08 1 800,08 8 415,02 Totaux 3 201 530 750,43 3 201 530 750,43 2 350 785 671,12 Note 4.1. Ventilation des titres cotes et non cotes a revenu fixe ou variable : (En euros) Obligations et autres titres à revenus fixe Effets publics et valeurs assimilées 31/12/2013 31/12/2012 Actions et autres Obligations et titres à revenu Total Effets publics et autres titres à valeurs assimilées variable revenus fixe Actions et autres titres à revenu variable Titres cotés 2 152 233 870,60 2 152 233 870,60 2 327 008 180,00 10 074,88 2 327 018 254,88 Titres non cotés 1 052 400 000,00 1 800,00 1 052 401 800,00 51 279 480,00 900,00 51 280 380,00 Créances rattachées 1 850 752,40 0,08 1 850 752,48 1 705 796,10 1 705 796,10 Dépréciations -4 955 672,65-4 955 672,65-29 216 200,00-2 559,86-29 218 759,86 Valeurs nettes au bilan 3 201 528 950,35 1 800,08 3 201 530 750,43 2 350 777 256,10 8 415,02 2 350 785 671,12 Note 4.2. Effets publics, obligations et autres titres a revenu fixe : analyse par durée résiduelle : Total (En euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans 31/12/2013 > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total 31/12/2012 Effets publics et valeurs assimilés Obligations et autres titres à revenu fixe 210 100 000,00 1 588 515 336,72 1 406 018 533,88 3 204 633 870,60 1 850 752,40 3 206 484 623,00 2 379 993 456,10 Dépréciations -4 955 672,65-29 216 200,00 Valeurs nettes au bilan 3 201 528 950,35 2 350 777 256,10 Note 5. Participations : parts dans les entreprises liées. 31/12/2013 Noms des sociétés Valeur nette Forme Activité Nombre de titres Valeur brute Dépréciation Pourcentage de comptable détention Argence investissement SAS Holding 2 544 000 65 319 986,94 65 319 986,94 100,00% Argence participation SA Holding 645 814 10 956 784,04-10 716 943,00 239 841,04 99,99% Agos SA Ets financier 467 653 1 010 440 296,17-518 045 000,00 492 395 296,17 60,99% Creditplus SA Ets financier 36 000 000 23 869 961,72 23 869 961,72 100,00% Credibom SA Ets financier 24 800 000 223 035 740,01-31 007 740,00 192 028 000,01 100,00% Crédicom consumer finance SA Ets financier 16 233 333 138 049 990,00-109 837 990,00 28 212 000,00 100,00% Crédit lift SAS Ets financier 291 241 13 091 187,33-7 508 287,00 5 582 900,33 100,00% Dont UNIFITEL filiale de Crédit Lift 1 8,94 8,94 Cacf nl SA Holding 7 234 791 277 100 000,00 277 100 000,00 100,00% Crédium SA Ets financier 785 000 52 735 758,54-50 340 078,99 2 395 679,55 100,00% Créalfi SAS Ets financier 531 813 7 970 802,36 7 970 802,36 51,00%
Crédigen bank SA Ets financier 2 000 47 077 272,09-40 586 835,11 6 490 436,98 100,00% E.D.A. SAS Courtier 19 400 896 552,65 896 552,65 100,00% assurances Finaref AB SA Ets financier 250 000 292 709 061,22-191 118 514,68 101 590 546,54 100,00% Finaref assurance SAS Courtier 37 801 3 245 731,01 3 245 731,01 100,00% assurances Forso nordic SA Ets financier 4 202 788 69 737 555,02-31 660 405,00 38 077 150,02 50,00% Nordic consumer finance SA Ets financier 200 000 000 28 780 956,69 28 780 956,69 100,00% Sedef SNC Ets financier 203 999 3 948 470,86 3 948 470,86 100,00% Sofinco participation SAS Holding 100 000 2 835 939,25 2 835 939,25 100,00% Sofinrec SAS Recouvrement Créances 10 000 1 658 023,05-1 658 023,00 0,05 100,00% Avances consolidables 128 328 754,47 Total 1 409 309 015,58 Créances rattachées 2 276 509,25 Valeurs nettes au bilan 1 411 585 524,83 (En euros) Immobilisations corporelles : Note 6. Immobilisations corporelles et incorporelles. 31/12/2013 Valeurs brutes Amort. Dep. Valeurs nettes Valeurs nettes au 31/12/2012 D'exploitation 154 855 472,90-121 629 803,59 33 225 669,31 37 304 209,73 Données en location simple Immobilisations incorporelles 125 300 935,63-64 582 305,13 60 718 630,50 46 040 917,88 Créances rattachées Total 280 156 408,53-186 212 108,72 93 944 299,81 83 345 127,61 (En euros) 31/12/2012 Titres de participation et parts dans Les entreprises liées Note 7. Variation de l'actif immobilisé. Augmentations( Acquisitions) Diminutions (Cessions) (Echéances) Autres Mouvements Amortissements Provisions 31/12/2013 Valeur brute 3 420 114 551,48 239 821 138,53-16 748 994,69-14 999 264,93 3 628 187 430,39 Dépréciations (note 9) -1 116 883 381,00-173 659 757,01 123 132 008,22 7 480 032,99-1 159 931 096,80 Autres titres détenus à long terme : Valeur brute 8 528 712,09 1 520 000,00 10 048 712,09 Dépréciations (note 9) -224 487,98-1 720 000,00-1 944 487,98 Créances rattachées 2 789 934,88 2 276 509,25-2 789 934,88 2 276 509,25 Valeurs nettes au bilan 2 314 325 329,47 68 237 890,77 103 593 078,65-7 519 231,94 2 478 637 066,95 Immobilisations incorporelles 46 040 917,88 114 651 218,29-96 744 917,27-3 228 588,40 60 718 630,50 Immobilisations corporelles 37 304 209,73 10 103 737,80-6 245 052,22-7 937 225,95 33 225 669,36 Créances rattachées Valeurs nettes au bilan 83 345 127,61 124 754 956,09-102 989 969,49-11 165 814,35 93 944 299,86 Note 8. Autres actifs et comptes de régularisation. (En Euros) 31/12/2013 31/12/2012 Autres actifs 476 083 720,29 625 451 853,22 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement Débiteurs divers 116 848 028,79 177 856 498,47 Dépôt de garantie sur opération financière 359 235 691,50 447 595 354,75 Capital souscrit non versé Actions propres
Comptes de régularisation 89 320 420,65 473 332 747,02 Comptes d'encaissement et de transfert -54 713 904,13 361 095 257,46 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 36 302 482,83 4 734 128,07 Produits à recevoir 100 130 091,12 98 581 848,44 Charges constatées d'avance 4 763 007,78 7 434 399,29 Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers à terme Primes d'émission et de remboursement des emprunts obligataires Autres comptes de régularisation 2 838 743,05 1 487 113,76 Valeurs nettes au bilan 565 404 140,93 1 098 784 600,24 Note 9. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif : Sur interbancaire (En Euros) 31/12/2012 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements 31/12/2013 Sur créances clientèle -809 243 695,71-368 275 137,84 415 123 355,30 12 388 515,73-750 006 962,52 Sur opérations de crédit-bail -23 381 758,00-11 129 293,33 13 711 871,33-20 799 180,00 Sous-total clientèle -832 625 453,71-379 404 431,17 428 835 226,63 12 388 515,73-770 806 142,52 Sur portefeuilles titres (placement et investissement) -29 218 759,86 24 263 087,21-4 955 672,65 Sur immobilisations corporelles et incorporelles 1 262 215,40-16 446 496,62-15 184 281,22 Sur participations et TAP -1 116 883 381,00-173 659 757,01 123 132 008,22 7 480 032,99-1 159 931 096,80 Autres -2 643 675,78-2 294 989,39 640 683,00-4 297 982,17 Total des dépréciations d'actif -1 981 371 270,35-555 359 177,57 578 133 220,46 3 422 052,10-1 955 175 175,36 *Ce montant correspond au stock de dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles au 31.12.2012. Il apparaît dans autres mouvements parce-que la ligne des immobilisations corporelles et incorporelles n'existait pas au 31.12.2012 (En euros) Comptes et emprunts : III. Notes sur le Bilan Passif. (Notes 10 à 21 en euros.) Note 10. Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans Durée > à 5 ans résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2013 Total 31/12/2012 A vue 643 807 852,83 643 807 852,83 22 921,22 643 830 774,05 652 667 656,28 A terme 2 504 943 910,92 4 673 446 094,00 21 361 411 212,19 395 000 000,00 28 934 801 217,11 120 787 452,58 29 055 588 669,69 34 062 643 291,25 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 250 000 000,00 1 281 200 000,00 1 531 200 000,00 3 455 672,59 1 534 655 672,59 1 159 187 936,41 Valeurs au bilan 31 234 075 116,33 35 874 498 883,94 Note 11. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : Durée résiduelle (En euros) 3 mois 1 an Total en Dettes Total Total < à 3 mois à 1 an à 5 ans > à 5 ans principal rattachées 31/12/2013 31/12/2012 Comptes ordinaires créditeurs 429 190 133,18 429 190 133,18 7 425,30 429 197 558,48 235 062 999,22 Comptes d'épargne à régime spécial : A vue A terme Autres dettes envers la clientèle : A vue 28 738 275,53 28 738 275,53 28 738 275,53 35 479 761,72 A terme 25 359,43 25 359,43 25 359,43 119 806 024,22 Titres données en pension livrée Valeurs au bilan 457 961 193,44 390 348 785,16 11.1 - Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par agent économique (En Euros) Total Total 31/12/2013 31/12/2012 Particuliers 30 319 338,05 36 901 290,53
Entreprises 205 531 091,25 118 646 014,04 Autres agents économiques 222 103 379,41 234 769 736,04 Intérêts et divers 7 384,73 31 744,55 Valeurs au bilan 457 961 193,44 390 348 785,16 (En euros) Titres de créances négociables : < à 3 mois Note 12. Dettes représentées par un titre analyse par durée résiduelle. 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans Durée > à 5 ans résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2013 Total 31/12/2012 Emis en France 831 507 359,00 1 483 947 780,00 426 500 000,00 92 500 000,00 2 834 455 139,00 32 422 057,16 2 866 877 196,16 3 566 799 009,58 Emis à l'étranger Emprunts obligataires (Note 12.1) Autres dettes représentées par un titre Valeurs au bilan 2 866 877 196,16 3 566 799 009,58 Note 12.1. Emprunts obligataires : Euro (En euros) Échéancier de l'encours au 31/12/2013 1 an < à 1 an > 5 ans à 5 ans Total 31/12/2013 Total 31/12/2012 Taux fixe Taux variable Dettes rattachées Valeurs au bilan Note 13. Autres passifs et comptes de régularisation. (En euros) Total Total 31/12/2013 31/12/2012 Autres passifs 326 565 096,07 386 949 591,32 Créditeurs divers 326 565 096,07 386 949 591,32 Comptes de régularisation 317 472 813,96 595 680 517,08 Comptes d'encaissement et de transfert 217 502 760,91 463 905 610,42 Produits constatés d'avance 33 234 801,08 34 014 495,93 Charges à payer 64 269 961,57 96 164 665,91 Autres comptes de régularisation 2 465 290,40 1 595 744,82 Valeurs au bilan 644 037 910,03 982 630 108,40 Note 14. Provisions. (En euros) Total Reprises et Autres Total 31/12/2012 Dotations Utilisations mouvements 31/12/2013 Litiges personnel 1 991 841,00 928 757,00-187 000,00 2 733 598,00 Charges bancaires 4 727 926,99 4 123 896,68-3 057 000,00 5 794 823,67 Réserve latente négative Charges non bancaires 56 402 324,59 2 707 123,61-36 778 079,73 22 331 368,47 Charges non bancaires : engagements sociaux 44 786 563,00 91 897,00-4 481 903,00 40 396 557,00 Provision pour comblement passif 13 068 880,00 3 025 608,00-14 882 880,00 1 211 608,00 Risques fiscaux 479 000,00 3 053 336,40-479 000,00 3 053 336,40 Charges exceptionnelles 352 702,00-352 702,00 Valeurs au bilan 121 809 237,58 13 930 618,69-60 218 564,73 75 521 291,54 Note 14.1. Provisions non bancaires, engagements sociaux :
Taux actualisation retenu 3,17% retraite, 2,79% médaille Dette actuarielle au 31/12/2012 52 315 925 Coût des services rendus sur la période -349 620 Coût financier 1 525 102 Cotisations employé Modification/Réduction/Liquidation de régime Variation de périmètre -73 774 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -973 672 (Gains) / pertes actuariels -4 359 493 Dette actuarielle au 31/12/2013 48 084 468 Variation dette actuarielle Détail de la charge comptabilisée en compte de résultat : Coût des services rendus 3 194 309 Coût financier 1 525 102 Rendement attendu des actifs -175 407 Amortissement du coût des services passés -3 543 929 Gains / (pertes) actuariels nets -4 756 963 Amortissement des gains/pertes générés par modifications, réductions et liquidation de régime Gains/Pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat -3 756 888 Charge/Produit comptabilisée En cas de fonds externalisés : valorisation des actifs : Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/2012 5 682 796 Juste valeur des actifs du régime Rendement attendu des actifs 175 407 Gains/Pertes actuariels 397 470 Cotisations payées par l'employeur -559 345 Cotisations payées par l'employé Modification/Réduction/Liquidation de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fond 145 018 Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/2013 5 841 346 (Provisions) / actifs au 31/12/2012 44 786 563 Provision / Actifs Cotisation payées par l'employeur -559 345 Variation de périmètre -73 774 Paiements directs de l'employeur Charge nette comptabilisée au compte de résultat -3 756 888 (Provisions) / actifs au 31/12/2013 40 396 556,00 Epargne logement Livret développement durable (En Euros) Note 15. Fonds pour risques bancaires généraux. Total 31/12/2013 Total 31/12/2012 Autres 49 033 574,00 49 033 574,00 Valeurs au bilan 49 033 574,00 49 033 574,00 Note 16. Dettes subordonnées analyse par durée résiduelle.
(En euros) Dettes subordonnées à terme : < à 3 mois 3 mois à 1 an Durée résiduelle 1 an à 5 ans > à 5 ans Total 31/12/2013 Total 31/12/2012 Euro 165 000 000,00 825 000 000,00 990 000 000,00 990 000 000,00 Dettes subordonnées à durée indéterminée : Euro 1 145 000 000,00 1 145 000 000,00 1 301 000 000,00 Titres et emprunts participatifs Total en principal 165 000 000,00 825 000 000,00 1 145 000 000,00 2 135 000 000,00 2 291 000 000,00 Dettes rattachées 5 689 242,22 2 032 954,18 Valeurs au bilan 2 140 689 242,22 2 293 032 954,18 Capital social : Note 17. Variation des capitaux propres. Nombre de titres Valeur Catégories d'actions Début d'exercice Créés pendant nominale (en Capital social (en euros) l'exercice Clôture exercice euros) Ordinaires 8 885 806 0 8 885 806 39,00 346 546 434,00 Capitaux propres : (En euros) Solde au 31 Décembre 2011 Affectation du résultat social 2011 Variation de capital Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2012 Autres variations Solde au 31 Décembre 2012 Affectation du résultat social 2012 Variation de capital Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2013 Capital Réserve Légale Primes et réserves Report à Nouveau Prov. Règlement. subv. d'inv. Dividende Versé Résultat 346 546 434,00 25 330 363,50 2 255 311 369,55 40 274 108,58 55 969 875,00 174 895 865,73 346 546 434,00 25 330 363,50 2 255 311 369,55 Autres variations 41 790 189,29-41 790 189,29 346 546 Solde au 31 Décembre 2013 434,00 67 120 552,79 2 213 521 180,26-40 274 108,58 100 543 076,91-12 015 310,00 215 169 974,31-174 895 865,73-566 963 168,38 100 543 076,91 43 954 565,00-566 963 168,38-566 963 566 963 168,38 168,38-13 697 274,00 101 839 796,00-466 420 091,47 30 257 291,00 101 839 796,00 Total des K propres 2 898 328 016,36 100 543 076,91-566 963 168,38-12 015 310,00 2 204 722 640,58 101 839 796,00-13 697 274,00 2 292 865 162,58 Note 18. Composition des fonds propres. (En Euros) Total Total 31/12/2013 31/12/2012 Capitaux propres 2 292 865 162,59 2 204 722 640,59 Fonds pour risques bancaires généraux 49 033 574,00 49 033 574,00 Dettes subordonnées 2 140 689 242,22 2 293 032 954,18 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 4 482 587 978,81 4 546 789 168,77 Note 19. Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations.
31/12/2013 31/12/2012 (En euros) Sur les entreprises Sur les entreprises liées et les participations Autres liées et les participations Autres Créances : 26 557 970 067,67 10 065 103 310,87 30 616 215 512,60 11 370 196 208,49 Sur les établissements de crédit et institutions financières 21 875 044 189,05 1 000 717 056,06 24 877 224 508,14 1 419 684 502,55 Sur la clientèle 3 238 195 887,95 7 307 587 295,13 4 154 764 568,60 9 183 960 885,70 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 444 729 990,67 1 756 798 959,68 1 584 226 435,86 766 550 820,24 Dettes : 31 188 446 654,27 5 511 156 093,88 36 978 037 184,76 5 146 642 448,10 Sur les établissements de crédit et institutions financières 28 415 807 266,05 2 818 267 850,28 33 400 391 746,23 2 474 107 137,71 Sur la clientèle 203 605 440,22 254 355 753,22 235 442 595,21 154 906 189,95 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 569 033 948,00 2 438 532 490,38 3 342 202 843,32 2 517 629 120,44 Engagements donnes 4 706 329 303,11 8 436 081 688,92 3 700 907 670,53 10 643 331 909,98 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 796 057 877,05 15 254 474,10 1 183 892 354,98 14 539 111,01 Engagements de financement en faveur de la clientèle 5 162 400,00 8 418 355 676,19 159 763 139,26 10 626 609 519,00 Garantie données à des établissements de crédit 3 862 679 026,06 2 313 871 047,68 Garantie données à la clientèle 42 430 000,00 2 471 538,63 43 381 128,61 2 183 279,97 Autres engagements donnés Engagements reçus 3 109 058 787,14 46 518 854,19 3 285 034 526,18 188 883,52 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit Engagements de financement reçus de la clientèle Garantie reçus d'établissements de crédit 3 109 058 787,14 188 882,35 3 277 616 180,87 188 883,52 Garantie reçus de la clientèle 46 329 971,84 7 418 345,31 Autres engagements reçus Une entreprise est considérée comme liée si elle est contrôlée de manière exclusive, et est incluse ou susceptible d'être incluse par intégration globale dans les comptes consolidés du groupe Crédit Agricole. Note 20. Opérations effectuées en devises : (En Euros) 31/12/2013 31/12/2012 Actif Passif Actif Passif Euro 38 083 789 527,72 39 116 544 043,24 38 284 331 565,45 44 471 471 172,88 Autres devises de l Union Europ 2 479 356 883,14 3 304 614 902,21 28 773 912,15 Franc suisse 261 258 535,99 373 663 473,63 Dollar 0,03 31 843 957,87 Yen Autres devises 326 426 773,86 478 733,04 408 265 423,68 Valeur brute 41 150 831 720,74 39 117 022 776,28 42 402 719 322,84 44 500 245 085,03 Comptes de régularisation 565 404 140,93 644 037 910,03 1 098 784 600,24 982 630 108,40 Dépréciations -1 955 175 175,36 1 981 371 270,35 Total 39 761 060 686,31 39 761 060 686,31 45 482 875 193,43 45 482 875 193,43 (En Euros) Note 21. Opérations de change, prêts et emprunts en devises. 31/12/2013 31/12/2012 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant 2 413 095,06-2 412 965,67 13 403 029,08-13 404 825,74 Devises 2 413 095,06 13 403 029,08 Euro -2 412 965,67-13 404 825,74 Opérations de change à terme 2 750 749 967,41-2 716 454 067,68 3 891 616 257,16-3 894 152 014,99
Devises -2 716 454 067,68-3 894 152 014,99 Euro 2 750 749 967,41 3 891 616 257,16 Prêts et emprunts en devises 2 477 833 583,87-478 297,26 1 002 652 105,59-28 182 820,73 Total 5 230 996 646,34-2 719 345 330,61 4 907 671 391,83-3 935 739 661,46 Note IV. Notes sur le Hors Bilan. (Notes 22 à 24 en euros) Note 22. Hors bilan engagements donnés. 31/12/2013 31/12/2012 Ouvertures de crédits confirmés en faveur d'étab de crédit 811 312 351,15 1 198 431 465,99 Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle 8 423 518 076,19 10 636 372 658,26 Cautions, avals et oblig. En faveur de la clientèle 44 901 538,63 195 564 408,58 Cautions, avals et oblig. En faveur d'établissements de crédit ( 1 ) 3 862 679 026,06 2 313 871 047,68 Engagements sur titres (1) La majeure partie de ces engagements vient en garantie d'emprunts de filiales étrangères. Accord de refinancement Note 23. Hors bilan engagements reçus. 13 142 410 992,03 14 344 239 580,51 31/12/2013 31/12/2012 Engagement des établissements de crédit 3 109 247 669,49 3 277 805 064,39 Engagement de la clientèle 46 329 971,84 7 418 345,31 Opérations fermes Opérations de gré à gré (En euros) Note 24. Opérations sur instruments financiers à terme. Opérations de couverture Opérations autres que de couverture 3 155 577 641,33 3 285 223 409,70 Total 31/12/2013 Total 31/12/2012 Swaps de taux d'intérêt 15 050 615 297,00 15 050 615 297,00 17 988 361 147,33 FRA Swaps de devises 3 341 997 569,00 3 341 997 569,00 Opérations de change à terme 827 373 771,00 827 373 771,00 Opérations conditionnelles Opérations de gré à gré Instruments de taux d'intérêts à terme conditionnels: Caps, floors, collars Total 19 219 986 637,00 19 219 986 637,00 17 988 361 147,33 Informations sur les encours de Hors Bilan : Catégorie Durée <= 1 an <= 5 ans > 5 ans Total Micro couverture 621 403 860,00 195 000 000,00 62 500 000,00 878 903 860,00 Macro couverture 10 680 651 176,00 6 632 404 892,00 1 028 026 709,00 18 341 082 777,00 Total 11 302 055 036,00 6 827 404 892,00 1 090 526 709,00 19 219 986 637,00 Note 24.1. Operations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : Répartition par durée restant a courir au 31 décembre 2013
FRA (En euros) Total dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Swaps de taux d'intérêt 8 910 103 860,00 5 079 800 000,00 1 060 711 437,00 8 910 103 860,00 5 079 800 000,00 1 060 711 437,00 Caps, floors, collars Sous total 8 910 103 860,00 5 079 800 000,00 1 060 711 437,00 8 910 103 860,00 5 079 800 000,00 1 060 711 437,00 Swaps de devises 1 564 577 405,00 1 747 604 892,00 29 815 272,00 1 564 577 405,00 1 747 604 892,00 29 815 272,00 Opérations de change à terme 827 373 771,00 827 373 771,00 Total général 11 302 055 036,00 6 827 404 892,00 1 090 526 709,00 11 302 055 036,00 6 827 404 892,00 1 090 526 709,00 Note 24.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : Répartition par durée restant a courir au 31 décembre 2012 Total dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et (En euros) assimilés < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans FRA Swaps de taux d'intérêt 8 549 888 401,00 6 906 787 436,00 2 531 685 310,33 8 549 888 401,00 6 906 787 436,00 2 531 685 310,33 Caps, floors, collars Sous total 8 549 888 401,00 6 906 787 436,00 2 531 685 310,33 8 549 888 401,00 6 906 787 436,00 2 531 685 310,33 Swaps de devises Opérations de change à terme Total général 8 549 888 401,00 6 906 787 436,00 2 531 685 310,33 8 549 888 401,00 6 906 787 436,00 2 531 685 310,33 Notes V. Notes sur le Compte de Résultat. (Note 25 à 39 en euros) Note 25. Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En euros) 31/12/2013 31/12/2012 Sur opérations avec les établissements de crédit 485 147 590,37 689 134 712,71 Sur opérations avec la clientèle : 916 241 035,75 1 020 514 899,47 Dont produits 838 317 393,31 937 322 965,29 Dont amortissement de la décote 56 662 858,84 58 835 291,45 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps 21 260 783,60 24 356 642,73 Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 26) 29 642 275,05 25 514 851,99 Autres intérêts et produits assimilés 2 243 393,30 2 465 179,56 Intérêts et produits assimilés 1 433 274 294,47 1 737 629 643,73 Sur opérations avec les établissements de crédit -787 712 811,37-1 004 143 314,70 Sur opérations avec la clientèle -95 932 265,57-79 420 736,06 Sur obligations et autres titres à revenu fixe -23 842 977,68-41 734 901,07 Autres intérêts et produits assimilés -91 685 059,99-102 746 224,46 Intérêts et charges assimilés -999 173 114,61-1 228 045 176,29 Produits sur opérations de crédit-bail et de location 321 339 175,84 347 675 959,49 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps 480 197,87 1 135 109,64 Charges sur opérations de crédit-bail et de location -280 275 447,29-293 843 916,77 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 475 164 908,41 563 416 510,16 (En Euros) Titres de participation, parts dans les entreprises liées Note 26. Revenus des titres. Titres à revenu fixe Titres à revenu variable 31/12/2013 31/12/2012 31/12/2013 31/12/2012 Et autres titres détenus à long terme 136 011 690,56 190 269 013,61 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 29 642 275,05 25 514 851,99 65 380 924,59 327 228 235,44 Codevi Titres d'investissement
Opérations diverses sur titres Revenus des titres 29 642 275,05 25 514 851,99 201 392 615,15 517 497 249,05 Note 27. Produits nets des commissions. 31/12/2013 31/12/2012 (En euros) Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les -569 445,87-569 445,87-543 282,16-543 282,16 établissements de crédit Sur opérations avec la clientèle 327 143,23 327 143,23 803 502,85 803 502,85 Sur opérations sur titres -5 895 817,78-5 895 817,78-4 927 571,67-4 927 571,67 Sur opérations de change Sur opérations sur instruments financiers à terme et Autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (note 28) 16 704 248,91-11 906 227,35 4 798 021,56 16 943 473,81-15 277 776,92 1 665 696,89 Total 17 031 392,14-18 371 491,00-1 340 098,86 17 746 976,66-20 748 630,75-3 001 654,09 Produits nets de gestion d'opcvm et de titres pour Note 28. Prestations de services financiers. (En euros) 31/12/2013 31/12/2012 Le compte de la clientèle 12 167 448,41 10 063 559,26 Produits (Charges) nets sur moyens de paiement -3 364 360,78-6 572 706,29 Commissions d'assurance-vie Autres produits (charges) nets de services financiers -4 005 066,07-1 825 156,08 Total des prestations de services financiers 4 798 021,56 1 665 696,89 Note 29. Solde des opérations sur portefeuille de négociation. (En Euros) 31/12/2013 31/12/2012 Solde des opérations sur titres de transaction et sur -15 164 005,02-9 814 340,01 Instruments financiers à terme Solde des opérations de change et instruments 5 883 584,27-6 754 154,01 Financiers assimilés Produits nets sur portefeuille de négociation -9 280 420,75-16 568 494,02 Note 30. Solde des opérations sur titres de placement. (En Euros) 31/12/2013 31/12/2012 Dotations sur dépréciations -29 218 759,86 Reprises sur dépréciations 24 263 087,21 Dotation ou reprise nette sur dépréciations 24 263 087,21-29 218 759,86 Plus-values de cession réalisées 1 083 716,54 5 388 910,03 Moins-values de cessions réalisées -1 481,04 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 1 082 235,50 5 388 910,03 Solde des opérations sur titres de placement 25 345 322,71-23 829 849,83 Sur opérations avec les établissements de crédit : Note 31. Autres produits nets d exploitation bancaire. 31/12/2013 31/12/2012 Participation résultat assurances 42 079 063,46 47 371 266,27 Quote part de résultat en commun 136 485 800,66 143 570 326,34
Autres produits 143 235 152,35 128 686 910,67 Total des produits 321 800 016,47 319 628 503,28 Quote part de résultat en commun -1 783 822,03-3 455 187,26 Autres charges -15 099 454,13-29 806 781,68 Total des charges -16 883 276,16-33 261 968,94 Note 32. Frais de personnel. (En Euros) 31/12/2013 31/12/2012 Salaires et traitements -124 830 280,82-159 734 897,91 Reddition charges de personnel -9 394 834,73-851 926,18 Charges sociales -64 410 224,42-70 436 460,99 Intéressement -10 323 656,41-9 337 489,57 Participation -9 939 173,09 Impôts et taxes sur rémunérations -27 024 480,80-20 429 484,74 Total des frais de personnel -245 922 650,27-260 790 259,39 Note 33. Effectif moyen par catégorie. 31/12/2013 31/12/2012 Cadres 1 634 1 663 Agents de maîtrise Employés 2 002 2 129 Total 3 636 3 792 Note 33.1. Droit individuel à la formation : 31/12/2012 Droits acquis Consommation 31/12/2013 Nombre d'heures acquises par les collaborateurs 402 682 10 212 3 313 409 581 Note 34. Autres frais administratifs. (En Euros) 31/12/2013 31/12/2012 Impôts et taxes -23 780 625,56-30 104 153,58 Services extérieurs -306 648 647,40-287 482 682,84 Autres frais administratifs 13 547 021,09-5 055 735,70 Total des frais administratifs -316 882 251,87-322 599 948,52 Note 35. Cout du risque. (En Euros) 31/12/2013 31/12/2012 Dotations sur dépréciations et provisions -337 270 252,14-554 189 240,94 Dépréciations sur créances douteuses -333 158 258,14-553 628 240,94 Autres provisions -4 111 994,00-561 000,00 Reprises sur dépréciations et provisions 368 612 771,18 805 238 823,19 Reprises sur dépréciations sur créances douteuses 368 055 771,18 803 813 556,70 Autres reprises de provisions 557 000,00 1 425 266,49 Variation des dépréciations et provisions 31 342 519,04 251 049 582,25 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées -2 546 475,30-5 359 941,69 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -339 987 446,25-647 197 628,24 Décote -25 284 582,78-47 789 027,97 Récupérations sur créances amorties 69 781 906,95 27 273 386,19
Coût du risque -266 694 078,34-422 023 629,46 Immobilisations financières Note 36. Résultat net sur actifs immobilisés. (En Euros) 31/12/2013 31/12/2012 Dotations pour dépréciations -175 379 757,01-892 218 706,10 Reprises sur dépréciations 123 132 008,22 15 509 712,12 Dotation ou reprise nette pour dépréciations -52 247 748,79-876 708 993,98 Plus-values de cession réalisées 471 804,00 Moins-values de cession réalisées -10 141 120,74 Solde des plus et moins-values de cession -10 141 120,74 471 804,00 Solde (en perte) ou en bénéfice -62 388 869,53-876 237 189,98 Immobilisations corporelles et incorporelles Dotation ou reprise nette pour dépréciations Plus-values de cession 133 566,32 Moins-values de cession -364 558,89-1 930 879,53 Solde (en perte) ou en bénéfice -364 558,89-1 797 313,21 Résultat net sur immobilisations -62 753 428,42-878 034 503,19 Charges de personnel Note 37. Couts liés au rapprochement. (En euros) 31/12/2013 31/12/2012 Charges sur immobilisations 352 702,00 365 817,00 Charges informatiques Mali de fusion Autres charges Euro Total 352 702,00 365 817,00 Note 38. Résultat exceptionnel. (En euros) 31/12/2013 31/12/2012 Divers -3 828 183,59 Total -3 828 183,59 Note 39. Impôt sur les bénéfices. (En euros) 31/12/2013 31/12/2012 Impôts courants 594 495,21-13 930 924,09 Impôts sur GIE et SNC 6 714 248,00 Total 594 495,21-7 216 676,09 Groupe crédit agricole : 100% Note 42. Évènements postérieurs a la clôture de l'exercice. Néant. Notes VI. Autres informations. (Notes 40 à 42 en euros) Note 40. Société consolidante. Note 41. Évènements sur l'année en cours. Affectation du résultat. L Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, constate que le résultat net de l exercice 2013 s élève à 101 839 796,00 euros.
L Assemblée générale, sur proposition du Conseil d administration, décide de reporter à nouveau l intégralité du résultat de l exercice 2013. Après affectation du résultat de l exercice 2013, le compte report à nouveau passera de 466 420 091,47 euros débiteur à 364 580 295,47 euros débiteur. Origine : Report à nouveau antérieur Résultat de l exercice Total (débiteur) Affectation : Report à nouveau (débiteur) Total (débiteur) 466 420 091,47 euros 101 839 796,00 euros 364 580 295,47 euros 364 580 295,47euros 364 580 295,47 euros IV. Rapport général des commissaires aux comptes. (Exercice clos le 31 décembre 2013.) En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur : le contrôle des comptes annuels de la société CA Consumer Finance, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l annexe aux comptes annuels concernant la première application de la recommandation ANC n 2013-02 relative aux règles d évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. II. Justification des appréciations. En application des dispositions de l article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans la note 1 de l'annexe aux états financiers, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques avérés de non-recouvrement de créances, inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des dépréciations qu'elle estime nécessaires, et nous avons vérifié que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans cette note de l'annexe aux états financiers. Votre société procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels, qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de participation, l'évaluation des engagements de retraite comptabilisés. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l'annexe aux états financiers. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 28 avril 2014 Les Commissaires aux Comptes : ERNST & YOUNG et Autres : PricewaterhouseCoopers Audit : Valérie Meeus ; Hassan Baaj ; Catherine Pariset ; Alexandre Decrand. B. Comptes consolidés au 31 décembre 2013 établis conformément aux normes comptables IFRS adoptées par l UE Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers A. Cadre général. Présentation juridique de l entité. CA Consumer Finance est une société anonyme à conseil d administration régie par le droit commun des sociétés commerciales et notamment le livre deuxième du Code de commerce. CA Consumer Finance est un établissement de crédit, agréé par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour les opérations de banque, soumis aux dispositions du Code monétaire et financier. Elle est soumise aux contrôles des autorités de tutelle bancaire et notamment de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Adresse du siège social de la société : Rue du Bois Sauvage 91038 EVRY Cedex France Immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro : 542 097 522