STATUTS DE L ASSOCIATION REGIONALE PROFESSION SPORT ET LOISIRS ARTICLE 1 : CONSTITUTION Entre les associations Profession Sport et Loisirs listées à l article 6 des présents statuts et celles qui adhéreront, il est créé, par une décision du Comité Directeur de la Fédération Nationale Profession Sport et Loisirs en date du, une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 (et les dispositions réglementaires ou législatives qui ont modifié ou modifieront ce texte) et par les présents statuts. Les associations régionales Profession Sport et Loisirs étant des organes déconcentrés de la Fédération Nationale, elles doivent, à ce titre, obligatoirement respecter les statuts de la Fédération Nationale, son règlement intérieur, ses règlements et les résolutions ou orientations adoptées par cette dernière. Les Associations Régionales sont membres de droit de la Fédération Nationale, conformément à ses statuts. ARTICLE 2 : DENOMINATION SOCIALE L association prend pour dénomination sociale : «Association régionale Profession Sport et Loisirs». ARTICLE 3 : OBJET DE L ASSOCIATION L Association régionale Profession Sport et Loisirs» a notamment pour objet : - d assurer la coordination de ses membres dans le cadre de l application de la politique déterminés par la Fédération Nationale Profession Sport et Loisirs ; - d assurer une représentation institutionnelle concertée auprès des interlocuteurs locaux, publics ou privés ; - d organiser et collecter les données utiles pour réaliser des enquêtes, études et statistiques et, plus globalement, mettre en œuvre un observatoire du secteur du sport et des loisirs, notamment dans ses pratiques et ses besoins ; - de favoriser le rapprochement de ses membres en vue de développer et mutualiser des actions communes, notamment dans les services proposés (actions de formation professionnelle, animation d une bourse d emploi régionales, politique de communication commune, ect).. 1
- développer toute action évènementielle visant à promouvoir le dispositif Profession Sport & Loisirs à l échelon régional (exemples : forum, rencontres, carrefour etc..) ARTICLE 4 : SIEGE DE L ASSOCIATION L association aura son siège social situé au : Il pourra être transféré par simple décision du Comité Directeur sauf lorsqu il s agit d une acquisition de locaux. ARTICLE 5 : DUREE DE L ASSOCIATION L association a été créée pour une durée illimitée. ARTICLE 6 : MEMBRES DE L ASSOCIATION L association est composée des Associations Profession Sport et Loisirs et des Groupements d employeurs, actuels et futurs adhérents de la Fédération Nationale Profession Sport et Loisirs, exerçant leur activité sur le territoire régionale, soit : (à lister) Les membres sont représentés prioritairement par leur Président en exercice et par un autre dirigeant et/ou par le Directeur de l association membre et détenant un mandat spécial. ARTICLE 7 : ACQUISITION ET PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE L admission des membres est de droit dès lors que ces membres exercent leur activité sur le champ territorial de l association régionale et qu ils sont adhérents de la Fédération Nationale Profession Sport et Loisirs. La qualité de membre se perd par : - démission adressée au Président sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis de 6 mois. - liquidation judiciaire, cessation d activité ou dissolution. - par radiation automatique pour non-paiement des cotisations ou dès lors que le membre n est plus adhérent de la Fédération Nationale Profession Sport et Loisirs. Toutefois, ce membre reste redevable de cette somme envers l association. 2
- par exclusion prononcée par le Conseil d Administration, après avoir obtenu l autorisation du Comité Directeur de la Fédération Nationale Profession Sport et Loisirs. Cette exclusion peut être prononcée pour infraction aux statuts ou au règlement intérieur tant de l association régionale que de la Fédération Nationale Profession Sport et Loisirs, ainsi qu aux décisions des instances de de ces dernières. Tout membre passible d exclusion doit être invité, dans un délai raisonnable, à présenter ses explications oralement ou par écrit devant le Comité Directeur de la Fédération Nationale Profession Sport et Loisirs en présence également du Président de l Association régionale. Si l intéressé ne se présente pas ou n a pas fait parvenir ses explications, la décision d exclusion est néanmoins valablement prise. ARTICLE 8 : COTISATIONS RESSOURCES FONDS DE RESERVE - COMPTABILITE 8.1 COTISATIONS Les membres de l association contribuent à la vie matérielle de celle-ci par le versement d une cotisation dont le montant est fixé chaque année en Assemblée Générale de la Fédération Nationale Profession Sport et Loisirs. 8.2 RESSOURCES Les ressources de l association sont constituées : - des cotisations annuelles ; - des subventions publiques ; - des dons manuels et aides privées que l association peut recevoir ; - de tout autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur. 8.3 COMPTABILITE Elle est tenue, sous la responsabilité du Trésorier et en fonction de la méthode d ordonnancement des dépenses choisies par le Conseil d Administration, une comptabilité conforme aux principes généraux comptables applicable à l association. ARTICLE 9 : CONSEIL D ADMINISTRATION ARTICLE 9.1. COMPOSITION 1. Le Conseil d Administration comprend toutes les associations Profession Sport et Loisirs membres de l association régionale, lesquelles sont représentée par leur Président ou en cas d absence de ce dernier, par une personne dument mandatée. 3
Les directeurs salariés prennent part aux réunions en tant que besoin. 2. La durée des fonctions des membres du Conseil d Administration est fixée à 4 ans chaque année s entendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles. Les membres du Conseil d Administration sortant sont immédiatement rééligibles. 3. Le mandat de membre du Conseil d Administration prend fin par la démission, par la perte de la qualité de membre de l association ou par la révocation prononcée par l Assemblée Générale. Sauf motif légitime, un membre absent à plus de la moitié des réunions du Conseil d Administration sur une période de 2 ans peut se voir notifier sa radiation à ses fonctions, par décision du Conseil d Administration. 4. Les fonctions de membres du Conseil d Administration sont non-rémunérées, à l exception du remboursement des frais engagés pour l exercice de la mission. ARTICLE 9.2. REUNIONS ET DELIBERATIONS Le Conseil d Administration se réunit au moins 3 fois par an à la demande du président. Il peut également être convoqué à la demande du tiers des membres. Les convocations sont adressées 15 jours avant la réunion par courrier simple ou courrier électronique. En cas d urgence, la convocation peut toutefois être adressée sans délai. Chaque convocation mentionne l ordre du jour de la réunion arrêté par le Président du Conseil d Administration ou par les membres de ce dernier qui ont sollicité la réunion. Il est tenu une feuille de présence qui est signée par tous les membres du Conseil d Administration participant à la séance. ARTICLE 9.3 QUORUM ET PROCES-VERBAUX La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations du Conseil d Administration Il est tenu un procès-verbal de séance. Les procès-verbaux sont conservés dans un registre et signés du Président ou du Secrétaire. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas d égalité, la voix du Président est prépondérante. 9.4 POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS Conseil d Administration élit parmi ses membres un Président, un Secrétaire, un Trésorier, pour une durée de 4 années. Ces membres sont immédiatement rééligibles. 4
Sans préjudice des prérogatives appartenant statutairement au Président, au Secrétaire, au Trésorier et à l Assemblée Générale, le Conseil d Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l association. Notamment et sans que cette énumération soit limitative : - Il arrête les comptes de l exercice écoulé, le budget prévisionnel présenté en Assemblée Générale et un plan de trésorerie, suite aux travaux préparatoires du Trésorier. - Il fixe chaque année les principes d ordonnancement des dépenses entre Direction, Présidence et le Conseil d Administration - Il autorise toutes les aliénations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l Association. - Il peut confier étude et rapport à une commission spéciale composée d adhérents nonmembres Conseil d Administration ; - Tout administrateur peut se voir confier par le Conseil d Administration sur délégation spéciale et pour un temps limité, certains aspects de la gestion de l association. Il est procédé à chaque début de mandat à une mise en œuvre des délégations, formalisées par un mandat. Chaque délégation de pouvoir doit faire l objet d un mandat écrit de la part du Conseil d Administration Sous l'autorité du Conseil d Administration du Président et de leurs délégataires, les services de l association mettent en œuvre la politique définie et les décisions prises par le Conseil d Administration et son Président dans le respect des décisions et orientations de la Fédération Nationale Profession Sport et Loisirs ARTICLE 9.5 PRESIDENT TRESORIER - SECRETAIRE 1. Président Le Président représente l association partout où il est nécessaire, notamment auprès des autorités, Administrations publiques ou privées, Tribunaux ou organismes divers. Le Président assure l exécution des décisions du Conseil d Administration, dans les limites des prérogatives dudit Conseil. Il peut déléguer, au mandataire de son choix, membre du Conseil d Administration ou salarié, tout ou partie de ses pouvoirs statutaires. 5
2. Trésorier. Sauf délibération contraire du Conseil d Administration, l exécution des dépenses engagées est déléguée au Trésorier de l association. En cas d absence, le Secrétaire peut également procéder au paiement. Le Trésorier est chargé de l établissement des différents documents comptables et financiers. 3. Secrétaire. Le Secrétaire est chargé des convocations des réunions du Conseil d Administration et de l Assemblée Générale, en accord avec le président. Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du Conseil d Administration et de l Assemblée Générale. Il est également chargé d établir et tenir à jour tout registre ou document obligatoire. ARTICLE 10 : ASSEMBLEES GENERALES L Assemblée Générale peut être soit ordinaire, soit extraordinaire. ARTICLE 10.1 REUNIONS ET DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES L Assemblée Générale comprend tous les membres de l association à jour de leur cotisation. Chaque membre peut se faire représenter avec un pouvoir donné à un autre membre. L Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l exercice social et à chaque fois qu elle est convoquée par le Conseil d Administration ou sur demande conjointe d au moins 2/3 des adhérents Son ordre du jour est arrêté par le Conseil d Administration ou par les membres de l association qui ont demandé la tenue de la réunion. La convocation est adressée à chaque membre de l association, au moins 15 jours à l avance, par courrier simple et courrier électronique. Elle contient l ordre du jour. L Assemblée Générale se réunit au siège de l association ou en tout autre lieu fixé par la convocation. L Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d Administration ou en cas d empêchement par le Secrétaire, ou à défaut par la personne désignée par l Assemblée. Une feuille de présence est signée par les membres de l Assemblée Générale en rentrant en séance et certifiée par le Président. Les délibérations de l Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur le registre des délibérations de l association et signés par le Président et le Secrétaire. 6
ARTICLE 10.2 Vote aux Assemblées Générales Pour être valables, toutes les décisions de l Assemblée Générale Ordinaires doivent être prises à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. Pour être valables, toutes les décisions de l Assemblée Générale Extraordinaires doivent être prises à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés des membres présents ou représentés. ARTICLE 10.3. POUVOIRS DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L Assemblée Générale est seule compétente pour : - approuver les rapports de gestion du Conseil d Administration exposant la situation de l association et son activité au cours de l exercice écoulé ainsi que l évolution prévisible, - approuver le rapport sur la situation financière de l association établi par le trésorier, - approuver les comptes de l exercice écoulé et le budget prévisionnel. - adopter des résolutions de politique générale. - élire des nouveaux membres au Conseil d Administration et ratifier les nominations faites à titre provisoire, - révoquer les membres du Conseil d Administration, - autoriser la conclusion de tous les actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du Conseil d Administration. ARTICLE 10.4. POUVOIRS DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE. L Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour modifier les présents statuts dans le respect des statuts et règlements prévus par la Fédération Nationale Profession Sport et Loisirs. Les modifications statutaires envisagées sont préalablement soumises, pour validation, au Comité Directeur de la Fédération Nationale Profession Sport et Loisirs. ARTICLE 11 : EXERCICE SOCIAL L exercice social commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour de l insertion au Journal Officiel d un extrait de la déclaration de l association pour finir le 31 décembre ARTICLE 12 : DISSOLUTION La dissolution de l association régionale ne peut être prononcée que par le Comité Directeur de la Fédération Nationale Profession Sport et Loisirs. Suite à cette décision, l Assemblée Générale de l association procède à la liquidation des biens de l association. Elle désigne, pour ce faire, un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation. 7
Le montant des subventions peut être prélevé sur l actif social et restitué aux collectivités qui les ont versées au prorata de la période non encore écoulée. Priorité sera donnée dans la clôture des comptes de l association aux comptes du personnel salarié. L actif restant sera dévolu à la Fédération Nationale Profession Sport et Loisirs. ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR. Le Conseil d Administration peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l association dans le respect des statuts et règlements de la Fédération Nationale Profession Sport et Loisirs. Ce règlement intérieur doit être conforme à un modèle type et doit être préalablement validé par le Comité Directeur de la Fédération Nationale Profession Sport et Loisirs. Fait à le 8