REGLEMENT JEU «VOUS ALLEZ ETRE BIEN ASSIS!» ARTICLE 1. ORGANISATION La société AXA Banque (ci-après " l'organisateur "), société anonyme au capital de 89 467 904, dont le siège social est situé au 203/205, rue Carnot 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex - France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, France, sous le numéro 542 016 993, organise un jeu «vous allez être bien assis!» (Ci-après, le " Jeu "). ARTICLE 2. PARTICIPATION 2.1 La participation au Jeu est réservée aux fans des pages AXA Banque. Le Jeu n est pas accessible au personnel des sociétés organisatrices, de leurs sociétés apparentées ainsi que de leur famille et de Maîtres Fabienne Glorieux et Philippe MANCHEZ Huissiers de Justice dépositaires du présent règlement. La société organisatrice pourra effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité des participants. Les inscriptions multiples (même adresse email) ne sont pas acceptées. En cas de participation multiple, toutes les participations du même participant seront annulées et exclus du jeu. La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. 2.2 La période de participation au Jeu commence le 02/02/2015 et se termine le 22/2/2015 inclus. A l issue de cette période, trois gagnants seront désignés par tirage au sort. Toute coordonnée incomplète ou inexacte est considérée comme nulle et ne permet pas d obtenir le lot. Les participations au Jeu sont annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement. 2.3 Le tirage au sort sera effectué le 24 février 2015 par l équipe des réseaux sociaux d AXA Banque. 2.4 Pour participer au Jeu, le fan des pages AXA Banque, doit se connecter sur les pages AXA Banque et «aimer» la vidéo principale «le compte est bon». ARTICLE 3. DESIGNATION DES GAGNANTS 3.1 Un tirage au sort aura lieu le 24 février 2015. 3 gagnants seront désignés dans les conditions susvisées. Les gagnants sont informés par un post facebook le 25 février 2015 et par message privé via facebook envoyé par l équipe des réseaux sociaux AXA Banque, dans un délai de 7 (sept) jours environ à compter du tirage au sort. Pour valider et percevoir son gain, chaque gagnant doit envoyer un email depuis l adresse utilisée pour son inscription à l équipe des réseaux sociaux AXA Banque, en y confirmant son nom, prénom, date de naissance et coordonnées postales complètes.
Tout gagnant qui ne se manifeste pas dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de l email l informant qu il a gagné est considéré comme ayant renoncé à son lot. 3.2 Une liste de gagnants subsidiaires est constituée. Lors du tirage au sort, il sera désigné successivement 9 (neuf) participants : les 3 premiers participants tirés au sort sont désignés comme gagnants, les six suivants sont désignés comme gagnants subsidiaires. L Organisateur se réserve le droit de réattribuer tout lot non attribué, non réclamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non-respect du présent règlement, d une fraude, d un problème technique affectant la désignation des gagnants ou d un cas de force majeure. 3.3 Tout participant peut demander à l'organisateur s'il fait ou non partie des gagnants désignés, en écrivant à l'adresse ci-dessous. AXA Banque Direction Marketing 203 rue Carnot 94138 Fontenay sous Bois ARTICLE 4. DOTATIONS Lors de ce tirage au sort, 3 chèques cadeaux d une valeur de cinq cents (500) euros valables un an à compter de son envoi sur l'ensemble du site www.madeindesign.com. Code du chèque cadeau à saisir lors de la validation de la commande. La remise correspondante sera déduite instantanément du montant total. Utilisable en plusieurs fois. Le chèque-cadeau ne peut être remboursé en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Les conditions générales de vente du site s'appliquent aux chèques cadeaux Made In Design. La société organisatrice ou PUBLICIS ACTIV seront en droit d exiger une pièce d identité pour attribuer les lots et de faire signer par les gagnants une attestation de remise desdits lots. ARTICLE 5. MODALITES DE REMISE DE LA DOTATION Chaque gagnant reçoit son lot sous la forme d'un chèque, ou d un code offre transmis par mail dans un délai approximatif de dix (10) jours ouvrés à compter de la confirmation de l acceptation du lot. Le gagnant ne peut demander à échanger son lot contre d autres biens ou services. ARTICLE 6. PUBLICITE ET PROMOTION DES GAGNANTS En contrepartie du bénéfice du lot, les gagnants autorisent l Organisateur, à compter de l obtention de leur gain, à utiliser en tant que tel leur prénom et leur ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Jeu, en France métropolitaine (Corse comprise), et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l attribution de leur dotation. ARTICLE 7 INFORMATION
Les participants sont informés que l Organisateur peut procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l identité, le domicile et les droits des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l élimination du participant. ARTICLE 8. FRAIS DE PARTICIPATION Les participants, qui accèdent au Jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique fixe ou mobile facturé au prorata du temps de communication ou à l'appel, peuvent obtenir le remboursement des frais réels de connexion pour leur participation sur la base forfaitaire maximum de 15 minutes de connexion (temps moyen nécessaire pour participer au présent Jeu), auquel s'ajoutent les frais de timbre de la demande de remboursement, sur la base du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g. Les accès Internet au Jeu effectués sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée...) ne font l'objet d'aucun remboursement, ceux-ci n'entrainant aucun frais supplémentaire pour le participant pour se connecter au Site et pour participer au Jeu. Toute demande de remboursement du participant doit être envoyée dans les 15 (quinze) jours suivant la participation, le cachet de la Poste faisant foi, et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivants : - son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique ; - une photocopie de sa carte d'identité ; - la date et l'heure de sa participation ; - un relevé d'identité bancaire (RIB) ; - dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Le nom et l'adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Les dates et heure de connexion correspondant à la participation au Jeu doivent être clairement soulignées ou surlignées par le participant. Toute demande de remboursement se fait exclusivement par courrier adressé à l'adresse suivante : Publicis Activ Jeu «vous allez être bien assis!» 20-22 rue Basse 59026 Lille Cedex Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique n est prise en compte.
Le remboursement est effectué par chèque ou par virement bancaire, au choix de l'organisateur, dans les 60 (soixante) jours suivant la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande. Toute demande incomplète, illisible, raturée, insuffisamment affranchie, envoyée à une mauvaise adresse ou hors délai (le cachet de la Poste faisant foi), erronée ou manifestement frauduleuse sera considérée comme nulle. En outre, l'organisateur ne sera tenu à aucun remboursement si la participation au Jeu n'a pas été conforme au présent règlement. ARTICLE 9 MODIFICATION DU REGLEMENT L Organisateur se réserve le droit d annuler, de reporter, de prolonger, d écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Chaque modification fait l objet d une annonce sur le Site et est déposée comme le présent règlement auprès de l huissier de justice ci-dessous. La société organisatrice se réserve le droit d établir un avenant audit règlement du jeu ; si les participants venaient à refuser ledit avenant, ils seraient considérés comme ayant renoncé à leur participation. ARTICLE 10 DEPOT DU REGLEMENT Le présent règlement est déposé auprès de la SCP F. GLORIEUX et Ph. MANCHEZ Huissiers de Justice Associés 58 avenue du Peuple Belge 59000 Lille. Le règlement du Jeu est accessible à partir du Site durant toute la période du Jeu. Le règlement de l opération est adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l'adresse suivante : Publicis Activ Jeu «vous allez être bien assis!» 20-22 rue Basse 59026 Lille Cedex ARTICLE 11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées à l Organisateur, à la seule fin de la participation au jeu, de la gestion des gagnants, de l attribution de la dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles peuvent être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Jeu.
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les participants disposent d un droit d accès, de rectification et de radiation des données les concernant, sans frais, en adressant votre courrier à : AXA Banque Financement, Service Qualité et Réclamations Clients - TSA 86104-95901 Cergy Pontoise Cedex 9 L'Organisateur et ses sous-traitants traitent les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conservent notamment l'identifiant (adresse IP) de l'ordinateur utilisé par un participant aux fins d'établir des statistiques de fréquentation du Site, d'assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d'une participation au Jeu et de sa conformité au règlement. Ces précautions visent notamment à prévenir ou à détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d'invitation à des tiers, qui conduirait systématiquement à l'exclusion du participant concerné et l exposerait à des poursuites susceptibles d'être intentées à son encontre par l'organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l'organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi. ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de l'organisateur et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans son autorisation écrite, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales. ARTICLE 14. RESPONSABILITE 14.1 La responsabilité de l Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. 14.2 Il est expressément rappelé que l Internet n est pas un réseau sécurisé. L Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d éventuels virus ou de l intrusion d un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site. Plus particulièrement, l Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. 14.3 L Organisateur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. L Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion
nécessaire à la participation. Ainsi, sa responsabilité ne pourra être engagée si les participations ne sont pas enregistrées, incomplètes, ou impossibles à vérifier Par ailleurs, il ne sera attribué qu une dotation par gagnant dans l hypothèse où un bug informatique entraînerait par erreur la délivrance de plusieurs messages «gagnants» à un seul et même destinataire. En outre, si une défaillance dans le système de détermination des gagnants survenait entraînant la désignation d un nombre excessif de gagnants, l Organisateur ne saurait être engagé à l égard de l ensemble des participants au-delà du nombre total de dotations annoncées dans le présent règlement et dans la publicité. Dans l hypothèse d une telle défaillance, l Organisateur pourra décider de déclarer nul et non avenu l ensemble du processus de détermination des gagnants et d annuler le Jeu, et à son choix, d organiser à nouveau le jeu à une période ultérieure. L Organisateur se réserve toutefois la possibilité de ne pas procéder à l annulation du Jeu et d attribuer les dotations valablement gagnées si la détermination des gagnants effectifs est techniquement réalisable dans des conditions équitables pour tous les participants. 14.4 L Organisateur peut annuler tout ou partie du Jeu s il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. 14.5 L Organisateur fait des efforts pour permettre un accès au Jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenu à aucune obligation d y parvenir. L Organisateur peut, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l accès au Site et au Jeu qu il contient. L Organisateur n est en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. L'Organisateur décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne leur serait pas imputable. L Organisateur s engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l attribution des soit conforme au règlement du présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, l Organisateur ne saurait être engagé à l égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu. 14.6 L'Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. L'Organisateur se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation au Jeu.
14.7 En outre, la responsabilité de l Organisateur ne peut en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l acheminement des dotations). L Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion. 14.8 Enfin, la responsabilité de l Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l utilisation du attribué. ARTICLE 15 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes doivent être transmises à l Organisateur dans un délai de 2 (deux) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi). Tout litige né à l occasion du présent Jeu et qui ne peut être réglé à l amiable est soumis aux tribunaux compétents.