Bref aperçu sur la règlementation de l accessibilité des Etablissements Recevant du Public

Bref aperçu sur la règlementation de l accessibilité des Etablissements Recevant du Public Journée de sensibilisation à l'accessibilité du 24/05/2012 Présenté par : Jean-Paul DJALILI Architecte DPLG

Handicaps moteurs Les différentes familles de handicaps Cette famille de handicaps est la mieux connue. Les handicaps moteurs sont les plus exigeants en terme d'organisation des espaces. Rappelons ici, que cette famille de handicaps concerne 8 millions de personnes en France, dont plus de 720.000 en fauteuil roulant. De même, l'âge et le sexe jouent un rôle considérable dans la perte de motricité. L utilisation des appareils, des objets et la capacité à se déplacer dans l espace sont très différentes suivant le handicap (paraplégie Paralysie des deux membres inférieurs, hémiplégie Paralysie de 2 membres d'un même côté du corps, tétraplégie Paralysie des 4 membres) et suivant les appareils d aide à la mobilité utilisés canne et béquille, déambulateur, fauteuil roulant. L amélioration du cadre de vie se fait essentiellement par l adaptation de la dimension des espaces, des aménagements, à ces handicaps; et aux traitements des surfaces de marche ou de roulement Handicaps visuels Si les aveugles sont souvent pris en compte, au moins partiellement, les autres déficiences visuelles sont ignorées, notamment le daltonisme qui touche 7% des hommes et 0.5% des femmes. 2

L amélioration du cadre de vie se fait essentiellement pour les mal voyants par l adaptation de la clarté, des couleurs, la dimension des écritures, la mise en place de pictogrammes adaptés et le marquage des transparences. Pour les non voyants l amélioration se fait par la mise en place des éléments informatifs, marquage au sol pour indiquer à la canne les différentes directions et orientations, bandes de vigilance podotactiles et informations en braille et sonores. Handicaps auditifs Avec le vieillissement de la population et nos modes de vie ce handicap a tendance à augmenter rapidement. Il est quasiment ou totalement absent des projets. L amélioration du cadre de vie se fait essentiellement au niveau de l acoustique des lieux en diminuant les bruits avoisinants, en créant des écrans phoniques, des surfaces absorbantes et en mettant des boucles sonores à certains lieux (accueils, salles de réunions ) Autres handicaps Les handicaps mentaux, psychiques, cognitifs, sont nombreux et méritent donc une attention particulière. Leur diversité, leurs caractéristiques les rendent parfois difficiles à appréhender. Ils sont totalement absents de la réglementation. Souvent la réponse aux autres handicaps permet d améliorer la situation de cette famille de handicaps. En particulier les pictogrammes et les signaux sonores non agressifs. 3

Gabarits et dimensions résultant du fauteuil roulant Les dimensions d encombrements d un fauteuil roulant: 0.75 x 1.25m cette côte d encombrement est celle d un fauteuil roulant occupé (avec une personne assise dessus). à vide on considère qu elle fait 0.70 x 1.20m L espace d usage: 0.80 x 1.30m Il est nécessaire au droit de tous les dispositifs et équipements dans les parties communes. L aire de rotation: 1.50m de diamètre (1.70m zone confortable) Hauteur d assise: 0.50m les éléments pour s assoir devront être placés à une hauteur comprise entre 0.45 et 0.50m pour éviter un écart trop important lors des transfert (siège de douche, wc, etc.) Limite haute de préhension: 1.50 à 1.80m Limite basse de préhension: 0.35 à 0.50m Hauteur des dispositifs de commande et des équipements: 0.90 à 1.30m 4

Les points importants d accessibilité La totalité des ERP devra être accessible aux personnes en situation de handicap en 2015. Aucune dérogation n est possible pour les nouveaux bâtiments ou dans le cas de rénovations lourdes. Pour les ERP existants quelques dérogations pourront éventuellement être accordées. Toutefois le législateur conscient des difficultés a déjà introduit quelques assouplissements comme la largeur des couloirs 120 cm au lieu de 140 cm des dévers de 3% au lieu de 2%... Il n est pas possible en si peu de temps d être exhaustif sur la réglementation. Attachons nous à voir plusieurs points clés: 1. L accès au bâtiment 2. le sas et l accueil 3. Les circulations verticales 4. Les circulations horizontales 5. Les sanitaires 6. Annexe 1 les rampes 7. Annexe 2 les places de stationnement 5

L accès au bâtiment Le cheminement extérieur d accès au bâtiment doit être: En matériaux stables Horizontal au devers près (2% ERP existant: 3%). Avoir au minimum 140cm de largeur (ERP existant: 120 cm). Les pentes doivent être, à exception près, inférieures à 4%. Voir annexe. Ne pas avoir de ressauts ou fentes supérieurs à 1.9 cm. Éclairé à 20 lux, si détection de présence recouvrement des zones. Si éclairage temporisé extinction progressive. Si interrupteur repéré par un voyant lumineux. Entrée du bâtiment L'espace devant la porte d'entrée devra être horizontal et permettre d approcher les contrôles d'accès (visiophone), d'effectuer l'ouverture de la porte. Espaces de manœuvre de porte : - Côté tirant : 220 cm de long x largeur de la circulation, - Côté poussant : 170 cm de long x largeur de la circulation L effort nécessaire pour ouvrir les portes doit être inférieur ou égal à 50 N (environ 5 kg). Les gratte-pieds souvent en caillebotis doivent avoir des interstices inférieur ou égal à 2 cm dans le sens perpendiculaire à celui du cheminement. Les paillassons doivent être de préférence des produits mixtes en caoutchouc tramé et aluminium ou en maillons de caoutchouc armé de fibres caoutchouc alvéolé. L effort d ouverture de la porte de 50N est très difficile à respecter. Les fermeportes extérieures doivent contraindre la porte à se refermer malgré les efforts du vent dépassant les 50N. Les fermeportes se dérèglent facilement avec le changement de température. Une motorisation de la porte avec système de déverrouillage en cas de panne est souvent la meilleure solution. Même si au droit de la porte un ressaut inférieur à 2 cm est autorisé, il présente beaucoup de difficultés à la personne handicapée qui doit en même temps pousser la porte. 6

Le sas et l accueil Les portes principales desservant des locaux ou zones pouvant recevoir du public doivent avoir une largeur minimale de 0.90m. Suivant le nombre d occupants et conformément à la réglementation de sécurité incendie, le nombre d unités de passage et donc la largeur des portes peut varier, toutefois le ventail couramment utilisé doit être de minimum 0,90 m. Dans le cas de sas d entrée les 2 portes ou les 2 vantaux principaux doivent avoir une largeur minimum de 0,90 m. L effort nécessaire pour ouvrir ces portes munies (ou non) de ferme porte doit être inférieur ou égal à 50 N. La longueur entre les portes (ouvrant dans un même sens) doit être au minimum égale à la largeur de la porte plus 1.30 m. La largeur du sas doit être réglementairement de 1.40 m. Toutefois pour permettre le demi-tour du fauteuil une largeur de 1.50 m est indispensable. Pour les hémiplégiques une largeur de 1.60 m est indispensable. Les poignées et les serrures doivent être manœuvrables et préhensibles en position debout et assise. Une poignée de tirage supplémentaire proche des charnières améliore sensiblement la manœuvre de fermeture de la porte. Toutefois elle ne doit pas réduire le passage libre de 0.83 m. 7

Le sas et l accueil Les parois des sas sont souvent vitrées. L emplacement de ces parois et portes doit pouvoir être identifié pour les malvoyants par exemple par deux bandes adhésives de 5 cm placées à 1.10 m et 1.60 m du sol. Pour d autres solutions se référer au DTU 39 «Visualisation des vitrages». Le sas doit être sonorisé pour les non voyants. Les portes, si elles sont motorisées, doivent indiquer par un signal sonore leurs ouvertures et fermetures. Les handicapés auditifs doivent pouvoir communiquer avec les occupants ou le personnel d'accueil : boucle sonore pour mal entendant et vision directe ou visiophone pour les personnes sourdes. L accueil La banque d accueil doit être adaptée aux personnes handicapées : une partie de la banque doit être accessible aux PMR en fauteuil (hauteur de la tablette 0.75 m et la profondeur de 0.50 m plus adaptée à l écriture). Il est souhaitable que l interlocuteur ait aussi un siège pour être à la même hauteur que la PMR en fauteuil. L accueil doit être muni d une boucle magnétique. Il est souhaitable qu un marquage au sol accompagne le non voyant de la porte d entrée à l accueil. Une signalétique adaptée permet une meilleure compréhension pour certain type d handicap et les personnes ne lisant pas le français. Porte Largeur de passage mesurée 0.90 0.83 1.40 1.33 Les portiques de sécurité doivent avoir une largeur minimale de passage de 0,80 m. 8

Les circulations verticales ascenseurs Pour les ERP et les installations ouvertes au public l ascenseur est obligatoire si l'établissement comporte plusieurs niveaux et peut recevoir plus de 50 personnes (100 personnes pour les établissements d'enseignement) ou si certaines prestations ne peuvent être offertes au RDC La norme NF EN 81-70 de septembre 2003 pour les ascenseurs est assez complète pour les règles d accessibilité des personnes handicapées. Cette norme définit 3 cabines standards: type 1 : 450 kg, 100 x 125 - type 2 : 630 kg, 110 x 140 - type 3 : 1.275 kg, 200 x140 Pour les bâtiments neufs cela ne pose aucun problème. Pour la rénovation il faudra trouver un compromis en s appuyant sur la norme. L aire devant l ascenseur doit permettre l inscription, au minimum, d un cercle de diamètre de 1,50m. La largeur des portes doit être au minimum de 0.80m (0.90m pour les ascenseurs 630kgs). Le bouton d appel doit être facilement accessible. L'indication sonore d'arrivée de la cabine est essentielle, le simple "bip" pouvant se révéler insuffisant, notamment dans les ERP où il semble très souhaitable de doubler l'information "Montée" ou "Descente" de déplacement de la cabine. Signal lumineux d'arrivée de la cabine. Numéro d'étage visible dès la sortie de la cabine. Dans l ascenseur: «des dispositifs doivent permettre de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d alarme». Art.7.2 de l'arrêté ERP du 1er août 2006. L'information visuelle (sens du mouvement de la cabine et arrivée à l'étage) doivent être doublée par une information sonore. 9

Les circulations verticales ascenseurs Selon l effectif du public admis ERP neuf ERP existant en cas de contraintes structurelles 1 er Groupe Dito ERP neuf 5 e catégorie 50 pers aux étages supérieurs et inférieurs < 50 aux étages supérieurs et inférieurs lorsque certaines prestations ne sont offertes qu au RDC Selon l effectif du public admis 100 aux étages supérieurs et inférieurs < 100 aux étages supérieurs et inférieurs lorsque certaines prestations ne sont offertes qu au RDC Important: Aux étages un ou plusieurs refuges doivent être prévus en cas d incendie. Ces refuges à proximité de l ascenseur et des escaliers doivent permettre aux PMR d attendre les secours à l abri des fumées et du feu. Un bureau adapté peut servir de refuge. 10

Les circulations verticales escaliers Repère tactile et contraste visuel Contremarche de la première et de la dernière marche contrastée Nez de marches contrastés non glissants Sans débord excessif ERP neuf et existant A 50 cm de la marche Hauteur 10 cm Oui Oui - Neuf: oui - Existant: non exigé Important: Aux étages un ou plusieurs espaces d'attente sécurisés doivent être prévus en cas d incendie. Ces refuges à proximité des escaliers doivent permettre aux PMR d attendre les secours à l abri des fumées et du feu. Un bureau adapté peut servir de refuge. Dispositif d éclairage Main courante Continue, rigide et facilement préhensible; différenciée de la paroi par un éclairage ou un contraste visuel - Intérieur :150 lux - Extérieur: 20 lux Nombre Neuf : 2 Existant : 1 Hauteur main courante 0.80 h 1 Prolongation horizontale Égale au giron 11

Les circulations verticales escaliers > g Garde-corps : NF P 01-012 Repère tactile > 50 cm > 10 cm L* N** ERP neuf 1.20 2 > g g ERP existant 1.00 1 > 10 cm 0.80 < H < 1.00 h Rappel tactile Contrasté 2.20 m Marches h < g > ERP 0.16 0.28 ERP existant 0.17 0.28 Dimensionnement des marches: 0.60 < 2 h + g < 0.64 Hand V 5-1 *Largeur entre mains courantes **Nombre de mains courantes 12

Les circulations horizontales Les circulations horizontales doivent respecter les normes de sécurité incendie sans toutefois être inférieures à 1.40m pour les ERP neufs, ou 1.20m pour les ERP existants, et ponctuellement 0.90m Au droit des ascenseurs le minimum exigé est un carré de 1.50 x 1.50m L aire de rotation d un fauteuil étant un cercle de 1.50m de diamètre, il est important de prévoir des aires de rotation dans les longs couloirs et de préférence aux extrémités. La manœuvre consistant à tourner à 90 d un espace dans un autre nécessite que la largeur de passage du premier + largeur du passage du second (souvent passage libre porte) 2.00m En plus devant chaque porte un espace pour la manœuvre de la porte et du fauteuil est nécessaire. Porte poussant de 0.90 : rectangle de 1.20 x 1.70 Porte tirant 0.90 : rectangle de 1.20 x 2.20 Si la porte est d une largeur >0.90m, la longueur de l espace de manœuvre se calcule en additionnant 1.30m à la largeur de la porte. L extrémité de la poignée doit se situer à 0.40m d un angle rentrant des parois. Les serrures doivent être situées à plus de 0,30 m d'un angle rentrant de parois. L effort nécessaire pour ouvrir la porte doit être inférieur ou égal à 50 N Les poignées et les serrures doivent être manœuvrables et préhensibles en position debout et assise (dito pour fenêtres) Une poignée de tirage supplémentaire proche des charnières améliore sensiblement la manœuvre de fermeture de la porte 13

Les circulations horizontales Ouverture en tirant: Le PMR doit avec une main tenir la porte et avec l autre reculer le fauteuil. Il doit changer plusieurs fois de main car son fauteuil sera déporté. Prévoir zone de retournement Ø150 pour pouvoir refermer la porte derrière lui 14

Les sanitaires Dans les ERP les sanitaires prévus pour le public doivent comporter au moins un WC accessible par niveau, au même emplacement que les autres sanitaires. Si les WC sont séparés pour chaque sexe, un WC accessible aux PMR doit être aménagé pour chaque sexe et doit être équipé de lave-mains intérieur. Un lavabo au moins par groupe de sanitaires doit être accessible (idem pour miroirs, distributeurs de savon et sèche-mains) Les équipements doivent être situés entre 0.90 et 1.30m La hauteur libre sous les équipements doit être d au moins 0.70m pour laissé passer les jambes. Un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi, une fois entré, doit être prévu. La hauteur de la surface d'assise de la cuvette doit être comprise entre 0,45 et 0,50 m du sol, abattant inclus. (De préférence 0,48-0,50m) Suggestion: une barre verticale améliore sensiblement le maintien de certaines PMR en position debout. Elle peut être très efficace pour certains hémiplégiques. L emplacement et la dimension du rouleau de papier toilette peut gêner sensiblement l appui sur les barres horizontales. Un espace d usage placé latéralement à la cuvette de 80x130 doit être prévu en dehors du débattement de la porte. Un espace de manœuvre Ø 150 doit être prévu à l intérieur, mais il est possible de l intégrer à l extérieur devant la porte si la configuration du bâtiment l exige. Suggestion: S il existe plusieurs sanitaires accessibles PMR, de préférence prévoir certains avec les barres à droite et d autres à gauche de la cuvette. La taille et l emplacement de la poubelle peut rendre le sanitaire impraticable aux PMR. Il est fréquent qu après le ménage celle-ci se retrouve dans un angle ne permettant plus la manœuvre du fauteuil et ne pouvant plus être déplacée par une personne en fauteuil. 15

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Annexe 1 les rampes Le cheminement accessible doit être le plus possible horizontal et sans ressaut. Mais lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 4 % (ou 5% sur 10m) peut être aménagé afin de la franchir. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement : jusqu'à 7 % sur une longueur inférieure ou égale à 5 m ; jusqu'à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ; jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m* Aux deux extrémités de la rampe, et après chaque longueur maximale de 10m (pour les pentes supérieures ou égale à 4 %), un palier ou une aire de repos d'une longueur minimum de 1,40 m devra être aménagé. Si la dénivellation est supérieure à 0.40m, la rampe, les paliers et les aires de repos devront être équipés des deux côtés d une double main-courante continue dont les lisses se situent respectivement à une hauteur de 0,70 m et de 0,90 m du sol et de chasse roues. Cette disposition peut être maintenue pour des dénivellations moindres Latéralement, la rampe ne peut avoir un dévers supérieur à 2 % Suggestion: Eviter au maximum les surfaces gauches. *Pour information les fabricants des fauteuils manuels de base (les fauteuils pris en charge totalement par la sécurité sociale) indiquent dans leurs catalogues un basculement du fauteuil pour les pentes supérieures à 8% 4% 19

Annexe 2 Places de stationnement Les places adaptées sont localisées à proximité de l'entrée, du hall d'accueil ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible Chaque place adaptée destinée au public doit être repérée par un marquage au sol ainsi qu'une signalisation verticale La largeur minimale des places adaptées doit être de 3,30 m (pour effectuer un transfert, un espace de 1.20m est nécessaire, ce qui implique d'élargir une place habituelle de parking de 0.80m) Marquage au sol: le pictogramme représentant une silhouette dans un fauteuil roulant, doit être peint dans l emplacement et sur ces limites. Dans l espace public le Panonceau M6h signale que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte européenne de stationnement. Repérage et dimensions des places de stationnement adaptées Nombre de places adaptées Localisation Repérage Si le nombre total de places est: A proximité: - de l entrée - du hall d accueil - ou de l ascenseur - Marquage au sol - Signalisation verticale ERP 500: 2% >500: minimum 10, plus fixé par arrêté municipal 20