Règlement du jeu Virgin Mobile «Arrêtez de vous faire plumer» Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE La société OMER TELECOM LIMITED, société de droit anglais dont le siège social est situé The School House, 50 Brook Green, Londres W6 7RR Royaume Uni, immatriculée sous le numéro 5721373 agissant par l intermédiaire de sa succursale en France dont l établissement principal est situé 12 rue Belgrand, 92300 Levallois Perret, (ci-après «La Société Organisatrice»), organise du 6 novembre 2012 au 27 novembre 2012 inclus, un jeu entièrement gratuit et sans obligation d achat intitulé «Arrêtez de vous faire plumer» (ci-après le «JEU») sur le site Internet https://www.facebook.com/virginmobilefr (ci-après «le Site»). Article 2 : PARTICIPATION La participation à ce JEU, gratuit et sans obligation d achat, est ouverte à toute personne physique de plus de 13 ans (treize ans) domiciliée en France métropolitaine et titulaire d un compte utilisateur à son nom sur le site www.facebook.com, à l'exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à l'organisation ou à la réalisation du JEU ainsi que leurs parents directs. Toute participation d'un mineur à ce JEU suppose l'accord préalable des personnes détenant l'autorité parentale sur ledit mineur. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander la preuve de cet accord à tout moment, et notamment à l occasion de l attribution des prix/dotations. La participation au JEU implique l acceptation expresse et sans réserve notamment (i) du présent règlement en cochant la case idoine, en toutes ses stipulations, (ii) des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux jeux en vigueur en France. Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION Le JEU est exclusivement accessible sur le site internet https://www.facebook.com/virginmobilefr (ciaprès, le «Site») via un onglet dédié entre le 6 novembre 2012 et le 27 novembre 2012, 23h59, selon la date et l heure française en vigueur à Paris (date de connexion enregistrée par le serveur). Il est entendu que si le Jeu est organisé sur Facebook (www.facebook.com, conditions d utilisation disponible à cette adresse), le Jeu n est pas géré ou parrainé, de quelque façon que ce soit, par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à la SOCIETE ORGANISATRICE et non à Facebook. Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l'effet de hasard par exemple), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d'un participant entraînera la nullité de tous ses tentatives de participation. Pour participer au JEU, le participant doit : Se connecter sur le site https://www.facebook.com/virginmobilefr entre le 6 novembre 2012 et le 27 novembre 2012, 23h59, date française de connexion faisant foi, toute inscription par téléphone, télécopie, email ou postale ne pourra être prise en compte. ; Une fois connecté, Votre participation ne sera effective qu à conditions que les étapes suivantes aient été complétées : - cliquer sur le bouton «j aime» de la page pour devenir fan de la page Virgin Mobile France si ce n est pas déjà le cas - Cliquer sur le bouton «commencer» - Cliquer sur «Accepter» pour autoriser l accès à la Société Organisatrice aux données suivantes de votre profil Facebook : Nom, Prénom, Adresse de Courrier Electronique, Photos. Il est entendu que ces données ne feront pas l objet d une conservation.
- Vous serez alors invité à transmettre vers la page du Jeu une photo d un ami depuis vos albums photos Facebook ou à partir de votre ordinateur (ci-après désigné «Contenu d Utilisateur»). - Vous serez ensuite invité à calibrer la photo sous un calque représentant une coiffe d indien. Il est entendu que le visage ne pourra en aucun cas et d aucune manière qu il soit être déformé ou ne pas correspondre à la réalité. A cette étape, vous serez également invité à taguer le nom de votre ami présent sur la photo. Vous pouvez passer cette étape sans que cela n ait une quelconque incidence dans le déroulement du jeu ou dans votre participation. - Vous devrez ensuite indiquer si vous souhaitez que la photo soit publiée dans la galerie et stipuler que vous avez l autorisation de la personne représentée sur la photo pour utiliser celle-ci dans le cadre du présent jeu. Vous cliquerez sur le bouton «continuez» pour valider cette étape. - Vous serez ensuite amené à remplir un formulaire d inscription en renseignant les champs obligatoires suivants : votre Nom, Prénom et Adresse de Courrier Electronique. - Vous devrez indiquer si vous êtes client Virgin Mobile et devrez ensuite prendre connaissance du présent Règlement de JEU et l accepter. - Vous cliquerez ensuite sur le bouton «utilisez la photo sélectionnée» pour valider définitivement votre participation. Il est précisé que votre participation ne sera prise en compte qu une fois ces neuf (9) étapes validées. Une fois ces étapes correctement validées, l utilisateur sera dirigé vers une page de confirmation ; Il pourra s il le souhaite publier la photo sur son profil, recommencer le jeu ou bien accéder aux photos présentes dans la galerie. La participation est limitée à une participation par jour et par foyer (même nom et prénom et/ou adresse e-mail) pendant toute la durée du JEU. Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du JEU. En cas de changement d adresse électronique, le participant devra communiquer ses nouvelles coordonnées à la Société Organisatrice en modifiant son formulaire d inscription. Le participant peut mettre fin à sa participation à tout moment sur simple demande auprès de la Société Organisatrice conformément aux modalités décrites à l article 8. En publiant un Contenu d Utilisateur, le Participant déclare et garantit: - Qu il est l auteur exclusif du Contenu d Utilisateur ou a l autorisation de poster un tel Contenu d Utilisateur et qu il détient tous les droits afférant au Contenu qu il publie - Qu il a l autorisation de toute personne représentée sur le Contenu d Utilisateur et/ou de celles des parents ou tuteurs légaux s il s agit d enfants mineurs représentés - Qu il détient l autorisation des propriétaires des lieux, des biens et/ou des œuvres et/ou des marques protégées qui figurent sur le Contenu d Utilisateur - Que l utilisation et la diffusion du Contenu d Utilisateur n enfreint les droits d aucune personne ou entité et ne leur cause aucun préjudice. Le Participant garantit la Société Organisatrice contre tout recours à ce titre. Ainsi le Participant garantit à la Société Organisatrice la jouissance paisible des droits d'utiliser et/ou de publier le Contenu d Utilisateur dans les conditions prévues au présent règlement contre tout trouble, action, revendication, opposition ou éviction quelconque d'un tiers prétendant que l'utilisation et/ou la publication du Contenu d Utilisateur porte atteinte à ses droits. Par conséquent, l'auteur garantit la Société Organisatrice contre les conséquences directes ou indirectes de toute revendication ou réclamation de tiers se prétendant titulaires de droits sur le Contenu d Utilisateur publié dans le cadre du jeu - Que le Contenu d Utilisateur est exact et n est pas trompeur - Que le Contenu d Utilisateur ne pourra en aucun cas porter atteinte aux bonnes mœurs, à l'ordre public et à la protection des mineurs ;
Le participant est l unique responsable du Contenu d Utilisateur qu il publie, stocke ou télécharge au travers du Site, y compris la documentation et les informations que le Participant transmet aux autres utilisateurs. La Société Organisatrice se réserve le droit de supprimer, effacer, masquer et/ou modifier tout Contenu d Utilisateur à tout moment et sans préavis. La Société Organisatrice n approuve aucun Contenu d Utilisateur et n assume aucune responsabilité relative à tout Contenu d Utilisateur publié, stocké ou téléchargé par le participant ou toute tierce partie, à toute perte ou tout dommage subi. En publiant et/ou envoyant le Contenu d Utilisateur au travers de ce jeu-concours Facebook, le Participant donne à la Société Organisatrice le droit à titre gratuit de présenter le Contenu d utilisateur envoyé sur le site https://www.facebook.com/virginmobilefr et les pages qui lui sont rattachées, en particulier la galerie nommée «Photo de la Tribu» regroupant l ensemble des Contenus d Utilisateur publié par les participants du jeu. Cette utilisation est limitée à une période de 6 mois à compter de la date de clôture du jeu-concours. L utilisation de ce Contenu d Utilisateur s applique uniquement et exclusivement à la promotion des activités de la marque Virgin Mobile en France. L auteur du Contenu d Utilisateur renonce à réclamer une quelconque rémunération du fait de l utilisation par la Société Organisatrice, pour les besoins et dans le cadre de la présente opération. Article 4 : LOYAUTE L Utilisateur s engage à utiliser le JEU et son Contenu de manière loyale. A ce titre, l Utilisateur s engage à ne pas utiliser le JEU et son Contenu d'une manière illégale, et notamment à ne pas créer, représenter, transmettre, partager, stocker ou diffuser via le Jeu et sur le Site un contenu préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible. Dans le cas où nous mettons à votre disposition un outil/application permettant de retoucher une image (notamment afin de positionner virtuellement une photo sur un calque), vous reconnaissez et acceptez que cet outil/application ne puisse être utilisé que pour un usage purement privé et conforme à sa destination. Vous n êtes pas autorisés à utiliser cet outil/application d une manière qui porterait atteinte à l honneur, à la réputation ou encore aux droits d un tiers. Ainsi, vous n êtes pas autorisés à modifier et/ou diffuser l image d un tiers sans son autorisation expresse préalable. Enfin vous n êtes pas autorisés à modifier et/ou diffuser, en tout ou partie, des contenus (modifiés ou non via l outil/application) fournis avec l outil/application (notamment l habillage de l application) sans notre autorisation expresse préalable. Chaque participant déclare que tous les éléments qui composent sa participation sont libres de tout droit. En conséquence, chaque participant s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, poursuite, différend ou action éventuelle pouvant émaner de tout tiers quelconque, quel qu'en soit le fondement, notamment mais sans caractère limitatif : au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d auteur, droits voisins, droit des marques, dessins et modèles) et/ou des droits de la personnalité et/ou au titre des éléments réalisés contraires aux lois et règlements en vigueur, notamment à l ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la dignité de la personne humaine, de la vie privée. Article 5 : DOTATION ET DETERMINATION DU GAGNANT Un tirage au sort sera réalisé par l huissier dépositaire du présent règlement le 28 novembre 2012 parmi les participants ayant validés les neuf (9) étapes décrites dans l article 3 du présent règlement. Les gagnants bénéficieront des lots suivant selon l ordre du tirage au sort : - Premier gagnant : Un Smartphone Samsung Galaxy SIII d une valeur unitaire de 599,99 - Second gagnant : Une tablette Samsung Galaxy Tab d une valeur unitaire de 479,99 Le lot est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne que le gagnant et ne pourra donner lieu à la remise de sa contre-valeur en numéraire. Dans les cas où le lot mis en jeu ne serait plus
disponible pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci s'engage à le remplacer par un lot de nature et de valeur équivalente. Article 6 : ATTRIBUTION DU LOT Après vérification de la régularité de l inscription et des conditions d octroi du lot en cause, le Participant gagnant du tirage au sort sera avisé de son gain par E-mail (adresse renseignée lors de l inscription) par la Société Organisatrice. Il sera demandé au gagnant de communiquer son adresse postale en répondant à cet E-mail. Si le gagnant ne se manifeste pas dans les 15 jours suivant l'envoi de ce courrier électronique en y répondant, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et il n'y aura pas de nouveau gagnant du lot concerné. La Société Organisatrice s engage à expédier en France métropolitaine, à ses frais (à l adresse indiquée par le gagnant dans l E-mail de réponse), le lot au gagnant au plus tard le 21 décembre 2012 sous réserve que le gagnant ait communiqué son adresse postale dans les délais indiqués par la Société Organisatrice. Si le lot n est ni attribué ni réclamé au bout de 2 mois ou si le lot est retourné pour des motifs tels que «adresse inconnue» ou «n habite pas à l'adresse indiquée», la Société Organisatrice pourra en disposer librement, de même en cas de renonciation du gagnant à son lot. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou pertes du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit. La Société Organisatrice ou ses prestataires décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du JEU, ou en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui lui serait imputable ou non. Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la Société Organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du JEU ou ne s'est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, le lot prévu restera la propriété de la Société Organisatrice qui pourra en disposer librement. Les éventuelles photographies ou représentations graphiques présentant le lot ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles. Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l exclusion de tout autre chose. Ils ne peuvent donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contrevaleur en espèce, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. Article 7 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT Les participants qui accèdent au site https://www.facebook.com/virginmobilefr à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion au site https://www.facebook.com/virginmobilefr sur la base d un forfait par jour pendant toute la durée du JEU correspondant au coût de la connexion de 4 minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur. Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur moins de 20 gr.) par le participant pour cette demande de remboursement seront remboursés sur simple demande. La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire demandé pour la réception des gains), un RIB ou un RIP (Relevé d'identité Bancaire ou Postal), la
date et l'heure de sa participation, la photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique. Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée à : OMER TELECOM Jeu Virgin Mobile «Arrêtez de vous faire plumer» 12 rue Belgrand 92300 Levallois-Perret Cette demande doit être adressée par courrier, au plus tard dans les 2 mois suivants la fin du JEU, cachet de la poste faisant foi. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site https://www.facebook.com/virginmobilefr s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général. Les envois incomplets, illisibles, insuffisamment affranchis, envoyés hors délai ne seront pas pris en compte. Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d inscription sur le Site. En outre, la Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d un traitement informatique relatif au JEU. Article 8 : RESPONSABILITE La Société Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, il était amené à annuler le présent JEU, à l'écourter, le proroger, le reporter, le prolonger ou en modifier les conditions et ce sans que cette décision ne puisse être remise en cause par les participants et sans un quelconque dommage moral ou financier pour les participants. La Société Organisatrice sera dégagée de toute responsabilité en cas de survenance d un élément de force majeure (grèves, intempéries ) qui priverait même partiellement le gagnant de son gain. La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable des retards, pertes, avaries occasionnées au lot lors de son acheminement ou du manque de lisibilité des cachets postaux. La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d affichage sur le site du JEU, d envoi d e-mails erronés aux participants), d une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du JEU ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des fournisseurs d accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l ordinateur d un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle
de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au JEU ou ayant endommagé le système d un participant. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au JEU se fait sous son entière responsabilité. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du JEU est perturbé par un virus, bogue informatique, intervention humaine non-autorisée ou tout autre cause échappant à la l organisateur, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le JEU. De même, la participation à ce JEU implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau ou tout autre problème lié à La Poste. La société organisatrice sera déchargée de toute responsabilité en cas de non-respect des règles de loyauté décrites dans l article 4 du présent règlement ; en outre, il est précisé que l Organisateur se réserve le droit de supprimer à tout moment et pour quelque motif qu il soit une photo publiée dans le jeu. Les lots attribués aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte et ne pourront en aucun cas être échangés à la demande des gagnants contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation pour quelle que raison que ce soit. La responsabilité de l'organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l'utilisation du lot attribué. L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards et/ou pertes du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit. La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou des lot(s) mis en jeu. Article 9 : DROIT D ACCES ET DE RECTIFICATION INFORMATIONS Les données à caractère personnel collectées auprès des participants dans le cadre de l'organisation du JEU sont nécessaires à la prise en compte et au traitement de leur participation. La Société Organisatrice s'engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel transmises par les participants dans le cadre du JEU. Du seul fait de sa participation, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser son nom et prénom dans toute manifestation publique - promotionnelle liée au présent JEU pour une durée d un (1) an sans que cette utilisation ne puisse conférer au gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise du lot gagné. La Société Organisatrice est seul destinataire des données nominatives transmises par les participants au JEU. Par ailleurs, les informations collectées dans le cadre du JEU ne pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le participant dispose d un droit d accès, de rectification, d opposition et de radiation sur les informations le concernant et il peut s opposer à tout moment à leur communication à des tiers. Il peut exercer ses droits en envoyant un courrier mentionnant ses noms, prénom, e-mail et adresse et en y joignant une copie de sa pièce d identité à l adresse suivante : Jeu Virgin Mobile «Arrêtez de vous faire plumer» 12 rue Belgrand 92300 Levallois-Perret
Les personnes qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation. Afin de personnaliser le Site, de faciliter l'accès aux rubriques et de maintenir le niveau atteint, un cookie est implanté sur le disque dur de l'ordinateur du participant au JEU. Ce cookie a pour objet exclusif d enregistrer les informations relatives à la navigation sur le Site et notamment sur chacun des écrans permettant de jouer et de conserver des informations sur la participation du joueur (date et heure de la consultation, page consultée, date et heure du clic, lieu du clic...). Article 10 : RESPECT DES REGLES Comme mentionné dans l article 4 du présent règlement, la participation au JEU implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants. Les participants s interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du JEU et de ce présent règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit d écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. La Société Organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement ou à la partialité du JEU La Société Organisatrice pourra décider d annuler le JEU s il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au JEU. Article 11 : DEPOT DU REGLEMENT A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu, gratuit et sans obligation d'achat, fait l'objet du présent règlement déposé, via la société LUDILEX (www.reglement-legal.net) auprès de l Etude de la SELARL PETEY GUERIN BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris. Ce règlement peut être consulté sur le Site pendant toute la durée du Jeu. Il peut également être adressé gratuitement, à toute personne qui en fait la demande pendant la durée du Jeu auprès de la Société Organisatrice, à l'adresse postale suivante : Jeu Virgin Mobile «Arrêtez de vous faire plumer» 12 rue Belgrand 92300 Levallois-Perret A cet égard, la Société Organisatrice s engage à rembourser les frais de port de la demande de règlement sur la base forfaitaire d affranchissement au tarif lent en vigueur. Toute question d application ou d interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice, dans le respect des lois. Article 12 : MODIFICATION DU REGLEMENT La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du JEU et le lot attribué, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice. Chaque modification fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de l huissier identifié à l article 11 du présent règlement. Article 13 : LITIGES Le présent JEU est soumis à la loi française.