RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS Auto-Ecole 2015 ARTICLE 1 : Description La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie, société coopérative anonyme à capital variable, au capital initial de 38 112 euros, dont le siège social est situé au 43, Boulevard Volney à Laval (53), inscrite sous le numéro 556 650 208 RCS LAVAL, organise pour les caisses de Crédit Mutuel participantes un jeu-concours Le Crédit Mutuel m accompagne pour mon permis! avec obligation d achat du 6 juillet au 31 décembre 2015. ARTICLE 2 : Accès Ce jeu, conditionné à une obligation d achat, est ouvert à : - toute personne physique de 15 à 28 ans résidant en France Métropolitaine, inscrite dans une auto-école partenaire de l opération Le Crédit Mutuel m accompagne pour mon permis!, d une part, - et à tout représentant légal d auto-école partenaire à l opération Le Crédit Mutuel m accompagne pour mon permis!, cliente ou non du Crédit Mutuel, d autre part. On entend par auto-école partenaire, un établissement d enseignement de la conduite et de la sécurité routière ayant signé une convention de partenariat avec l une des caisses de Crédit Mutuel de la Fédération Maine-Anjou, Basse-Normandie participantes à l opération Le Crédit Mutuel m accompagne pour mon permis!. La participation des mineurs au jeu implique qu ils aient préalablement obtenu l autorisation de participer au jeu auprès du (des) titulaire(s)de l autorité parentale les concernant. La participation au jeu se fait sous l entière responsabilité du (des) représentant(s) légal (aux) justifiant de l autorité parentale et qui a (ont) accepté d être garant(s) du respect par le participant de l ensemble des dispositions du présent règlement. La société organisatrice se réserve le droit d en demander la justification écrite à tout moment, à fortiori lors de l attribution des lots. La société organisatrice serait contrainte de disqualifier tout mineur qui serait dans l incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis. La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. ARTICLE 3 : Principe du jeu Pour jouer, le client de l auto-école doit : - Se connecter au site http://www.lecreditmutuelmaccompagnepourmonpermis.fr
- Remplir le formulaire en ligne avec ses coordonnées et en sélectionnant l auto-école dans laquelle il est client. Le nombre de participation est limité à une par joueur pendant tout la durée du jeu. Pour participer, le représentant légal d auto-école partenaire doit avoir un moins un client de son établissement à s être inscrit au jeu-concours en ligne en sélectionnant le nom de l auto-école correspondante. L auto-école est enregistrée ainsi automatiquement pour participer au tirage au sort et tenter de gagner un coffret-cadeau d un week-end de 2 personnes. ARTICLE 4 : Description des lots 4.1 : Pour les personnes inscrites dans une auto-école Pour les clients de l auto-école, partenaire de l opération Le Crédit Mutuel m accompagne pour mon permis!, le jeu est doté de 24 dotations : - 4 dotations d un montant maximal de 1 500 TTC unitaire, soit une valeur totale de 6 000 TTC. Afin d avoir une bonne répartition géographique, les lots seront attribués pour chacune des 4 directions départementales de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie, soit 1 gagnant par direction départementale (Manche, Mayenne, Orne, Sarthe). - 20 dotations de 5 heures de conduite d une valeur unitaire maximale de 50 TTC par heure de conduite, soit une valeur totale maximale de 5 000 TTC pour les 100 heures. Afin d avoir une bonne répartition géographique, les lots seront attribués pour chacune des 4 directions départementales de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie, soit 5 gagnants par direction départementale (Manche, Mayenne, Orne, Sarthe). Un lot subsidiaire est prévu à la place de la dotation des heures de conduite : 1 GPS d une valeur unitaire maximale de 250 TTC (Voir article 7). 4.2 : Pour les représentants légaux d auto-école Pour les représentants légaux d auto-école, le jeu est doté de 4 coffrets cadeaux pour un weekend pour 2 personnes d une valeur unitaire maximale de 239,90 TTC, soit une valeur totale de 959.60 TTC. Afin d avoir une bonne répartition géographique, les lots seront attribués pour chacune des 4 directions départementales de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie, soit 1 gagnant par direction départementale (Manche, Mayenne, Orne, Sarthe). 4.3 : Nombre de tirages au sort Il y aura 28 tirages au sort au total. 4.4 : Valeur globale des lots La valeur globale de l ensemble de ces lots représente la somme de 11 959,60 TTC. Ces lots ne pourront ni être échangés (sauf selon conditions article 7), ni donner lieu à une remise en espèces. 2
ARTICLE 5 : Validité de la participation La participation au jeu se fait par voie électronique. À ce titre, toute inscription par voie postale, téléphone, télécopie ou courrier électronique ne pourra être prise en compte. Il ne sera accepté qu une participation par personne. Toutes indications d identité ou d âge fausses entraînent automatiquement l élimination du jeu-concours. Toute inscription sur le formulaire dédié en ligne, dont les coordonnées demandées sont incomplètes, sera considéré comme nulle. En cas de litige, un justificatif d identité pourra être demandé. La participation au jeu est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement à tout mode d interrogation ou de requête automatisé du site. Un joueur qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué. Les inscriptions (e-mail + coordonnées), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur. Les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique. ARTICLE 6 : Tirage au sort Les tirages au sort seront effectués sous contrôle d huissier pour désigner les gagnants parmi tous les participants ayant correctement saisi le formulaire de participation en ligne. Le tirage au sort aura lieu dans les 30 jours qui suivent la fin du jeu au 31 décembre 2015. Pour les personnes inscrites dans une auto-école partenaire : - 1 tirage au sort sera effectué pour désigner les 4 gagnants (1 tiré au sort par direction départementale) remportant chacun 1 500 TTC versés sur un livret d épargne au Crédit Mutuel Maine-Anjou-Basse- Normandie ; - 1 tirage au sort sera effectué pour désigner les 20 gagnants (5 tirés au sort par direction départementale) remportant chacun 5 heures de conduite parmi tous les formulaires de participation en ligne dûment saisis. Les gagnants des tirages au sort ci-dessus ne peuvent remporter qu une seule fois le lot de 1 500 TTC (quelle que soit la direction départementale) ou les 5 heures de conduite. Pour les représentants légaux d auto-école partenaire, sur la base des formulaires en ligne dûment saisis par les participants (clients de l auto-école partenaire) durant la période de jeu : - 1 tirage au sort sera effectué pour désigner les 4 gagnants (1 tiré au sort par direction départementale) remportant chacun 1 coffret-cadeau mis en jeu. Un gagnant quel qu il soit ne peut gagner qu un seul lot sur l ensemble de l opération. 3
ARTICLE 7 : Attribution des lots 7.1 : Pour les gagnants inscrits dans une auto-école partenaire Les gagnants seront avertis par téléphone dans les quinze (15) jours qui suivent le tirage au sort. Passé un délai de 2 semaines (10 jours ouvrés) après l appel et sans réponse de leur part, ils perdent le bénéfice du lot et ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. Les gagnants se rendront dans la caisse de Crédit Mutuel avec laquelle l Auto-École a signé une convention. Les lots sont strictement personnels et ne sont pas cessibles. L identité et la localisation des gagnants seront affichées sur http://www.lecreditmutuelmaccompagnepourmonpermis.fr dans les 30 jours qui suivront les tirages au sort. - Dotation des 4 lots d un montant de 1 500 TTC/lot : Les 1 500 seront versés sur un livret d épargne ouvert ou à ouvrir parmi la gamme de livrets d épargne proposés par le Crédit Mutuel (Livret Bleu, Livret Jeune, Livret de Développement Durable, Livret d Epargne Populaire, Livret d Epargne pour les autres), sous réserve pour les gagnants qui ouvriront un livret qu ils répondent aux obligations nécessaires pour souscrire le livret choisi : Au préalable : 1) Le gagnant est en cours de formation de la conduite, il devra présenter à la caisse de Crédit Mutuel partenaire le contrat de formation signé dans l auto-école partenaire dans un délai de 2 mois après la publication du tirage au sort. 2) Le gagnant a fini la formation de conduite, il devra présenter à la caisse de Crédit Mutuel qui l aura contacté la facture acquittée de l auto-école conventionnée dans un délai de 2 mois après la publication du tirage au sort. La date de signature du contrat de formation, ou de la facture acquittée ne pourra pas être postérieure à la date de participation au jeu. À l exception du Livret Jeune, l ouverture du livret à des gagnants mineurs devra se faire avec l accord et la présence de l un de leurs représentants légaux. Dans le cas où le lot ne serait pas accepté par le gagnant, il n y aura pas de retirage au sort. Le lot est donc perdu. Dans le cas où un gagnant non client Crédit Mutuel serait détenteur de l ensemble des livrets réglementés (livret Bleu / A, Livret Jeune, LDD, LEP) dans une autre banque, un Livret Ordinaire sera automatiquement ouvert dans une caisse de Crédit Mutuel afin de pouvoir bénéficier de son lot. Le Livret Ordinaire est un produit soumis à conditions : les intérêts sur le Livret Ordinaire sont calculés par quinzaine. La clôture de ce Livret Ordinaire avant la quinzaine n entraine aucun coût. 4
- Dotation des 5 heures de conduites d un montant maximal de 250 /lot : Le montant maximal des 5 heures de conduite gagnées (soit 250 TTC) sera versées à l auto-école partenaire de l opération dans laquelle est inscrit le gagnant, sous réserve pour l auto-école partenaire de présenter à la caisse de Crédit Mutuel participante, un justificatif des heures réalisées par le gagnant. Le gagnant d un lot de 5 heures de conduite peut, exceptionnellement et à la seule condition qu il ait eu son permis de conduire avant ou à la date du tirage au sort, prétendre à ne pas vouloir bénéficier de son lot et recevoir le lot de substitution prévu dans ce cas-là (GPS d une valeur maximale unitaire de 250 TTC). Dans le cas où aucun lot ne serait pas accepté par le gagnant, il n y aura pas de retirage au sort. Le lot est donc perdu. 7.2 : Pour les gagnants représentants légaux d une auto-école partenaire - Dotation des 4 coffrets cadeaux d un montant maximal de 239,90 /lot : Les gagnants seront avertis par lettre personnelle, mail ou téléphone dans les quinze (15) jours qui suivent le tirage au sort. Ils sont invités à se rendre dans leur caisse de Crédit Mutuel s ils sont clients, ou dans la caisse de Crédit Mutuel la plus proche pour les non clients. Les gagnants pourront retirer leur lot jusqu à la date du 31 mars 2016. Passé ce délai, les gagnants perdent le bénéfice du lot et ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation. Les lots sont strictement personnels et ne sont pas cessibles. ARTICLE 8 : Échange ou contrepartie Dans l hypothèse où un gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et la société organisatrice pourra en disposer librement. La société organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de problèmes liés à ses fournisseurs ou si les circonstances l'exigent, de modifier et/ou remplacer, dans la mesure du possible, les lots par des lots d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard ni aucun recours exercé à son encontre. ARTICLE 9 : Publicité La société organisatrice se réserve le droit de publier, en cas de succès, les photos, les nom et prénom des gagnants sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, et ce sans qu ils puissent exiger une contrepartie financière quelconque. Si le candidat est mineur, la société organisatrice se réserve le droit de demander aux personnes détenant l autorité parentale sur ledit mineur, l autorisation de publier gracieusement, en cas de succès, sur quelque 5
support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau internet ou non, pour le monde entier, la photo, le nom et le prénom du jeune participant. ARTICLE 10 : Mise à disposition du règlement La participation à l'opération entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement des opérations pourra être transmis à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie 43, bd Volney, 53 083 Laval Cedex 9. Il est également disponible dans l ensemble des caisses de Crédit Mutuel de la Fédération Maine- Anjou, Basse-Normandie. Il est déposé en la SCP DECHAINTRE et MONTEMBAULT, huissiers de justice associés, 45 quai Sadi Carnot - 53000 LAVAL. Le règlement est également disponible sur le site http://www.lecreditmutuelmaccompagnepourmonpermis.fr Article 11 : Litige Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarée nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l occasion de ce concours fera l objet d une tentative de règlement amiable. A défaut d accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes. Aucune contestation ne sera plus recevable un (1) mois après la clôture du jeu. Article 12 : Application du jeu Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, les modalités et mécanismes du jeu ou la liste des gagnants. Article 13 : Responsabilité La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou à en modifier les conditions. Article 14 : Modification du règlement La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous réserve d un préavis de cinq jours calendaires en informant aussitôt les candidats des nouvelles dispositions. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de la SCP DECHAINTRE et MONTEMBAULT, huissiers de justice associés, 45 quai Sadi Carnot - 53000 LAVAL. 6
Article 15 : Exclusion La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Article 16 : Informatique et libertés Loi n 78-17 du 06/01/1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés : les informations personnelles recueillies dans le cadre du présent document ou ultérieurement, à l occasion de la relation bancaire (dont les informations concernant le compte, l affectation des mouvements de compte, les produits détenus, les médias et moyens de communication, les consommations de loisirs biens et services ) peuvent faire l objet d un traitement informatisé. La banque est tenue au secret professionnel à l égard des informations confidentielles concernant le client. Toutefois, la banque est autorisée par le client à partager le secret bancaire sur ces données personnelles en vue des mêmes finalités que celles précédemment indiquées au profit des établissements et sociétés membres du groupe auquel appartient la banque, de ses partenaires, de ses soustraitants et prestataires et des autorités administratives et judiciaires légalement habilitées. Sur ces informations personnelles collectées, le client dispose d un droit d accès et de rectification. En outre, le client peut se prévaloir d un droit d opposition, notamment pour l utilisation des dites informations à des fins de prospection commerciale. Pour exercer l un de ces droits le client peut écrire au siège social de la banque. Édité par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel MABN, société coopérative anonyme à capital variable, capital initial de 38 112 - immatriculée sous le n 556 650 208 RCS LAVAL 43, bd Volney 53083 Laval Cedex 09, contrôlée par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09. 7