TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 14 rabiaa II 1436 3 février 2015 158 ème année N 10 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence de la République Décret n 2015-374 du 21 janvier 2015, relatif aux indemnités et avantages accordés aux agents des établissements publics administratifs relevant de la Présidence de la République... Nomination d un premier conseiller auprès du Président de la République... Nomination d un conseiller auprès du Président de la République... Présidence du Gouvernement Décret n 2015-375 du 21 janvier 2015, portant création d'indemnités d'ajustement au profit des agents de certains corps soumis au régime de rémunération de la fonction publique et exerçants dans certains ministères et établissements publics à caractère administratif sous-tutelle... Décret n 2015-376 du 21 janvier 2015, portant modification du décret n 2011-4135 du 24 novembre 2011 portant création d'une indemnité de sujétions spéciales nommée «indemnité de tutelle et de coordination» au profit des agents et ouvriers du Premier ministère... Décret n 2015-377 du 19 janvier 2015, portant acceptation de la démission du ministre des affaires étrangères... Nomination d'un sous-directeur... Ministère de la Justice, des Droits de l Homme et de la Justice Transitionnelle Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'homme et de la justice transitionnelle du 19 janvier 2015, portant délégation de signature... Inscription d un expert judiciaire sur la liste des experts judiciaires... Démission d un notaire de justice... 341 341 341 342 346 346 346 347 347 347
Ministère de l Intérieur Décret n 2015-379 du 21 janvier 2015, modifiant et complétant le décret n 2014-2936 du 8 août 2014, portant institution d'une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents du ministère de l'intérieur, des conseils régionaux et des établissements publics à caractère administratif sous tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure... Nomination de secrétaires généraux de commune... Nomination d un directeur... Nomination de sous-directeurs... Nomination de chefs de service... Nomination de délégués... Ministère de l Economie et des Finances Nomination d un directeur général... Nomination de chefs de service... Nomination d un administrateur général... Nomination d ingénieurs en chef... Ministère de l Agriculture Décret n 2015-440 du 19 janvier 2015, fixant l'organigramme de la société nationale de la protection des végétaux... Ministère du Commerce et de l Artisanat Nomination de directeurs... Nomination de sous-directeurs... Nomination de chefs de service... Ministère des Affaires Sociales Nomination de directeurs... Nomination de sous-directeurs... Nomination de chefs de service... Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 janvier 2015, portant agrément de l'avenant n 6 à la convention collective sectorielle de l'électricité et de l'électronique... Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 janvier 2015, portant agrément de l'avenant n 12 à la convention collective sectorielle de la torréfaction... Ministère de l Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique, des Technologies de l Information et de la Communication Nomination de maîtres technologues... Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l information et de la communication du 19 janvier 2015, portant organisation du cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central des communications au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication (section technologies de l'information et de la communication)... Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologie de l'information et de la communication du 19 janvier 2015, portant organisation du cycle de formation continue pour la promotion au grade d'attaché d'inspection des communications au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologie de l'information et de la communication (section technologies de l'information et de la communication)... 348 349 349 349 350 351 352 352 354 354 354 356 356 357 357 357 359 360 361 362 364 367 Page 338 Journal Officiel de la République Tunisienne 3 février 2015 N 10
Ministère de l Education Nomination d un sous-directeur... Nomination d un chef de service... Nomination de conseillers principaux... Ministère de la Santé Nomination de directeurs... Nomination de sous-directeurs... Nomination de chefs de service... Nomination de chefs de service hospitaliers... Nomination de chefs de circonscription sanitaires... Nomination de directeurs d établissements hospitaliers... Cessation de fonctions d un directeur général... Arrêté du ministre de la santé du 19 janvier 2015, portant annulation de l'arrêté d'ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au cycle de formation pour la nomination au grade d'inspecteur de l'enseignement paramédical... Nomination de membres au conseil d'administration de l'hôpital Aziza Othmana de Tunis... Nomination de membres du comité scientifique de l'institut national «Zouhaïer Kallel» de nutrition et de technologie alimentaire de Tunis... 370 370 370 371 371 371 372 373 373 374 374 374 375 Ministère du Transport Nomination d un administrateur au conseil d'administration de la compagnie tunisienne de navigation... 375 Ministère de l Equipement, de l Aménagement du Territoire et du Développement Durable Décret n 2015-538 du 19 janvier 2015, portant modification du décret n 2001-1401 du 7 juin 2001, fixant l'organigramme de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine... Décret n 2015-539 du 19 janvier 2015, fixant l'organigramme de la société de promotion des logements sociaux... Décret n 2015-540 du 19 janvier 2015, modifiant et complétant le décret n 2007-2983 du 19 novembre 2007, portant fixation les conditions d'attribution et de retraits des emplois fonctionnels à la société de promotion des logements sociaux... Nomination de directeurs... Nomination de sous-directeurs... Nomination de chefs de service... Nomination d'un ingénieur général... Nomination d'ingénieurs en chef... Arrêté du ministre de l équipement, de l aménagement du territoire et du développement durable du 13 janvier 2015, portant délimitation des zones requérant la révision partielle du plan d'aménagement urbain de la commune de Soukra, gouvernorat de l'ariana... Ministère de la Jeunesse, des Sports, de la Femme et de la Famille Nomination d un directeur... Nomination de sous-directeurs... Nomination de chefs de service... Ministère de la Culture Nomination d un inspecteur général... Nomination d'un inspecteur en chef... Nomination de directeurs généraux... 375 376 377 380 380 381 383 383 383 384 384 384 386 386 386 N 10 Journal Officiel de la République Tunisienne 3 février 2015 Page 339
Nomination de directeurs... Nomination de sous-directeurs... Nomination de chefs de service... 386 387 387 Ministère du Développement et de la Coopération Internationale Nomination d'ingénieurs en chef... 389 Ministère des Domaines de l Etat et des Affaires Foncières Nomination de directeurs... Nomination de sous-directeurs... Nomination d un chef de service... Nomination d un rédacteur d actes... Arrêté du secrétaire d Etat des domaines de l Etat et des affaires foncières du 19 janvier 2015, portant nomination des membres de la commission consultative des opérations immobilières... 389 390 390 390 390 Page 340 Journal Officiel de la République Tunisienne 3 février 2015 N 10
décrets et arrêtés PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n 2015-374 du 21 janvier 2015, relatif aux indemnités et avantages accordés aux agents des établissements publics administratifs relevant de la Présidence de la République. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre directeur du cabinet Présidentiel, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n 2014-4 du 5 février 2014 et notamment son article 17, Vu la loi n 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n 2011-89 du 23 septembre 2011 et notamment son article 14, Vu la loi n 93-50 du 3 mai 1993, relative au haut comité du contrôle administratif et financier, Vu la loi n 93-51 du 3 mai 1993, relative aux services du médiateur administratif, tel que complétée par la loi n 2002-21 du 14 février 2002, Vu le décret n 93-906 du 19 avril 1993, relatif au haut comité du contrôle administratif et financier, Vu le décret du 16 décembre 1980, portant création d une indemnité de sujétion spécial au profit des agents de la Présidence de la République, ensemble les textes qui l ont modifié ou complété et notamment le décret du 5 novembre 1992, Vu l arrêté Républicain n 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n 2014-1 du 31 décembre 2014, portant nomination du directeur du cabinet présidentiel, Vu l avis du ministre de l économie et des finances, Vu l avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Les cadres et les agents du : - haut comité du contrôle administratif et financier, - services du médiateur administratif. Bénéficient des indemnités et avantages accordés aux agents et cadres de la Présidence de la République conformément aux dispositions du décret susmentionné du 16 décembre 1980 et les textes qui l on modifié ou complété. Art. 2 - Le ministre directeur du cabinet présidentiel, le ministre de l économie et des finances, le président du haut comité du contrôle administratif et financier et le médiateur administratif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 21 janvier 2015. Le Chef du Gouvernement Mehdi Jomaa Par décret présidentiel n 2015-22 du 20 janvier 2015. Monsieur Kamel Akrout est nommé premier conseiller auprès du Président de la République chargé de l organisation et du suivi des conseils supérieurs, et ce, à compter du 1 er février 2015. Par décret présidentiel n 2015-23 du 20 janvier 2015. Monsieur Mohamed Taieb Ghozzi est nommé conseiller auprès du Président de la République chargé du suivi des dossiers personnelles aux services juridiques, et ce, à compter du 1 er février 2015. N 10 Journal Officiel de la République Tunisienne 3 février 2015 Page 341
PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT Décret n 2015-375 du 21 janvier 2015, portant création d'indemnités d'ajustement au profit des agents de certains corps soumis au régime de rémunération de la fonction publique et exerçants dans certains ministères et établissements publics à caractère administratif sous-tutelle. Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n 2011-89 du 23 septembre 2011 et notamment son article 14, Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n 2012-27 du 29 décembre 2012 et notamment son article 25, Vu le décret n 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n 2006-1801 du 26 juin 2006, Vu le décret n 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier au corps des agents des affaires économiques, tel que modifié par le décret n 96-2375 du 9 décembre 1996 et le décret n 99-1434 du 21 juin 1999, Vu le décret n 96-1134 du 17 juin 1996, fixant le statut particulier au corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés et l'ensemble des textes qui l'on modifié ou complété et notamment le décret n 99-2372 du 27 octobre 1999, le décret n 2003-2649 du 23 décembre 2003 et le décret n 2006-1844 du 3 juillet 2006, Vu le décret n 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n 2012-2362 du 10 octobre 2012, Vu le décret n 98-2509 du 18 décembre 1998 fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n 98-2529 du 18 décembre 1998 fixant le statut particulier au corps administratif de la santé publique, Vu le décret n 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n 2003-2338 du 11 novembre 2003, Vu le décret n 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques, Vu le décret n 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que modifié par le décret 2009-112 du 21 janvier 2009, Vu le décret n 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances, Vu le décret n 99-622 du 22 mars 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés, Vu le décret n 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, Vu le décret n 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, Vu le décret n 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, Vu le décret n 99-1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier du corps des urbanistes de l'administration, tel que complété par le décret 2009-115 du 21 janvier 2009, Page 342 Journal Officiel de la République Tunisienne 3 février 2015 N 10
Vu le décret n 99-1443 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier aux personnels du ministère de la culture, Vu décret n 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration, tel que complété par le décret 2009-116 du 21 janvier 2009, Vu le décret 99-2465 du 1 er novembre 1999, portant statut particulier du corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport, Vu le décret n 99-2488 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier du corps des géologues, Vu le décret n 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps de la conservation de la propriété foncière, Vu le décret n 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, Vu le décret n 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière, Vu décret n 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire, Vu le décret n 2000-1055 du 15 mai 2000, fixant le statut particulier au corps du personnel du ministère des domaines de l'etat et des affaires foncières, Vu le décret n 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, Vu le décret n 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, Vu le décret n 2000-1920 du 24 août 2000, fixant le statut particulier au corps administratif des communications, Vu le décret n 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques, Vu le décret n 2006-3153 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier aux corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche, Vu le décret n 2006-3156 du 30 novembre 2006, fixant le statut particulier au corps des formateurs en agriculture et pêche, Vu le décret n 2008-1814 du 2 mai 2008, portant statut particulier au corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, Vu l'arrêté Républicain n 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement, Vu le décret n 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis des ministres de la justice, des droits de l'homme et de la justice transitionnelle, des affaires étrangères, des affaires religieuses, du développement et de la coopération internationale, de l'agriculture, de l'industrie, de l'énergie et des mines, du tourisme, de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, du transport, de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, de la santé, des affaires sociales, de l'éducation, de la formation professionnelle et de l'emploi et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication, Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Titre premier Dispositions générales Article premier - Sont créées, au profit des agents relevant de certains corps exerçants dans les ministères et établissements publics à caractère administratif sous tutelle, des indemnités d'ajustement. Art. 2 - Les ministères concernés par l'article premier du présent décret sont répartis comme suit : - ministère de la justice, des droits de l'homme et de la justice transitionnelle, - ministère des affaires étrangères, - ministère des affaires religieuses, - ministère du développement et de la coopération internationale, - ministère de l'agriculture, - ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines N 10 Journal Officiel de la République Tunisienne 3 février 2015 Page 343
- ministère du tourisme, - ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, - ministère du transport, - ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, - ministère de la santé, - ministère des affaires sociales, - ministère de l'éducation, - ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et des technologies de l'information et de communication (département de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique), - ministère de la formation professionnelle et de l'emploi. Titre 2 Indemnité d'ajustement au profit des corps paramédicaux Art. 3 - Cette indemnité est octroyée aux agents relevant du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique et du corps des infirmiers du ministère de la santé publique exerçants dans les ministères et établissements publics à caractère administratif sous-tutelle conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du présent décret. Art. 4 - Le montant de l'indemnité visée à l'article 3 ci-dessus est fixé à quatre-vingt-dix (90) dinars par mois et versée sur trois (3) tranches égales comme suit : - trente (30) dinars à partir du premier octobre 2014, - trente (30) dinars à partir du premier janvier 2015, - trente (30) dinars à partir du premier janvier 2016. Titre 3 Indemnité d'ajustement au profit de certains corps bénéficiant de l'indemnité d'ingénierie Art. 5 - Cette indemnité est octroyée aux agents relevant du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, du corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche et du corps des personnels spécialisés de la marine marchande bénéficiant de l'indemnité d'ingénierie exerçants dans les ministères et établissements publics à caractère administratif sous-tutelle conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du présent décret. Art. 6 - Le montant de l'indemnité visée à l'article 5 ci-dessus est fixé à cent vingt (120) dinars par mois et versée sur deux tranches égales comme suit : - soixante (60) dinars à partir du premier janvier 2015, - soixante (60) dinars à partir du premier janvier 2016. Titre 4 Indemnité d'ajustement au profit de certains corps bénéficiant de l'indemnité d'étude de projets et de contrôle d'exécution des projets Art. 7 - Cette indemnité est octroyée aux agents relevant du corps technique commun des administrations publiques, du corps des formateurs en agriculture et pêche et du corps des cadres communs des laboratoires exerçants dans les ministères et établissements publics à caractère administratif soustutelle conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du présent décret. Art. 8 - Le montant de l'indemnité visée à l'article 7 ci-dessus est fixé à quatre-vingt-dix (90) dinars par mois et versée sur deux tranches égales comme suit : - quarante-cinq (45) dinars à partir du premier janvier 2015, - quarante-cinq (45) dinars à partir du premier janvier 2016. Titre 5 Indemnité d'ajustement au profit de certains corps techniques Art. 9 - Cette indemnité est octroyée aux agents relevant du corps des architectes, du corps des géologues, du corps des urbanistes de l'administration, du corps des analystes et techniciens de l'informatique des administrations publiques et du corps des personnels spécialisés de la marine marchande bénéficiant de l'indemnité de l'étude de projets et de contrôle de l'exécution des projets exerçants dans les ministères et établissements publics à caractère administratif sous-tutelle conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du présent décret. Art. 10 - Le montant et le mode de versement de l'indemnité visée à l'article 9 ci-dessus sont fixés selon les conditions prévues par l'article 8 du présent décret. Page 344 Journal Officiel de la République Tunisienne 3 février 2015 N 10
Titre 6 Indemnité d'ajustement au profit de certains corps communs Art. 11 - Cette indemnité est octroyée aux agents relevant du corps administratif commun, du corps des gestionnaires de documents et d'archives, du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, du corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques et du corps des psychologues des administrations publiques exerçants dans les ministères et établissements publics à caractère administratif sous-tutelle conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du présent décret. Art. 12 - Le montant de l'indemnité visée à l'article 11 ci-dessus est fixé à quatre-vingt (80) dinars par mois et versée sur deux tranches égales comme suit : - quarante (40) dinars à partir du premier janvier 2015, - quarante (40) dinars à partir du premier janvier 2016. Titre 7 Indemnité d'ajustement au profit de certains corps spécifiques Art. 13 - Cette indemnité est octroyée aux agents relevant du corps administratif de la santé publique, du corps administratif de la chambre des députés, du corps administratif des communications, du corps des cadres des métiers du sport, des personnels du corps du ministère des finances, du corps du personnel du ministère de la culture, du corps du personnel du ministère des domaines de l'etat et des affaires foncières, du corps de la conservation de la propriété foncière, du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière, du corps des agents des affaires économiques et du corps des délégués à la protection de l'enfance exerçants dans les ministères et établissements publics à caractère administratif sous-tutelle conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du présent décret. Art. 14 - Le montant de l'indemnité visée à l'article 13 ci-dessus est fixé à quatre-vingt (80) dinars par mois et versée sur deux tranches égales comme suit : - quarante (40) dinars à partir du premier janvier 2015, - quarante (40) dinars à partir du premier janvier 2016. Titre 8 Indemnité d'ajustement au profit de certains ouvriers de l'etat Art. 15 - Cette indemnité est octroyée aux agents relevant du corps des ouvriers de l'etat exerçants dans les ministères et établissements publics à caractère administratif sous-tutelle conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du présent décret. Art. 16 - Le montant de l'indemnité visée à l'article 15 ci-dessus est fixé à quatre-vingt (80) dinars par mois et versée sur deux tranches égales comme suit : - quarante (40) dinars à partir du premier janvier 2015, - quarante (40) dinars à partir du premier janvier 2016. Titre 9 Dispositions finales Art. 17 - Ne peuvent être cumulées les indemnités d'ajustement créées par le présent décret et toute autre indemnité couvrant les mêmes charges. Art. 18 - Les indemnités d'ajustement créées par le présent décret sont soumises à la retenue au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la retenue au titre de la contribution au régime de la retraite et la prévoyance sociale et au capital décès conformément à la règlementation en vigueur. Art. 19 - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux corps spécifiques administratifs et techniques concernés par l'alignement au régime de rémunération du corps administratif spécifique du ministère de l'éducation promulgué par le décret n 2013-2528 du 10 juin 2013 fixant le statut particulier du corps administratif de l'éducation. Art. 20 - Le ministre de l'économie et des finances et les ministres et les secrétaires d'etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 21 janvier 2015. Le Chef du Gouvernement Mehdi Jomaa N 10 Journal Officiel de la République Tunisienne 3 février 2015 Page 345
Décret n 2015-376 du 21 janvier 2015, portant modification du décret n 2011-4135 du 24 novembre 2011, portant création d une indemnité de sujétions spéciales nommée «indemnité de tutelle et de coordination» au profit des agents et ouvriers du Premier ministère. Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l ont modifiée ou complétée, Vu le décret n 2011-4135 du 24 novembre 2011, portant création d une indemnité de sujétions spéciales nommée «indemnité de tutelle et de coordination» au profit des agents et ouvriers du Premier ministère, tel que modifié par le décret n 2014-2442 du 10 juillet 2014, Vu l arrêté Républicain n 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement, Vu le décret n 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l avis du ministre de l économie et des finances, Vu l avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Sont abrogées les dispositions de l article premier du décret n 2011-4135 sus-mentionné et remplacées par les dispositions suivantes : Article premier (nouveau) - Est créée au profit des fonctionnaires, agents temporaires, agents contractuels et ouvriers exerçants effectivement à la Présidence du gouvernement et les établissements publics administratifs sous-tutelle une indemnité spéciale nommée «indemnité de tutelle et de coordination». Art. 2 - Est abrogé l intitulé du décret n 2011-4135 du 24 novembre 2011 susmentionné et remplacé comme suit : «Décret n 2011-4135 du 24 novembre 2011, portant création d une indemnité de sujétions spéciales nommée «indemnité de tutelle et de coordination» au profit des agents et ouvriers de la Présidence du gouvernement et établissements publics administratifs sous-tutelle». Art. 3 - Le ministre de l économie et des finances est chargé de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 21 janvier 2015. Le Chef du Gouvernement Mehdi Jomaa Décret n 2015-377 du 19 janvier 2015, portant acceptation de la démission du ministre des affaires étrangères. Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la lettre de la démission du Monsieur Mongi Hamdi ministre des affaires étrangères en date du 7 janvier 2015, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Est acceptée, la démission de Monsieur Mongi Hamdi ministre des affaires étrangères, à compter du 16 janvier 2015. Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 19 janvier 2015. Le Chef du Gouvernement Mehdi Jomaa Par décret n 2015-378 du 13 janvier 2015. Madame Imen Dhakkar, conseiller des services publics, est chargée des fonctions de sous-directeur des programmes et de l évaluation à la direction de la coopération et des stages à l école nationale d administration. Page 346 Journal Officiel de la République Tunisienne 3 février 2015 N 10
MINISTERE DE LA JUSTICE, DES DROITS DE L HOMME ET DE LA JUSTICE TRANSITIONNELLE Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'homme et de la justice transitionnelle du 19 janvier 2015, portant délégation de signature. Le ministre de la justice, des droits de l'homme et de la justice transitionnelle, Vu la loi constituante n 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi n 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loi n 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'etat à déléguer leur signature, Vu le décret n 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de l'homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions, Vu le décret n 2012-23 du 19 janvier 2012, relatif à l'organisation du ministère des droits de l'homme et de la justice transitionnelle, Vu le décret n 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement, Vu le décret n 2014-4518 du 22 décembre 2014, chargeant Monsieur Lassaad Klai, administrateur en chef, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la justice, des droits de l'homme et de la justice transitionnelle (section des droits de l'homme et de la justice transitionnelle). Arrête : Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l article premier du décret n 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Lassaad Klai, administrateur en chef, chargé des fonctions de directeur général des services communs au ministère de la justice, des droits de l Homme et de la justice transitionnelle (section des droits de l Homme et de la justice transitionnelle) est habilité à signer par délégation du ministre de la justice, des droits de l Homme et de la justice transitionnelle, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l exception des textes à caractère réglementaire. Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1 er septembre 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 19 janvier 2015. Le ministre de la justice, des droits de l Homme et de la justice transitionnelle Hafedh Ben Salah Vu Le Chef du Gouvernement Mehdi Jomaa Par arrêté du ministre de la justice, des droits de l Homme et de la justice transitionnelle du 19 janvier 2015. Monsieur Sami Ben Youssef Ghazouani est inscrit sur la liste des experts judiciaires en matière d agriculture relevant du tribunal de première instance de Manouba circonscription de la cour d appel de Tunis. Par arrêté du ministre de la justice, des droits de l Homme et de la justice transitionnelle du 19 janvier 2015. La démission de Monsieur Abdallah Ben Abderrahmen El Gargouri notaire de justice à Sfax circonscription du tribunal de première instance dudit lieu est acceptée pour des raisons personnelles. N 10 Journal Officiel de la République Tunisienne 3 février 2015 Page 347
MINISTERE DE L INTERIEUR Décret n 2015-379 du 21 janvier 2015, modifiant et complétant le décret n 2014-2936 du 8 août 2014, portant institution d une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents du ministère de l intérieur, des conseils régionaux et des établissements publics à caractère administratif sous tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l intérieur, Vu la loi constituante n 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n 2014-4 du 5 février 2014, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l ont modifié ou complété et notamment la loi organique n 2008-57 du 4 août 2008, Vu la loi organique n 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, tel que complétée par la loi organique n 93-119 du 27 décembre 1993, Vu la loi n 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n 2011-89 du 23 septembre 2011 et notamment son article 14, Vu le code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés promulgué par la loi n 89-114 du 30 décembre 1989, ensemble les textes qui l ont modifié ou complété et notamment la loi n 2012-27 du 29 décembre 2012 et notamment son article 25, Vu le décret n 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l intérieur, tel que modifié par le décret n 2001-1454 du 15 juin 2001, Vu le décret n 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble des textes qui l ont modifié ou complété et notamment le décret n 2006-1801 du 26 juin 2006, Vu le décret n 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories aux quelles appartiennent les différents grades de fonctionnaires de l Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n 2003-2338 du 11 novembre 2003, Vu le décret n 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement, Vu le décret n 2014-2936 du 8 août 2014, portant institution d une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents du ministère de l intérieur, des conseils régionaux et des établissements publics à caractère administratif sous-tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure, Vu l avis du ministre de l économie et des finances, Vu l avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - Est modifié, l intitulé du décret n 2014-2936 du 8 août 2014, portant institution d une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents du ministère de l intérieur, des conseils régionaux et des établissements publics à caractère administratif sous-tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure, comme suit : «Décret n 2014-2936 du 8 août 2014, portant institution d une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents du ministère de l intérieur, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sous-tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure». Art. 2 - Est ajouté, aux dispositions du décret n 2014-2936 du 8 août 2014, portant institution d une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents du ministère de l intérieur, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif sous-tutelle, non relevant des corps des forces de sûreté intérieure, l article 3 bis dont la teneur suit : Page 348 Journal Officiel de la République Tunisienne 3 février 2015 N 10
Article 3 bis - Est étendue l indemnité de sujétions spéciales instituée à l article premier du présent décret aux fonctionnaires, agents temporaires, agents contractuels et ouvriers exerçant leurs fonctions aux communes. L indemnité est servie en deux tranches comme suit : - quarante (40) dinars à compter du 1 er octobre 2014, - quarante (40) dinars à compter du 1 er octobre 2015. Art. 3 - Le ministre de l intérieur et le ministre de l économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 21 janvier 2015. Le Chef du Gouvernement Mehdi Jomaa Par décret n 2015-380 du 19 janvier 2015. Monsieur Bachir Atiya, administrateur en chef, est chargé des fonctions de secrétaire général de quatrième classe à la commune de Hammam-Sousse. Par décret n 2015-384 du 19 janvier 2015. Monsieur Taoufik Bornat, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef du bureau à l unité d information, d orientation et du suivi à la direction générale des collectivités publiques locales au ministère de l intérieur avec rang et prérogatives de sous-directeur et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier. Par décret n 2015-385 du 19 janvier 2015. Monsieur Mourad El Jazi, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur de nettoyage et d assainissement à la commune de Nabeul. Par décret n 2015-386 du 13 janvier 2015. Madame Laila Helaili, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de chef de la cellule de contrôle de gestion au gouvernorat de Tunis avec rang et prérogatives de sous-directeur et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier. Par décret n 2015-387 du 13 janvier 2015. Monsieur Abdallah Litaiem, administrateur, est chargé des fonctions de chef de division des comités des quartiers au gouvernorat de Tataouine avec rang et prérogatives de sous-directeur et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier. Par décret n 2015-381 du 19 janvier 2015. Monsieur Omar Bensoltan, administrateur, est chargé des fonctions de secrétaire général de deuxième classe à la commune de Rgueb. Par décret n 2015-382 du 19 janvier 2015. Monsieur Saber Trabelsi, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières à la commune de Boumhal Elbassatine. Par décret n 2015-388 du 13 janvier 2015. Monsieur Mohamed Bouain, administrateur, est chargé des fonctions de sous-directeur de l inspection à la commune de Sfax. Par décret n 2015-389 du 13 janvier 2015. Mademoiselle Faten Abidi, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de chef de division des affaires politiques au gouvernorat de Jendouba avec rang et prérogatives de sous-directeur et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier. Par décret n 2015-383 du 19 janvier 2015. Monsieur Ahmed Tarchoun, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de sous-directeur technique à la commune de Rjiche. Par décret n 2015-390 du 13 janvier 2015. Monsieur Zied Ayari, conseiller des services publics, est chargé des fonctions d inspecteur à l inspection générale du ministère de l intérieur avec rang et avantages de sous-directeur. N 10 Journal Officiel de la République Tunisienne 3 février 2015 Page 349
Par décret n 2015-391 du 13 janvier 2015. Monsieur Mourad Ayachi, administrateur, est chargé des fonctions de chef de division des affaires communales au gouvernorat de Sousse avec rang et prérogatives de sous-directeur et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier. Par décret n 2015-392 du 13 janvier 2015. Monsieur Hadi Dallai, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires administratives et financières à la commune de Tabarka. Par décret n 2015-393 du 19 janvier 2015. Monsieur Taher Masmoudi, technicien principal, est chargé des fonctions de chef de l arrondissement communal de Sidi Mansour avec rang et avantages de chef de service à la commune de Sfax. Par décret n 2015-394 du 19 janvier 2015. Monsieur Faouzi Raboudi, technicien principal, est chargé des fonctions de chef de service des espaces verts et des pépinières à la commune de Hammamet. Par décret n 2015-395 du 19 janvier 2015. Madame Rim El-Mouakher épouse Echarfi, architecte principal, est chargée des fonctions de chef de service de l aménagement et des études à la commune de Manouba. Par décret n 2015-396 du 19 janvier 2015. Madame Sonia Kousri, administrateur en chef, est chargée des fonctions de chef de subdivision des affaires juridiques, du contentieux et des affaires foncières à la division des affaires administratives générales au gouvernorat de Bizerte avec rang et prérogatives de chef de service et bénéficie des indemnités et avantages accordé à ce dernier. Par décret n 2015-397 du 19 janvier 2015. Madame Salma Guizani, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service de documentation et d archive à la commune de Megrine. Par décret n 2015-398 du 19 janvier 2015. Monsieur Khmais Mesbah, administrateur, est chargé des fonctions de chef d arrondissement communal El Omrane Supérieur avec rang et avantages de chef de service à la commune de Tunis. Par décret n 2015-399 du 19 janvier 2015. Madame Ahlem El Akermi épouse El Rabaaoui, administrateur, est chargée des fonctions du chef de service de développement de la qualité des services à la direction de l informatique, des systèmes d information et de la qualité à la direction générale des services communs à la commune de Tunis. Par décret n 2015-400 du 19 janvier 2015. Madame Saida Krissa épouse Essridi, administrateur, est chargée des fonctions du chef de service des affaires administratives et financières à la commune d El Ouerdanine. Par décret n 2015-401 du 19 janvier 2015. Monsieur Hichem Belarbi, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service des affaires foncières à la direction des affaires juridiques, du contentieux et d archive à la direction générale des services communs à la commune de Tunis. Par décret n 2015-402 du 19 janvier 2015. Monsieur Rafii Ben Hassine, administrateur, est chargé des fonctions de chef d arrondissement communale de Msaken Sud avec rang et avantages de chef de service à la commune de Msaken. Par décret n 2015-403 du 19 janvier 2015. Madame Basma Bayoudhi épouse Jandoubi, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service de contrôle de gestion et de la comptabilité analytique à la direction des affaires financières à la direction générale des services communs à la commune de Tunis. Par décret n 2015-404 du 19 janvier 2015. Monsieur Abdelkader Aidoudi, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service des autorisations économiques et des marchés à la commune de Megrine. Page 350 Journal Officiel de la République Tunisienne 3 février 2015 N 10
Par décret n 2015-405 du 19 janvier 2015. Madame Basma El Mejri épouse Mehrez, administrateur, est chargée des fonctions du chef de service des entreprises et des espaces culturelles à la direction de la culture, de l enfance, de la jeunesse, des sports et des affaires sociales à la direction générale des services communs à la commune de Tunis. Par décret n 2015-406 du 19 janvier 2015. Monsieur Ennaceur Mahmoud, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service des autorisations et redevances à la commune de l Ariana. Par décret n 2015-407 du 19 janvier 2015. Madame Fatma Changuel, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service des recouvrements, des autorisations économiques et des marchés à la commune de Hammam Chat. Par décret n 2015-412 du 13 janvier 2015. Madame Jihen Baroudi épouse Missaoui, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service du personnel à la commune de Djerba Hoummet Essouk. Par décret n 2015-413 du 13 janvier 2015. Monsieur Abdelhamid Maali, professeur principal de l enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service d organisation matérielle et de logistique à la direction générale des affaires régionales au ministère de l intérieur. Par décret n 2015-414 du 13 janvier 2015. Monsieur Faouzi El Mabrouk, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service des études, à la direction générale des collectivités publiques locales au ministère de l intérieur. Par décret n 2015-408 du 19 janvier 2015. Monsieur Mohamed Bechir Arfaoui, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service des affaires administratives et financières à la commune de Hammet El Jride. Par décret n 2015-409 du 19 janvier 2015. Madame Nadia Manai épouse Jlassi, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service de l état civil et des élections à la commune de Megrine. Par décret n 2015-410 du 13 janvier 2015. Monsieur Moncef Jbali, technicien principal, est chargé des fonctions de chef de service des autorisations urbaines à la commune de Manouba. Par décret n 2015-411 du 13 janvier 2015. Monsieur Iyadh Ammar, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service des recrutements et des examens à la direction des ressources humaines et des affaires administratives et des équipements à la direction générale des services communs à la commune de Tunis. Par décret n 2015-415 du 13 janvier 2015. Monsieur Taoufik Madiouni, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de subdivision des études, des statistiques et de suivi à la division des comités des quartiers au gouvernorat de Manouba avec rang et prérogatives de chef de service et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier. Par décret n 2015-416 du 13 janvier 2015. Madame Wahiba Essid épouse Zighni, administrateur, est chargée des fonctions de chef de service de la fiscalité et des autorisations économiques à la commune de Béni Khalled. Par arrêté du ministre de l intérieur du 19 janvier 2015. Sont chargés des fonctions de délégués, à compter du 12 août 2014, Messieurs : - Mabrouk Zagrouba à la délégation de Sayada Lamta Bouhjar gouvernorat de Monastir, - Ezzeddine Khlifi à la délégation d El Mida gouvernorat de Nabeul. N 10 Journal Officiel de la République Tunisienne 3 février 2015 Page 351
MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES Par décret n 2015-417 du 19 janvier 2015. Monsieur Imed Attia, contrôleur général des finances, est nommé directeur général de la manufacture des tabacs de Kairouan, à compter du 18 décembre 2014. Par décret n 2015-418 du 13 janvier 2015. Monsieur Mahmoud Aloui, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des impôts de troisième catégorie à un centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère de l économie et des finances. En application des dispositions de l article 17 du décret n 2008-94 du 16 janvier 2008, l intéressé bénéficie d indemnités et des avantages accordés à un chef de service d administration centrale. Par décret n 2015-419 du 13 janvier 2015. Monsieur Faouez Najar, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des impôts de troisième catégorie à un centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère de l économie et des finances. En application des dispositions de l article 17 du décret n 2008-94 du 16 janvier 2008, l intéressé bénéficie d indemnités et des avantages accordés à un chef de service d administration centrale. Par décret n 2015-420 du 13 janvier 2015. Monsieur Kamel Jawhar Tilouche, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des impôts de troisième catégorie à un centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère de l économie et des finances. En application des dispositions de l article 17 du décret n 2008-94 du 16 janvier 2008, l intéressé bénéficie d indemnités et des avantages accordés à un chef de service d administration centrale. Par décret n 2015-421 du 13 janvier 2015. Monsieur Mohamed Habouria, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des impôts de troisième catégorie à un centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère de l économie et des finances. En application des dispositions de l article 17 du décret n 2008-94 du 16 janvier 2008, l intéressé bénéficie d indemnités et des avantages accordés à un chef de service d administration centrale. Par décret n 2015-422 du 13 janvier 2015. Monsieur Neji Mbarki, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des impôts de troisième catégorie à un centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère de l économie et des finances. En application des dispositions de l article 17 du décret n 2008-94 du 16 janvier 2008, l intéressé bénéficie d indemnités et des avantages accordés à un chef de service d administration centrale. Par décret n 2015-423 du 13 janvier 2015. Monsieur Riadh Guizeni, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des impôts de troisième catégorie à un centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère de l économie et des finances. En application des dispositions de l article 17 du décret n 2008-94 du 16 janvier 2008, l intéressé bénéficie d indemnités et des avantages accordés à un chef de service d administration centrale. Par décret n 2015-424 du 13 janvier 2015. Madame Dalila Nasr, inspecteur central des services financiers, est chargée des fonctions de chef de bureau de contrôle des impôts de troisième catégorie à un centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère de l économie et des finances. En application des dispositions de l article 17 du décret n 2008-94 du 16 janvier 2008, l intéressée bénéficie d indemnités et des avantages accordés à un chef de service d administration centrale. Page 352 Journal Officiel de la République Tunisienne 3 février 2015 N 10
Par décret n 2015-425 du 13 janvier 2015. Monsieur Fethi Jaballi, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des impôts de troisième catégorie à un centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère de l économie et des finances. En application des dispositions de l article 17 du décret n 2008-94 du 16 janvier 2008, l intéressé bénéficie d indemnités et des avantages accordés à un chef de service d administration centrale. Par décret n 2015-426 du 13 janvier 2015. Monsieur Houcine Selmi, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des impôts de troisième catégorie à un centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère de l économie et des finances. En application des dispositions de l article 17 du décret n 2008-94 du 16 janvier 2008, l intéressé bénéficie d indemnités et des avantages accordés à un chef de service d administration centrale. Par décret n 2015-427 du 13 janvier 2015. Madame Nissaf Chaieb, inspecteur central des services financiers, est chargée des fonctions de chef de bureau de contrôle des impôts de troisième catégorie à un centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère de l économie et des finances. En application des dispositions de l article 17 du décret n 2008-94 du 16 janvier 2008, l intéressée bénéficie d indemnités et des avantages accordés à un chef de service d administration centrale. Par décret n 2015-428 du 13 janvier 2015. Monsieur Mohamed Hechmi Khaldi, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des impôts de troisième catégorie à un centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère de l économie et des finances. En application des dispositions de l article 17 du décret n 2008-94 du 16 janvier 2008, l intéressé bénéficie d indemnités et des avantages accordés à un chef de service d administration centrale. Par décret n 2015-429 du 13 janvier 2015. Monsieur Imed Gaaliche, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des impôts de troisième catégorie à un centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère de l économie et des finances. En application des dispositions de l article 17 du décret n 2008-94 du 16 janvier 2008, l intéressé bénéficie d indemnités et des avantages accordés à un chef de service d administration centrale. Par décret n 2015-430 du 13 janvier 2015. Monsieur Fethi Ochi, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des impôts de deuxième catégorie à un centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère de l économie et des finances. En application des dispositions de l article 17 du décret n 2008-94 du 16 janvier 2008, l intéressé bénéficie d indemnités et des avantages accordés à un chef de service d administration centrale. Par décret n 2015-431 du 13 janvier 2015. Madame Rodile Bdira, inspecteur central des services financiers, est chargée des fonctions d un mandataire chargé de section de comptabilité pour le contrôle des comptes mensuels et du compte financier à la division de comptabilité pour la gestion financière des établissements publics à la direction de comptabilité pour la gestion financière des collectivités locales et des établissements publics à la trésorerie régionale des finances de Monastir au ministère de l économie et des finances. En application des dispositions de l article 5 du décret n 2013-1219 du 22 janvier 2013, l intéressée bénéficie des indemnités et avantages d un chef de service d administration centrale. N 10 Journal Officiel de la République Tunisienne 3 février 2015 Page 353
Par décret n 2015-432 du 13 janvier 2015. Monsieur Hassen Horchani, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions d un mandataire chargé de section de comptabilité pour le contrôle des comptabilités mensuelles et des comptes de gestion à la division de comptabilité pour le contrôle des comptabilités à la direction de comptabilité pour la gestion financière de l Etat à la trésorerie régionale de Gafsa au ministère de l économie et des finances. En application des dispositions de l article 5 du décret n 2013-1219 du 22 janvier 2013, l intéressé bénéficie des indemnités et avantages d un chef de service d administration centrale. Par décret n 2015-433 du 13 janvier 2015. Monsieur Farhat M barek, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions d un mandataire de troisième classe dans un groupe de travail chargé du suivi des activités des bureaux à la cellule du suivi et de l assistance à un centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère de l économie et des finances. En application des dispositions de l article 12 du décret n 2008-94 du 16 janvier 2008, l intéressé bénéficie d indemnités et des avantages accordés à un chef de service d administration centrale. Par décret n 2015-436 du 13 janvier 2015. Sont nommés des ingénieurs en chef au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère de l économie et des finances. Madame et Messieurs : - Anis Marouani, - Wahib El Mghirbi, - Saoussen Boumaiza épouse El Mokhtar. Par décret n 2015-437 du 13 janvier 2015. Sont nommés des ingénieurs en chef au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère de l économie et des finances. Mesdames et Monsieur : - Aymen Aroussi, - Rim Boughanmi, - Nassiha Mejri, - Fatma Nagati, - Nedia Rzig épouse Essid. Par décret n 2015-438 du 13 janvier 2015. Monsieur Fethi Ben Brahim est nommé ingénieur en chef au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère de l'économie et des finances. Par décret n 2015-434 du 13 janvier 2015. Monsieur Salem Hidouri, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions d un mandataire de troisième classe pour diriger le bureau des recoupements et de la collecte de l information à un centre régional de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère de l économie et des finances. En application des dispositions de l article 12 du décret n 2008-94 du 16 janvier 2008, l intéressé bénéficie d indemnités et des avantages accordés à un chef de service d administration centrale. Par décret n 2015-435 du 13 janvier 2015. Monsieur Mohamed Ncibi est nommé administrateur général au corps administratif commun des administrations publiques au ministère de l économie et des finances. Par décret n 2015-439 du 13 janvier 2015. Madame Souad Sdiri épouse Gabsi est nommée ingénieur en chef au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère de l'économie et des finances. MINISTERE DE L'AGRICULTURE Décret n 2015-440 du 19 janvier 2015, fixant l'organigramme de la société nationale de la protection des végétaux. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi constituante n 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, Page 354 Journal Officiel de la République Tunisienne 3 février 2015 N 10
Vu la loi n 69-14 du 28 février 1969, portant création de la société nationale de la protection des végétaux, telle que modifiée et complétée par la loi n 71-14 du 9 mars 1971, Vu la loi n 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée, Vu la loi n 89-9 du 1 er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n 94-l02 du 1 er août 1994, la loi n 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n 99-38 du 3 mai 1999, la loi n 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n 2006-36 du 12 juin 2006, Vu le décret n 79-314 du 2 avril 1979, fixant la composition du conseil d'administration de la société nationale de la protection des végétaux, Vu le décret n 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n 2001-3014 du 31 décembre 2001, portant changement d'appellation de la société nationale de la protection des végétaux, Vu le décret n 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, Vu le décret n 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n 2007-1865 du 23 juillet 2007 et le décret n 2007-2560 du 23 octobre 2007, Vu le décret n 2004-2522 du 26 octobre 2004, portant approbation du statut particulier du personnel de la société nationale de la protection des végétaux, Vu le décret n 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n 2007-2561 du 23 octobre 2007, le décret n 2008-3737 du 11 décembre 2008, le décret n 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n 2010-3170 du 13 décembre 2010, Vu l'arrêté Républicain n 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination de Monsieur Mehdi Jomaa, chef du gouvernement, Vu le décret n 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement, Vu le décret n 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République. Décrète : Article premier - L'organigramme de la société nationale de la protection des végétaux est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret. Art. 2 - La mise en application du présent organigramme s'effectue sur la base de fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi dans la société nationale de la protection des végétaux. La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus est effectuée conformément à des conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société nationale de la protection des végétaux qui seront fixées par décret. Art. 3 - La société nationale de la protection des végétaux est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure de la société et les relations entre ces structures. Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avèrera nécessaire. Art. 4 - Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 19 janvier 2015. Le Chef du Gouvernement Mehdi Jomaa N 10 Journal Officiel de la République Tunisienne 3 février 2015 Page 355
MINISTERE DU COMMERCE ET DE L ARTISANAT Par décret n 2015-441 du 13 janvier 2015. Madame Radhia Ben Amara épouse Sahnoun, analyste en chef, est chargée des fonctions de directeur de la qualité du commerce et des services à la direction régionale du commerce de Zaghouan au ministère du commerce et de l'artisanat. Par décret n 2015-442 du 13 janvier 2015. Madame Karima El Hammami, inspecteur en chef du contrôle économique, est chargée des fonctions de directeur de l'observatoire national de l'approvisionnement et des prix à la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques au ministère du commerce et de l'artisanat. Par décret n 2015-443 du 13 janvier 2015. Monsieur Yosri Damarji, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur de la concurrence et du contrôle économique à la direction régionale du commerce de Sfax au ministère du commerce et de l'artisanat. Par décret n 2015-444 du 13 janvier 2015. Monsieur Walid Said, inspecteur central du contrôle économique, est chargé des fonctions de sous-directeur du commerce et de la protection du consommateur à la direction de la qualité, du commerce et des services à la direction régionale du commerce de Nabeul au ministère du commerce et de l'artisanat. Par décret n 2015-445 du 13 janvier 2015. Monsieur Slim Chraiet, inspecteur central du contrôle économique, est chargé des fonctions de sous-directeur des études des requêtes relatives à la sauvegarde et à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation à la direction de la sauvegarde et à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation à la direction générale du commerce extérieur au ministère du commerce et de l'artisanat. Par décret n 2015-446 du 13 janvier 2015. Monsieur Chawki El M'kadmi, inspecteur en chef du contrôle économique, est chargé des fonctions de sous-directeur à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de développement de l'artisanat à l'horizon de l'année 2016 au ministère du commerce et de l'artisanat. Par décret n 2015-447 du 13 janvier 2015. Monsieur Houssem Eddine El Touiti, inspecteur central du contrôle économique, est chargé des fonctions de sous-directeur d'animation à la direction des enquêtes économiques à la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques au ministère du commerce et de l'artisanat. Par décret n 2015-448 du 13 janvier 2015. Madame Radhia Saidi, inspecteur central du contrôle économique, est chargée des fonctions de sous-directeur des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques et du contentieux à la direction générale des services communs au ministère du commerce et de l'artisanat. Par décret n 2015-449 du 13 janvier 2015. Monsieur Sami Bejaoui, inspecteur central du contrôle économique, est chargé des fonctions de sous-directeur des enquêtes économiques et de loyauté des transactions à la direction des enquêtes économiques à la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques au ministère du commerce et de l'artisanat. Par décret n 2015-450 du 13 janvier 2015. Monsieur Maher Ghribi, inspecteur central du contrôle économique, est chargé des fonctions de sous-directeur du commerce et de la protection du consommateur à la direction de la qualité, du commerce et des services à la direction régionale du commerce de Zaghouan au ministère du commerce et de l'artisanat. Par décret n 2015-451 du 13 janvier 2015. Monsieur Mohamed Jaber Hriz, inspecteur central du contrôle économique, est chargé des fonctions de sous-directeur des transactions économiques à la direction de la concurrence et du contrôle économique à la direction régionale du commerce de Jendouba au ministère du commerce et de l'artisanat. Page 356 Journal Officiel de la République Tunisienne 3 février 2015 N 10