- DIRECTION DE L ADMINISTRATION GÉNÉRALE Service Police Municipale Domaine Public ARRÊTÉ DU MAIRE D AGEN Réf. : CS-2 // JLB/SR CIRCULATION ET STATIONNEMENT Réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules : Plan de déplacement urbain Aire piétonne N 200-726 MODIFICATIF LIVRAISONS Du 24 décembre 200 Le Maire d AGEN, Député de Lot et Garonne ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 222-2 alinéa et L 222-5 relatifs aux pouvoirs de Police Municipale et L 223-, L 223-2 alinéas et 2 relatifs à la Police de la circulation et du stationnement ; VU le Code de la Route, notamment son article L.4- relatif aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation routière ; VU le décret n 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière et notamment son article 3 modifiant les dispositions du 6 ème alinéa de l article R 0-2 du Code de la Route relatif à la circulation des cyclistes à contresens sur les voies situées en zone 30 ; VU les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 967 et du 7 juin 977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l instruction ministérielle approuvée par arrêté interministériel du 5 juillet 974 avec l ensemble des textes qui l ont modifiée et complétée ; VU l ordonnance n 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de la Route ; VU notre arrêté réglementaire en date du er Février 989 modifié, visé par Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne le 6 mars 989, concernant la circulation et le stationnement des véhicules dans la Ville d AGEN ; VU l arrêté municipal en date du 9 novembre 200 portant plan de déplacement urbain et création d une aire piétonne à l intérieur de la Zone 30 définie à l article du présent arrêté ; CONSIDÉRANT la nécessité de modifier certaines dispositions édictées à l article 7 de l arrêté susvisé applicables à la circulation des poids lourds et au régime des livraisons afin de concilier à la fois les impératifs commerciaux des magasins et entreprises riveraines et les exigences liées au plan de circulation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir de manière plus précise l activité dite de «messageries» et, en fonction de l urgence, d adapter les créneaux horaires des opérations d acheminement ; SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ; Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique consulté ; A R R Ê T E : ARTICLE.- L arrêté municipal du er février 989 modifié réglementant la circulation et le stationnement des véhicules dans la Ville d AGEN est modifié et complété ainsi qu il suit. Les dispositions du présent arrêté s appliquent à compter de la date de sa publication au Recueil des Actes Administratifs, de son affichage et dès la mise en place de la signalisation règlementaire. ARTICLE 3.- PIÉTONISATION DU CENTRE-VILLE Article 3-3 modalités d accès aux aires piétonnes Le stationnement et l accès des familles d usagers suivantes seront autorisés dans les conditions définies ci-dessous. Famille d usagers Type d usagers Horaires autorisés Livraisons Livreurs de journaux 6 h 30 0 h 30 9 h 2 h Professionnels Convoyeurs de fonds 6 h 30 0 h 30 9 h - 2 h Durée de l arrêt sur les zones de stationnement public Durée de l intervention Durée de l intervention Modifications apportées à l arrêté municipal du 9 novembre 200, concernant ces deux catégories d usagers. ARTICLE 7.- CIRCULATION DES POIDS LOURDS ET RÉGIME DE LIVRAISONS Article 7- zone géographique Les dispositions concernant la circulation des poids lourds et le régime de livraison s appliquent à la zone définie à l article 2. Article 7-2 circulation des poids lourds La circulation des véhicules d un Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) > 7,5 T est interdite à l intérieur de la zone considérée, même pendant les horaires de livraison définis à l article 7-3. 2
Les dispositions édictées ci-dessus ne s appliquent pas : - aux véhicules des Services Publics chargés d assurer la sécurité (notamment ceux des forces de Police), - aux véhicules de Secours (notamment ceux du Corps des Sapeurs Pompiers), - aux véhicules chargés du nettoiement et de la collecte des ordures ménagères, - aux véhicules chargés de l entretien et de la réparation de la voirie, - aux véhicules de transport en commun et de transport scolaire. Dans les cas de livraisons à destination des commerces, des mesures dérogatoires concernant le tonnage des véhicules pourront être accordées par les services de Police Municipale. Ces dérogations ne seront accordées que dans les cas de livraisons s effectuant sur un seul site de chargement ou de retrait de marchandises d un volume justifiant l utilisation d un véhicule de fort tonnage. Elles ne pourront excéder AN et chaque demande de renouvellement devra être présentée en Mairie au moins mois avant sa date d expiration. Dans le cas de manifestations culturelles, sportives, commerciales ou autres, de déménagements, de chantiers sur le domaine public ou privé des autorisations exceptionnelles de circulation pourront être délivrées à titre ponctuel, et uniquement si les circonstances du moment l exigent, par les services de Police Municipale. Ces demandes de dérogation devront être présentées au moins 3 jours ouvrables avant le début des opérations ; l autorisation délivrée devra être visible à l intérieur du véhicule et apposée derrière le pare-brise. Lors de l arrêt, le conducteur devra toujours se trouver à proximité immédiate de son véhicule. Article 7-3 horaires de livraison Les livraisons sont autorisées uniquement aux jours et heures suivants : - du lundi au samedi de 6 h 30 à 0 h 30 et de 9 h 00 à 2 h 00 et ce en priorité sur les aires de livraisons aménagées et rappelées à l article 7-4. - dans tous les cas, le temps d arrêt devra être strictement limité à la durée nécessaire au chargement et au déchargement du fret. Si une aire de livraison est libre à une distance inférieure à 50 M du lieu de livraison, l arrêt sur la voie de circulation sera interdit. Dans le cas contraire, l encombrement de la chaussée et la gêne apportée au trafic devront être réduits au minimum. Pour les professions et activités suivantes, hors aires piétonnes, les horaires de livraison sont les suivants : - livreurs de produits pharmaceutiques 6 h 30 à 2 h 00 - livreurs de repas à domicile (personnes âgées et dépendantes, événementiel, ) 6 h 30 à 2 h 00 - entreprises funéraires 6 h 30 à 2 h 00 Cas particulier de livraisons express contractuelles : Les commerçants et les entreprises assurant le transport et l enlèvement de documents, petits colis, et marchandises de faible volume dans le cadre d un contrat express pourront assurer les livraisons sans interruption : 3
- du LUNDI au SAMEDI, de 6 h 30 à 2 h 00. Dans ce cas, l encombrement de la chaussée ou des trottoirs et la gêne apportée au trafic des véhicules et au cheminement des piétons sera strictement interdit et les opérations de livraison devront s effectuer sur les aires aménagées à cet effet et précisées à l article 7-4. Article 7-4 aires de livraison Définition : les emplacements dénommés aires de livraison sont réservés pour faciliter le stationnement des véhicules utilitaires et de tourisme effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises. Elles sont aménagées aux endroits indiqués ci-après et les modifications et créations nouvelles feront l objet d arrêtés ultérieurs : Dénomination Nbre Situation Alsace Lorraine (rue) Au droit du n 3 Au droit du n 5 Au droit du n 42 Augustins (rue des) Au droit du n 45 Carnot (boulevard) Au droit du n 06 Cessac (rue de) Au droit du n 8 Cornières (rue des) Au droit du n 9 2 Au droit des n 3 à 5 Desmoulins (rue Camille) 2 Au droit des n 32 et 34 Dunant (rue Henry) Derrière l Hôtel de Ville Durand (place Jean-Baptiste) 3 Côté entrée Sud du Marché Parking contre la façade de l ouvrage en face des n 8, 20 et 22 Duranton (rue) Côté des numéros impairs, face au n 40 Floirac (rue) 2 Coté pair, face aux n 7 à 9 Garonne (rue) Face au n 7 Grenouilla (rue) Entrée rue Emile Sentini Jeu de Paume (rue du) Au droit du n 4 Ledru Rollin (rue) Au droit du n Parmentier (rue) 3 Côté des n pairs, face au n 3 Zone réservée de 5 heures à 9 heures Pons (rue Paul) Côté entrée conciergerie Stadium République (boulevard) Au droit du n 35 Sainte Foy (place) Au droit du n Voltaire (rue) 2 Côté des n pairs, face aux n 39 à 45 Washington (cours) Au droit du n 7 Il est rappelé, en application de l article R 0-2 du Code de la Route, que l arrêt se distingue du stationnement par le fait que le conducteur doit rester aux commandes ou à proximité du véhicule pour pouvoir le déplacer le cas échéant sur simple demande d un agent de police ou chargé de la surveillance de la voie publique. ARTICLE 2.- Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent les prescriptions antérieures concernant la réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules dans les voies susnommées et en particulier l arrêté municipal en date du 9 novembre 200 dans ses dispositions relatives à la circulation des poids lourds et au régime des livraisons en centre-ville (article 7 et suivants). 4
ARTICLE 3.- RESPONSABILITÉ INFRACTIONS - SANCTIONS Toute infraction aux présentes dispositions sera constatée, poursuivie et sanctionnée par tout agent de la force publique ou fonctionnaire dûment assermenté conformément aux lois et règlements en vigueur. Le cas échéant, des procès-verbaux seront dressés et transmis à Monsieur le Procureur de la République. ARTICLE 4 MESURES DE PUBLICITÉ Le présent arrêté fera l objet d une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Ville d Agen. Il sera en outre affiché sur les panneaux réglementaires idoines d information et sur le site internet de la Ville d Agen. ARTICLE 5.- RENDU EXÉCUTOIRE M. le Directeur Général des Services Municipaux, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur des Services Techniques Municipaux, M. le Chef de service de la Police Municipale et du Domaine Public ainsi que les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée aux destinataires désignés dans la liste ci-annexée. Jean Dionis du Séjour Maire d Agen Député de Lot-et-Garonne 5