FCP ACTICCIA PEA GARANTIE ELIGIBLE PEA NOTICE D INFORMATION Forme Juridique de l'opcvm : F.C.P. Etablissements désignés pour recevoir les souscriptions et les rachats : Agences des CAISSES REGIONALES de CREDIT Promoteur : GROUPE CREDIT AGRICOLE AGRICOLE, CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE et CREDIT AGRICOLE ASSET MANAGEMENT Société de gestion : CREDIT AGRICOLE ASSET MANAGEMENT Conservateur : CALYON Gestionnaire financier par délégation : CREDIT AGRICOLE STRUCTURED ASSET MANAGEMENT Dépositaire : CACEIS Bank Commissaire aux Comptes : PRAXOR AUDIT Nourricier : oui non Compartiments : oui non Classification : Fonds à formule CARACTERISTIQUES FINANCIERES Orientation des placements : ACTICCIA PEA GARANTIE est un FCP dont l objectif de gestion est d assurer aux porteurs de parts une performance liée à l évolution d un indice de référence pour une durée de placement de 5 ans et 10 mois. Le portefeuille est composé en permanence à plus de 75 % d actions de sociétés françaises et de titres assimilés éligibles au Plan d Epargne en Actions. Il est géré de manière indicielle par rapport au CAC 40. Le Fonds est dit indiciel et, de ce fait, il s autorise à recourir au ratio dérogatoire de 20 % si l évolution de la composition de l indice choisi et référencé ci-dessus le justifie. Le Fonds peut également détenir des titres d OPCVM indiciels souscrits directement auprès desdits OPCVM et admis à la négociation sur un marché réglementé. Le portefeuille peut comprendre des actions étrangères, des obligations françaises et étrangères, des bons du Trésor et d autres titres de créance négociables français et étrangers, des placements monétaires et des liquidités et tous autres titres autorisés par la réglementation et correspondant à l orientation du FCP, ainsi qu à titre accessoire des warrants. Le Fonds peut détenir jusqu à 10 % de ses actifs en parts ou actions d autres OPCVM autres que ceux des OPCVM indiciels négociés sur un marché réglementé. Le risque de change pour le résident français demeure accessoire. L'OPCVM pourra intervenir sur les marchés financiers à terme réglementés français et étrangers et effectuer des opérations autorisées de gré à gré dans la limite d'une fois l'actif. En particulier, le gérant pourra prendre des positions en vue de couvrir le portefeuille et/ou, pour réaliser l objectif de gestion de l'opcvm, l'exposer à des titres, des taux, des secteurs d'activité, des zones géographiques ou des devises. A cet effet, il utilisera des instruments financiers à terme négociés de gré à gré ou sur un marché réglementé tels que des futures, des swaps ou des options. Durée minimale de placement recommandée : 5 ans et 10 mois. Souscripteurs concernés : Personnes physiques plus particulièrement celles titulaires d un PEA au Crédit Agricole. Engagement de SEGESPAR FINANCE : Conformément aux conditions précisées dans un mandat signé par le client, pour les seules parts souscrites avant le 22 novembre 2001 à 12 heures, sur la base de la valeur liquidative calculée le 23 novembre 2001 et conservées jusqu à l échéance du 27 septembre 2007 sur la base de la valeur liquidative calculée le 28 septembre 2007, la Société SEGESPAR FINANCE garantit, selon les cas, au FCP ACTICCIA PEA GARANTIE : - si l évolution de l indice CAC 40 de référence sur la période est supérieure ou égale à 100% : 100 % du montant initial investi (hors commission de souscription) augmenté d une performance égale à 65% du montant initial investi (hors commission de souscription) ce qui équivaut à un taux actuariel brut annuel de 8,94%. - si l évolution de l indice CAC 40 de référence sur la période est positive et inférieure à 100 % : 100 % du montant initial investi (hors commission de souscription) augmenté d une performance égale à 65% de l évolution de l indice CAC 40 de référence sur la période.
- si l évolution de l indice CAC 40 de référence sur la période est nulle ou négative : 100 % du montant initial investi (hors commission de souscription). Cet engagement s applique aux parts visées ci-dessus, logées en totalité dans un PEA ouvert au Crédit Agricole, rachetées sur la valeur liquidative calculée le 28 septembre 2007*, augmentées des fractions de parts (exprimées en millième) résultant du réinvestissement des coupons du FCP et des avoirs fiscaux auxquels ont droit les porteurs concernés et majorées de l avoir fiscal attaché à l acompte distribué en 2007. Les fractions de parts auxquelles auraient droit les porteurs le 28 septembre 2007*, seront entièrement acquises à ces derniers. L engagement de SEGESPAR FINANCE n est plus accordé : - pour les souscriptions reçues à compter du 22 novembre 2001 après 12 heures, - pour les rachats effectués sur une valeur liquidative calculée avant celle du 28 septembre 2007*, - dans l hypothèse d un rachat partiel de parts du FCP ACTICCIA PEA GARANTIE, de transfert partiel ou total de parts sur un compte-titres normal, de clôture de PEA. - dans l hypothèse où les dividendes et avoirs fiscaux distribués par le FCP n ont pas été intégralement réinvestis le jour même de leur mise à disposition. *En cas de fermeture du marché de Paris, la valeur liquidative calculée le jour précédant la fermeture du marché sera prise en compte.
ACTICCIA PEA GARANTIE En cas de mise en oeuvre de son engagement, SEGESPAR FINANCE versera au fonds, sur demande de CREDIT AGRICOLE ASSET MANAGEMENT, les sommes dues à ce titre. En l'état actuel de la réglementation, l'imposition du porteur s'effectue lors du rachat de la part, selon le régime des plus-values (Instruction de l'administration fiscale du 17 juillet 1992, 5 G-11-92, 4 K-2-92). En dehors de la date de mise en jeu de l engagement, la valeur liquidative, soumise à l'évolution des marchés, peut être différente de la valeur liquidative offerte à l échéance. L attention des souscripteurs est attirée sur la possibilité d une décorellation totale entre l évolution de l indice CAC 40 et celle de la valeur liquidative. L'ensemble des parts rachetées sur la valeur liquidative calculée le 28 septembre 2007*, même celles souscrites à d'autres dates que celle de la valeur liquidative calculée le 23 novembre 2001, bénéficiera de l'éventuelle majoration de la valeur liquidative résultant du versement par SEGESPAR FINANCE des sommes dues au titre de l engagement décrit ci-dessus. Cet engagement est donné compte tenu des textes législatifs et réglementaires en vigueur au 22 novembre 2001. En cas de changement desdits textes emportant création de nouvelles obligations pour le FCP et notamment une charge financière directe ou indirecte de nature fiscale ou autre, SEGESPAR FINANCE pourra mettre fin au présent engagement. A la date d effet de la révocation, SEGESPAR FINANCE versera au FCP la différence qui pourrait être constatée entre son engagement calculé sur la base de l indice CAC 40 et la valeur liquidative constatée au jour d effet de la révocation. En cas de révocation, les porteurs du FCP seront informés par la société de gestion dans un délai d un mois à compter de la date de révocation. Toute modification de l engagement est soumise à l agrément préalable de la Commission des Opérations de Bourse. MODALITE DE CALCUL DE L EVOLUTION DE L INDICE CAC 40 DE REFERENCE (code Reuters : «.FCHI») : L évolution de l'indice CAC 40 de référence sur la période est définie de la façon suivante : Indice CAC 40 de référence initial = moyenne arithmétique des valeurs de l indice CAC 40 relevées à la clôture aux dates de constatation suivantes : 26, 27, 28, 29, 30 novembre 2001 et 3, 4, 5, 6, 7 décembre 2001. Indice CAC 40 de référence final = moyenne arithmétique des valeurs de l indice CAC 40 relevées à la clôture, aux dates de constatation suivantes : chaque vendredi du 22 juin 2007 inclus au 21 septembre 2007 inclus. Evolution de l indice CAC 40 de référence sur la période = (Indice CAC 40 de référence final - Indice CAC 40 de référence initial) / Indice CAC 40 de référence initial. En cas de dérèglement de marché, à une des dates de constatation ci-dessus, les règles suivantes seront appliquées : - Pour la détermination du niveau de l indice, si un dérèglement de marché est en cours ou se produit à une date de constatation, la date de constatation sera réputée être le premier jour de Bourse où l indice n est plus affecté par un dérèglement de marché à condition que ce jour intervienne au plus tard le cinquième jour de Bourse suivant la date de constatation. - Pour la détermination de la moyenne arithmétique des niveaux de l indice, si un dérèglement de marché se produit ou est en cours à une date de constatation, la date de constatation sera réputée être la première date éligible (jour de bourse où l indice n est pas affecté par un dérèglement du marché et qui n est pas une date de constatation) suivant la date qui en l absence de la survenance du dérèglement de marché eut été la date de constatation à condition que cette date éligible intervienne au plus tard le cinquième jour de bourse suivant la date qui en l absence de la survenance du dérèglement de marché eut été la dernière date de constatation. Dans le cas contraire, ce cinquième jour de Bourse sera réputé constituer la date de constatation, même si ce jour est déjà une date de constatation. Par ailleurs, en cas de modification ou de défaut de calcul et de publication de l indice, les règles suivantes seront appliquées : en cas de modification importante, autre qu une modification conforme aux règles de fonctionnement de l indice, de la formule ou de la méthode de calcul de l indice ou, dans l hypothèse où l indice n est pas calculé et/ou publié, il
sera déterminé un niveau de l indice pris en compte pour le calcul de l opération d échange en utilisant la dernière formule de calcul de l indice en vigueur avant l événement. Seules les actions qui composent l indice avant l événement considéré et qui restent négociées sur la Bourse seront prises en compte pour déterminer le niveau de l indice. *En cas de fermeture du marché de Paris, la valeur liquidative calculée le jour précédant la fermeture du marché sera prise en compte. ACTICCIA PEA GARANTIE Exemple de calcul pour un Indice CAC 40 de référence initial de 4400 (code Reuters : «.FCHI») : INDICE CAC 40 DE REFERENCE FINAL EVOLUTION CONSTATEE DE L INDICE EVOLUTION RETENUE DE L INDICE PERFORMANCE ACQUISE MONTANT FINAL POUR UN CAPITAL INITIAL INVESTI DE 68,10 EUROS HORS COMMISSION DE SOUSCRIPTION (Y.C. LES AVOIRS FISCAUX) RENDEMENT ACTUARIEL ANNUEL 9680 120% 100% 65% 112,37 euros 8,94% 8800 100% 100% 65% 112,37 euros 8,94% 7700 75% 75% 48,75% 101,30 euros 7,02% 6600 50% 50% 32,50% 90,23 euros 4,93% 5500 25% 25% 16,25% 79,17 euros 2,60% 4400 0% 0% 0% 68,10 euros 0% 3740-15% 0% 0% 68,10 euros 0% 3080-30% 0% 68,10 euros 0% 0% 2640-40% 0% 0% 68,10 euros 0% Affectation des résultats : Capitalisation et/ou distribution partielle ou totale des revenus (annuelle en cas de distribution). Les dividendes et avoirs fiscaux attachés seront réinvestis automatiquement. Dominante fiscale : FCP éligible au PEA. MODALITES DE FONCTIONNEMENT Date de clôture de l'exercice : dernier jour de bourse du mois d août.
Date de clôture du premier exercice : dernier jour de bourse du mois d août 2002. Valeur liquidative d'origine : 68,1ε. Périodicité de calcul de la valeur liquidative : La valeur liquidative est établie chaque jour où les marchés Euronext sont ouverts à l exception des jours fériés légaux en France (J). Cette valeur liquidative est calculée le lendemain ouvré. Des fractions de parts peuvent être acquises ou cédées par millièmes. Conditions de souscription et de rachat : Les demandes de souscriptions et de rachats sont centralisées chaque jour d'établissement de la valeur liquidative (J) à 12 heures. Ces demandes sont exécutées sur la base de la valeur liquidative calculée en J+1. La société de gestion pourra refuser les demandes de souscription, le jour suivant celui où celles-ci dépasseront un montant de 92.000.000 ε. Par la suite, la société de gestion acceptera les demandes de souscription dès lors que l actif redescendra en dessous de ce montant. Commission de souscription maximale : - en pourcentage : 9 % maximum dont part acquise à l'opcvm : 1 % maximum. - la commission de souscription sera de 2 % maximum pour les souscriptions effectuées avant le 22 novembre 2001 à 12 heures, dont part acquise à l'opcvm : néant. Commission de rachat maximale : - néant pour les rachats effectués du 26 septembre 2007 après 12h au 27 septembre 2007 avant 12h, sur la base de la valeur liquidative calculée le 28 septembre 2007*. - 5 % maximum entièrement acquis à l'opcvm pour les rachats effectués à des dates antérieures. Cas d'exonération : En cas de rachat suivi d'une souscription le même jour, pour un même montant, sur la base de la même valeur liquidative, le rachat et la souscription s'effectuent sans commission. Sont également exonérées de commission de souscription, les souscriptions correspondant aux réinvestissements des coupons et avoirs fiscaux. Frais de gestion maximum : 2,5 % l an de l'actif net. Libellé de la devise de comptabilité : euro Adresse de la Société de gestion : 90 Bd Pasteur - 75015 PARIS Adresse du dépositaire : 1/3 Place Valhubert - 75013 PARIS Adresse des établissements désignés pour recevoir les souscriptions et les rachats : CREDIT AGRICOLE ASSET MANAGEMENT 90 Bd Pasteur - 75015 PARIS, CNCA 91/93 Bd Pasteur - 75015 PARIS et ensemble des agences des Caisses Régionales de CREDIT AGRICOLE Lieu ou mode de publication de la VL : Tenue à disposition auprès de la société de gestion La présente notice doit obligatoirement être proposée aux souscripteurs préalablement à la souscription, remise à la souscription et mise à la disposition du public sur simple demande. La note d'information (notice + règlement) complète de l'opcvm et le dernier document périodique sont disponibles auprès de CREDIT AGRICOLE ASSET MANAGEMENT 90 Bd Pasteur 75015 PARIS. Date d'agrément de l'opcvm par la Commission : 16 octobre 2001 Date d'édition de la notice d'information : 13 juillet 2006
*En cas de fermeture du marché de Paris, la valeur liquidative calculée le jour précédant la fermeture du marché sera prise en compte.
F C P ACTICCIA PEA GARANTIE FONDS COMMUN DE PLACEMENT REGLEMENT T I T R E I ACTIFS ET PARTS Article 1 - Parts de copropriété Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction de l'actif du fonds. Chaque porteur de part dispose d'un droit de copropriété sur les actifs du fonds proportionnel au nombre de parts possédées. La durée du fonds est fixée à 99 ans à compter de sa constitution sauf dans les cas de dissolution anticipée ou de la prorogation prévue au présent règlement. La Société de gestion peut décider de regrouper ou de diviser les parts. Les parts pourront être fractionnées, sur décision du Conseil d'administration de la Société de gestion en dixièmes, centièmes, millièmes ou dix-millièmes, dénommées fractions de parts. Les dispositions du règlement réglant l'émission et le rachat de parts sont applicables aux fractions de parts dont la valeur sera toujours proportionnelle à celle de la part qu'elles représentent. Toutes les autres dispositions du règlement relatives aux parts s'appliquent aux fractions de parts sans qu'il soit nécessaire de le spécifier, sauf lorsqu'il en est disposé autrement. Enfin, le Conseil d'administration de la Société de gestion peut, sur ses seules décisions procéder à la division des parts par la création de parts nouvelles qui sont attribuées aux porteurs en échange des parts anciennes. Article 2 - Montant minimal de l'actif Il ne peut être procédé au rachat des parts si l'actif devient inférieur à 160.000 ε ; dans ce cas, et sauf si l'actif redevient entre temps supérieur à ce montant, la Société de gestion prend les dispositions nécessaires pour procéder dans le délai de trente jours à la fusion ou à la dissolution du fonds. Article 3 - Emission et rachat des parts Les souscriptions et les rachats sont effectués dans les conditions et selon les modalités précisées dans la notice d'information. Le prix d'émission peut être augmenté d'une commission de souscription, le prix de rachat peut être diminué d'une commission de rachat dont les taux et l'affectation figurent sur la notice d'information. Les parts de Fonds Communs de Placement peuvent faire l'objet d'une admission à la cote selon la réglementation en vigueur. Les souscriptions doivent être intégralement libérées le jour du calcul de la valeur liquidative. Elles peuvent être effectuées en numéraire.
Les rachats sont effectués exclusivement en numéraire, sauf en cas de liquidation du fonds lorsque les porteurs de parts ont signifié leur accord pour être remboursés en titres. Ils sont réglés par le dépositaire dans un délai maximum de cinq jours suivant celui de l'évaluation de la part. Toutefois, si, en cas de circonstances exceptionnelles, le remboursement nécessite la réalisation préalable d'actifs compris dans le fonds, ce délai peut être prolongé, sans pouvoir excéder 30 jours. Sauf en cas de succession ou de donation-partage, la cession ou le transfert de parts entre porteurs ou de porteurs à un tiers, est assimilé à un rachat suivi d'une souscription ; s'il s'agit d'un tiers, le montant de la cession ou du transfert doit, le cas échéant, être complété par le bénéficiaire pour atteindre au minimum celui de la souscription minimale exigée par la notice d'information. Article 4 - Calcul de la valeur liquidative Le calcul de la valeur liquidative de la part est effectué en tenant compte des règles d'évaluation précisées ci-dessous : - Les valeurs mobilières négociées sur un marché réglementé français ou étranger, sont évaluées au prix du marché. L'évaluation au prix du marché de référence est effectuée selon les modalités arrêtées par la Société de gestion. Ces modalités d'application sont précisées dans l'annexe aux comptes annuels. Toutefois :. Les valeurs mobilières dont le cours n'a pas été constaté le jour de l'évaluation ou dont le cours a été corrigé sont évaluées à leur valeur probable de négociation sous la responsabilité de la Société de gestion. Ces évaluations et leur justification sont communiquées au commissaire aux comptes à l'occasion de ses contrôles.. Les titres de créances et assimilés négociables qui ne font pas l'objet de transactions significatives sont évalués par l'application d'une méthode actuarielle, le taux retenu étant celui des émissions de titres équivalents affecté, le cas échéant, d'un écart représentatif des caractéristiques intrinsèques de l'émetteur du titre. Toutefois, les titres de créances négociables d'une durée de vie résiduelle inférieure ou égale à 3 mois et en l'absence de sensibilité particulière pourront être évalués selon la méthode linéaire. Les modalités d'application de ces règles sont fixées par la Société de gestion. Elles sont mentionnées dans l'annexe aux comptes annuels. - Les parts ou actions d'opcvm sont évalués à la dernière valeur liquidative connue, déduction faite des commissions de rachat, s'il y a lieu. - Les titres qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé sont évalués sous la responsabilité de la Société de gestion à leur valeur probable de négociation. - Les valeurs mobilières qui font l'objet de contrats de cession ou d'acquisition temporaire sont évaluées en conformité avec la réglementation en vigueur, les modalités d'application étant arrêtées par la Société de gestion et précisées dans l'annexe aux comptes annuels. - Les opérations portant sur des instruments financiers à terme, fermes ou conditionnels, négociées sur des marchés organisés français ou étrangers sont valorisées à la valeur de marché selon les modalités arrêtées par la Société de gestion. Elles sont précisées dans l'annexe aux comptes annuels. - Les opérations à terme, fermes ou conditionnelles ou les opérations d'échange conclues sur les marché de gré à gré, autorisés par la réglementation applicable aux OPCVM, sont valorisées à leur valeur de marché ou à une valeur estimée selon les modalités arrêtées par la Société de gestion et précisées dans l'annexe aux comptes annuels. T I T R E II
FONCTIONNEMENT DU FONDS Article 5 - La Société de gestion La gestion du fonds est assurée par la Société de gestion conformément à l'orientation définie pour le fonds. La Société de gestion agit en toutes circonstances pour le compte des porteurs de parts et peut seule exercer les droits de vote attachés aux titres compris dans le fonds. Article 5 bis - Règles de fonctionnement La Société se réserve la possibilité d'investir jusqu à 10 % de l'actif du fonds en titres d'autres OPCVM. Le FCP pourra procéder à des opérations sur les marchés à terme et conditionnels réglementés et les marchés de gré à gré dans les limites fixées par la réglementation en vigueur et les autorités de tutelle. Article 6 - Le dépositaire Le dépositaire assure la conservation des actifs compris dans le fonds, dépouille les ordres de la Société de gestion concernant les achats et les ventes de titres ainsi que ceux relatifs à l'exercice des droits de souscription et d'attribution attachés aux valeurs comprises dans le fonds. Il assure tous encaissements et paiements. Le dépositaire doit s'assurer de la régularité des décisions de la Société de gestion. Il doit, le cas échéant, prendre toutes mesures conservatoires qu'il juge utiles. En cas de litige avec la Société de gestion, il informe la Commission des Opérations de Bourse. Article 7 - Le commissaire aux comptes Un commissaire aux comptes est désigné pour six exercices, après accord de la Commission des Opérations de Bourse, par le Conseil d administration ou le directoire de la société de gestion. Il effectue les diligences et contrôles prévus par la Loi et notamment certifie, chaque fois qu il y a lieu, la sincérité et lé régularité des comptes et des indications de nature comptable contenues dans le rapport de gestion. Il peut être renouvelé dans ses fonctions. Il porte à la connaissance de la Commission des Opérations de Bourse, ainsi qu à celle de la société de gestion du FCP, les irrégularités et inexactitudes qu il a relevées dans l accomplissement de sa mission. Les évaluations des actifs et la détermination des parités d échange dans les opérations de transformation, fusion ou scission effectuées sous le contrôle du commissaire aux comptes. Il apprécie tout apport en nature et établit sous sa responsabilité un rapport relatif à son évaluation et à sa rémunération. Il atteste l exactitude de la composition de l actif et des autres éléments avant publication. Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés d un commun accord entre celui-ci et le conseil d administration ou le directoire de la société de gestion au vu d un programme de travail précisant les diligences estimées nécessaires. En cas de liquidation, il évalue le montant des actifs et établit un rapport sur les conditions de cette liquidation. Il atteste les situations servant de base à la distribution d acomptes. Article 8 - Les comptes et le rapport de gestion
A la clôture de chaque exercice, la Société de gestion dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, le compte de résultat, l'annexe et la situation financière du fonds, et établit un rapport sur la gestion du fonds pendant l'exercice écoulé. L'inventaire est certifié par le dépositaire et l'ensemble des documents ci-dessus est contrôlé par le commissaire aux comptes. La Société de gestion tient ces documents à la disposition des porteurs de parts dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice et les informe du montant des revenus auxquels ils ont droit : ces documents sont soit transmis par courrier, à la demande expresse des porteurs de parts, soit mis à leur disposition à la Société de gestion ou chez le dépositaire. T I T R E III MODALITES D'AFFECTATION DES RESULTATS Article 9 - Le résultat net de l'exercice est égal au montant des intérêts, arrérages, dividendes, primes et lots, jetons de présence ainsi que tous produits relatifs aux titres constituant le portefeuille du fonds majoré du produit des sommes momentanément disponibles et diminué des frais de gestion et de la charge des emprunts. Les sommes distribuables sont égales au résultat net de l'exercice augmenté des reports à nouveau et majoré ou diminué du solde des comptes de régularisation des revenus afférents à l'exercice clos. La Société de gestion décide chaque année de l'affectation des résultats. La Société de gestion peut décider, en cours d'exercice, la mise en distribution d'un ou plusieurs acomptes dans la limite des revenus nets comptabilisés à la date de la décision. T I T R E IV FUSION - SCISSION - DISSOLUTION - LIQUIDATION Article 10 - Fusion - Scission La Société de gestion peut soit faire apport, en totalité ou en partie, des actifs compris dans le fonds à un autre OPCVM qu'elle gère, soit scinder le fonds en deux ou plusieurs autres fonds communs dont elle assurera la gestion. Ces opérations de fusion ou de scission ne peuvent être réalisées qu'un mois après que les porteurs en ont été avisés. Elles donnent lieu à la délivrance d'une nouvelle attestation précisant le nombre de parts détenues par chaque porteur. Article 11 - Dissolution - Prorogation Si les actifs du fonds demeurent trente jours inférieurs au montant fixé à l'article 2 ci-dessus, la Société de gestion en informe la Commission des Opérations de Bourse et procède, sauf opération de fusion avec un autre fonds commun de placement, à la dissolution du fonds. La Société de gestion peut dissoudre par anticipation le fonds ; elle informe les porteurs de parts de sa décision et à partir de cette date les demandes de souscription ou de rachat ne sont plus acceptées.
La Société de gestion procède également à la dissolution du fonds en cas de demande de rachat de la totalité des parts, de cessation de fonction du dépositaire, lorsque aucun autre dépositaire n'a été désigné ou à l'expiration de la durée du fonds, si celle-ci n'a pas été prorogée. La Société de gestion informe la Commission des Opérations de Bourse par courrier de la date et de la procédure de dissolution retenue. Ensuite, elle adresse à la Commission des Opérations de Bourse le rapport du commissaire aux comptes. La prorogation d'un fonds peut être décidée par la Société de gestion en accord avec le dépositaire. Sa décision doit être prise au moins trois mois avant l'expiration de la durée prévue pour le fonds et portée à la connaissance des porteurs de parts et de la Commission des Opérations de Bourse. Article 12 - Liquidation En cas de dissolution, le dépositaire, ou le cas échéant la Société de gestion, est chargé des opérations de liquidation. Ils sont investis, à cet effet, des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs, payer les créanciers éventuels et répartir le solde disponible entre les porteurs de parts en numéraire ou en valeurs. Le commissaire aux comptes et le dépositaire continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à la fin des opérations de liquidation. T I T R E V CONTESTATION Article 13 - Compétence - Election de domicile Toutes contestations relatives au fonds qui peuvent s'élever pendant la durée de fonctionnement de celui-ci, ou lors de sa liquidation, soit entre les porteurs de parts, soit entre ceux-ci et la Société de gestion ou le dépositaire, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.