fédération française des entreprises de jeux en ligne Le 13/6/2012 Contribution de la Fédération Française des Entreprises de Jeux en Ligne FFEJEL, à la consultation de la Commission Européenne sur le rapport d application de la troisième directive anti blanchiment (2005/60/CE). La Fédération française des entreprises de jeux en ligne - FFEJEL est une association professionnelle fondée en juin 2010 qui regroupe cinq opérateurs de jeu agréés en France : Lucien Barrière, Française des Jeux, PMU, Tranchant et JOA qui détiennent neuf agréments (paris sportifs, hippiques et poker). Elle est une force de proposition dans le domaine de la régulation du jeu, de la promotion du jeu responsable et d une vision maîtrisée du développement du marché des jeux en ligne. La FFEJEL, compte-tenu de l expérience de ses membres dans les jeux dans le réseau physique, peut apporter l expérience de la maîtrise des risques associés à cette activité au marché des jeux et paris en ligne.
Dans ce cadre, la défense d un jeu responsable, la protection des joueurs et la lutte contre l offre illégale tant en France qu au niveau européen sont des priorités pour la FFEJEL et ses membres. L Association est donc heureuse de pouvoir contribuer à la réflexion de la Commission Européenne sur les suites de la troisième directive anti blanchiment, à la lumière du rapport d application publié le 11 avril 2012 et dans la perspective d une quatrième directive en la matière. Sur le plan des principes, la FFEJEL est particulièrement attachée au principe de subsidiarité s agissant du marché des jeux qui ne peut être assimilé à un marché au sens classique mais demeure une activité commerciale très spécifique soumise à un contrôle étroit des Etats en raison des enjeux majeurs qu il recèle en termes d ordre public et d ordre social. La primauté du choix des Etats membres avec la cohérence nécessaire au respect de la jurisprudence de la Cour de Justice européenne dans le niveau de protection des joueurs et le mode d organisation de ces marchés qu ils soient physiques ou en ligne doit rester entière. Nonobstant, l organisation de la lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme par une directive européenne, dans la ligne des recommandations adoptées par le
GAFI n est pas, selon nous, contradictoire avec ce principe. Les obligations issues de cette directive se situent en aval de l organisation du marché des jeux et très légitimement concourent efficacement à l objectif d ordre public de lutte anti blanchiment, sans contredire le principe précité. Plus spécifiquement, l Association partage l analyse de la Commission sur les points suivants du rapport : 1. Risques spécifiques des jeux en ligne Les membres de la FFEJEL, de par leur expérience, reconnaissent les risques de l activité de jeux et encouragent un cadre de régulation efficace, national et paneuropéen, pour lutter contre le blanchiment et l entrisme des activités criminelles. Ces risques sont d autant plus importants qu ils peuvent toucher aussi bien les évènements supports des activités de jeux (sincérité des rencontres sportives et des courses hippiques), que les activités de jeux elles-mêmes (collusion entre joueurs au poker), voire même se conjuguer. 2. Approche par les risques Si l approche par les risques est bien partagée par la FFEJEL, elle souligne que même dans les jeux en ligne, où par nature le joueur
est reconnu par les opérateurs, ceux-ci ne peuvent avoir le même degré d information que les institutions financières visées au premier chef par la directive. 3. Élargir le spectre : extension au secteur des jeux en ligne Dans sa réponse au livre vert de la Commission sur les jeux d argent et de hasard la FFEJEL avait déjà appelé de ses vœux l extension de la directive au secteur des jeux en ligne. Elle y est donc toujours favorable. L obligation de vigilance prévue par les textes et prévoyant un circuit d information vers les Cellules de Renseignement Financier est le seul moyen de pouvoir lutter efficacement contre le blanchiment. 4. Qualité de bénéficiaire effectif La FFEJEL note que dans le secteur des jeux en ligne en France, cette reconnaissance incombe au régulateur qui doit identifier les intérêts contrôlant les opérateurs agréés. Le contrôle de l origine des fonds des opérateurs de jeux d argent autorisés dans l Union est un élément essentiel de la lutte contre le blanchiment.
5. Auto-régulation S agissant des sujets relatifs à la fraude et au blanchiment, c est bien aux Etats de s assurer de la conformité des opérateurs de jeux aux règles de la lutte contre le blanchiment telles qu arrêtées par la directive et non pas aux opérateurs eux-mêmes dans le cadre d un mécanisme d autorégulation.