12/14 bd du Grand Cerf BP 111 86003 POITIERS Cedex Tel : 05 49 41 10 16 Fax : 05 49 41 63 33 111 Av du Mal Leclerc BP 817 86108 CHATELLERAULT Cedex Tel : 05 49 21 02 72 Fax : 05 49 93 30 54 Huissiers de Justice Associés PROCES VERBAL DE CONSTAT DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEUX CONCOURS L'AN DEUX MILLE QUINZE et le VINGT-SEPT MAI à 11 Heures SA COFAQ dont le siège social est 1 rue des transporteurs 86000 POITIERS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Prise en la personne de Madame Alexia DU CHE pour les besoins des présentes. Je, Christophe BAFFOU, Huissier de Justice associé exercant au sein de la SELARL G.HUIS - G8 Société titulaire d un Office sis à POITIERS (86003) 12-14 Bvd du GRAND Cerf, soussigné, Ai été requis en application de l Article L 121-37 du code de la consommation, afin de vérifier la régularité du règlement régissant les opérations du jeu «Les Journées Solutions» mis en place par la société requérante sur la période du 1 er au 20 juin 2015, et d enregistrer ledit règlement au rang des minutes de l Etude. Déférant à cette demande, j ai procédé aux constatations suivantes. 1
CONSTATATIONS Je reçois ce jour le règlement du jeu «LES JOURNEES SOLUTIONS». Après lecture du règlement de jeu, j ai contrôlé que les mentions obligatoires figuraient bien sur le règlement à savoir : - l identité de l organisateur est effectivement mentionnée, - les conditions d accès au jeu et de participation sont également mentionnées, - la nature et la valeur des prix sont mentionnées, - les modalités de désignation des gagnants figurent également dans ledit règlement, - le mode d information et de remise des lots est mentionné, - le nom de l huissier de justice dépositaire du règlement est mentionné, - la mention de la gratuité est mentionnée. Aucune mention interdite n est portée sur le règlement. Je procède à son enregistrement au rang des minutes de l Etude. DUREE DU JEU Le jeu est ouvert du 1 er au 20 juin 2015, proposé à l'ensemble des magasins du réseau Master Pro participant à l opération. MODALITES DU JEU Le jeu-concours est gratuit sans obligation d'achat. Il consiste à remplir lisiblement un bulletin de participation disponible dans chaque magasin participant et à le déposer dans l'urne prévue à cet effet. Il n est pas interdit de déposer plusieurs bulletins à son nom dans l urne, dans la limite d un par jour. Tout bulletin illisible sera écarté. Tout bulletin insuffisamment rempli (ne contenant pas au minimum nom, prénom, adresse et n de téléphone du candidat) sera écarté. À partir de la base de données établie, une vérification manuelle pourra être effectuée sur les bulletins gagnants, sans que cette vérification soit systématique. Toute déclaration mensongère d un participant entraînera son exclusion du jeu-concours et la nonattribution du lot qu il aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de la société COFAQ puisse être engagée. DETERMINATION DES GAGNANTS Les gagnants seront désignés par tirage au sort, qui sera effectué par Huissier de Justice le 22 juillet 2015 dans les locaux de la société organisatrice. 2
LISTE DES PRIX Pour l ensemble des magasins participants, sont mis en jeu : 6 Apple Watch d une valeur unitaire de 649 TTC En conséquence j ai procédé à l enregistrement dudit règlement en mon étude et ai dressé le présent procès verbal de constat le tout pour servir et valoir ce que de droit coût du présent acte Emolument 130,00 Sct 7,67 Edition couleur 0,00 Hors taxe 137,67 Tva à 20% 27,53 taxe forfaitaire 11,16 TTC 176,36 Acte soumis à l'enregistrement Christophe BAFFOU Huissier de Justice Associé 3
REGLEMENT JEU-CONCOURS COFAQ (sans obligation d'achat) "Les Journées Solutions" - du 1er au 20 juin 2015 ARTICLE 1 : ORGANISATION La société COFAQ - S.A à capital et personnel variables, dont le siège social est situé 1, rue des Transporteurs, 86035 Poitiers Cedex et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 325 880 888 B - organise un jeuconcours dénommé "Les Journées Solutions" du 1 er au 20 juin 2015, proposé à l'ensemble des magasins du réseau Master Pro participant à l opération. ARTICLE 2 : MODALITES DE PARTICIPATION Le jeu-concours est gratuit sans obligation d'achat. Il consiste à remplir lisiblement un bulletin de participation disponible dans chaque magasin participant et à le déposer dans l'urne prévue à cet effet. Il n est pas interdit de déposer plusieurs bulletins à son nom dans l urne, dans la limite d un par jour. Tout bulletin illisible sera écarté. Tout bulletin insuffisamment rempli (ne contenant pas au minimum nom, prénom, adresse et n de téléphone du candidat) sera écarté. À partir de la base de données établie, une vérification manuelle pourra être effectuée sur les bulletins gagnants, sans que cette vérification soit systématique. Toute déclaration mensongère d un participant entraînera son exclusion du jeu-concours et la non-attribution du lot qu il aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de la société COFAQ puisse être engagée. ARTICLE 3 : EXCLUSIONS Sont exclus du jeu-concours : - les membres de la direction et du personnel de la société organisatrice, ainsi que les membres de leur famille respective (ascendants et descendants) - les personnes ayant collaboré directement ou indirectement à l'organisation, la gestion ou la conception de ce jeu-concours, ainsi que les membres de leurs familles respectives (ascendants et descendants directs). - les membres du personnel des magasins participants, ainsi que les membres de leurs familles respectives (ascendants et descendants directs). ARTICLE 4 : MODALITES DE DESIGNATION DES GAGNANTS Chaque magasin participant devra, à la clôture de la période durant laquelle était organisé le jeu-concours, adresser l'ensemble des bulletins de participation collectés, au siège social du groupe COFAQ à POITIERS. Le tirage au sort sera effectué par Huissier de Justice le 22 juillet 2015 dans les locaux de COFAQ. Pour chaque bulletin gagnant, il sera tiré 2 bulletins subsidiaires au cas où il apparaîtrait, après vérification, que le gagnant au tirage au sort n'avait pas la qualité pour participer, avait fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le prix à une autre personne. ARTICLE 5 : DOTATIONS Pour l'ensemble des magasins participant pris dans leur globalité au niveau national sont mis en jeu 6 Apple Watch d une valeur unitaire de 649 TTC. La valeur indiquée ci-dessus correspond au prix public TTC couramment pratiqué à la date de rédaction du règlement. Elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en espèces, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. De surcroît, les lots ne sont pas cessibles. La société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots, en tout ou en partie, par des lots de valeur au moins équivalente, en cas de difficulté externe à l'organisateur. 4
ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAGNANTS Seuls les gagnants seront informés des résultats de leur participation au concours. Chaque gagnant sera averti personnellement par téléphone ou par lettre simple expédiée à l adresse indiquée par le participant sur son bulletin de participation. Il est rappelé qu un participant est identifié par les coordonnées qu il aura lui-même indiquées sur son bulletin de participation. En cas de contestation, seuls les listings feront foi. ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE L ORGANISATEUR La société COFAQ ne pourra notamment être tenue pour responsable notamment si des bulletins de participation ne lui parvenaient pas pour une raison quelconque dont elle ne pourrait être tenue responsable (ex. problème d acheminement du courrier quelle qu en soit la raison de la part des services de La Poste) ou s ils lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter. ARTICLE 8 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT La participation au concours entraîne l'acceptation pleine et entière du présent règlement. Le règlement complet est déposé auprès de la SELARL G.HUIS-G8, titulaire d un Office d Huissiers de Justice, 12-14 boulevard du grand cerf 86000 Poitiers. En cas de contestation, c'est la version du règlement déposée chez l'huissier de Justice qui prévaudra au cas où une autre version circulerait sur quelque support que ce soit. ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Le présent règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande à l adresse suivante avant la clôture du concours (le cachet de la poste faisant foi) : Société COFAQ, Pôle République secteur 1, 1 rue des Transporteurs, 86035 POITIERS cedex. Le remboursement des frais de participation (frais d affranchissement) engagés pour les demandes de règlement et de remboursement peut être obtenu sur demande écrite adressée avec la demande de transmission du règlement. Les frais d affranchissement seront remboursés sur la base du tarif en vigueur de La Poste pour l acheminement à vitesse réduite (20 g). Il ne sera effectué qu un seul règlement par participant sous la forme d envoi de timbre au tarif lent en vigueur. La demande devra être effectuée sur papier libre indiquant pour permettre toute vérification : nom, prénom, adresse postale du participant, ainsi que la date de participation au jeu. Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant ayant participé au concours pour lequel il est demandé le remboursement des frais d affranchissement. ARTICLE 10 : AUTORISATION(S) Les gagnants et leurs représentants légaux autorisent les organisateurs à utiliser leur nom et leur image sur tout support (publications COFAQ, site Internet www.m.fr, le site Internet www.masterpro.fr, presse, etc.) à des fins de promotion du concours et de ses résultats. Ces autorisations entraînent renonciation de la part des gagnants à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l utilisation de leur nom, de leur âge, de leur image, et dès lors que ces utilisations sont conformes aux précédents alinéas. Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée de un an à partir de l annonce des résultats du concours et pourront être renouvelées par la suite. ARTICLE 11 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES La participation au concours donne lieu à l établissement d un fichier automatisé à des fins promotionnelles ou publicitaires. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n 78-17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d un droit d accès, de rectification ou de radiation des données collectées à l occasion de leur participation au concours. Les participants peuvent exercer ce droit, ou s opposer à ce que lesdites données soient cédées à des tiers ou exploitées hors Union européenne par demande écrite adressée à la Société COFAQ, Pôle République secteur 1, 1 rue des Transporteurs, 86035 POITIERS cedex 5