Ministère des affaires sociales et de la santé Direction Générale de la Cohésion Sociale Service des politiques sociales et médico-sociales Sous-direction de l enfance et de la famille Bureau de la protection des personnes (2A) Personne chargée du dossier : Séverine PECHARD tél. : 01 40 56 82 48 fax : 01 40 56 87 22 mél. : severine.pechard@social.gouv.fr Service des politiques d appui Sous-direction des affaires financières et de la modernisation Personnes chargées du dossier : Frédéric GUILLEMINE/ Dounia BASSOUDI tél. : 01 40 56 76 68/ 01 53 86 10 64 fax : 01 40 56 88 40/ 01 40 56 87 24 mél. : frederic.guillemine@social.gouv.fr mél. :dounia.bassoudi@social.gouv.fr La ministre des affaires sociales et de la santé à Mesdames et Messieurs les préfets de région copie à : Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, Directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale outre mer, Mesdames et Messieurs les préfets de département Directions départementales de la cohésion sociale, Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection de populations, INSTRUCTION N DGCS/2A/5A/5C/2014/157 du 16 mai 2014 relative aux orientations de l'exercice 2014 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales. Date d'application : Immédiate NOR : AFSA1411425C Classement thématique : protection des personnes Examinée par le COMEX, le 14 mai 2014 Publiée au BO : oui Déposée sur le site circulaires.gouv.fr : oui
Catégorie : Directives adressées par la ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Résumé : La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l examen des budgets prévisionnels 2014 de ces services. Mots-clés : Financement. Taux directeurs. Budgets prévisionnels. Dotations globales de financement. Textes de référence : Loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de l a protection juridique des majeurs ; Loi n 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ; Décret n 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les l istes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l action sociale et des familles et à l article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d accompagnement social personnalisé ; Décret n 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à l a mesure d accompagnement social personnalisé et à la mesure d accompagnement judiciaire ; Décret n 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le ba rème national de l indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; Décret n 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la ré munération des mandataires judiciaires et à diverses de simplification en matière de protection juridique des majeurs ; Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l article R. 314-29 du code de l action sociale et des familles ; Arrêté fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l article L. 361-1 du code de l action sociale et des familles (en cours de publication) ; Circulaire N DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles. Annexes : Annexe 1 : Tableau récapitulant les indicateurs applicables aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux services délégués aux prestations familiales, leurs modes de calcul, leurs objectifs et interprétation ; Annexe 2 : Valeur des indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; Annexe 3 : Valeur des indicateurs des services délégués aux prestations familiales ; Annexe 4 : Répartition des financeurs selon le revenu perçu par les personnes sous mesure de protection ; Annexe 5 : Tableau de calcul de la DGF des services MJPM par financeur public ; Annexe 6 : Tableau de calcul de la DGF des services DPF par financeur public. 2
La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l examen des budgets prévisionnels 2014 de ces services. Elle souligne l intérêt pour les services de l Etat et les services MJPM et DPF de conclure un contrat pluriannuel d objectifs et de moyens qui constitue à la fois un outil de simplification de la tarification, d appui à l amélioration de l efficience et de déclinaison des priorités de politiques publiques. Je vous rappelle que le lancement de la campagne tarifaire des SMJPM est indépendant du paiement des factures des mandataires exerçant à titre individuel, auquel vous devez également procéder et pour lesquels vous prioriserez les restes à payer 2013. I Les modalités de financement des services MJPM et DPF 1.1. Une dotation globale modulée en fonction de 12 indicateurs opposables Les articles L.361-1, L.361-2, R.314-193-1 et R.314-193-3 du code de l action sociale et des familles (CASF) prévoient que les SMJPM et les SDPF sont financés sous forme de dotation globale de financement (DGF) et que celle-ci est modulée : - pour les SMJPM : «en fonction d'indicateurs prenant en compte notamment la charge liée à la nature de la mesure de protection, à la situation de la personne protégée et au temps de travail effectif des s» (I du R.314-193-1 du CASF) - pour les SDPF : en fonction «de la charge liée au mandat, à la situation de la famille qui fait l objet de la mesure judiciaire d aide à la gestion du budget familial et au temps de travail effectif des s» (I du R.314-193-3 CASF). L évaluation de l activité des SMJPM et des SDPF repose sur une cotation en points des indexée sur la charge de travail, mesurée selon 3 critères: la nature de la mesure, le lieu d exercice (domicile ou établissement) et la période d exercice (ouverture, fermeture et gestion courante). La prise en compte de l ensemble des et leur cotation permet d obtenir le total des points d un service, qui a pour but d apprécier l importance quantitative de l activité et d appréhender de manière plus précise la charge de travail qui pèse sur celui-ci. L appréciation de l activité ne se fait donc pas au regard du nombre de mais au regard du nombre de points. Ce total de points est ensuite utilisé pour calculer douze indicateurs précisés par l arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales et leurs modes de calcul pris en application de l article R. 314-29 du code de l action sociale et des familles : indicateurs de population, d activité, de structure et financiers. Parmi ces 12 indicateurs, 4 indicateurs de référence ont été identifiés : le poids moyen de la mesure du majeur protégé, la valeur du point service, le nombre de points par équivalent temps plein (ETP) et le nombre de moyennes par ETP. Ces indicateurs de référence sont, en effet, les plus pertinents pour apprécier la charge de travail des services. Ils permettent de faire une première analyse de la situation du service par rapport aux autres services du secteur. Ils ne sont toutefois pas suffisants pour expliquer certaines spécificités d un service ou des écarts importants. 3
Pour effectuer une comparaison plus fine des services entre eux et avoir une explication objectivée des écarts, il est indispensable d utiliser les indicateurs secondaires. Ces indicateurs s inscrivent dans une démarche globale d utilisation des indicateurs comme des faisceaux d indices qui n ont d intérêt que s ils sont examinés les uns par rapport aux autres. Le tableau figurant en annexe 1 présente les 12 indicateurs applicables au secteur, leurs objectifs, les modalités de calculs et leur interprétation. 1.2. L utilisation des indicateurs dans la procédure budgétaire contradictoire Ces indicateurs doivent permettre d objectiver l allocation des ressources et de la rendre plus efficiente dans le cadre de la procédure budgétaire contradictoire. En effet, la comparaison des résultats des indicateurs de services fournissant des prestations comparables permet de mieux appréhender les spécificités de chaque structure et, surtout, d apprécier et de justifier des éventuels écarts entre les ressources allouées aux différents services. Les indicateurs visent ainsi à objectiver et à apprécier de façon éclairée les écarts raisonnables. L utilisation des indicateurs s inscrit donc pleinement dans la logique de la procédure budgétaire contradictoire et favorise le dialogue entre le financeur et le gestionnaire sur la base d éléments objectifs. Elle consolide la motivation de vos modifications des propositions budgétaires en cas de contentieux tarifaire. Les modalités d utilisation des indicateurs que vous souhaitez mettre en œuvre doivent être précisées dans le rapport d orientation budgétaire en application du 5 de l article R.314-22 du CASF. II- Les orientations budgétaires pour 2014 Le montant alloué aux SMJPM en loi de finances pour 2014 est décliné au niveau régional en dotations régionales limitatives (L.314-4 du CASF). En revanche, l Etat, bien qu il tarifie ces services, ne finance pas directement les SDPF. 2.1 Détermination des dotations régionales limitatives des SMJPM pour 2014 Les montants des dotations régionales limitatives (DRL) ont été déterminés dans l objectif de poursuivre l effort de convergence tarifaire afin de réduire les disparités entre les services les mieux dotés et les moins dotés identifiés par l indicateur relatif à la valeur du point service. Au regard de ces éléments, les DRL 2014 ont été calculées en tenant compte des données et critères suivants : - le budget autorisé en 2013 comprenant les montants des dépenses et des recettes en atténuation autorisées en 2013 pour les services mandataires et la quote-part de l Etat pour 2014 ; - un taux d évolution de la masse salariale fixé à 1%. Les autres dépenses ne sont pas revalorisées, le taux de revalorisation s élève donc à 0,82 % pour l ensemble des charges ; - des nouvelles accordées aux services dont les valeurs du point service 2012 et 2013 sont inférieures à 13,5 ; - aucune mesure nouvelle accordée aux services ayant une valeur du point service 2012 et 2013 supérieure à 15 ; - pour les autres services ayant une valeur du point service 2012 et 2013 se situant entre 13,5 et 15 des nouvelles accordées en fonction de l évolution de l activité et de son impact sur la valeur du point service. Les montants des DRL peuvent évoluer de manière significative (à la baisse ou à la hausse) par rapport aux montants arrêtés en 2013, soit en raison des taux d évolution appliqués aux services 4
de votre région au regard des paramètres fixés ci-dessus, soit en raison d une variation importante de la quote-part de l Etat puisque l Etat n est qu un des financeurs des SMJPM (cf. partie 2.3). S agissant de l impact de cette dernière sur le montant des DRL, celui-ci peut être important. En effet, les montants des DRL ne constituent qu une partie des recettes des services puisque la quote-part Etat, déterminée chaque année, est calculée après déduction des dépenses, ajout des recettes en atténuation et représente un pourcentage de la DGF qui est allouée. Cette quote-part peut donc varier d une année sur l autre ce qui peut avoir pour conséquence une baisse de la DRL non corrélée à une baisse des budgets globaux alloués aux services mandataires. Par conséquent, hormis l application des taux d évolution sur la masse salariale et sur le taux d activité, une variation de la DRL de votre région en 2014 peut être liée : - si elle est à la baisse : uniquement à la diminution de la quote-part de l Etat ; - si elle est à la hausse : soit à une augmentation de la quote-part de l Etat, soit à des nouvelles accordées aux services les moins dotés, soit au cumul de ces deux effets. Il est donc important lorsque vous effectuerez la répartition de la dotation régionale que vous examiniez au préalable l évolution de la quote-part Etat et que vous identifiiez les services surdotés et sous-dotés. 2.2. Consignes relatives à l examen des budgets afin de déterminer les dotations globales de financement allouées aux services mandataires Pour déterminer le montant de la dotation globale allouée à chaque service, vous devez tenir compte, d une part, des orientations sur l évolution des taux d actualisation budgétaire et, d autre part, des valeurs nationales, régionales et départementales des indicateurs du secteur. Ces valeurs vous sont transmises dans l annexe 2 pour les services MJPM et dans l annexe 3 pour les services DPF de la présente circulaire. Je vous demande également d étudier de manière attentive les avis sur les budgets prévisionnels des autres organismes financeurs qui vous ont été transmis dans le cadre de la procédure budgétaire et vous invite à mettre en place des dialogues de gestion avec les services, associant les principaux financeurs publics (notamment la CAF), afin de débattre de leurs propositions budgétaires. Ces dialogues de gestion, chargés d examiner les budgets, constituent l accompagnement indispensable à une convergence tarifaire plus exigeante. Pour chaque service, ils devront comporter une phase d échange de points de vue au cours de laquelle vous rappellerez le contexte budgétaire de la campagne 2014 ainsi que les modes de calcul retenus pour 2014 et une phase contradictoire en cas de désaccord entre les propositions budgétaires et les réponses apportées par les financeurs publics. Ce n est qu à l issue de cette procédure et après avoir entendu les explications complémentaires apportées par les services que vous pourrez arrêter la dotation globale de financement du service, en accord avec les autres financeurs publics. Dans le cadre de l examen des budgets prévisionnels des services, je vous demande de veiller à examiner distinctement la progression éventuelle des moyens reconduits («effet prix») de celle des nouvelles. Enfin, dès lors que certains organismes gestionnaires ont à la fois un service MJPM et un service DPF, vous veillerez à mener les vérifications nécessaires dans les budgets de chacun des services DPF et MJPM relatives à : - la répartition des s d intervention entre l activité tutélaire réalisée auprès des familles et celle auprès des majeurs ; - la répartition des autres s ; 5
- la ventilation des s administratifs et des charges communes entre l activité tutélaire réalisée auprès des familles et celle auprès des majeurs protégés de même qu entre les administratives et les judiciaires ; - la bonne affectation des amortissements à l activité correspondante. a) Pour les moyens reconduits Pour la campagne 2014, l évolution moyenne régionale devra rester circonscrite dans la limite des orientations indiquées ci-après. Sous cette réserve, il vous est possible de moduler, entre les services, au niveau départemental ou régional les orientations indiquées dans la présente circulaire dans la mesure où l examen attentif des budgets et les valeurs des indicateurs des services concernés le justifient. La dotation 2014 intègre un «effet-prix», correspondant à la prise en compte : - d un taux d évolution de 1% de la masse salariale ; - d un taux d évolution nul sur les dépenses de fonctionnement hors. Au final, le taux d actualisation est de 0,82% pour l ensemble des charges correspondant au poids relatif de la masse salariale et des dépenses de fonctionnement dans l ensemble de la dotation. Il convient de souligner que ces taux constituent des taux d évolution moyens devant être modulés dans le cadre d une démarche de comparaison entre services et d harmonisation des coûts. b) Pour les nouvelles Afin de respecter au niveau national l enveloppe allouée dans le cadre de la loi de finances 2014, vous devrez accorder des nouvelles en tenant compte des consignes indiquées au 2-1 de la présente circulaire et ce dans la limite de votre enveloppe régionale limitative. 2.3 Répartition de la DGF entre financeurs publics et notification des décisions d autorisation budgétaire. Le critère de répartition du financement entre financeurs publics est la situation du majeur protégé au regard de la perception de prestation sociale 1 «au 31 décembre du dernier exercice clos à la date du dépôt des propositions budgétaires» (II des articles R.314-193-1 et R. 314-193-3 du CASF) 2 Par conséquent, pour 2014, la répartition à prendre en compte pour déterminer la quote-part de chaque financeur est celle au 31/12/2012. Vous trouverez cette répartition à la page 21 du document «activité-indicateurs» des services MJPM et à la page 13 pour les services DPF. Il vous suffit pour chaque service d indiquer le montant de la DGF prévu par l arrêté de tarification dans la cellule prévue à cet effet et vous obtenez le calcul pour chaque financeur public. Ces documents de calculs vous sont également joints en annexes 5 et 6. L annexe 4, quant à elle, précise le financeur public en fonction de la prestation sociale perçue par la personne. Enfin, en application de l article R. 314-36 du CASF relatif à la notification de la décision d autorisation budgétaire, vous devez notifier la décision, d une part, au service dans un délai de 60 jours à compter de la publication de l arrêté fixant les dotations régionales limitatives et, d autre part, aux autres principaux financeurs (département, CAF, caisse d assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), caisse locale de mutualité sociale agricole (MSA) pour les SMJPM ; 1 La liste des prestations sociales a été fixée par le décret n 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L.271-8 et L.361-1 du code de l action sociale et des familles et à l article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d accompagnement social personnalisé. 2 Décret n 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux modifié par le décret n 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses de simplification en matière de protection juridique des majeurs 6
CAF, caisse locale de la MSA pour les SDPF), dès lors que ceux-ci versent une quote-part de la DGF. III- Les contrats pluriannuels d objectifs et de moyens (CPOM) un outil d amélioration de l efficience et de mise en œuvre des priorités de politiques publiques Le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens (CPOM) de l article L. 313-11 du code de l action sociale et des familles (CASF) peut être conclu entre des personnes morales gestionnaires d établissements et services sociaux et médico-sociaux et les personnes publiques chargées de leur autorisation (agences régionales de santé, conseils généraux, administrations déconcentrées de l Etat). Il s agit d un outil transversal destiné à l ensemble des établissements et services intervenant dans le champ des politiques sociales et médico-sociales, énumérés à l article L. 312-1 du CASF en vue de sécuriser et simplifier la gestion des établissements et services en contrepartie de l engagement dans la mise en œuvre des objectifs des schémas territoriaux dont ils relèvent, d un projet d établissement ou de service, ou d action de coopération sociales et médico-sociales. La circulaire N DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juille t 2013 relative à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles rappelle le cadre législatif et réglementaire des CPOM en vue d en soutenir la dynamique de développement, et propose une méthodologie de négociation et d élaboration de ce contrat ainsi que de suivi de son exécution. La conclusion d un CPOM est une faculté ouverte à toute personne morale gestionnaire d établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Les services de l Etat ont donc la faculté de négocier et signer de tels contrats avec les SMJPM et les SDPF, en s appuyant notamment sur la méthodologie proposée par la circulaire pré-citée. Cette circulaire souligne que ce contrat relève du choix des parties, localement, en fonction d une appréciation pragmatique sur l opportunité de s engager dans sa négociation, en regard tout à la fois de leurs ressources mobilisables et de la politique de contractualisation définie localement. L autorité compétente est ainsi invitée à formaliser en amont cette politique, incluant l identification de critères de priorités retenus sur le territoire et l organisation d un pilotage du dispositif. Le CPOM constitue un vecteur de simplification et de souplesse pour la tarification, au profit d un renforcement du dialogue avec le gestionnaire. Il offre la possibilité de s exonérer de la procédure budgétaire annuelle contradictoire, de moduler la politique de reprise des résultats de l autorité compétente sur la base d une stratégie formalisée au contrat et d opter pour un financement globalisé par le biais d une «dotation globalisée commune» propre à chaque financeur, sur la base d un versement mensuel à la personne morale gestionnaire. Au-delà, le CPOM constitue l instrument privilégié de déclinaison des priorités nationales et territoriales dans le domaine d intervention de la personne morale gestionnaire. La circulaire du 25 juillet 2013 précise à ce sujet qu il peut être intéressant d associer à la préparation et au suivi des CPOM d autres services de l Etat ou d autres partenaires institutionnels qui, sans être signataires du contrat, animent des politiques ayant un impact sur les modalités de gestion des ESSMS. L article L.313-11 ouvre d ailleurs la possibilité aux organismes de protection sociale d être cosignataires du CPOM. Le CPOM constitue enfin un support de qualité et d efficience des structures, dans le sens où il permet de définir pour la personne morale gestionnaire des objectifs opérationnels en termes de qualité de la prise en charge des personnes accompagnées et d efficience de gestion, dans un contexte budgétaire exigeant et dans une optique de convergence des coûts des ESSMS fournissant des prestations comparables à des publics comparables. * * 7
Les services de la direction générale de la cohésion sociale se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout élément complémentaire dont vous auriez besoin. Je vous remercie de votre engagement dans la mise en œuvre de cet exercice. Pour la ministre et par délégation Sabine Fourcade Directrice générale de la cohésion sociale 8
Annexe 1 : Les modalités de calculs, les objectifs et l interprétation des indicateurs applicables aux services MJPM et DPF Les indicateurs, prévus par le décret budgétaire et comptable (article R.314-28 et suivants) sont des outils permettant au financeur : - d apprécier la structure des charges d un service, l activité et le type de population accueillie - de comprendre les coûts de fonctionnement d un service par rapport au service rendu - de comparer ces coûts de fonctionnement aux coûts de fonctionnement des autres services fournissant des prestations comparables et d en apprécier le caractère justifié ou non - de mieux cerner, grâce à l analyse des différentes composantes des indicateurs, les particularités de chaque structure. L objectif des indicateurs n est donc pas de déterminer un tarif unique. Ce sont des outils au service du tarificateur pour l aider à comprendre les coûts de fonctionnement d un service par rapport au service rendu et ceux des services fournissant des prestations comparables et d en apprécier le caractère justifié ou non. En effet, si un service a des résultats de plusieurs indicateurs qui sont éloignés de la moyenne et de la médiane, alors il devra justifier de façon circonstanciée que ses demandes budgétaires ne sont pas anormales. Ainsi, la démarche ne consiste pas à sanctionner de façon discrétionnaire et systématique un service dont les résultats de ces indicateurs paraîtraient au premier abord «anormaux» mais d interroger le service sur le caractère justifié ou non de sa demande. Il peut y avoir des coûts différenciés parfaitement justifiés. L objectif est d essayer d identifier ceux qui sont injustifiables et abusifs. Il ne faut donc pas avoir comme but systématique d aligner tous les services sur les coûts moyens et médians car pour certains la différence de coûts est parfaitement justifiée. L autorité de tarification doit donc analyser les différentes composantes des indicateurs pour lui permettre de mieux cerner les particularités de chaque structure et justifier les écarts importants. C est la raison pour laquelle l autorité de tarification doit disposer d une batterie d indicateurs complémentaires entre eux. Le résultat d un seul indicateur n est pas révélateur et ne permet pas d appréhender toutes les spécificités d un service. Les indicateurs sont donc complémentaires entre eux. L objectif de la démarche est de s interroger sur la cohérence des résultats de ces différents indicateurs pour ensuite interroger la structure sur les éléments d interprétation qu elle a elle-même de ces résultats. Les indicateurs peuvent donc aussi être, pour le gestionnaire, une aide au pilotage de sa structure. Concernant les services MJPM et DPF, des indicateurs spécifiques ont été élaborés. Cette spécificité est liée à une méthode d évaluation de l activité reposant sur une cotation en points des. Plus une mesure nécessite de travail plus le nombre de points affecté à cette mesure est important. Le différentiel de charge de travail repose sur 3 critères : la nature de la mesure, le lieu d exercice (domicile ou établissement) et la période d exercice (ouverture, fermeture et gestion courante). 1
L appréciation de l activité des associations ne se fait donc pas uniquement au regard du nombre de mais également au regard du nombre de points. Ainsi, la prise en compte de l ensemble des dans le cadre de la cotation permet d obtenir le total des points d un service, qui a pour but d apprécier l importance quantitative de l activité et d appréhender de manière plus précise la charge de travail qui pèse sur celui-ci. La valorisation par une cotation en points des charges de travail d accompagnement des majeurs permet donc d objectiver l activité réelle des services. Le simple constat arithmétique du nombre de décidées par les juges n est pas suffisant pour argumenter une augmentation ou une baisse concomitante et symétrique des moyens alloués. En effet, un service peut avoir un accroissement du nombre de de 10 % mais une augmentation des points de 5% et inversement. L augmentation réelle de la charge de travail du service s apprécie donc au regard du nombre de points et non du nombre de. Deux services peuvent avoir un nombre de identiques mais un nombre de points très différent. Le seul indicateur de l inflation du nombre de est, par conséquent, trop frustre pour ajuster correctement les moyens des services à l évolution réelle de leur activité et de leur charge de travail. La cotation permet donc d ajuster les moyens au portefeuille de. Ce total de points est ensuite utilisée pour calculer une batterie d indicateurs de nature différente : indicateurs de population, d activité, de structure et financiers. Parallèlement à ces indicateurs construits à partir de la cotation des, d autres indicateurs communs à l ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux s appliquent aux services MJPM et DPF : indicateur de qualification, indicateur de vieillesse technicité, temps actif mobilisable, indicateur du temps de formation. L arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services et leurs modes de calcul pris en application de l article R. 314-29 du CASF) précise la liste et les modalités de calcul des douze indicateurs applicables au secteur. Parmi ces 12 indicateurs figurent 4 indicateurs de référence : Le poids moyen de la mesure majeur protégé, la valeur du point service, le nombre de points par ETP et le nombre de mesure moyenne par ETP. Les indicateurs de référence sont les indicateurs jugés les plus pertinents pour comparer les services entre eux et pour apprécier la charge de travail des services. Ils ne permettent pas, toutefois, à eux seuls d expliquer certaines spécificités d un service ou des écarts importants. Les indicateurs secondaires permettent donc d effectuer une comparaison plus fine des services entre eux et de donner une explication objectivée des écarts. L existence d indicateurs secondaires correspond ainsi à la démarche globale d utilisation des indicateurs comme de faisceaux d indices qui n ont d intérêt que s ils sont examinés les uns par rapport aux autres. 2
Type d indicateurs Indicateurs de population Indicateurs d'activité Indicateurs Mode de calcul Objectifs et interprétation Poids moyen de la mesure Indicateur de référence Total des points/ total des en moyenne financées Apprécie l'activité en fonction de la lourdeur de prise en charge des. Cet indicateur permet de déterminer la lourdeur moyenne des gérées par le service. Plus la valeur de cet indicateur est élevée plus les gérées par les s sont lourdes. Valeur supérieure à la moyenne nationale: Le service peut avoir, par rapport à la répartition moyenne nationale des, des dont la cotation est plus importante : plus de à domicile ou plus de de curatelle renforcée. Il peut par ailleurs avoir un nombre plus important de sorties ou d'entrées. (Délégués, autres s et total du ) Indicateur de référence Total des points/ total ETP Valeur inférieure à la moyenne nationale: Le service peut avoir un nombre important de dont la cotation est plus faible : en établissement et/ou des tutelles ou peu de qui entrent et sortent. Permet d'apprécier les moyens en d'un service tutélaire par rapport au nombre de points. Il mesure la lourdeur des gérées par chaque ETP. En effet, cet indicateur précise le nombre de points pris en charge par chaque salarié. Il se décline pour l'ensemble du, pour les délégués et pour les autres s. Il est plus pertinent de prendre en compte le nombre de points gérés par l'ensemble du car cela permet de neutraliser les choix organisationnels des services. Valeur supérieure à la moyenne nationale: la charge de travail qui pèse sur les s est importante par rapport à la moyenne. Cette valeur doit être comparée avec le poids moyen de la mesure. Deux situations peuvent se présenter : - soit la valeur du poids moyen de la mesure est également élevée, cela signifie que les s de ce service gèrent des plus lourdes et que les moyens en ne sont pas suffisants. Un ajustement devrait se faire par l'embauche de s supplémentaires afin de compenser cette charge de travail. - soit la valeur du poids moyen de la mesure se situe dans la moyenne nationale ou est inférieure : la charge de travail supplémentaire qui pèse sur les s n est pas liée à des plus lourdes mais uniquement à des moyens en inadéquats au regard de la charge de travail qui pèse sur le. 3
Type d indicateurs Indicateurs Mode de calcul Objectifs et interprétation Valeur inférieure à la moyenne nationale: La charge de travail pesant sur les s est moins importante que dans les autres services soit parce que son panier de est composé de moins lourdes, soit parce que les moyens en sont trop importants au regard des prises en charge. Ce service sera donc en mesure d'absorber une certaine augmentation de son activité sans recrutement de supplémentaire. Coût de l'intervention des délégués Dépenses de s délégués à la tutelle/temps actif mobilisable (TAM) Mesure le coût des interventions auprès des usagers hors les charges de structure Valeur supérieure à la moyenne nationale : Le coût de l intervention des délégués est donc plus important que dans les autres services. Ceci est imputable soit à des charges de s délégués à la tutelle trop élevées par rapport aux autres services (voir les valeurs des indicateurs vieillesse technicité, la structure de qualification (attention ces indicateurs concernent l ensemble des s mais ils peuvent donner des premiers éléments d analyse) soit à un temps actif mobilisable très faible (voir la valeur de l indicateur TAM). Ceci peutêtre la conséquence d un absentéisme important, de s en formation non remplacés, du non remplacement des s absents ou en congés, et/ou de l application dans le service des congés trimestriels Valeur inférieure à la moyenne nationale : Ceci est lié soit à des charges de s faibles par rapport aux autres services, soit à un TAM élevé (voir la valeur de l indicateur TAM). Dans ce dernier cas, cela signifie que le service a fait le choix de remplacer le absent pour différentes causes (maternité, maladie..) ou a recours à des heures supplémentaires ou encore a très peu d absentéisme. mesure moyenne par ETP Indicateur de référence (Total des points/(valeur nationale du 2P3Mx12))/ total d'etp A pour but d'apprécier le nombre de par salarié sur la base d'une mesure dont la lourdeur de prise en charge est moyenne au niveau national. Valeur supérieure à la moyenne nationale: la charge de travail qui pèse sur les s est importante par rapport à la moyenne. Ceci est donc lié soit au fait que les gérées par le service sont plus lourdes (voir la valeur du poids moyen de la mesure du service), soit que les moyens en sont insuffisants soit les deux. 4
Type d indicateurs Indicateur de Indicateur de Indicateurs Mode de calcul Objectifs et interprétation Valeur inférieure à la moyenne nationale: La charge de travail pesant sur les s est moins importante que dans les autres services. Ceci est liée soit à des prises en charge par le service moins lourdes (voir la valeur du poids moyen de la mesure) soit que les s sont en nombre suffisants au regard de la lourdeur des soit les deux. Ce service sera en mesure d'absorber une certaine augmentation de son activité sans recrutement de supplémentaire. indicateur de qualification Répartition du selon leur niveau de qualification Cet indicateur permet d apprécier la structure de qualification des effectifs en postes. Il met en lumière les écarts de répartition des qualifications entre les services. Il informe sur le marché du travail et d éventuelles difficultés de recrutement, ainsi que sur l adaptation du recrutement à la spécificité de la mission. L analyse de cet indicateur permet d expliquer la valeur d autres indicateurs notamment des indicateurs de coûts. Si un service a un % de ayant un niveau de qualification élevé plus important que dans les autres services du secteur alors cela pourra expliquer des coûts plus importants ; le service devra toutefois justifier ces écarts. indicateur de vieillessetechnicité La somme des rapports (indice réel / indice de base) pondérés par l équivalent temps plein pour tous les s divisée par la somme des équivalents temps Mesure le poids de l'ancienneté et de la technicité sur la masse salariale. Permet d'apprécier, d'une part, de l'ancienneté du, et d'autre part, de l'intensité du turn-over au sein des structures. Cet indicateur mesure le poids de l ancienneté et de la technicité sur la masse salariale. Il permet d apprécier d une part l ancienneté du, et d autre part, la politique catégorielle et promotionnelle de l établissement. Il peut aussi être mis en corrélation avec l intensité du turn-over au sein des structures. L analyse doit tenir compte de l ancienneté de la structure. Les résultats de l indicateur offrent une photographie de l évolution des carrières au sein de différentes structures. Cet indicateur permet également d expliquer les valeurs d autres indicateurs notamment les indicateurs de coûts. 5
Type d indicateurs Indicateur de Indicateur de Indicateurs financiers et de structure Indicateurs Mode de calcul Objectifs et interprétation Temps actif mobilisable ((Temps de travail théorique (1607)xETP)-heures d'absence + heures supplémentaires) / (temps de travail théorioque (1607)xETP) Cet indicateur mesure le temps de travail dans le service, temps disponible auprès des usagers, temps de transport pour les services et temps de présence dans le service. Ce recensement concerne uniquement les délégués à la tutelle. Cet indicateur mesure la présence réelle, c està-dire le «présentéisme» qui est différent de la présence légale ou conventionnelle dans le service diminué de l absentéisme tel que reconnu par le code du travail. Cet indicateur mesure donc la présence réelle dans le service sans avoir la répartition de cette présence entre le temps consacré directement à l usager ou à des réunions par exemple. La valeur de cet indicateur doit être interprétée en lien avec l indicateur relatif à la formation. Le TAM permettra de voir si les personnes parties en formation ont été remplacées. La valeur de cet indicateur permet également d analyser la valeur de l indicateur relatif au coût de l intervention des délégués. indicateur du temps de formation d'heures de formation réalisées par les délégués à la tutelle/ total ETP délégué Permet d'évaluer les actions de la structure en faveur de la formation Cet indicateur permet d évaluer les actions de la structure en faveur de la formation. La valeur de cet indicateur devrait progresser du fait des nouvelles conditions d exercice prévues par la loi. (délégué et autres s) Total des dépenses de /Total des points Permet de comparer les charges afférentes au en neutralisant l'hétérogénéité des prises en charge. Prend en compte les spécificités d'organisation des services tutélaires. Il est intéressant de comparer cet indicateur avec le nombre de pour voir si les valeurs concordent ou non. - Valeur supérieure à la moyenne nationale : Les moyens alloués pour le financement du sont élevés au regard de la charge du travail du service. Soit le service gère des moins lourdes en moyenne que les autres services (voir la valeur du poids moyen de la mesure), soit le nombre de est trop important au regard de cette charge de travail, soit les deux. Une dernière explication pourrait être que seules les charges de s sont trop importantes. Dans ce cas, il devrait y avoir une discordance avec le nombre de en (valeur inférieure ou proche de la moyenne) et la valeur du point. Une analyse plus fine des charges de devra être faite. 6
Type d indicateurs Indicateurs Mode de calcul Objectifs et interprétation - Valeur inférieure à la moyenne nationale : Les moyens alloués pour le financement du ne sont pas en adéquation avec la lourdeur des gérées. Ceci est dû soit au fait le service a des très lourdes, soit que le nombre de en poste est insuffisant au regard de la charge de travail, soit les deux. Si ces raisons ne s avèrent pas concluantes, alors une analyse détaillée des charges de devra être faite ainsi que des autres indicateurs relatifs au (indicateur de qualification, vieillesse technicité..) Valeur du point service Indicateur de référence Total du budget/total des points Permet de comparer les charges globales d'un service tutélaire en neutralisant l'hétérogénéité des prises en charge. La valeur de cet indicateur correspond au coût du point du service. Valeur supérieure à la moyenne nationale: Les moyens alloués au service sont importants au regard de la lourdeur des qu'il gère. Il faut donc analyser les autres indicateurs pour expliquer cette situation. - soit le service a des moins lourdes en moyenne que les autres services (voir poids moyen de la mesure et nombre de ) - soit le nombre de s est trop important au regard des prises en charge - soit les deux : poids moyen de la mesure faible et nombre de s importants au regard de la charge de travail - soit le nombre de s est «correct» au regard du nombre de points mais ce sont les charges de qui sont trop élevées (dans ce cas là il devrait y avoir une discordance entre le nombre de points par ETP (au niveau de la moyenne) et la valeur du point (valeur supérieure à la moyenne). Il est nécessaire pour expliquer cette situation de voir les valeurs des indicateurs liés au (indicateur de formation, qualification des s, indicateur vieillesse-technicité, TAM) Valeur inférieure à la moyenne nationale: Cela signifie: - soit que le service gère des très lourdes par rapport aux moyens qui lui sont alloués. Il faut vérifier cette interprétation par le biais notamment de l indicateur relatif au nombre de ou du poids moyen de la mesure majeur protégé. Si les valeurs de ces deux indicateurs sont élevées par rapport aux valeurs moyennes et médianes régionales ou départementales alors il pourrait être justifié, dans une logique de réduction des écarts, d accroître les moyens du service par l embauche de s supplémentaires. 7
Type d indicateurs Indicateurs Mode de calcul Objectifs et interprétation Répartition des ETP délégués et autres postes ETP délégués et autres s/ Total du en ETP - soit que ses charges notamment de sont assez faibles par rapport aux autres services. Cette interprétation doit quant à elle être vérifiée par le biais des indicateurs suivants : valeur du point ou indicateur- vieillesse technicité ( avec ancienneté faible). Les valeurs de ces indicateurs permettent de voir si les écarts sont justifiés ou non. Permet de comparer les moyens en et les choix effectués dans l'organisation du service En effet, un service tutélaire peut opter soit pour une organisation où des services juridiques, administratifs, comptables appuient le délégué à la tutelle qui, lui, oriente son activité sur l accompagnement à la personne, soit restreindre ces différents services et confier aux délégués des tâches autres que l accompagnement à la personne. 8
DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE Annexe 2 Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Tableau de bord relatif aux indicateurs- Moyennes Données générales 2012 2013 2014 (Prévisionnel) Taux évolution/n-1 Taux évolution/n Mesures au 31/12 (sans sauvegarde) 329 224 336 144 2,1% 345 217 2,7% Mesures au 31/12 (avec sauvegarde) 333 400 341 236 2,4% 350 358 2,7% Mesures en moyenne dans l'année (avec sauvegarde) 330 516 337 262 2,0% 345 548 2,5% ETP 11 398 11 676 2,4% 11 994 2,7% points 43 349 504 44 080 271 1,7% 45 298 552 2,76% Indicateurs de référence-moyennes 2012 2013 2014 Poids moyen de la mesure majeur protégé 10,93 10,89 10,92 service 14,29 14,16 14,49 3 803 3 775 3 777 mesure "moyenne" par ETP 28,81 28,60 28,61 Indicateurs secondaires liés aux groupes fonctionnels-moyennes 2012 2013 2014 afférent aux dépenses de dont : 11,57 11,68 11,89 - délégué 5,90 6,02 6,13 - autres s 5,66 5,66 5,75
Indicateurs relatifs au -Moyennes postes ETP (en %) 2012 2013 2014 Délégués 51,4% 51,3% 51,4% Autres 48,6% 48,7% 48,6% Indicateur de qualification en 2012 Niveau I (H1/H) Niveau II (H2/H) Niveau III (H3/H) Niveau IV (H4/H) NiveauV (H5/H) Niveau VI (H6/H) Niveaux I à VI % 3,2% 10,1% 55,6% 17,2% 12,7% 1,2% 100,0% Indicateur de formation 2012 2013 2014 nb d'h/etp 45,9 36,8 33,5 Indice de vieillesse-technicité en 2012 1,21 2012 2013 2014 points par l'ensemble des ETP 3 803 3 775 3 777 délégués 7 405 7 353 7 352 autres s 7 820 7 760 7 765 Indicateurs d'activité-moyennes 2012 TAM par rapport à la durée théorique annuelle de travail Indicateur de temps actif mobilisable 0,94 2012 Coût de l'intervention des délégués 29,58
Tableau de bord relatif aux indicateurs- Médianes Indicateurs de référence-médianes 2012 2013 2014 Poids moyen de la mesure majeur protégé 11,10 11,07 11,09 service 14,40 14,43 14,64 3 781 3 769 3 750 mesure "moyenne" par ETP 28,64 28,56 28,41 Indicateurs secondaires liés aux groupes fonctionnels-médianes 2012 2013 2014 afférent aux dépenses de dont : 11,55 11,82 11,92 - délégué 6,23 6,26 6,29 - autres s 5,45 5,39 5,63 Indicateurs relatifs au -Médianes postes ETP (en %) 2012 2013 2014 Délégués 51,36% 51,35% 51,37% Autres 48,64% 48,65% 48,63%
Indicateur de qualification en 2012 Niveau I (H1/H) Niveau II (H2/H) Niveau III (H3/H) Niveau IV (H4/H) NiveauV (H5/H) Niveau VI (H6/H) Niveaux I à VI % 1,0% 5,7% 59,9% 15,6% 10,8% 0,0% 100,0% Indicateur de formation 2012 2013 2014 nb d'h/etp 46,2 23,3 22,1 Indice de vieillesse-technicité en 2012 1,20 2012 2013 2014 points par l'ensemble des ETP 3 781 3 769 3 750 délégués 7 243 7 315 7 359 autres s 7 732 7 851 7 765 Indicateurs d'activité-médianes 2012 TAM par rapport à la durée théorique annuelle de travail Indicateur de temps actif mobilisable 0,95 2012 Coût de l'intervention des délégués 28,94
Répartition des en moyenne dans l'année selon leur nature et selon le nombre de points 2012 2013 (prévisionnel) 2014 (prévisionnel) en moyenne En points En points en moyenne En points En points en moyenne En points En points TPSA ou MAJ 4 014 1,2% 670 882 1,5% 3 114 0,9% 535 646 1,2% 2 492 0,7% 448 900 1,0% Curatelle renforcée 174 881 52,9% 26 460 262 61,0% 176 324 53,0% 26 670 660 60,5% 180 206 52,9% 27 348 519 60,4% Curatelle simple 11 138 3,4% 1 392 844 3,2% 10 907 3,3% 1 362 179 3,1% 10 894 3,2% 1 361 022 3,0% Tutelle 120 658 36,5% 11 824 602 27,3% 123 735 37,2% 12 069 846 27,4% 126 770 37,2% 12 432 223 27,4% Sauvegarde de justice 4 417 1,3% 1 060 152 2,4% 4 600 1,4% 1 104 050 2,5% 4 705 1,4% 1 129 306 2,5% Tutelle ou curatelle aux biens ou à la personne 15 197 4,6% 1 930 758 4,5% 18 292 5,5% 2 325 177 5,3% 20 149 5,9% 2 564 886 5,7% Subrogé tuteur ou curateur 213 0,1% 10 004 0,0% 290 0,1% 12 713 0,0% 331 0,1% 13 697 0,0% Total hors sauvegarde 326 099 98,7% 42 289 351 97,6% 332 662 98,6% 42 976 220 97,5% 340 843 98,6% 44 169 247 97,5% Total 330 516 100% 43 349 504 100% 337 262 100% 44 080 270 100% 345 548 100% 45 298 553 100% Total en établissement 113 009 34,7% 9 926 190 23,5% 115 056 34,6% 10 015 422 23,3% 116 860 34,3% 10 200 489 23,1% Total à domicile 213 090 65,3% 32 363 162 76,5% 217 605 65,4% 32 960 798 76,7% 223 983 65,7% 33 968 758 76,9% Sorties 32 406 9,8% 2 646 714 6,1% 31 004 9,2% 2 536 153 5,8% 29 943 8,7% 2 777 999 6,1% Mesures nouvelles 36 664 11,1% 1 000 508 2,3% 31 004 9,2% 969 633 2,2% 38 431 11,1% 937 037 2,1% Répartition des selon leur nature au 31/12 1
2012 2013 (prévisionnel) 2014 (prévisionnel) En nombre au 31/12 En % des à domicile En nombre au 31/12 En % des à domicile En nombre au 31/12 En % des à domicile TPSA ou MAJ 3 394 1,0% 98,2% 2 603 0,8% 98,5% 2 370 0,7% 98,6% TPSA doublées d'une curatelle renforcée 52 0,0% 75,0% 6 0,0% 66,7% 4 0,0% 75,0% TPSA doublées d'une curatelle simple 42 0,0% 42,9% 2 0,0% 50,0% 1 0,0% 100,0% Curatelle renforcée 175 220 52,6% 80,4% 177 573 52,0% 81,1% 182 998 52,2% 81,2% Curatelle simple 10 930 3,3% 94,4% 10 827 3,2% 93,9% 10 911 3,1% 93,9% Tutelle 122 230 36,7% 38,4% 125 264 36,7% 38,7% 128 210 36,6% 39,2% Sauvegarde de justice 4 176 1,3% 0,0% 5 092 1,5% 0,0% 5 141 1,5% 0,0% Tutelle ou curatelle aux biens ou à la personne 17 079 5,1% 75,3% 19 481 5,7% 75,8% 20 372 5,8% 75,9% Subrogé tuteur ou curateur 277 0,1% 69,0% 388 0,1% 59,5% 352 0,1% 69,6% TOTAL hors sauvegarde 329 224 98,7% 0,0% 336 144 98,5% 0,0% 345 217 98,5% 0,0% TOTAL 333 400 100% 64,4% 341 236 100% 64,6% 350 358 100% 64,8% 2
Répartition en % des personnes en fonction du type de revenus perçus et selon les financeurs publics Régions Répartition en % des personnes selon les financeurs publics Etat Département CAF CARSAT CPAM MSA Service de l'aspa Régimes spéciaux TOTAL TOTAL Alsace 39,04% 1,93% 51,51% 3,05% 2,44% 1,19% 0,84% 0% 100% 6 465 Aquitaine 31,99% 0,26% 48,93% 6,05% 1,71% 8,78% 2,19% 0,09% 100% 22 462 Auvergne 31,24% 0,44% 53,33% 4,60% 2,31% 6,34% 1,62% 0,11% 100% 9 490 Bourgogne 40,20% 1,25% 49,79% 1,64% 0,76% 5,04% 1,25% 0,08% 100% 10 995 Bretagne 40,38% 0,31% 44,27% 3,99% 1,96% 6,88% 2,05% 0,17% 100% 22 033 Centre 38,10% 0,47% 49,13% 3,45% 1,24% 5,38% 2,19% 0,04% 100% 16 538 Champagne- Ardennes 33,27% 0,33% 55,36% 4,37% 1,20% 3,60% 1,71% 0,16% 100% 7 307 Corse 33,49% 0,62% 51,09% 8,10% 0,93% 1,56% 4,21% 0% 100% 642 Franche-Comté 41,73% 0,91% 48,42% 3,43% 1,28% 2,74% 1,37% 0,12% 100% 6 933 Ile-de-France 47,92% 0,26% 45,35% 3,86% 1,06% 0,30% 1,02% 0,23% 100% 29 669 Languedoc- Roussillon 31,15% 0,17% 54,06% 6,15% 1,45% 4,71% 2,16% 0,14% 100% 12 206 Limousin 30,44% 0,71% 50,04% 3,90% 1,21% 11,24% 2,33% 0,13% 100% 6 057 Lorraine 35,17% 0,90% 55,18% 3,88% 1,44% 2,17% 1,25% 0,02% 100% 12 946 Midi-Pyrénées 32,68% 0,26% 51,65% 5,40% 1,72% 6,09% 2,13% 0,06% 100% 15 653 Nord-Pas-de Calais 34,34% 0,12% 56,01% 5,62% 0,67% 1,47% 1,71% 0,06% 100% 28 059 Basse-Nomandie 36,26% 0,26% 50,18% 5,42% 1,31% 4,91% 1,25% 0,41% 100% 12 071 Haute-Normandie 37,89% 0,30% 52,42% 5,01% 1,29% 1,68% 1,29% 0,11% 100% 12 189 Pays-de-la Loire 38,14% 0,18% 47,59% 4,51% 1,82% 5,43% 2,01% 0,31% 100% 20 299 Picardie 31,51% 0,88% 56,57% 6,36% 0,83% 2,16% 1,69% 0,01% 100% 11 687 Poitou-Charente 35,90% 2,13% 44,59% 5,11% 1,03% 8,47% 2,64% 0,13% 100% 14 723 Provence-Alpes- Côte d'azur 36,27% 0,52% 48,38% 8,55% 1,69% 2,24% 2,06% 0,28% 100% 17 922 Rhône-Alpes 42,63% 0,37% 47,31% 4,08% 2,02% 2,35% 1,19% 0,03% 100% 30 163 Guadeloupe 17,69% 0% 54,83% 20,58% 0,07% 0,21% 5,29% 1,34% 100% 1 419 Guyane 24,34% 0% 56,49% 14,81% 0,69% 0,23% 3,44% 0% 0% 871 Martinique 26,04% 0% 55,92% 9,76% 0% 2,07% 5,62% 0,59% 100% 338 Réunion 27,72% 0% 49,41% 14,70% 0,28% 0,85% 7,03% 0% 100% 2 817 Total région 37,17% 0,50% 49,88% 5,00% 1,43% 4,10% 1,79% 0,14% 100,00% 331 954
Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs au 31/12 Mesures au 31 décembre 2012 Curatelle renforcée Curatelle simple Tutelle TPSA simple ou mesure d'accompagnement judiciaire TPSA doublée d'une curatelle renforcée TPSA doublée d'une curatelle simple ou tutelle Sauvegarde de justice Tutelle ou curatelle aux biens ou à la personne Subrogé tuteur ou curateur % des à domicile % des en établissement Total des au 31/12 hors sauvegarde Total des au 31/12 avec sauvegarde 67 Rhin (Bas) 993 29,5% 105 3,1% 1 170 34,7% 161 4,8% 0 0,0% 0 0,0% 24 0,7% 913 27,1% 2 0,1% 76,8% 23,2% 3 344 3 368 68 Rhin (Haut) 1 558 50,2% 87 2,8% 1 154 37,2% 21 0,7% 0 0,0% 0 0,0% 29 0,9% 251 8,1% 5 0,2% 70,9% 29,1% 3 076 3 105 Alsace 2 551 39,4% 192 3,0% 2 324 35,9% 182 2,8% 0 0,0% 0 0,0% 53 0,8% 1 164 18,0% 7 0,1% 74,0% 26,0% 6 420 6 473 24 Dordogne 2 160 52,4% 157 3,8% 1 687 40,9% 19 0,5% 0 0,0% 0 0,0% 78 1,9% 20 0,5% 1 0,0% 65,6% 34,4% 4 044 4 122 33 Gironde 5 437 64,1% 233 2,7% 2 269 26,8% 46 0,5% 0 0,0% 0 0,0% 117 1,4% 372 4,4% 4 0,0% 74,6% 25,4% 8 361 8 478 40 Landes 1 641 65,9% 63 2,5% 519 20,8% 53 2,1% 0 0,0% 0 0,0% 22 0,9% 193 7,7% 0 0,0% 59,0% 41,0% 2 469 2 491 47 Lot-et-Garonne 1 656 55,9% 85 2,9% 980 33,1% 61 2,1% 0 0,0% 0 0,0% 52 1,8% 128 4,3% 0 0,0% 63,8% 36,2% 2 910 2 962 64 Pyrénées Atlantiques 2 334 53,3% 134 3,1% 1 336 30,5% 64 1,5% 0 0,0% 0 0,0% 45 1,0% 461 10,5% 1 0,0% 60,2% 39,8% 4 330 4 375 Aquitaine 13 228 59,0% 672 3,0% 6 791 30,3% 243 1,1% 0 0,0% 0 0,0% 314 1,4% 1 174 5,2% 6 0,0% 67,0% 33,0% 22 114 22 428 3 Allier 833 40,2% 49 2,4% 918 44,3% 87 4,2% 0 0,0% 0 0,0% 11 0,5% 173 8,3% 2 0,1% 74,1% 25,9% 2 062 2 073 15 Cantal 748 55,8% 76 5,7% 472 35,2% 15 1,1% 0 0,0% 0 0,0% 28 2,1% 1 0,1% 0 0,0% 56,6% 43,4% 1 312 1 340 43 Loire (Haute) 917 63,2% 57 3,9% 452 31,2% 3 0,2% 0 0,0% 0 0,0% 11 0,8% 11 0,8% 0 0,0% 61,9% 38,1% 1 440 1 451 63 Puy de Dome 2 739 58,5% 69 1,5% 1 651 35,2% 162 3,5% 0 0,0% 0 0,0% 36 0,8% 19 0,4% 8 0,2% 66,9% 33,1% 4 648 4 684 Auvergne 5 237 54,8% 251 2,6% 3 493 36,6% 267 2,8% 0 0,0% 0 0,0% 86 0,9% 204 2,1% 10 0,1% 66,3% 33,7% 9 462 9 548 21 Côte d'or 1 751 67,7% 87 3,4% 671 25,9% 37 1,4% 0 0,0% 0 0,0% 39 1,5% 3 0,1% 0 0,0% 74,5% 25,5% 2 549 2 588 58 Nièvre 1 056 49,9% 96 4,5% 842 39,8% 77 3,6% 0 0,0% 0 0,0% 40 1,9% 4 0,2% 0 0,0% 61,6% 38,4% 2 075 2 115 71 Saône Loire 2 214 58,7% 168 4,5% 1 200 31,8% 126 3,3% 0 0,0% 0 0,0% 37 1,0% 27 0,7% 1 0,0% 72,8% 27,2% 3 736 3 773 89 Yonne 1 352 53,5% 86 3,4% 858 34,0% 17 0,7% 0 0,0% 0 0,0% 6 0,2% 207 8,2% 1 0,0% 60,5% 39,5% 2 521 2 527 Bourgogne 6 373 57,9% 437 4,0% 3 571 32,5% 257 2,3% 0 0,0% 0 0,0% 122 1,1% 241 2,2% 2 0,0% 68,2% 31,8% 10 881 11 003 22 Côtes d'armor 2 771 55,9% 219 4,4% 1 824 36,8% 5 0,1% 0 0,0% 0 0,0% 57 1,1% 81 1,6% 0 0,0% 66,5% 33,5% 4 900 4 957 29 Finistère 4 194 60,1% 159 2,3% 2 191 31,4% 50 0,7% 0 0,0% 0 0,0% 41 0,6% 328 4,7% 11 0,2% 65,6% 34,4% 6 933 6 974 35 Ille et Vilaine 3 276 60,3% 136 2,5% 1 645 30,3% 15 0,3% 0 0,0% 0 0,0% 94 1,7% 262 4,8% 1 0,0% 68,8% 31,2% 5 335 5 429 56 Morbihan 2 482 53,2% 164 3,5% 1 709 36,6% 55 1,2% 0 0,0% 0 0,0% 57 1,2% 197 4,2% 4 0,1% 75,2% 24,8% 4 611 4 668 Bretagne 12 723 57,8% 678 3,1% 7 369 33,5% 125 0,6% 0 0,0% 0 0,0% 249 1,1% 868 3,9% 16 0,1% 68,6% 31,4% 21 779 22 028 18 Cher 1 897 55,4% 114 3,3% 1 234 36,1% 36 1,1% 0 0,0% 0 0,0% 70 2,0% 68 2,0% 4 0,1% 67,7% 32,3% 3 353 3 423 28 Eure et Loir 1 029 50,1% 38 1,9% 946 46,1% 25 1,2% 0 0,0% 0 0,0% 10 0,5% 6 0,3% 0 0,0% 56,7% 43,3% 2 044 2 054 36 Indre 1 218 57,0% 133 6,2% 729 34,1% 6 0,3% 0 0,0% 0 0,0% 46 2,2% 3 0,1% 0 0,0% 68,0% 32,0% 2 089 2 135 37 Indre-et-Loire 2 266 53,9% 117 2,8% 1 618 38,5% 76 1,8% 0 0,0% 0 0,0% 8 0,2% 121 2,9% 0 0,0% 65,6% 34,4% 4 198 4 206 41 Loir et Cher 1 225 56,6% 78 3,6% 728 33,6% 28 1,3% 0 0,0% 0 0,0% 45 2,1% 61 2,8% 0 0,0% 57,7% 42,3% 2 120 2 165 45 Loiret 1 579 59,2% 119 4,5% 907 34,0% 15 0,6% 0 0,0% 0 0,0% 11 0,4% 30 1,1% 4 0,2% 69,2% 30,8% 2 654 2 665 Centre 9 214 55,3% 599 3,6% 6 162 37,0% 186 1,1% 0 0,0% 0 0,0% 190 1,1% 289 1,7% 8 0,0% 64,8% 35,2% 16 458 16 648 8 Ardennes 977 48,7% 45 2,2% 957 47,7% 6 0,3% 0 0,0% 0 0,0% 17 0,8% 4 0,2% 0 0,0% 63,5% 36,5% 1 989 2 006 10 Aube 860 43,3% 57 2,9% 946 47,7% 11 0,6% 0 0,0% 0 0,0% 29 1,5% 81 4,1% 0 0,0% 72,4% 27,6% 1 955 1 984 51 Marne 1 390 55,7% 85 3,4% 697 27,9% 2 0,1% 0 0,0% 0 0,0% 45 1,8% 275 11,0% 0 0,0% 73,0% 27,0% 2 449 2 494 52 Marne Haute 474 40,1% 24 2,0% 417 35,3% 27 2,3% 0 0,0% 0 0,0% 8 0,7% 231 19,6% 0 0,0% 77,5% 22,5% 1 173 1 181 Champagne-Ardennes 3 701 48,3% 211 2,8% 3 017 39,4% 46 0,6% 0 0,0% 0 0,0% 99 1,3% 591 7,7% 0 0,0% 71,1% 28,9% 7 566 7 665 2A Corse du Sud 70 49,3% 8 5,6% 63 44,4% 1 0,7% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 75,4% 24,6% 142 142 2B Corse Haute 166 33,2% 26 5,2% 253 50,6% 29 5,8% 0 0,0% 0 0,0% 26 5,2% 0 0,0% 0 0,0% 61,0% 39,0% 474 500 Corse 236 36,8% 34 5,3% 316 49,2% 30 4,7% 0 0,0% 0 0,0% 26 4,0% 0 0,0% 0 0,0% 64,3% 35,7% 616 642 1