Conditions Générales d'utilisation et de Vente «Plandecampagne.BIZ» L utilisation et l inscription au site «Plandecampagne.BIZ» nécessitent l acceptation totale des conditions générales d'utilisation suivantes : QUI SOMMES-NOUS? «Plandecampagne.BIZ» est déclaré à La Cnil hébergé sur les serveurs de Ovh France - 140 quai Sartel - 59000 ROUBAIX. «Plandecampagne.BIZ» peut être contactée par email depuis la page de contact. «Plandecampagne.BIZ» est détenu par la SARL Bizness Plan. 1. CONDITIONS GENERALES D'UN COMPTE «Plandecampagne.BIZ» fournit à l Utilisateur client un service d information sur la zone de Plan de Campagne, information sur la vie de la zone commerciale et son actualité ainsi qu un service d envoi à domicile et par e-mail des promotions figurant sur le site. «Plandecampagne.BIZ» fournit également à chaque Utilisateur commerçant un service de création et d'hébergement de site internet, sous forme de fiche enseigne, fiche enseigne consultables sur le site «Plandecampagne.BIZ», ainsi que des espaces publicitaires et différents services (offres d emploi, recherche des promotions par produits, ventes Flash, mise en avant des prospectus et des catalogues mise à disposition de la base de données). Le Services est gratuit ou payant, accessible et utilisable sous réserve du respect et d'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation de la part de tout usager du site «Plandecampagne.BIZ», dénommé "le service" ou "«Plandecampagne.BIZ» " dans la présente. L «Utilisateur commerçant» est la personne gestionnaire de sa fiche enseigne. L «Utilisateur client» est la personne en recherche d information en général et d informations sur les promotions des commerçants de plan de campagne qu ils souhaitent recevoir en particulier. Les utilisateurs clients et commerçants sont identifiés par un login et un mot de passe et ils ont accepté les conditions générales d utilisation. L'acceptation de ces conditions générales d'utilisation est le fondement du contrat souscrit entre l'utilisateur client ou commerçant et «Plandecampagne.BIZ». Hormis lors de sa création «Plandecampagne.BIZ» n'intervient pas sur le contenu de la fiche enseigne de l'utilisateur commerçant (sauf par délégation de ce dernier). Dans tous les cas l Utilisateur commerçant reconnaît être l'unique EDITEUR de sa page enseigne et de son contenu, notamment les promotions qu il y fait figurer et ses corollaires (prix, libéllés, dates de début et de fin,.). 2. DESCRIPTION DU SERVICE
2.0 «Plandecampagne.BIZ» fournit à ses «Utilisateurs client» un service de réception de mails contenant les promotions des commerçants de la zone commerciale de plan de campagne. 2.1 «Plandecampagne.BIZ» fournit à ses utilisateurs commerçants des espaces libres et dédiés, administrables directement par tout inscrit (ou dont l administration peut être déléguée à «Plandecampagne.BIZ» ). Cela concerne une page «Fiche enseigne» ainsi que la rubrique «offres d emplois». Les services de «Plandecampagne.BIZ» permettent à l Utilisateur commerçant de créer et de modifier le contenu de sa page enseigne (dite fiche enseigne), de choisir les textes qu elle contient et les photos des promotions qu elle souhaite faire figurer et dont le nombre est fonction de l abonnement choisi. Les services de «Plandecampagne.BIZ» permettent à l utilisateur de déposer une offre d emploi ou un CV et de relever les éventuels réponses.. «Plandecampagne.BIZ» propose par ailleurs des services et formules qui permettent de faire figurer en page «accueil» et «actualités» des informations concernant l Utilisateur commerçant. Cet espace n est pas administrable directement l utilisateur commerçant sous traite à «Plandecampagne.BIZ» l administration de ces espaces à partir des données fournies par lui. Chaque utilisateur commerçant est invité à choisir la formule qui correspond le mieux à ses besoins. 2.2 Les formules permettent de voir figurer dans chaque fiche enseigne 2, 7 ou 12 produits en promotion. Des bannières publicitaires reprenant ces produits peuvent être présentes sur le site sur différentes pages (Univers, Shopping&promotions, Le bon plan du dimanche) en fonction de la formule choisie par l utilisateur commerçant. Dans ce cadre, «Plandecampagne.BIZ» s autorise à faire paraître sur différentes pages du site «Plandecampagne.BIZ» toute promotion figurant sur une page enseigne, quel qu'en soit l annonceur. L Utilisateur commerçant a conclu un contrat avec «Plandecampagne.BIZ» sur une année audelà de laquelle il est libre de se retirer. Il est libre à partir du 1 er janvier 2012 de modifier sa fiche enseigne à tout moment. Il est tenu de : - Renseigner les 2 formats des visuels des promotions figurant sur sa fiche enseigne - Renseigner pour chaque promotion l ancien et le nouveau prix ainsi que la date de début et de fin de promotion ainsi que l univers concerné par la promotion. Si un Utilisateur a omis de se connecter durant 365 jours ou si le renseignement de la fiche enseigne n est pas complet et adéquat, notamment pour les formats des photos, «Plandecampagne.BIZ» est en droit d apporter des rectificatifs, de supprimer la page enseigne et/ou d en bloquer l accès.
Les formules comprennent également le droit d utilisation une fois par an de la base de données des clients de Plan de Campagne ayant autorisés la divulgation de leur adresses mail et/ou sms. 2.3 «Plandecampagne.BIZ» peut utiliser le service de tiers dans le cadre de son amélioration de service. 2.4 Les services de «Plandecampagne.BIZ» sont destinés aux majeurs (plus de 18 ans), ainsi qu aux mineurs qui sont sous l autorité expresse de leurs parents ou tuteur légal. 3. MODIFICATION DU SERVICE ET DE SES CONDITIONS D'UTILISATION 3.1 - Modification des conditions générales Les Conditions d'utilisation du Service peuvent être améliorées et modifiées à tout moment et sans préavis. «Plandecampagne.BIZ» invite les Utilisateurs à en prendre connaissance régulièrement. 3.2 - Modification du SERVICE «Plandecampagne.BIZ» se réserve donc le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site www.plandecampagne.biz, les Services, les formules de souscription, et/ou les conditions d'utilisation qui leur sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site plandecampagne.biz La présence de l'utilisateur sur le site sous-entend sa pleine acceptation de toute révision ou modification. 4. DONNEES NOMINATIVES ET OUVERTURE D'UN COMPTE/INSCRIPTION Les informations fournies par un Membre à «Plandecampagne.BIZ» doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Membres sont de la responsabilité exclusive du Membre concerné. Le Membre renonce à tout recours à l'encontre de «Plandecampagne.BIZ», notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment l'article 7" protection de vos données personnelles ". 5. MISE EN SERVICE, TARIFS, PAIEMENTS, DUREE, FIN DU CONTRAT 5.1 - Mise en service Dans le cadre des formules et options payantes, soit l Utilisateur commerçant a signé un contrat avec la Sté Bizness Plan, soit il doit créer un compte client (Rubrique «Mon Comptecommerçant»comprenant ses coordonnées et informations bancaires exactes et actualisés. Ce compte est validé par «Plandecampagne.BIZ», par l envoi d un courriel adressé selon les coordonnées renseignées dans le compte client. Ce courriel accuse réception d un bon de
commande et du paiement effectué, ainsi que de la confirmation (déjà inscrit) ou de la création d un identifiant (login) et d'un mot de passe. Le paiement effectif, correspondant aux sommes crédités sur le compte de Bizness Plan relatifs aux services optés par l Utilisateur commerçant, est l élément déclencheur de l activation du compte et de la mise à disposition des services concernés, et ce dans un délai de 6 jours à compter du paiement effectif. Il en est de même pour un renouvellement. 5.2 - Tarifs Les Tarifs en vigueur peuvent être demandés à l adresse bizness.plan@orange.fr «Plandecampagne.BIZ» se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer ses prix, sous réserve d en informer l Utilisateur commerçant par courriel ou en ligne sur le site www.plandecampagne.biz. Les nouveaux tarifs sont applicables à l ensemble des contrats, tant pour un renouvellement que pour un nouveau contrat. Dans l hypothèse de l apparition d une nouvelle taxe ou de la majoration d une taxe existante, «Plandecampagne.BIZ» se réserve le droit de la répercuter sans délais. 5.3 - Moyens de paiement Le règlement s effectue par chèque ou par virement «Plandecampagne.BIZ». Les services fournis par «Plandecampagne.BIZ» doivent être payés en totalité à la commande au moment de la conclusion du contrat. La durée du contrat est unique et d un an à l exception des «bons plans du dimanche» et des campagnes publicitaire dans les espaces dits google (250x300). Un défaut de paiement total ou partiel à l échéance de toute somme due au titre de contrat, entraînera de plein droit et sans préavis, les actions suivantes ; - L exigibilité totale des sommes restant dues au vu du contrat de l Utilisateur commerçant - La suspension de tous les services «Plandecampagne.BIZ» en cours, voir de la part de «Plandecampagne.BIZ» la possibilité de résilier unilatéralement le contrat et de supprimer le compte de l Utilisateur commerçant. L Utilisateur commerçant dispose d un délai de dix jours, après émission du bon de commande, pour contester la facturation et la nature des services «Plandecampagne.BIZ», via un courriel envoyé depuis notre page Rubrique «Infos pratiques-contact». 5.4 - Durée et renouvellement La durée du contrat est définie par la durée d'abonnement choisi par l'utilisateur commerçant au moment de son règlement et la validation de son paiement. «Plandecampagne.BIZ» et l Utilisateur commerçant peuvent également décider, d un commun accord, de prolonger la durée du contrat. «Plandecampagne.BIZ» s engage à relancer l Utilisateur commerçant par courriel (à l adresse e-mail fournie et mise à jour par l Utilisateur commerçant, sous sa seule responsabilité) avant l échéance du contrat, afin de lui proposer un renouvellement. Un mois avant la date d expiration du contrat, l Utilisateur commerçant recevra automatiquement par email un bon de commande, lui permettant de renouveler son abonnement. Passé ce délai, «Plandecampagne.BIZ» considérera que l Utilisateur commerçant ne souhaite
pas renouveler son contrat, et se réserve le droit de supprimer l ensemble du site et de son contenu de manière permanente, ainsi que d en bloquer l accès. A à la fin de relation contractuelle, «Plandecampagne.BIZ» n a pas d obligation de conservation des données, ni de transfert des informations relativesà la page de l Utilisateur vers un fournisseurs tiers. L Utilisateur commerçant est invité à prendre toutes les mesures de sauvegarde pour éviter la perte de ses données, et à assurer le transfert de son nom de domaine vers un fournisseur tiers. Ainsi, «Plandecampagne.BIZ» ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte d informations. «Plandecampagne.BIZ» ne pourra être tenu responsable du non renouvellement du contrat, et notamment d éventuels préjudices et pertes de données de l Utilisateur liés à la suppression de son compte. Tout défaut de paiement, ou paiement erroné sur le contrat en cours, provoquera le rejet par «Plandecampagne.BIZ» de la demande de renouvellement. Si l Utilisateur ne respecte pas les conditions d utilisation, «Plandecampagne.BIZ» peut unilatéralement mettre fin à son compte et/ou contrat, sans préavis. Le renouvellement de la formule entraine un prolongement d un an de la durée d'abonnement, à compter de la date du paiement effectif. L'Utilisateur commerçant peut très bien anticiper le développement de sa page enseigne et prolonger la durée de son abonnement par des renouvellements successifs. 5.5 Upgrade et Downgrade L'Utilisateur commerçant peut à tout moment, upgrader sa formule, et ceux, plusieurs fois dans l'année. L'Upgrade de la formule signifie que l'utilisateur commerçant décide de passer à une formule supérieure, offrant une gamme de service plus large. Cette upgrade entraine un renouvèlement de la durée d un an. Concernant le Downgrade, l'utilisateur commerçant peut passer à une formule inférieure, offrant une gamme de services plus faible. Le passage à une formule inférieur entraînera immédiatement la suppression des caractéristiques de l'offre supérieure non disponible dans l'offre inférieure choisie. 5.6 - Cessation du service et résiliation A tout moment et sans motif, chaque Utilisateur client peut résilier, son compte directement sur «Plandecampagne.BIZ» en faisant la demande depuis la rubrique de «Mon Compte». Cette demande de résiliation signifie la résiliation de son abonnement et la fin de la relation contractuelle. A tout moment chaque Utilisateur commerçant peut résilier, son compte Cette demande sera acceptée, mais l Utilisateur commerçant ne peut pas demander le remboursement de la formule choisie et devra s acquitter des sommes dues relatifs à la période d abonnement souscrit initialement. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement par l utilisateur client ou commerçant aux présentes conditions d'utilisation, «Plandecampagne.BIZ» se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du Membre sans préavis ni
remboursement et/ou d'engager des poursuites judiciaires à son encontre. Cette résiliation interviendra de plein droit et sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par «Plandecampagne.BIZ» en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. Sauf action juridique les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la résiliation du compte du Membre. 6. RESPONSABILITE DES MEMBRES Le service n a pas pour obligation d inspecter les pages «Plandecampagne.BIZ» des membres au vu des conditions d utilisations et des lois en vigueur. L'Utilisateur commerçant est expressément informé que les contenus (ensemble des textes, images et médias) stockés sur son site internet et uploadés par lui-même sont sous sa seule responsabilité. Par conséquent, seul le titulaire du Compte assumera la responsabilité tant civile que pénale des contenus stockés et diffusés à partir de sa page enseigne ou transmis par lui à l administrateur du site internet pour insertion. A ce titre, les parents sont invités à surveiller l'utilisation qui est faite du site internet par leurs enfants mineurs. L Utilisateur commerçant s engage donc à contrôler et supprimer tout contenu et commentaire litigieux. 7. PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES 7.1- Droit d'accès aux données Toutes les données que vous nous confiez sont utilisées pour pouvoir traiter votre inscription et vous accompagner tout au long de notre relation contractuelle. En vertu de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de «Plandecampagne.BIZ» d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Sur simple demande par mail depuis la page de contact ou «Mon Compte». 7.2 - Protection des données nominatives L utilisateur certifie que les informations fournies sont complètes, véridiques et actualisés. Les informations recueillies à votre sujet lors de votre inscription à «Plandecampagne.BIZ» et de vos souscriptions à nos services sont utilisées pour vous offrir nos différents services. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos informaticiens ont accès à vos informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin. «Plandecampagne.BIZ» se réserve la possibilité de communiquer les informations en sa possession sur toute demande faite, par réquisition judiciaire, par les autorités judiciaires, policières ou administratives. «Plandecampagne.BIZ» s efforce d assurer la protection de l ensemble des données qui lui sont confiées. Cependant en cas de défaillances externes, de vol ou de piratage, «Plandecampagne.BIZ» ne peut pas être tenue comme responsable. 7.3 - Promotion du site
Les informations composant la page enseigne des utilisateurs commerçants sont accessibles sur le Web sur «Plandecampagne.BIZ». En outre, elles sont susceptibles d'être diffusées par nos soins ou par le biais de nos partenaires auprès de personnes intéressées par «Plandecampagne.BIZ», par le biais de newsletters ou de sites Web tiers (Facebook, Tweeter, etc) ou par toute voie de communication électronique (email, SMS, bannière, etc.) ou audiovisuelle (radio, télévision, etc.), ou de presse (journaux, revues, etc.). En conséquence, l Utilisateur commerçant autorise expressément «Plandecampagne.BIZ» à reproduire et diffuser les informations composant son site (informations, description, images, etc.) sur tout ou partie du Service «Plandecampagne.BIZ» et/ou sur tous supports et moyens de diffusion, notamment de communication audiovisuelle (presse, radio, télévision hertzienne, numérique, par câble ou satellite) ou électronique (email SMS, Internet, wap, imode, pocket pc, palm, etc.), pour le monde entier et pour la durée d'exécution des présentes Conditions Générales d'utilisation entre l Utilisateur et plandecampagne.biz Si vous ne souhaitez plus que Plandecampagne.biz ou ses partenaires reproduisent ou diffusent les informations composant votre page enseigne, vous devez en faire la demande explicite depuis notre page de contact. 8. COMPTE D'UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ Toute personne qui remplit l'ensemble des choix obligatoires du formulaire d'inscription devient Membre de «Plandecampagne.BIZ». Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. En cas de modifications de données, le membre s'engage à modifier son compte et de ce fait à informer «Plandecampagne.BIZ» sans délai de tout changement relatif à son inscription. Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont validées par «Plandecampagne.BIZ», le membre reçoit un identifiant (login) et d'un mot de passe, qui demeure strictement personnels et qui doivent rester confidentiels. En aucun cas «Plandecampagne.BIZ» ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants et/ou mots de passe par le Membre qui pourra cependant se rapprocher de «Plandecampagne.BIZ» en cas de perte. Dans le cas où un Membre diffuserait ou utiliserait ces login, passe et tout autre identifiant fournit par «Plandecampagne.BIZ».fr de façon non réglementaire, «Plandecampagne.BIZ» se réserve le droit de résilier sur le champ le compte du Membre, sans délais ni préavis, que le membre soit abonné ou non. D'une manière générale, toute violation au présent règlement pourra engendrer une résiliation du compte concerné sans sommation. 9. REGLES DE CONDUITE DEONTOLOGIQUE Une fois inscrit, et sous réserve de disposer d'un compte valide, le Membre bénéficiera d'un accès aux services disponibles sur «Plandecampagne.BIZ». Le Membre s'engage notamment à respecter les règles suivantes : - Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers (notamment les droits d auteurs, les droits au nom et les marques déposées). - Votre page enseigne ne doit pas être à caractère pornographique. - Ne pas utiliser «Plandecampagne.BIZ» à des fins frauduleuses ou illégales (prostitution, racolage, rencontre etc.). - Ne poster ou diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus non conformes à la réalité. - Ne pas proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant,
violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de «Plandecampagne.BIZ», aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes moeurs. - En particulier, les photos, vidéos, documents, et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Membre à «Plandecampagne.BIZ» doivent être décents et se rapporter exclusivement au Membre. - Ne pas poster ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l'intermédiaire des services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. - Ne pas poster ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites illégaux. - Ne pas proposer de liens de téléchargement de son site «Plandecampagne.BIZ» vers d autres sites internet (notamment des sites de téléchargement de logiciels ou de musiques illégales, même si leurs propriétaires se trouvent dans d'autres pays). En cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces règles, «Plandecampagne.BIZ» se réserve le droit de bloquer les comptes du Membre concerné, de supprimer automatiquement tout contenu litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie des documents d'un Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement. «Plandecampagne.BIZ» dégage toute responsabilité lors de rencontres entre Membres de «Plandecampagne.BIZ», suite à l'utilisation de son site et de ses services. «Plandecampagne.BIZ» ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Membre. Dans ce cadre, «Plandecampagne.BIZ» rappelle à ses Membres qu'il est de leur responsabilité de divulguer des informations permettant leur identification, telles que nom de famille, adresse postale, téléphone fixe, aux autres Membres de «Plandecampagne.BIZ» par l'intermédiaire de «Plandecampagne.BIZ» 11. VALIDATION ET CONTROLE DES CONTENUS Tout contenu uploadé dans l'espace d'un Membre et toute mise à jour sont soumis à validation. Le membre accepte sans réserve cette partie du Service, à savoir que «Plandecampagne.BIZ» prend connaissance et visionne toutes les informations qu'un membre souhaite faire apparaître dans son espace dédié. Il est rappelé que seul l Utilisateur commerçant est tenu responsable du contenu qu il diffuse sur internet ou sur son site. Le Membre réaffirme sont engagement au respect des règles de conduite déontologique (article 9), et ce pour la durée de l'adhésion à «Plandecampagne.BIZ». 12. PROPRIÉTÉ ET DROITS VOISINS 12.1 - Contenus diffusés par «Plandecampagne.BIZ» Les marques, logos, graphismes, templates, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le site «Plandecampagne.BIZ». sont la propriété intellectuelle de «Plandecampagne.BIZ» et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans
l'autorisation expresse de «Plandecampagne.BIZ», sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d'utilisation concédés par «Plandecampagne.BIZ» au Membre sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports (disque dur, disquette, Cd-rom, etc.) et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion à «Plandecampagne.BIZ». Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l'autorisation de «Plandecampagne.BIZ». Le Membre s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site «Plandecampagne.BIZ»., ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site www.plandecampagne.biz.. L Utilisateur autorise «Plandecampagne.BIZ» à faire la promotion de sa page enseigne, et ne peut être tenu comme responsable des éventuels dommages causés par cette promotion. 12.2 - Droits d'auteurs et contenus diffusés par les Membres Chaque membre déclare être propriétaire et (ou) détenteurs des droits et (ou) de toute autorisation nécessaire pour l'exploitation et la diffusion de tout document qu'il fera apparaître sur son compte et à partir de sa page enseigne et faisant l'objet de droits voisins, droits relatifs à l image, la propriété industrielle ou qu'il d'agisse d'une marque ou d'un logo, photo, vidéo, musique...etc. - Chaque membre s'engage à ne pas utiliser de marques, logos, photos, vidéos, musique qui n'auraient pas été soumis a l'autorisation exclusive du déposant détenteur de droits liés à une oeuvre ou de l'organisme mandaté pour la gestion des droits d'un document, une oeuvre déposée auprès de l'inpi, la sppf, la sacem et tout organisme concerné par la protection de ladite oeuvre. De ce fait, le membre est seul responsable de la diffusion de tout document par l'intermédiaire de son compte et dégage «Plandecampagne.BIZ». de toute responsabilité juridique concernant lesdites oeuvres protégées. 12.3 - Protection des données Le fait d'ouvrir un compte sur «Plandecampagne.BIZ».n'engendre aucunement la protection des documents uploader par un membre. Même si «Plandecampagne.BIZ» développe des scripts de telle manière à limiter le téléchargement de documents sur son site, il appartient au membre de déposer auprès des organismes concernés leurs brevets, marques, logos, et de faire apparaître les mentions de copyright sur les photos mises en ligne. 14. DEFENSE ET INDEMNISATION Chaque Membre est responsable de son compte ainsi que du contenu qu'il télécharge dans sa fiche enseigne et à partir de cette dernière. Toute utilisation illégale d'un Service et susceptible d'engendrer un litige avec un tiers sera de la responsabilité du Membre. Dans le cas où la responsabilité de «Plandecampagne.BIZ» serait recherchée à raison d'un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir «Plandecampagne.BIZ» contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge. «Plandecampagne.BIZ» s efforce d assurer le bon fonctionnement de l ensemble de sa
gamme de services. Néanmoins, pour des raisons techniques (configuration du système), ainsi que pour cause de dépendance du fournisseur de services aux facteurs extérieurs, l Utilisateur reconnaît que la disponibilité sans interruption des services «Plandecampagne.BIZ» ne peut être garantie. Ainsi «Plandecampagne.BIZ» ne peut pas être tenue comme responsable lors d un défaut de fonctionnement de l outil «Plandecampagne.BIZ». En cas de perte de données de la part de l Utilisateur ou d accès non autorisé par un tiers (Usurpation de codes d'accès, login, piratage..), la responsabilité de «Plandecampagne.BIZ» est exclue. «Plandecampagne.BIZ» n est pas responsable de la perte partielle ou complète des fichiers et données présentes sur le site de l Utilisateur. Il est de la responsabilité de l utilisateur d effectuer toutes sauvegardes qui lui semblera nécessaires. L Utilisateur commerçant s engage à défendre et à indemniser «Plandecampagne.BIZ» en cas d'action d'un tiers découlant de son utilisation du Service ou en relation quelconque avec cette utilisation. Au cas où, la responsabilité de «Plandecampagne.BIZ» serait avérée, cette dernière est limitée aux montants du forfait de l année en cours. 15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION Ces conditions d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les tribunaux d Aix en Provence seront seuls compétents pour traiter tout différent qui serait présenté devant les tribunaux. Le présent contrat est soumis au droit français.