Les enveloppes et quotas en matière de production d'électricité verte en Wallonie 1. Contexte En 2010, une étude dirigée par Cap Gemini Consulting avait été menée pour aider le Gouvernement wallon à définir sa politique énergétique et atteindre l'objectif européen qui imposait à la Belgique 13 /o d'énergie d'origine renouvelable dans la consommation finale brute d'énergie en 2020. Par ailleurs, Cap Gemini avait mené son analyse sous la contrainte d'un productible de 8.000 GWh d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable en 2020. Les résultats avaient permis au Gouvernement wallon de déterminer la trajectoire énergétique à suivre jusque 2020 afin d'encourager fortement le développement de ces filières. Il en est découlé les quotas et les enveloppes du mécanisme de réservation des certificats verts. Force est de constater que cette trajectoire soufre de multiples problèmes : ~ l'objectif est trop ambitieux, les producteurs ne répondent pas à l'offre actuelle de certificats verts, ce qui introduit un déséquilibre entre la production attendue et le quota d'électricité verte. En 2014, seulement 50.152 CV ont été réservés sur une enveloppe globale projetée de 284.000 CV. ~ le coût pour la collectivité (adaptation des réseaux de distribution et de transport, certificats verts,... ) d'une trajectoire trop rapide est difficilement supportable; ~ le marché des certificats verts est déséquilibré : presque 4.000.000 de certificats verts sont encore en stock au début 2014 selon la CWaPE ; 2. La DPR La DPR 2014-2019 prec1se que, pour poursuivre le développement des énergies renouvelables à un rythme et à un coût sociétal supportables et maitrisés, il est nécessaire de tenir compte de leur potentiel par filière et de leur impact socioéconomique et environnemental. 1
2 Le Gouvernement s'engage à : Concentrer les aides sur les énergies les plus efficientes et offrant la meilleure plus-value pour la collectivité, notamment compte tenu des coûts d'adaptation des réseaux, avec une attention particulière pour les outils de production centralisés ; Adapter le soutien par filière en fonction des coûts et revenus (dont ceux issus de la vente d'électricité) afin d'éviter les surprofits ; Evaluer et adapter à intervalle régulier la hauteur du soutien en prévoyant des enveloppes annuelles de soutien par filière pour éviter les dérapages budgétaires ; Réduire au plus vite le déséquilibre sur le marché des certificats verts ; Renforcer l'intégration de la production renouvelable dans le marché afin que la production corresponde davantage aux besoins et que le coût pour la collectivité diminue. 3. L'objectif de la décision du GW du 23 avril 2015 Redéfinir les objectifs wallons en veillant à maintenir le coût pour la collectivité à un niveau acceptable, tout en permettant le développement des énergies renouvelables. Intégrer le nouvel objectif européen d'au moins 27 10 en ce qui concerne la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique de l'ue à l'horizon 2030. Lever l'incertitude dans laquelle se trouve le secteur - qui ne dispose pas d'une vision post 2016- quant aux objectifs wallons en matière de quotas et enveloppes. 4. Nouvelle stratégie Cap Gemini Cap Gemini a donc actualisé son étude et envisagé différents scénarios et hypothèses. Sur base des résultats, le consultant a proposé un scénario dont l'objectif est de produire de l'énergie renouvelable à hauteur de 12.5 /o de la consommation finale et ce, sans inclure la production venant de l'éolien offshore. Le tableau suivant reprend la décomposition des GWh produits par vecteur et par filière de ce scénario : 2
3 GWh 2014 2020 2030 Total 13.031 18.406 28.604 Total sans éolien off shore 12.532 16.156 25.704 Electricité 4.302 7.907 12.668 Electricité sans éolien off shore 3.803 5.657 9.768 Thermique 7.524 8.399 13.018 Transport 1.205 2.100 2.917 FE FE FE % de la consommation finale 10,5% 14,3% 21,2% % de la consommation finale (hors éolien offshore) 10,1% 12,5% 19,0% Pour le vecteur électrique, les hypothèses prises relativement au potentiel de sont les suivantes : Photovoltaïque : en prenant en considération les possibilités de développement compte tenu de la prime Qualiwatt (12.000 primes par an) et du nombre de certificats verts disponibles sur les enveloppes ; Hydraulique : en intégrant notamment le projet qui vise à équiper la Haute Meuse; Eolien : en tenant compte du potentiel technique de la Wallonie pour l'onshore et des prévisions fédérales de construction de parcs pour!'offshore ; Pompes à chaleur : en poursuivant la pénétration au rythme actuel Bois : en dissociant ce combustible entre le local et!'importé afin de tenir compte des limites de notre potentiel wallon dans ce domaine (la capacité de production de pellets en Wallonie pourrait permettre une production primaire supplémentaire de 1.650 GWh selon le secteur). Enfin, il est à noter qu'en suivant ce scénario, l'objectif d'un productible électrique renouvelable de 8000 GWh sera atteint en 2026 sans prendre en compte la production venant de l'offshore (2020 si cette dernière est intégrée). 5. Les envelopoes L'objectif du Gouvernement dans la fixation des enveloppes est triple : Atteindre l'objectif européen Poursuivre le développement des énergies renouvelables Garantir un coût maîtrisé et supportable pour tous 3
4 Dans ce cadre, le Gouvernement wallon a estimé qu'il pouvait aller au-delà du scénario Cap Gemini actualisé pour déterminer la production de chaque filière. Il a décidé de se fixer un objectif plus ambitieux, à savoir : 13 /o et 20 O/o respectivement pour 2020 et 2030 (contre 12,SO/o et 19010 dans le scénario actualisé par Cap Gemini). Ce qui donne, par vecteur et par filière : Répartition de l'effort par vecteur GWh 2014 2020 2030 Electricité sans éolien off shore 3.803 5.972 10.328 Thermique 7.524 8.701 13.754 Transport 1.205 2.100 2.917 Total 12.532 16.773 27.000 % de la consommation finale (hors éolien offshore) FE FE FE 10,11% 13,00% 20,00% Répartition d e l'effort par filière GWh Scénario "compromis" Scénario "Enveloppes" vecteur vecteur vecteur vecteur Décomposition par combustible électrique électrique électrique électrique 2020 2030 2020 2030 Hydraulique 380 420 380 420 Eolien on shore 2.437 3.912 2.680 4.403 Photovoltaïque 852 1.532 854 1.532 Géothermie 0 40 0 40 Biomasse solide 1.602 3.389 1.602 3.389 Biogaz 232 383 304 454 Incinération 153 90 153 90 Les enveloppes de certificats verts disponibles sont donc déterminées comme suit : Tableau 1: Le nombre de cv par fili ère et 1Ja r année Envel~ 2015 2016 2017 20~ 2019 ~ 2021 2022 2023 20~ ~ ro " e ct ricl t é 20.000 20.000 6.133 6.133 6.133 6.133 8.000 8.000 8.000 8.000 Eolien 258.900 314.500 285.520 28 5.5~ 285.520 285.~ 173.~ 173.050 173.050 173.~ Photovolt~e >l OkW 79.600 n.ooo 46.669 46.669 46.669 46.669 63.800 63.800 63.800 63.soq Géothermie 0 ~ _Q ~ _Q Jli 4.000 4.000 4.000 4.000 Bi~z 43.700j 53.000 39.0Z2 39.0~ 39.0Z2 39.0~ 36.189 36.189 36.189 36.~ Biomasse y compris installation de puissance s~ i eure à 100 MW 57.500 60.octj 35.455 152.788 94.121 232.990 965.000 193.115 193.115 193. 11~ C~ n é ration fossile 17.300 18~ 15~ 15_&80j 15.880 15.sstj 15.880 15.880 15.880 15.ssq lr o tal 4n.oool 543.oool 428.m l 546.@ 487.3991 626.2681 1.265.9181 494.0331 494.0331 4 94. 03~ Remarque : Lecture combinée des deux tableaux au travers d'un exemple: 4
5 Pour la fil ière hydro, l'objectif est de 380 GWh en 2020 7 2013 2013 (bilan) (CWaPE) 2014 201 5 2016 201 7 2018 2019 2020 Hydro annuel 0,00 3,07 3,07 3,07 3,07 3,07 3,07 hydro cumulé 361,6 361,60 364,67 367,73 370,80 373,87 376,93 380,00 3,07 GWh x 2 CV/MWh donne 6 133 CV d'enveloppe pour l'année en question. Ce faisant, le Gouvernement wallon met en place les balises destinées à éviter la constitution de bulles mettant en péril le système, sachant qu'une perméabilité contrôlée est possible entre les filières et entre les années. 6. Les quotas Une fois les efforts de production et le nombre de certificats verts disponibles fixés, le Gouvernement wallon doit ensuite définir le nombre de certificats verts que les fournisseurs d'électricité reverseront à la CWaPE. Pour rappel, tous les fournisseurs d'électricité sont soumis à une obligation consistant à remettre trimestriellement à la CWaPE un quota de certificats verts fixé par le gouvernement. Ce quota est exprimé par un pourcentage représentant le rapport entre le nombre de certificats verts à produire et le nombre de MWh électriques fournis aux clients finals situés sur le territoire de la Région wallonne. Ces quotas tels que fixés précédemment étaient les suivants: o 3 % entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003; o 4 % entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004; o 5 % entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005; o 6 % entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006; o 7 % entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007; o 8 % entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008; o 9 % entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009; o 10 % entre le 1er janvier 2010 et le 31 mars 2010 et 11,75 % entre le 1er avril 2010 et le 31 décembre 2010; o 13,50 % entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011; o 15,75 % entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012; o 19,4 % entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013; o 23,1 % entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014; 5
6 o 27,7 % entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015; o 31,4 % entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016; o 37,9 % entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Si le quota n'est pas atteint, le fournisseur se verra infliger par la CWaPE une amende pour le trimestre envisagé, dont le montant, fixé dans l'arrêté du gouvernement du 30 novembre 2006. Exemple: lorsque le quota est de 33,03%, un fournisseur qui vend 100 MWh à des clients finals doit fournir 7 certificats verts à la CWaPE, certificats qu'il achète à un producteur d'électricité verte ou à un intermédiaire. Si il n'y arrive pas, une amende lui est Infligée. Le Gouvernement wallon a défini les quotas pour la période 2017-2024 en intégrant: - la limitation de l'impact sur le consommateur - le retour à l'équilibre du nombre de certificats verts sur le marché - le plafonnement de la «surcharge» d'elia à son niveau actuel L'objectif préalablement fi xé était de 37,90% en 2020 (soit 37,9 CV par tranche de 100 MWh fournis). Les quotas pour la période 2017-2020 et au-delà de 2020 doivent être fixés de sorte que le stock de certificats verts n'entraîne pas de tension sur le marché. Le chiffre de 1.500.000 a été proposé par la CWaPE. Les quotas ont donc été déterminés comme suit : Quotas O/o 2017 33,03 2018 34,65 2019 36,28 2020 37,90 2021 31,40 2022 33,06 2023 34,73 2024 36,39 La fixation des quotas rencontre ainsi les objectifs que le Gouvernement s'est engagé à poursuivre dans la DPR (concentration des aides sur les énergies les plus efficientes, réduction du déséquilibre sur le marché des certificats verts, diminution du coût pour la collectivité,... ). 6
7 7. En résumé Le Gouvernement wallon s'engage dans une stratégie volontariste et réaliste (objectifs précisés et étalés dans le temps) sécurise le secteur en fixant les quotas jusqu'en 2024. Il répond ainsi à la demande des producteurs d'énergie d'avoir une vision claire sur l'avenir leur permettant de planifier leur politique d'investissement. 8. Répartition de l'effort Les enveloppes ont été définies sur base des objectifs de 13 et 20 % d'énergie d'origine renouvelable dans la consommation finale brute d'énergie, respectivement pour 2020 et 2030. Les enveloppes comportent donc un effort complémentaire non négligeable. Si les négociations avec le niveau fédéral et les entités fédérées concernant le «burden sharing» ne permettent pas d'assurer des recettes d'un niveau comparable au niveau de soutien global (dont le coût d'adaptation des réseaux), les enveloppes et les quotas pourront être ramenés à l'objectif proposé par le consultant, lors de l'adoption de l'agw par le Gouvernement wallon en dernière lecture. 9. Le parcours du texte Le CESW, l'uvcw, le CWEDD et la CWaPE seront consultés sur le projet. L'avis des gestionnaires de réseaux sera également sollicité quant au coût de l'adaptation des infrastructures inhérent à la mise en œuvre de ce projet. Paul FURLAN 29 avril 2015 7