LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE

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1 LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE Vincent Sepulchre ( p. V s u larcier

2 Table des matières Introduction. Les moyens et objectifs de la fiscalité environnementale 5 PARTIE I Les différents instruments étatiques disponibles en matière environnementale: lequel utiliser? 7 Chapitre 1. Les différents instruments étatiques disponibles en matière environnementale L'instrument de la réglementation L'instrument de la taxe environnementale pure ou de la redevance environnementale et l'instrument du subside environnemental sous forme de réduction/déduction fiscale L'instrument de la taxe environnementale pure ou de la redevance environnementale 13 a. La taxe environnementale 13 b. La redevance environnementale 19 c. Taxe ou redevance environnementale? L'instrument du subside environnemental sous forme de réduction/déduction fiscale L'instrument des permis négociables Généralités Le contexte global de réduction des émissions de CO 2 24 a. Concernant le Protocole de Kyoto (période ) 25 b. Concernant la directive européenne 2003/87/CE (période ) L'exemple de la directive européenne 2003/87/CE Les contraintes juridiques actuelles des réglementations belges en matière environnementale Le respect des articles 10, 11 et 23 de la Constitution belge 31 LARCIER 415

3 La fiscalité environnementale en Belgique a. Le respect des principes de l'égalité des citoyens et de la non-discrimination établis par les articles 10 et 11 de la Constitution 32 b. Le respect du principe du droit des citoyens à un environnement sain, établi par l'article 23, alinéa 3, 4, de la Constitution Les contraintes européennes 34 a. L'intégration européenne, notamment en matière fiscale et de législation environnementale 34 b. L'interdiction européenne des aides d'état Conclusion 41 Chapitre 2. Les taxes et redevances environnementales : quelles différences d'utilisation? L'impôt Définition de l'impôt Conséquences de la qualification d'«impôt» La redevance Définition de la redevance Conséquences de la qualification de «redevance» À cheval sur l'impôt et la redevance: les rétributions exigées du citoyen et l'article 173 de la Constitution Que dit l'article 173 de la Constitution? Impact de l'article 173 de la Constitution sur la qualification des rétributions exigées des citoyens Tableau récapitulatif Conséquence d'une mauvaise qualification d'un prélèvement Conclusion: quel est l'instrument le plus adapté à l'objectif poursuivi par l'autorité? Quant à l'importance de l'objectif poursuivi par l'autorité Quant au destinataire de la mesure envisagée LARCIER

4 Table des matières Chapitre 3. Quel instrument pour quelle autorité en Belgique? La fiscalité environnementale et les institutions belges: qui peut faire quoi dans la mosaïque des institutions belges? Généralités 57 a. Les autorités autonomes 57 i. Généralités 57 ii. Caractère exclusif des compétences des communautés et des régions 58 iii. Particularité : le caractère asymétrique des communautés et régions 58 b. Les autorités décentralisées 59 c. Tableaux récapitulatifs Le pouvoir fédéral 60 a. Compétence territoriale du pouvoir fédéral b. Compétences matérielles du pouvoir fédéral c. L'étendue des pouvoirs fiscaux de l'état fédéral Les pouvoirs fédérés: les régions et les communautés 63 a. Les régions 64 i. Compétence territoriale des régions 64 ii. Compétences matérielles des régions 65 b. Les communautés 69 i. Compétence territoriale des communautés 69 ii. Compétences matérielles des communautés 70 c. Les transferts de compétences entre pouvoirs fédérés 71 d. L'étendue des pouvoirs fiscaux des communautés et régions 75 i. Les impôts fédéraux perçus au profit des communautés et des régions 75 ii. Le pouvoir fiscal propre des communautés et des régions : les taxes communautaires et régionales propres 76 iii. Taxes communautaires propres 78 iv. Taxes régionales propres dans la Région wallonne 79 v. Taxes régionales propres dans la Région de Bruxelles-Capitale 80 vi. Taxes régionales propres dans la Région flamande

5 La fiscalité environnementale en Belgique Les pouvoirs locaux: les provinces, les communes et les agglomérations de communes 83 a. Les provinces 83 i. Compétence territoriale des provinces ii. Compétence matérielle des provinces 84 b. Les communes et les agglomérations de communes 86 i. Compétence territoriale des communes ii. Compétence matérielle des communes c. L'étendue des pouvoirs fiscaux des provinces et communes 89 i. Le pouvoir fiscal propre des provinces et des communes 89 ii. Impôts et taxes actuels des provinces 91 iii. Impôts et taxes actuels des agglomérations de communes 92 iv. Impôts et taxes actuels des communes Tableau récapitulatif La fiscalité environnementale actuelle en Belgique État fédéral Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande Provinces Agglomérations de communes Communes Le poids financier des taxes environnementales L'étendue des pouvoirs des institutions belges pour établir une redevance environnementale Conclusion: quel est l'instrument le plus adapté à l'objectif poursuivi par l'autorité? 110 Chapitre 4. La responsabilité des acteurs dans l'efficacité de la fiscalité environnementale LARCIEft

6 Table des matières PARTIE II La charge fiscale de l'investissement environnemental 117 Chapitre 1. Tableau récapitulatif des conséquences fiscales de l'investissement environnemental 119 Chapitre 2. Les impôts et taxes applicables à l'investissement environnemental: généralités Les impôts sur les revenus Principes d'imposition des personnes physiques a. Les personnes concernées 125 c. Tableau récapitulatif du calcul des revenus imposables 131 d. Moyens d'action en matière de fiscalité environnementale Principes d'imposition des sociétés 138 a. Les personnes concernées 138 b. Quels sont les revenus concernés? 141 c. Tableau récapitulatif du calcul des revenus imposables 141 d. Quel est le taux de l'impôt? 142 e. Moyens d'action en matière de fiscalité environnementale Principes d'imposition des autres personnes morales 146 a. Les personnes concernées 146 b. Quels sont les revenus concernés? 146 c. Moyens d'action en matière de fiscalité environnementale La T.V.A Le système de la T.V.A Quand une T.V.A. est-elle due sur une opération ou activité? Le tarif de la T.V.A. due 154 a. La situation actuelle en Belgique 154 b. Les contraintes européennes en matière de taux de T.V.A La neutralité de la T.V.A. : le droit à déduction de la T.V.A. acquittée sur ses achats par le producteur de biens et de services

7 La fiscalité environnementale en Belgique 2.3. Les droits d'enregistrement Principes de l'enregistrement Tarifs et exonérations des droits d'enregistrement 160 Chapitre 3. La charge fiscale directe de l'investissement environnemental au moment de sa constitution Le coût direct de l'investissement environnemental et les impôts sur les revenus L'investissement environnemental des entreprises 163 a. Généralités 163 b. Application au coût direct de l'investissement environnemental L'investissement environnemental des particuliers et des personnes morales soumises à l'impôt des personnes morales Le coût direct de l'investissement environnemental et la T.V.A L'investissement environnemental des entreprises 167 a. Généralités 167 b. Application au coût direct de l'investissement environnemental L'investissement environnemental des consommateurs finaux sans droit à déduction a. Généralités 167 b. Application au coût direct de l'investissement environnemental 168 i. Le taux de T.V.A. de 6% applicable aux immeubles de plus de quinze ans 168 ii. Le taux de T.V.A. de 6% applicable aux immeubles de plus de cinq ans 172 iii. Autres taux réduits de T.V.A. applicables aux travaux immobiliers 175 iv. Application à l'investissement environnemental immobilier 177 v. Le cas de la rénovation d'immeubles Le coût direct de l'investissement environnemental et les droits d'enregistrement Généralités LARCIER

8 Table des matières Application au coût direct de l'investissement environnemental 184 Chapitre 4. La charge fiscale directe de l'investissement environnemental postérieurement à sa constitution En matière d'impôt des personnes physiques et d'impôt des sociétés L'amortissement de l'investissement environnemental des entreprises 187 a. Généralités 187 b. Application au coût direct de l'investissement environnemental Le précompte immobilier 189 a. Généralités 189 i. Base taxable du précompte immobilier ii. Exonérations du précompte immobilier prévues par l'article 253 du C.I.R iii. Exonérations économiques et environnementales temporaires du précompte immobilier 191 b. Application au coût direct de l'investissement environnemental Influence de la perception de subsides, eu égard à l'investissement en capital, sur la charge fiscale de l'entreprise 198 a. Le principe de la soumission des subsides à l'impôt sur les revenus 198 i. Généralités 198 ii. Application aux subsides en capital 198 iii. Application aux autres subsides 199 b. Corollaires de la soumission des subsides à l'impôt sur les revenus 200 c. L'exonération des subsides régionaux à l'impôt des sociétés 201 i. Les exonérations applicables en matière d'incitants régionaux à l'expansion économique et d'incitants européens de remise au travail 201 ii. Les exonérations en matière d'incitants régionaux à la recherche et développement Le cas spécifique des taxes locales sur la force motrice CIER 421

9 La fiscalité environnementale en Belgique Chapitre 5. Répercussions indirectes de l'investissement environnemental sur la charge fiscale globale de l'entreprise La déduction pour investissement Généralités Pourcentages de la déduction pour investissement 207 a. Impôt des personnes physiques 207 b. Impôt des sociétés Définition des investissements tendant à promouvoir la recherche et le développement de produits nouveaux et de technologies avancées Définition des investissements tendant à une utilisation plus rationnelle de l'énergie, à l'amélioration des processus industriels au point de vue énergétique et, plus spécialement, à la récupération d'énergie dans l'industrie Régime d'étalement Formalités Lien avec le caractère environnemental de l'investissement La réserve d'investissement Généralités Groupe-cible: les P.M.E. au sens fiscal Calcul du montant immunisé au titre de la réserve d'investissement Condition d'investissement- Liens avec la déduction pour investissement Lien avec le caractère environnemental de l'investissement Les «intérêts notionnels» Généralités Calcul du montant déductible au titre des intérêts notionnels Taux des intérêts notionnels Lien avec la réserve d'investissement Lien avec le caractère environnemental de l'investissement Le crédit d'impôt pour recherche et développement LARCIER

10 Table des matières Généralités Groupe-cible: les brevets et la recherche et développement Calcul du montant du crédit d'impôt pour recherche et développement Taux du crédit d'impôt pour recherche et développement Régime d'étalement Lien avec le caractère environnemental de l'investissement La nouvelle déduction sur les revenus de brevets Autres mesures en matière d'impôt des personnes physiques Réduction de l'impôt des personnes physiques pour les dépenses en vue d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie dans une habitation Réduction de l'impôt des personnes physiques pour les maisons passives 250 Chapitre 6. Les spécificités de la fiscalité automobile Préalable: la réglementation européenne en matière automobile La taxation des véhicules lors de leur achat La taxe de mise en circulation Les primes et réductions fiscales et parafiscales à l'achat d'un véhicule: la réduction fédérale sur facture et l'éco-bonus wallon La taxation des véhicules postérieurement à leur achat État actuel de la taxe de circulation, de la taxe complémentaire de circulation et de la taxe compensatoire des accises 263 a. Taxe de circulation 263 b. La taxe complémentaire de circulation 265 c. La taxe compensatoire des accises 265 d. Tableau récapitulatif L'eurovignette La taxation des plus-values 269 LARCIER 423

11 La fiscalité environnementale en Belgique La déduction des frais professionnels afférents aux voitures 273 PARTIE III La taxation environnementale de l'énergie 275 Chapitre 1. Tableau récapitulatif de la taxation environnementale de l'énergie 277 Chapitre 2. Généralités La soumission de l'énergie aux droits d'accises La cotisation sur l'énergie 282 Chapitre 3. Les possibilités offertes par la directive européenne du 27 octobre Les niveaux minima de taxation Exonérations et réductions Éléments critiques 288 Chapitre 4. La législation belge actuelle Les tarifs belges des droits d'accises Généralités Les tarifs réduits pour les entreprises grandes consommatrices en possession d'un permis environnemental et les autres entreprises, également en possession d'un tel permis Exonérations Obligations administratives «accises» 301 Chapitre 5. La fiscalité spécifique aux biocarburants La directive 2003/30/CE du 8 mai La loi-programme du 11 juillet La loi du 10 juin Chapitre 6. L'état actuel des droits d'accise sur l'énergie LARCIER

12 Table des matières PARTIE IV La fiscalité environnementale, les emballages et les déchets 321 Chapitre 1. La cotisation d'emballage Définitions Montant de la cotisation d'emballage sur les récipients de boissons Écotaxe sur les appareils photos jetables Écotaxe sur les piles Écotaxe sur les emballages de certains encres, colles et solvants à usage professionnel Les cotisations environnementales 327 Chapitre 2. Les taxes régionales wallonnes Définitions Taxe sur la mise des déchets en centre d'enfouissement technique Taxe sur l'incinération de déchets Taxe sur la coïncinération des déchets Taxe subsidiaire sur la collecte et la gestion des déchets Taxe sur les déchets soumis à une obligation de reprise Taxe favorisant la collecte sélective de déchets ménagers Réduction et exonération de taxes Réduction de taxe liée à un mécanisme de prévention Exonération de taxes liée à un mécanisme de prestations d'intérêt général Taxe sur la détention de déchets Taxe sur l'abandon de déchets Indexation des montants de taxe Modalités de facturation des taxes Éléments de procédure 342 Chapitre 3. Les liens avec les obligations de reprise et de recyclage 345 LARCIER 425

13 La fiscalité environnementale en Belgique 3.1. Emballages Équipements électriques et électroniques Obligation de reprise étendue en Région wallonne Liens entre taxation sur les déchets et infraction à l'obligation de reprise Liens avec la T.V.A 349 PARTIE V La taxation environnementale de l'eau 351 Chapitre 1. Taxation wallonne des eaux La taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques Taxe sur les eaux usées domestiques Taxe sur les eaux usées industrielles Éléments de procédure La redevance et la contribution sur les prises d'eau 360 Chapitre 2. Taxation bruxelloise des eaux: la taxe régionale bruxelloise sur le déversement des eaux usées 363 PARTIE VI La fiscalité des sols pollués 365 Chapitre 1. Taxation wallonne des sites d'activité économique désaffectés 367 Chapitre 2. Taxation bruxelloise des sites d'activité économique désaffectés 371 PARTIE VII La taxation environnementale régionale et ses conséquences en matière d'impôts sur les revenus 375 PARTIE VIII Les aspects fiscaux des quotas d'émission de gaz à effet de serre Chapitre 1. Aspects impôts sur les revenus des quotas d'émission de gaz à effet de serre LARCIER

14 Table des matières 1.1. L'octroi de quotas et de droits d'émission en matière d'impôt des sociétés La méthode dite «nette» Les méthodes dites «brutes» Tableau récapitulatif des méthodes L'imposabilité des cessions de quotas ou de droits d'émission en matière d'impôts sur les revenus Dans le chef de l'entreprise venderesse Dans le chef de l'entreprise acheteuse Le sort fiscal des amendes à payer par l'entreprise Le cas particulier des certificats verts 389 Chapitre 2. Aspects t.v.a. des quotas d'émission de gaz à effet de serre Conséquences T.V.A. de l'octroi d'un quota ou d'un droit d'émission par l'autorité publique Importance du titre onéreux de l'allocation du quota pour son imposabilité à la T.V.A L'octroi de quotas à titre onéreux est-il soumis à la T.V.A.? 391 a. Controverse sur l'existence d'un service imposable à la T.V.A., même en cas de titre onéreux 391 b. Absence de qualité d'assujetti dans le chef de l'autorité publique 394 c. Conclusion Le registre national et la T.V.A Les implications T.V.A. du marché des quotas ou droits d'émission en Belgique L'existence d'un bien ou d'un service fourni à un tiers, requise pour l'imposabilité à la T.V.A La fourniture par un assujetti agissant en tant que tel, requise pour l'imposabilité à la T.V.A Quand une cession de quota ou de droit d'émission est-elle soumise à la T.V.A. en Belgique? Inapplicabilité des exemptions relatives aux instruments financiers 403 a. Généralités

15 La fiscalité environnementale en Belgique b. Application aux contrats de vente de quotas c. Applications aux instruments financiers pour lesquels les quotas sont sous-jacents Déduction de la T.V.A. due sur l'acquisition de ces quotas et droits d'émission dans le chef de l'entreprise acheteuse Le cas particulier des certificats verts 408 Graphiques