La TVA intracommunautaire : où en sommes-nous? Atelier de la Profession

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1 La TVA intracommunautaire : où en sommes-nous? Atelier de la Profession

2 INTERVENANTS Stephen DALE associé Président du groupe de travail impôts indirects à la FEE Vice président International VAT Association Membre du bureau de l Association de la Pratique de la TVA Hervé KRUGER Expert-Comptable Docteur en droit, ancien Avocat spécialiste en droit fiscal Page 2

3 SOMMAIRE RAPPEL DES REGLES GENERALES Les livraisons de biens Remarques générales Le cas particulier des transferts de biens Les prestations de services : Rappel des règles de territorialité Cas général Services matériellement localisables Prestations immatérielles Transports intracommunautaires CAS CONCRETS : DIFFICULTES PRATIQUES ET SCHEMAS Page 3

4 SOMMAIRE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET AUTOLIQUIDATION La fraude en matière de TVA L augmentation du volume Les différents types de fraude Les acteurs concernés Les "solutions" envisagées l article 93 loi de finances rectificative de 2006 Le nouveau régime d autoliquidation Pourquoi ce régime a-t-il été mis en place Les entreprises concernées Le "répondant" fiscal Les représentants fiscaux en matière de TVA Les sanctions et pénalités Page 4

5 SOMMAIRE L EVOLUTION RECENTE ET ATTENDUE DES TEXTES Les propositions de la Commission européenne Le "paquet TVA" "Guichet unique" - mini Lieu d imposition des prestations de services Remboursements de TVA aux entreprises non-établies Coopération administrative Les taux réduits Les opérations financières Les agences de voyages Les services postaux Les collectivités locales Directive dite "technique" Page 5

6 Rappel des règles générales

7 LES LIVRAISONS DE BIENS Distinction entre 3 catégories de flux La vente interne: Le bien demeure dans le pays L exportation : Le bien est transporté d un pays de l union vers un pays tiers La livraison intracommunautaire : Le bien est transporté d un Etat membre vers un autre Principe de territorialité de ces livraisons intracommunautaires Exonération dans le pays de départ. Elle repose sur deux éléments cumulatifs L acquéreur est un assujetti qui communique son numéro de TVA dans un autre Etat membre Le bien quitte le pays du vendeur Taxation dans le pays de destination [autoliquidation par l acquéreur] Page 7

8 LES LIVRAISONS DE BIENS Cas particulier des "transferts" de biens Un transfert est le déplacement d un bien d un Etat de la communauté vers un autre Etat membre sans transfert de propriété Ils suivent les mêmes règles que les livraisons intracommunautaires Des exceptions existent : Lorsqu il n y a qu un transfert temporaire de matériels dans un autre Etat membre [ex. outillages] Pour les biens destinés A faire l objet de travaux ou d expertises [exemple : opérations de travail à façon] A condition que les marchandises en question soient bien réexpédiées ou transportées hors de l Etat membre où ces travaux sont réalisés Existence de régimes spéciaux [taxation éventuelle, par exception, dans le pays de départ] Ventes à distance Véhicules neufs Régime des PBRD Page 8

9 LES PRESTATIONS DE SERVICES Cas "général" [CGI Art. 259] Imposition en France lorsque le prestataire est établi en France [s il s agit bien entendu de prestations imposables : non exonérées] Page 9

10 LES PRESTATIONS DE SERVICES Cas des prestations "matériellement localisables"[cgi Art. 259 A] Locations de moyens de transport : Imposition en France si Le loueur est établi en France et le bien utilisé par le locataire en France ou dans un Etat membre de l Union européenne Le loueur est établi en dehors de l U.E. et le bien est utilisé en France Prestations rattachables à un immeuble : TVA du lieu de situation de l immeuble Transports et prestations accessoires : Taxation sur distance parcourue en France Travaux et expertises sur biens meubles corporels Ils sont imposables en France lorsque ces prestations sont matériellement exécutées sur le territoire français Exception : Cas où le preneur a fourni au prestataire son n d identification à la TVA dans un autre Etat membre [TVA française pas exigible si les biens sont expédiés ou transportés hors de France] Autres cas Prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives Opérations d hébergement, ventes à consommer sur place Page 10

11 LES PRESTATIONS DE SERVICES Cas des prestations "immatérielles" [CGI Art. 259 B] Cessions et concessions de droits de "propriété intellectuelle" [droits d auteurs, brevets, licences de marques, etc.] Locations de biens meubles corporels [hors moyens de transport] Prestations de publicité Prestations de conseil [conseillers, ingénieurs, bureaux d étude, prestations des experts-comptables, etc.] Traitement des données et fournitures d informations [y compris prestations des traducteurs et interprètes] Opérations bancaires et financières, d assurance et de réassurance Mise à disposition de personnel Prestations de télécommunication, services de radiodiffusion et de télévision Services fournis par voie électronique Accès aux réseaux de transport et de distribution d électricité et de gaz naturel Obligation de ne pas exercer une activité ou un droit mentionné ci-dessus Prestations des intermédiaires "transparents" qui s entremettent dans la fourniture de prestations immatérielles Page 11

12 LES PRESTATIONS DE SERVICES Schéma de territorialité des prestations immatérielles art. 259 B Lieu d'établissement du preneur France Autre Etat de l'u.e. Preneur assujetti Preneur non assujetti Preneur assujetti Preneur non assujetti France OUI OUI NON OUI Lieu d'établissement du prestataire Autres Etats U.E. OUI NON NON NON Hors U.E. OUI OUI [si service utilisé en France] NON NON Hors U.E. NON NON NON Page 12

13 LES PRESTATIONS DE SERVICES Services liées à des échanges intracommunautaires de biens Concerne notamment les transports intracommunautaires Dans leur cas il y a imposition à la TVA française Lorsque le lieu de départ se trouve en France, sauf si le preneur a fourni au prestataire son n d identification dans un autre Etat membre Lorsque le lieu de départ est situé dans un autre Etat membre et le preneur a fourni au prestataire son n d identification TVA en France Précision : Lorsque le prestataire n est pas établi en France et que la prestation y est imposable, le preneur est redevable de la TVA s il est identifié en France Preneur [client du transporteur] Identifié dans le même Etat membre que celui de départ Identifié dans le même Etat membre que celui de départ Non identifié Pays de taxation Pays de départ Pays d'identification du preneur Pays de départ Redevable Prestataire s'il est établi dans le même Etat membre que celui de départ Prestataire s'il est établi dans le pays d'identification du preneur Prestataire [obligation de s'identifier dans le pays de départ] Page 13

14 Cas concrets et difficultés pratiques

15 EXEMPLE 1 Cas d une société française A faisant façonner des biens par un fournisseur allemand B avant de les livrer à son client final allemand C Pour des raisons évidentes de logistique il est prévu que le client allemand C reçoive ses marchandises dès façonnage, directement par le façonnier B Société A Flux physique Facturation Société B Facturation Flux physique Société C Page 15

16 EXEMPLE 1 MAUVAISE FAÇON [courante] de procéder La société A facture directement son client final C pour la totalité, et considère l opération comme une livraison intracommunautaire exonérée, à charge pour C d autoliquider la TVA Elle s étonne donc que son prestataire B lui adresse une facture comportant de la TVA Allemande, laquelle ne pourra pas faire l objet d un remboursement!... BONNE FAÇON de procéder La société A doit s immatriculer en Allemagne Lors du "transfert" des biens à façonner elle doit autoliquider de la TVA allemande, qu elle pourra en même temps déduire de ses déclarations de TVA allemandes La livraison des biens au client final C est une opération interne allemande; La société A doit facturer à son client la TVA allemande, que ce dernier lui acquitte et récupère normalement Page 16

17 EXEMPLE 2 Cas d une société française A se procurant des marchandises auprès d un fournisseur belge B, auquel elle demande d envoyer directement les marchandises à son client allemand C Société A Facturation Société B Facturation Flux physique Société C Page 17

18 EXEMPLE 2 MAUVAISE FAÇON de procéder La société A facture directement son client final C, et considère l opération comme une livraison intracommunautaire exonérée, à charge pour C d autoliquider la TVA. Son fournisseur B ne lui adresse pas nécessairement une facture comportant de la TVA belge, car pour lui les conditions de la livraison intracommunautaire sont respectées [les marchandises sortent du pays et le client possède un n intra en Belgique] Mais elle fait l objet plusieurs années après d un contrôle fiscal, et l Administration lui oppose le "filet de sécurité" de l article 258 C II du CGI : "le lieu de l acquisition est réputé se situer en France si l acquéreur a donné au vendeur son numéro d identification à la TVA en France et s il n établit pas que l acquisition a été soumise à la TVA dans l Etat membre de destination des biens" BONNE FAÇON de procéder La société A doit s immatriculer en Belgique Elle doit donner à son fournisseur B son numéro intracommunautaire belge. La TVA belge est appliquée ; elle est récupérable par A La livraison des biens au client final C est une livraison intracommunautaire exonérée faite par A depuis la Belgique, et pour C une acquisition intracommunautaire Page 18

19 EXEMPLE 3 Cas d une société française A dont le client B, autre société française, demande une livraison d une marchandise à son établissement stable au Royaume-Uni B Ne disposant pas de la marchandise en stock, la société française A demande à son fournisseur britannique C de livrer directement pour son compte l établissement britannique de son client B Société A Facturation Société C Facturation Flux physique Siège Français Société B B' Etablissement UK Société B Page 19

20 EXEMPLE 3 MAUVAISE FAÇON de procéder La société A facture directement son client la société française B [avec de la TVA française] Elle reçoit de son fournisseur anglais C de la TVA britannique, laquelle ne pourra pas faire l objet d un remboursement!... BONNE FAÇON de procéder [sauf si les biens concernés sont des téléphones portables par exemple] La société A doit s immatriculer au Royaume-Uni Elle établit sous son numéro une facture avec TVA britannique qui doit être adressée à l établissement britannique B Elle pourra ainsi récupérer la TVA britannique Page 20

21 EXEMPLE 4 Cas d une société française de sous-traitance A, fournisseur habituel d une société allemande B Pour des raisons d optimisation de la production [flux tendus], le client allemand demande à son fournisseur français de maintenir dans ses locaux un stock tampon minimum, lui permettant de s alimenter au fur et à mesure de la production. Une facturation serait faite en fin de mois d après les quantités prélevées Société A Société B Page 21

22 EXEMPLE 4 MAUVAISE FAÇON de procéder La société A facture son client allemand B pour la totalité, et considère l opération comme une livraison intracommunautaire exonérée, à charge pour B d autoliquider la TVA BONNE FAÇON de procéder Lorsque les marchandises sont livrées en Allemagne le transfert de propriété n est pas [encore] intervenu. Il ne s agit pas d une livraison mais d un "transfert" intracommunautaire La société A doit normalement s immatriculer en Allemagne, où elle effectue une acquisition intracommunautaire sur laquelle elle doit autoliquider la TVA Lorsque l industriel allemand prélèvera les articles sur le stock mis à sa disposition, la TVA allemande lui sera facturée A noter que des mesures d assouplissement [mais qui ne sont pas harmonisés] existent dans tous les Etats membres Page 22

23 Fraude et autoliquidation

24 LA FRAUDE EN MATIÈRE DE TVA Les Etats membres ont fait part de leurs préoccupations, la Commission lance une étude quantificative Coopération administrative entre Etats membres est faible, législation insuffisante [impôts directs] ou insuffisance dans l utilisation de la législation existante [TVA] Coopération avec les Etats tiers fondée essentiellement sur les traités bilatéraux, manque de coordination sur l approche au niveau communautaire Page 24

25 LA FRAUDE EN MATIÈRE DE TVA Germany UK G Computer Equipment France A B purchases Licenses from A Net: 1,000,000 Vat [0%] - Tot: 1,000, B sells computer equipment to G Net: 1,100,000 Vat [0%] - Tot: 1,100,000 B MISSING TRADER IN SUPPLY CHAIN WITH "F" 5 F B purchases computer equipment from F Net: 1,000,000 Vat [17.5%] 175,000 Tot: 1,175,000 B sells Licence + Software to D Net: 1,300,000 Vat [17.5%] 227,500 Tot: 1,527, B purchases Software from C C E Software & Licences 4 D sells Licence + Software to E Net: 1,400,000 Vat [0%] - Tot: 1,400,000 D Net: 100,000 Vat [17.5%] 17,500 Tot: 117,500 Page 25

26 LA FRAUDE EN MATIÈRE DE TVA Augmenter la coopération administrative et l assistance mutuelle Amélioration de l efficacité croissante de l utilisation des instruments de coopération Accroitre la coopération avec les Etats tiers et coordonner les approches au niveau communautaire Renforcer la législation existante [Directive 77/799] proposition en 2007 Modifier le système TVA actuel Mécanisme d auto-liquidation Imposition des opérations intra-communautaires Analyse approfondie requise Page 26

27 LA FRAUDE EN MATIÈRE DE TVA Augmenter l utilisation du reverse charge - dérogations [secteur de la construction] ; France Communication de la Commission COM [2006] 404 sur DE et AT, Article 27 dérogation requise pour introduire la généralisation de l auto-liquidation Grande-Bretagne - Article 27 dérogation accordée pour l introduction de l autoliquidation sur certains produits électroniques Page 27

28 LA FRAUDE EN MATIÈRE DE TVA Discussion du groupe institué par le Conseil sur la fraude Conditions du marché unique Distorsions de concurrence Contrôle et transfert d informations Effets sur les entreprises Opportunités de nouveaux types de fraudes Effets de la contamination aux autres Etats Membres Alternatives? P.ex. Taxation des opérations intra-communautaires? Etc. Page 28

29 LA FRAUDE EN MATIÈRE DE TVA Mise en œuvre et suivi des communications sur la fraude Communication sur la stratégie en matière de TVA Attendre les résultats sur le paquet TVA et l auto-liquidation Débat sur la «subsidiarité» fiscale Concurrence fiscale Page 29

30 LA FRAUDE EN MATIÈRE DE TVA Fraude Article 93 de la Loi de finances rectificative pour 2006 Refus de bénéfice de l exonération Remise en cause du droit à déduction Procédure de solidarité en paiement Nouvelles dispositions qui ne s appliquent qu aux livraisons Page 30

31 Le nouveau régime de l autoliquidation

32 INTRODUCTION SOURCES Article 94 LFR 2005 [n du 30 Décembre 2005] Instruction du 23 Juin 2006 [BOI 3 A-9-06] TVA, redevable, opérations réalisées par un assujetti non établi en France Décret n du 10 Août 2006 Amende les dispositions de l article 242-O M de l annexe II au CGI relatif aux procédures de remboursement de TVA aux assujettis établis àl étranger Page 32

33 CHAMP D APPLICATION Article 283-1, alinéa 1 du CGI La TVA doit être acquittée par les personnes qui réalisent des opérations imposables Article 283-1, alinéa 2 du CGI Toutefois, lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par un assujetti établi hors de France, la TVA est acquittée par le destinataire ou le preneur qui dispose d un numéro d identification à la TVA en France Page 33

34 CHAMP D APPLICATION Livraisons de biens et prestations de services soumises à la TVA en France Prestataire Destinataire Identifié à la TVA en France Non identifié à la TVA en France Établi en France TVA facturée par le fournisseur TVA facturée par le fournisseur Non établi en France Autoliquidation par le preneur TVA facturée par le fournisseur [nécessaire identification à la TVA en France + RF [non-ue]] Page 34

35 CHAMP D APPLICATION Livraisons de biens et prestations de services soumises à la TVA en France Facture HT Assujetti A identifié en France Fournisseur non établi en France Autoliquidation par le preneur identifié à la TVA en France Facture HT N FR de C Assujetti C identifié en France Page 35

36 CHAMP D APPLICATION Livraisons de biens et prestations de services soumises à la TVA en France Non assujetti A Non identifié à la TVA en Fr Facture TTC Fournisseur Non établi en France N FR de F Facture TTC Client B Non identifié à la TVA Facture HT N FR de C Assujetti C identifié à la TVA en Fr Autoliquidation de la TVA par le client C identifié à la TVA en Fr Page 36

37 CHAMP D APPLICATION Fournisseur non établi en France Notion d établissement Présence permanente de moyens techniques et humains nécessaires à la réalisation des opérations CJCE 4 Juillet 1985, C-168/84, "Berkholz" CJCE 17 Juillet 1997, C-190/95, "Aro Lease" CJCE 12 Mai 2005, C-452/03, "RAL" Exemple a contrario: bureau de liaison, chantier de construction, entrepôt, immeuble Légalement et économiquement indépendant CJCE 20 Fevrier 1997, C-260/95, "DFDS" Page 37

38 CHAMP D APPLICATION Livraisons de biens et prestations de services soumises à la TVA en France Non assujetti A Non identifié à la TVA en Fr Facture +TVA Fournisseur Etablissement stable Facture +TVA Client B Non identifié à la TVA en Fr Facture +TVA N FR de C Assujetti C identifié à la TVA en Fr Page 38

39 TOLÉRANCE ADMINISTRATIVE [INSTRUCTION DU 23 JUIN 2006] Le client identifié à la TVA en France peut convenir avec le fournisseur que la taxe soit déclarée et acquittée, en son nom et pour son compte, sur la déclaration du vendeur Le fournisseur facture alors la TVA à son client Désignation par le fournisseur d un "répondant" Établi en France Accrédité par l administration fiscale Chargé de déposer la déclaration de TVA du vendeur et d acquitter la TVA nette due Le client reste le redevable légal de la taxe si le répondant ne respecte pas ses obligations Défaut de déclaration de l opération sanctionné par l application de l amende de 5% prévue à l article 1788 A du CGI Page 39

40 TOLÉRANCE ADMINISTRATIVE [INSTRUCTION DU 23 JUIN 2006] Fournisseur non établi en Fr N FR de F "Répondant" Mandat Facture +TVA Assujetti A identifié en Fr Page 40

41 TOLÉRANCE ADMINISTRATIVE [INSTRUCTION DU 23 JUIN 2006] Assujetti A identifié en France Mandat Facture HT Autoliquidation Fournisseur non établi en France N FR de F "répondant" Mandat Facture +TVA Assujetti B identifié en France Page 41

42 CHAMP D APPLICATION OPÉRATIONS CONCERNÉES Les nouvelles règles s appliquent à la plupart des livraisons de biens et des prestations de services, à l exception des Locations immobilières soumises à TVA sur option Opérations relevant de la TVA immobilière Opérations soumises à la TVA sur la marge [ex: biens d occasion, marchands de biens] Importations Opérations qui étaient déjà soumises à autoliquidation Opérations réalisées sous régime suspensif Page 42

43 CHAMP D APPLICATION OPÉRATIONS CONCERNÉES Opérations soumises au nouveau régime Livraisons de biens en France Prestations de services en France Déchets neufs d industrie Ventes d objets d occasions, œuvres d arts, soumises à la TVA selon le régime de la marge Livraisons de biens effectuées en suspension de droits et taxes [entrepôts fiscaux, entrepôts francs ] Services déjà soumis au mécanisme de l autoliquidation [e.g. prestations immatérielles prévues à l article 259 B du CGI], acquisitions intra-communautaires, transports, services des intermédiaires transparent, travaux et expertises sur biens meubles corporels, livraisons de gaz et d électricité Location de locaux nus soumis à la TVA sur option Construction d immeuble et autre prestations soumises à la TVA immobilière Services fournis sous un régime de suspension de droits et taxes Acquisitions intra-communautaires Importations Opérations non soumises au nouveau régime Page 43

44 FORMALITÉS DÉCLARATION CA3 Nouvelle déclaration de TVA ["CA-3"] 3B : le client d un fournisseur non établi en France doit déclarer le montant du chiffre d affaire HT soumis à autoliquidation 7A : le fournisseur, non établi en France mais identifié à la TVA en France, doit déclarer le chiffre d affaire des opérations qu il a réalisé et qui sont soumis à l autoliquidation Page 44

45 FORMALITÉS FACTURES Mentions à faire figurer sur les factures Quand la tolérance administrative ne joue pas "TVA due par le preneur article de la Directive 2006/112" ou "TVA due par le preneur article 283-1,alinéa 2 du CGI" Lorsque la tolérance administrative s applique Montant et taux de TVA applicable à déclarer par le "répondant" Nom, adresse et numéro de TVA du "répondant" Page 45

46 FORMALITÉS RÉCUPÉRATION DE LA TVA Demande de remboursement de TVA effectuée par les fournisseurs non établis en France Procédure de remboursement 8 e /13 e Directive Lorsque le fournisseur n est pas identifié à la TVA en France [même pour les acquisitions intra-communautaires qu ils réalisent en France] Procédure de droit commun Lorsque le fournisseur dispose d un numéro d identification à la TVA en France [livraisons intra-communautaires, exportations ] Page 46

47 IDENTIFICATION ET REMBOURSEMENT Procédure de remboursement 8 e /13 e Directive Procédure de droit commun N/A Non identifié Opérations soumises au nouveau régime [sous réserve de l application de la tolérance administrative], importations depuis un Etat tiers à la communauté Identification obligatoire Opérations soumises au nouveau régime Importations Acquisition IC [sauf revente dans les 3 mois] Opérations soumises au nouveau régime Importations Acquisition IC Livraisons IC depuis la France et/ou opérations non soumises au nouveau régime Page 47

48 LE FOURNISSEUR ÉTRANGER N EST PAS ÉTABLI EN FRANCE Procédure de remboursement 8 e /13 e Directive [article 242-OM Annexe II du CGI] Facture +TVA 1 Fournisseur établi en France Fournisseur Non établi en France Facture HT 2 Client A identifié en France Autoliquidation Flux de biens facturation Page 48

49 LE FOURNISSEUR ÉTRANGER EST IDENTIFIÉ À LA TVA POUR LES BESOINS D ACQUISITIONS INTRA-COMMUNAUTAIRES Procédure de remboursement 8 e /13 e Directive [article 242-OM Annexe II du CGI] Facture +TVA 1 Fournisseur établi en France AIC par F1 Fournisseur 1 Non établi en France Facture HT 2 N FR de F1 Client A identifié en France 3 Fournisseur Autoliquidation Flux de biens facturation Page 49

50 LE FOURNISSEUR ÉTRANGER EST IDENTIFIÉ À LA TVA POUR LES BESOINS D ACQUISITIONS INTRA-COMMUNAUTAIRES / EXPORTATIONS Déduction sur la CA 3 Facture +TVA 1 Fournisseur établi en France LIC/export Fournisseur 1 Non établi en France N FR de F1 3 Client B N TVA UE Facture HT 2 Client A identifié en France Autoliquidation Flux de biens facturation Page 50

51 LE FOURNISSEUR ÉTRANGER EST IDENTIFIÉ ET A DÉSIGNÉ UN RÉPONDANT Déduction sur la CA 3 Facture +TVA 1 Fournisseur Fournisseur 1 Mandat Facture + TVA 2 N FR de F1 et du " répondant " Client A identifié en France Flux de biens facturation Page 51

52 EXCEPTIONS Livraison de bien avec montage ou installation réalisée, en France, par un assujetti qui n y est pas établi Désimmatriculation possible si les biens sont importés depuis un Etat tiers à l UE ou achetés en France Identification pour les besoins statistiques obligatoires si les biens sont importés depuis un Etat tiers Transfert de stocks, stocks en consignation Procédure simplifiée pour les transferts de stocks assimilés à des AIC si les biens sont revendus dans un délai de trois mois [D. Adm. 3 A 1141, 28-33] Étendu à tous les stocks non plus seulement aux stocks en consignation Page 52

53 EXCEPTIONS Mesures simplifiées pour les achats reventes en France Mesures simplifiées pour les acheteurs revendeurs non identifiés à la TVA en France [D. Adm. 3 A 2311, 16] Mesures simplifiées uniquement dans les cas de revente à des assujettis non identifiés à la TVA en France Opérations successives entre assujettis non établis en France Les différents assujettis ne sont pas établis ni identifiés à la TVA en France Exemple Page 53

54 OPÉRATIONS SUCCESSIVES ENTRE ASSUJETTIS NON ÉTABLIS EN FRANCE [EXEMPLE] 1 N FR de F2 Fournisseur 2 Fournisseur 1 Non établi en France Mandat Facture HT 2 N FR de S1 et du " répondant " Client A identifié en France F1 désigne un répondant accrédité par l administration fiscale afin de déclarer la TVA sur ses opérations. F1 ne supporte pas le coût de portage résultant de la TVA facturée par F2 et F2 peut se désimmatriculer. Flux de biens Facturation Page 54

55 ENTRÉE EN VIGUEUR Livraisons de biens et prestations de services réalisées àcompter du 1 er septembre 2006 Correction apportée après la date d entrée en vigueur du régime pour des opérations réalisées avant cette date Le client n est pas redevable de la TVA qui aurait du être facturée Le fournisseur peut avoir à s immatriculer pour acquitter la TVA dont il est redevable au titre de cette période S agissant de la TVA due et facturée sur des biens reçus avant le 1 er septembre 2006 mais pour des opérations réalisées après le 1 er septembre 2006; cette situation n a pas besoin d être corrigée Page 55

56 Les propositions de la Commission européenne

57 LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE Paquet TVA Guichet unique Régime à l option des entreprises Applicable à une gamme de services très limitée radio, télé, internet, services fournis par voie électronique Modification du lieu d imposition Se fera en deux étapes Règle générale deviendra "l autoliquidation" par le preneur des services Diminution de la TVA étrangère facturée réduction dans les demandes de remboursement 8 ème et 13 ème Simplification du régime des remboursements aux assujettis non-établis Un lieu unique de déclaration Transmission des demandes à travers les «portails» de l état du demandeur Plus d obligation d envoyer des factures Contrôles exercés sur des entreprises locales Page 57

58 LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE Augmenter la coopération administrative et l assistance mutuelle Amélioration de l efficacité croissante de l utilisation des instruments de coopération Accroitre la coopération avec les Etats tiers et coordonner les approches au niveau communautaire Renforcer la législation existante [Directive 77/799] proposition en 2007 Modifier le système TVA actuel Mécanisme d auto-liquidation Imposition des opérations intra-communautaires Analyse approfondie requise Page 58

59 La TVA intracommunautaire : où en sommes-nous? Atelier de la Profession