La TVA aux Pays-Bas. Pour des entrepreneurs qui ne sont pas établis aux Pays-Bas

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1 La TVA aux Pays-Bas Pour des entrepreneurs qui ne sont pas établis aux Pays-Bas Si vous achetez ou vendez des biens aux Pays-Bas ou si vous êtes prestataire de services aux Pays-Bas, vous êtes concerné par la TVA. Cette brochure, qui s adresse tout spécialement aux entrepreneurs qui ne sont pas établis aux Pays-Bas, explique notamment la notion de représentant fiscal. De nombreux exemples vous aideront à comprendre la législation qui s applique à votre cas particulier

2 Sommaire 1 Généralités 3 2 Services Généralités Prestation de services aux Pays-Bas TVA due par le preneur 5 3 Transactions concernant des biens Acquisition de biens Achat de biens aux Pays-Bas Acquisition intracommunautaire de biens Importation de biens Livraison de biens Livraison à un client aux Pays-Bas Livraison intracommunautaire Exportation Ventes à distance 13 4 Biens immobiliers Location de biens immobiliers Livraison de biens immobiliers Location de logements de vacances 16 5 Calcul de la TVA, taux d imposition et exonérations Exonération ou transfert de la TVA Exonération de la livraison de biens et de la prestation de services Transfert de la TVA Taux de la TVA Taux nul Taux réduit Taux normal Base d imposition de la TVA 19

3 6 Déduction et remboursement de la TVA TVA déductible ou remboursable TVA facturée TVA payée à l importation TVA due pour acquisition intracommunautaire Conditions de déduction ou de remboursement 22 7 Représentation auprès du fisc Par un mandataire Par un représentant fiscal 23 8 Déclaration de TVA et demande de remboursement de la TVA Service responsable Immatriculation Déclaration de TVA Déclaration Paiement Remboursement Obligations administratives Relevé des livraisons intracommunautaires Communication au CBS Demande de remboursement de la TVA Demande de remboursement Attestation Factures Décision Redressement Recours et appel 29 9 Informations utiles 30

4 1 Généralités Cette brochure s adresse aux entrepreneurs étrangers qui ne sont pas établis aux Pays-Bas. Si vous vendez ou achetez des biens aux Pays-Bas ou si vous êtes prestataire de services aux Pays-Bas, les règles de la TVA néerlandaise vous seront applicables. La présente brochure vous explique les règles néerlandaises. Aux Pays-Bas et dans d autres pays de l Union Européenne (UE) la taxe sur le chiffre d affaires est prélevée selon le système de la TVA. Tout comme dans la langue parlée, on utilise ici aussi le terme TVA au lieu de taxe sur le chiffre d affaires. Vous avez un établissement stable aux Pays-Bas. Si vous avez un établissement stable aux Pays-Bas, vous êtes soumis aux mêmes règles que les entrepreneurs néerlandais. Vous devez vous faire immatriculer à l administration fiscale et faire une déclaration TVA par voie électronique. La présente brochure ne vous concerne donc pas. Si vous ne livrez pas de biens ou ne prêtez pas de services en tant qu entrepreneur étranger, mais vous avez engagé des frais, vous pouvez réclamer le remboursement de la TVA qui vous a été facturée. Qu est-ce qu un établissement stable? Par établissement stable on entend un lieu d exploitation aux Pays-Bas qui dispose de suffisamment de personnel et de facilités pour pouvoir fonctionner comme une entreprise indépendante. A partir de ce lieu sont livrés des biens et/ou effectuées des prestations de services à des tiers. Il peut s agir, par exemple, d un magasin ou d un autre type de point de vente, d un atelier ou d une usine avec des bureaux. Ne sont pas considérés comme des établissements stables les entrepôts, dépôts de marchandises ou établissements exerçant exclusivement des activités de soutien (recherche, publicité, renseignements). Les logements locatifs destinés aux vacanciers ne sont pas non plus des établissements stables. 3

5 Les chapitres 2 et 3 ont trait aux prestations de services et aux transactions de biens effectuées par des entrepreneurs qui ne sont pas établis aux Pays-Bas. Le chapitre 4 a trait aux règles relatives aux biens immobiliers et le chapitre 5 au calcul de la TVA, aux taux d imposition et aux exonérations. Le chapitre 6 vous informe sur la déduction et le remboursement de la TVA. La représentation auprès du fisc est traitée au chapitre 7, la déclaration de TVA et la demande de remboursement de la TVA sont traitées au chapitre 8. Enfin, le chapitre 9 vous donne quelques informations complémentaires. Exemples Un grand magasin allemand vend des biens dans une filiale aux Pays-Bas. Cette filiale est un établissement stable et est donc considérée comme une entreprise néerlandaise. Les informations contenues dans cette brochure ne s adressent donc pas à ce grand magasin. Un fabricant belge a un entrepôt de matières premières aux Pays-Bas. Cet entrepôt n est pas considéré comme un établissement stable. Les informations contenues dans cette brochure s adressent donc à ce fabricant. 2 Services 2.1 Généralités On entend par services toutes les prestations économiques qui ne constituent pas des livraisons de biens. Il peut s agir notamment : de transports de marchandises ou de personnes ; de concerts ou de représentations théâtrales ; d octroi de redevances ; d activités exercées par des bureaux d études, des avocats ou des experts comptables ; d activités effectuées sur des biens meubles ou immeubles. Les entrepreneurs étrangers qui fournissent des services ne sont redevables de la TVA que si les deux conditions suivantes sont remplies: la prestation de services a lieu aux Pays-Bas (2.2), et a TVA n est pas due par le preneur (2.3). 4

6 2.2 Prestation de services aux Pays-Bas Les services ne sont soumis à la TVA néerlandaise que si la prestation a lieu aux Pays-Bas. La détermination du lieu de la prestation de services est soumise à des règles particulières, qui sont du reste les mêmes dans tous les États membres de l Union européenne. La règle première est que le lieu de la prestation de services est le lieu où le prestataire habite ou est établi. Cette règle souffre néanmoins un certain nombre d exceptions, dont les principales sont: Les prestations de services qui portent sur des biens immobiliers ont toujours lieu là où se trouve le bien immobilier. Les activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, récréatives ou apparentées ont lieu à l endroit où elles ont effectivement lieu. Les services de conseil, les services publicitaires et la mise à disposition de personnel ont lieu à l endroit où est établi le preneur, si celui-ci est un entrepreneur. Le transport intracommunautaire a lieu à l endroit d où part le transport. Si le preneur a un numéro d identification TVA dans un État membre autre que les Pays-Bas, la prestation de services a lieu dans cet autre État membre. Les réparations ou transformations de biens mobiliers ont lieu à l endroit où les activités ont effectivement lieu. Si les activités sont effectuées pour un preneur titulaire d un numéro d identification TVA et si les biens quittent les Pays-Bas après réparation ou transformation, la prestation de services a lieu à l endroit où est établi le preneur. 2.3 TVA due par le preneur Si vous effectuez des prestations de services aux Pays-Bas en tant qu entrepreneur étranger, vous ne serez généralement pas redevable de la TVA, car celle-ci est souvent due par le preneur. En d autres termes, ce n est pas le prestataire de services mais le preneur qui est redevable de la TVA aux Pays-Bas. C est notamment le cas lorsque le preneur est : une entreprise établie aux Pays-Bas ou ayant un établissement fixe aux Pays-Bas, ou une personne morale établie aux Pays-Bas. 5

7 Attention! Si c est le preneur qui est redevable de la TVA, vous ne devez pas la mentionner sur votre facture! Voir chapitre 6.1 pour les exigences auxquelles doit répondre une facture. Si vous effectuez des prestations de services aux Pays-Bas en tant qu entrepreneur étranger et que c est vous qui êtes redevable de la TVA, par exemple parce que le preneur est un particulier, vous devez vous faire immatriculer auprès de l administration fiscale néerlandaise (belastingdienst) et faire votre déclaration de TVA aux Pays-Bas (voir chapitre 8). Exemples Un avocat établi en Allemagne fournit des services à un entrepreneur aux Pays- Bas. Sa prestation de services est réputée avoir lieu aux Pays-Bas. Mais il n est pas redevable de la TVA car celle-ci est due par le preneur néerlandais. Il ne doit donc pas facturer la TVA. Une entreprise de peinture en bâtiment établie en Belgique effectue des travaux de peinture dans la maison d un particulier aux Pays-Bas. C est donc aux Pays- Bas que se trouve l endroit où ont lieu les travaux de peinture. Mais, comme le preneur est un particulier, la TVA n est pas due par le client. C est l entrepreneur belge qui est redevable de la TVA ; il doit donc se faire immatriculer auprès de l administration fiscale néerlandaise et faire sa déclaration de TVA aux Pays- Bas. Un groupe pop anglais donne un concert aux Pays-Bas. Ce concert est organisé par un entrepreneur néerlandais. Ce service a lieu aux Pays-Bas, et c est donc l organisateur néerlandais qui est redevable de la TVA. 3 Transactions concernant des biens Tant lors de la vente que lors de l achat de biens, on peut distinguer plusieurs situations qui ont chacune des effets différents au niveau de la perception de la TVA. Nous passerons d abord en revue les différentes manières d acquérir des biens (3.1), puis les différentes situations qui peuvent se présenter lors de la vente de biens (3.2). Pour finir, nous aborderons rapidement la vente à distance (3.3). 6

8 3.1 Acquisition de biens L acquisition de biens peut se faire selon trois modalités différentes : Vous achetez des biens aux Pays-Bas (3.1.1) ; Vous réalisez une acquisition intracommunautaire aux Pays-Bas (3.1.2) ; Vous importez des biens aux Pays-Bas (3.1.3) Achat de biens aux Pays-Bas Si vous achetez des biens aux Pays-Bas et que ces biens restent aux Pays- Bas, le fournisseur vous facturera la TVA. Vous pouvez déduire cette TVA perçue en amont, sauf si vous utilisez les biens à des fins non éligibles à la déduction (voir chapitre 6). Exemple Vous achetez aux Pays-Bas des tôles que vous revendez directement à une entreprise néerlandaise. Comme les tôles restent aux Pays-Bas, le fournisseur vous facturera la TVA. Mais vous ne devez pas facturer la TVA à votre client néerlandais, qui devra la déclarer lui-même au fisc néerlandais (3.2.1). Si vous achetez des biens aux Pays-Bas pour les importer immédiatement dans un autre pays, par exemple pour les utiliser dans votre propre entreprise établie dans un État membre de l Union européenne, le fournisseur effectue une livraison intracommunautaire. Il ne vous facturera pas la TVA car il applique le taux nul (5.2.1). Exemple Vous achetez des matières premières aux Pays-Bas et vous les faites transporter jusqu à votre entreprise en Allemagne. Le fournisseur néerlandais effectue une livraison intracommunautaire et facture la TVA au taux nul. Il faut néanmoins que vous communiquiez au fournisseur néerlandais votre numéro d identification TVA allemand (3.2.1). Attention! Si vous payez les marchandises au comptant et si vous les emportez aussitôt, le fournisseur pourra difficilement prouver qu il s agit effectivement d une livraison intracommunautaire. S il vous facture la TVA, vous pouvez demander le remboursement de cette TVA perçue en amont. Vous effectuez alors vous-même une livraison intracommunautaire en transportant les biens en Allemagne (3.2.2). 7

9 Si vous convenez avec l entrepreneur auquel vous achetez les biens qu il les exportera immédiatement vers un pays tiers, le fournisseur peut appliquer le taux nul Acquisition intracommunautaire de biens Si vous achetez des biens à un entrepreneur dans un autre État membre de l Union européenne et si vous les faites transporter aux Pays-Bas sans y avoir encore d acheteur pour ces biens, vous êtes redevable de la TVA, parce que vous effectuez une acquisition intracommunautaire aux Pays- Bas. Vous devez en pareil cas vous faire immatriculer auprès de l administration fiscale néerlandaise, qui vous attribuera un numéro d identification TVA, numéro que vous devez communiquer à votre fournisseur. Celui-ci ne devra donc pas vous facturer de taxe étrangère sur le chiffre d affaires. C est à vous de déclarer et de payer la TVA dont vous êtes redevable du fait de l acquisition intracommunautaire. Vous pourrez généralement déduire cette TVA sur votre déclaration à titre de TVA perçue en amont (voir chapitre 6). Exemple Vous achetez un lot de chaussures à un fabricant en France et vous les faites transporter dans un entrepôt aux Pays-Bas. Vous effectuez ainsi une acquisition intracommunautaire aux Pays-Bas. Vous êtes donc redevable de la TVA néerlandaise sur le prix d achat des chaussures. Vous devez vous faire immatriculer auprès de l administration fiscale néerlandaise et faire une déclaration de TVA. L administration fiscale vous attribuera un numéro d identification TVA, que vous devrez communiquer au fabricant de chaussures français. Celui-ci ne vous facturera pas la TVA française. Transfert de biens de votre entreprise Vous effectuez aussi une acquisition intracommunautaire lorsque vous transférez aux Pays-Bas, à partir de votre propre entreprise implantée dans un autre pays de l Union européenne, des biens pour lesquels vous n avez pas encore d acheteur. Dans ce cas également, vous devez vous 8

10 faire immatriculer auprès de l administration fiscale néerlandaise et y faire une déclaration de TVA. Exemple Vous avez une usine de machines en Italie et une réserve de pièces de rechange dans un entrepôt aux Pays-Bas. Lorsque vous transférez des pièces de rechange de votre usine en Italie vers votre entrepôt aux Pays-Bas, vous effectuez: une livraison intracommunautaire de vos propres biens entre l Italie et les Pays- Bas, et une acquisition intracommunautaire de ces biens aux Pays- Bas, acquisition que vous devez déclarer aux Pays-Bas. Les règles applicables ne sont pas les mêmes si vous avez déjà un acheteur pour les biens et si les biens sont transférés aux Pays-Bas pour lui être livrés. Si l acheteur acquiert les biens pour son entreprise, il effectue une acquisition intracommunautaire aux Pays-Bas et est donc redevable de la TVA. Quant à vous, vous effectuez une livraison intracommunautaire dans l État membre d où proviennent les biens. L acheteur doit alors vous communiquer son numéro d identification TVA. S il n en a pas, par exemple parce que c est un particulier, vous devez lui facturer la TVA applicable dans l État membre d où proviennent les biens, sauf si le régime de la vente à distance est applicable (3.3) Importation de biens Les biens qui sont importés aux Pays-Bas à partir d un pays non membre de l Union européenne doivent être déclarés en douane, après quoi ils peuvent être mis en libre circulation dans l Union européenne. C est donc aux douanes que vous devez payer la TVA due pour l importation de ces biens. Vous pouvez déduire cette TVA ou en demander le remboursement à titre de TVA perçue en amont s il ressort de la déclaration à l importation que ces biens vous sont destinés. Les biens sont alors importés sous votre propre nom. Vous pouvez aussi avoir recours aux services d un représentant fiscal. En pareil cas, vous ne devez pas payer aux douanes la TVA due à l importation lors de la déclaration en douane (voir chapitre 7). 9

11 Exemple Vous achetez des biens au Maroc et vous les faites transporter aux Pays-Bas. Vous les déclarez à l importation aux Pays-Bas sous votre propre nom. Vous êtes redevable de la TVA néerlandaise sur la valeur en douane des biens. Vous revendez ensuite les biens à des entrepreneurs néerlandais. Vous n êtes pas redevable de la TVA néerlandaise pour la revente des biens, celle-ci étant due par vos clients (3.2.1). Vous pouvez demander le remboursement de la TVA payée à l importation. Attention! Si vous vendez les biens à des particuliers, vous êtes quand même redevable de la TVA néerlandaise. Vous devez la payer en faisant votre déclaration de TVA. Dans ce cas, vous pouvez porter en déduction sur votre déclaration la TVA que vous avez payée à l importation à titre de TVA perçue en amont. 3.2 Livraison de biens Ce paragraphe aborde les différentes destinations que vous pouvez donner à des biens se trouvant aux Pays-Bas : Livraison à un client aux Pays-Bas (3.2.1) ; Livraison intracommunautaire (3.2.2) ; Exportation (3.2.3) Livraison à un client aux Pays-Bas Si vous livrez des biens à un client aux Pays-Bas, vous n êtes généralement pas redevable de la TVA, car celle-ci est due par l acheteur des biens. En d autres termes, ce n est pas celui qui livre les biens mais celui qui les achète qui est redevable de la TVA aux Pays-Bas. C est notamment le cas lorsque l acheteur des biens est : une entreprise établie aux Pays-Bas ou ayant un établissement fixe aux Pays-Bas, ou une personne morale établie aux Pays-Bas. Attention! Si c est l acheteur qui est redevable de la TVA, vous ne devez pas la mentionner sur votre facture! Voir chapitre 6.1 pour les exigences auxquelles doit répondre une facture. 10

12 Si vous effectuez des livraisons aux Pays-Bas en tant qu entrepreneur étranger et que vous soyez redevable de la TVA, par exemple parce que l acheteur est un particulier ou un entrepreneur qui n est pas non plus établi aux Pays-Bas, vous devez en tout cas vous faire immatriculer auprès de l administration fiscale néerlandaise et faire une déclaration de TVA aux Pays-Bas. Exemples Vous disposez aux Pays-Bas d un entrepôt qui n est pas un établissement stable et vous livrez des biens, à partir de cet entrepôt, à un entrepreneur étranger. Vous ne devez pas faire état de la TVA sur la facture, puisque c est l acheteur des biens aux Pays-Bas qui est redevable de la TVA. Vous avez un stand dans un salon de l informatique aux Pays-Bas, et vous effectuez aux Pays-Bas une acquisition intracommunautaire pour les biens que vous transférez aux Pays-Bas. Vous devez donc vous faire immatriculer auprès de l administration fiscale néerlandaise et faire une déclaration de TVA. Si vous vendez ensuite les biens à des particuliers, vous êtes redevable de la TVA néerlandaise pour ces ventes. Mais si vous vendez les biens à des entrepreneurs néerlandais, ce sont eux qui sont redevables de la TVA Livraison intracommunautaire Si vous vendez des biens à un entrepreneur établi dans un autre État membre de l Union européenne, vous effectuez une livraison intracommunautaire. Cette livraison est taxée au taux nul de la TVA. L acheteur des biens effectue une acquisition intracommunautaire dans le pays de destination des biens. La TVA est donc perçue dans le pays de destination des biens. Si vous transférez vos propres biens à partir des Pays-Bas vers un autre État membre de l Union européenne (par exemple pour votre propre entreprise), vous effectuez aussi une livraison intracommunautaire aux Pays-Bas et une acquisition intracommunautaire dans le pays de destination. Bien que les livraisons intracommunautaires soient taxées au taux nul de la TVA, vous devez quand même vous faire immatriculer auprès de l administration fiscale néerlandaise lorsque vous effectuez une livraison 11

13 intracommunautaire à partir des Pays-Bas. Vous devez faire état de cette livraison intracommunautaire sur votre déclaration de TVA. Vous devez également spécifier la livraison sur un Relevé des livraisons intracommunautaires (8.3.5). Application du taux nul de la TVA pour les livraisons intracommunautaires Il y a livraison intracommunautaire lorsque les conditions suivantes sont remplies: les biens sont effectivement transportés à un autre pays membre de la UE, et l acheteur doit de la TVA pour l acquisition des biens. Vous devez démontrer à l aide de votre administration que les biens ont été transportés à un autre pays membre de la UE. En général un seul document ne suffit pas. Ce qui est important c est l ensemble des documents et la relation entre ses documents. Il s agit par exemple de: bons de commande, confirmations de commande, quittances de l étranger, titres de transport, factures au nom de l acheteur étranger. Le transport à l autre pays de l UE doit être lié à la livraison des biens. L acheteur est un entrepreneur et dispose d un numéro d identification dans le pays auquel les biens sont transportés. Vous devez mentionner sur la facture à la fois votre propre numéro d identification TVA aux Pays-Bas et celui de votre acheteur. Si ces conditions ne sont pas remplies, par exemple parce que l acheteur est un particulier et n est donc pas titulaire d un numéro d identification TVA, le taux nul ne s applique pas. Dans ce cas, vous devez facturer la TVA et faire une déclaration de TVA. Exemples Vous achetez des biens en Chine et vous les importez aux Pays-Bas. Ensuite, vous transférez ces biens dans votre propre entreprise en France. L importation aux Pays-Bas est donc suivie d une livraison intracommunautaire. Vous devez déclarer la livraison intracommunautaire aux Pays-Bas. Sur votre déclaration, vous pouvez déduire la TVA due à l importation. Vous devez également produire un Relevé des livraisons intracommunautaires portant sur le trimestre au cours duquel vous avez transféré les biens dans votre 12

14 propre entreprise. Sur ce relevé, vous indiquez le numéro d identification TVA de votre entreprise en France. Pour l importation, la déclaration de TVA et l établissement du relevé, vous pouvez avoir recours aux services d un représentant fiscal (voir chapitre 7). Une entreprise américaine stocke des pièces de machine dans un entrepôt aux Pays-Bas, à partir duquel elle effectue des livraisons à une entreprise belge. La livraison des pièces est une livraison intracommunautaire soumise au taux nul de la TVA. L entrepreneur américain doit porter la livraison sur sa déclaration de TVA aux Pays-Bas et produire un Relevé des livraisons intracommunautaires pour le trimestre correspondant (8.3.5) Exportation Lorsque vous transportez des biens vers une destination en dehors de l Union européenne, il y a exportation. La livraison est alors taxée au taux nul de la TVA, qu elle soit destinée à un particulier ou à un entrepreneur. Mais vous ne pouvez appliquer le taux nul que si vous pouvez prouver, sur la base de vos justificatifs, que les biens ont effectivement été exportés. Déclaration d exportation Lorsque vous exportez des biens, vous devez faire une déclaration d exportation en douane. Vous pouvez établir cette déclaration vousmême ou la faire établir par un commissionnaire en douane. Vous pouvez aussi faire une déclaration d exportation auprès d un bureau des douanes à la frontière extérieure de l Union européenne. 3.3 Ventes à distance Vous avez une entreprise dans un autre État membre de l Union européenne et vous vendez des biens à des particuliers ou à des personnes qui ne sont pas titulaires d un numéro d identification TVA aux Pays-Bas. Dans ce cas, vous facturez normalement la TVA dans le pays où est établie votre entreprise et où vous vendez les biens. Dans certaines conditions, vous devez cependant payer la TVA néerlandaise sur ces ventes. C est le cas lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: 13

15 Vous assurez vous-même la livraison des biens chez les acheteurs aux Pays-Bas, soit par vos propres moyens, soit en faisant appel à une autre entreprise, par exemple la poste ou une messagerie. Le montant total des ventes à des acheteurs néerlandais est supérieur à euros sur l année. Si ces deux conditions sont remplies, vous êtes redevable de la TVA néerlandaise pour ces ventes, appelées «ventes à distance». Vous devez vous faire immatriculer à cette fin auprès de l administration fiscale néerlandaise à Heerlen. Attention! Si vous avez dépassé le seuil des euros au cours d une année donnée, ce seuil ne vous est plus applicable l année suivante. Vous êtes donc redevable de la TVA néerlandaise sur toutes vos ventes à distance quel que soit leur montant. Vous pouvez aussi opter pour l assujettissement à la TVA néerlandaise pour toutes vos ventes à distance, même si vous croyez que vous ne dépasserez pas le seuil de euros. Pour ce faire, vous devez introduire une demande en ce sens dans votre propre pays. Le seuil de euros ne s applique pas aux biens soumis à accises. Pour de plus amples informations à ce sujet, prière de prendre contact avec l administration fiscale néerlandaise. Le régime de la vente à distance s applique aussi dans la situation inverse, c est-à-dire dans le cas où un entrepreneur vend des biens à partir des Pays-Bas à des particuliers établis dans d autres pays membres de l Union européenne. Les entrepreneurs étrangers n ayant pas d établissement stable aux Pays-Bas seront généralement très peu nombreux à effectuer des ventes à distance à partir des Pays-Bas. Aussi leur cas n est-il pas abordé dans cette brochure. Si vous souhaitez néanmoins des informations à ce sujet, prière de prendre contact avec l administration fiscale néerlandaise à Heerlen. 14

16 4 Biens immobiliers 4.1 Location de biens immobiliers La location de biens immobiliers est exonérée de TVA. Toutefois, l exonération ne s applique pas dans les cas suivants : location de chambres d hôtel, de chambres de pension et d hébergements dans des campings ou autres centres de vacances ; location de places de stationnement pour des véhicules et location de postes à quai ou d amarrage pour des bateaux ; location de biens immobiliers dans les cas où le bailleur et le locataire choisissent conjointement de renoncer à l exonération. location d engins et de machines. La renonciation à l exonération de la TVA (option de location imposée) n est autorisée que si le locataire peut déduire à 90 % au moins la TVA due pour la location à titre de TVA perçue en amont. Le grand avantage de cette option est que le bailleur peut déduire la TVA de l achat du bien immobilier et des frais d entretien. Il peut donc porter en compte au locataire un prix de location moins élevé. Si vous êtes un entrepreneur étranger et si vous donnez en location un bien immobilier à un entrepreneur établi aux Pays-Bas, la TVA sur le prix de la location est due par l entrepreneur néerlandais (2.3). 4.2 Livraison de biens immobiliers La livraison de biens immobiliers est elle aussi exonérée de TVA. Toutefois, l exonération ne s applique pas dans les cas suivants : un bâtiment (ou une partie de bâtiment) avec terrain est livré dans les deux ans suivant la date de première mise en service ; il s agit de la livraison d un terrain à bâtir. Dans ces deux cas, la TVA est due par l entrepreneur néerlandais qui acquiert le bien, à condition que celui-ci soit établi aux Pays-Bas (3.2.1). Enfin, la livraison d un bien immobilier est soumise à la TVA si le vendeur et l acquéreur demandent conjointement que l exonération ne s applique pas. Toutefois, une telle renonciation à l exonération n est possible que si l acquéreur peut déduire à 90 % au moins la TVA portée 15

17 en compte à titre de TVA perçue en amont. La TVA est alors toujours due par l acquéreur, quel que soit le pays où celui-ci est établi. 4.3 Location de logements de vacances L exploitation d un logement de vacances peut être considérée comme une activité d entreprise, sauf si vous avez acheté le logement dans l intention de l habiter vous-même et ne le donnez en location à des tiers qu à titre occasionnel. Si vous louez le logement pendant au moins 140 jours par an, l administration fiscale considère de toute façon que vous êtes redevable de la TVA. Le taux de TVA applicable à la location de logements de vacances est le taux réduit de 6 %. Un logement de vacances exploité aux Pays-Bas n est pas considéré comme un établissement stable. Si vous exploitez un logement de vacances aux Pays-Bas, vous ne perdez donc pas votre statut d entrepreneur étranger. Si le locataire est un particulier, c est vous qui êtes redevable de la TVA. Si le locataire est un entrepreneur, par exemple l exploitant d un village de vacances, c est le locataire qui est redevable de la TVA sur le prix de la location (2.3). Voir le paragraphe 6.2 pour de plus amples informations sur le régime applicable à l usage privé d un logement de vacances. 5 Calcul de la TVA, taux d imposition et exonérations Si vous effectuez des livraisons de biens ou des prestations de services aux Pays-Bas, vous ne devez pas facturer la TVA dans tous les cas, par exemple s il y a exonération ou transfert de la TVA à l acquéreur ou au preneur. Ces cas qui font exception à la règle sont abordés au paragraphe 5.1. Dans les cas où vous devez facturer la TVA, un des trois taux d imposition est applicable. Le paragraphe 5.2 expose les différents cas qui peuvent se présenter. 16

18 5.1 Exonération ou transfert de la TVA Exonération de la livraison de biens et de la prestation de services Un certain nombre de services et quelques livraisons de biens sont exonérés de TVA. En cas d exonération, le droit à la déduction de la TVA perçue en amont est supprimé. Vous ne pouvez pas non plus demander le remboursement de la TVA sur les dépenses engagées pour ces prestations. Les prestations suivantes sont notamment exonérées de TVA : l enseignement ; les prestations de services fournies dans le secteur médical par des professions et des institutions médicales agréées ; les prestations de services fournies par des associations sportives à leurs membres ; un certain nombre de services et de produits socioculturels ; les services financiers ; les soins à domicile ; les garderies ; les prestations de services effectuées par les compositeurs, les écrivains et les journalistes. Si vous avez des doutes quant à l exonération d un bien ou d une prestation de service, prenez contact avec l administration fiscale Transfert de la TVA Sauf les cas d exonération, vous êtes en principe redevable de la TVA. Mais vous ne devez pas facturer la TVA dans les cas où s applique le régime du transfert de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services à des entrepreneurs néerlandais. Le régime de transfert (paragraphes 2.3 et ) est applicable lorsque le preneur est: un entrepreneur établi aux Pays-Bas ou ayant un établissement stable aux Pays-Bas, ou une personne morale établie aux Pays-Bas. Vous pouvez demander le remboursement de la TVA sur les dépenses que vous avez engagées pour ces prestations. 17

19 5.2 Taux de la TVA Sauf les cas d exonération ou de transfert de la TVA, les taux de la TVA sont les suivants : taux nul (0 %), taux réduit (6 %) et taux normal (19 %) Taux nul Le taux nul (0 %) est applicable aux entrepreneurs qui ont des relations d affaires avec l étranger. Il s agit le plus souvent de la livraison de biens à l étranger. Les paragraphes et indiquent les cas où le taux nul est applicable. L application du taux nul est en fait une espèce d exonération, à la différence que vous conservez le droit à la déduction de la TVA perçue en amont Taux réduit Le taux réduit de la TVA (6 %) s applique notamment à la livraison, à l importation et à l acquisition intracommunautaire des biens suivants : les denrées alimentaires et les boissons (sauf les boissons alcoolisées), ainsi que les matières premières entrant dans leur fabrication ; les bovins, les ovins, les chèvres, les porcs et les chevaux ; les médicaments ; les livres, journaux et périodiques ; les semences agricoles et horticoles ; les produits horticoles d ornement. Par ailleurs, les services suivants sont aussi imposés au taux réduit de 6 % : le transport de personnes ; les travaux de peinture des locaux d habitation de plus de 15 ans ; la location de logements de vacances ; les spectacles et représentations donnés par des artistes ; l organisation de l accès notamment : aux cirques ; aux attractions foraines itinérantes ; aux concerts et spectacles ; aux manifestations sportives. 18

20 5.2.3 Taux normal Dans tous les autres cas, c est le taux normal de 19 % qui doit être appliqué, c est-à-dire lorsque ne sont applicables ni l exonération, ni le transfert de la TVA, ni le taux nul, ni le taux réduit. Si vous avez des doutes quant au taux applicable, prenez contact avec l administration fiscale. 5.3 Base d imposition de la TVA Le prix d une livraison ou d une prestation de services se compose souvent de plusieurs éléments. Pour toute livraison ou prestation de services imposable, vous devez facturer la TVA sur le montant total que vous portez en compte à l acquéreur ou au preneur, y compris donc les frais d expédition, de port, de téléphone et d emballage (sauf les consignes), etc. En cas d acquisition aux Pays-Bas à partir d un autre pays de l Union européenne, vous devez calculer la TVA sur la base du montant que le fournisseur vous a porté en compte. Si ce montant n est pas mentionné en euros, vous devez opérer vous-même la conversion, en appliquant le taux de change en vigueur au moment où vous êtes devenu redevable de la TVA. 6 Déduction et remboursement de la TVA Lorsque vous achetez des biens ou si vous faites d autres dépenses pour votre entreprise aux Pays-Bas, les fournisseurs vous facturent la TVA. De même, lorsque vous importez aux Pays-Bas des biens provenant de pays non membres de l Union européenne ou si vous acquérez aux Pays-Bas des biens provenant d un autre pays de l Union européenne, vous êtes aussi redevable de la TVA. Vous avez le droit de déduire cette TVA sur vos achats et autres dépenses (TVA perçue en amont) de la TVA que vous devez payer aux Pays-Bas. Si le montant de la TVA perçue en amont est supérieur à celui que vous devez payer aux Pays-Bas, vous avez droit au remboursement de la différence. Vous pouvez aussi demander le remboursement de la TVA si vous n effectuez pas de livraisons ni de prestations de services aux Pays-Bas. Ce chapitre expose les modalités et 19

21 les procédures de déduction et de remboursement de la TVA perçue en amont. 6.1 TVA déductible ou remboursable TVA facturée Lorsque vous achetez des biens ou des services aux Pays-Bas, le fournisseur ou le prestataire de services vous facture la TVA. Pour pouvoir déduire la TVA ou en demander le remboursement, il faut que la facture soit établie correctement, c est-à-dire qu elle comporte les mentions indiquées sur le modèle ci-dessous. le nom et l'adresse du fournisseur ou du prestataire de services ; le numéro d'identification de TVA du fournisseur ou du prestataire de services. Ce numéro est celui sous lequel une entreprise est enregistrée auprès des services fiscaux. Un numéro d'identification de TVA néerlandais compte toujours 14 caractères et commence par le code pays nl en vigueur pour les Pays-Bas. Exemple : NL B01. le nom et l'adresse de l'acheteur ou du preneur ; le numéro de la facture : les factures doivent porter un numéro d'ordre, éventuellement dans plusieurs séries ; la date de la facture ; la date de la livraison de biens ou de la prestation de services ; la quantité et la nature des biens livrés ; le volume et la nature des services fournis ; par taux ou par exonération : le prix unitaire hors TVA ; d'éventuelles remises si elles ne sont pas intégrées au prix unitaire ; le taux de TVA appliqué ; la compensation ; en cas de paiement anticipé : la date de paiement si elle est différente de la date de la facture. le montant de TVA. Dans certains cas, le numéro d'identification de TVA de l'acheteur ou du preneur doit aussi figurer sur la facture. C'est le cas lorsqu'une entreprise livre des biens à des entreprises dans un autre pays de 20

22 l'union européenne et pour certains services qui s'y rapportent (notamment des services de transport). En cas d'application d'un régime de transfert (voir 2.3) également, le numéro d'identification de TVA de l'acheteur ou du preneur doit figurer sur la facture. La facture doit également faire ressortir si un régime de TVA spécial est applicable, à savoir : commerce de biens d'occasion ; application d'un régime de transfert (voir 2.3) ; application d'une exonération de TVA (voir 5.1.1) ; livraisons de biens intracommunautaires (voir 3.2.2). Il est absolument indispensable que toutes ces mentions figurent sur la facture. Si ce n est pas le cas, demandez une nouvelle facture, corrigée, à votre fournisseur, sans quoi vous risquez de ne pas pouvoir déduire la TVA correspondant à cette facture ou en demander le remboursement. Il n est pas nécessaire que les tickets de caisse des stations d essence mentionnent le nom du preneur ou le numéro d immatriculation du véhicule. Attention! Les exploitants agricoles bénéficient d un régime particulier d exonération de la TVA, le «régime agricole». Les entrepreneurs qui font usage de ce régime ne doivent pas porter la TVA en compte sur leurs factures. Mais, lorsque vous achetez des produits à un entrepreneur qui applique le régime agricole, vous pouvez quand même déduire 5,1 % du montant de la facture à titre de TVA perçue en amont, à condition que le fournisseur indique sur sa facture qu il applique le régime agricole TVA payée à l importation Pour avoir droit à la déduction ou au remboursement de la TVA payée à l importation, vous devez être en possession des originaux des documents d importation faisant mention du montant de la TVA. Si vous faites importer les biens par un commissionnaire en douane, vous ne recevez pas vous-même l original du document d importation, mais le montant de la TVA payée à l importation est mentionné sur la facture du commissionnaire en douane. Vous pouvez donc le porter en déduction ou en demander le remboursement. 21

23 6.1.3 TVA due pour acquisition intracommunautaire Vous devez indiquer sur votre déclaration la TVA dont vous êtes redevable pour l acquisition intracommunautaire de biens aux Pays-Bas (3.1.2). Mais vous pouvez porter ce montant en déduction, sur la même déclaration de TVA, au titre de la TVA perçue en amont. 6.2 Conditions de déduction ou de remboursement Pour avoir droit à la déduction ou au remboursement de la TVA que vous avez payée pour l achat de biens ou de services, vous devez obligatoirement remplir les deux conditions suivantes : Vous utilisez les biens ou les services pour votre entreprise. La TVA sur les biens et les services destinés à votre usage personnel n est pas déductible. Vous utilisez les biens ou les services pour des activités soumises à la TVA. La TVA perçue en amont n est pas déductible lorsque vous utilisez les biens ou les services pour des activités exonérées de TVA (5.1). Attention! Les livraisons et les prestations de services pour lesquelles la TVA est transférée au preneur ou auxquelles le taux nul est applicable sont réputées imposées. La TVA sur la nourriture et les boissons servies dans les hôtels, restaurants et cafés n est pas déductible au titre de la TVA perçue en amont. En revanche, vous pouvez porter en déduction la TVA sur les frais d hébergement, etc. que vous engagez pour des prestations de services imposées. Utilisation mixte de biens et de services Si vous utilisez des biens ou des services non seulement pour des prestations soumises à la TVA, mais aussi pour des prestations exonérées ou pour votre usage personnel, vous devez scinder la TVA perçue en amont en une partie déductible et une partie non déductible. 22

24 Exemples Vous possédez un immeuble d exploitation aux Pays-Bas. Vous en louez la moitié, sous le régime de la TVA, à un commerçant et l autre moitié, hors TVA, à un agent d assurances. Si vous faites refaire les peintures de l immeuble, vous ne pouvez porter en déduction que la moitié de la TVA sur les travaux de peinture, puisque l autre moitié porte sur des prestations exonérées de TVA. Vous avez acheté un logement de vacances aux Pays-Bas. Pendant les vacances, ce logement est occupé par vous-même ou des membres de votre famille. Le reste du temps, vous le louez. La location d un logement de vacances est une activité imposée (4.3). La TVA sur l acquisition et l entretien du logement de vacances n est déductible que pour une partie (celle qui correspond à la période où vous louez le logement). Pour de plus amples renseignements, en particulier sur les modalités de prise en compte de l utilisation du logement de vacances à des fins privées, prière de prendre contact avec l administration fiscale néerlandaise à Heerlen. 7 Représentation auprès du fisc 7.1 Par un mandataire Si vous devez faire une déclaration de TVA aux Pays-Bas ou si vous voulez demander le remboursement de la TVA perçue en amont, vous ne devez pas nécessairement le faire vous-même. Vous pouvez mandater un tiers pour qu il vous représente auprès de l administration fiscale néerlandaise. Votre mandataire peut introduire une demande de remboursement, faire une déclaration de TVA et remplir d éventuelles autres formalités fiscales à votre place. Il s agira généralement d un spécialiste, un comptable ou un conseiller fiscal, par exemple. Mais il n existe aucune règle en la matière : vous êtes totalement libre de choisir votre mandataire et de définir vousmême pour quels actes il est habilité à vous représenter. 7.2 Par un représentant fiscal Les entrepreneurs étrangers peuvent recourir aux services d un «représentant fiscal». A la différence du mandataire, le représentant fiscal doit satisfaire à un certain nombre de conditions prévues par la 23

25 loi. Il doit notamment être établi aux Pays-Bas et se constituer garantie pour la TVA. Si vous souhaitez appliquer le régime de transfert de la TVA à l importation, vous devez de toute manière faire appel à un représentant fiscal. Souvent, les commissionnaires en douane, qui prennent en charge les formalités d importation et d exportation pour les entrepreneurs, font également office de représentant fiscal. Exemple Vous avez l intention d importer aux Pays-Bas des biens provenant des États-Unis pour les distribuer ensuite dans les pays de l Union européenne. Au moment de la déclaration de ces biens à l importation, vous devez acquitter la TVA. Mais vous pouvez déduire cette TVA perçue en amont sur vos déclarations trimestrielles de TVA. Vous devez produire chaque trimestre une spécification des livraisons à des entrepreneurs établis dans d autres pays de l Union européenne (livraisons intracommunautaires), en remplissant un Relevé des livraisons intracommunautaires (8.3.5). Si vous faites appel à un représentant fiscal, c est lui qui se chargera de faire pour vous la déclaration de TVA et de remplir le Relevé des livraisons intracommunautaires. La déclaration de TVA fera aussi état de la livraison intracommunautaire consécutive à l importation. Votre représentant fiscal peut en outre appliquer pour vous le régime de transfert de la TVA due à l importation. Dans ce cas, vous ne devez pas payer la TVA due à l importation directement au moment de la déclaration à l importation. Votre représentant fiscal déclarera la TVA due à l importation sur la déclaration de TVA pour la période considérée et la déduira sur la même déclaration de TVA. Cela signifie donc que vous ne devrez pas avancer le montant de cette TVA. De plus, si vous faites appel à un représentant fiscal, vous ne devez pas vous faire immatriculer auprès de l administration fiscale néerlandaise, à condition toutefois de ne pas exercer d autres activités soumises à la TVA aux Pays-Bas. Attention! Même si vous recourez aux services d un mandataire ou d un représentant fiscal, c est toujours vous qui êtes juridiquement responsable devant l administration fiscale néerlandaise. 24

26 Même si vous recourez aux services d un mandataire ou d un représentant fiscal, vous restez toujours un entrepreneur étranger. La TVA est donc perçue sur le preneur lorsque vous fournissez des biens ou des services à un entrepreneur ou une personne morale établi aux Pays-Bas. Pour de plus amples informations sur le représentant fiscal, prière de vous adresser à l administration fiscale néerlandaise à Heerlen. 8 Déclaration de TVA et demande de remboursement de la TVA 8.1 Quel bureau de l administration fiscale? C est le belastingdienst/limburg/kantoor Buitenland, un service de l administration fiscale néerlandaise établi à Heerlen, qui est chargé des affaires fiscales concernant les contribuables étrangers, qu il s agisse de particuliers ou d entrepreneurs. Ce bureau est donc aussi compétent pour le traitement des déclarations de TVA et des demandes de remboursement de la TVA introduites par les entrepreneurs étrangers. Si vous avez recours aux services d un représentant fiscal (voir chapitre 7), c est le bureau du fisc dont relève votre représentant fiscal qui est compétent pour les affaires relatives à la TVA vous concernant. Les entrepreneurs étrangers concernés par la TVA aux Pays-Bas peuvent se diviser en deux catégories : les entrepreneurs qui déposent périodiquement une déclaration de TVA (8.3) et les entrepreneurs qui introduisent une demande de remboursement de la TVA (8.4). Dans un cas comme dans l autre, l entrepreneur étranger doit d abord être immatriculé pour la TVA auprès de l administration fiscale néerlandaise (8.2). 8.2 Immatriculation Pour vous faire immatriculer pour la TVA, vous devez vous adresser par écrit au bureau belastingdienst/limburg/kantoor Buitenland, à Heerlen (pour l adresse, voir le chapitre 9). Vous devrez commencer par remplir un questionnaire général. Ensuite, l administration fiscale déterminera, en fonction de la nature et du volume de vos activités aux Pays-Bas, si vous devrez déposer régulièrement une déclaration de TVA (Aangifte 25

27 omzetbelasting) ou si vous pourrez vous contenter d introduire une demande de remboursement (Verzoek om teruggaaf). Vous êtes en tout cas tenu de vous faire immatriculer pour la TVA et de déposer une déclaration de TVA si vous êtes redevable de la TVA aux Pays-Bas ou si vous effectuez des livraisons ou des acquisitions de biens intracommunautaires (voir chapitre 3). 8.3 Déclaration de TVA Déclaration Si vous êtes tenu de déclarer la TVA aux Pays-Bas, vous recevrez régulièrement un formulaire de déclaration de TVA, généralement une fois par trimestre. Vous êtes tenu de remplir la déclaration, de la signer et de la renvoyer à l administration fiscale dans les deux mois suivant la fin de la période considérée, même si vous n avez déployé aucune activité aux Pays-Bas au cours de cette période et même si vous devez en fin de compte être remboursé de la TVA. Avec le formulaire de déclaration de TVA vous recevez une courte brochure explicative. Si vous souhaitez des explications plus complètes, vous pouvez demander une brochure plus détaillée (disponible en néerlandais, en anglais et en allemand seulement). Vous pouvez aussi consulter le site internet (avec une rubrique en anglais et en allemand) de l administration fiscale néerlandaise : Paiement Si, après déduction de la TVA perçue en amont, il apparaît que vous devez payer un montant de TVA, vous devez effectuer le paiement dans les deux mois suivant la fin de la période considérée. Le paiement est réputé avoir été effectué le jour où le montant est crédité au compte de l administration fiscale néerlandaise. La brochure explicative jointe à la déclaration donne des indications sur les différents modes de paiement. Attention! L administration fiscale peut vous imposer un redressement, éventuellement assorti d une amende, si vous ne renvoyez pas votre déclaration à temps, si vous ne payez pas la TVA due ou si vous ne la payez pas à temps. 26

28 8.3.3 Remboursement Si le montant de la tva perçue en amont est supérieur au montant de la TVA à payer, la déclaration est considérée comme une demande de remboursement. L administration fiscale prend généralement une décision dans un délai de quelques mois à propos de la demande de remboursement ; cette décision vous est communiquée par écrit Obligations administratives Lorsque vous faites pour la première fois une déclaration de TVA, vous devez joindre les originaux de toutes vos factures d achat et factures de frais et des copies de toutes vos factures de vente. Dès la deuxième déclaration, vous pouvez vous contenter d envoyer un relevé spécifiant toutes les factures relatives aux montants mentionnés dans votre déclaration. L administration fiscale peut vous demander, aux fins de contrôle de votre déclaration, de produire les copies de vos factures de vente, les originaux de vos factures d achat et factures de frais ou d autres justificatifs. Elle peut rectifier une déclaration, en imposant un redressement, jusqu à cinq ans après la fin de l année considérée Relevé des livraisons intracommunautaires Si vous effectuez, à partir des Pays-Bas, des livraisons intracommunautaires de biens auxquelles le taux nul est applicable, vous devez, après la fin de chaque trimestre, envoyer à l administration fiscale un Relevé des livraisons intracommunautaires (Opgaaf intracommunautaire leveringen). Sur ce formulaire, vous devez mentionner le numéro d identification TVA de vos clients ainsi que, pour chaque client, le montant total des livraisons intracommunautaires effectuées à partir des Pays-Bas pendant le trimestre considéré. Avec le formulaire vous recevez une brochure explicative (disponible en néerlandais, en anglais et en allemand uniquement). Vous pouvez également consulter le site internet (avec une rubrique en anglais et en allemand) de l administration fiscale : Une amende peut vous être infligée si vous n envoyez pas le Relevé des livraisons intracommunautaires, si vous ne l envoyez pas à temps ou si le formulaire n est pas complet. 27

29 Attention! Si c est la première fois que vous effectuez des livraisons intracommunautaires de biens à partir des Pays-Bas, vous devez demander vous-même le formulaire pour le Relevé des livraisons intracommunautaires à l administration fiscale néerlandaise Communication au CBS Si la valeur totale de vos livraisons ou de vos acquisitions intracommunautaires dépasse euros par an, vous devez en envoyer un relevé mensuel à l Office central de la Statistique (CBS). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le logiciel iris, qui vous sera envoyé gratuitement sur demande. Pour de plus amples informations, prière de prendre contact avec l Office central de la Statistique à l adresse suivante : CBS/Intrastat Infodesk, Postbus 4481, 6401 CZ Heerlen (Pays- Bas), téléphone : , courrier électronique : [email protected]. 8.4 Demande de remboursement de la TVA Demande de remboursement Pour demander le remboursement de la TVA, vous devez utiliser un formulaire en usage dans tous les pays de l Union européenne. Vous pouvez obtenir ce formulaire soit auprès de l administration fiscale néerlandaise à Heerlen, soit auprès de votre propre administration fiscale si vous êtes établi dans un pays de l Union européenne. La demande doit être introduite dans les six mois suivant la fin de l année civile pour laquelle vous avez droit à un remboursement. Les demandes de remboursement d un montant inférieur à 25 euros ne sont pas prises en considération. Vous pouvez aussi introduire une demande de remboursement portant sur une période plus courte, de trois mois au moins, à condition que le montant du remboursement soit de 200 euros au moins Attestation La demande de remboursement de TVA doit être accompagnée d une attestation faisant apparaître que vous êtes assujetti à la TVA dans votre pays. Les entrepreneurs établis dans un pays de l Union européenne doivent demander cette attestation auprès de leur administration fiscale 28

30 nationale. Cette attestation doit être renouvelée tous les ans. Les entrepreneurs établis dans un pays non membre de l Union européenne peuvent aussi prouver d une autre manière qu ils sont des entrepreneurs au sens de la TVA Factures Votre demande de remboursement doit être accompagnée des factures originales sur lesquelles porte la demande. Celles-ci vous seront retournées après l examen de votre demande Décision L administration fiscale prend généralement une décision dans un délai de six mois à propos de votre demande de remboursement ; la décision vous est communiquée par écrit Redressement S il apparaît après coup que vous avez été remboursé indûment, l administration fiscale peut vous imposer la restitution de la TVA, éventuellement assortie d une amende, jusqu à cinq ans après la fin de l année considérée. 8.5 Recours et appel Si vous n êtes pas d accord avec une décision de l administration fiscale, vous pouvez introduire un recours écrit contre cette décision, dans un délai de six semaines à compter de la date de la décision contestée, auprès de l administration fiscale néerlandaise à Heerlen. La décision relative à votre recours vous sera communiquée par écrit. Si vous n êtes pas d accord avec la décision prise à propos de votre recours, vous pouvez vous pourvoir en appel devant la Cour d appel, en suivant la procédure exposée dans la décision prise à propos de votre recours. 29

31 9 Informations utiles Pour plus d amples informations voir le site Internet de l administration fiscale. Vous y trouvez plusieurs feuilles et brochures que vous pouvez télécharger. L adresse : Belastingdienst/Limburg/kantoor Buitenland Posbus DJ Heerlen Pays-Bas / Nederland Adresse de visite: Kloosterweg 22, Heerlen, Pays-Bas. Jusqu au 1er novembre vous pouvez nous joindre par téléphone, numéro: Après le 1er novembre 2005 vous pouvez nous joindre par le service BelastingTelefoon Buitenland, numéro:

32 Une publication de Belastingdienst / Centrum voor proces- en productontwikkeling Juin

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34 OB 300-1Z*5FD FRA Leuker kunnen we t niet maken. Wel makkelijker.