Augmentation de la TVA à Luxembourg Exercice de boule de cristal?
|
|
- Eugénie Viau
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 NEWSLETTER Augmentation de la TVA à Luxembourg Exercice de boule de cristal? Depuis mars dernier, il ne fait plus de doute que le Luxembourg connaîtra une augmentation de ses taux de TVA au 1 janvier Cette mesure, annoncée par le gouvernement comme liée aux pertes de recettes fiscales inhérentes au changement du lieu de taxation des services fournis par voie électronique («e-commerce»), affectera diversement l économie luxembourgeoise. Les nouveaux taux sont connus : Le taux standard augmente de 15% à 17% Le taux intermédiaire de 12% à 14% Le taux réduit de 6% à 8% Tandis que le taux super-réduit reste inchangé à 3%. Les entreprises luxembourgeoises se préparent actuellement à ces modifications, sans en connaître néanmoins les détails puisque le projet de loi ne sera probablement pas rendu public avant la mi ou la fin septembre Taux super-réduit Le maintien à son niveau actuel du taux super-réduit est une bonne nouvelle pour le consommateur moyen. Ce taux s applique en effet à une grande majorité des produits et services de consommation courante : l alimentation (à l exclusion des boissons alcooliques), la restauration, la fourniture d eau, l accès aux cinémas, musées, zoos, cirques, théâtres, piscines et autres installations sportives, ou encore aux médicaments et autres produits pharmaceutiques ou encore aux livres. Le consommateur ne devrait donc pas voir augmenter sa note au titre de la TVA, pour ces produits tout du moins. Rappelons que le taux de 3% actuellement applicable à Luxembourg résulte d une dérogation accordée par l Union européenne (le taux réduit minimum dans l Union étant fixé à 5%), et que toute évolution de ce taux de 3% aurait été irréversible. Taux réduit (augmentation de 6% à 8%) La catégorie des biens et services imposés au taux de 6% actuellement est plus marginale puisqu elle concerne seulement 8 types de biens et services. Elle englobe par exemple les coiffeurs, les services de retouche (couture), les cordonniers, les entreprises fournissant des services de lavage de vitres et de nettoyage de logements privés. Moins anecdotique, la facture d électricité ou de chauffage augmentera de deux points du fait de cette hausse puisque sont visés également les distributeurs d énergie électrique, de gaz et de chaleur. Ce surcoût affectera non seulement les particuliers, mais également le secteur financier et de l assurance par exemple, qui ne sont généralement pas en mesure de déduire la TVA dont ils s acquittent. A noter également qu au travers d un projet de loi 6713 du 28 août 2014, le gouvernement propose également d étendre l application de ce taux de 8%
2 aux importations d objets de collection et d antiquité (seuls les objets d art était précédemment visés). Taux intermédiaire (augmentation de 12% à 14%) Cette augmentation produira des effets sur plusieurs secteurs d activité et différentes catégories de consommateurs. Tout d abord, le fuel domestique destiné au chauffage fait partie des produits affectés. Suivant que l on se chauffe au gaz, à l électricité ou au fuel domestique, le taux de TVA passera donc à 8% pour les deux premiers, à 14% pour ce dernier. Le secteur viticole et ses négociants connaîtront également une hausse des taux, pour les vins titrant 13 ou moins d alcool (pour les vins dépassant ce titrage, les mousseux et vins de liqueur, le taux standard est applicable). Pour ce qui est du secteur financier, deux catégories de services sont affectés, la garde et gestion de titres, ainsi que la gestion de crédits et de garanties de crédits, sous certaines conditions. Comme ce type de services est le plus souvent fourni à des entités ne pouvant déduire la TVA, cette hausse de 2 points représentera un coût supplémentaire pour l industrie. Toutes les autres catégories de biens et de services passeront de 15% (taux standard actuel) à 17%. Ce nouveau taux se situe au bas de la fourchette des taux actuellement en vigueur dans les 27 autres Etats membres de l Union, qui s étend de 18% (Malte) à 27% (Hongrie). Nos voisins européens se situent aux alentours de 20% (19% en Allemagne, 20% en France, 21% en Belgique). Rappelons néanmoins que ce «positionnement» du Luxembourg, qui maintient le taux de TVA standard le plus bas de l Union européenne, représentera désormais un avantage compétitif du pays exclusivement pour ce qui est de la consommation intérieure. Au 1 janvier 2015, biens et services fournis (de manière traditionnelle ou électroniquement) en dehors du pays seront en effet quasi exclusivement taxés au lieu de destination, que le consommateur soit un assujetti TVA ou non, du fait des règles de taxation des livraisons de biens ou de services. Seul le «commerce frontalier» (achats sur place, à Luxembourg, par des résidents d autres Etats membres) pourra encore bénéficier de cet écart, même s il est vraisemblable que l augmentation de taux réduise l intérêt économique de ce type de déplacement (ex. frontalier belge venant faire le plein de son véhicule dans une station service luxembourgeoise). Il n est cependant pas annoncé d augmentation des accises sur tabacs, alcools et carburants, même si, au travers du projet de loi 6713 précédemment mentionné, le gouvernement s en réserve la possibililité en augmentant le plafond de l accise sur tabac à rouler de 10 à 25 par kilogramme. Secteur immobilier En même temps que l annonce de l augmentation des taux, le gouvernement a fait part de son intention de réformer le régime de TVA actuellement applicable à l affectation d un logement (ainsi qu aux travaux de création ou de rénovation) à des fins d habitation principale. Rappelons que ce régime, institué en 1991 et réformé en 2002, permet de bénéficier de l application d un taux de 3% par le biais soit d un mécanisme de remboursement (différentiel entre 3% et le taux standard appliqué par le constructeur) soit par le biais d une facturation directe à 3% (agrément préalable obtenu par le constructeur). La mesure est limitée à un montant de par logement créé et/ou rénové et bénéficie actuellement soit au propriétaire-occupant, soit au propriétaire-investisseur pour autant que son locataire destine le logement à des fins d habitation principale. La réforme envisagée par le gouvernement comporte deux volets, l un direct (la suppression du bénéfice de la mesure dans le cadre d un investissement locatif), l autre indirect,
3 du fait de l augmentation du taux standard. En effet, le plafond de actuellement prévu se calcule par différence entre le taux standard (15%) et le taux de 3%, ce qui correspond à un logement vendu à plus ou moins H.T. Avec l augmentation du taux standard, et dans l hypothèse d un plafond fixé au même montant, le bien immobilier ne pourra être éligible qu à concurrence d un montant de Sauf à ce que le projet de loi vienne atténuer ces impacts, ce que réclame le secteur immobilier avec force, ces deux aspects ne seront pas sans effet sur le marché du logement luxembourgeois. Quand s appliquera la hausse en pratique? Le gouvernement a annoncé que ces augmentations entreront en vigueur au 1 janvier A l heure actuelle, d éventuelles mesures de «transition» ne sont pas connues, en l absence de projet de loi, mais il est probable que les principes généraux de la loi TVA trouveront à s appliquer (sauf à ce qu un règlement grand-ducal, tel qu envisagé à l article 39 2 LTVA dans l hypothèse d une modification de taux, ne soit adopté en même temps que la loi). Cette incertitude peut poser des difficultés, notamment pour les entreprises qui doivent paramétrer leurs logiciels comptables en vue de cette modification. Au vœu des principes en vigueur dans la législation, les taux de TVA applicables à une opération sont déterminés sur base de deux principes fondamentaux, la survenance du fait générateur et l'exigibilité de la taxe. De manière succincte, le fait générateur de la taxe consiste en la réunion des conditions légales nécessaires à la naissance de la dette fiscale, tandis que l'exigibilité de la taxe est le droit que le Trésor peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté. La principale difficulté pour les entreprises réside dans le fait que le fait générateur et l exigibilité peuvent varier suivant la nature de l opération réalisée, l obligation ou non d émettre une facture, ainsi que la date d émission de cette facture. Du fait de ces règles divergentes, une entreprise effectuant deux opérations semblables le même jour, en décembre 2014, pourrait avoir à appliquer deux taux de TVA différents suivant les cas. Pour illustrer cette remarque, imaginons un groupe de distribution qui, le 20 décembre 2014, vend une tondeuse à gazon d une part à une personne privée se présentant au point de vente, d autre part à une société filiale. Dans le premier cas, le fait générateur et l exigibilité se situent en décembre 2014 (date de l opération), et la tondeuse sera vendue avec 15% de TVA. Dans le second cas, le fait générateur est bien le 20 décembre, mais si une facture est émise le 10 janvier 2015, l exigibilité de la taxe intervient le 10 janvier 2015, et le nouveau taux de 17% trouvera à s appliquer. Cette difficulté va affecter différemment les entreprises : Le commerce de détail (boutiques/supermarchés ) n émettant que des tickets de caisse, pourra essentiellement se fier à la date de l opération. Le commerce de gros, ainsi que les opérateurs économiques fournissant d autres entreprises en biens et services pourront se fier à la date facture, sachant néanmoins que la législation TVA prévoit un délai maximum fixé au 15 du mois suivant l opération pour émettre la facture. La situation sera plus complexe pour les assujettis ayant une activité BtoB et BtoC puisque deux évènement distincts (réalisation de l opération/émission de factures) pourront produire des effets différents sur l application de l ancien ou du nouveau taux. Bien entendu, tous les assujettis devront également tenir compte de ces
4 règles pour leurs achats de biens ou de services, notamment à l étranger (acquisitions intracommunautaires de biens, importations et prestations de services pour lesquelles le preneur assujetti est redevable de la taxe). Ceci s avèrera particulièrement important pour les assujettis sans droit à déduction (les fonds d investissement par exemple) recevant des factures de l étranger et pour lesquelles ils devront décider dans leurs déclarations quel taux de TVA appliquer. Acomptes et notes de crédit Une note de crédit vise à modifier ou annuler une facture initiale en y faisant référence de manière spécifique et non équivoque. Les notes de crédit sont, par conséquent, émises lorsqu'une facture a été initiallement adressée au destinataire des biens ou au preneur des services, c'est à dire, essentiellement dans les opérations réalisées entre assujettis (relation B2B). Au regard de la législation TVA, les notes de crédit sont assimilées aux factures. Par conséquent, en principe, les règles d exigibilité de la «TVA négative» constatée dans la note de crédit contraindraient le fournisseur à annuler une opération initialement facturée à 15% par une note de crédit émise à 17%. Néanmoins,il semble que l administration accepterait dans un tel cas que la note de crédit soit émise au taux initialement facturé. Le résultat est en effet plus «propre» financièrement (pas de remboursement artificiellement généré par la hausse des taux) mais contraint les entreprises à maintenir les anciens taux dans leurs systèmes informatiques pour l émission de telles notes de crédit. Pour ce qui est des acomptes (avec ou sans émission de facture), une disposition spécifique de la loi prévoit l exigibilité de la TVA au moment de l encaissement. Ceci signifie par exemple que l acquéreur d un véhicule s acquittera d un acompte à 15% lors de sa commande de décembre 2014, et paiera le solde à 17% lors de la livraison de sa voiture en juillet Simple application de la loi, cette disposition sur les acomptes fera probablement «gonfler» les recettes TVA en décembre Il est néanmoins évident que ce type de règle peut conduire à des abus en cas de hausse de taux. Une société d assurance (qui ne peut déduire la TVA) pourrait être ainsi tentée d exiger de son fournisseur de lui facturer une avance significative sur un contrat long terme, s épargnant ainsi le surcoût de 2% sur la période couverte par le contrat. Outre le coût financier de ce type d arrangement (un acompte implique le versement immédiat du montant correspondant), une telle pratique serait néanmoins susceptible de tomber sous la qualification «d abus de droit» et d être remise en cause par les autorités fiscales. Contrats De nombreux contrats font référence à la TVA, et à ses effets sur le prix convenu pour la livraison d un bien ou la prestation d un service. La plupart d entre eux font référence à la TVA «au taux en vigueur» et n auront de ce fait pas à être modifiés. Pour certaines situations contractuelles, il conviendra néanmoins d être attentif : un promoteur immobilier signant devant notaire des contrats de VEFA (ventes en l état futur d achèvement) avec des particuliers, devra par exemple veiller à ce que le «passage» des anciens aux nouveaux taux soit explicitement prévu. Toujours dans le secteur immobilier, certains contrats («SPA» ou Shares Purchase Agreement par exemple) fixe des clauses indemnitaires liés à un montant de TVA récupéré ou non dans la société immobilière-cible. De nombreux baux sont augmentés d un montant «équivalent» à la TVA si une option TVA ne peut s appliquer, et là encore, il conviendra de s assurer de la pérennité de ce dispositif après l augmentation.
5 Conclusion Sous couvert d une annonce relativement anodine, la hausse des taux de TVA aura des impacts significatifs sur les entreprises et les consommateurs, dans tous les secteurs d activité. Sans évoquer ici l effet potentiellement inflationiste d une telle mesure, ou son effet sur l indexation des salaires, de nouveaux taux contraignent les entreprises à anticiper l effet «prix», la période de transition, certaines opérations spécifiques (factures/acomptes/notes de crédit), les contrats ou encore le paramétrage de leurs systèmes comptables ou de caisse. Nous l avons vu, ces hausses auront également des effets induits sur certains secteurs (immobilier par exemple) difficiles à anticiper à l heure actuelle. A quelque mois de ces modifications, l heure est aux préparatifs. CONTACT Erwan Loquet Partner Tax erwan.loquet@bdo.lu
Remarque préalable. Décision TVA n E.T. 126.003 dd. 10.10.2014. Exigibilité de la taxe Régime définitif
Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service TVA/Procédure de taxation et Obligations Taxe sur la valeur ajoutée Décision TVA n E.T. 126.003 dd. 10.10.2014 Exigibilité
Plus en détailI. Opérations pour lesquelles une personne morale non assujettie identifiée à la TVA est redevable de la TVA belge
Taxe sur la valeur ajoutée. Modification, à partir du 1er janvier 2010, des règles de localisations des prestations de services et des obligations qui en résultent. Personnes morales non assujetties disposant
Plus en détailLe PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option
Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle
Plus en détailVente de prestations de services et TVA intracommunautaire
Vente de prestations de services et TVA intracommunautaire 7 juillet 2011 Isabelle BASTIDE BUTELOT Avocat 1 Plan de l intervention Introduction 1. Rappel des notions générales de la TVA et dérogations
Plus en détailCrédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991
Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991 Prospectus n 8 Valable à partir du 01 février 2008 Les taux mentionnés dans ce prospectus sont repris à titre d exemple. Pour connaître les conditions
Plus en détailLe PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.
LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans
Plus en détaille PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr
IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat
Plus en détailréforme fiscalité indirecte de la Avant-projet Avril 06 1/14
réforme La fiscalité de la indirecte Avant-projet Avril 06 1/14 LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ INDIRECTE I. UNE FISCALITÉ INDIRECTE A BOUT DE SOUFFLE 1.1. Le constat : une fiscalité archaïque et inadaptée
Plus en détailLes Petits Déjeuners des PME et des Start-Up Les règles TVA en matière d E-commerce. 29 avril 2014
Les Petits Déjeuners des PME et des Start-Up Les règles TVA en matière d E-commerce 29 avril 2014 Laurence Berrutto Olivier Hody Sommaire I. E-Commerce: Contexte TVA et fiscal général II. E-Commerce et
Plus en détailBANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr
BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr Avertissement - Facteurs de risques Lorsque vous investissez dans une SCPI de type «Scellier
Plus en détailLES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES. a) qu est ce qu une entreprise peut vendre à ses clients :
LES OPÉRATIONS JOURNALIÈRES I. Les ventes A) La facture de doit La facture de doit est établie par un fournisseur pour constater la créance sur le client, suite à une vente. C est donc la traduction d
Plus en détailDécrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité
Plus en détailLA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - T. V. A. et Traitements comptables. Découvrir les principes des traitements comptables de la TVA.
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - T. V. A. et Traitements comptables Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o Découvrir les principes des traitements comptables de la TVA. Connaissances de base en
Plus en détailFICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER,
FICHE RECAPITULATIVE SUR LE DISPOSITIF DU PASS-FONCIER, SON EVOLUTION ET DE LA «MAISON POUR 15 EUROS PAR JOUR» Synthèse Le Pass-foncier est un dispositif social d accompagnement des politiques locales
Plus en détailConditions Générales. Télécharger. Site Internet : http://caping-arclusaz.fr. Mail : campingarclusuaz@orange.fr. Article 1 : Durée du séjour
Conditions Générales Télécharger Site Internet : http://caping-arclusaz.fr Mail : campingarclusuaz@orange.fr Article 1 : Durée du séjour Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée
Plus en détailIMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
13. Système fiscal Le système fiscal tchèque, décrit ci-après en conformité avec la législation tchèque en vigueur, peut être modifié par un traité destiné à éviter la double imposition. Le système fiscal
Plus en détailLes pièges de la TVA intracommunautaire
Les pièges de la TVA intracommunautaire Ordre des Experts-comptables Paris Ile de France Commission Europe 28 novembre 2006 Olivier BOURDEAU Avocat à la Cour Hervé KRUGER Expert-comptable PRESENTATION
Plus en détailLa TVA intracommunautaire : où en sommes-nous? Atelier de la Profession
La TVA intracommunautaire : où en sommes-nous? Atelier de la Profession INTERVENANTS Stephen DALE associé Président du groupe de travail impôts indirects à la FEE Vice président International VAT Association
Plus en détailPROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731.
PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731.338 2 SOMMAIRE 1. Qu est-ce qu un crédit hypothécaire? 2. Qui peut
Plus en détailLa fiscalité européenne de l épargne. Ce qui va changer pour vous
La fiscalité européenne de l épargne Ce qui va changer pour vous SOMMAIRE LA FISCALITÉ EUROPÉENNE DE L ÉPARGNE 3 De quoi s agit-il? 1 Quand entre-t-elle en vigueur? 3 LA FISCALITÉ EUROPÉENNE DE L ÉPARGNE
Plus en détailSolution de facturation électronique Signée
Solution de facturation électronique Signée (Article 289V du Code Général des Impôt) Fiche d information Sommaire La facture... 2 En quoi consiste la dématérialisation fiscale de la facture?... 3 Qu est-ce
Plus en détailTurbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air?
Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Programme de la soirée Loi de finances rectificative 2013 Loi de finances 2014 et cocktail! Loi de finances 2014 et loi de finances
Plus en détailNOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517- S CA 12 / CA 12 E
N 00000 51306 # 00 06 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N 3517- S - NOT- SD TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517- S CA 12 / CA 12 E Ce document
Plus en détailPrêt Social de Location Accession PSLA. Marché Immobilier Social. Dernière mise à jour Mars 2013. Document réservé exclusivement aux Professionnels
Prêt Social de Location Accession PSLA Marché Immobilier Social Dernière mise à jour Mars 2013 Document réservé exclusivement aux Professionnels Tout savoir sur le Prêt Social Location Accession Les principes
Plus en détailLES CRÉANCES ET LES DETTES
LES CRÉANCES ET LES DETTES Règles générales d évaluation Définition d un actif et d un passif ACTIFS Tout élément de patrimoine ayant une valeur économique positive pour l entité est considéré comme un
Plus en détailRèglement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.
Ce texte a été élaboré par la CSSF à des fins d information ; seul le texte publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg fait foi. Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes
Plus en détailNotes explicatives Règles de facturation en matière de TVA
Notes explicatives Règles de facturation en matière de TVA (directive 2010/45/UE du Conseil) Pourquoi des notes explicatives? Les notes explicatives visent à mieux faire comprendre la législation adoptée
Plus en détailguide immobilier Tout savoir pour se loger ou investir
guide immobilier Tout savoir pour se loger ou investir Vous achetez pour vous loger Vous recherchez votre futur domicile? Appartement, maison, neuf ou ancien... Quel que soit le type de bien ou de surface,
Plus en détailInitiation à la Comptabilité
Bertrand LEMAIRE http://www.bertrandlemaire.com Initiation à la Comptabilité Document sous licence Creative Commons L auteur autorise l impression et l utilisation gratuites de ce document dans un cadre
Plus en détail3. LA TVA SUR LES DÉPENSES
3. LA TVA SUR LES DÉPENSES Le principe essentiel de la TVA, dans sa conception originelle, était d assurer la neutralité de l impôt à l égard des opérations économiques effectuées par les entreprises en
Plus en détailEn effet, elle présentera les possibilités de déductibilités fiscales à un moment de l année où chacun pense à réduire le montant de ses impôts.
La newsletter d A & B Courtage Table des matières : Novembre 2010 - Editorial - La garantie Conducteur protégé dans un contrat d assurance auto - Les contrats d assurance déductibles du revenu imposable
Plus en détailRéforme TVA et Déclaration d échange de services
Réforme TVA et Déclaration d échange de services La loi de finances pour 2010 a prévu qu à compter du 1 er janvier 2010, les règles de territorialité de la TVA seraient modifiées et qu un assujetti établi
Plus en détailRéunion du 22 janvier 2014
Actualité fiscale et sociale Comprendre les enjeux et anticiper les risques Réunion du 22 janvier 2014 A. 1, bis avenue Foch - BP 209-94102 Saint-Maur-des-Fossés Cedex T. +33 (0)1 55 12 07 00 F. +33 (0)1
Plus en détailCentre Européen des Consommateurs GIE. Luxembourg CREDIT «FACILE»?
Centre Européen des Consommateurs Luxembourg CREDIT «FACILE»? GIE 2009 CREDIT «FACILE»? Cette brochure vise à informer le consommateur, au moyen de conseils et informations pratiques, sur les droits et
Plus en détailJournal Officiel - Numéro Spécial - 18 août 2006. 47 ème année OFFICIEL. de la République Démocratique du Congo. Cabinet du Président de la République
1 47 ème année JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République LA NOMENCLATURE DES ACTES GENERATEURS DES RECETTES ADMINISTRATIVES, JUDICIAIRES, DOMANIALES
Plus en détail10 questions/10 réponses
Le crédit-bail immobilier 10 questions/10 réponses Sommaire Une solution pour financer votre immobilier à usage professionnel 1. Pourquoi recourir au crédit-bail immobilier? 2. Comment intervient le crédit-bailleur?
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE
PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L
Plus en détailAvertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur
DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.
Plus en détailNous présentons ici les caractéristiques communes aux deux dispositifs puis leurs spécificités à jour au 1 er septembre 2009.
Le Pass foncier Introduction Conçu par les partenaires sociaux du 1% logement et mis en place par une convention signée entre l UESL et l Etat en décembre 2006, le Pass foncier 1 est un mécanisme destiné
Plus en détailBELGIQUE. 1. Principes généraux.
BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.
Plus en détailSCPI Amundi DEFI Foncier
SCPI Amundi DEFI Foncier SCPI de Déficit Foncier à capital fixe Souscription ouverte jusqu au 16 décembre 2015 - Pour bénéficier du dispositif fiscal de déficit foncier en 2014, souscription jusqu au 16
Plus en détailFINANCEMENT DU DEFICIT BUDGETAIRE AU MAROC
FINANCEMENT DU DEFICIT BUDGETAIRE AU MAROC Rabat, 19 octobre 21 M. Ahmed HAJOUB Adjoint au Directeur du Trésor et des Finances Extérieures chargé du pôle macroéconomie I- Consolidation budgétaire: expérience
Plus en détailMesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013
Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives
Plus en détailRecommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504
N de saisine : 480718-170856752 / YM Date de la saisine : 11 juin 2008 Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504 Consommateur: Mme H. Fournisseur(s)
Plus en détailrevenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2).
Secrétariat Général Direction des finances NOT99R315DFI Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les Chefs des services financiers sous couvert de Mesdames et Messieurs les Délégués régionaux et Directeurs
Plus en détailLoi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile
Loi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile Introduction Présentation des évolution de la loi de finance 2010 impactant la location longue durée: Suppression de la taxe professionnelle (art.
Plus en détailIntroduction 5. larcier 347
TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation
Plus en détailConditions générales de vente - individuel
Conditions générales de vente - individuel Article 1 : Information préalable au contrat. Le présent document constitue l information préalable à l engagement du client. Des modifications peuvent toutefois
Plus en détailPRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011)
PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT (sur base des informations connues au 11/12/2011) 1. TAXATION DES REVENUS DU PATRIMOINE Précompte mobilier - Principes : le taux de base du précompte
Plus en détailURBAN VITALIM SCPI «PINEL»
URBAN VITALIM La note d information prévue par le Code Monétaire et Financier a obtenu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 15-06 en date du 12/05/2015. Elle peut être obtenue gratuitement
Plus en détailLa TVA aux Pays-Bas. Pour des entrepreneurs qui ne sont pas établis aux Pays-Bas
La TVA aux Pays-Bas Pour des entrepreneurs qui ne sont pas établis aux Pays-Bas Si vous achetez ou vendez des biens aux Pays-Bas ou si vous êtes prestataire de services aux Pays-Bas, vous êtes concerné
Plus en détailI. PRESENTATION DES FACTURES DE DOIT
CHAPITRE 05 : LES OPERATIONS D ACHATS ET DE VENTES I. PRESENTATION DES FACTURES DE DOIT A. Définition La facture est un écrit dressé par un commerçant et constatant les conditions auxquelles il a vendu
Plus en détail- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.
- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle
Plus en détailTVA et cantines administratives et scolaires
TVA et cantines administratives et scolaires Depuis une décision rendue par le Conseil d'etat le 27 mars 2001 1, la fourniture des repas au personnel de collectivités locales par les gestionnaires des
Plus en détailNorme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie
Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur
Plus en détailFISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du
Plus en détailLes ménages et le crédit
Les ménages et le crédit Marseille 16 novembre 2011 1 Tous droits réservés 2011 Objectif et plan PLAN DE LA PRÉSENTATION Etat des lieux : Endettement et surendettement Bien souscrire son crédit immobilier
Plus en détailECO-QUARTIER «CAP AZUR» CHAUFFER, FOURNIR EN EAU CHAUDE ET RAFRAÎCHIR AVEC DE L ENERGIE RECUPERÉE. récupération d énergie. 100% des besoins en
ECO-QUARTIER «CAP AZUR» CHAUFFER, FOURNIR EN EAU CHAUDE ET RAFRAÎCHIR AVEC DE L ENERGIE RECUPERÉE RESEAU DE CHALEUR DE L ECO- QUARTIER «CAP AZUR» A ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN : Un réseau de chaleur innovant,
Plus en détailcrédits à la consommation prospectus n 3 d application à partir du 17ème décembre 2007
crédits à la consommation prospectus n 3 d application à partir du 17ème décembre 2007 Prospectus Crédits à la consommation Ce prospectus est applicable à toutes les sociétés appartenant au Groupe AXA,
Plus en détailDébats et Prospectives
Débats et Prospectives CONSOLIDATION DE LA TVA : UNE PREMIERE ETAPE VERS LE «GROUPE TVA» Très tôt dans le droit communautaire de la TVA est apparue la notion de «groupe», consistant à considérer comme
Plus en détailGUIDE PRATIQUE. Du provisionnement des emprunts à risques
Ministère de l Égalité des territoires et du Logement Ministère de l Économie et des Finances GUIDE PRATIQUE Du provisionnement des emprunts à risques Application aux Offices Publics de l Habitat à comptabilité
Plus en détailPrésentation de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés. Echéance au 15 mai 2013
Présentation de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés Echéance au 15 mai 2013 Présentation C3S 2 S O M M A I R E PAGES Présentation générale 3 Modalités de calcul 5 Les exceptions 11 Cas pratique
Plus en détailCOM (2015) 289 final
COM (2015) 289 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 juin 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le
Plus en détailL assurance-caution Une alternative aux formes traditionnelles de garantie locative dans les relations bailleur-locataire.
L assurance-caution Une alternative aux formes traditionnelles de garantie locative dans les relations bailleur-locataire Mars 2014 Wildgen, Partners in Law est aujourd hui l un des cabinets d avocats
Plus en détailGuide du futur. propriétaire. Le groupe SNI vous donne les clés
Guide du futur propriétaire Le groupe SNI vous donne les clés Devenir propriétaire un acte fort Devenir propriétaire, aménager et personnaliser votre lieu de vie, vous constituer un patrimoine transmissible
Plus en détailACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel
ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues
Plus en détailInformation financière pro forma 2012 consolidée Icade-Silic
COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 27 mars 2013 Information financière pro forma 2012 consolidée Icade-Silic Conformément à ce qui avait été annoncé lors de la publication des comptes annuels, Icade publie
Plus en détailSéance du 5 décembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 10/2014).
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex
Plus en détailItalie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS
Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt
Plus en détailJAGUAR FINANCIAL SERVICES SOLUTIONS DE FINANCEMENT
JAGUAR FINANCIAL SERVICES SOLUTIONS DE FINANCEMENT Que vous soyez particulier ou professionnel, vous trouverez un financement sur mesure à la hauteur de votre Jaguar. Pensez à Jaguar et les mots innovation,
Plus en détailCONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment
Plus en détailPIERRE PLUS CILOGER. Société Civile de Placement Immobilier classique diversifiée à capital variable. Immobilier d entreprise
PIERRE PLUS Société Civile de Placement Immobilier classique diversifiée à capital variable Immobilier d entreprise CILOGER ! Avertissement L investissement en parts de la SCPI PIERRE PLUS présente les
Plus en détailS I M O N, D A C O S T A & C A T R O U
S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et
Plus en détailRAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE TARBES
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES --- N/Réf. : GO10 329 01 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE TARBES Exercices 2003 à 2009 22 5.3 Les renégociations
Plus en détailConditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas)
Conditions générales de vente et de livraison 2014 Knapzak Benelux BV Kraaivenstraat 36-09 5048 AB Tilburg (Pays-Bas) Article 1. Dispositions générales 1.1. Les présentes conditions s appliquent à toutes
Plus en détailCONVENTION DE LOCATION
CONVENTION DE LOCATION ANNEXE PROJET ENTRE LES SOUSSIGNES : HABITAT SUD DEUX SEVRES» dont le siège est à NIORT, 8 Rue François Viète, représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe VARENNE, Et,
Plus en détailL ACCORD DE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
1 L ACCORD DE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL UNE PREMIÈRE IMPRESSION POUR LA PLANIFICATION FINANCIÈRE Après des semaines de travail acharné et à la suite des accords de gouvernement conclus dans les trois régions
Plus en détailNORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS
NORME IAS 32/39 INSTRUMENTS FINANCIERS UNIVERSITE NANCY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORMES IAS 32/39 : INSTRUMENTS FINANCIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCINCTE DE LA NORME...3 1.1.1. L esprit
Plus en détailRENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE
RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.
Plus en détailAnalyse financière détaillée
Analyse financière détaillée L analyse financière détaillée réintègre le cadre comptable de la comptabilité générale. En particulier les hypothèses introduites dans l analyse sommaire sont levées. Cela
Plus en détailTaxes indirectes. Concepts de base. Premières Nations du Québec
Taxes indirectes Concepts de base Premières Nations du Québec Conférence sur la fiscalité autochtone 4 septembre 2013 Mise en garde Ce document a été conçu uniquement à des fins de formation et ne doit,
Plus en détailDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILEES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E
N 3517-S NOT-CA12/CA12E N 51306 01 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILEES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E Ce document est à conserver
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 33 DU 15 MARS 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 A-3-10 INSTRUCTION DU 15 MARS 2010 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - DROITS D ENREGISTREMENT - DISPOSITIF ISSU DE
Plus en détailGUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS
GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre
Plus en détailLE MARCHE DE LA RENOVATION
21èmes Journées d Etudes Professionnelles de la Fédération des Promoteurs Immobiliers LE MARCHE DE LA RENOVATION 9 février 2011 Hôtel Méridien Etoile Paris 17 ème 21èmes Journées d Etudes Professionnelles
Plus en détailPierre Avenir 3 Société Civile de Placement Immobilier
Pierre Avenir 3 Société Civile de Placement Immobilier Communication à caractère promotionnel BNP Paribas REIM, société de gestion de portefeuille, lance une nouvelle SCPI Scellier, «label BBC» : Pierre
Plus en détail2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES
2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution
Plus en détailAudit financier & budgétaire de la Ville de Clamart
Audit financier & budgétaire de la Ville de Clamart Ville de Clamart PARTENAIRES Finances Locales Avril 2015 Ville de Clamart 1 Présentation de PARTENAIRES Finances Locales PARTENAIRES Finances Locales
Plus en détailPremeLY Habitat 3 BBC
PremeLY Habitat 3 BBC (Bâtiment Basse Consommation) SCPI DE TYPE «SCELLIER BBC» souscription ouverte jusqu au 20 décembre 2011 La clôture de la période de souscription pourra intervenir par anticipation
Plus en détailCession de la clientèle des cabinets libéraux : les facteurs clés d une transmission réussie
Cession de la clientèle des cabinets libéraux : les facteurs clés d une transmission réussie Les pouvoirs publics ont attiré notre attention sur les enjeux de la transmission des entreprises, plus de 100
Plus en détail> Guide 28 juillet 2008
> Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose
Plus en détailNécessité d un «électrochoc» fiscal
Les Analyses du Centre Jean Gol Nécessité d un «électrochoc» fiscal Janvier 2014 Administrateur délégué : Richard Miller Directrice : Laurence Glautier Directeur scientifique : Corentin de Salle Les analyses
Plus en détailReprésentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part
Accord-cadre n A10-951 Objet de l accord-cadre: FOURNITURE DE CORBEILLES MURALES VIGIPIRATE Entre les soussignés Société Aéroports de Lyon SA à Directoire et Conseil de Surveillance Capital de 148 000
Plus en détailENREGISTREMENT COMPTABLE DE LA TVA
ENREGISTREMENT COMPTABLE DE LA TVA I- La comptabilisation de la tva collectée C est une facture normale. Pour indiquer la TVA collectée, le fournisseur utilise le compte 44571 TVA collectée. II- TVA déductible
Plus en détailLA LETTRE DES ADHÉRENTS
LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée
Plus en détailRÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité
RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Par : Service de fiscalité PRÉSENTATION Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues
Plus en détailPOLITIQUE DE COMMANDES PRIVÉES Version «Titulaires de permis» Adoptée par le conseil d administration le 4 juin 2010.
POLITIQUE DE COMMANDES PRIVÉES Version «Titulaires de permis» Adoptée par le conseil d administration le 4 juin 2010. 1. PRINCIPE La SAQ offre, à toute personne qui le désire, le moyen de lui procurer
Plus en détailTRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014
TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014 Ci-dessous, nous vous proposons un bref aperçu du traitement fiscal des revenus mobiliers (dividendes
Plus en détail