2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009

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1 2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009 FISCALITE DES ENTREPRISES - UF IMPOT DES SOCIETES 1. Il s agit d une SPRL comptant deux associés gérants dont l un n est pas rémunéré. 2. La société détient une participation de 25% dans la SA Alpha. 3. Les titres de la société sont détenus par les deux associés. 4. La société ne fait pas partie d un groupe dans lequel il y a un centre de coordination et peut être considérée comme une PME au sens de l article 15, 1er du Code des sociétés. Le taux d amortissement admis pour le mobilier, le matériel informatique et le matériel roulant est de 20%. 5. L origine du capital est la suivante : - capital souscrit et libéré en espèces à la constitution (1990) : ,00 euros - augmentation de capital par incorporation de réserves (2000) : ,00 euros - capital souscrit et libéré en numéraire (le 15 juin 2008) : ,00 euros ,00 euros 6. La société possède 1 voiture. Le montant des amortissements pris en charge en 2007 s élève à ,00 euros. Un ATN est repris sur la fiche du gérant : 2.195,00 euros. Les comptes et concernent le remboursement suite à un accident de voiture. Pendant l année, une voiture a été revendue et ceci a généré une plus-value comptabilisée en Le compte concerne la location d une camionnette. 7. Le compte est relatif à des honoraires pour lesquels aucune fiche n a été rédigée. 8. Le compte représente les dividendes perçus en Le précompte a été retenu à la source (compte ) 9. Le compte est relatif à deux provisions immunisées. 10. Les réserves immunisées comptabilisées au compte sont relatives à des plus-values réalisées bénéficiant du régime de la taxation étalée. 11. Le compte est à ventiler comme suit : - cadeaux fin d année 125,95 (fleurs, vins, pralines ) - calendriers au nom de la société 50, Le compte concerne une amende de roulage encourue lors de l utilisation de la camionnette. 13. Le compte est relatif à une réserve occulte taxée en 2005 et reprise en résultat en Le compte est à ventiler comme suit : - Croix rouge de Belgique 25,00 - UNICEF 3.575,00 1

2 15. Le compte correspond à des intérêts payés au frère du gérant, non associé, qui avait prêté ,00 euros à la société pendant 6 mois. Le taux du marché s élève à 8%. 16. Les investissements suivants ont été réalisés pendant l année : - voiture neuve ,00 - ordinateur 3.000,00 (prix d achat comptabilisé au compte 6045). - frigo d occasion 1.000, Le compte est à ventiler comme suit : - 10 chèques de 35,00 euros pour la St-Nicolas des enfants du personnel - Voyage de 2 jours à Disney Paris : 1.500,00 euros - Boissons pour le personnel : 495,95 euros 18. Quatre versements anticipés de 500,00 euros ont été effectués dans le courant de l année 2007 avant les dates d échéance prévues par la législation. 19. La société a bénéficié pour l exercice d imposition 2006 (revenus 2005) d une exonération pour personnel supplémentaire P.M.E. d un montant de 4.630,00 euros. Ce montant correspondait à une unité de personnel supplémentaire. L ouvrier qui avait ouvert le droit à cette exonération a été licencié en janvier 2007 et n a pas été remplacé. 20. Divers : - Avantages liés aux VA selon la date ultime de paiement : - Taux d imposition réduits : * V.A. 1 : 10 avril 12 % * V.A. 2 : 10 juillet 10 % * V.A. 3 : 10 octobre 8 % * V.A. 4 : 20 décembre 6 % * 0 à ,00 : 24,25 % * ,00 à ,00 : 31,00 % * ,00 à ,00 : 34,50 % - Le solde des pertes antérieures récupérables est de ,00 euros. 21. Affectation du résultat. - Réserve légale : minimum légal - Dividendes : maximum permettant de bénéficier des taux réduits - A reporter : le solde 22. Situation des réserves au 01/01/2007 : - Réserve légale : 7.500,00 - Bénéfice reporté : ,12 - Provision pour risques et charges : ,45 - Taxation étalée des plus-values réalisées : ,19 - Réserve d investissement : ,00 2

3 COMPTES DE BILAN Comptes d actif 31/12/ Clientèle Amortissement sur clientèle , , Terrains Constructions Amortissement actés sur construction , , , Installations machines et outillages Amortissement sur IMO , , Mobilier Amortissement sur mobilier Matériel roulant Amortissement sur matériel roulant , , , , Immobilisations financières , Stock marchandises , Clients Autres créances , , Comptes financiers Caisse ,88 116, ,93 Comptes de passif 31/12/ Capital , Réserve légale Réserves immunisées Réserve d investissement 7.500, , , Bénéfice reporté , Subsides , Provisions pour risques et charges Impôts différés , , Dettes à plus d un an , Dettes à plus d un an échéant dans l année , Fournisseurs , Dettes fiscales et salariales , Dettes diverses 7.506, ,69 3

4 Compte de résultats au 31/12/2007 Charges justifiées Achats marchandises , Loyers Réparations et entretiens Chauffage-eau-gaz-électricité Taxes circulation taxes radio Entretiens et réparations voiture Carburant Parkings car wash locations véhicules Assurances voiture Téléphone Frais postaux Abonnements et publications Publicités cadeaux publicitaires Restaurants Cadeaux d affaires Honoraires divers Honoraires Dons Entretiens matériel et mobilier Vêtements spécifiques Fournitures diverses Assurances Amende Rémunérations 7.288, , , , , ,70 205,18 361, , ,69 284, , , ,39 175, , , , , , , ,03 190, , Rémunérations et charges sociales Secrétariat social Avantages sociaux , , , Dotations aux amortissements , TVA non déductible Taxes communales Précompte immobilier Intérêts sur prêts Frais bancaires Intérêts divers 2.259, , , , , , Amortissements exceptionnels , Versements anticipés Précomptes mobiliers sur intérêts bancaires Précompte mobilier sur produits financiers Impôts sur résultats 2.000,00 119,47 705,60 846,66 Total des comptes de la classe ,55 4

5 Produits Chiffre d affaires Subsides d exploitation Locations diverses Récupérations de frais Remboursement assurance Remboursement assurance voiture Refacturation ATN Surestimation de dettes Produits des immobilisations financières Produits des actifs circulants Dividendes actions belges société Alpha Reprise d amortissement Plus-value sur immobilisations corporelles , , , , ,57 628, ,06 60,00 35,47 761, , , , Prélèvement sur impôts différés Prélèvement sur réserves immunisées Prélèvement sur subsides 2110, , ,02 Total des comptes de classe ,79 QUESTIONS - Déterminez la base imposable à l'i.soc. pour l'exercice d'imposition 2008; en détaillant, si nécessaire, de façon précise toutes les opérations. - Complétez, correctement et complètement, la déclaration fiscale. - Détaillez le montant des réserves immunisées au 01/01/2007 et au 31/12/ Déterminez le mode de calcul des éléments imputables sur l'impôt repris aux cadres XI et XII de la déclaration. - Calculez le montant des intérêts notionnels déductibles et complétez le formulaire 275 C. - Calculez le montant de l Impôt. 5