Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015

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1 Aperçu des principales modifications à la formule de déclaration ainsi qu'aux annexes fiscales pour l'exercice d'imposition 2015 Le modèle de la formule de déclaration pour l exercice d imposition 2015 a été publié au Moniteur Belge du 29 mai Voici un bref résumé des modifications apportées à la formule et aux annexes fiscales. 1.Bénéfices réservés imposables & Cotisations distinctes & Annexes fiscales 1.1. Réserve de liquidation Réserve de liquidation - Rubrique 1012 Les petites sociétés (cfr. Art. 15 C.Soc.) peuvent attribuer chaque année une partie ou la totalité de leur bénéfice après impôts à la nouvelle réserve de liquidation. Il est entendu par bénéfice après impôts: le bénéfice à affecter de l'exercice tel que mentionné dans le code 9905 des comptes annuels (question parlementaire orale n 2475 du 25/02/2015). Les comptabilisations à cet effet sur le côté passif du bilan doivent satisfaire à la condition d'intangibilité (Art. 184quater CIR92) Cotisation distincte sur la partie du bénéfice comptable après impôt affectée à la réserve de liquidation - Rubrique 1508 En plus de l'impôt des sociétés normal, cette réserve de liquidation est aussi soumise à une nouvelle cotisation distincte de 10 p.c. (Art. 219quater CIR92). Cette cotisation distincte n'est pas soumise à la contribution complémentaire de crise de 3 p.c. et elle n'est pas non plus soumise à la majoration en raison de paiements anticipés insuffisants. La cotisation distincte fait partie de la provision fiscale et doit être reprise dans les dépenses rejetées. La cotisation distincte doit être comptabilisée dans les opérations de fin d'année à la date d'inventaire et cette comptabilisation ne peut pas être reportée à l'exercice prochain Annexe fiscale 275A Le montant affecté à la réserve de liquidation pour la période imposable -0 doit être rempli dans l'annexe fiscale 275A. 1

2 Exemple Le résultat de l'exercice avant impôts et avant la constitution de la réserve s'élève à 2.000,00 euros. L'impôt estimé de ce résultat s'élève à 570,00 euros. Il y avait une perte reportée de l'exercice précédent de 500,00 euros. Le montant maximal à réserver sous forme de réserve de liquidation y compris la cotisation distincte s'élève alors à 2.000,00 euros 570,00 euros = 1.430,00 euros. Net, un montant de 1.430,00 euros *100/110 = 1.300,00 euros peut être réservé. La cotisation distincte sur cette réserve de liquidation s'élève alors à 1.300,00 euros x 10 % = 130,00 euros. Il est décidé d'affecter le montant de la réserve de liquidation comme suit: - 40,00 euros à la réserve légale sous forme de réserve de liquidation ,00 euros aux réserves disponibles sous forme de réserve de liquidation 2

3 Les comptabilisations doivent être effectuées comme suit: Le traitement dans la déclaration doit être effectué comme suit: 3

4 L'annexe fiscale 275A est remplie comme suit: 1.2. Régime tax shelter pour la production audiovisuelle Général Pour les conventions-cadre conclues à partir du 1 er janvier 2015, le bénéfice imposable est exonéré provisoirement à concurrence de 310 p.c. des sommes que l investisseur s est engagé à verser en exécution d une convention-cadre dans les trois mois suivant la signature de cette convention-cadre. Par période imposable, l exonération est accordée à concurrence d un montant limité à 50 p.c., plafonnés à ,00 EUR, des bénéfices réservés imposables de la période imposable, déterminés avant la constitution de la réserve exonérée (Art. 194ter, 3, alinéa 1er CIR92). L exonération définitive est limitée à 150 p.c. de la valeur fiscale de l attestation tax shelter (Art. 194ter, 4, 4 CIR92). 4

5 1.2.2.Exemple 2.Dépenses non admises 2.1. Dépenses ou avantages de toute nature non justifiés compris dans une imposition établie dans le chef du bénéficiaire - Rubrique 1224 La rubrique 1224 à été supprimée suite à l'abrogation de l'article 198, 1, 15 CIR92 (Loi du 19/12/2014 MB 29/12/2014) à partir du 29/12/2014 et d'application à tous les litiges qui n'étaient pas encore définitivement clôturés au 29/12/ Dépenses non justifiées - Rubrique 1225 Une nouvelle rubrique générale Dépenses non justifiées a été reprise sous la rubrique Annexe divers détail Dépenses non admises La suppression de la rubrique 1224 et l'ajout de la rubrique 1225 ont également été effectués dans le rapport détaillé biztax des dépenses non admises. 3.Cotisations distinctes 3.1. Rubriques nouvelles Une cotisation distincte est établie à raison des dépenses visées à l'article 57 et des avantages de toute nature visés aux articles 31, alinéa 2, 2, et 32, alinéa 2, 2, qui ne sont pas justifiés par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif ainsi qu'à raison des bénéfices dissimulés qui ne se retrouvent pas parmi les éléments du patrimoine de la société, et des avantages financiers ou de toute nature visés à l'article 53, 24 (Art. 219 CIR92). 5

6 Cotisation distincte sur les dépenses ou avantages de toute nature non justifiés, bénéfices dissimulés et avantages financiers ou de toute nature à 100% - rubrique 1507 La cotisation existante pour les commissions secrètes de 309 % a été réformée et tombe à 103 % (100 % + 3% cotisation de crise) Cotisation distincte sur les dépenses ou avantages de toute nature non justifiés, bénéfices dissimulés et avantages financiers ou de toute nature à 50% - rubrique 1506 Le taux actuel tombe à 51,50 % (50 % + 3 % cotisation de crise) s'il peut être démontré que le destinataire de ces frais, avantages de toute nature et avantages financiers est une personne morale ou que les bénéfices dissimulés sont repris dans la comptabilité Exemple 6

7 3.2. Rubriques supprimées Rubrique 1501 Dépenses ou avantages de toute nature non justifiés, bénéfices dissimulés et avantages financiers ou de toute nature o N'est plus d'application parce que le pourcentage de 300 % a été remplacé par les pourcentages de 50 % et 100 % (voir ci-dessus) Rubrique 1505 Cotisation distincte dans le cadre de la disposition transitoire en matière de précompte mobilier réduit sur la distribution de réserves taxées o Cette cotisation distincte n'était d'application que dans l'exercice d'imposition Cotisation distincte sur les provisions constituées en exécution d engagements individuels de pension complémentaire L'exercice d'imposition 2015 est le troisième et dernier exercice d'imposition dans lequel la taxation étalée de 0,60 % peut être appliqué sur les provisions constituées en exécution d'engagements individuels de pension complémentaire tels qu'ils existaient à la fin du dernier exercice avec une date de clôture avant le C'est pourquoi la rubrique 1535 La société ne sera plus en tant que tel assujettie pour la période imposable suivante à l impôt des sociétés suite à une absorption ou une scission dans le cadre d une fusion, d une opération assimilée à une fusion ou d une scission ou d une opération de droit des sociétés similaire en droit étranger, ou suite à un transfert de siège social ou à toute autre opération a été supprimée. 5. Déduction pour capital à risque annexe fiscale 275C 5.1. Taux pour l exercice d imposition 2015 Grande sociétés 2,63 % Petites sociétés 3,13% 5.2. Modifications à l'annexe fiscale 275C Le montant du Report avec limite de temps dont la limitation du temps expire et de la Partie perdue exercice d imposition en cours tes qu'ils figuraient déjà sur le rapport de calcul sont maintenant aussi repris dans l'annexe fiscale 275C. Deux nouvelles rubriques ont été créées à cet effet. La nouvelle rubrique 8081 Exonérations pour capital à risque constituées antérieurement et au plus tard au cours de l exercice d imposition 2012 non déduites au cours des exercices d imposition antérieurs, et non déduites au cours de l exercice d imposition actuel en raison de la limitation à 60 % La nouvelle rubrique 8082 Montant perdu définitivement au cours de l exercice d imposition actuel d une partie des exonérations pour capital à risque constituées antérieurement et au plus tard au cours de l exercice d imposition 2012 non déduites au cours des exercices d imposition antérieurs, après les 7 périodes imposables 7

8 5.3. Exemple Rapport du calcul déduction pour capital à risque années précédentes Extrait de l'annexe fiscale 275C 8

9 6. Déduction pour investissement & crédit d impôt pour recherche et développement annexes fiscales 275U & 275W 6.1. Taux pour l exercice d imposition 2015 Déduction en une fois Investissements économiseurs d énergie 13,50 Investissements pour la recherche et le développement respectueux de l environnement (*) 13,50 Brevets (*) 13,50 Investissements pour la production et le recyclage de récipients réutilisables 3,00 Investissements en sécurisation de locaux professionnels et de véhicules d entreprise par une PME (art. 201, alinéa 1er, 1 CIR92) et société résidente, considérées comme des petites sociétés (art. 15 Code des sociétés) Investissements en sécurisation de locaux professionnels et de véhicules d entreprise par d autres sociétés Investissements acquis ou constitués en 2014 et 2015 directement liés à l'activité économique réellement exercée 20,50 0,00 4,00 Investissements en systèmes d extraction ou d épuration d air (horeca) 13,50 Navires 30,00 Autres investissements 0,00 Déduction étalée Investissements respectueux de l environnement (*) 20,50 (*) s il n a pas été opté pour le crédit d impôt pour recherche et développement En cas d absence ou d insuffisance de bénéfices ou profits d une période imposable pour laquelle la déduction pour investissement peut être opérée, l exonération non accordée pour cette période imposable est reportée successivement sur les bénéfices ou profits des périodes imposables suivantes. La déduction de l exonération reportée sur les bénéfices ou profits de chacune des périodes imposables suivantes ne peut toutefois en aucun cas excéder, par période imposable, ,00 EUR ou, lorsque le montant total de l exonération reportée à la fin de la période imposable précédente excède ,00 EUR, 25% de ce montant total. Le taux du crédit d impôt pour la recherche et le développement n est pas égal au taux normal de l impôt des sociétés, augmenté de la contribution complémentaire de crise. Dans l état actuel de la législation, le taux s élève donc à 33,99%. Le contribuable qui a irrévocablement opté pour le crédit d impôt pour la recherche et le développement ne peut plus bénéficier de la déduction d impôt et pour ce contribuable, les montants susmentionnés de ,00 EUR et ,00 EUR sont fixés respectivement à ,00 EUR et ,00 EUR. En cas d absence ou d insuffisance d impôt pour un exercice d imposition pour lequel le crédit d impôt pour recherche et développement peut être imputé, le crédit d impôt pour recherche et développement non imputé pour cet exercice d imposition est reporté aux quatre exercices 9

10 d imposition suivants. L imputation du crédit d impôt pour recherche et développement reporté sur l impôt de chacun des exercices d imposition suivants ne peut toutefois excéder, par exercice d imposition, ,00 EUR ou, lorsque le montant total du crédit d impôt pour recherche et développement reporté à la fin de l exercice d imposition précédent excède ,00 EUR, 25% de ce montant total Modifications à l'annexe fiscale 275U Déduction pour investissement pour les sociétés qui n optent pas pour le crédit d impôt pour recherche et développement Rubrique 8323 a été supprimée Nouvelle rubrique 8324 Texte modifié pour rubrique 8363 Extrait de l'annexe fiscale 275U 10

11 Déduction pour investissement pour les sociétés qui optent pour le crédit d impôt pour recherche et développement Texte modifié pour rubrique 8424 Texte modifié pour rubrique 8463 Extrait de l'annexe fiscale 275U 7. Exonérations personnel - annexe fiscales 276T 276W3 en 276W Taux pour l exercice d imposition 2015 Personnel supplémentaire PME 276T 5.660,00 Chef de service des exportations et chef de service de la section Gestion intégrale de la qualité ,00 276W3 et 276W Modifications à l'annexe fiscale 276T Le tableau Calcul de la moyenne des travailleurs occupés tel qu'il était déjà disponible pour les formulaires Finform est repris dans la mise en pages biztax. 8. Mise en pages formule de déclaration Les anciens Codes ne sont plus mentionnés sur le formulaire. 11