La règlementation autour du cadeau d affaire et promotionnel

Transcription

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2 La règlementation autour du cadeau d affaire et promotionnel Le cadeau d affaires et l objet promotionnel n échappent pas à la règlementation fiscale. Qu il s agisse d un cadeau de fin d année pour un client ou collaborateur, d une campagne d échantillonnage Soyez averti de vos obligations et du périmètre de vos actions.

3 1. Le cadeau d affaire et l objet promotionnel, une affaire de professionnels 2. Les réglementations 3. La fiscalité du cadeau d affaire 4. Régime fiscal des cadeaux d Affaires 5. La TVA 6. La Déductibilité 7. Le bénéficiaire

4 Une affaire de professionnels Vous êtes des professionnels Pour vos objets publicitaires et vos cadeaux d affaires, adressez-vous à des professionnels La fédération a établi une charte professionnelle : une première contrainte mais une garantie pour vous.

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6 Un métier très réglementé Par les Normes : Normes qualité : ISO, SA 8000, Qualiserv Grandes normes européennes : Reach et Rohs pour les produits chimiques, nouvelle directive Jouets Chaque produit utilisé comme support publicitaire est normé (voir les normes AFNOR) Les techniques de marquage sont réglementées

7 Un métier très règlementé Par les Taxes : Sorecop Directives et contributions «recyclage» : DEEE (électronique et informatique), EcoFolio et Eco emballage et très surveillé!

8 TVA La problématique est celle de la déductibilité de la TVA grevant les achats ou les couts de fabrication des biens destinés à être remis en cadeaux.

9 TVA ET DEDUCTIBILITE Principe: Non déductibilité de la TVA portant sur les biens fournis sans rémunération: Article 206-IV-2-3 de l annexe II du CGI attribue un coefficient d admission nul s agissant des biens cédés sans rémunération ou à un prix trop bas. La TVA portant sur les biens acquis ou fabriqués par l entreprise et remis en cadeaux ne pourra être déduite.

10 TVA ET DEDUCTIBILITE Exception à la non déductibilité: Les biens de très faible valeur

11 TVA ET DEDUCTIBILITE 257, 8-1a- CGI: ne sont pas assimilées à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux les prélèvements effectués dans l entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur.

12 TVA ET DEDUCTIBILITE Les cadeaux de faible valeur prélevées pour les besoins de l exploitation ne donnent pas lieu à imposition au titre de livraisons à soi même. Le droit à déduction reste lui acquis. Les cadeaux de faible valeur se définissent comme des biens dont le montant, pour un même bénéficiaire n excède pas 65 (seuil fixé pour 2011).

13 Le cadeau, objet d une attention fiscale particulière : 65 euros TTC Nouveau seuil depuis janvier 2011 pour qu une entreprise puisse récupérer la TVA. Ce seuil est révisable tous les 5 ans et doit inclure tous les frais annexes qui s y rapportent (frais de port et d emballage). Ce montant pourra s inscrire en charges déductibles du bénéfice imposable et s imputer dans le compte 6234 «cadeau à la clientèle».

14 TVA ET CADEAUX Objets de nature publicitaire (Rescrit n 2008/20 TCA). Ouvrent droit à déduction dans les conditions de droit commun, les matériels et objets de nature publicitaire remis gratuitement à un bénéficiaire, lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies : le coût des biens est supporté par le fabricant ou l entreprise et le bénéficiaire contribue à la commercialisation des produits de ce fabricant ou de cette entreprise, le bien remis est, par nature, destiné à assurer la promotion, la vente, le rangement ou la présentation des produits du fabricant ou de l'entreprise. Sont notamment visés les présentoirs publicitaires (affiches, panonceaux, pancartes, enseignes, meubles...) utilisés chez le client comme support matériel pour la présentation commerciale d'un produit ou d'une marque sur le lieu de vente, les matériels de tirage de pression et accessoires de terrasse remis par les fournisseurs de boissons, les enseignes lumineuses. la remise des biens est justifiée par les besoins de l'activité commerciale du fabricant ou de l'entreprise qui en supporte le coût

15 Objets publicitaires Cette décision de rescrit réduit de manière significative la portée de l'exclusion du droit à déduction prévue à l'article 206, IV-2-3 de l'annexe II au CGI. Elle permet la déduction de la TVA ayant grevé tous les matériels ou objets publicitaires, quelle que soit leur valeur, qu'un fabricant ou distributeur remet gratuitement, dans les conditions susvisées, aux membres de son circuit de commercialisation.

16 Objets publicitaires La doctrine administrative antérieure admettait la détaxation des biens constituant des immobilisations que certains fabricants ou grossistes plaçaient chez leurs clients qui les utilisent pour la commercialisation des produits vendus. (ex : fournisseurs de boissons qui placent chez les débitants divers matériels tels des tireuses, glacières, tables, parasols, etc. En revanche, lorsque ces biens étaient cédés gratuitement aux détaillants, la taxe ne pouvait pas être déductible, sauf s'ils entraient dans le champ d'application des mesures prévues à l'égard des objets de faible valeur ou des présentoirs publicitaires. Cette doctrine autorisait la déduction de la taxe afférente aux présentoirs publicitaires d'une valeur unitaire inférieure à 107 TTC remis gratuitement ou à un prix réduit à la clientèle, quel que soit le nombre d'exemplaires remis dans l'année à un même bénéficiaire. Désormais, les présentoirs remis dans les conditions exposées plus haut ouvrent désormais droit à déduction sans condition de valeur.

17 CADEAUX ET BIC En matière de BIC, la problématique des cadeaux se pose en matière de déductibilité. Il faut distinguer les cadeaux et les objets publicitaires.

18 Montant annuel des cadeaux : euros TTC Si ce montant n est pas atteint, l entreprise est exemptée de déclarer ces sommes sur le relevé spécial des frais généraux (imprimé 2067 de la liasse fiscale). Si ce montant est atteint ou dépassé, obligation pour l entreprise de le déclarer sur le relevé spécial des frais généraux (imprimé 2067 de la liasse fiscale). L omission déclarative est sanctionnée par une amende (article 1763 du CGI).

19 Déduction du bénéfice imposable : PAS DE LIMITE Pour la détermination du bénéfice imposable, il est admis que les cadeaux d affaires constituent une charge déductible des résultats de l entreprise SOUS RÉSERVE qu ils soient effectués dans l intérêt de celle-ci ou ne présentent pas un caractère excessif. Il faut donc toujours être en mesure de démontrer l intérêt que l entreprise a à offrir des cadeaux à ses relations d affaires (pérennisation, développement, maintien de bonnes relations commerciales ). CONTRAIREMENT À CE QUI EST PRÉVU EN MATIÈRE DE TVA : IL N Y A AUCUNE LIMITE.

20 ATTENTION QUAND MÊME Si aucune condition de valeur n est fixée, il n en demeure pas moins que le cadeau ne doit pas être d un montant excessif. Il appartient à l administration fiscale de rapporter la preuve du caractère excessif du cadeau. En pratique, elle doit prouver que la dépense revêt un caractère disproportionné au regard de la valeur de la contre partie pour l obtention de laquelle elle a été exposée. La «normalité» du cadeau s appréciera donc au regard de la taille de votre entreprise, de l étendu de son activité et de son chiffre d affaires.

21 CADEAUX D AFFAIRES Les cadeaux d affaires constituent des charges déductibles lorsque: ils sont offerts à des clients nommément désignés; la distribution n est pas prohibée par une disposition légale ou règlementaire; ils ne représentent pas une valeur exagérée.

22 CADEAUX D AFFAIRES Jurisprudence du 11 février 2011 CE qui vient resserrer les conditions de déductibilité des cadeaux d affaires et assouplit les possibilités offertes aux services fiscaux. Rappels: La déduction des cadeaux est autorisée dans la mesure où ils participent de la promotion de l entreprise et de l entretien de bonnes relations avec les tiers; La déduction est strictement contrôlée par l administration; Alinéa 9 de l article 39,5 : la réintégration dans le résultat est possible «dans la mesure où ces dépenses sont excessives et où la preuve n a pas été apportées qu elles ont été engagées dans l intérêt direct de l entreprise.

23 CADEAUX D AFFAIRES Une lecture littérale de l article 39,5 alinéa 9 conduit à conclure qu il faut 2 conditions cumulatives pour permettre la réintégration des dépenses liées aux cadeaux: D une part, le caractère excessif de la dépense en cause D autre part, le défaut d intérêt direct pour l entreprise qui a offert le cadeau. Dans cette logique, un cadeau offert à une personne qui n entretient pas de relations avec l entreprise mais d un montant modique pourrait être déductible.

24 Jurisprudence du 11 février 2011 CE Cette lecture littérale avait d ailleurs été adoptée par l administration dans sa documentation administrative En application de cette Doc adm. Il incombe à l administration d établir dans un 1 er temps le caractère excessif puis dans un 2eme temps, le contribuable peut invoquer que ces dépenses ont été exposée dans l intérêt direct de l entreprise pour en empêcher la réintégration. LA CE rejette cette lecture littérale de l article 39,5 alinéa 9.

25 Jurisprudence du 11 février 2011 CE Le CE opte pour 2 critères alternatifs: les dépenses peuvent donc être réintégrées: Soit, lorsqu elles sont excessives; Soit lorsque la preuve n est pas qu elles ont été engagées dans l intérêt direct de l entreprise. Cette interprétation se fonde sur l intention du législateur. La charge de la preuve du caractère excessif incombe à l administration. La charge de la preuve de l intérêt direct pèse sur le contribuable.

26 Jurisprudence du 11 février 2011 CE Conséquences: Lorsque l administration conteste la déduction d une dépense relative à un cadeau, elle doit établir le caractère excessif. Cette démonstration entrainera sa réintégration; Si ce caractère excessif n est pas démontré, il incombera contribuable d établir que la dépense a été exposée dans l intérêt direct de la société.

27 CADEAUX D AFFAIRES Relevé des frais généraux: les entreprises sont tenues de fournir à l appui de la déclaration de résultat de chaque exercice le relevé détaillé de chaque catégorie de dépenses visées à l article 39,5 du CGI (et notamment les cadeaux). sanction: amende 5 % des sommes ne figurant pas sure ce relevé.

28 CADEAUX D AFFAIRES La jurisprudence refuse la déductibilité de cadeaux destinés à rémunérer un service rendu à l entreprise au motif qu un tel mode de règlement ne correspond pas à une commerciale normale (CE18/12/1974).

29 CADEAUX D AFFAIRES Quelques exemples.

30 Objets publicitaires Les dépenses qu entrainent la distribution par les entreprises d échantillons et d objets publicitaires constituent des charges déductibles du résultat imposable (D. adm 4C /10/1997).

31 Le sort du bénéficiaire Le bénéficiaire personne physique Les cadeaux reçus par les personnes physiques ne présentent pas normalement le caractère d un revenu imposable dans la mesure où il s agit d une simple libéralité. Il en est autrement s il constitue la contrepartie d une activité. Les cadeaux remis aux salariés entrent dans le champ de l IRPP sauf en ce qui concerne les cadeaux en nature d une valeur modique et remis à l occasion d événements particuliers.

32 Le sort du bénéficiaire Le caractère modique s apprécie ainsi : 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale: En 2011: 147 euros

33 PARTICULARITE : LES CHEQUES CADEAUX POUR LES SALARIES Remis lors d évènements familiaux (naissance, mariage, etc ) Pas de récupération de TVA Comptabilisation en compte de charges pour la valeur faciale du chèque SOUMIS A COTISATIONS SOCIALES? OUI si le seuil de 147 euros (5% du plafond mensuel de la sécurité sociale) est dépassé NON si le montant global des chèques attribués à un salarié sur une année civile n excède pas 147 euros. Exception : en cas de plusieurs évènements familiaux au cours d une même année, l employeur peut offrir à son salarié un chèque cadeau par évènement mais toujours dans la limite des 147 euros

34 Le sort du bénéficiaire Les cadeaux reçus par une entreprise doivent être compris dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel ils sont attribués. Ils doivent être comptabilisés pour la valeur réelle au jour de leur attribution.