Plan comptable luxembourgeois du Secteur Conventionné

Transcription

1 Plan comptable luxembourgeois du Secteur Conventionné Plan comptable détaillé et commenté Version du 30 novembre 2007

2 Plan comptable compilé pour le Ministère d Etat et l Inspection Générale des Finances Luxembourg Version du 30 novembre 2007 En collaboration avec Tél : [email protected] Responsabilité Toutes les informations publiées dans le présent document sont données à titre purement indicatif aux personnes qui les consultent. Elles n'ont aucune valeur de conseil juridique, comptable ou fiscal, et ne sont destinées à être utilisées que dans un contexte approprié sur base de l'avis d'un professionnel qualifié. FGL décline toute responsabilité quant au contenu des présentes pages et à l'utilisation qui pourrait en être faite. Toute représentation, reproduction ou diffusion totale ou partielle de ces éléments, de quelque manière que ce soit est formellement interdite.

3 Sommaire I. Introduction Guide d utilisation du Plan comptable harmonisé du secteur conventionné... 1 II. Plan comptable 1 Classe 1 - Comptes de Capitaux Classe 2 - Comptes d Immobilisations Classe 3 - Comptes de stocks et en cours Classe 4- Comptes de tiers Classe 5 - Comptes financiers Classe 6 - Comptes de charges Classe 7 - Comptes de produits III. Explicatif 1 Comptes de Capitaux Comptes d Immobilisations Comptes de stocks et en cours Comptes de tiers Comptes financiers Comptes de charges Achats Autres charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Charges de personnel Autres charges d exploitation Charges financières Charges exceptionnelles Dotations aux corrections de valeur et aux provisions pour risques et charges Impôts sur les résultats et assimilés Comptes de produits Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises Production stockée Production immobilisée Cotisations, dons, legs et subsides Subventions d exploitation Autres produits d exploitation Produits financiers Produits exceptionnels Reprises sur corrections de valeur et provisions

4 I. Introduction

5 Guide d utilisation du Plan comptable harmonisé du secteur conventionné La Fiduciaire Générale de Luxembourg a été chargée par le gouvernement d élaborer, sur base du plan comptable applicable par les sociétés commerciales, un plan comptable harmonisé dont l application sera rendue obligatoire pour toutes les associations et fondations cofinancées par l Etat et dont le total des charges annuelles dépasse Ce plan comptable a été affiné par l adjonction de sous comptes spécifiques, adaptés aux besoins des services conventionnés par le ministère de la Famille et de l Intégration. Le présent Guide d utilisation est destiné aux fiduciaires et services internes de comptabilité chargés de réaliser les écritures comptables pour les services conventionnés et fait partie intégrante du plan comptable. En cas de problèmes au niveau de l application pratique, l organisme gestionnaire se concerte avec le département ministériel concerné. 1

6 II. Plan comptable

7 Classe 1 - Comptes de capitaux N Libellés 10 Fonds / Fonds associatifs et réservés 102 Fonds / Fonds associatifs 1021 Valeur du patrimoine de départ 1024 Apports sans droit de reprise 1025 Legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés 1026 Subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables par le groupement 103 Fonds affectés assortis de conditions 1034 Apports avec droit de reprise 1035 Legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés assortis d'une obligation ou d'une condition 1036 Subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables par le groupement assorties d'une obligation ou d'une condition 11 Fonds dédiés 114 Fonds dédiés sur subventions 115 Fonds dédiés sur dons manuels 117 Fonds dédiés sur legs et donations 13 Réserves 133 Réserves statutaires 134 Réserves conventionnelles 138 Autres réserves 14 Résultats reportés 15 Résultat de l'exercice 151 Résultat de l'exercice 16 Subventions d'investissements et d'équipement 160/1 Gouvernement 1601 Ministère A 1602 Ministère B 166 Administrations communales / Syndicats intercommunaux 1661 Commune A 1662 Commune B 167 Collectivités Publiques / Européennes /Etrangères 1671 A 1672 B 168 Autres Collectivités 2

8 N Libellés 169 Subventions d'investissement et d'équipement inscrites au compte de profits et pertes 1690/1Gouvernement Ministère A Ministère B 1696 Administrations Communales / Syndicats intercommunaux Commune A Commune B 1697 Collectivités Publiques/Européennes/ Etrangères 1698 Autres Collectivités 18 Provisions pour risques et charges 181 Provisions pour pensions et obligations similaires 182 Provisions pour impôts 186 Provisions règlementées, issues de conventions 188 Autres provisions 1881 Provisions pour risques Provisions pour risques courants Litiges Provisions pour risques exceptionnels 1882 Provisions pour charges Provisions pour charges courantes heures à récupérer congés non pris Provisions pour charges exceptionnelles 19 Dettes (1) 193 Dettes auprès des établissements de crédit 198 Autres emprunts et dettes assimilées 1981 Autres emprunts 1983 Autres dettes 1985 État 1986 Communes / Syndicats intercommunaux 1987 Collectivités Européennes / Collectivités étrangères Le schéma de bilan repris à l article 34 de la Loi du 19 décembre 2002 requiert que les créances et la plupart des dettes soient réparties entre deux sous-comptes, afin de distinguer la partie échéant à plus d un an de celle échéant à un an au plus. Dans cette optique, pour chacune des créances ou dettes visées par cette disposition, nous proposons l'usage en cinquième position du chiffre 0 pour la partie à un an au plus et du chiffre 1 pour les montants à plus d un an. Exemple : Emprunts obligataires convertibles dont la durée est inférieure ou égale à un an Emprunts obligataires convertibles dont la durée est supérieure à un an. 3

9 Classe 2 - Comptes d'immobilisations N Libellés 20 Frais établissement 201 Frais de constitution Frais de constitution - valeur d'acquisition Frais de constitution - correction de valeur 202 Frais de premier établissement Frais de premier établissement - valeur d'acquisition Frais de premier établissement - correction de valeur 208 Autres frais d'établissement Autres frais d'établissement - valeur d'acquisition Autres frais d'établissement - correction de valeur 21 Immobilisations incorporelles 211 Frais de recherche et de développement Frais de recherche et de développement - valeur d'acquisition Frais de recherche et de développement - correction de valeur 212 Concessions, brevets, licences, marques ainsi que droits et valeurs similaires Concessions, brevets, licences, marques - valeur d'acquisition Concessions, brevets, licences, marques - correction de valeur 213 Fonds de commerce (dans la mesure où il a été acquis à titre onéreux) Fonds de commerce - valeur d'acquisition Fonds de commerce - correction de valeur 214 Acomptes versés sur immobilisations incorporelles Acomptes versés sur immobilisations incorporelles - valeur d'acquisition Acomptes versés sur immobilisations incorporelles - correction de valeur 218 Autres immobilisations incorporelles Autres immobilisations incorporelles - valeur d'acquisition Autres immobilisations incorporelles - correction de valeur 22 Immobilisations corporelles 221 Terrains et constructions 2210 Terrains Terrains - valeur d'acquisition Terrains - correction de valeur 2211 Agencements et aménagements de terrains Agencements et aménagements de terrains - valeur d'acquisition Agencements et aménagements de terrains - correction de valeur 2212 Constructions Constructions - valeur d'acquisition Constructions - correction de valeur 2213 Constructions sur sol d'autrui Constructions sur sol d'autrui - valeur d'acquisition Constructions sur sol d'autrui - correction de valeur 222 Installations techniques et machines 2221 Installations techniques Installations techniques - valeur d'acquisition Installations techniques - correction de valeur 2222 Machines Machines - valeur d'acquisition Machines - correction de valeur 4

10 N Libellés 2223 Installations techniques et machines prises en leasing financier Installations techniques et machine prises en leasing - valeur d'acquisition Installations techniques et machine prises en leasing - correction de valeur 223 Autres installations, outillage et mobilier 2231 Équipement de transport Equipement de transport - valeur d'acquisition Equipement de transport - correction de valeur 2233 Outillage Outillage - valeur d'acquisition Outillage - correction de valeur 2234 Mobilier Mobilier - valeur d'acquisition Mobilier - correction de valeur 2235 Matériel informatique (hardware) Matériel informatique (hardware) - valeur d'acquisition Matériel informatique (hardware) - correction de valeur 2238 Autres installations, outillage et mobilier Autres installations, outillage et mobilier - valeur d'acquisition Autres installations, outillage et mobilier - correction de valeur 224 Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours 2241 Terrains 2242 Agencements et aménagements de terrains 2243 Constructions 2244 Constructions sur sol d'autrui 2245 Installations techniques et machines Installations techniques Machines 2246 Autres installations, outillage et mobilier Equipement de transport Outillage Mobilier Matériel informatique (hardware) 228 Autres immobilisations corporelles 2281 Immobilisations mises en concession Immobilisations grevées de droits Droits des propriétaires 2282 Collections - œuvres d'art 5

11 N Libellés 23 Immobilisations Financières 231 Parts dans des entreprises liées Parts dans des entreprises liées - valeur d'acquisition Parts dans des entreprises liées - correction de valeur 232 Créances sur des entreprises liées Créances sur des entreprises liées - valeur d'acquisition Créances sur des entreprises liées - correction de valeur 233 Participations Participations - valeur d'acquisition Participations - correction de valeur 234 Créances sur des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation Créances sur des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation - valeur d'acquisition Créances sur des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation - correction de valeur 235 Titres ayant le caractère d'immobilisations Titres ayant le caractère d'immobilisations - valeur d'acquisition Titres ayant le caractère d'immobilisations - correction de valeur 236 Prêts et créances immobilisées 2361 Prêts Prêts participatifs Prêts au personnel Autres prêts 2362 Dépôts et cautionnements versés Dépôts Cautionnements 2363 Créances immobilisées Prêts et créances immobilisées - valeur d'acquisition Prêts et créances immobilisées - correction de valeur 237 Actions propres ou parts propres Actions propres ou parts propres - valeur d'acquisition Actions propres ou parts propres - correction de valeur 238 Autres immobilisations financières Pour les comptes de la classe 2 susceptibles de modifications de valeur pour tenir compte d'une appréciation ou d'une dépréciation de la valeur d'acquisition et dont les sous-comptes ne sont pas créés dans le plan comptable devront être subdivisés comme suis, en utilisant la sixième position (certains comptes d'immobilisations ayant 4 chiffres, et d'autre 5). Par exemple pour le matériel informatique : Matériel informatique - valeur d'acquisition Matériel informatique - variation de la valeur d'acquisition Matériel informatique - correction de valeur 6

12 Classe 3 - Comptes de stocks et en cours N Libellés 31 Matières premières et consommables 311 Matières premières 313 Fournitures consommables 3131 Combustibles 3132 Produits d'entretien 3133 Fournitures d'atelier et d'usine 3134 Fournitures de magasin 3135 Fournitures de bureau 3136 Carburant 3137 Lubrifiants 3138 Autres fournitures consommables 314 Emballages 3141 Emballages perdus 3142 Emballages récupérables 3143 Emballages à usage mixte 3148 Autres emballages 315 Approvisionnements 32 Produits en cours de fabrication (et commandes en cours) 321 Produits en cours 322 Commandes en cours - produits 323 Commandes en cours - prestations de services 33 Produits finis et marchandises 331 Produits finis 332 Produits intermédiaires 333 Produits résiduels 3331 Déchets 3332 Rebuts 3333 Matières de récupération 334 Terrains destinés à la revente 335 Immeubles destinés à la revente 3351 Immeubles acquis 3352 Immeubles construits 336 Marchandises 3361 Produits alimentaires 3362 Autres 3363 Cartes jeunes Les comptes de la classe 3 susceptibles de modifications de valeur pour tenir compte d'une appréciation ou d'une dépréciation de la valeur d'acquisition (représenntative d'un coût historique) devront être subdivisés en sous-comptes permettant d'isoler ces différents types d'ajustements. Par exemple : Produits finis - valeur d'acquisition Produits finis - correction de valeur 7

13 Classe 4 - Comptes de tiers N Libellés 40 Clients / usagers et comptes rattachés 401 Clients / usagers 404 Clients / usagers - Effets à recevoir 405 Clients / usagers douteux ou litigieux 406 Clients / usagers - Produits non encore facturés 407 Clients / usagers créditeurs 4071 Clients / usagers - Avances et acomptes reçus sur commandes 4072 Clients / usagers - Dettes pour emballages et matériel consignés 4073 Clients / usagers - Autres dettes 4074 Rabais, remises, ristournes à accorder et autres avoirs à établir 409 Corrections de valeur sur comptes de clients / usagers 41 Créances sur des entreprises liées et sur des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation 411 Entreprises liées 4111 Ventes de marchandises et de prestations de services 4112 Prêts et avances 4114 Intérêts à recevoir 4115 Dividendes à recevoir 4118 Autres créances 4119 Corrections de valeur sur créances d'entreprises liées 412 Entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation 4121 Ventes de marchandises et de prestations de services 4122 Prêts et avances 4124 Intérêts à recevoir 4125 Dividendes à recevoir 4128 Autres créances 4129 Corrections de valeur sur créances d'entreprises liées 42 Autres créances 427 Autres impôts indirects 428 Autres créances diverses 429 Corrections de valeur sur autres créances 43 Etat et autres collectivités publiques 430/1 Ministères - Subsides à recevoir 4301 Ministère A 4302 Ministère B * Détail 43xx1 Subventions d'investissements 43xx6 Avances sur subventions 43xx7 Subventions d'exploitation 43xx8 Autres subventions 8

14 N Libellés 433 Opérations particulières avec l'état, les collectivités publiques, les organismes internationaux 4331 Caisse de Maladie / Maternité 4332 Assurance Dépendance 4333 Fonds National de Solidarité 4334 Administration de l'emploi 4338 Autres 434 Administration des Contributions Directes (ACD) 4341 Impôt sur le revenu des collectivités - acomptes et décomptes par exercice 4342 Impôt commercial - acomptes et décomptes par exercice 4343 Impôt sur la fortune - acomptes et décomptes par exercice 4344 Retenue d'impôt sur traitements et salaires 4345 Retenue d'impôt sur revenus de capitaux mobiliers 4346 Retenue d'impôt sur les tantièmes 4348 ACD - Autres créances ou dettes 435 Administration des Douanes et Accises (ADA) 4351 Taxe sur les véhicules automoteurs 4352 Droits d'accises et taxe de consommation 4358 ADA - Autres 436 Administration de l'enregistrement et des Domaines (AED) 4361 Taxe sur la valeur ajoutée - TVA TVA en amont TVA en aval TVA due ou à recevoir Acomptes payés sur TVA TVA - Autres 4362 Loyers - État 4363 Loyers - Communes / Syndicats intercommunaux 4368 Autres impôts indirects Droits d'enregistrement Taxe d'abonnement Droits d'hypothèques Droits de timbre AED - Autres 437 Admnistrations communales / Syndicats intercommunaux 4371 Impôts et taxes communaux 4372 Fournitures Commune A Commune B 438 Collectivités Publiques Etrangères / Européennes 4381 A * 4382 B * 439 Autres Collectivités 4391 A * 4392 B * 43xx1 Subventions d'investissements 43xx6 Avances sur subventions 43xx7 Subventions d'exploitation 43xx8 Autres subventions 9

15 N Libellés 44 Dettes sur achats et prestations de services 440 Fournisseurs et comptes rattachés 441 Fournisseurs 443 Dettes représentées par des effets de commerce 446 Fournisseurs - Factures non parvenues 447 Fournisseurs débiteurs 4471 Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes 4472 Fournisseurs - Créances pour emballages et matériel à rendre 4473 Fournisseurs - Autres avoirs 4474 Rabais, remises, ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçus 45 Dettes envers des entreprises liées et envers des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation 451 Entreprises liées 4511 Achats de marchandises et de prestations de services 4512 Prêts et avances 4514 Intérêts à payer 4517 Autres dettes 452 Entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation 4521 Achats de marchandises et de prestations de services 4522 Prêts et avances 4524 Intérêts à payer 4527 Autres créances 46 Dettes fiscales 47 Dettes au titre de la sécurité sociale (et dettes salariales) 471 Centre Commun de la Sécurité Sociale 472 Autres organismes d'assurance-maladie 473 Autres organismes d'assurance vieillesse et invalidité 474 Autres organismes sociaux 475 Personnel - Rémunérations dues 476 Personnel - Dépôt 477 Personnel - Oppositions, saisies 478 Personnel - Autres 48 Autres créances et autres dettes 481 Dépôts et cautionnements reçus 4811 Dépôts 4812 Cautionnements 482 Dettes envers associés et actionnaires 488 Autres dettes diverses 4881 Dépôt de fonds usagers 10

16 N Libellés 49 Comptes de régularisation 491 Charges à reporter 492 Produits à reporter 494 Comptes transitoire ou d'attente 498 Comptes de liaison - Actif (consolidation) 499 Comptes de liaison - Passif (consolidation) 11

17 Classe 5 - Comptes financiers N Libellés 50 Valeurs mobilières 501 Parts dans des entreprises liées 502 Actions propres ou parts propres 503 Actions 5031 Titres cotés 5035 Titres non cotés 505 Obligations et bons émis par la société et rachetés par elle 506 Obligations 5061 Titres cotés Titres non cotés Bons du Trésor Autres valeurs mobilières et autres créances assimilées 51 Avoirs en banques, avoirs en comptes de chèques postaux et chèques 511 Valeurs à l'encaissement 5111 Coupons échus à l'encaissement 5112 Chèques à encaisser 5113 Effets à l'encaissement 5114 Effets à l'escompte 5118 Autres valeurs à l'encaissement 512 Banques comptes courants 513 Banques comptes à terme - Livrets d'épargne 5131 Comptes à terme propres 5132 Dépôts de fonds tiers/usagers 514 Comptes chèques postaux 515 Autres avoirs 518 Intérêts courus 5181 Intérêts courus à payer 5188 Intérêts courus à recevoir 53 Caisse 531 Caisse siège social 532 Caisse des lieux d'activités (+ sous groupes à créer) 5321 Institution 1 58 Virements Internes 12

18 N Libellés 59 Corrections de valeur sur comptes financiers 590 Corrections de valeur sur valeurs mobilières 5901 Parts dans des entreprises liées 5902 Actions propres ou parts propres 5903 Actions Titres cotés Titres non cotés 5905 Obligations et bons émis par la société et rachetés par elle 5906 Obligations Titres cotés Titres non cotés 5907 Bons du Trésor 5908 Autres valeurs mobilières et autres créances assimilées 591 Corrections de valeur sur avoirs en banques, avoirs en compte de chèques postaux, chèques et en caisse 13

19 Classe 6 - Comptes de charges N 60 Libellés Achats Achats stockés - Matières premières et consommables 6011 Matières premières 6013 Fournitures consommables Combustibles Produits d'entretien Fournitures d'atelier et d'usine Fournitures de magasin Fournitures de bureau Carburants Lubrifiants Autres fournitures consommables 6014 Emballages Emballages perdus Emballages récupérables Emballages à usage mixte Autres emballages 6015 Approvisionnements Variation des stocks 6031 Variation des stocks de matières premières et consommables 6033 Variation des stocks de marchandises 6038 Variation des stocks de terrains et d'immeubles destinés à la revente Achats d'études et prestations de service (incorporés aux ouvrages et produits) Achats de matériel, équipements, pièces détachées et travaux (incorporés aux ouvrages et produits) Achats non stockés de matières et fournitures 6061 Fournitures non stockables Eau Electricité Gaz de canalisation Chauffage (fernwaerme) 6062 Fournitures alimentaires Alimentation Boissons Vivres 6063 Fournitures d'entretien et de petit équipement Fournitures d'entretien Produits de nettoyage Produits d'entretien de cuisine Petit équipement Fournitures de lingeries-literie Fournitures de matériel d'école Fournitures de loisir Cadeaux pour usagers Frais d'information/bibliothèque Petit équipement de faible valeur 14

20 N Libellés 61/ Fournitures administratives Matériel de bureau, papeterie (consommable) Accessoires informatiques 6066 Fournitures d'hygiène/santé/habillement Produits d'hygiène Langes Produits pharmaceutiques Vêtements pour usagers 6068 Autres matières et fournitures Carburants Lubrifiants Vêtements professionnels Achats - destinés à la revente 6071 Marchandises Produits alimentaires Boissons Cartes Jeunes Autres marchandises 6072 Terrains et immeubles 6078 Autres achats destinés à le revente Autres achats Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats Autres charges externes 61 Services extérieurs Sous-traitance générale (non incorporée directement aux ouvrages, travaux et produits) 6111 Travaux administratifs et de comptabilité 6112 Services de restauration Bons de cantine Repas sur roues Sous-traitance alimentaire 6113 Colonies 6114 Services éducatifs Redevance de crédit-bail (leasing financier sans maintenance) 6121 Crédit-bail moyens de transport 6122 Crédit-bail mobilier (excepté moyens de transport) 6125 Crédit-bail immobilier Loyers (y compris leasing opérationnel avec maintenance) 6131 Locations moyens de transport 6132 Locations immobilières Locations permanentes d'immeubles Locations occasionnelles d'immeubles 6135 Locations mobilières (excepté moyens de transport) Locations mobilières - machines Locations mobilières - mobilier de bureau Locations mobilières - matériel informatique Autres locations mobilières Charges locatives et de copropriété Entretien et réparations 6151 Sur moyens de transport 6152 Sur biens immobiliers 15

21 N Libellés Sur biens mobiliers 6156 Contrats de maintenance Services de nettoyage Autres contrats de maintenance Primes d'assurances 6161 Assurances sur biens de l'actif Bâtiments Véhicules Installations Sur autres biens de l'actif 6162 Assurances sur biens pris en location 6163 Assurance transport Sur achats Sur ventes Sur autres biens 6164 Assurance risque d'exploitation 6165 Assurance insolvabilité usagers 6166 Assurance responsabilité civile 6167 Assurance accident usagers Études et recherches Divers 6181 Documentation générale 6183 Documentation technique 6185 Frais de colloques, séminaires, conférences 6186 Frais de formation Formation personnel Formation usagers Formation autres Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs Autres services extérieurs Personnel extérieur au groupement 6211 Personnel intérimaire 6212 Personnel éducatif 6213 Autre personnel 6214 Personnel prêté au groupement 6215 Indemnités aux bénévoles 6216 Indemnités aux stagiaires sans contrat Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 6223 Traitement informatique 6224 Rémunérations des transitaires 6225 Rémunérations d'affacturage 6226 Honoraires Honoraires d'avocats et de notaires Honoraires d'experts comptables et de réviseurs d'entreprise Honoraires aux consultants externes Honoraires de formateurs 6227 Frais d'actes et de contentieux 16

22 N Libellés Autres rémunérations d'intermédiaires et honoraires Frais de thérapie Frais médicaux Honoraires médicaux Traitements médicaux et frais d'hôpital Transport ambulance Frais de soins corporels Publicité, publications, relations publiques 6231 Annonces et insertions 6232 Echantillons 6233 Foires et expositions 6234 Cadeaux à la clientèle 6236 Catalogues et imprimés 6237 Publications 6238 Autres achats de services publicitaires 6239 Dons courants, sponsoring Transports de biens et transports collectifs du personnel 6241 Transports sur achats 6242 Transports sur ventes 6243 Transports entre établissements ou chantiers 6244 Transports administratifs 6247 Transports collectifs du personnel 6248 Autres transports Déplacements, missions et réceptions 6251 Voyages et déplacements Frais de trajet Frais de route s/véhicules privés Frais de parking et péages 6253 Frais de restauration Repas pris à l'extérieur 6255 Frais de déménagement du groupement 6256 Missions Frais d'hébergement 6257 Réceptions et frais de représentation Frais postaux et frais de télécommunications 6261 Timbres 6262 Téléphone et autres moyens de télécommunication 6263 Frais Internet 6268 Autres frais postaux (location de boîtes postales, etc.) Services bancaires et assimilés 6271 Frais sur titres (achats, vente, garde) 6272 Commissions et frais sur émissions d'emprunts 6273 Frais de compte 6274 Frais sur cartes de crédit 6276 Location de coffres 6278 Autres frais et commissions bancaires (hors intérêts et frais assimilés) 17

23 N Libellés Autres frais 6281 Cotisations à charge du groupement 6282 Cotisations usager pour services extérieurs Tickets d'entrée Cartes de membre, abonnements Cotisations maladie, accident etc Frais liés au décès Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs Impôts, taxes et versements assimilés Impôt sur la fortune 6311 Exercice courant 6312 Exercices antérieurs Impôt foncier Taxe d'abonnement TVA non déductible Droits sur les marchandises en provenance de l'étranger 6351 Droits d'accises et taxe de consommation sur marchandises en provenance de l'étranger 6352 Droits de douane Droits d'enregistrement et de timbre, droits d'hypothèques Taxes sur les véhicules Autres droits et impôts 6391 Taxe de cabaretage 6398 Autres droits et impôts Taxes visites techniques des véhicules Taxes communales Droits d'auteur et abonnements antenne collective Charges de personnel Régime des employés 6411 Traitements bruts Traitements de base Suppléments pour travail Gratifications, prime et commissions Avantages en nature Indemnités de licenciement 6412 Remboursements pour congé politique, sportif, culturel et éducatif 6418 Autres avantages Régime des ouvriers 6421 Salaires bruts Salaires de base Suppléments pour travail Gratifications, primes et commissions Avantages en nature Indemnités de licenciement 6422 Remboursements pour congé politique, sportif, culturel et éducatif 6427 Remboursements caisse de maladie 6428 Autres avantages 18

24 N Libellés Pensions complémentaires 6441 Primes à des fonds de pensions extérieurs 6442 Dotations aux provisions pour pensions complémentaires 6443 Retenue d'impôt sur pension complémentaire 6444 Prime d'assurance insolvabilité 6445 Pensions complémentaires versées par l'employeur Charges sociales 6451 Charges sociales employés (part patronale) CMEP (Caisse de Maladie des Employés Privés) CPEP (Caisse de Pension des Employés Privés) Cotisations patronales complémentaires 6452 Charges sociales ouvriers (part patronale) CNAMO (Caisse Nationale d'assurance Maladie des Ouvriers) AVI (Assurance contre la Vieillesse et l'invalidité) Cotisations patronales complémentaires 6453 Assurance accidents du travail 6455 Médecine du travail 6458 Autres charges sociales Autres frais de personnel 6481 Étudiants 6482 Collaborateurs occasionnels 6488 Autres frais de personnel Autres charges d'exploitation Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires 6511 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels Franchises Licences "software" Autres redevances 6516 Droits d'auteur et de reproduction 6518 Autres droits et valeurs similaires Dommages et intérêts Pertes sur créances irrécouvrables Participation aux frais des succursales et filiales Versement d'aides à l'usager 6572 Argent de poche 6573 Aide aux frais de loisir 6574 Aide aux frais soins corporels 6575 Aide aux frais d'habillement 6576 Aide aux frais de ménage Autres charges d'exploitation 19

25 N Libellés Charges financières Charges d'intérêts 6611 Intérêts des emprunts et dettes 6615 Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs 6616 Intérêts bancaires et sur opérations de financement 6618 Intérêts des autres dettes Dettes commerciales Dettes diverses Pertes sur créances liées à des participations Escomptes accordés Pertes de change Moins-values de cession de valeurs mobilières de placement Autres charges financières Charges exceptionnelles Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges sur exercices antérieurs Valeurs comptables des éléments d'actif cédés Autres charges exceptionnelles Dotations aux corrections de valeur et aux provisions pour risques et charges Dotations aux corrections de valeur sur frais d'établissement 6801 Frais de constitution 6802 Frais de premier établissement 6808 Autres frais d'établissement Dotations aux corrections de valeur sur immobilisations incorporelles 6811 Frais de recherches et de développement 6812 Concessions, brevets, licences, marques ainsi que droits et valeurs similaires 6813 Fonds de commerce (dans la mesure où il a été acquis à titre onéreux) 6814 Acomptes versés et immobilisations incorporelles 6818 Autres immobilisations incorporelles (logiciels et progiciels informatiques) Dotations aux corrections de valeur sur immobilisations corporelles 6821 Terrains et constructions Terrains Agencements et aménagements de terrains Constructions Constructions sur sol d'autrui 6822 Installations techniques et machines 6823 Autres installations, outillage et mobilier Equipement de transport Outillage Mobilier Matériel informatique (hardware) Autres installations, outillage, mobilier 6824 Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours 6828 Autres immobilisations corporelles Dotations aux corrections de valeur sur immobilisations financières 6831 Parts dans des entreprises liées 6832 Créances sur des entreprises liées 6833 Participations 6834 Créances sur des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation 20

26 N Libellés Titres ayant le caractère d'immobilisations 6836 Prêts 6837 Actions propres ou parts propres 6838 Autres immobilisations financières Dotations aux corrections de valeur sur actifs circulants 6841 Stocks et en-cours 6842 Comptes de clients (cf poste 409) 6843 Comptes de créances sur des entreprises liées et sur des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation (4119 / 4129) 6844 Comptes d'autres créances (429) 6845 Avoirs en banques, avoir en compte de chèques postaux, chèques et en caisse (cf poste 591) 6846 Valeurs mobilières (cf poste 590) 6848 Autres actifs circulants Dotations aux provisions pour risques et charges 6851 Pour pensions et obligations similaires 6852 Pour impôts 6856 Pour provisions réglementées, issues de conventions 6858 Pour autres provisions Provisions pour risques Litiges Provisions pour charges Heures de travail à récupérer Congés non pris Dotations aux corrections de valeur exceptionnelles sur immobilisations incorporelles, Dotations aux autres corrections de valeur Engagements à réaliser sur ressources affectées 6894 Engagements à réaliser sur subventions 6895 Engagements à réaliser sur dons manuels 6897 Engagements à réaliser sur legs et donations Impôts sur les résultats et assimilés Impôts sur le revenu des collectivités 6911 Exercice courant 6912 Exercices antérieurs Impôt commercial communal 6921 Exercice courant 6922 Exercices antérieurs Impôts étrangers sur le résultat de l'exercice 6931 Retenues à la source 6932 Impôts supportés par les succursales étrangères Exercice courant Exercices antérieurs Autres impôts sur le résultat 21

27 Classe 7- Compte de produits N Libellés 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 701 Ventes de produits finis 7011 Alimentation 7018 Autres produits finis 702 Ventes de produits intermédiaires 703 Ventes de produits résiduels 704 Travaux 7041 Construction 7048 Autres travaux 705 Études 7051 Etudes scientifiques 7058 Autres études 706 Prestations de services 7061 Achat de services 7062 Contribution financière de l'usager 7063 Recettes liées à l'usager en provenance de tiers Domicile de secours Prestations familiales Prestations FNS Prestations assurance dépendace Autres s/prestations de services 707 Ventes d'éléments destinés à le revente 7071 Ventes de marchandises Produits alimentaires Boissons Cartes jeunes 7072 Ventes de terrains et d'immeubles existants (promotion immobilière) 7073 Ventes d'autres éléments destinés à le revente 708 Produits des activités annexes 7081 Produits des services exploités dans l'intérêt du personnel 7082 Commissions et courtages 7083 Locations diverses Loyer immobilier Loyer mobilier 7084 Mise à disposition de personnel facturée 7085 Ports et frais accessoires facturés 7086 Bonis sur reprise d'emballages consignés 7088 Autres produits d'activités annexes 709 Rabais, remises et ristournes accordés par le groupement 22

28 N Libellés 71 Production stockée 713 Variation des stocks 7132 Variation des produits en cours de fabrication Produits en cours Commandes en cours - produits Commandes en cours - prestations de services 7133 Variation des stocks de produits Produits finis Produits intermédiaires Produits résiduels Production immobilisée Immobilisations incorporelles 7211 Recherche & développement 7212 Licences informatiques (logiciels et progiciels informatiques) 7213 Droits d'auteur et de reproduction 7218 Autres immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 7221 Constructions et transformations d'immeubles 7222 Équipements et installations techniques 7228 Autres immobilisations corporelles Cotisations, dons, legs et subsides Cotisations des associés Cotisations des adhérents Dons sans droit de reprise Legs sans droit de reprise Dons avec droit de reprise Legs avec droit de reprise Collectes Autres produits de la générosité du public Subventions d'exploitation Subventions sur produits 7411 Subventions du Gouvernement Ministère de la Famille 7412 Subventions des communes et syndicats intercommunaux 7413 Subventions d'autres collectivités publiques Bonifications d'intérêt Subventions destinées à promouvoir l'emploi Subventions sur produits s/ex. antérieurs Autres subventions d'exploitation 23

29 N Libellés 75 Autres produits d'exploitation 751 Redevances similaires pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs 7511 Redevances pour concessions, brevets, marques, procédés Franchises Licences informatiques (logiciels et progiciels informatiques) Autres redevances 7516 Droits d'auteur et de reproduction 7518 Autres droits et valeurs similaires 752 Revenus des immeubles non affectés aux activités relevant de l'objet statutaire 755 Quote-part de bénéfice dans les succursales et filiales 756 Régularisations d'impôts et reprises sur provisions fiscales 7561 Impôt sur le revenu des collectivités 7562 Impôt commercial communal sur le bénéfice 7563 Impôts étrangers 7565 Impôt sur la fortune 7568 Autres impôts et taxes 758 Autres produits d'exploitation 7581 Indemnités d'assurance touchées 7582 Remboursement personnel sur consommation propre 7583 Remboursement de frais de personnel 7584 Remboursement différence sur salaires 76 Produits financiers 761 Revenus courants des participations 7611 Revenus des titres de participation 7616 Revenus sur autres formes de participation 7617 Revenus des créances rattachées à des participations 762 Revenus courants des autres immobilisations financières 7621 Revenus des titres immobilisés 7626 Revenus des prêts 763 Revenus courants des autres créances 7631 Revenus sur créances commerciales 7638 Revenus sur créances diverses 764 Revenus courants des valeurs mobilières de placement 765 Escomptes obtenus 766 Gains de change 767 Plus-values de cession de valeurs mobilières de placement 768 Autres produits financiers 77 Produits exceptionnels 771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 7711 Dédits et pénalités perçus sur achats et sur ventes 7713 Libéralités reçues 7715 Subventions reçues 7718 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 24

30 N Libellés 775 Plus-values de cession des éléments d'actif 7751 Immobilisations incorporelles 7752 Immobilisations corporelles 7756 Immobilisations financières 7758 Autres éléments d'actif 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 778 Autres produits exceptionnels 78 Reprises sur corrections de valeur et provisions 780 Reprises sur corrections de valeur sur frais d'établissement 781 Reprises sur corrections de valeur sur immobilisations incorporelles 782 Reprises sur corrections de valeur sur immobilisations corporelles 783 Reprises sur corrections de valeur sur immobilisations financières 7831 Parts dans les entreprises liées 7832 Créances sur entreprises liées 7833 Participations 7835 Titres ayant le caractère d'immobilisations 7838 Autres immobilisations financières 784 Reprises sur corrections de valeur sur actifs circulants 7841 Stocks et en-cours 7842 Créances commerciales 7843 Créances sur des entreprises liées et sur des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation 7844 Autres créances 7845 Avoirs en banque, avoirs en compte de chèques postaux, chèques et en caisse 7846 Valeurs mobilières 7848 Autres actifs circulants 785 Reprises sur provisions pour risques et charges 7851 Risques et charges courants 7852 Risques et charges exceptionnels 786 Reprises sur corrections de valeur exceptionnelles sur immobilisations incorporelles, corporelles et financières 788 Autres reprises sur corrections de valeur et provisions 789 Report des ressources non utilisées sur des exercices antérieurs 7894 Report des ressources non utilisées sur des subventions attribuées 7895 Report des ressources non utilisées sur des dons manuels affectés 7897 Report des ressources non utilisées sur des legs et donations affectés 25

31 III. Explicatif

32 1 Comptes de Capitaux Fonds / Fonds associatifs et réserves 102 Fonds / Fonds associatifs 1021 Valeur du patrimoine de départ 1024 Apports sans droit de reprise Le compte 102 enregistre les montants correspondant aux moyens en nature ou en espèces versés au groupement en vue d assurer sa mission. Ces fonds de dotation ne peuvent être repris par les apporteurs (collectivités publiques et autres financeurs) ou par les adhérents. Ce compte regroupe les fonds propres du groupement, non soumis à un droit de contrôle ou de reprise de la part d organismes financeurs ou de tiers. Ils ne pourront être transmis qu à la dissolution du groupement. Le compte 1021 enregistre la valeur des biens reçus à la création de l établissement ou au moment où le patrimoine de l établissement est comptabilisé, c est-à-dire au moment où l on procède à une intégration patrimoniale. Il constitue la contrepartie des éléments d actif apportés à titre définitif depuis la date de constitution du groupement ou lors de l élaboration du premier bilan. L apport à un groupement est un acte translatif de propriété qui a pour l apporteur une contrepartie morale. Ce compte enregistre la contrepartie de la valeur des biens apportés par des tiers. Il permet d enregistrer les dons manuels, legs et/ou donations faits au profit du groupement. L apport sans droit de reprise implique la mise à disposition définitive d un bien au profit du groupement. Pour être inscrit en des sous-comptes de Fonds / Fonds associatifs La valeur du bâtiment, du mobilier, des ordinateurs, etc. apportés lors de la constitution. 26

33 fonds / fonds associatifs, cet apport doit correspondre à un bien durable utilisé pour les besoins propres au groupement. Dans le cas contraire, il est inscrit au compte de résultat Legs et donations avec contrepartie d actifs immobilisés 1026 Subventions d investissement affectées à des biens renouvelables par le groupement 103 Fonds affectés assortis de conditions 1034 Apports avec droit de reprise Le compte 1025 enregistre la valeur des biens reçus de tiers et qui au lieu de s intégrer par le biais de ressources dans le compte de résultat ont vocation à intégrer l actif immobilisé du groupement. Il constitue une contrepartie des éléments d actif apportés à titre définitif par des tiers au cours de la vie du groupement. Le compte 1026 enregistre les subventions d investissement versées par divers organismes et affectées à des opérations d investissement concernant des biens que le groupement sera amené à renouveler par lui-même. Contrairement au compte [1036] «Subventions d investissement affectées à des biens non renouvelables par le groupement», cette subvention d investissement [1026] ne doit pas être amortie et sera maintenue de façon permanente dans le bilan. Ceci n empêchera pas l amortissement normal du bien financé par la subvention. Le compte 103 enregistre essentiellement des fonds stables finançant des investissements sur lesquels un droit de reprise existe, ou la contrepartie de biens immeubles apportés gratuitement en l état en vue d une affectation précisée au contrat d apport. Le compte 1034 enregistre les apports assortis de conditions. L apport avec droit de reprise implique la mise à disposition provisoire d un bien au profit du groupement. La convention fixe les Une association s occupant de la lutte contre le cancer reçoit lors du décès d une personne atteinte de cette maladie une maison. Cette maison sera comptabilisée par l association dans les comptes de la classe 2 «immobilisations» avec en contrepartie ce compte 1025 pour la valeur de la maison. Actuellement ce système n est pas en vigueur à Luxembourg. des sous-comptes de fonds affectés assortis de conditions. 27

34 conditions et modalités de reprise du bien (bien repris en l état, bien repris en valeur neuve ). Cet apport est enregistré en fonds / fonds associatifs. En fonction des modalités de reprise, le groupement doit enregistrer les charges et provisions lui permettant de remplir ses obligations par rapport à l apporteur Legs et donations avec contrepartie d actifs immobilisés assortis d une obligation ou d une condition 1036 Subventions d investissement affectées à des biens renouvelables par le groupement assorties d une obligation ou d une condition Est l homologue du compte [1025] avec droit de reprise. Est l équivalent du compte [1026] avec droit de reprise Suite au décès d'un de ses fondateurs, une association s'occupant de familles en détresse, reçoit du défunt une maison de vacances située dans le Nord du pays. Le défunt a assorti ce legs d'une condition prévoyant que la maison de vacances doit être utilisée pour offrir une possibilité de vacances à des familles en détresse et qu'à défaut de respect de cette condition, la maison retombera dans les mains des héritiers légaux. La maison sera comptabilisée par l association en classe 2 «immobilisations» en contrepartie de ce compte 1035 pour la valeur de la maison. Actuellement ce système n est pas en vigueur à Luxembourg. 28

35 Fonds dédiés 11 Fond dédiés Le compte 11 enregistre les montants correspondants aux fonds dédiés. Les «Fonds dédiés», sont des rubriques du passif qui enregistrent, à la clôture de l exercice, la partie des ressources affectées par des tiers financeurs à des projets définis, partie qui n a pas pu encore être utilisée conformément à l engagement pris à leur égard L organisation A, active dans la protection des animaux reçoit de X, souhaitant voir son apport consacré à la construction d une clinique animalière (qui doit être construite par l organisation A) 114 Fonds dédiés sur subventions 115 Fond dédiés sur dons manuels Le compte 114 enregistre les fonds dédiés sur subventions. Lorsqu une subvention d exploitation inscrite, au cours de l exercice, au compte de résultat dans les produits, n a pu être utilisée en totalité au cours de cet exercice, l engagement d emploi pris par le groupement envers les tiers financeurs est inscrit en charges au débit sous le compte «6894» «Engagements à réaliser sur subventions» et au passif du bilan dans le compte «114» «Fonds dédiés sur subventions». Lors des exercices suivants, les sommes inscrites dans le compte «114» sont repris en produits au compte de résultat au cours des exercices suivants, au rythme de réalisation des engagements, par le crédit du compte «789» «Report des ressources non utilisées sur des exercices antérieurs» et le débit du compte «114». Le compte 115 enregistre les fonds dédiés sur dons manuels. Lorsqu un don inscrit, au cours de l exercice, au compte de résultat dans les produits, n a pu être utilisé en totalité au cours de cet exercice, l engagement d emploi En 2005, l association agissant dans le domaine de la protection des animaux reçoit une subvention d exploitation du Ministère de l Environnement de pour un projet défini. A la clôture annuelle, l association a utilisé de la subvention dans le cadre de ce projet. Les restant sont à inscrire au compte «114». En 2005, une association s occupant de jeunes en difficultés reçoit un don pour un projet défini. Au , l association a utilisée 800 du don dans le cadre de ce projet. 29

36 pris par le groupement envers les tiers financeurs est inscrit en charges au débit sous le compte «6895» «Engagements à réaliser sur dons manuels» et au passif du bilan dans le compte «115» «Fonds dédiés sur dons manuels». Les 200 restants sont à inscrire au compte «115». 117 Fonds dédiés sur legs et donations Lors des exercices suivants, les sommes inscrites dans le compte «115» sont repris en produits au compte de résultat au cours des exercices suivants, au rythme de réalisation des engagements, par le crédit du compte «789» «Report des ressources non utilisées sur des exercices antérieurs» et le débit du compte «115». Le compte 117 enregistre les fonds dédiés sur legs et donations. Lorsqu un legs inscrit, au cours de l exercice, au compte de résultat dans les produits, n a pu être utilisé en totalité au cours de cet exercice, l engagement d emploi pris par le groupement envers les tiers financeurs est inscrit en charges au débit sous le compte «6897» «Engagements à réaliser sur legs et donations à affecter» et au passif du bilan dans le compte «117» «Fonds dédiés sur legs et donations». Lors des exercices suivants, les sommes inscrites dans le compte «117» sont repris en produits au compte de résultat au cours des exercices suivants, au rythme de réalisation des engagements, par le crédit du compte «789» «Report des ressources non utilisées sur des exercices antérieurs» et le débit du compte «117». Au cours de l exercice 2005, une association exploitant une maison de relais reçoit d un donateur pour un projet défini. A la clôture annuelle, l association a utilisé de cette donation dans le cadre de ce projet. Les restant sont à inscrire dans le compte «117». 30

37 Réserves 13 Réserves Le compte 13 enregistre les résultats excédentaires affectés durablement à l établissement. Ce compte ne peut être mouvementé qu après détermination et approbation du résultat. des sous-comptes de réserves. 133 Réserves statutaires 134 Réserves conventionnelles Le compte 133 enregistre éventuellement les mises en réserves annuelles prévues dans les statuts. Le compte 134 enregistre les réserves constituées en vue de répondre à une obligation conventionnelle. L acte de constitution d une organisation (statuts) impose à celle-ci d affecter en réserve, un montant égal à 10 % de ses bénéfices nets (lorsqu elle les réalise). La convention collective du secteur de construction prévoit que les associations du secteur doivent constituer une réserve afin de garantir le paiement des salaires d'un mois en cas d'une éventuelle faillite. 138 Autres réserves Le compte 138 enregistre des réserves libres. Ce compte de réserve doit toutefois être utilisé avec prudence. La notion de «projet associatif» est constituée des différents objectifs fixés par les organes statutaires compétents du groupement en vue de réaliser son objet social. Le compte de réserve libre doit permettre d affecter des fonds dégagés de résultats excédentaires pour répondre à une double nécessité : avoir suffisamment de trésorerie pour envisager le développement de nouvelles actions et ne pas thésauriser, en de simples placements, les résultats d une saine gestion. 31

38 Résultats reportés 14 Résultats reportés Le compte 14 enregistre les montants correspondant à la totalité ou à une partie des résultats d exercices antérieurs non encore affectés par décision de l organe statutairement compétent ou affectés à ce poste par décision de l organe statutairement compétent. L organisation constate, lors de la clôture annuelle de ses comptes, un bénéfice de et affecte 600 en réserves. Les 400 restant sont inscrits dans le compte de résultat reporté. Résultat de l exercice 151 Résultat de l exercice Le compte 151 enregistre le résultat de l exercice en cours. Le résultat est calculé en fin d exercice et représente le solde entre les produits et les charges de fonctionnement de l exercice. Un déficit comptable (perte) signifie que les charges sont supérieures aux produits et à l inverse, un excédent comptable (bénéfice) provient du fait que les produits sont supérieurs aux charges. L association constate lors de la clôture annuelle de ses comptes, un bénéfice de Subventions d investissements et d équipements 16 Subventions d investissements et d équipement Le compte 16 enregistre les montants correspondant aux subventions d investissements et d équipement. Les subventions représentent une forme d aide consentie par des personnes publiques (Etat, collectivités publiques, établissements publics) ou privées, à d autres personnes privées poursuivant une mission d intérêt général. Les subventions d investissements ou d équipement sont octroyées dans le but Le Ministère de l Environnement accorde un subside de à l organisation A active dans la protection des animaux afin de construire une clinique animalière de

39 d acquérir des actifs immobilisés ou de financer des activités à long terme. Les subventions d investissement pour biens non renouvelables par le groupement constituent des moyens de financement extérieurs répétés et affectés à des éléments d actifs déterminés. La notion de non renouvelable par le groupement signifie que ce n est pas à elle que doit revenir la charge de financer le renouvellement du bien mais aux organismes qui la subventionnent. 169 Subventions d investissements et d équipement inscrites au compte de profits et pertes Le compte 169 enregistre le montant de la part de la subvention virée au résultat de l exercice. En effet, les biens amortissables financés par une subvention d investissement doivent normalement faire l objet d un amortissement. En contrepartie, une quote-part de la subvention d investissement doit être réintégrée proportionnellement (selon le pourcentage du bien financé par la subvention) au montant de la dotation aux amortissements des immobilisations acquises ou créées au moyen de la subvention. Ainsi, la subvention est amortie au même rythme que l amortissement du bien qu elle finance. Cet amortissement de la subvention génère un produit exceptionnel. Pour comptabiliser ce produit lié à l exploitation du groupement, le compte 169 «subventions d investissement et d équipement inscrites au compte de profits et pertes» est débité par le crédit du compte 777 «Quote-part de subventions d investissement virée au résultat de l exercice». A la fin de chaque exercice, le compte 777 enregistre à son crédit le montant des subventions d investissement virées au résultat Une association acquiert le 1er janvier 2005 un matériel pour un prix de Pour l acquisition de ce matériel, qui est amorti linéairement sur 3 ans, une subvention de lui est accordée en juin A la clôture de l exercice, l association va comptabiliser un amortissement de 400 pour le matériel. L association devra également «amortir» la subvention au même rythme que l amortissement du bien et va donc débiter le compte 169 «subventions d investissement» pour un montant de :3 = 400. En contrepartie le compte 777 doit être crédité pour le même montant de

40 par le débit de ce compte 169. Du fait de cette reprise partielle, chaque année au compte de résultat des subventions d investissement, les montants nets des subventions d investissement non inscrites au compte de résultat doivent seuls figurer au bilan. Les comptes 160 et 169 sont soldés l un part l autre lorsque le crédit du premier est égal au débit du deuxième, c'est-à-dire lorsque la subvention est complètement amortie. Ainsi, lorsque les subventions d investissement affectées à des biens non renouvelables par le groupement ont été intégralement versées au compte de résultat, elles disparaissent du passif du bilan, à la différence des subventions d investissement affectées à des biens renouvelables par le groupement qui elles restent inscrites au passif dans les comptes de Fonds / Fonds associatifs en classe 10. Provisions pour risques et charges 181 Provisions pour pensions et obligations similaires Le compte 181 enregistre les provisions relatives aux charges que peuvent engendrer des obligations légales ou contractuelles conférant au personnel des droits à la retraite. Ces provisions permettent la comptabilisation des engagements de retraite vis à vis des salariés encore actifs si le choix de les constater a été retenu par le groupement. Par contre, l engagement de retraite vis à vis des salariés retraités constitue une charge à payer (compte [47]) puisque celle- L organisation provisionne un montant annuel afin de couvrir les frais de pension complémentaire de ses salariés. 34

41 ci est irréversible et affectable par salarié. Mais, eu égard à la multitude d événements pouvant survenir et aux calculs statistiques utilisés pour le calcul de l engagement de retraite concernant les actifs, il n apparaît pas nécessaire d individualiser la charge de retraite provisionnée par salarié actif. En pratique, à la fin de chaque exercice, on calcule l engagement envers les actifs, présents à la clôture ; puis l écart par rapport à l exercice précédent est comptabilisé, selon les cas, en dotation ou en reprise de provision, celles-ci ayant, selon une opinion assez répandue, un caractère d exploitation. 182 Provisions pour impôts 186 Provisions réglementées, issues de conventions Le compte 182 enregistre les provisions constituant des charges probables d impôts rattachables à l exercice mais différées dans le temps. Ces provisions peuvent faire face à un risque de redressement fiscal concernant les différentes taxes auxquelles les groupements se trouvent assujettis. Le compte 186 enregistre les provisions réglementées. Les provisions réglementées sont des provisions ne correspondant pas à l objet normal d une provision et sont comptabilisées en application de dispositions réglementaires. L organisation provisionne pour l impôt sur le revenu et collectivités qu elle devra payer dès que l administration l aura imposée. En effet, un impôt est dû sur le résultat de l organisation et son paiement ne sera exigible que lors de futurs exercices. Une convention X oblige un groupement à doter chaque année EUR en provision pour risques et charges. 188 Autres provisions Le compte 188 enregistre les montants correspondant aux provisions pour risques et charges. Les provisions pour risques «1881» et les provisions pour charges «1882» ont pour objet de couvrir des charges qui sont nettement circonscrites quant à leur nature, mais, qui à la date de clôture du bilan, sont probables ou certaines mais indéterminées quant au montant ou quant à la date de leur survenance. L organisation provisionne en 2002, 2003 et 2004 suite à un litige survenu au cours de l exercice comptable 2002 et dont la conclusion n est pas encore connue à la clôture de l exercice

42 Lors de la réalisation du risque ou de la survenance de la charge, la provision antérieurement constituée est soldée par le crédit du compte 785. Corrélativement, la charge intervenue est inscrite au compte intéressé de la classe 6. Dettes 19 Dettes Le compte 19 enregistre le montant correspondant aux dettes de l association. des sous-comptes de dettes. 193 Dettes auprès des établissements de crédit 198 Autres emprunts et dettes assimilées Il s agit de ressources dont jouit le groupement en contrepartie de remboursements ultérieurs aux tiers ayant mis les ressources à disposition du groupement. D une façon générale, le compte 19 reprendra les dettes à moyen et à long terme. Le compte 193 enregistre les opérations relatives aux emprunts à moyen et long terme. L utilité des emprunts est de participer, au même titre que les fonds / fonds associatifs, à la couverture des besoins de financement durables du groupement. Il peut être utile de procéder à une double ventilation du compte 193, tout d abord en autant de sous comptes qu il y a de banques, et ensuite, pour chaque banque, en autant de comptes qu il y a d emprunts. Le compte 198 enregistre les dettes et emprunts contractées avec des tiers autre que les établissements de crédit mentionnés ci-dessus Figurent au compte «1985», les dettes contractées auprès de l Etat, au compte «1986», les dettes contractées auprès de Communes et Syndicats intercommunaux, les Une association agissant dans le domaine de la protection des animaux et désirant construire une clinique animalière de , contracte un emprunt de (ressources) auprès de la Banque (tiers). Une association agissant contre le réchauffement de la planète contracte un emprunt de (ressources), auprès de l Etat (tiers). 36

43 dettes contractées auprès des Collectivités étrangères ou Européennes s enregistrent au compte «1987». 37

44 2 Comptes d Immobilisations Frais d établissement 20 Frais d établissement 201 Frais de constitution Le compte 20 enregistre les montants correspondant aux frais liés à la constitution d un groupement. Ces frais d établissement sont considérés comme des actifs immobilisés étant donné leur impact inscrit dans le long terme. Leur inscription au compte d immobilisation est facultative et la durée d amortissement est de 5 ans au maximum. Le compte 201 enregistre les frais de constitution. Les droits de constitution font partie des frais d établissement et enregistre notamment les droits d enregistrement sur les apports, les honoraires d avocats, de notaire, de commissaires aux apports, frais de greffe, d insertion et les timbres fiscaux. des sous-comptes de frais d établissement. des sous-comptes de frais de constitution Frais de constitution valeur d acquisition Le compte enregistre le coût d acquisition des frais de constitution. Trois assistants sociaux décident de créer une association de prévention contre la drogue. Les frais administratifs (honoraires de notaire, enregistrement au RSCL, ) liés à la création de l association s élèvent à Frais de constitution correction de valeur Le compte enregistre les corrections de valeur sur les frais de constitution. Voir fin de l explicatif de la classe 2 Trois assistants sociaux décident de créer une association de prévention contre la drogue. Les frais administratifs 38

45 pour la définition et les conditions des corrections de valeur. (honoraires de notaire, enregistrement au RSCL, ) liés à la création de l association s élèvent à Frais de premier établissement Frais de premier établissement - valeur d acquisition Frais de premier établissementcorrection de valeur Le compte 202 enregistre les frais de premier établissement. Les frais de premier établissement sont des frais attachés à des opérations qui conditionnent l existence ou le développement du groupement mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens ou services déterminés. Le compte enregistre le coût d acquisition des frais de premier établissement. Le compte enregistre les corrections de valeur sur les frais de premier établissement. Voir fin de l explicatif de la classe 2 pour la définition et les conditions des corrections de valeur. Ces frais d établissement seront amortis par l association sur une période de 5 ans. L association comptabilisera une correction de valeur de 700 par an. des sous-comptes de frais d établissement Trois assistants sociaux décident de créer une association de prévention contre la drogue. Outre les frais administratifs, les frais de premier établissement (frais de prospection, frais de publicité, etc.) liés à la création e la nouvelle association s'élèvent à Trois assistants sociaux décident de créer une association de prévention contre la drogue. Outre les frais administratifs, les frais de premier établissement (frais de prospection, frais de publicité, etc.) liés à la création de la nouvelle association s'élèvent à Ces frais de premier établissement seront amortis sur une période de 5 ans. L'association comptabilisera 39

46 une correction de valeur de 400 par an. 208 Autres frais d établissement Autres frais d établissementvaleur d acquisition Le compte 208 enregistre les autres frais d établissement que ceux décrits ci-dessus. Le compte enregistre le coût d acquisition des autres frais d établissement que ceux décrits ci-dessus. des sous-comptes des autres frais d établissement. Lors de la création d'une nouvelle association, celle-ci doit payer encore d'autres frais d'établissement (droits d enregistrement, honoraires, coût de formalités, etc.) Autres frais d établissementcorrection de valeur Le compte enregistre les corrections de valeur sur les autres frais d établissement que ceux décrit ci-dessus. Voir fin de l explicatif de la classe 2 pour la définition et les conditions des corrections de valeur. Lors de la création d'une nouvelle association, celle-ci doit payer encore d'autres frais d'établissement (droits d enregistrement, honoraires, coût de formalités, etc.). Ces autres frais d'établissement seront amortis sur une période de 5 ans. Pendant 5 ans, l'association comptabilisera une correction de valeur correspondant à 1/5 du montant total de ces frais. Immobilisations incorporelles 21 Immobilisations incorporelles Le compte 21 enregistre les montants correspondant aux immobilisations incorporelles. On entend par immobilisations incorporelles des biens intangibles utilisés et conservés durablement dans le groupement. La durée d amortissement est de 5 ans maximum. Le prix de revient à retenir pour les immobilisations incorporelles correspond à la valeur d origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan. des sous-comptes des immobilisations incorporelles. 40

47 Cette valeur s entend : Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d acquisition (prix d achat minoré des remises, rabais et escomptes et majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d utilisation du bien). Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale (prix qui aurait été acquitté dans les conditions normales de marché). Pour les immobilisations reçues en apport, de la valeur d apport. Pour les immobilisations créées, du coût d acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production. 211 Frais de recherche et de développement Frais de recherche et de développement valeur d acquisition Leur inscription en compte d immobilisations est facultative. Le compte 211 enregistre les dépenses qui correspondent aux efforts réalisés par le groupement (ou un sous-traitant, pour le compte du groupement) dans le domaine de la recherche et du développement pour son compte propre et dont la périodicité est supérieure à un an et possédant une utilité pour le futur. Le compte enregistre le coût d acquisition des frais de recherche et de développement. des sous-comptes de frais de recherche et de développement Une fondation luttant contre le virus HIV réalise des recherches pour un montant de Ce montant peut être porté dans un sous-compte «Immobilisations incorporelles». La fondation pourra dès lors procéder à un amortissement annuel de ce montant tout en respectant la durée maximale de 5 ans. 41

48 Frais de recherche et de développement correction de valeur 212 Concessions, brevets, licences, marques ainsi que droits et valeurs similaires Concessions, brevets, licences, marques valeur d acquisition Concessions, brevets, licences, marques correction de valeur Le compte enregistre les corrections de valeur sur les frais de recherches et développement. Voir fin de l explicatif de la classe 2 pour la définition et les conditions des corrections de valeur. Le compte 212 enregistre les dépenses faites pour l obtention de l avantage que constitue la protection accordée sous certaines conditions à l inventeur, à l auteur ou au bénéficiaire du droit d exploitation d un brevet, d une marque, d un procédé, de droits de propriété littéraire ou artistique ou au titulaire d une concession. Leur inscription en compte d immobilisations est obligatoire si elles ont été acquises à titre onéreux et facultatif si elles ont été réalisées par le groupement. Le compte enregistre le coût d acquisition des concessions, brevets, licences et marques. Le compte enregistre les corrections de valeur sur concessions, brevets, licences, marques ainsi que droits et valeurs similaires. Voir fin de l explicatif de la classe 2 pour la définition et les conditions des corrections de valeur. Une association luttant contre le virus HIV réalise des recherches pour un montant de Ces frais de recherches et développement seront amortis par l association sur une période de 5 ans. L association comptabilisera une correction de valeur de par an. des sous-comptes des concessions, brevet, licences, marques Une fondation luttant contre le virus HIV, possède une licence d exploitation de 3 molécules, qui lui permet de réaliser des recherches liées à l élaboration d un vaccin. Une association luttant contre le virus HIV possède une licence d exploitation de 3 molécules, qui lui permet de réaliser des recherches liées à l élaboration d un vaccin. Le coût de la licence d exploitation pour l association s élève à Les frais de licence seront amortis par l association sur une période de 5 ans. L association comptabilisera une correction de valeur de par an. 42

49 213 Fonds de commerce (dans la mesure où il a été acquis à titre onéreux) Fonds de commerce valeur d acquisition Fonds de commerce correction de valeur 214 Acomptes versés sur immobilisations incorporelles Acomptes versés sur immobilisations incorporelles valeur d acquisition Le compte 213 enregistre les éléments incorporels qui ne font pas l objet d une évaluation et d une comptabilisation séparée au bilan et qui concourent au maintien ou au développement du potentiel d activité de l entreprise. Les autres éléments sont répartis en fonction de leur destination. Le compte enregistre le coût d acquisition du fonds de commerce. Le compte enregistre les corrections de valeur sur les fonds de commerce. Voir fin de l explicatif de la classe 2 pour la définition et les conditions des corrections de valeur. Le compte 214 enregistre la valeur des immobilisations incorporelles «non terminées» à la fin de chaque exercice. Les acomptes sont les sommes versées sur justification d exécution partielle relative aux immobilisations incorporelles. Les acomptes versés et immobilisations incorporelles en cours ont pour objet de faire apparaître la valeur des immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice. Le compte enregistre le coût d acquisition des immobilisations incorporelles «non terminées» à la fin de chaque des sous-comptes des fonds de commerce. Une nouvelle association fait l acquisition d un fonds de commerce pour l exploitation d un magasin. Le coût du fonds de commerce s élève pour l association à un montant de Une nouvelle association fait l acquisition d un fonds de commerce pour l exploitation d un magasin. Le coût du fonds de commerce s élève pour l association à un montant de Le fonds de commerce sera amorti par l association sur une période de 5 ans. L association comptabilisera une correction de valeur de par an. des sous-comptes des acomptes versés sur immobilisations incorporelles. Une association fait développer un logiciel par une firme extérieure pour un premier montant de

50 exercice. L association comptabilise donc une immobilisation incorporelle en cours pour un montant de Acomptes versés sur immobilisations incorporelles correction de valeur 218 Autres immobilisations incorporelles Autres immobilisations incorporellesvaleur d acquisition Le compte enregistre les corrections de valeur sur les acomptes versés et immobilisations incorporelles en cours. Voir fin de l explicatif de la classe 2 pour la définition et les conditions des corrections de valeur. Le compte 218 enregistre les autres immobilisations incorporelles que celles décrites cidessus. Le compte enregistre le coût d acquisition des autres immobilisations incorporelles que celles décrites ci-dessus. Une association fait développer un logiciel par une firme extérieure pour un premier montant de L association comptabilise donc une immobilisation incorporelle en cours pour un montant de Malheureusement, l association se rend compte que ce logiciel n est pas exploitable comme elle l aurait voulu. L association estime que ce logiciel en cours de développement ne vaut que et comptabilise donc une correction de valeur de 300. des sous-comptes des autres immobilisations incorporelles. Ce compte est par exemple destiné aux logiciels acquis ou créés par l association. Leur comptabilisation diffère également selon qu ils soient «indissociés» ou «dissociés». Les logiciels sont dits «indissociés» quand leur prix ne peut être distingué de celui du matériel informatique. Ces logiciels suivent donc l imputation comptable du matériel. Les logiciels sont dits «dissociés» quand leur prix peut être distingué du matériel informatique. L imputation comptable varie selon qu ils soient acquis ou 44

51 créés : Le logiciel acquis en vue de son utilisation est comptabilisé au débit du compte 218 par le crédit du compte fournisseur au coût d acquisition. Le logiciel créé pour usage interne : les dépenses engagées lors de l étude doivent être comptabilisées en charges de l exercice au cours duquel elles sont engagées et sont transférées en fin d exercice à l actif par le crédit du compte 7212 «production immobilisée licences informatiques». Les dépenses relatives à la création d un site Internet peuvent être assimilées à la réalisation d un logiciel Autres immobilisations incorporelles (logiciels et progiciels informatiques) Le compte enregistre les corrections de valeur sur les autres immobilisations incorporelles autres que celles décrites cidessus. Voir fin de l explicatif de la classe 2 pour la définition et les conditions des corrections de valeur. Une association achète un logiciel comptable pour une valeur de Les frais d acquisition de ce logiciel seront amortis par l association sur une période de 3 ans. L association comptabilisera une correction de valeur de par an. 45

52 Immobilisations corporelles 22 Immobilisations corporelles 221 Terrains et constructions Le compte 22 enregistre les sommes correspondant aux immobilisations corporelles. On entend par immobilisations corporelles des biens tangibles exploités durablement par le groupement. Le prix de revient à retenir pour les immobilisations corporelles correspond à la valeur d origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan. Cette valeur s entend : Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d acquisition (prix d achat minoré des remises, rabais et escomptes et majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d utilisation du bien). Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale (prix qui aurait été acquitté dans les conditions normales de marché). Pour les immobilisations reçues en apport, de la valeur d apport. Pour les immobilisations créées, du coût d acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production. des sous-comptes des immobilisations corporelles Terrains Le compte 2210 enregistre la quote-part représentant la valeur d un terrain. des sous-comptes des terrains Pour les terrains sur lesquels s élèvent des constructions, il est souhaitable de voir apparaître sur l acte notarié de propriété ou au moins en comptabilité, la quote- 46

53 part représentant la valeur du terrain. Dans le cas ou cette information manquerait, la règle des «20-80» pourrait s appliquer, à savoir que 20% de la valeur de l immobilisation seraient affectés au terrain et 80% de cette valeur seraient affectés à la construction qui s y trouve. Il est à noter qu aucun amortissement n est pratiqué sur la valeur du terrain Terrains- valeur d acquisition Le compte enregistre le coût d acquisition de la quote-part représentant la valeur d un terrain. Une association achète un terrain à bâtir d une valeur de Terrains- correction de valeur 2211 Agencements et aménagements de terrains Agencements et aménagements de terrains valeur d acquisition Agencements et aménagement de terrains- correction de valeur Le compte enregistre les corrections de valeur sur les terrains dont le groupement est propriétaire. Voir fin de l explicatif de la classe 2 pour la définition et les conditions des corrections de valeur. Il est à noter qu aucun amortissement n est pratiqué sur la valeur d un terrain. Le compte 2211 enregistre les dépenses engagées pour l aménagement des terrains (clôture, jeux d enfants, terrains de sports, ). Seules ces dépenses sont amortissables, les terrains ne le sont pas. Le compte enregistre le coût d acquisition des agencements et aménagements de terrains. Le compte enregistre les corrections de valeur sur les agencements et aménagement de terrains. Voir fin de l explicatif de la classe 2 pour la définition et les conditions Une association est propriétaire d un terrain à bâtir d une valeur de Malheureusement une décharge publique vient de s installer à 500 mètres de ce terrain. Ce terrain va donc perdre de sa valeur et l association comptabilisera une dotation aux corrections de valeur de des sous-comptes des agencements et aménagements de terrains Une association a acheté un terrain et clôture ce dernier pour un coût de Une association achète un terrain pour une valeur de et clôture ce dernier pour un coût de Le coût de la clôture sera amorti par l association sur une durée de 20 ans. 47

54 des corrections de valeur. L association comptabilisera une correction de valeur de par an. Le terrain quant à lui ne sera pas amorti Constructions Le compte 2212 enregistre à la fois les bâtiments mais aussi tout ce qui permet d y accéder de manière privative et de l utiliser normalement, quelle que soit ensuite la destination de ces bâtiments. Cela implique que tous ces aménagements généraux (ascenseurs, chauffage, ) soient liés à la construction par un compte 2212 et non au matériel et outillage général que l on retrouve dans les comptes 223. des sous-comptes des constructions Constructions - valeur d acquisition Constructions correction de valeur 2213 Constructions sur sol d autrui Constructions sur sol d autrui valeur d acquisition Le compte enregistre le coût d acquisition des constructions. Le compte enregistre les corrections de valeur sur les constructions. Voir fin de l explicatif de la classe 2 pour la définition et les conditions des corrections de valeur. Le compte 2213 enregistre la valeur des constructions appartenant au groupement, édifiées sur le sol d autrui. Le compte enregistre le coût d acquisition des constructions sur sol d autrui. Une association active dans le domaine culturelle achète une salle afin d y organiser des projections de films d art. Le coût d acquisition de cette salle de projection s élève à Une association active dans le domaine culturelle achète une salle afin d y organiser des projections de films d art. Le coût d acquisition de cette salle de projection s élève à Le coût d acquisition de cette salle sera amorti sur une période de 40 ans. L association comptabilisera une correction de valeur de par an. des sous-comptes des constructions sur sol d autrui. Une association fait bâtir un local sur un terrain dont elle n est pas propriétaire. 48

55 Constructions sur sol d autruicorrection de valeur 222 Installations techniques et machines Le compte enregistre les corrections de valeur sur constructions sur sol d autrui. Voir fin de l explicatif de la classe 2 pour la définition et les conditions des corrections de valeur. Le compte 222 enregistre le coût d acquisition des installations techniques, des machines, et des installations techniques et machines prises en leasing financier. Ce compte doit représenter tout ce qui se rattache directement à l activité du groupement Le coût de construction de ce local s élève pour l association à un montant de Une association fait bâtir un local sur un terrain dont elle n est pas propriétaire. Le coût de construction de ce local s élève pour l association à un montant de Ce coût sera amorti par l association sur une période de 30 ans. L association comptabilisera une correction de valeur de par an. des sous-comptes des installations techniques et machines Installations techniques- valeur d acquisition Installations techniques et machines correction de valeur Le compte enregistre le coût d acquisition des installations techniques et machines. Le compte enregistre les corrections de valeur sur installations techniques et machines. Voir fin de l explicatif de la classe 2 pour la définition et les conditions des corrections de valeur. Une association active dans le domaine culturel achète un projecteur afin d organiser des projections de films d art dans sa salle de projection. Le coût d acquisition du projecteur s élève à Une association active dans le domaine culturel achète un projecteur afin d organiser des projections de films d art dans sa salle de projection. Le coût d acquisition du projecteur s élève à et sera amorti par l association sur une période de 10 ans. L association comptabilisera une correction de valeur de par an. 49

56 223 Autres installations, outillage et mobilier Le compte 223 enregistre le coût d acquisition des autres installations, outillage et mobilier. Ce compte est subdivisé en équipement de transport, matériel de bureau et matériel informatique, outillage et mobilier. des sous-comptes des autres installations, outillage et mobilier Equipement de transport Le compte 2231 enregistre tous les véhicules et appareils servant au transport par terre, par fer, par eau, par air, du personnel et des marchandises, matières et produits. des sous-comptes d équipement de transport Equipement de transport valeur d acquisition Equipement de transport correction de valeur Le compte enregistre le coût d acquisition des équipements de transport. Le compte enregistre les corrections de valeur sur les équipements de transport. Voir fin de l explicatif de la classe 2 pour la définition et les conditions des corrections de valeur. Une association s occupant de personnes handicapées achète un minibus afin d assurer le ramassage des usagers le matin. Le coût d acquisition de ce minibus pour l association s élève à Une association achète un bus pour le ramassage de personnes handicapées. Le coût d acquisition du bus s élève à et sera amorti par l association sur 5 ans. L association comptabilisera une correction de valeur de par an Outillage Le compte 2233 enregistre les instruments (outils, machines, ) dont l utilisation, concurremment avec un matériel, spécialise ce matériel dans un emploi déterminé. des sous-comptes des autres immobilisations corporelles Outillage valeur d acquisition Outillage correction de valeur Le compte enregistre le coût d acquisition de l outillage. Le compte enregistre les corrections de valeur sur outillage. Voir fin de l explicatif de la classe 2 pour la définition et les conditions Une association exploitant un atelier protégé de menuiserie achète une raboteuse pour une valeur de Une association exploitant un atelier protégé de menuiserie achète une raboteuse. Le coût d acquisition de cette 50

57 des corrections de valeur. raboteuse s élève à et sera amortie par l association sur 4 ans. L association comptabilisera une correction de valeur de 500 par an Mobilier Le compte 2234 enregistre les meubles et objets assimilés utilisés tant par le service administratif que par les autres services, soit à vocation de rangement permanent, soit destiné à faciliter les commodités du personnel. des sous-comptes des autres immobilisations corporelles Mobilier valeur d acquisition Mobilier correction de valeur 2235 Matériel informatique Matériel informatique valeur d acquisition Matériel informatique correction de valeur 224 Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours Le compte enregistre le coût d acquisition du mobilier. Le compte enregistre les corrections de valeurs sur le mobilier. Voir fin de l explicatif de la classe 2 pour la définition et les conditions des corrections de valeur. Le compte 2235 enregistre le matériel informatique acheté par l association. Le compte enregistre le coût d acquisition du matériel informatique. Le compte enregistre les corrections de valeur du matériel informatique. Voir fin de l explicatif de la classe 2 pour la définition et les conditions des corrections de valeur. Le compte 224 enregistre la valeur des immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice. Les acomptes sont les sommes Une association achète des bureaux pour son service administratif pour une valeur de Une association achète des bureaux pour son service administratif pour une valeur de L association utilisera ces bureaux pendant 5 ans, elle comptabilisera donc une correction de valeur de tous les ans. des sous-comptes des autres immobilisations corporelles. Une association achète des ordinateurs pour une valeur de Une association achète des ordinateurs pour une valeur de L association utilisera ces ordinateurs pendant 3 ans, elle comptabilisera donc une correction de valeur de par an. Une association active dans le domaine culturel fait construire une salle afin d organiser des projections de films d art. 51

58 versées sur justification d exécution partielle relative aux immobilisations corporelles. A l achèvement des travaux, le coût de l immobilisation est viré du compte 224 aux autres comptes du compte 22 «immobilisations corporelles». L entrepreneur a déjà facturé deux acomptes à l association pour une valeur totale de Malheureusement le terrain qui a été en vente à côté et sur lequel l association comptait pour construire des places de parkings vient d être vendu à une autre entreprise. 228 Autres immobilisations corporelles 2281 Immobilisations mises en concession Le compte 228 enregistre toutes les autres immobilisations autres que celles définies ci-dessus. Le compte 2281 enregistre la mise à disposition gratuite de biens immobiliers par des tiers à charge pour le groupement d utiliser ces biens conformément aux conventions (cf. engagements détaillés ci-après) et d en assurer l entretien pendant la durée du prêt à usage (ou commodat). Dans les groupements, les biens objets de commodats sont en général des ensembles immobiliers affectés à des activités dont les propriétaires ne souhaitent pas, pendant le temps du commodat, assurer eux-mêmes la gestion, se contentant de contrôler l utilisation du bien et la manière dont les charges d entretien et de conservation sont assurées par l emprunteur. Le commodat, ou prêt à usage, est un contrat par lequel le propriétaire d un bien, ou prêteur, met celui-ci à disposition gratuite d un emprunteur ou utilisateur à condition que ce dernier le rende après s en être servi et respecte un certain nombre d engagements prévus au contrat pour un durée L association se rend compte que sans place de parking, sa salle de projection marchera beaucoup moins bien. Elle décide donc de comptabiliser une correction de valeur sur les acomptes qu elle a versés à l entrepreneur des sous-comptes des autres immobilisations corporelles. Une personne A dispose d'une petite épicerie de quartier, qu elle ne veut pas exploiter elle-même. La personne A décide de mettre cette épicerie gratuitement à une association s'occupant de jeunes en difficultés. L'association doit exploiter et assurer l'entretien de cette épicerie conformément aux conventions conclues. 52

59 fixe prévue, elle aussi, au contrat : Engagement d affectation du bien à un type d activité donnée permettant au prêteur de rompre le contrat, sans indemnité, et de reprendre le bien en l état, si la condition d affectation indiquée n est plus respectée. Engagement d entretien et de renouvellement du bien comme si l emprunteur en était propriétaire, avec obligation de faire face aux impôts fonciers, aux assurances, aux amortissements, aux travaux d entretien petits et gros. Quelquefois l ensemble de ces charges se trouve contrôlé et soumis pour accord préalable au propriétaire prêteur. Afin d informer les tiers sur l origine de ces biens et éviter que ceux-ci ne croient que le groupement est propriétaire de biens dont il n a qu un droit d usage, les biens mis à disposition sont inscrits au compte d actif «immobilisations grevées de droits» en contrepartie du compte «droits des propriétaires». L amortissement est pratiqué de manière directe en débitant le compte par le crédit du compte L obligation de veiller à la conservation de la chose peut conduire à constituer une provision pour grosses réparations destinée à faire face au coût de remise en état. A la fin du contrat, lors du retour du bien au prêteur, les comptes et sont soldés l un par l autre Collections œuvres d art Le compte 2282 enregistre les œuvres d art et objets de collections possédés par un groupement, aucune dépréciation comptable n est constatée si l œuvre ne s est pas dépréciée. Une association agissant dans le domaine culturel exploite un musée sur la 1ère guerre mondiale. 53

60 La dépréciation avec le temps n existant pas pour les œuvres d art, elles ne sont pas susceptibles d être amorties. Immobilisations financières 23 Immobilisations financières 231 Parts dans des entreprises liées Participations ou créances détenues de façon durable pour soutenir l activité des entreprises. Sont à considérer comme entreprises liées à une entreprise : Ses filiales et sous-filiales Les sociétés anonymes, à responsabilité limitée et en commandite par actions à l égard desquelles elle est une filiale ou une sous-filiale ; Les entreprises qui sont filiales des sous-filiales visées cidessus Une entreprise B est filiale de A (société mère) lorsque A : A la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de l entreprise B (entreprise filiale), ou ; A le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l organe d administration, de direction ou de surveillance de l entreprise B (entreprise filiale) et est en même temps actionnaire ou associé de cette entreprise B, ou ; Est actionnaire ou associé de l entreprise B et contrôle seule, en vertu d un accord conclu avec d autres actionnaires ou associés de cette entreprise (entreprise filiale), la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci Remarque : une association sans Une association crée une société à responsabilité limitée afin d'exploiter au mieux son activité commerciale. du compte immobilisations financières en respectant les conditions ci-contre. 54

61 but lucratif n est à priori pas à considérer en tant qu entreprise détenue (filiale) car le fait d avoir contribué à la création des fonds associatifs ne donne ni droit particulier ni propriété de titre Parts dans des entreprises liées correction de valeur 232 Créances sur des entreprises liées Créances sur des entreprises liées corrections de valeur Le compte enregistre les corrections de valeur sur les parts dans des entreprises liées. Voir définition de la classe 23 «immobilisations financières» pour la définition d une entreprise liée. Voir fin de l explicatif de la classe 2 pour la définition et les conditions des corrections de valeur. Idem 231 mais relatif aux créances sur les entreprises liées. Le compte enregistre les corrections de valeur sur les créances sur des entreprises liées. Idem que le compte mais relatif aux créances sur les entreprises liées. Voir fin de l explicatif de la classe 2 pour la définition et les conditions des corrections de valeur. du compte immobilisations financières en respectant les conditions ci-contre. du compte immobilisations financières en respectant les conditions ci-contre. 233 Participations On entend par participation des droits dans le capital d entreprises (exemples : S.A., S.E., S.à.r.l,..) qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l activité de l entité. La détention d une partie du capital d une autre entreprise est présumée être une participation lorsqu elle excède vingt pour cent. du compte immobilisations financières en respectant les conditions ci-contre Les participations sont donc : Des droits (actions et parts) matérialisés ou non par de titres ; Détenus dans une autre entreprise ; Créant un lien durable avec celle-ci ; et Destinés à contribuer à 55

62 l activité de l entité détentrice Remarque : Une association sans but lucratif n est à priori pas à considérer en tant qu entreprise détenue (filiale) car le fait d avoir contribué à la création des fonds associatifs ne donne ni droit particulier ni propriété de titre Participations correction de valeur 234 Créances sur des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation Le compte enregistre les corrections de valeur sur participations. Voir définition de la classe 23 «immobilisations financières» pour la définition de participations. Voir fin de l explicatif de la classe 2 pour la définition et les conditions de l amortissement et des corrections de valeur. Il existe trois cas dans lesquels une entreprise (C) a des relations avec d autres entreprises «avec lesquelles il existe un lien de participation» : les entreprises dans lesquelles l entreprise considérée (C) détient une participation (voir définition ci-dessus) sans qu il s agisse d entreprises liées (voir définition ci-dessus) ; les entreprises qui détiennent une participation dans le capital de l entreprise (C) en question, sans toutefois qu il s agisse d entreprises liées les entreprises qui, à la connaissance de l organe de gestion de l entreprise, sont filiales ou sous-filiales des entreprises mentionnées au premier point. Remarque : Une association sans but lucratif n est à priori pas à considérer en tant qu entreprise détenue (filiale) car le fait d avoir contribué à la création des fonds associatifs ne donne ni droit particulier ni propriété de titre. du compte immobilisations financières en respectant les conditions ci-contre. du compte immobilisations financières en respectant les conditions ci-contre 56

63 Créances sur des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation 235 Titres ayant le caractère d immobilisations Titres ayant le caractère d immobilisations correction de valeur 236 Prêts et créances immobilisées Le compte enregistre les corrections de valeur sur les créances sur des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation. Voir définition de la classe 23 «immobilisations financières» pour la définition d une et d une entreprise avec lesquelles l entreprise a un lien de participation. Voir fin de l explicatif de la classe 2 pour la définition et les conditions des corrections de valeur. Sont des titres autres que les titres de participation, que le groupement a l intention de conserver durablement ou qu il n a pas la possibilité de revendre à bref délai. Ils sont représentatifs de parts de capital ou de placement à long terme. Ces titres peuvent être rémunérés et sont récupérables en fin de contrat. Le compte enregistre les corrections de valeur sur titres ayant le caractère d immobilisations. Voir fin de l explicatif de la classe 2 pour la définition et les conditions des corrections de valeur. Les prêts sont ceux effectués au profit du personnel ou à des tiers en fonction de dispositions contractuelles, par lesquelles le groupement s engage à transmettre à des personnes physiques ou morales, des moyens de paiement pendant un certain temps contre remboursement. du compte immobilisations financières en respectant les conditions ci-contre. Une association détient 20 actions d'une société internationale d'une valeur unitaire de L'association a l'intention de garder durablement ces actions. Une association achète des titres d'une entreprise internationale pour une valeur nominale de L'association a l'intention de garder durablement ces titres. Mais la valeur de ces titres passe de à Une correction de valeur de 300 devra être comptabilisée par l association. Par le biais d'un contrat, une entreprise accorde au profit d'un de ses salariés un prêt de au taux de 2 %. Pendant 36 mois, le salarié rembourse mensuellement une certaine somme à l'entreprise. 57

64 Prêts correction de valeur Le compte enregistre les corrections de valeur sur prêts. Voir fin de l explicatif de la classe 2 pour la définition et les conditions des corrections de valeur. 237 Actions propres ou parts propres Le compte 237 enregistre la valeur des actions propres ou parts propres Actions propres ou parts propres correction de valeur On entend par actions/parts propres Les droits sociaux qu'une entreprise détient sur elle-même. Le compte enregistre les corrections de valeurs sur actions propres ou parts propres. Remarque : Une association sans but lucratif n est à priori pas à considérer en tant qu entreprise car le fait d avoir contribué à la création des fonds associatifs ne donne ni droit particulier ni propriété de titre. Voir fin de l explicatif de la classe 2 pour la définition et les conditions des corrections de valeur. Un actionnaire de l'entreprise A vend ses actions. L'entreprise A décide de racheter ces actions. A la clôture de l'exercice, l'entreprise a réalisé une perte et les actions ont perdu de valeur. L'entreprise doit comptabiliser une correction de valeur sur actions propres. 58

65 2.1 Définition de corrections de valeur. Corrections de valeur sur frais d établissement et sur immobilisations corporelles, incorporelles et financières Corrections de valeur sur frais d établissement et sur immobilisations corporelles, incorporelles et financières Le compte enregistre les montants correspondant aux corrections de valeurs sur frais d établissement et sur immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Le compte permet de réévaluer positivement ou négativement la valeur des actifs fixes. Cela permet ainsi un reflet fidèle de leur valeur. L amortissement est considéré comme une correction de valeur. L amortissement est défini d une manière générale comme étant la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. L amortissement consiste donc en l étalement sur une durée probable de vie de la valeur des biens amortissables. La sincérité du bilan et du compte de profits et pertes exige que cette dépréciation soit constatée. Au bilan, les amortissements sont donc présentés en déduction des valeurs de l actif de façon à faire apparaître la valeur nette des immobilisations. L amortissement est calculé par catégorie d immobilisations sur la valeur toutes taxes comprises au prorata du temps prévisible d utilisation. La base d amortissement est représentée, en principe, par le prix de revient. Le prix de revient à retenir correspond à la valeur d origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan. Cette valeur s entend : 59

66 Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d acquisition (prix d achat minoré des remises, rabais et escomptes et majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d utilisation du bien). Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale (prix qui aurait été acquitté dans les conditions normales de marché). Pour les immobilisations reçues en apport, de la valeur d apport. Pour les immobilisations créées, du coût d acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production. Il est établi un tableau d amortissement qui sert à déterminer le montant des dotations à comptabiliser chaque année. Les durées d amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles ne sont pas fixées par la loi mais un barème peut être établi à titre indicatif : Frais d établissement : maximum 5 ans Frais de recherche et développement : maximum 5 ans Logiciels : maximum 3 ans Autre immobilisations incorporelles : maximum 5 ans Agencements et aménagements de terrains : 20 à 30 ans Constructions bâtiments : 25 à 50 ans Constructions rénovations : 10 à 25 ans Installations techniques : 10 à 20 ans Machines : 5 à 10 ans Equipement de transport neuf : 4 à 8 ans 60

67 Equipement de transport - occasion : maximum 4 ans Matériel de bureau : 5 à 10 ans Matériel informatique : 2 à 5 ans Outillage : 5 à 10 ans Mobilier 10 à 15 ans Cependant si lors de l acquisition du bien, une durée d utilisation est clairement définie, cette durée sera utilisée pour le calcul de l amortissement (par exemple les brevets sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient). Au point de vue comptabilisation au bilan, les amortissements annuels se cumulent au regard de la valeur d entrée de l immobilisation dans le patrimoine. Cette valeur d entrée, d une part, le cumul des amortissements, d autre part, est maintenu au bilan tant que le bien reste en service, même s il est amorti en totalité. Lors de la cession ou de la destruction du bien, les amortissements constatés sont repris par le crédit du compte d immobilisation concerné pour déterminer la valeur nette du bien. Corrections de valeur exceptionnelles sur immobilisations incorporelles Corrections de valeur exceptionnelles sur immobilisations incorporelles Ce compte permet de comptabiliser la dépréciation définitive d une immobilisation, le reliquat du plan d amortissement étant modifié en conséquence. Une association dispose d un bâtiment qui a brûlé, dans ce bâtiment figurait le réseau informatique Ce réseau a toujours une valeur nette comptable dans le tableau d amortissement de L association va donc comptabiliser une correction de valeur exceptionnelle sur immobilisations incorporelles de

68 Corrections de valeur exceptionnelles sur immobilisations corporelles Corrections de valeur exceptionnelles sur immobilisations corporelles Ce compte permet de comptabiliser la dépréciation définitive d une immobilisation, le reliquat du plan d amortissement étant modifié en conséquence. Une association dispose d un bâtiment qui a brûlé. Ce bâtiment a toujours une valeur nette comptable dans le tableau d amortissement de L association va donc comptabiliser une correction de valeur exceptionnelle sur immobilisations corporelles de

69 3 Comptes de stocks et en cours Matières premières et consommables 311 Matières premières Le compte 311 enregistre les montants correspondant aux matières premières. Le compte 311 reprend les objets et substances plus ou moins élaborées destinés à entrer dans la composition des produits traités ou fabriqués. Les matières premières entrent dans la fabrication du produit et sont à distinguer des fournitures consommables enregistrées en compte «313». Au cours de l exercice, une association de rénovation de logements sociaux achète du ciment en gros pour ses prochains chantiers de l année. 313 Fournitures consommables Le coût des stocks doit comprendre tous les coûts d acquisition, de transformation et autres coûts encourus pour amener les stocks à l endroit et dans l état ou ils se trouvent. Les matières premières sont valorisées au coût d acquisition (prix d achat + frais accessoires d achats). Le compte 313 enregistre les montants correspondant aux fournitures consommables. Le compte 313 reprend les objets et substances plus ou moins élaborés, consommés au premier usage ou rapidement, et qui concourent au traitement, à la fabrication ou à l exploitation, sans entrer dans la composition des produits traités ou fabriqués. Le coût des stocks doit comprendre tous les coûts d acquisition, de transformation et autres coûts encourus pour amener les stocks à l endroit et dans l état ou ils se trouvent. Les fournitures consommables sont valorisées au coût d acquisition (prix d achat + frais Une association exploitant une maison de relais achète le 01/09 30 paquets de papier d impression pour son service administratif. 63

70 accessoires d achat). Ce compte est subdivisé en plusieurs sous-comptes, tels que combustibles, produits d entretien, fournitures d atelier et d usine, fournitures de magasin, fournitures de bureau, carburants, lubrifiants et autres fournitures consommables. Pour les définitions de ces souscomptes, voir le descriptif des comptes de la classe 6. Les produits d entretien enregistrent tout le matériel (non immobilisable) qui sert à l entretien des locaux (balais, brosses, serpillières, produits de nettoyage) et dont la gestion du stock est «organisée» au sein du groupement. Les fournitures de bureau reprennent les fournitures consommées au premier usage (imprimés, brochures, stylos, ). 314 Emballages Le compte 314 enregistre les montants correspondant aux emballages. Les emballages sont des objets destinés à contenir les produits ou marchandises et livrés en même temps que leur contenu. Ceux qui ne sont ni consignés, ni repris, sont appelé perdus. Ceux qui sont utilisés, appelés récupérables, peuvent, compte tenu de leur nature et des pratiques, être assimilés à des stocks et comptabilisés en Approvisionnements Le compte 315 enregistre les montants correspondant aux approvisionnements. Le coût des stocks doit comprendre tous les coûts d acquisition, de transformation et autres coûts encourus pour amener les stocks à l endroit et dans l état ou ils se trouvent. Les approvisionnements sont valorisés au coût d acquisition (prix d achat + frais accessoires 64

71 d achats) Produits en cours de fabrication ( et commandes en cours) 321 Produits en cours Le compte 321 enregistre les montants correspondant aux produits en cours de fabrication. On entend par produits en cours de fabrication, l ensemble des coûts déjà encourus (matières, fournitures, énergie, personnel) dans la réalisation d un bien non encore achevé par le groupement. Le coût des stocks doit comprendre tous les coûts d acquisition, de transformation et autres coûts encourus pour amener les stocks à l endroit et dans l état ou ils se trouvent. Une association d aide aux personnes à mobilité réduite, équipe des fauteuils roulants d un dispositif permettant une meilleure mobilité. Toutefois, lors de l inventaire les fauteuils ne sont pas encore terminés. On enregistre donc les coûts liés à l état d avancement. 323 Commandes en cours prestations de services Les produits en cours de fabrication sont valorisés au coût de production (coût d acquisition des matières premières + charges directes et indirectes de production). Le compte 323 enregistre les montants correspondant aux commandes en cours de prestations de services. On entend par commande de prestations de service, l ensemble des coûts déjà encourus (matières, fournitures, énergie, personnel) dans la réalisation d un service non encore achevé par le groupement Le coût des commandes doit comprendre tous les coûts d acquisition, de transformation et autres coûts encourus pour prester le service à son état actuels. Les commandes en cours de produits ou de prestations de services sont valorisées au coût de Une association agissant dans le domaine de l aménagement du territoire réalise une étude pluriannuelle sur la rentabilité de construction d un nouveau lycée. A la fin de l année, cette étude n a pas été facturée par l association. Le coût de production de l étude s élève à EUR. Cette somme sera comptabilisée en commandes en cours - prestation de services. 65

72 production (coût d acquisition des en-cours de services + charges directes et indirectes de production). Produits finis et marchandises 331 Produits finis Le compte 331 enregistre les montants correspondant aux produits finis. On entend par produits finis, les biens détenus et réalisés par le groupement, destinés à intervenir dans le processus d exploitation et à être vendus. Une association exploitant un atelier protégé fabriquant du petit mobilier de jardin recyclé a dans son stock 500 chaises de jardin prêtes à être commercialisées (produits finis). Les produits finis regroupent les produits qui ont atteint un stade d achèvement définitif dans le cycle de production. Le coût des produits finis doit comprendre tous les coûts d acquisition, de transformation et autres coûts encourus pour amener les produits à l endroit et dans l état ou ils se trouvent. Les produits finis sont valorisés au coût de production (coût d acquisition des matières premières + charges directes et indirectes de production) 332 Produits intermédiaires Le compte 332 enregistre les montants correspondant aux produits intermédiaires. Les produits intermédiaires regroupent les produits qui ont atteint un stade d achèvement mais destinés à entrer dans une nouvelle phase du circuit de production. Le coût des produits intermédiaires doit comprendre tous les coûts d acquisition, de transformation et autres coûts encourus pour amener les produits à l endroit et dans l état ou ils se trouvent. Une association exploitant un atelier protégé fabriquant du petit mobilier de jardin recyclé a dans son stock baleines de parasols (produits intermédiaires) prêtes à être commercialisées (produits finis). 66

73 Les produits intermédiaires sont valorisés au coût de production (coût d acquisition des matières premières + charges directes et indirectes de production). 333 Produits résiduels Le compte 333 enregistre les montants correspondant aux produits résiduels. Les produits résiduels regroupent les déchets, les rebuts de fabrication et les matières de récupération. Les produits résiduels sont valorisés au coût de production (coût d acquisition des matières premières + charges directes et indirectes de production). 334 Terrains destinés à la revente 335 Immeubles destinés à la revente Le compte 334 enregistre les montants correspondant aux de terrains destinés à la revente, ces terrains sont détenus par le groupement et sont destinés à être revendus. Le compte 335 enregistre les montants correspondant aux de immeubles destinés à la revente, ces immeubles sont détenus par le groupement et sont destinés à être revendus. Une association exploitant une agence immobilière détient à son actif : 3 terrains situés en Espagne, destinés à la revente Une association exploitant une agence immobilière détient à la fin de l'année 12 immeubles destinés à la revente. 336 Marchandises Le compte 336 enregistre les montants correspondant aux stocks de marchandises destinés à la vente. On entend par marchandises, des biens acquis en vue d être revendus en l état. Une association exploitant un magasin de commerce équitable a pour marchandises : 20 figures africaines, 100 paquets de café boliviens et 50 tablettes de chocolat prêts à être commercialisés. Il est nécessaire de créer autant de subdivisions qu il y a de sortes de marchandises achetées et revendues par le groupement. Le coût des marchandises doit comprendre tous les coûts d acquisition et autres coûts encourus pour amener les stocks à l endroit et dans l état où ils se trouvent. Les marchandises destinées à la 67

74 revente sont valorisées au coût d acquisition (prix d achat + frais accessoires d achats). 3.1 Définition de corrections de valeur sur stocks et en cours. Les comptes de la classe 3 susceptibles de modifications de valeur pour tenir compte d'une appréciation ou d'une dépréciation de la valeur d'acquisition (représentative d'un coût historique) devront être subdivisés en sous-comptes permettant d'isoler ces différents types d'ajustements. Par exemple : Produits finis - valeur d'acquisition Produits finis - correction de valeur Corrections de valeur sur stocks en en cours Corrections de valeurs sur stocks et en cours Ce compte enregistre les montants correspondant aux corrections de valeurs sur stocks et en-cours. Il s agit de comptes permettant de réévaluer positivement ou négativement la valeur des stocks et des en-cours. Cela permet un reflet fidèle de leur valeur. Un atelier protégé fabriquant du petit mobilier de jardin recyclé constate lors de son inventaire qu un lot de 50 tables de jardin est dégradé. Le responsable estime que ces tables pourront néanmoins être vendues à moitié prix. La valeur de ce lot a diminué de 50%. 68

75 4 Comptes de tiers Client / Usagers et comptes rattachés 40 Clients / usagers et comptes rattachés 401 Clients / usagers Le compte 401 enregistre les créances du groupement envers ses usagers. Figurent au compte 401 les créances liées à la vente de biens ou services rattachés au cycle d exploitation du groupement ou de son établissement. Une association agissant dans le domaine culturel organise une exposition de peinture, La fondation vend 500 tickets, avant l ouverture, à des usagers. 405 Clients / usagers douteux ou litigieux 406 Clients / usagers Produits non encore facturés Le groupement utilisera souvent des comptes détaillés centralisés au niveau de la comptabilité générale dans le compte 401. Remarque : les créances résultant de la cession d immobilisations sont portées au débit du compte 428 «autres créances diverses». Le compte 405 enregistre les créances certaines dans leur principe, c.-à-d. dont le montant n est pas contesté par le débiteur, mais dont le recouvrement (total ou partiel) apparaît incertain. Quand la solvabilité d un usager ou d un client apparaît douteuse, la créance doit être transférée du compte «401» au compte «405» pour son montant. Le compte 406 enregistre les créances du groupement envers ses usagers dont, à la date de la clôture de l exercice, les factures n ont pas été réalisées par le groupement. Les produits à recevoir sont de produits acquis à l association mais dont le montant, non définitivement arrêté, n a pas encore été inscrit au L organisation a une créance sur un usager. Celui-ci étant en cessation de paiement (précédant une probable faillite), l organisation risque de ne pas récupérer le montant dû. Les comptes de l organisation se clôturent au 31/12/2004. Cependant, elle a fourni des prestations pour un montant de à un de ses usagers en date du 28/12/2004. La facture n ayant pas encore été effectuée, l organisation comptabilisera le produit dans 69

76 407 Clients / usagers créditeurs 409 Corrections de valeur sur comptes de clients / usagers compte de tiers débiteurs, à la clôture de l exercice. A la clôture de la période comptable, le compte 406 est débité par le crédit des comptes concernés de la classe 7. A l ouverture de la période suivante, cette écriture est contrepassée. Le compte 407 enregistre les clients/usagers présentant un solde créditeur à la date de clôture des comptes. Ce compte enregistre les créances des usagers et des clients sur le groupement ou ses établissements, relatives à la vente de biens ou services de ces derniers. On retrouve notamment comme sous-compte, le compte 4071 «avances et acomptes reçus sur commandes». Ce compte enregistre les avances et acomptes reçus par le groupement sur les travaux à exécuter ou les services à rendre. A la réception de l avance, le compte 4071 est crédité par le débit d un compte de la classe 5. Il est débité par le crédit du compte 401 au moment de la facturation. Le compte 409 enregistre les montants correspondant aux corrections de valeur sur comptes de tiers. Le compte 409 permet de corriger positivement ou négativement la valeur de créances. Cela permet un reflet fidèle de leur valeur. Lorsqu une créance est devenue douteuse, c'est-à-dire lors du constat d un amoindrissement de la valeur des comptes d usagers (ou autres clients) résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles, elle doit être provisionnée, pour ce faire on utilise le compte 409 «corrections de valeur sur comptes de clients / ses comptes en 2004 et en contrepartie, elle débitera le compte «406». Lorsqu elle établira la facture en 2005, l organisation extournera cette écriture comptable. Les comptes de l organisation se clôturent le 31/12/2004. Le client Y présente un solde créditeur (pour rappel, les comptes clients sont présents dans le bilan à l actif et dès lors, normalement, ils présentent un solde débiteur) en raison d une note de crédit établie par l organisation en vertu d une ristourne annuelle. On comptabilisera dès lors une écriture de type : débit du 401 du client concerné à crédit du 407. Dotation de la provision en fin d exercice : débit du compte 6842 crédit du compte 409 Réintégration de la provision lorsqu elle est devenue, en tout ou en partie, sans objet, ou lorsque se réalise le risque de non recouvrement de la provision : débit du compte 409 crédit du compte

77 usagers» qui permet de constater des provisions pour dépréciation. En effet, lorsque le recouvrement d une créance apparaît compromis, la perte probable est prévue au moyen d une provision. L estimation de la perte doit s apprécier créance par créance ; elle doit être ajustée à chaque bilan. On doit respecter le principe de prudence. En cas d extinction de la créance (paiement, irrécouvrabilité définitive), la provision antérieurement constituée devient sans objet ou utilisée. Elle doit donc être reprise en utilisant le compte 7842 «reprise sur corrections de valeur sur créances commerciales». Le tableau de suivi des créances douteuses et des provisions correspondantes doit être mis à jour régulièrement. Créances sur des entreprises liées et sur des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation 411 Entreprises liées Le compte 411 enregistre les créances sur des entreprises liées. Voir définition de la classe 23 «immobilisations financières» pour la définition d une entreprise liée. 412 Entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation Le compte 412 enregistre les créances sur des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation. Voir définition de la classe 23 «immobilisations financières» pour la définition d une entreprise avec laquelle la société a un lien de participation. 71

78 Autres créances 427 Autres impôts indirects Les comptes 427 enregistre les autres impôts indierects. 428 Autres créances diverses 429 Corrections de valeur sur autres créances Le compte 428 enregistre les autres créances concernant des débiteurs autres que ceux énumérés ci-dessus. Ce compte sera utilisé lors de la cession d immobilisations. Ce compte fonctionne de la même manière que le compte 400 Clients / Usagers. Le compte 429 enregistre les corrections de valeurs sur autres créances. Une association vend un terrain pour L'acheteur ne pouvant pas être vu comme un client, l'association met la créance dans le compte "428 - Autres créances diverses". Etat et autres collectivités publiques 430 Etat et autres collectivités publiques 430/1 Ministères Subsides à recevoir Le compte 430 enregistre les dettes et créances du groupement envers l Etat et les collectivités publiques à caractère officiel, à l exception par conséquent des ventes et des achats faits au même titre qu avec les autres fournisseurs et clients (compte «44» et «40»). On y retrouvera principalement les dettes fiscales et les subventions à recevoir. Le compte 430/1 enregistre les montants correspondant aux subsides à recevoir des Ministères. Le compte 430/1 est utilisé lorsqu un ministère est redevable d une subvention dont le paiement n a pas été effectué pour l exercice concerné. Ce compte résulte de la règle qui oblige à enregistrer les créances des sous-comptes d Etat et autres collectivités publiques. A la date de clôture annuelle des comptes, l organisation n a pas reçu le paiement du Ministère X pour l exercice. Elle comptabilisée dès lors le montant à recevoir dans le compte «430». 72

79 dès qu elles sont certaines, c'est-àdire notifiées. Cela signifie qu il faut constater les subventions dès leur octroi (même s il existe des conditions résolutoires), ce qui est fait à l aide de ces comptes. L enregistrement des subventions doit normalement se pratiquer ainsi : Dès l octroi de la subvention, le compte 430 concerné est débité par le crédit : soit du compte 1026 «subventions d investissement affectées à des biens renouvelables par le groupement». soit du compte 1036 «subventions d investissement affectées à des biens renouvelables par le groupement et assorties d une obligation ou d une condition» soit du compte 16 «subventions d investissements et d équipement» soit des comptes 74 «subventions d exploitation» Puis lors du versement effectif de la subvention, le compte 430 concerné est crédité par le débit d un compte de trésorerie. 433 Opérations particulières avec l'etat, les collectivités publiques, les organismes internationaux 434 Administration des Contributions Directes Le compte 433 enregistre les montants relatifs à la Caisse de Maladie / Maternité, l'assurance Dépendance, le Fonds National de Solidarité et autres assimilés. Ce compte permet de constater les remboursements forfaitaires par l Etat de charges de personnel supportées par le groupement, ce sont des aides à l emploi ou à la formation qui sont ainsi versées. Le compte 434 enregistre les montants relatifs à l'administration des Contributions Directes. Une association exploitant une crèche occupe 3 éducateurs. Lors de la comptabilisation des salaires, un montant est affecté à la Caisse de Maladie Une association exploitant une crèche occupe 3 éducateurs. 73

80 435 Administration des Douanes et Accises 436 Administration de l'enregistrement et des Domaines Ce compte permet d enregistrer les montants des différents impôts dus à l Etat. Lors du règlement des impôts dus à l Etat, le compte sera débité. Le compte 435 enregistre les montants relatifs à l'administration des Douanes et Accises. Le compte 436 enregistre les montants relatifs à l'administration de l'enregistrement et des Domaines. Ce compte reçoit d une part le montant des taxes collectées pour le compte de l Etat et d autre part le montant des taxes à récupérer. La TVA collectée et la TVA déductible ne doivent pas figurer dans les produits et dans les charges d exploitation. S agissant d opérations effectuées pour le compte de l Administration, elles sont enregistrées dans les comptes appropriés de la classe 4. Dans le cas d assujettissement partiel, la TVA non déductible afférente à un bien ou à un service doit, normalement, être considérée comme un élément du coût de ce bien ou de ce service et être imputée au même compte de bien ou de service. Pour les achats et ventes de biens et de services, la comptabilisation est la suivante : Les achats de biens et de services Lors de la comptabilisation des salaires, un montant est affecté à la retenue d'impôt sur les traitements et salaires. L'organisation possède un véhicule. Ce véhicule est grevé d'une taxe sur les véhicules automoteurs. Lors de la réception de la facture, l'organisation comptabilise la charge relative à cette taxe et crédite le compte "435". Lors du paiement de la taxe, elle débitera ce compte par le crédit du compte bancaire. Une association achète pour son bureau des classeurs pour un montant de 115 TTC. L'association comptabilise le montant HT 100 dans le compte "Matériel de bureau" et la TVA de 15 dans le compte "436". 74

81 sont comptabilisés en classe 6 hors TVA déductible. La TVA déductible constitue une créance envers l Administration et est enregistrée au débit du compte «TVA en amont» Les ventes de biens et de services sont comptabilisées en classe 7 hors TVA. La TVA collectée par l association constitue une dette envers l Administration et est enregistrée au crédit du compte «TVA en aval». Lors du versement de chaque acompte, le compte «acomptes payés sur TVA» est débité par crédit d un compte de la classe 5. Lors du dépôt de la déclaration annuelle, le compte «TVA en aval» comptabilisée est débité, le compte «TVA en amont» comptabilisée est crédité et le compte «acomptes payés sur TVA» est crédité. Le solde de ces 3 comptes est à comptabiliser au compte «TVA due et à recevoir» et constitue soit une dette soit une créance envers l Administration. 437 Administrations communales/ Syndicats intercommunaux 438 Collectivités Publiques/ Européennes Le compte 437 enregistre les montants relatifs aux Administrations communales / Syndicats intercommunaux. Le compte 438 enregistre les montants relatifs aux Collectivités Publiques / Européennes. L'organisation loue le centre communal dans sa commune. Elle reçoit une facture de l'administration communale. Lors de la réception de la facture, l'organisation comptabilise la charge relative et crédite le compte "437". Lors du paiement de la facture, l'association débitera ce compte par le crédit du compte bancaire. Lors d'une foire européenne, une association organisant des voyages pour jeunes loue une salle au sein du Parlement Européen afin de pouvoir présenter ses destinations. 75

82 Le Parlement Européen facture à l'association cette mise à disposition de la salle. Lors de la réception de la facture, l'organisation comptabilise la charge relative et crédite le compte "438". Lors du paiement de la facture, l'association débitera ce compte par le crédit du compte bancaire. 439 Autres collectivités Le compte 439 enregistre les montants relatifs aux autres collectivités, autres que celles décrites ci-dessus. Dettes sur achats et prestations de services 44 Fournisseurs et comptes rattachés Le compte 44 enregistre les dettes et avances de fonds liées à l acquisition de biens, de services ou d immobilisations. des sous-comptes de fournisseurs et comptes rattachés. 441 Fournisseurs Le compte 441 enregistre les dettes sur achats de biens et prestations de services. Il est subdivisé en comptes auxiliaires. Une fondation active dans le domaine culturel organise une exposition de peinture et reçoit une facture de 250 de son fournisseur pour l achat d ampoules et de spots. Le compte 441 «fournisseurs» est crédité par le débit : d un compte de la classe 6 (TTC ou HT si TVA récupérable) ou du compte 4361 (utilisé par les groupements habilitées à récupérer de la TVA) Le compte 441 «fournisseurs» est débité par le crédit : d un compte de la classe 5, lors du paiement le plus souvent ou d un compte de la classe 6 : facture d avoir. 76

83 446 Fournisseurs Factures non parvenues 447 Fournisseurs débiteurs Le compte 446 enregistre les dettes du groupement envers ses fournisseurs dont, à la date de clôture de l exercice, les factures n ont pas été reçues par le groupement. A la fin de l exercice, les décalages entre la constatation de la charge et sa consommation font l objet d une régularisation. Les charges à payer (ou plus précisément à constater) sont des charges qui ont été consommées mais non comptabilisées au cours de l exercice (factures non reçues ou reçues à une date postérieure à la clôture), Le compte 446 «fournisseurs factures non parvenues» est crédité à la clôture de la période comptable, du montant des factures imputables à la période close mais non encore parvenues et dont le montant est suffisamment connu. A l ouverture de la période suivante, ces écritures sont contre-passées. Remarque : toutes les factures datées après le 31/12/N doivent porter un numéro de factures N+1 et être comptabilisées comme factures non parvenues. Le compte 447 enregistre les fournisseurs présentant un solde débiteur à la date de clôture des comptes. Ce compte permet de respecter la règle de non-compensation des éléments actif et passif dans les états financiers. Il s agit en fait d une écriture de présentation. On retrouve notamment comme sous-compte, le compte 4471 «fournisseurs, avances et acomptes versés sur commande». Ce compte est débité lors du paiement par le groupement d avances ou d acomptes sur commandes passées aux fournisseurs par le crédit d un compte de trésorerie. Il est crédité par le débit du compte Les comptes de l organisation se clôturent le 31/12/2004. Cependant, elle a reçu des marchandises pour un montant de de son fournisseur X en date du 28/12/2004. La facture n ayant pas encore été reçue, l organisation comptabilisera la charge dans ses comptes de 2004 et en contrepartie, elle créditera le compte «446». Lors de la réception de la facture en l organisation extournera cette écriture comptable. Les comptes de l organisation se clôturent le 31/12/2004. Le fournisseur Y présente un solde débiteur (pour rappel, les comptes fournisseurs sont présents dans le bilan au passif et dès lors, normalement, ils présentent un solde créditeur) en raison d une note de crédit établie à l organisation en vertu d une ristourne annuelle. On comptabilisera dès lors une écriture de type : débit du 447 à crédit 441 du fournisseur concerné. 77

84 «Fournisseurs» après réception de la facture. Dettes envers des entreprises liées et envers des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation 451 Entreprises liées Le compte 451 enregistre les dettes envers les entreprises liées. Voir définition de la classe 23 «immobilisations financières» pour la définition d une entreprise liée. 452 Entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation Le compte 452 enregistre les dettes envers les entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation. Voir définition de la classe 23 «immobilisations financières» pour la définition d une entreprise avec laquelle la société a un lien de participation. Dettes au titre de la sécurité sociale ( et dettes salariales) 471 Centre Commun de la Sécurité Sociale Le compte 471 enregistre les dettes du groupement envers la sécurité sociale et des autres organismes sociaux. Pour ceux-ci, il est nécessaire d ouvrir un compte par organisme social. Ce compte enregistrera notamment les sommes dues par le groupement au centre commun de la Sécurité Sociale au titre des cotisations patronales d assurances sociales, d allocations familiales, d accidents de travail, de retraites du personnel. S il y a eu un trop versé, celui-ci apparaîtra à l actif dans le bilan. Une association récolte des vêtements au profit des plus démunis, grâce à 4 chauffeurs qui réalisent les tournées. L association est redevable de cotisations à la Caisse d assurance-maladie pour les 4 chauffeurs qu elle emploie. 78

85 475 Personnel Rémunérations dues Le compte enregistre les dettes liées à la gestion du personnel (à l exception des organismes sociaux). Le compte 475 est crédité par le débit des comptes de charges intéressées. Il est débité : du montant des avances et acomptes versés au personnel par le crédit d un compte de trésorerie, du montant des règlements effectués au personnel par le crédit d un compte de trésorerie. En pratique le compte 475 enregistre directement les salaires nets. Une association active dans le domaine de l occupation de personnes handicapées, doit rémunérer les 3 assistants sociaux qu elle emploie. Autres créances et autres dettes 481 Dépôts et cautionnements reçus 482 Dettes envers associés et actionnaires Le compte 481 enregistre les versements dont jouit le groupement généralement en vertu d une convention de garantie (caution, ). Le compte 482 enregistre les dettes contractées envers les associés et les actionnaires d une société. L organisation met en location un immeuble. Afin de garantir l état des lieux et la solvabilité du locataire, elle convient avec celui-ci d un dépôt en cautionnement sur un compte bancaire. L actionnaire de la société X paie une machine de la société X. La société X est donc redevable du montant avancé par l actionnaire. 488 / 4881 Autres dettes diverses Le compte 488 enregistre les autres dettes concernant des créditeurs autres que ceux énumérés ci-dessus. Ce compte sera utilisé lors de la cession d immobilisations. Une association gère un compte bancaire pour compte d un de ses usagers, compte ouvert au nom de l association. L'association a donc une dette vis-à-vis de ses usagers. Ce compte fonctionne de la même manière que le compte Clients. Le compte 4881 enregistre les sommes confiées en dépôt à 79

86 l'association par ses usagers. Comptes de régularisation 491 Charges à reporter Le compte 491 enregistre les montants correspondant aux charges enregistrées aux cours de l exercice mais qui correspondent à des achats de biens ou services dont la fourniture ou la prestation doit intervenir ultérieurement. Ces charges doivent être soustraites des charges de l exercice par l intermédiaire du compte «491». Lorsqu une facture est comptabilisée et le bien correspondant (ou service) non reçu à la clôture de l exercice, la charge constatée lors de la réception de la facture est annulée en créditant le compte de charges par le débit du compte 491 «charges à reporter». Le premier août 2005 l association paie une prime d assurance incendie. La somme versée couvre l association pour la période courant du 1er août 2005 au 31 juillet La clôture des comptes a lieu le 31 décembre L association n a consommé à cette que 5 mois de prime soit Un montant de est à retirer des charges Il constituera une charge pour l exercice Cette écriture est extournée au début de l exercice suivant. Les comptes de régularisation sont ainsi utilisés pour répartir les sommes dans le temps, de manière à rattacher à chaque exercice les charges qui le concernent effectivement. 492 Produits à reporter Le compte 492 enregistre les montants correspondant aux produits enregistrés aux cours de l exercice mais qui correspondent à des ventes de biens ou services dont la fourniture ou la prestation doit intervenir ultérieurement. Ces produits doivent être soustraits des produits de l exercice par l intermédiaire du compte «492». On appliquera le même schéma comptable que celui du compte 491 aux produits à reporter : produits facturés mais dont le transfert n a pas été effectué. Le 20 décembre 2005 l association touche un montant de correspondant au loyer de décembre 2005 et de janvier La clôture des comptes a lieu le 31 décembre L association n a droit à cette date qu au loyer du mois de décembre 2005 pour Un montant de est à retirer des produits Il constituera un produit pour l exercice

87 494 Comptes transitoires ou d attente 498 / 499 Comptes de liaison- Actif (consolidation) Passif (consolidation) Le compte 494 enregistre provisoirement les montants correspondant aux opérations qui ne peuvent être imputées de façon certaine à un autre compte déterminé. Ce compte doit être soldé à la date de clôture de l exercice. Ce procédé de comptabilisation ne doit être utilisé qu à titre exceptionnel. Toute opération portée au compte «494» sera imputée au compte définitif avec le plus de précisions possibles. Ce compte doit être soldé à la clôture de l exercice. Dans le secteur conventionné, la subdivision en établissements est fréquemment pratiquée pour pouvoir rendre compte à certains organes de contrôle qui les financent, du fonctionnement des services. Il y a alors PLURALITE de comptes de résultats et de bilans. Le bilan consolidé reste le seul outil permettant d appréhender le patrimoine global du groupement en tant que personne morale. L utilité des comptes de liaison est de permettre de comptabiliser les charges, produits et apports permanents au bilan provenant des différents établissements ou des autres activités qui peuvent être développées et tenues grâce à une comptabilité réglementée. L organisation reçoit le 30/06/2004 un paiement sur son compte bancaire. Au moment de l encodage des extraits, il ne lui est pas possible d identifier sa provenance. Pour la clôture de l exercice, la provenance devra être identifiée et le compte transitoire devra être soldé. Des comptes de liaison n'existent que s'il y a tenue et présentation de comptes séparés par établissements. Il existe trois sortes de mouvements entre établissements et siège administratif, et entre établissements eux-mêmes: des mouvements de valeurs d'actif et de passif affectés à chaque établissement et n'ayant aucune incidence sur le résultat de chacun; des échanges internes de biens et de prestations de services, entre le siège social et un établissement, ces facturations internes influant sur le résultat affiché par chaque entité; des échanges internes de biens et de prestations de service, d'un établissement à l'autre, ces facturations internes influant sur le résultat affiché par chaque établissement. Il est loisible à chaque groupement de subdiviser ces comptes de liaison d'abord entre établissements puis à l'intérieur de ces subdivisions 81

88 entre chacun des établissements. Au niveau global, les charges et bénéfices retirés de la structure seront comptabilisés en utilisant les comptes "656 - Participation aux frais de succursales et filiales" et "755 - Quote-part de bénéfice dans les succursales et filiales". 82

89 5 Comptes financiers Valeurs mobilières 50 Valeurs mobilières Le compte 50 enregistre les montants correspondant aux titres représentatifs d une participation au capital (actions ou parts sociales) ou d un prêt (obligations) acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance (par opposition à des titres de participation p.ex.). Ces titres mobiliers peuvent être émis par une collectivité publique (un bon du trésor) ou une organisation privée. Une association achète des actions pour un montant de La valeur des titres (1.250 ) est enregistrée dans le compte 50. Si le groupement a l intention de les conserver durablement, il les comptabilise en «235 Titres ayant le caractère d immobilisations». Avoirs en banques, avoirs en comptes de chèques postaux et chèques 51 Avoirs en banques, avoirs en comptes de chèques postaux et chèques Le compte 51 enregistre les valeurs disponibles (comptes courants) et dont peut disposer «rapidement» (Chèques à encaisser, compte à terme) le groupement. Il est nécessaire que le groupement crée autant de subdivisions dans ses comptes «banques» qu elle a de comptes bancaires, même ouverts auprès d un seul intermédiaire. Aucune compensation ne peut être opérée entre les comptes à solde créditeur et les comptes à solde débiteur même s ils se trouvent dans la même banque. Ainsi lorsqu un compte en banque est en découvert (créditeur), même si un autre compte dans la même banque est débiteur (donc en Le responsable financier de l association D, dispose d un excédent de trésorerie. Ne sachant pas le réinvestir dans l immédiat dans l organisation et souhaitant faire fructifier cet excédent, il décide de placer cette somme sur un compte à terme d une durée d un an. 83

90 excédent) ils ne doivent pas se compenser et le montant de découvert est analysé comme une dette auprès d un établissement de crédit. Caisse 53 Caisse Le compte 53 enregistre les entrées et sorties de la caisse du groupement. Le compte 53 est crédité du montant des espèces décaissées. Son solde est toujours nécessairement débiteur ou nul. Une association achète pour son service administratif des classeurs dans une librairie et paye la facture en comptant. L'association va débiter le compte 53 pour le montant de la facture payée. Virements internes 58 Virements internes Le compte 58 enregistre les mouvements entre deux postes de trésorerie du groupement. Ce compte est à ventiler par établissement. Le placement sur un compte à terme de l association arrive à échéance. Le montant est transféré vers le compte à vue de l association. Concernant les virements de la caisse à la banque ou entre banques : Afin d éviter une double écriture (dans le journal caisse et dans le journal banque), la contrepartie de l encaissement est créditée du compte 58 «virements internes» dans le journal banque, la contrepartie du décaissement est débitée au compte 58 dans le journal caisse. Lors de la centralisation, ce compte se trouve soldé par le flux des journaux de trésorerie. 84

91 Corrections de valeur sur comptes financiers 59 Corrections de valeur sur comptes financiers Le compte enregistre les montants correspondant aux corrections positives ou négatives de la valeur des comptes financiers. Cela permet un reflet fidèle de leur valeur. Le principe général d évaluation des éléments du patrimoine est le suivant : la valeur actuelle des biens est une valeur d estimation qui s apprécie en fonction du marché et de l utilité du bien pour le groupement. De ce fait lorsqu on estime qu un titre a une valeur actuelle à la clôture d un exercice inférieure à sa valeur d origine, le principe de prudence exige que cette perte potentielle soit provisionnée afin de respecter la réalité de la situation des comptes du groupement. Le 13 juillet 2005 l association achète des titres pour une valeur nominale de 30 par titre. A la clôture annuelle, l association estime que ces titres ont une valeur actuelle de 25 Le principe de prudence exige que cette perte potentielle de 5 soit provisionnée afin de respecter la réalité de la situation des comptes du groupement. 85

92 6 Comptes de charges 6.1 Achats Achats 601 Achats stockés Matières premières et consommables Le compte 601 enregistre le coût d acquisition des matières premières et consommables. Les achats comptabilisés dans les comptes 601 sont ceux dont la gestion est organisée dans les comptes de stocks (classe 3). Les variations de stocks sont constatées en fin d exercice par leur inscription aux compte 603 «variation des stocks». Les sous-comptes du comptes 601 enregistrent uniquement les achats stockés, les autres achats étant comptabilisés en compte 606 «achats non stockés de matières et fournitures». des sous-comptes d achats stockés- matières premières et consommables 6011 Matières premières Le compte 6011 enregistre le coût d acquisition d objets et de substances destinés à entrer dans la composition des produits traités ou fabriqués. Une association fabriquant des meubles en bois achète du bois brut en grosse quantité afin de procéder à la fabrication Fournitures consommables Ce compte enregistre les matières premières stockées. Les variations de stocks sont constatées en fin d exercice par leur inscription aux comptes 603 «variation des stocks». Le compte 6013 enregistre le coût d acquisition d objets et de substances consommés au premier usage ou rapidement et qui concourent au traitement, à la fabrication ou à l exploitation, sans entrer dans la composition des produits traités ou fabriqués. des sous-comptes approvisionnement fournitures consommables. 86

93 60131 Combustibles Le compte enregistre les matières telles que le charbon, essence, gaz, mazout de chauffage, stockables par le groupement qui concourent, par leur consommation, d une manière directe à la fabrication ou à l exploitation, sans entrer dans la composition des produits traités ou fabriqués. Une association achète en grosse quantité du gasoil de chauffage qu elle devra stocker. Une association achète en grosse quantité du bois de chauffage qu elle devra stocker. Voir compte 6013 pour définition de fournitures consommables. Voir compte 601 pour la distinction entre les éléments stockables et non stockables Produits d entretien Le compte enregistre les dépenses faites dans le cadre d achat de produits de nettoyage stockables par le groupement. Une association s occupant d un foyer pour personnes âgées achète de l eau de javel en grosse quantité Fournitures d atelier et d usine Fournitures de magasin Voir compte 6013 pour définition de fournitures consommables. Voir compte 601 pour la distinction entre les éléments stockables et non stockables. Le compte enregistre les dépenses faites dans le cadre d achat entrant dans le cadre d un atelier de fabrication, sans entrer dans la composition des produits fabriqués. Les dépenses sont faites en quantité suffisante pour être stockées. Voir compte 6013 pour définition de fournitures consommables. Voir compte 601 pour la distinction entre les éléments stockables et non stockables. Le compte enregistre les dépenses faites dans le cadre d achat de fournitures de magasin stockables par le groupement. Ces fournitures sont faites en relation avec lieu de dépôt de marchandises destinées à être conservées ou vendues, sans entrer dans la composition de Une association fabriquant des meubles achète pour son atelier des vêtements de protection. Une association possédant un magasin achète des présentoirs (de faible de valeur) d exposition. 87

94 produits fabriqués. Voir compte 6013 pour définition de fournitures consommables. Voir compte 601 pour la distinction entre les éléments stockables et non stockables Fournitures de bureau Le compte enregistre le coût d acquisition du matériel de bureau stockable. Voir compte 6013 pour définition de fournitures consommables. Voir compte 601 pour la distinction entre les éléments stockables et non stockables. Une association achète en grosse quantité du papier pour imprimante Carburants Le compte enregistre le coût d acquisition des carburants stockables. Voir compte 6013 pour définition de fournitures consommables. Une association agissant dans le domaine du transport fait un approvisionnement de ses cuves en carburant. Voir compte 601 pour la distinction entre les éléments stockables et non stockables Lubrifiants Le compte enregistre le coût d acquisition des matières stockables ayant la propriété de lubrifier (cire, graisse, huiles). Une association agissant dans le domaine du transport achète 30 bidons d huile de moteur de 10 litres. Voir compte 6013 pour définition de fournitures consommables. Voir compte 601 pour la distinction entre les éléments stockables et non stockables Autres fournitures consommables Le compte enregistre le coût d acquisition des autres fournitures consommables stockables par le groupement autres que celles décrites cidessus. Voir compte 6013 pour définition de fournitures consommables. Voir compte 601 pour la distinction 88

95 entre les éléments stockables et non stockables Emballages Le compte 6014 enregistre les objets destinés à contenir les produits ou les marchandises et livrés à la clientèle en même temps que leur contenu si leur montant est très faible et si les emballages ne sont pas consignés. Une association active dans le domaine de la boulangerie achète un grand nombre de sac en papier afin d emballer les pains vendus Approvisionnements Le compte 6015 enregistre les approvisionnements stockés. L'approvisionnement est une technique ou méthode permettant d acheter un bien, ou un besoin à un tiers. Variation des stocks 603 Variation des stocks Les variations des stocks (positives ou négatives) représentent la différence entre la valeur des stocks au début et à la fin de la période de référence. Les variations des stocks peuvent être mesurées en calculant la valeur des entrées en stock, diminuée de la valeur des sorties de stock, ainsi que de la valeur de toutes pertes répétitives de biens en stock. Les stocks sont enregistrés aux prix d acquisition s ils sont achetés et au coût de production dans les autres cas. des sous-comptes de variation de stock. Le compte 603 constate la variation du stock à l ouverture et à la clôture de la période. Chaque poste est débité du stock initial et crédité du stock final de la période. Un compte 603 débiteur constate un déstockage puisqu il augmente les «achats consommés» : le compte de stocks concerné sera crédité parallèlement, ce qui marquera sa diminution. Un compte 603 créditeur constate 89

96 un stockage puisqu il met en évidence des «achats consommés» inférieurs aux achats de l exercice : le compte de stocks concerné sera débité parallèlement, ce qui marquera son augmentation Variation des stocks de matières premières et consommables Le compte 6031 enregistre la variation des stocks de matières première et consommables. Voir compte 603 pour le principe lié à la variation des stocks. Les matières premières sont des objets et substances plus ou moins élaborées destinés à entrer dans la composition des produits traités ou fabriqués. Les matières premières entrent dans la fabrication du produit et sont à distinguer des matières consommables. Les matières premières sont valorisées au coût d acquisition (prix d achat + frais accessoires d achats) Ce compte fonctionne en parallèle avec le compte 31 «stock de matières premières et consommables». On entend par matières consommables, les objets et substances plus ou moins élaborés, consommés au premier usage ou rapidement, et qui concourent au traitement, à la fabrication ou à l exploitation, sans entrer dans la composition des produits traités ou fabriqués. Les matières consommables sont valorisées au coût d acquisition (prix d achat + frais accessoires d achats). Ce compte fonctionne en parallèle avec le compte 31 «stock de matières premières er consommables». Voir compte 603 pour le principe lié à la variation des stocks. Une association fabriquant des meubles constate la différence de valeur entre les bois bruts en stock en début d exercice et les bois bruts en stock en fin d exercice. Valeur des bois bruts en début d exercice : Valeur des bois bruts en fin d exercice : L association va donc annuler son stock de début d exercice ( ) et constater le stock de fin d exercice ( ). La variation de stock sera créditrice car les achats consommés sont inférieurs aux achats de l exercice pour Une association constate la différence de valeur entre le papier pour imprimante en stock en début d exercice et le papier pour imprimante en fin d exercice. Valeur du papier en début d exercice : Valeur du papier en fin d exercice : L association va donc annuler son stock de début d exercice (3.800 ) et constater le stock de fin d exercice (2.700 ). La variation de stock sera débitrice car les achats consommés sont supérieurs aux achats de l exercice pour

97 6033 Variation des stocks de marchandises 6038 Variation des stocks de terrains et d immeubles destinés à la revente Le compte 6033 enregistre la variation des stocks de marchandises. Voir compte 603 pour le principe lié à la variation des stocks. On entend par stocks de marchandises des biens acquis en vue d être revendus en l état. Les marchandises sont valorisées au coût d acquisition (prix d achat + frais accessoires d achats) Ce compte fonctionne en parallèle avec le compte 336 «marchandises». Le compte 6038 enregistre la variation des stocks de terrains et d immeubles destinés à la revente détenus par le groupement. Ce compte fonctionne en parallèle avec le compte 334 «terrains destinés à la revente» et le compte 335 «immeubles destinés à la revente» Une association achète des boissons afin des les revendre à ses usagers. L association va donc constater la variation de valeur entre les boissons en stock en début d exercice et les boissons en stock en fin d exercice. Valeur des boissons en début d exercice : Valeur des boissons en fin d exercice : L association va donc annuler son stock de début d exercice (1.200 ) et constater son stock de fin d exercice (1.350 ). La variation de stock sera créditrice car les achats consommés sont inférieurs aux achats de l exercice pour 150. Une association agissant dans le domaine de l achat et la vente de terrains agricoles constate la variation de valeur entre son stock de terrains en début d exercice et celui en fin d exercice. Valeur des terrains agricoles en début d exercice : Valeur des terrains agricoles en fin d exercice : L association va donc annuler son stock de début d exercice ( ) et constater son stock de fin d exercice ( ). 91

98 Achats d études et prestations de service (incorporés aux ouvrages et produits) 604 Achats d études et de prestations de services (incorporés aux ouvrages et produits) Le compte 604 enregistre les éléments constitutifs du coût direct d une prestation vendue par le groupement. En pratique, on ne peut pas utiliser ce compte pour enregistrer des dépenses de sous-traitance générale ou d utilisation de services extérieurs. Les achats d études et de prestations de services soustraités qui s intègrent dans le cycle de production du groupement sont inscrits au débit de ce compte. Ainsi en est-il notamment dans le cas d aménagement de terrains où les études et prestations intégrées au coût de production s imputent au compte 604. Lorsqu une association fait appel à un tiers pour effectuer une prestation de services, normalement refacturable, elle impute la facturation qui lui est faite au compte 604. La refacturation ou les contributions éventuellement demandées aux bénéficiaires de la prestation de service s imputent généralement au compte 706 «prestations de services». Achats de matériel, équipements, pièces détachées et travaux (incorporés aux ouvrages et produits) 605 Achats de matériel, équipements, pièces détachées et travaux (incorporés aux ouvrages et produits) Le compte 605 enregistre les éléments constitutifs du coût direct d un bien vendu par le groupement. Idem compte 604 mais pour les achats de matériel, équipement, pièces détachées et travaux Achats non stockés de matières et fournitures 606 Achats non stockés de matières et fournitures 6061 Fournitures non stockables Le compte 606 regroupe tous les achats non stockables, par exemple l'eau et l'énergie, ou non stockés par l'entité tels que ceux afférents à des fournitures qui ne passent pas par un compte de stock. Le compte 6061 regroupe toutes les fournitures non stockables, par exemple l'eau et l'énergie, ou non des sous-comptes d achats non stockés de matières et fournitures. des sous-comptes de fournitures non stockables. 92

99 stockées par l'entité tels que celles afférentes à des fournitures qui ne passent pas par un compte de stock Eau Le compte enregistre le coût de la consommation d eau engendré par le groupement Electricité Le compte enregistre le coût de la consommation d électricité engendré par le groupement Gaz de canalisation Le compte enregistre le coût de la consommation de gaz engendré par le groupement Chauffage Le compte enregistre le coût de la consommation de chauffage engendré par le groupement. Il y a possibilité de comptabiliser les fournitures non stockables dans un compte commun. Le Ministère va déterminer quelle association doit ventiler et quelle association peut comptabiliser les fournitures non stockables dans le compte "6061". Une association reçoit sa facture de consommation d eau pour le mois de mars, 45,73. Une association reçoit sa facture de consommation d électricité pour le mois de juin, 164,12 Une association reçoit sa facture de consommation de gaz de canalisation pour le mois de novembre, 60,43. Une association reçoit sa facture de chauffage pour le mois de février, 87, Fournitures alimentaires Le compte 6062 enregistre le coût d acquisition des fournitures alimentaires consommées par le groupement et non destinées à la revente. des sous-comptes de fournitures alimentaires Alimentation Le compte enregistre le coût d acquisition des fournitures alimentaires consommées par le groupement et non destinées à la revente Boissons Le compte enregistre le coût d acquisition des boissons consommées par le groupement et non destinées à la revente Vivres Le compte enregistre le coût d acquisition des vivres consommés par le groupement et non destinés à la revente. des sous-comptes d alimentation. Une association agissant dans le domaine de la transfusion sanguine achète des boissons afin de les distribuer aux donneurs après le don de sang. Une association agissant dans le domaine de la transfusion sanguine achète des gâteaux et des pâtisseries afin de les distribuer aux donneurs après le don de sang. 93

100 6063 Fournitures d entretien et de petit équipement Fournitures d entretien et de petit équipement Produits de nettoyage Produits d entretien de cuisine Le compte 6063 enregistre le coût d acquisition des fournitures d entretien et de petit équipement achetées en quantité trop réduite que pour être traitées en compte d achats stockés. Ce sont les volumes achetés qui permettront de distinguer les achats stockés et les fournitures consommées. Le compte enregistre le coût d acquisition des fournitures d entretien non stockables utilisées dans le cadre de l activité du groupement. Le compte enregistre le coût d acquisition des produits de nettoyage non stockables utilisés dans le cadre de l activité du groupement. Le compte enregistre le coût d acquisition des produits d entretien de cuisine non stockables utilisés dans le cadre de l activité du groupement. des sous-comptes des fournitures d entretien et de petit équipement. Une association achète une brosse et une raclette pour nettoyer ses locaux. Une association achète 3 bidons d eau de javel pour nettoyer ses locaux. Une association achète du dégraissant pour nettoyer ses cuisinières Petit équipement Le compte enregistre le coût d acquisition du petit équipement acheté par le groupement. Le petit équipement regroupe les biens de faibles valeurs et non amortissables achetés par le groupement. des sous-comptes de petit équipement Fournitures de lingerie, literie Fournitures de matériel d école Fournitures de loisirs Le compte enregistre le coût d acquisition des fournitures de lingerie et de literie non amortissables utilisées dans le cadre de l activité du groupement. Le compte enregistre le coût d acquisition des fournitures de matériel d école non amortissables utilisées dans le cadre de l activité du groupement. Le compte enregistre le coût d acquisition des fournitures de loisirs non amortissables utilisées dans le cadre de l activité du groupement. Une association s occupant d un foyer pour jeunes en difficultés achète des draps de lit pour héberger les usagers. Une association s occupant de jeunes enfants orphelins achète des livres d école afin d assurer la scolarité de leurs usagers. Une association s occupant d un foyer de jeunes en difficultés achète des rollers afin de permettre à ses usagers de se divertir. 94

101 Cadeaux pour usager Frais d information / bibliothèque Petit équipement de faible valeur 6064 Fournitures administratives Matériel de bureau, papeterie (consommables) Accessoires informatiques 6066 Fournitures d hygiène / santé / habillement Le compte enregistre les dépenses engendrées par le groupement en vue de l acquisition de cadeaux pour l usager. Le compte enregistre les dépenses concernant les frais d'information et/ou les frais de bibliothèque. Le compte enregistre les dépenses concernant les petits équipements de faible valeur entrant dans les conditions de la subvention pour équipement de faible valeur. Le compte 6064 enregistre les fournitures de secrétariat achetées en quantités trop réduites pour être traitées en compte d achats stockés ainsi que les fournitures informatiques. De même, ce sont les volumes achetés qui permettront de distinguer les achats stockés et les fournitures consommées. Le compte enregistre le matériel de bureau, les fournitures de papeterie et les fournitures de secrétariat consommées par le groupement et achetées en quantité trop réduite pour être traitées en compte d achats stockés. Le compte enregistre les fournitures informatiques consommées par le groupement et achetées en quantité trop réduite pour être traitées en achats stockés. Le compte 6066 enregistre le coût des fournitures d hygiène, de santé et d habillement consommées dans le cadre des activités du groupement et achetées en quantité trop réduite pour être traitées en achats stockés. Une association achète un appareil photo pour l anniversaire d un des usagers. Une association exploitant une maison de jeunes achète de nouveaux livres afin de compléter sa bibliothèque. des sous-comptes de fournitures administratives. Une association achète des fournitures secrétariat : stylos, blocs, boîtes d archives, pour le secteur administratif de l association. Une association achète des listings, cartouche d encre, souris, disquettes, pour son secteur administratif. des sous-comptes de fournitures d hygiène / santé / habillement Produits d hygiène Le compte enregistre le coût des produits d hygiène consommés dans le cadre des activités du groupement et achetés Une association pour personnes âgées achète du savon afin d assurer l hygiène de ses pensionnaires. 95

102 en quantité trop réduite pour être traités en achats stockés Langes Le compte enregistre le coût des langes consommés dans le cadre des activités du groupement et achetés en quantité trop réduite pour être traités en achats stockés. Une association s occupant d une crèche pour enfants achète des langes pour ses usagers Produits pharmaceutiques Vêtements pour usager 6068 Autres matières et fournitures Le compte enregistre le coût des produits pharmaceutiques consommés dans le cadre des activités du groupement et achetés en quantité trop réduite pour être traités en achats stockés. Le compte enregistre le coût des vêtements acquis par le groupement dans le cadre de ses activités et distribués aux usagers. Les vêtements sont achetés en quantité trop réduite pour être traités en achats stockés. Le compte 6068 enregistre les autres matières et fournitures non stockages achetées par les groupements tels que les carburants, lubrifiants et vêtements professionnels. Une association achète des médicaments pour la pharmacie de secours. Une association s occupant de jeunes sans abri achète quelques vêtements pour aider ses usagers à passer l hiver. des sous-comptes d autres matières et fournitures Carburants Le compte enregistre le coût d acquisition des carburants non stockables Lubrifiants Le compte enregistre le coût d acquisition des matières non stockables ayant la propriété de lubrifier (cire, graisse, huiles). Une association comptabilise les tickets d essence des voitures de l association. Une association achète de l huile pour le moteur des véhicules de l association Vêtements professionnels Le compte enregistre le coût des vêtements acquis et dont l utilisation est limitée uniquement à l activité du groupement. Une association fabriquant des meubles achète des bleus de travail pour les ouvriers de l atelier. 96

103 Achats destinés à la revente 607 Achats- destinés à la revente Le compte 607 enregistre tous les produits achetés par le groupement qui sont destinés à être revendus en l état auprès des usagers. En fin d exercice, les variations de stocks doivent être constatées de la même manière que pour les fournitures consommables. Voir compte 603 pour le principe lié à la variation des stocks. des sous-comptes d achats destinés à la revente Marchandises Le compte 6071 enregistre les marchandises stockées achetées par le groupement et qui sont destinées à être revendues en l état. des sous-comptes d achats de marchandises Produits alimentaires En fin d exercice, les variations de stocks doivent être constatées de la même manière que pour les fournitures consommables. Le compte enregistre les produits alimentaires stockés ou non achetés par le groupement et qui sont destinés à être revendus en l état. En fin d exercice, les variations de stocks doivent être constatées de la même manière que pour les fournitures consommables. Une association s occupant d une maison de jeunes achète des snacks pour revendre aux usagers ou aux personnes extérieures lors de diverses manifestations Boissons Le compte enregistre les boissons stockées ou non achetées par le groupement et destinées à être revendues en l état. En fin d exercice, les variations de stocks doivent être constatées de la même manière que pour les fournitures consommables Cartes jeunes Le compte enregistre les cartes jeunes achetées par le groupement et destinées à être revendues aux usagers. Une association s occupant d une maison de jeunes achètes des boissons qui sont revendues aux usagers ou aux personnes extérieures lors de manifestations diverses. Une association s occupant d une maison de jeunes achète des cartes jeunes pour les revendre à ses usagers. 97

104 En fin d exercice, les variations de stocks doivent être constatées de la même manière que pour les fournitures consommables Autres marchandises 6072 Terrains et immeubles 6078 Autres achats destinés à la revente Le compte enregistre les autres marchandises que celles décrites ci-dessus. En fin d exercice, les variations de stocks doivent être constatées de la même manière que pour les fournitures consommables. Le compte 6072 enregistre les terrains et immeubles acquis et destinés à être revendus en l état. En fin d exercice, les variations de stocks doivent être constatées de la même manière que pour les fournitures consommables. Le compte 6078 enregistre tous les produits achetés par le groupement qui sont destinés à être revendus en l état auprès des usagers autres que ceux définis cidessus. Une association agissant dans le domaine humanitaire a une boutique d objets du monde entier. Les objets achetés en vue d être revendus au profit de l association sont à comptabiliser en achats de marchandises destinées à la revente. Une association agissant dans le domaine de l achat et la vente de terrains agricoles achète un terrain pour Ce terrain sera revendu en l état à une tierce personne. Autres achats 608 Autres achats Le compte 608 enregistre le coût d acquisition des autres achats que ceux décrits ci-dessus. Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats 609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats Ce compte n est pas à utiliser par les groupements du secteur conventionné. La technique comptable définit le compte comme suit : 98

105 «Le compte 609 enregistre au crédit les rabais, remises et ristournes sur achats obtenus des fournisseurs et dont le montant, non déduit des factures d'achats, n'est connu que postérieurement à la comptabilisation de ces factures». Puisque le montant du rabais, remises et ristournes porte sur différents produits ou sur différentes charges dans le décompte, les rabais remises et ristournes seront directement affectés sur le compte ou le produit initial ou bien la charge initiale a été comptabilisé. 99

106 6.2 Autres charges externes Services extérieurs Sous-traitance générale (non incorporée directement aux ouvrages, travaux et produits) 611 Sous-traitance générale (non incorporée directement aux ouvrages, travaux et produits) 6111 Travaux administratifs et de comptabilité 6112 Services de restauration Le compte 611 enregistre les l ensemble des prestations facturées par l extérieur et qui sont en relation directe avec l objet du groupement. Sont enregistrées au débit des comptes 611 les factures de soustraitance. Les autres factures de services extérieurs sont comptabilisées dans les comptes 62. La sous-traitance est l opération par laquelle un entrepreneur confie sur ses ordres et spécifications, à une autre personne appelée soustraitant, tout ou partie de l exécution d un contrat. Le compte 6111 enregistre les coûts engendrés par les travaux administratifs et de comptabilité effectués en sous-traitance pour le groupement. Voir compte 611 pour la définition de sous-traitance. Le compte 6112 enregistre les coûts des services de restauration sous-traités par le groupement à une société extérieure. Voir compte 611 pour la définition de sous-traitance. des sous-comptes de soustraitance générale. Une association sous-traite sa comptabilité à une autre association pour un montant de 250 par mois. Une association fait appel à une société extérieure pour assurer les services de restauration du groupement. Voir exemple dans les souscomptes Bons de cantine Le compte enregistre le coût d achat des bons de cantine acquis par le groupement et distribués aux usagers. Les usagers pourront à l aide de ces bons de cantine prendre leur repas dans des cantines extérieures. Une association A ne disposant pas de services de restauration achète des bons de cantine à l association B pour une valeur de 300 par mois. Ces bons permettront aux usagers de l association A de 100

107 Voir compte 611 pour la définition de sous-traitance Repas sur roues Le compte enregistre le coût engendré par la préparation et la livraison de repas préparés par une société extérieure au groupement. prendre leur repas dans la cantine de l association B. Une association s occupant de personnes âgées fait livrer pour ses pensionnaires 15 repas chauds d une valeur de Sous-traitance alimentaire Voir compte 611 pour la définition de sous-traitance. Le compte enregistre le coût des services de restauration soustraités par le groupement à une société extérieure. Voir compte 611 pour la définition de sous-traitance. Une association s occupant de personnes âgées paie une société extérieure de restauration afin que cette dernière vienne faire la cantine de l établissement Colonies Le compte 6113 enregistre le coût engendré par l organisation de colonies de vacances pour les usagers, organisation sous-traitée à une société extérieure au groupement. Une association s occupant d une maison des jeunes demande à un tour opérateur d organiser les colonies de vacances d été pour les jeunes usagers. Voir compte 611 pour la définition de sous-traitance Services éducatifs Le compte 6114 enregistre le coût des services éducatifs sous-traités par le groupement aux sociétés extérieures. Voir compte 611 pour la définition de sous-traitance. Une association s'occupant d'une maison des jeunes demande à un groupement externe d'organiser des cours de rattrapage pour les jeunes usagers. Redevance de crédit-bail (leasing financier sans maintenance) 612 Redevance de crédit-bail (leasing financier sans maintenance) Le compte 612 enregistre les redevances connues jusqu à la clôture de l exercice. Le crédit bail est une opération de location de biens mobiliers ou immobiliers qui donne la faculté au locataire d en acquérir tout ou partie moyennant une prime convenue à l avance tenant compte, pour partie ou moins, des des sous-comptes de redevance de crédit-bail. 101

108 versements effectués à titre de loyers. Le bien ne peut figurer à l actif, l utilisateur n étant pas propriétaire, tant que l option d achat n a pas été levée Crédit-bail moyens de transport 6122 Crédit-bail mobilier (excepté moyens de transport) 6125 Crédit-bail immobilier Le compte 6121 enregistre la location de moyens de transport dans le cadre d un crédit-bail. Voir compte 612 pour la définition de crédit-bail. Le compte 6122 enregistre la location de biens mobiliers (excepté moyens de transport) dans le cadre d un crédit-bail. Voir compte 612 pour la définition de crédit-bail. Le compte 6125 enregistre la location des biens immobiliers dans le cadre d un crédit-bail. Voir compte 612 pour la définition de crédit-bail. Une association signe un contrat de crédit bail pour la location d un véhicule. Ce contrat implique le paiement d une redevance mensuelle de 500. Une association signe un contrat de crédit bail pour la location d une photocopieuse. Ce contrat implique le paiement d une redevance mensuelle de 160. Une association signe un contrat de crédit bail pour la location d un local pour une maison des jeunes. Ce contrat implique le paiement d une redevance mensuelle de Loyers (y compris leasing opérationnel avec maintenance) 613 Loyers (y compris leasing opérationnel avec maintenance) 6131 Locations moyens de transport 6132 Locations immobilières Le compte 613 enregistre les loyers versés. Les loyers versés d avance à titre de garantie sont inscrits au compte 481 «dépôts et cautionnements». Le compte 6131 enregistre les loyers versés en relation avec les moyens de transport. Le compte 6132 enregistre toutes les charges de locations de locaux : locaux de l activité principale, logement de fonction, des sous-comptes de loyers. Une association s occupant de personnes handicapées loue un minibus pour une excursion d une journée. La facture se monte à 210. des sous-comptes de locations immobilières. 102

109 61321 Locations permanentes d immeubles Le compte enregistre toutes les charges de locations de locaux dans le cadre d une location à caractère habituelle. Une association s occupant d une crèche pour enfant loue pour une période de 10 ans le rez-de-chaussée d un immeuble afin de pouvoir assurer la garde et l occupation des enfants. La location implique un paiement mensuel de Locations occasionnelles d immeubles 6135 Locations mobilières (excepté moyens de transport) Le compte enregistre toutes les charges de locations de locaux dans le cadre d une location à caractère occasionnel. Le compte 6135 enregistre les loyers versés en relation avec les biens mobiliers (excepté moyens de transport). Une association s occupant d une troupe de théâtre loue une salle pendant une semaine pour une représentation. La location implique un paiement de Une association organise une manifestation de village en vue de récolter des fonds. A cette fin, elle loue un chapiteau pour le repas de midi et un château gonflable pour amuser les enfants. La facture de location s élève à Charges locatives et de copropriété 614 Charges locatives et de copropriété Le compte 614 enregistre l ensemble des charges locatives réglées aux propriétaires des immeubles par le groupement. Sont également inscrites au débit de ce compte les charges de copropriété dans le cas ou le groupement serait propriétaire des locaux qu elle occupe. Une association s occupant d une crèche pour enfant loue le rez-de-chaussée d un immeuble afin de pouvoir assurer la garde et l occupation des enfants. Tous les mois l association paie, en plus de son loyer, une provision de charges locatives (eau, gaz, électricité) de 150. A la fin de l année, la copropriété de l immeuble fait le décompte final des charges de l immeuble et décompte les avances déjà payées. 103

110 Entretien et réparations 615 Entretien et réparations 6151 Sur moyens de transport Le compte 615 enregistre les frais qui ont pour effet de maintenir (entretien) ou de remettre en état (réparation) les immobilisations, c'est-à-dire qu ils n augmentent pas la valeur ou leur durée de vie du bien. Le principe de la distinction entre immobilisations et charges répond à la nécessité de respecter les principes comptables de régularité et de sincérité des documents comptables. Nouvel élément : Les dépenses qui ont pour résultat l entrée d un nouvel élément dans le patrimoine du groupement constituent des immobilisations. Elément déjà existant : Lorsqu il s agit de dépenses faites sur des éléments déjà existants, la règle suivante doit être retenue : si elles ont pour effet de maintenir les éléments d actifs dans un état normal d utilisation jusqu à la fin de la durée de vie prévue, elles ont le caractère de charges d exploitation. si, en revanche, elles ont pour effet une augmentation de la valeur d un élément d actif, ou une augmentation de sa durée probable d utilisation, elles ont le caractère d immobilisations. Le compte 6151 enregistre les entretiens et réparations effectuées sur des moyens de transport. Voir compte 615 pour la définition d entretiens et réparations. des sous-comptes d entretien et réparations. Une association met en révision un véhicule dont elle est propriétaire. Le montant de l entretien facturé par le garagiste est de

111 6152 Sur biens immobiliers Le compte 6152 enregistre les entretiens et réparations effectuées sur des biens immobiliers. Voir compte 615 pour la définition d entretiens et réparations. Une association fait ramoner la cheminée de son immeuble. La facture de l entreprise de ramonage s élève à Sur biens mobiliers Le compte 6155 enregistre les entretiens et réparations sur des biens mobiliers. Voir compte 615 pour la définition d entretiens et réparations. Le service administratif d une association fait réparer son imprimante. La facture de la réparation s élève à Contrats de maintenance Services de nettoyage Autres contrats de maintenance Le compte 6156 enregistre les dépenses engagées dans le cadre de contrats de maintenance mobilière ou immobilière (ascenseurs, extincteurs, visite de sécurité, photocopieur, informatique, chauffage, ) et non pas dans le cadre d entretiens et de réparations ponctuelles qui sont enregistrés dans le compte 6152 d entretien courant. Le compte enregistre les dépenses engagées dans le cadre de nettoyage régulier des biens mobiliers ou immobiliers du groupement, nettoyage effectué dans le cadre d un contrat. Le compte enregistre les dépenses engagées dans le cadre des autres contrats de maintenance que ceux décrits cidessus. Une association s occupant d un home pour personnes âgées fait réviser ses ascenseurs régulièrement. Le coût de se service s élève à par an. Une association fait nettoyer les fenêtres de son immeuble une fois par mois. Pour ce service, elle reçoit une facture mensuelle de

112 Primes d assurances 616 Primes d assurances 6161 Assurances sur biens de l actif Le compte 616 enregistre les cotisations payées par le groupement au titre d assurance. L assurance est un mécanisme de couverture des risques qui, moyennant le paiement de cotisations ou primes, permet d obtenir d une compagnie d assurances une indemnisation des dommages survenus. Le compte 6161 enregistre les cotisations payées au titre d assurance sur les biens de l actif détenus par le groupement, biens détenus en compte d immobilisés. des sous-comptes de primes d assurances. des sous-comptes d assurances sur biens de l actif Bâtiments Le compte enregistre les cotisations payées au titre d assurance sur les bâtiments détenus par le groupement Véhicules Le compte enregistre les cotisations payées au titre d assurance sur les véhicules détenus par le groupement. Une association souscrit une assurance incendie pour l immeuble dont elle est propriétaire. Une association souscrit des assurances responsabilité civile pour les véhicules dont elle est propriétaire Installations Le compte enregistre les cotisations payées au titre d assurance sur les installations détenues par le groupement. Une association souscrit une assurance pour son réseau informatique interne Sur autres biens de l actif 6162 Assurances sur biens pris en location 6163 Assurance transport Le compte enregistre les cotisations payées au titre d assurance sur les autres biens de l actif, autres que ceux définis aux comptes 61611, et Le compte 6162 enregistre les cotisations payées au titre d assurance sur les biens pris en location par le groupement. Le compte 6163 enregistre les cotisations payées au titre d assurance afin de couvrir un Une association occupe un local loué à une société immobilière. Cette dernière exige que l association prenne une assurance locative. Une association souscrit une assurance pour des marchandises qu elle livre ou 106

113 risque éventuel lors d un transport de marchandises Sur achats Le compte enregistre les cotisations payées au titre d assurance afin de couvrir un risque éventuel lors du transport suite à un achat de marchandises Sur ventes Le compte enregistre les cotisations payées au titre d assurance afin de couvrir un risque éventuel lors du transport suite à une vente de marchandises. qu elle reçoit Une association s occupant d un musée souscrit une assurance transport sur un achat à l étranger de pièces de collection fragiles fait. Une association s occupant d un musée vient de vendre une pièce de collection à un collectionneur asiatique. Vu le montant de l objet d art vendu, l association souscrit une assurance sur cette marchandise en cours de transport Sur autres biens Le compte enregistre les cotisations au titre d assurance afin de couvrir un risque éventuel lors du transport d autres biens que ceux énoncés ci-dessus Assurance risque d exploitation 6165 Assurance insolvabilité usagers 6166 Assurance responsabilité civile Le compte 6164 enregistre les cotisations payées au titre d assurance afin de couvrir les dommages qui surviennent en phase d exploitation de l entreprise. Le compte 6165 enregistre les cotisations payées au titre d assurance afin de garantir le groupement contre les défauts de paiement des usagers. Le compte 6166 enregistre les cotisations payées au titre d assurance responsabilité civile. La notion d'assurance responsabilité civile concerne un éventail de domaines sociaux. De l'habitation à l'automobile, de l'immobilier à la profession. Ce qu'il y a de particulier en ce qui concerne l'assurance responsabilité civile, c'est son caractère indispensable, essentiel, imposé à tous. Une association vend des cartes de vœux pour les fêtes par internet. L assurance risque d exploitation souscrite couvrira la perte d exploitation en cas de problèmes informatiques les 15 premiers jours de décembre. Une association s occupant de personnes handicapées a souscrit une assurance insolvabilité usagers au cas ou la famille des pensionnaires ne pourrait plus payer les frais d hébergement et de soins. Une association propriétaire de son immeuble fait installer des corbeilles de fleurs à chaque fenêtre. Cette association souscrit une assurance responsabilité civile au cas ou une des corbeilles se détacherait et tomberait sur le toit d une voiture. L assurance prendrait alors en charge les frais de réparation du véhicule. 107

114 Cette assurance couvre les dommages causés à un tiers et dont la responsabilité incombe au groupement Assurance accident usagers Le compte 6167 enregistre les cotisations payées au titre d assurance accident. L'assurance accident est une assurance sociale qui verse aux assurés un revenu temporaire ou durable de remplacement en cas d'accident et leur rembourse les frais occasionnés par les soins de santé nécessaires. Une association s occupant de jeunes enfants a souscrit une assurance accident usagers. Cette assurance pourra intervenir pour couvrir les frais médicaux et les frais pharmaceutiques si un enfant se blessait pendant les activités de loisirs. Etudes et recherches 617 Etudes et recherches Il s agit de dépenses qui correspondent à l effort réalisé par le groupement (ou un sous-traitant, pour le compte du groupement) dans le domaine de la recherche et du développement, dont la périodicité est inférieure à un an. Une association voulant faire des économies de chauffage et d électricité fait réaliser par un prestataire extérieur une étude sur les économies d énergie. Divers 618 Divers 6181 Documentation générale 6183 Documentation technique 6185 Frais de colloques, séminaires, conférences Le compte 6181 enregistre la documentation générale nécessaire à la gestion de l établissement ou du service. Le compte 6183 enregistre la documentation liée à l activité spécifique de l établissement. Le compte 6185 enregistre les frais relatifs aux prestations d organismes extérieurs au Une association achète un dictionnaire pour la gestion du service administratif. Une association agissant dans le domaine de l assistance psychologique de personnes en difficultés achète des ouvrages sur la psychologie ou sur l accueil de personnes en difficultés. Une association agissant dans le domaine de l assistance psychologique de personnes 108

115 groupement en dehors de toute obligation. Il s agit de frais de réunion ayant un caractère documentaire Frais de formation Le compte 6186 enregistre le coût des frais relatifs à la formation soit du personnel, soit des usagers. en difficultés envoie ses deux psychologues à une conférence en Allemagne sur la psychologie des enfants. des sous-comptes des frais de formation Formation du personnel Formation des usagers Ce compte reprend principalement les frais d inscription aux formations. Le compte enregistre les coûts engendrés par le groupement dans le cadre de la formation du personnel appartenant au groupement. Ce compte reprend principalement les frais d inscription aux formations. Le compte enregistre les coûts engendrés par le groupement dans le cadre de la formation des usagers. Ce compte reprend principalement les frais d inscription aux formations. Une grosse association envoie ses employés du service comptable à une formation de 3 jours pour l apprentissage d un nouveau logiciel avec lequel ils vont travailler dans le futur. Une association s occupant de la réinsertion de jeunes délinquants envoie 5 usagers à une formation de soudeur Formations autres Le compte enregistre les coûts engendrés par le groupement dans le cadre d autres formations que celles décrites cidessus. Ce compte reprend principalement les frais d inscription aux formations. 109

116 Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs 619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs Ce compte n est pas à utiliser par les groupements du secteur conventionné. La technique comptable définit le compte comme suit : «Le compte 619 enregistre au crédit les rabais, remises et ristournes sur services extérieurs obtenus des fournisseurs et dont le montant, non déduit des factures d'achats, n'est connu que postérieurement à la comptabilisation de ces factures». Puisque le montant du rabais, remises et ristournes, porte sur différents produits ou sur différentes charges dans le décompte, les rabais remises et ristournes seront directement affectés sur le compte où le produit initial ou bien la charge initiale a été comptabilisé. 110

117 6.2.2 Autres services extérieurs Personnel extérieur au groupement 621 Personnel extérieur au groupement 6211 Personnel intérimaire Le compte 621 enregistre les frais de personnel ne faisant pas partie de la masse salariale du groupement, personnel fourni par un organisme extérieur. Ce compte enregistre les sommes dues en contrepartie de la mise à disposition de personnel. Le compte 6211 enregistre les frais de personnel fourni par un organisme de travail intérimaire, rémunéré sur la base d une facture faite par l organisme prestataire. des sous-comptes du personnel extérieur au groupement. Une association s occupant d une école privée reçoit une facture d un organisme de travail intérimaire (ex Manpower) pour un surveillant dont l association avait besoin pendant deux mois Personnel éducatif Le compte 6212 enregistre les frais de personnel éducatif extérieur au groupement. Voir compte 621 pour définition de personnel extérieur au groupement. Une association s'occupant d'une maison de jeunes fait appel à une personne extérieure afin de donner des cours de rattrapage aux jeunes usagers Autre personnel Le compte 6213 enregistre les frais de personnel extérieur au groupement autres que ceux définis ci-dessus et ne faisant pas partie de la masse salariale du groupement. Voir compte 621 pour définition de personnel extérieur au groupement Personnel prêté au groupement Le compte 6214 enregistre les frais de personnel prêté au groupement par une autre branche du groupement. En aucun cas, en l absence de contrat de travail, le groupement qui utilise ce personnel ne peut inscrire les sommes versées en charge de personnel. Une association belge prête à son équivalent luxembourgeois 2 employés afin de prêter main forte lors de la manifestation annuelle luxembourgeoise. A ce titre l association luxembourgeoise paie à l association belge l équivalent du salaire journalier des 2 employés. 111

118 6215 Indemnités aux bénévoles 6216 Indemnités aux stagiaires sans contrat Le compte 6125 enregistre les indemnités versées aux bénévoles du groupement. Le compte 6216 enregistre les indemnités versées aux stagiaires du groupement, ceux-ci ne devant pas être sous contrat salarial. Une association donne une indemnité financière à une personne extérieure venant faire la comptabilité de manière bénévole. Une association agissant dans le domaine de l assistance psychologique de personnes en difficultés verse une indemnité pécuniaire à un stagiaire effectuant un stage de 3 mois dans le cadre de ses études en psychologie. Rémunérations d intermédiaires et honoraires 622 Rémunérations d intermédiaires et honoraires 6223 Traitement informatique 6224 Rémunérations des transitaires 6225 Rémunérations d affacturage Le compte 622 enregistre le coût des rémunérations d intermédiaires et honoraires. Un intermédiaire est par définition une personne qui met en relation deux entités et qui intervient dans le circuit commercial. Un honoraire est la rémunération d une prestation ou d une collaboration réalisée par une personne en toute indépendance. Le compte 6223 enregistre le coût des rémunérations liées à la programmation informatique. Voir compte 622 pour la définition de rémunérations d intermédiaires et honoraires. Le compte 6224 enregistre le coût de la rémunération des transitaires. Un transitaire est un consultant en logistique et en trafic international. Voir compte 622 pour la définition de rémunérations d intermédiaires et honoraires. Le compte 6225 enregistre le coût des rémunérations d affacturage. des sous-comptes des rémunérations d intermédiaires et honoraires. Une association fait appel à un informaticien pour modifier les paramètres du réseau interne. Une association agissant dans le domaine du transport routier fait appel à un transitaire afin de pouvoir améliorer sa rentabilité dans le domaine du trafic international. Une association fait appel à une société de recouvrement de créances pour récupérer 112

119 La commission d'affacturage constitue le paiement des services de gestion comptable, de recouvrement et de garantie de bonne fin. l argent des clients «mauvais payeurs» Voir compte 622 pour la définition de rémunérations d intermédiaires et honoraires Honoraires Le compte 6226 enregistre la rémunération d une prestation ou d une collaboration réalisée par une personne en toute indépendance. des sous-comptes des honoraires Honoraires d avocats et de notaires Honoraires d expert comptable et de réviseur d entreprise Honoraires aux consultants externes Honoraires de formateurs En pratique, les honoraires consistent en des rémunérations, occasionnelles ou non, versées à des personnes exerçant une profession libérale et à des agents d affaires, de contentieux, d information, de publicité. Le compte enregistre la rémunération des prestations d avocats et de notaires. Voir compte 6226 pour définition d honoraires. Le compte enregistre la rémunération des prestations d expert comptable et de réviseur d entreprise Voir compte 6226 pour définition d honoraires. Le compte enregistre la rémunération des consultants externes. Voir compte 6226 pour définition d honoraires. Le compte enregistre la rémunération des formateurs. Voir compte 6226 pour définition d honoraires. Une association achète un terrain pour faire construire son propre immeuble. Dans le cadre de l achat de ce terrain elle fait appel à un notaire qui envoie une facture d honoraires de 800. Une grande association fait auditer ses comptes annuels de l année 2007 par un réviseur d entreprise. L association reçoit une facture d honoraires de Une association désirant placer son argent fait appel à un «superviseur» afin d optimaliser au mieux ses futurs investissements. L association reçoit une facture d honoraires du consultant de 560. Une association active dans le domaine médical fait appel à un formateur externe afin de familiariser le personnel au fonctionnement des nouveaux 113

120 6227 Frais d actes et de contentieux 6228 Autres rémunérations Le compte 6227 enregistre les dépenses engendrées par le groupement dans le cadre des frais de justice et des expertises. Le compte 6228 enregistre les autres rémunérations autres que celles définies ci-dessus. lits pour les personnes handicapées. L association reçoit une facture d honoraires de Une association s occupant des femmes battues doit intervenir dans le divorce d une de ses pensionnaires. L association va donc prendre en charge l intervention au tribunal d une valeur de 350. des sous-comptes des autres rémunérations Frais de thérapie Le compte enregistre les rémunérations des intervenants agissant dans le cadre d une thérapie Frais médicaux Le compte enregistre les rémunérations des intervenants agissant dans le cadre de frais médicaux. Une association active dans le domaine des alcooliques va prendre en charge les frais relatif à la thérapie de sevrage de ses usagers. des sous-comptes de frais médicaux Honoraires médicaux Traitements médicaux et frais d hôpital Transport ambulance Le compte enregistre le coût des honoraires de médecins. Voir compte 6226 pour définition d honoraires. Le compte enregistre les rémunérations des intervenants agissant dans le cadre des traitements médicaux et frais d hôpital. Le cas le plus fréquent sera la comptabilisation des frais d analyses médicales. Le compte enregistre les rémunérations des intervenants agissant dans le cadre du transport de personnes en ambulance. Une association s occupant d un foyer de jeunes fait appel à un médecin pour un de ses jeunes pensionnaires souffrant de température. Le médecin demandera 20 pour son intervention. Une association s occupant de personnes âgées envoie mensuellement pour analyses les prises de sang de ses pensionnaires. Pour cela l association reçoit mensuellement une facture de 80. Une association s occupant de personnes âgées fait appel à une ambulance privée afin d amener à l hôpital une patiente de l association dans le but de pratiquer un scanner. 114

121 62283 Frais de soins corporels Le compte enregistre les rémunérations des intervenants agissant dans le cadre des soins corporelles. Le coût de ce transport sera facturé à l association pour un montant de 200. Une association s occupant de personnes âgées fait appel à une coiffeuse pour l anniversaire de leur centenaire. Publicité, publications, relations publiques 623 Publicité, publications, relations publiques 6231 Annonces et insertions Le compte 623 enregistre toutes charges liées à la communication et aux relations publiques (brochures, dépliants d informations, ). Le compte 6231 enregistre toutes charges engendrées par le groupement dans le but de faire paraître un avis dans la presse écrite. des sous-comptes de publicité, publications et relations publiques. Une association met une annonce dans le journal local pour la fête du village qu elle organise dans le but de récolter des fonds 6232 Echantillons Le compte 6232 enregistre toutes les charges engendrées par le groupement en relation avec la «production» d échantillons destinés à promouvoir le groupement par la suite. Une association active dans le domaine viticole va faire produire 5 boîtes en carton différentes en vue d emballer une cuvée spéciale de vin blanc Foires et expositions 6234 Cadeaux à la clientèle Le compte 6233 enregistre toutes les charges engendrées par le groupement en relation avec les foires et expositions organisées par le groupement en vue de sa promotion. Le compte 6234 enregistre le coût des cadeaux acquis par le groupement pour la clientèle. L association a fait produire ces boîtes à titre d échantillon afin de savoir laquelle cadrerait le mieux avec la cuvée spéciale. Une association active dans le domaine de la production de meubles en bois va louer un emplacement lors de la foire des artisans afin de promouvoir son atelier. Une association active dans le domaine de la vente d objets d artisanat du monde entier fête les 20 ans de l ouverture de son magasin. A ce titre l association achète des petites bouteilles de vin qu elle distribuera aux

122 6236 Catalogues et imprimés Le compte 6236 enregistre toutes les charges engendrées par le groupement dans le cadre de l acquisition de catalogues et d imprimés publicitaires. premiers clients de la journée. Une association active dans le domaine du handicap décide de faire imprimer des dépliants publicitaires en vue de promouvoir son activité, ces dépliants seront distribués lors de leur fête annuelle Publications Le compte 6237 enregistre toutes les charges en relation avec les publications légales faites par le groupement. Une nouvelle association vient de se créer. Elle va faire publier ses statuts de constitution au Mémorial Autres achats de services publicitaires 6239 Dons courants, sponsoring Le compte 6238 enregistre toutes les charges en relation avec des autres achats de services publicitaires que ceux décrits cidessus. Le compte 6239 enregistre toutes les charges en relation avec les dons courants et les frais de sponsoring. Les dons sont des versements effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour le donateur. Les dons accordés sont à enregistrer dans ce compte lorsqu ils se rapportent à l exploitation normale et courante du groupement. Les frais de sponsoring sont des frais engendrés par le groupement pour soutenir financièrement une entreprise à des fins publicitaires. Une association active dans le domaine sportif va sponsoriser le club de foot où jouent la majorité des usagers de l association. 116

123 Transports de biens et transports collectifs du personnel 624 Transports de biens et transports collectifs du personnel 6241 Transports sur achats 6242 Transports sur ventes 6243 Transports entre établissements ou chantiers 6244 Transports administratifs 6247 Transports collectifs du personnel Le compte 624 enregistre les dépenses relatives au transport de marchandises, de bien, lors de ventes ou d achats ou pour des raisons administratives. Le compte 6241 enregistre toutes les dépenses engendrées par le groupement dans le cadre d un transport sur achat de biens que le groupement n assure pas par ses propres moyens. Les frais de transport sur achat d immobilisations ne sont pas à inscrire ici puisqu ils sont incorporés au coût d acquisition de celles-ci. Le compte 6242 enregistre toutes les dépenses engendrées par le groupement dans le cadre d un transport sur vente de biens que le groupement n assure pas par ses propres moyens. Le compte 6243 enregistre toutes les dépenses engendrées par le groupement dans le cadre d un transport entres deux établissements. Le compte 6244 enregistre toutes les dépenses engendrées dans le cadre d un transport de documents. Le compte 6247 enregistre toutes les dépenses engendrées par le groupement dans le cadre de frais des sous-comptes de transports de biens et transports collectifs du personnel. Une association achète en Asie des jouets pour le Noël d enfants d orphelinats. Pour cela, elle va devoir supporter les frais de transport de pour la livraison de ces jouets de l Asie vers le Luxembourg. Une association vend un de ses véhicules à une personne étrangère. L association va prendre en charge le transport pour livrer ce bien à l acheteur. Une association possède deux entités, une au sud et une au nord du pays. L entité du sud a engagé 2 employés supplémentaires pour son service comptabilité. L entité du nord ayant du mobilier de bureau en trop va transporter le mobilier vers l entité su sud. Une association décide d archiver 10 ans de sa comptabilité chez une société d archivage. Pour cela l association va faire appel à un transporteur extérieur. Une grande association met en place une navette de bus entre un parking en dehors de la ville 117

124 de transport du personnel payés directement au transporteur. Les frais remboursés directement au personnel sont imputés au compte 6251 «voyages et déplacements» et son siège social au centre afin que tout le personnel ait plus de facilité d accès Autres transports Le compte 6248 enregistre toutes les dépenses engendrées par le groupement dans le cadre de transports autres que ceux définis ci-dessus. Déplacements, missions et réceptions 625 Déplacements, missions et réceptions 6251 Voyages et déplacements Le compte 625 enregistre les frais payés au personnel, frais de transport, indemnités kilométriques, frais de séjour, frais de mission, frais de déménagement ainsi que les frais de réception. Le compte 6251 enregistre les notes de frais relatives aux voyages et déplacements individuels du personnel. En principe, n entrent dans ce compte que les frais de transport (trajets, parking et péages). Lorsque les notes de frais (train, avion, véhicules non inscrits à l actif) comportent d autres frais que ceux liés au transport, il convient d utiliser le compte 6256 «missions» qui regroupe d autres frais. des sous-comptes de déplacement, missions et réceptions. des sous-comptes de voyages et déplacements Frais de trajet Le compte enregistre les frais de trajet en relation avec les voyages et déplacements. Voir compte 6251 pour définition de voyages et déplacements. Une association achète un billet de train afin que le directeur puisse se rendre dans une autre association pour visiter une nouvelle installation technique Frais de route s/véhicules privés Le compte enregistre les frais de route s/véhicules privés en relation avec les frais de voyages et déplacements. Voir compte 6251 pour définition Une association s occupant d une maison des jeunes organise une colonie de vacances. Pour choisir de lieu de la 118

125 de voyages et déplacements. colonie, deux employés de l association vont prendre leur voiture privée afin de sillonner la région Frais de parking et péages 6253 Frais de restauration Repas pris à l extérieur 6255 Frais de déménagement du groupement Le compte enregistre les frais de parking et péages en relation avec les frais de voyages et déplacements. Voir compte 6251 pour définition de voyages et déplacements. Le compte 6253 enregistre les frais de restauration engendrés par le groupement dans le cadre de déplacement à l extérieur. Le compte enregistre les frais de restauration engendrés par le groupement en relation dans le cadre de déplacement à l extérieur. Le compte 6255 enregistre les frais de déménagement d un établissement ainsi que les frais de déménagement d un collaborateur pour des motifs professionnels. L association remboursera les frais de route de 25 aux employés. Une association organise une manifestation au centre ville de Luxembourg. Les employés de l association actifs lors de cette manifestation vont garer leur véhicule dans un des parkings souterrains de Luxembourg ville. L association remboursera les 13 de parking à chaque employé. des sous-comptes de frais de restauration. Une association a plusieurs entités dans les pays différents (Luxembourg, Belgique et France). Lors d un déplacement à l étranger, les 3 représentants de l entité luxembourgeoise se rendent au restaurant en Belgique. Une association déménage. Pour ce faire, elle loue un camion et fait appel à deux déménageurs indépendants pour déplacer ses meubles Missions Le compte 6256 enregistre l ensemble des frais supportés lors des missions à l extérieur comme les frais de nourriture et de logement. Une association active dans le domaine de l adoption envoie 2 psychologues en Asie afin de visiter les orphelinats locaux. Les deux psychologues vont engager des frais de logement et de nourriture sur place. L association va prendre en 119

126 62561 Frais d hébergement 6257 Réceptions et frais de représentation Le compte enregistre les frais d'hébergement en relation avec les frais de voyages et déplacements. Le compte 6257 fonctionne de façon identique au compte 6256 pour les personnes reçues. charge ses frais liés à la mission en Asie. Une association exploitant une maison de relais décide d'envoyer 2 de ses employeurs à la Foire des jouets en Allemagne. Cette foire aura lieu pendant 3 jours, les employeurs doivent dormir sur place. L'association va rembourser les frais d'hôtel de 120 aux 2 employeurs. Une association agissant dans le domaine des personnes âgées inaugure une nouvelle aile de son bâtiment. A cette occasion, l association organise une réception avec les pouvoirs politiques de la ville. Elle va donc faire appel à un traiteur et à un viticulteur pour organiser la réception d inauguration. Le coût de l association sera de Frais postaux et frais de télécommunications 626 Frais postaux et frais de télécommunications Le compte 626 enregistre toutes les dépenses liées aux frais postaux ainsi qu aux frais de télécommunication engendrées par le groupement. des sous-comptes de frais postaux et frais de télécommunications Timbres Le compte 6261 regroupe tous les frais postaux tels que les achats de timbres postes, frais de compostage. Une association achète pour 150 de timbres postes. Le coût de location des machines à affranchir doit être inscrit au compte 6135 «locations mobilières». 120

127 6262 Téléphone et autres moyens de télécommunication Le compte 6262 enregistre le coût du téléphone et le coût de tous les autres moyens de télécommunications utilisés par le groupement. Une association reçoit la facture des Postes et télécommunications pour le mois de Juillet pour un montant de Frais Internet Le compte 6263 enregistre le coût des frais d Internet engendrés par le groupement. Les frais d Internet consistent en frais de développement de site (qui ne sont pas assez importants que pour être amortis). Les communications Internet facturées lors de la facture des Postes et télécommunications sont à comptabiliser dans le compte Une association paie une société extérieure pour la mise à jour de leur site internet. Le coût de l intervention pour l association s élève à Autres frais postaux (location de boîtes postales,etc.) Le compte 6268 enregistre les autres frais postaux que ceux décrits ci-dessus et notamment l abonnement des boîtes postales. Une association loue une boîte postale. Elle reçoit une facture mensuelle de 15. Services bancaires et assimilés 627 Services bancaires et assimilés 6271 Frais sur titres (achats, vente, garde) Le compte enregistre les charges constituant la rémunération des services bancaires et non les charges financières qui constituent une rémunération de l argent. Ce compte regroupe toutes les commissions bancaires assujetties généralement à la TVA. Les frais non assujettis à la TVA sont inscrits en comptes financiers (661). Les services bancaires sont des services extérieurs (location de coffre, commissions diverses, frais de tenue de compte, chèques non barrés payants, ) Le compte 6271 enregistre les frais sur titres liés à l achat, à la vente et à la garde de titres. Ce compte enregistre les frais sur titres en relation avec un service des sous-comptes de services bancaires et assimilés. Une association disposant d actions bancaires paie annuellement des frais de garde de titres à la banque pour un montant de

128 bancaire. Voir compte 627 pour définition de services bancaires Commissions et frais sur émission d emprunts Le 6272 enregistre les commissions et frais sur émission d emprunts. Ce compte enregistre les frais sur émission d emprunts en relation avec un service bancaire. Voir compte 627 pour définition de services bancaires. Une association a souscrit un emprunt pour lequel les divers frais d émission s élèvent à Frais de compte Le compte 6273 enregistre des frais de gestion de compte. Ce compte enregistre les frais de compte en relation avec un service bancaire. L association paie 15 par trimestre de frais de gestion pour son compte bancaire 6274 Frais sur cartes de crédit Voir compte 627 pour définition de services bancaires. Le compte 6274 enregistre les frais sur cartes de crédit. Ce compte enregistre les frais sur carte de crédit en relation avec un service bancaire. Voir compte 627 pour définition de services bancaires. Une association paie 55 de frais par an pour l utilisation de la carte Visa Location de coffres Le compte 6276 enregistre les frais de location de coffres. Ce compte enregistre les frais de coffres en relation avec un service bancaire. Une association loue un coffre dans une banque pour un paiement mensuel de 25. Voir compte 627 pour définition de services bancaires Autres frais et commissions bancaires (hors intérêts et frais assimilés) Le compte 6278 enregistre les autres frais et commissions bancaires autres que ceux décrits ci-dessus. Ce compte enregistre les autres frais en relation avec un service bancaire. Voir compte 627 pour définition de services bancaires. 122

129 Autres frais 628 Autres frais Le compte 628 enregistre les montants relatifs aux autres frais Cotisations à charge du groupement 6282 Cotisations usager pour services extérieurs Le compte 6281 enregistre les cotisations à charge du groupement. Ce compte enregistre les cotisations payées par le groupement pour son compte propre et pas au profit des usagers. Le compte 6282 enregistre les cotisations versées par le groupement pour le compte des usagers en vue de l acquisition de divers services extérieurs. Une association A est membre d une autre association B. L association A va donc verser à l association B une cotisation annuelle de 25. des sous-comptes de cotisations usager pour services extérieurs Tickets d entrée Le compte enregistre l achat de tickets d entrée par le groupement pour compte des usagers. Une association achète des tickets de cinéma pour ses usagers pour un montant de Cartes de membre, abonnements Cotisations maladie, accident etc Le compte enregistre le coût d achat des cartes de membre et abonnements acquis par le groupement pour compte des usagers. Le compte enregistre le coût des cotisations de maladie payées par le groupement pour le compte des usagers. Une association agissant dans le domaine sportif achète des cartes de membre de différents clubs de sport afin de permettre à ses usagers de pratiquer dans ces différents clubs. Une association pour personnes en difficultés financières va payer les cotisations à la Caisse Médico- Chirurgicale Mutualiste (CMCM) pour un de ses pensionnaires pour un montant de Frais liés au décès Le compte 6283 enregistre les frais engagés par le groupement lors du décès d un des usagers. Une association pour personnes âgées prend en charge le coût du funérarium pour un de ses pensionnaires. 123

130 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs 629 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs Ce compte n est pas à utiliser par les groupements du secteur conventionné. La technique comptable définit le compte comme suit : «Le compte 629 enregistre au crédit les rabais, remises et ristournes sur autres services extérieurs obtenus des fournisseurs et dont le montant, non déduit des factures d'achats, n'est connu que postérieurement à la comptabilisation de ces factures». Puisque le montant du rabais, remises et ristournes porte sur différents produits ou sur différentes charges dans le décompte, les rabais remises et ristournes seront directement affectés sur le compte ou le produit initial ou bien la charge initiale a été comptabilisée. 124

131 6.3 Impôts, taxes et versements assimilés Impôt sur la fortune 631 Impôt sur la fortune Le compte 631 enregistre les montants liés à l'impôt fortune. On entend par impôt fortune un impôt prélevé sur la fortune ou sur certains éléments de la fortune du groupement. L impôt fortune est établi par assiette générale ayant lieu tous les 3 ans. Il est calculé sur la valeur du patrimoine Exercice courant Le compte 6311 enregistre l impôt sur la fortune de l exercice en cours. Voir compte 631 pour la définition d impôt sur la fortune. des sous-comptes d impôt sur la fortune. Une association fait une provision de 500 d impôt sur le revenu des collectivités suite à un bénéfice Exercices antérieurs Le compte 6312 enregistre l impôt sur la fortune des exercices antérieurs. Voir compte 631 pour la définition d impôt sur la fortune. Une association a comptabilisé une provision pour impôt de 500 pour l année En 2007, l association reçoit l imposition définitive et le montant de l impôt à payer est de 527. L association comptabilisera le 27 dans le compte Impôt foncier 632 Impôt foncier L impôt foncier est un impôt communal qui grève toutes les propriétés immobilières bâties ou non bâties situées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Une association propriétaire de son immeuble paie les impôts fonciers pour l année 2007 pour un montant de

132 Taxe d abonnement 633 Taxe d abonnement Le compte 633 enregistre les montants relatifs à la taxe d'abonnement. On entend par taxe d abonnement un droit d enregistrement établi sur la négociabilité des titres. Elle présente sous une autre forme, le droit d enregistrement auquel donnerait lieu la cession des titres. Elle a pour objet l imposition de la circulation présumée des actions. La taxe d'abonnement ne sera à payer que par les sociétés holding 29. TVA non déductible 634 TVA non déductible Le compte 634 enregistre la TVA non déductible sur l achat de biens ou prestations de services. Droit sur les marchandises en provenance de l étranger 635 Droits sur les marchandises en provenance de l étranger 6351 Droits d accises et taxe de consommation sur marchandises en provenance de l étranger Le compte 635 enregistre les droits sur les marchandises en provenance de l étranger. Par droit, il faut entendre les droits d accises et les droits de douane. Vois sous-compte pour définition de ces deux droits. Le compte 6351 enregistre les droits d accises sur les marchandises en provenance de l étranger. Les droits d accises sont des impôts indirects frappant certains produits de consommation, notamment les boissons des sous-comptes de droits sur les marchandises en provenance de l étranger. Une association achète en France de l eau de vie pour une manifestation. 126

133 alcoolisées Droits de douane Le compte 6352 enregistre douane à charge du groupement les droits de qui ne peuvent être affectés à un achat déterminé. Si non, les droits de douane sont à comprendre dans le coût d entrée des immobilisations, des stocks ou des charges. Une association importe de Chine divers biens pour les enfants d orphelinats. Les taxes douanières s élèvent à 340. Droit d enregistrement et de timbre, droits d hypothèques 637 Droits d enregistrement et de timbre, droits d hypothèques Le compte 637 enregistre tous les timbres fiscaux et les droits de mutations, d enregistrement, tels que les vignettes, cartes grises, Une association achète un nouveau véhicule pour son activité. Elle va acheter des timbres fiscaux d une valeur de 50 afin d immatriculer ce véhicule. Taxes sur les véhicules 638 Taxes sur les véhicules Le compte 638 enregistre les taxes sur les véhicules appartenant au groupement. La taxe est due tous les ans par le groupement à raison des voitures qu il possède ou utilise au cours de l année. Une association paie la taxe pour un véhicule de l association pour un montant de 170 par an. Autres droits et impôts 639 Autres droits et impôts Le compte 639 enregistre le redevance télévisuelle, la visite technique des véhicules, la taxe de cabaretage, des sous-comptes de autres droits et impôts Taxe de cabaretage Le compte 6391 enregistre la taxe de cabaretage payé par une entreprise. Une association exploitant une maison de retraite organise en juillet sa fête d'été. 127

134 63981 Taxes visites techniques des véhicules L'autorisation de cabaretage est octroyée par l'administration des douanes et accises à l'impétrant qui remplit les conditions légales. Elle confère à son titulaire le droit d'exploiter un débit de boissons alcooliques à consommer sur place. A cet effet une demande d'autorisation est à introduire auprès du service «cabaretage» à la Direction des douanes et accises. Le compte enregistre le coût du contrôle technique des véhicules appartenant au groupement. Lors de cette fête elle vend de la bière. L'association doit au préalable avoir demandé une autorisation auprès de la Direction des douanes et accises et payer une taxe de cabaretage, lui conférant le droit de vendre de la bière. Une association paie le contrôle technique d un véhicule de l association pour un montant de Taxes communales Le compte enregistre les taxes communales payées par le groupement. Une association paie la taxe pour l enlèvement des déchets pour un montant de Droits d auteur et abonnements antenne collective Le compte enregistre les droits d auteur et les abonnements aux antennes collectives payés par le groupement. Une association disposant du rez-de-chaussée d un immeuble paie sa contrepartie à l antenne collective de l immeuble. 128

135 6.4 Charges de personnel Régime des employés 641 Régime des employés Le compte 641 enregistre toutes les charges constitutives de la rémunération des employés liés au groupement par un contrat de travail. Ce compte doit comprendre l ensemble des rémunérations brutes et de leurs accessoires. Ainsi, y seront imputées aussi bien les rémunérations que les indemnités et les primes. des sous-comptes de régime des employés Traitements bruts Le compte 6411 enregistre toutes les charges constitutives du traitement brut des employés liés au groupement par un contrat de travail. Une association occupe 15 employés pour une rémunération brute totale de Traitements de base Suppléments pour travail Gratifications, primes et commissions Le compte enregistre les traitements bruts de base des employés liés au groupement par un contrat de travail. Ce compte ne sera pas à utiliser par le secteur conventionné. Le compte enregistre les charges constitutives des suppléments de travail des employés liés au groupement par un contrat de travail. Les suppléments de travail ne font pas partie du traitement de base des employés et sont principalement composés des suppléments pour travail le dimanche, travail les jours fériés et les heures supplémentaires. Ce compte ne sera pas à utiliser par le secteur conventionné. Le compte enregistre les charges constitutives des gratifications et primes octroyées Une association emploie un employé. Son traitement brut de base sans supplément de travail s élève à Une association agissant dans le domaine des personnes handicapées emploie 4 infirmières. Une fois par mois, une infirmière doit travailler le dimanche afin de garantir une assistance permanente. L association aura un coût pour suppléments de travail de 300. Une association paie des primes de fin d année à ses employés pour un montant brut 129

136 aux employés liés au groupement par un contrat de travail. Ces charges ne font pas partie du traitement brut de base des employés. total de Avantages en nature Indemnité de licenciement 6412 Remboursements pour congé politique, sportif, culturel et éducatif Ce compte ne sera pas à utiliser par le secteur conventionné. Le compte enregistre les montants relatifs à la contrepartie des avantages en nature à supporter par l'employeur. Ce compte ne sera pas à utiliser par le secteur conventionné. Le compte enregistre les charges constitutives des indemnités de licenciement octroyées aux employés liés au groupement par un contrat de travail. Le compte 6412 enregistre les remboursements pour congé politique, sportif, culturel et éducatif reçus par le groupement. Le congé politique donne aux employés la possibilité de s'absenter de leur travail pour exercer un mandat politique. Pendant le congé politique, les employés ont le droit de s'absenter du travail avec maintien de leur rémunération normale afin de remplir leur mandat ou leur fonction. Le groupement peut obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations patronales couvrant la période du congé politique. Une association distribue des chèques de repas d'une valeur unitaire de 8,40 à ses employés. Une partie de ces 8,40 est à supporter par les employés (2,80 ) eux-mêmes. 5,60 sont à charge de l'association et doivent être comptabilisés au compte "64115". Une association doit pour des raisons économiques licencier 2 de ses employés. Elle versera à ses 2 employés une indemnité de licenciement brute de L association reçoit du la part du ministère correspondant au remboursement pour congé politique d un des employés Autres avantages Le compte 6418 enregistre les charges constitutives d autres avantages que ceux décrits cidessus entrant dans le régime des employés. 130

137 Régime des ouvriers 642 Régime des ouvriers Le compte 642 enregistre toutes les charges constitutives de la rémunération des ouvriers liés au groupement par un contrat de travail. Ce compte doit comprendre l ensemble des rémunérations brutes et de leurs accessoires. Ainsi, y seront imputées aussi bien les rémunérations que les indemnités et les primes. des sous-comptes de régime des ouvriers Salaires bruts Le compte 6421 enregistre toutes les charges constitutives du salaire brut des ouvriers liés au groupement par un contrat de travail Salaires de base Le compte enregistre les salaires bruts de base des ouvriers liés au groupement par un contrat de travail. Ce compte ne sera pas à utiliser par le secteur conventionné. Une association emploie 10 ouvriers pour une rémunération brute totale de Une association emploie un ouvrier. Son traitement brut de base sans supplément de travail s élève à Suppléments pour travail Gratifications, primes et commissions Le compte enregistre les charges constitutives des suppléments de travail des ouvriers liés au groupement par un contrat de travail. Les suppléments de travail ne font pas partie du salaire de base des ouvriers et sont principalement composés des suppléments pour travail le dimanche, travail les jours fériés et les heures supplémentaires. Ce compte ne sera pas à utiliser par le secteur conventionné. Le compte enregistre les charges constitutives des gratifications et primes octroyées aux ouvriers liés au groupement par un contrat de travail. Ces charges ne font pas partie du salaire brut de base des employés. Une association a engagé des ouvriers chargés de la surveillance des bâtiments que l association occupe. Ces ouvriers doivent travailler les jours fériés afin d assurer la surveillance des locaux. L association aura un coût pour supplément de travail de jours fériés d un montant brut de 300. Une association paie des primes de fin d année à ses ouvriers pour un montant brut total de

138 Ce compte ne sera pas à utiliser par le secteur conventionné Avantages en nature Indemnités de licenciement 6422 Remboursements pour congé politique, sportif, culturel et éducatif 6427 Remboursement caisse de maladie Le compte enregistre les montants relatifs à la contrepartie des avantages en nature à supporter par l'employeur. Ce compte ne sera pas à utiliser par le secteur conventionné. Le compte enregistre les charges constitutives des indemnités de licenciement octroyées aux ouvriers liés au groupement par un contrat de travail. Le compte 6422 enregistre les remboursements pour congé politique, sportif, culturel et éducatifs reçus par le groupement. Le congé politique donne aux ouvriers la possibilité de s'absenter de leur travail pour exercer un mandat politique. Pendant le congé politique, les ouvriers ont le droit de s'absenter du travail avec maintien de leur rémunération normale afin de remplir leur mandat ou leur fonction. Le groupement peut obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations patronales couvrant la période du congé politique. Le compte 6427 enregistre les différences de remboursement entre le montant déclaré à la caisse de maladie et le montant reçu par la caisse. Ces différences de remboursement ne sont en rapport qu avec des ouvriers liés au groupement par un contrat de travail. Une association distribue des chèques de repas d'une valeur unitaire de 8,40 à ses ouvriers. Une partie de ces 8,40 est à supporter par les ouvriers (2,80 ) eux-mêmes. 5,60 sont à charge de l'association et doivent être comptabilisés au compte "64215". Une association doit pour des raisons économiques licencier 2 de ses ouvriers. Elle versera à ses 2 ouvriers une indemnité de licenciement brute de L association reçoit du la part du ministère correspondant au remboursement pour congé politique d un des ouvriers. Une association occupe pour son activité 4 ouvriers. Un des ouvriers a été malade pendant une semaine. L association a donc fait une avance sur maladie à l ouvrier pour 75 et a introduit une demande de remboursement à la caisse de maladie. La caisse de maladie rembourse 73,

139 La différence de 1,44 sera comptabilisée en compte 6427 afin de solder le compte de la classe Autres avantages Le compte 6428 enregistre les charges constitutives d autres avantages que ceux décrits cidessus entrant dans le régime des ouvriers. Pensions complémentaires 644 Pensions complémentaires 6441 Primes à des fonds de pensions extérieurs 6442 Dotations aux provisions pour pensions complémentaires 6443 Retenue d impôt sur pension complémentaire Le compte 644 enregistre les charges en relation avec les pensions complémentaires. Il s agit de régimes complémentaires de pension mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de ses salariés. Le compte 6441 enregistre les charges constitutives des primes à des fonds de pensions extérieurs financés par le groupement. Les engagements résultant d'un régime complémentaire de pension doivent, dès la date d'affiliation, faire l'objet d'un financement régulier conformément à un plan de financement et sous le contrôle d'une personne compétente. Le compte 6442 enregistre les montants relatifs aux dotations aux provisions pour pensions complémentaires. On entend par provision la constatation comptable d un amoindrissement qui n est pas jugé irréversible, de la valeur du patrimoine du groupement. Le compte 6443 enregistre les retenues d impôt sur les pensions complémentaires. des sous-comptes de pensions complémentaires. Une association paie par an à une compagnie d assurance pension afin de garantir une pension complémentaire aux salariés de l association. L organisation provisionne un montant annuel afin de couvrir les frais de pension complémentaire de ses salariés. Une association paie par an à une compagnie d assurance pension afin de garantir une pension complémentaire aux salariés 133

140 6444 Prime d assurance insolvabilité 6445 Pensions complémentaires versées par l employeur Le compte 6444 enregistre les primes d assurance insolvabilité versées par le groupement dans le cadre du régime de pension complémentaire. Les groupements ayant mis en place un régime interne de pensions complémentaires doivent obligatoirement s'affilier auprès d'un organisme ou d'une entreprise dûment agréée par le Gouvernement qui assure le risque d'insolvabilité afin de garantir les droits à la pension complémentaire des salariés en cas d'insolvabilité de l'entreprise. Le compte 6445 enregistre les charges en relation avec les pensions complémentaires. Il s agit de régimes complémentaires de pension mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de ses salariés. de l association. A ce titre, l association va payer 20% d impôt sur les primes payées, à savoir 600. Une association a décidé d'accorder à ses salariés une pension complémentaire. Cette association doit payer chaque année une prime d'assurance insolvabilité à un organisme agrée afin de garantir que ces pensions complémentaires seront payés aux salariés en cas d'insolvabilité de l'association. Une association a décidé d'accorder à ses salariés une pension complémentaire. De ce fait l'association verse mensuellement à la Caisse de Pension un montant de 15 pour chaque salarié. Charges sociales 645 Charges sociales Le compte 645 enregistre les charges sociales patronales versées par le groupement. des sous-comptes de charges sociales. Les cotisations sociales sont payées par l employeur, en fonction des rémunérations versées, en vertu des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles et permettent de financer des régimes d assurance redistribuant des prestations aux salariés. Certaines cotisations comportent une part patronale et une part 134

141 salariale, d autres sont exclusivement à la charge de l employeur. Seules les cotisations sociales patronales sont enregistrées en charges du groupement Charges sociales employés (part patronale) CMEP (Caisse de Maladie des Employés Privés) CPEP (Caisse de Pension des Employés Privés) Cotisations patronales complémentaires Le compte 6451 enregistre les charges sociales payées dans le cadre d un contrat de travail entre le groupement et les employés. Voir compte 645 pour définition de charges sociales. Le compte enregistre les charges sociales des employés payées par le groupement en relation avec la caisse de maladie des employés privés. Ce compte ne sera pas à utiliser par le secteur conventionné. Le compte enregistre les charges sociales des employés payées par le groupement en relation avec la caisse de pension des employés privés. Ce compte ne sera pas à utiliser par le secteur conventionné. Le compte enregistre les cotisations patronales complémentaires payées dans le cadre d un contrat de travail entre le groupement et les employés. Ce compte ne sera pas à utiliser par le secteur conventionné. Une association occupe 15 employés pour une rémunération brute totale de Sur cette charge de rémunération brute, l association doit payer des charges sociales employés (part patronale) de plus ou moins 13%, soit Une association occupe 15 employés pour une rémunération brute totale de Sur cette charge de rémunération brute, l association doit payer des charges sociales employés correspondant à la Caisse de Maladie des Employés Privés de 2,80%, soit Une association occupe 15 employés pour une rémunération brute totale de Sur cette charge de rémunération brute, l association doit payer des charges sociales employés correspondant à la Caisse de Pension des Employés Privés de 8%, soit

142 6452 Charges sociales ouvriers (part patronale) CNAMO (Caisse Nationale d Assurance Maladie des Ouvriers) AVI (Assurance contre la Vieillesse et l Invalidité) Cotisations patronales complémentaires 6453 Assurance accidents du travail Le compte 6452 enregistre les charges sociales payées dans le cadre d un contrat de travail entre le groupement et les ouvriers. Voir compte 645 pour définition de charges sociales. Le compte enregistre les charges sociales des ouvriers payées par le groupement en relation avec la caisse nationale d assurance maladie des ouvriers. Ce compte ne sera pas à utiliser par le secteur conventionné. Le compte enregistre les charges sociales des ouvriers payées par le groupement en relation avec l assurance contre la vieillesse et l invalidité. Ce compte ne sera pas à utiliser par le secteur conventionné. Le compte enregistre les cotisations patronales complémentaires payées dans le cadre d un contrat de travail entre le groupement et les ouvriers. Ce compte ne sera pas à utiliser par le secteur conventionné. Le compte 6453 enregistre les cotisations payées par le groupement dans le cadre de l assurance accidents du travail. Les cotisations pour l assurance accidents du travail font partie des charges sociales du groupement. Ce compte ne sera pas à utiliser Une association occupe 10 ouvriers pour une rémunération brute totale de Sur cette charge de rémunération brute, l association doit payer des charges sociales ouvriers (part patronale) de plus ou moins 15%, soit Une association occupe 10 ouvriers pour une rémunération brute totale de Sur cette charge de rémunération brute, l association doit payer des charges sociales ouvriers correspondant à la Caisse Nationale d Assurance Maladie des Ouvriers de plus ou moins 5%, soit Une association occupe 10 ouvriers pour une rémunération brute totale de Sur cette charge de rémunération brute, l association doit payer des charges sociales ouvriers correspondant à l Assurance contre la Vieillesse et l Invalidité de plus ou moins 8%, soit Une association travaillant dans le domaine agricole et forestier occupe 10 personnes pour une rémunération brute totale de Sur cette charge salariale, l association doit payer 1,4 % de cotisation au titre d assurance accidents du 136

143 par le secteur conventionné. travail, soit un montant de Médecine du travail Le compte 6455 enregistre les dépenses relatives au suivi médical du personnel dans le cadre de leur emploi (cotisation à un organisme de médecine du travail, paiement de visites médicales du personnel ). Ce compte ne sera pas à utiliser par le secteur conventionné. Une association occupe 10 personnes pour une rémunération brute totale de Sur cette charge de rémunération brute, l association doit payer des charges sociales correspondant à la médecine du travail de plus ou moins 0,11%, soit Autres charges sociales Le compte 6458 enregistre toutes les autres charges sociales auxquelles le groupement est tenu, soit par obligation légale, soit par obligation contractuelle, ne rentrant pas dans le cadre des cotisations précédentes. Autres frais de personnel 648 Autres frais de personnel Le compte 648 enregistre les autres frais de personnel du groupement que ceux décrits cidessus. Ces autres frais font partie intégrante des charges de personnel, c'est-à-dire que ces charges sont liées à des contrats de travail entre le groupement et le personnel. des sous-comptes d autres frais de personnel Etudiants Le compte 6481 enregistre les rémunérations des étudiants dans le cadre d un contrat de travail avec le groupement. Une association active dans le domaine viticole engage des étudiants pour faire les vendanges Collaborateurs occasionnels Le compte 6482 enregistre les rémunérations des collaborateurs occasionnels dans le cadre d un contrat de travail avec le groupement. Chaque étudiant touchera contractuellement une rémunération brute de Une association engage un apprenti menuisier pour une durée d une année. L apprenti touchera 137

144 contractuellement une rémunération brute de Autres frais de personnel Le compte 6488 enregistre les autres frais de personnel que ceux décrits ci-dessus. 138

145 6.5 Autres charges d exploitation Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires 651 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires 6511 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels Le compte 651 est utilisé à l inscription de frais pour l exploitation d actifs incorporels. On y enregistre les redevances relatives aux droits d auteur et de reproduction, les redevances sur chiffre d affaires versées pour la concession d une licence d exploitation, d une marque ou d un brevet. Le compte 6511 enregistre les redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés et logiciels. Ces redevances sont des frais pour l exploitation d actifs incorporels. Ce sont des dépenses faites pour l obtention de l avantage que constitue la protection accordée sous certaines conditions à l inventeur, à l auteur ou au bénéficiaire du droit d exploitation d un brevet, d une marque ou d un procédé. des sous-comptes de redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires. Une association lutte contre la leucémie. Son département de recherche souhaite mettre au point un vaccin. Pour ce faire, elle paie des redevances sur les licences d exploitation de différentes molécules Franchises Le compte enregistre les redevances payées par le groupement dans le cadre d une franchise. Les redevances dues au franchiseur constituent des charges d exploitation. La charge doit être constatée sur la même période que celle au cours de laquelle a été réalisé le chiffre d affaires correspondant. Une association agissant dans le domaine de la restauration exploite la franchise d'une marque de restaurant connu. L'association doit verser au franchiseur une rémunération périodique en contrepartie du droit d'exploiter le savoir-faire, la marque, etc Licences «software» Le compte enregistre les licences payées par le groupement pour l exploitation d un software. Une association vient d acquérir une mise à jour de son logiciel de comptabilité auprès du fournisseur de la licence. 139

146 65118 Autres redevances Le compte enregistre les autres redevances autres que celles décrites ci-dessus Droits d auteur et de reproduction Le compte 6516 enregistre les charges liées aux redevances pour droits d auteur et de reproduction. Une association s occupant d un groupe de musique paie la SACEM pour l exploitation de certains morceaux de musique Autres droits et valeurs similaires Le compte 6518 enregistre les autres droits que ceux décrits cidessus. Dommages et intérêts 652 Dommages et intérêts Le compte 652 enregistre les dommages et intérêts payés par le groupement lors d un litige. Lorsque la charge est probable, une provision doit être constituée dès la naissance du risque, même avant tout jugement, et doit être maintenue tant que le jugement n est pas définitif. Une association A est en litige avec un de ses employés lors du licenciement de celui-ci. Dans la même année, le jugement est rendu et l association doit verser à son employé une somme de à titre de dommages et intérêts. Pertes sur créances irrécouvrables 654 Pertes sur créances irrécouvrables Le compte 654 enregistre les créances irrécouvrables de l exercice lorsqu elles ont un caractère certain, eu égard à la nature de l activité et au volume des affaires traitées. L irrécouvrabilité d une créance résulte du caractère définitif de sa perte du fait du débiteur ; mais elle peut également naître de la prescription. Le caractère irrécouvrable de la créance provient de cas d espèce. La perte peut résulter de la disparition du résident, du résultat Une association s occupant de jeunes délinquants en réinsertion effectue des travaux de jardinage pour une entreprise. L association émet une facture de pour les travaux. L entreprise ne paie pas cette facture et au bout de quelques mois, l entreprise est déclarée en faillite. L association va donc comptabiliser une perte sur créance irrécouvrable d un 140

147 négatif des poursuites engagées ou de l action d un contentieux. En pratique, savoir si une créance peut être considérée comme perdue est avant tout une question de fait, mais la provisionner à 100%, par exemple, ne constitue pas en soi une preuve de son irrécouvrabilité. Il faut apprécier au cas par cas. montant de Lorsqu une créance est considérée comme totalement irrécouvrable, on constate en perte, au débit du compte 654, le montant intégral brut de la créance (ou sa part considérée comme irrécouvrable), par le crédit du compte 405. Dans le même temps, on doit reprendre en intégralité, ou pour la part considérée comme irrécouvrable, la provision pour dépréciation préalablement constatée. Participation aux frais des succursales et filiales 656 Participation aux frais des succursales et filiales Le compte 656 enregistre les frais de la structure du groupement pris en charges par les établissements et les activités. Versement d aides à l usager 657 Versement d aides à l usager Le compte 657 enregistre les versements faits par le groupement dans le cadre d une aide envers les usagers. des sous-comptes de versement d aides à l usager Argent de poche Le compte 6572 enregistre l argent poche versé par le groupement aux usagers. Une association s occupant de jeunes en difficultés sociales donne 10 par mois à chacun de ses usagers comme argent de poche Aide aux frais de loisirs Le compte 6573 enregistre les sommes d argent versées par le groupement aux usagers en vue Une association s occupant de jeunes en difficultés sociales donne 15 à un de ses 141

148 6574 Aide aux frais de soins corporels 6575 Aide aux frais d habillement 6576 Aide aux frais de ménage de venir en aide aux frais de loisir ces derniers. Le compte 6574 enregistre les sommes d argent versées par le groupement aux usagers en vue de venir en aide aux frais de soins corporels de ces derniers. Le compte 6575 enregistre les sommes d argent versées par le groupement aux usagers en vue de venir en aide aux frais d habillement de ces derniers. Le compte 6576 enregistre les sommes d argent versées par le groupement aux usagers en vue de venir en aide aux frais de ménage de ces derniers. usagers afin que ce dernier puisse financer une partie de l achat d une paire de roller. Une association s occupant de personnes sans abri va donner 10 à un de ses usagers afin que ce dernier puisse acheter des produits d'hygiène. Une association s occupant de personnes sans abri va donner 15 à un de ses usagers pour qu il puisse s acheter un manteau chaud pour l hiver. Une famille en détresse reçoit un montant forfaitaire pour faire face à ses frais de ménage. Autres charges d exploitation 658 Autres charges d exploitation Le compte 658 enregistre toutes les autres charges d exploitation autres que celles décrites cidessus. 142

149 6.6 Charges financières Charges d intérêts 661 Charges d intérêts Le compte 661 enregistre les charges financières à payer au titre d emprunt et/ou dettes contractées. des sous-comptes de charges d intérêts Intérêts des emprunts et dettes 6615 Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs 6616 Intérêts bancaires et sur opérations de financement 6618 Intérêts des autres dettes Dettes commerciales Voir définition du compte 627 pour distinction entre charges d intérêts et services bancaires Le compte 6611 enregistre les charges d intérêts supportées par le groupement en relation avec des emprunts ou des dettes. Le compte 6615 enregistre les charges d intérêts supportées par le groupement dans le cadre d intérêts sur comptes courants. Les sommes déposées en compte courant ont la nature de prêt et non d apport en capital, ces comptes sont donc générateurs d intérêts. Le compte 6616 enregistre charges d intérêts bancaires supportées par le groupement. Les intérêts bancaires portent également le nom d agios, c'est-àdire l ensemble des rémunérations retenues lors d opérations bancaires : découvert. Le compte 6618 enregistre les charges d intérêts supportées par le groupement en relation avec des autres dettes. Le compte enregistre les charges d intérêts supportées par le groupement en relation avec les dettes commerciales. Une association a contracté un emprunt pour l acquisition de ses locaux. A ce titre elle paie une charge d intérêts sur cet emprunt de par an. Une association A prête une somme de à l association B. L association A va devoir rémunérer l association B suivant le taux légal en vigueur de 5,25%pour l année La banque charge une association d intérêts correspondant à une période de découvert bancaire. des sous-comptes d intérêts des autres dettes. Une association a une dette avec un de ses fournisseurs pour un montant de Après 6 mois, l association n a toujours pas payé son fournisseur. 143

150 Celui-ci facture 30 d intérêt pour non paiement de la facture Dettes diverses Le compte enregistre les charges d intérêts supportées par le groupement en relation avec les dettes diverses. Pertes sur créances liées à des participations 664 Pertes sur créances liées à des participations Le compte 664 enregistre les pertes sur créances liées à des participations. Voir définition de la classe 23 «immobilisations financières» pour la définition et les conditions d une participation. Escomptes accordés 665 Escomptes accordés Le compte 665 " Escomptes accordés " est débité du montant des escomptes accordés par l'entité à ses clients par le crédit du compte 401 " Clients " ou d'un compte de trésorerie. Une association vend des fournitures de bureau pour un montant de 200. Elle convient avec son client / Usager, d une réduction de 2% (escompte) pour paiement sous 8 jours. 144

151 Perte de change 666 Perte de change Le compte 666 enregistre les pertes relatives au règlement de créances et dettes dont la valeur historique (comptabilisée à l origine) est différente de la valeur à la date de règlement. Une association emprunte en devise A durant l exercice Ce montant est remboursable en En 2006, la valeur des en devise A vaut Un montant de 500 sera comptabilisé en perte de change. Moins-values de cession de valeurs mobilières de placement 667 Moins-values de cession de valeurs mobilières de placement Le compte 667 enregistre les moins-values de cession de valeurs mobilières de placement. Une valeur mobilière de placement se définit comme les titres acquis en vue de revente à brève échéance. Ce compte enregistrera donc la moins-value réalisée lors de la revente de ces titres. Une association achète des actions pour Suite à un besoin immédiat de liquidité, l association revend ces actions pour une valeur totale de Une moins-value de cession de 250 doit être comptabilisée. Autres charges financières 668 Autres charges financières Le compte 668 enregistre les autres charges financières autres que celles décrites ci-dessus. 145

152 6.7 Charges exceptionnelles Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 671 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Le compte 671 enregistre les pénalités pour omissions ou retards de déclaration, les dons et libéralités à caractère non courant, les subventions accordées exceptionnellement et qui ne sont pas susceptibles de se renouveler. Une association A fait un don exceptionnel de à l association B pour la reconstruction d une aile de son bâtiment ravagée par un incendie. Charges sur exercices antérieurs 672 Charges sur exercices antérieurs Le compte enregistre en cours d exercice les charges relatives aux exercices antérieurs. La ventilation par nature de charge est à préciser dans l annexe aux états financiers lorsque leur montant sera significatif. Une association a souscrit en 2002 un contrat d assurance pour risque informatique pour 3 ordinateurs. Chaque année, l association paie la prime d assurance sur base de 3 ordinateurs. En 2005, la société d assurance demande à l association de détailler son parc informatique. L association déclare alors 7 ordinateurs. La compagnie d assurance va donc régulariser les primes versées pour les années antérieures. Moins-values de cession des éléments d actif cédés 675 Moins-values de cession des éléments d actif cédés Il s agit du compte où sont comptabilisées les différences négatives entre le prix de cession d un actif immobilisé et sa valeur nette comptable. Le principe général de la Une association revend une camionnette de 2 ans pour un montant de Celle-ci est inscrite dans ses comptes à une valeur nette comptable de (Valeur d acquisition : amortissements 146

153 comptabilisation d une cession d immobilisation est le suivant : le montant total de la cession est comptabilisé au débit du compte 428 «autres créances diverses» le montant de l amortissement cumulé de l immobilisation sera débité du compte 22xxx9 «corrections de valeur sur immobilisation corporelles» le montant (coût d acquisition) de l immobilisation sera crédité du compte 22x «immobilisations corporelles». le montant de la moins-value sera débité du compte 675 «Moins-value de cession des immobilisations» cumulés : ) Une moins-value de 500 devra être comptabilisée par l association. Autres charges exceptionnelles 678 Autres charges exceptionnelles Le compte 678 enregistre les autres charges exceptionnelles autres que celle décrites ci-dessus. 147

154 6.8 Dotations aux corrections de valeur et aux provisions pour risques et charges Dotations aux corrections de valeur et aux provisions pour risques et charges 68 Dotations aux corrections de valeur et aux provisions pour risques et charges Une correction de valeur se caractérise majoritairement par un amortissement. L amortissement est la constatation comptable d un amoindrissement de la valeur d une immobilisation résultant de l usage, du temps, du changement des techniques ou de toute autre cause. 680 Dotations aux corrections de valeur sur frais d établissement Parmi les immobilisations, ne sont pas amortissables les terrains. Les biens non encore mis en service, imputés au compte 224 «immobilisations en cours» ne sont pas compris dans le calcul de la dotation aux comptes d amortissement de l année. Lorsque les amortissements économiquement justifiés sont comptabilisés, ils sont ensuite portés à l actif du bilan en déduction des postes d immobilisations qu ils concernent. Voir fin explicatif classe 2 pour la définition et les conditions de l amortissement Une correction de valeur peut également se caractériser par une diminution de la valeur du bien autre que celle liée à l amortissement. Le compte 680 enregistre les corrections de valeur sur frais d établissement. Les frais d établissement sont les frais liés à la constitution d un groupement. Voir compte 68 pour définition de des sous-comptes des dotations aux corrections de valeur sur frais d établissement. 148

155 correction de valeur. Voir fin explicatif classe 2 pour la définition et les conditions de l amortissement 6801 Frais de constitution 6802 Frais de premier établissement Le compte 6801 enregistre les corrections de valeur sur les frais de constitution. Les droits de constitution font partie des frais d établissement et enregistrent notamment les droits d enregistrement sur les apports, les honoraires d avocats, de notaires, de commissaires aux apports, frais de greffe, d insertion et les timbres fiscaux. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. Voir fin explicatif classe 2 pour la définition et les conditions de l amortissement. Le compte 6802 enregistre les corrections de valeur sur les frais de premier établissement. Les frais de premier établissement sont des frais attachés à des opérations qui conditionnent l existence ou le développement du groupement mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens ou services déterminés. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. Voir fin explicatif classe 2 pour la définition et les conditions de l amortissement. Trois assistants sociaux décident de créer une association de prévention contre la drogue. Les frais administratifs (honoraires de notaire, enregistrement au RSCL, ) liés à la création de l association s élèvent à Ces frais d établissement seront amortis par l association sur une période de 5 ans. L association comptabilisera une correction de valeur de 700 par an. Trois assistants sociaux décident de créer une association de prévention contre la drogue. Outre les frais administratifs, les frais de premier établissement (frais de prospection, frais de publicité, etc.) liés à la création de la nouvelle association s'élèvent à Ces frais seront amortis par l association sur une période de 5 ans. L association comptabilisera une correction de valeur

156 6808 Autres frais d établissement Le compte 6808 enregistre les corrections de valeur sur les autres frais d établissement que ceux décrits ci-dessus. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. Voir fin explicatif classe 2 pour la définition et les conditions de l amortissement. Dotations aux corrections de valeur sur immobilisations incorporelles 681 Dotations aux corrections de valeur sur immobilisations incorporelles 6811 Frais de recherches et développement 6812 Concessions, brevets, licences, marques ainsi que Le compte 681 enregistre les corrections de valeur sur immobilisations incorporelles. Une immobilisation incorporelle se définit comme un actif non monétaire, sans substance physique. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. Voir fin explicatif classe 2 pour la définition et les conditions de l amortissement. Le compte 6811 enregistre les corrections de valeur sur les frais de recherches et développement. Les frais de recherches et développement sont des dépenses qui correspondent aux efforts réalisés par le groupement dans le domaine de la recherche et du développement pour son compte propre. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. Voir fin explicatif classe 2 pour la définition et les conditions de l amortissement. Le compte 6812 enregistre les corrections de valeur sur concessions, brevets, licences, des sous-comptes des dotations aux corrections de valeur sur immobilisations incorporelles. Une association luttant contre le virus HIV réalise des recherches pour un montant de Ces frais de recherches et développement seront amortis par l association sur une période de 5 ans. L association comptabilisera une correction de valeur de par an. Une association luttant contre le virus HIV possède une licence d exploitation de 3 150

157 droits et valeurs similaires 6813 Fonds de commerce (dans la mesure où il a été acquis à titre onéreux) 6814 Acomptes versés et immobilisations incorporelles en cours marques ainsi que droits et valeurs similaires. Ce sont des dépenses faites pour l obtention de l avantage que constitue la protection accordée sous certaines conditions à l inventeur, à l auteur ou au bénéficiaire du droit d exploitation d un brevet, d une marque, d un procédé, de droits de propriété littéraire ou artistique ou au titulaire d une concession. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. Voir fin explicatif classe 2 pour la définition et les conditions de l amortissement. Le compte 6813 enregistre les corrections de valeur sur les fonds de commerce. Le fonds de commerce est constitué par les éléments incorporels qui ne font pas l objet d une évaluation et d une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien ou au développement du potentiel d activité du groupement. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. Voir fin explicatif classe 2 pour la définition et les conditions de l amortissement. Le compte 6814 enregistre les corrections de valeur sur les acomptes versés et immobilisations incorporelles en cours. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. molécules, qui lui permet de réaliser des recherches liées à l élaboration d un vaccin. Le coût de la licence d exploitation pour l association s élève à Les frais de licences seront amortis par l association sur une période de 5 ans. L association comptabilisera une correction de valeur de par an. Une nouvelle association fait l acquisition d un fonds de commerce pour l exploitation d un magasin. Le coût du fonds de commerce s élève pour l association à un montant de Le fonds de commerce sera amorti par l association sur une période de 5 ans. L association comptabilisera une correction de valeur de par an. Une association fait développer un logiciel par une firme extérieure pour un premier montant de L association comptabilise donc une immobilisation incorporelle en cours pour un montant de Malheureusement, l association se rend compte que ce logiciel n est pas exploitable comme elle l aurait voulu. 151

158 6818 Autres immobilisations incorporelles (logiciels et progiciels informatiques) Le compte 6818 enregistre les corrections de valeur sur les autres immobilisations incorporelles autres que celles décrites cidessus. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. Voir fin explicatif classe 2 pour la définition et les conditions de l amortissement. L association estime que ce logiciel en cours de développement ne vaut que et comptabilise donc une correction de valeur de 300. Une association achète un logiciel comptable pour une valeur de Les frais d acquisition de ce logiciel seront amortis par l association sur une période de 3 ans. L association comptabilisera une correction de valeur de par an. Dotations aux corrections de valeur sur immobilisations corporelles 682 Dotations aux corrections de valeur sur immobilisations corporelles 6821 Terrains et constructions Le compte 682 enregistre les corrections de valeur sur immobilisations corporelles. Une immobilisation corporelle est un bien tangible exploité durablement par le groupement. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. Voir fin explicatif classe 2 pour la définition et les conditions de l amortissement. des sous-comptes des dotations aux corrections de valeur sur immobilisations corporelles Terrains Le compte enregistre les corrections de valeur sur les terrains dont le groupement est propriétaire. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. Il est à noter qu aucun amortissement n est pratiqué sur la valeur d un terrain. Une association est propriétaire d un terrain à bâtir d une valeur de Malheureusement une décharge publique vient de s installer à 500 mètre de ce terrain. Ce terrain va donc perdre de sa valeur et l association comptabilisera une dotation 152

159 aux corrections de valeur de Agencements et aménagement de terrains Le compte enregistre les corrections de valeur sur les agencements et aménagement de terrains. Contrairement au poste terrains qui n est pas amortissable, ces agencements sont amortis. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. Voir fin explicatif classe 2 pour la définition et les conditions de l amortissement Une association achète un terrain pour une valeur de et clôture ce dernier pour un coût de Le coût de la clôture sera amorti par l association sur une durée de 20 ans. L association comptabilisera une correction de valeur de par an. Le terrain quant à lui ne sera pas amorti Constructions Le compte enregistre les corrections de valeur sur les constructions. Les constructions comprennent essentiellement les bâtiments, les installations générales, les agencements et aménagements des dits bâtiments ainsi que les ouvrages d infrastructure. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. Voir fin explicatif classe 2 pour la définition et les conditions de l amortissement. Une association active dans le domaine culturelle achète une salle afin d y organiser des projections de films d art. Le coût d acquisition de cette salle de projection s élève à Le coût d acquisition de cette salle sera amorti sur une période de 40 ans. L association comptabilisera une correction de valeur de par an Constructions sur sol d autrui Le compte enregistre les corrections de valeur sur constructions sur sol d autrui. Ce compte enregistre la valeur des constructions appartenant au groupement, édifiées sur le sol d autrui. Voir compte 68 pour définition correction de valeur. Voir fin explicatif classe 2 pour la définition et les conditions de l amortissement. Une association fait bâtir un local sur un terrain dont elle n est pas propriétaire. Le coût de construction de ce local s élève pour l association à un montant de Ce coût sera amorti par l association sur une période de 30 ans. L association comptabilisera une correction de valeur de par an. 153

160 6822 Installations techniques et machines 6823 Autres installations, outillage et mobilier Equipement de transport Le compte 6822 enregistre les corrections de valeur sur installations techniques et machines. Les installations techniques et machines doivent représenter tout ce qui se rattache directement à l activité du groupement. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. Voir fin explicatif classe 2 pour la définition et les conditions de l amortissement. Le compte 6823 enregistre les corrections de valeur sur autres installations, outillage et mobilier. Ce compte est subdivisé en équipement de transport, matériel de bureau et matériel informatique, outillage et mobilier. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. Voir fin explicatif classe 2 pour la définition et les conditions de l amortissement. Le compte enregistre les corrections de valeur sur équipement de transport. L'équipement de transport comprend tous les véhicules et appareils servant au transport par terre, par fer, par eau, par air, du personnel et des marchandises, matières et produits. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. Voir fin explicatif classe 2 pour la définition et les conditions de l amortissement. Une association active dans le domaine culturel achète un projecteur afin d organiser des projections de films d art dans sa salle de projection. Le coût d acquisition du projecteur s élève à et sera amorti par l association sur une période de 10 ans. L association comptabilisera une correction de valeur de par an. des sous-comptes des dotations aux corrections de valeur sur autres installations, outillage et mobilier. Une association s occupant de personnes handicapées achète un minibus afin d assurer le ramassage des usagers le matin. Le coût d acquisition de ce minibus pour l association s élève à et sera amorti sur une période de 5 ans. L association comptabilisera une correction de valeur de par an Outillage Le compte enregistre les corrections de valeur sur outillage. L outillage regroupe les instruments dont l utilisation, concurremment avec le matériel, Une association active dans la fabrication de meubles en bois achète une raboteuse pour son atelier d une valeur de

161 spécialise ce matériel dans un emploi déterminé. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. Voir fin explicatif classe 2 pour la définition et les conditions de l amortissement Mobilier Le compte enregistre les corrections de valeur sur mobilier. Le mobilier comprend les meubles et objets assimilés, utilisés tant par le service administratif que par les autres services, soit à vocation de rangement permanent, soit destiné à faciliter les commodités du personnel. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. Voir fin explicatif classe 2 pour la définition et les conditions de l amortissement La raboteuse sera amortie par l association sur une période de 5 ans. L association comptabilisera une correction de valeur de par an. Une association s occupant d une auberge de jeunesse achète des nouveaux lits afin de pourvoir héberger correctement ses usagers. Le coût d acquisition de ces nouveaux lits s élève pour l association à et sera amorti sur une période de 10 ans. L association comptabilisera une correction de valeur de par an Matériel informatique (hardware) Autres installations, outillage, mobilier Le compte enregistre les corrections de valeur sur le matériel informatique. Le matériel informatique comprend notamment les ordinateurs et imprimantes. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. Voir fin explicatif classe 2 pour la définition et les conditions de l amortissement. Le compte enregistre les corrections de valeurs sur autres installations, outillage, mobilier. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. Voir fin explicatif classe 2 pour la définition et les conditions de l amortissement. Une association achète des ordinateurs pour une valeur de L association utilisera ces ordinateurs pendant 3 ans, elle comptabilisera donc une correction de valeur de par an. 155

162 6824 Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours 6828 Autres immobilisations corporelles Le compte 6824 enregistre les corrections de valeur sur acomptes versés et immobilisations corporelles en cours. Les acomptes versés et immobilisations corporelles en cours ont pour objet de faire apparaître la valeur des immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. Le compte 6828 enregistre les corrections de valeur sur autres immobilisations corporelles que celles décrites ci-dessus. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. Voir fin explicatif classe 2 pour la définition et les conditions de l amortissement Une association active dans le domaine culturel fait construire une salle afin d organiser des projections de films d art. L entrepreneur a déjà facturé 2 acomptes à l association pour une valeur totale de Malheureusement le terrain qui était en vente à côté et sur lequel l association comptait pour construire des places de parkings vient d être vendu à une autre entreprise. L association se rend compte que sans place de parking, sa salle de projection marchera beaucoup moins bien. Elle décide donc de comptabiliser une correction de valeur sur les acomptes qu elle a versés à l entrepreneur. Dotations aux corrections de valeur sur immobilisations financières 683 Dotations aux corrections de valeur sur immobilisations financières Le compte 683 enregistre les corrections de valeur sur immobilisations financières. Les immobilisations financières sont des participations ou créances détenues de façon durable par le groupement. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. des sous-comptes des dotations aux corrections de valeur sur immobilisations financières. 156

163 6831 Parts dans des entreprises liées 6832 Créances sur des entreprises liées Le compte 6831 enregistre les corrections de valeur sur les parts dans des entreprises liées. Voir définition de la classe 23 «immobilisations financières» pour la définition et les conditions d une entreprise liée. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. Le compte 6832 enregistre les corrections de valeur sur les créances sur des entreprises liées. Idem que le compte 6831 mais relatif aux créances sur les entreprises liées. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. du compte immobilisations financières en respectant les conditions ci-contre. du compte immobilisations financières en respectant les conditions ci-contre Participations Le compte 6833 enregistre les corrections de valeur sur participations. Voir définition de la classe 23 «immobilisations financières» pour la définition et les conditions d une participation. du compte immobilisations financières en respectant les conditions ci-contre Créances sur des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation 6835 Titres ayant le caractère d immobilisations Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. Le compte 6834 enregistre les corrections de valeur sur les créances sur des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation. Voir définition de la classe 23 «immobilisations financières» pour la définition et les conditions d une entreprise avec laquelle la société a un lien de participation. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. Le compte 6835 enregistre les corrections de valeur sur titres ayant le caractère d immobilisations. Ce sont des titres autres que les du compte immobilisations financières en respectant les conditions ci-contre. Une association A agissant dans le domaine de la recherche scientifique détient des titres ayant le caractère d'immobilisation. 157

164 titres de participation, que le groupement a l intention de conserver durablement ou qu il n a pas la possibilité de revendre à bref délai. Ils sont représentatifs de parts de capital ou de placement à long terme. Ces titres peuvent être rémunérés et sont récupérables en fin de contrat. Malheureusement au ces titres ont une valeur de marché inférieur au prix d'achat. L'association décide donc de comptabiliser une correction de valeur sur les titres ayant le caractère d'immobilisation Voir compte 68 pour définition de correction de valeur Prêts Le compte 6836 enregistre les corrections de valeur sur prêts. Les prêts sont ceux effectués au profit du personnel ou à des tiers en fonction de dispositions contractuelles, par lesquelles le groupement s engage à transmettre à des personnes physiques ou morales, des moyens de paiement pendant un certain temps contre remboursement. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur Actions propres ou parts propres 6838 Autres immobilisations financières Le compte 6837 enregistre les corrections de valeurs sur actions propres ou parts propres. On entend par actions/parts propres Les droits sociaux que l entreprise détient sur elle-même. Le compte 6838 enregistre les corrections de valeur sur autres immobilisations financières autres que celles définies ci-dessus. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. Une entreprise exploitant un théâtre culturel dispose des actions propres pour un montant de Malheureusement au l association a réalisé une perte importante. Les actions détenues valent donc moins qu au début de l exercice. Elle décide donc de comptabiliser une correction de valeur sur ses propres actions. 158

165 Dotations aux corrections de valeur sur actifs circulants 684 Dotations aux corrections de valeur sur actifs circulants Le compte 684 enregistre les corrections de valeur sur actifs circulants. On entend par actif circulant l ensemble des actifs correspondant à des éléments du patrimoine qui, en raison de leur destination ou de leur nature, n ont pas vocation à rester durablement dans le groupement. Voir compte 680 pour définition de correction de valeur. des sous-comptes des dotations aux corrections de valeur sur actifs circulants Stocks et en-cours Le compte 6841 enregistre les corrections de valeur sur stocks et en-cours. La classe 3, des comptes de stocks et en-cours, regroupe l ensemble des biens ou des services qui interviennent dans le cycle opérationnel du groupement et qui en sont sa propriété, pour être soit consommés au premier usage, soit vendus en l état ou après un processus de transformation. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. Une association s occupant d un atelier protégé fabrique du petit mobilier de jardin recyclé. Le responsable de l atelier constate lors de son inventaire qu un lot de 50 tables de jardin est dégradé. Le responsable estime que ces tables pourront néanmoins être vendues à la moitié du prix. Une correction de valeur de la moitié du prix sera donc comptabilisée par l association Comptes de clients (cf poste 409) Le compte 6842 enregistre en fin d année les nouvelles dotations de l exercice provenant des créances devenues douteuses ou provenant de celles dont le montant impayé s est accru. Voir compte 409 pour définition et conditions d application des corrections de valeurs sur comptes de clients. Dotation de la provision en fin d exercice : - débit du compte crédit du compte 409 Réintégration de la provision lorsqu elle est devenue, en tout ou en partie, sans objet, ou lorsque se réalise le risque de non recouvrement de la provision : - débit du compte crédit du compte

166 6843 Comptes de créances sur des entreprises liées et sur des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation (cf. poste 4119 / 4129) Le compte 6843 enregistre les corrections de valeur sur les comptes de créances sur des entreprises liées et sur des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation. Voir compte «4119» et «4129»pour explicatif Voir compte 68 pour définition de correction de valeur Comptes d autres créances (cf. poste 429) 6845 Avoirs en banques, avoirs en compte de chèques postaux, chèques et en caisse (cf. poste 591) 6846 Valeurs mobilières (cf. poste 590) 6848 Autres actifs circulants Le compte 6844 enregistre les corrections de valeur sur les créances autre que celles décrites ci-dessus. Le compte 6845 enregistre les corrections de valeur sur les avoirs en banques, avoirs en compte de chèques postaux, chèques et en caisse. Il s agit des comptes ou sont enregistrées les valeurs disponibles et dont peut disposer rapidement le groupement. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. Le compte 6846 enregistre les corrections de valeur sur valeurs mobilières. Les valeurs mobilières sont des titres représentatifs d une participation au capital ou d un prêt acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance. Ces titres mobiliers peuvent être émis par une collectivité publique ou une organisation privée. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. Le compte 6848 enregistre les corrections de valeur sur autres actifs circulants autres que ceux décrits ci-dessus. Voir compte 68 pour définition de correction de valeur. Une association dispose d un compte bancaire à Cuba avec un faible dépôt de Malheureusement une guerre éclate dans le pays et l association n est plus certaine de pouvoir disposer de cet argent. L association va donc comptabiliser une correction de valeur de Une association dispose de titres pour une valeur de A la clôture de l exercice, l association estime que ses titres ont une valeur actuelle inférieure à la valeur d origine. Le principe de prudence exige que cette perte potentielle soit provisionnée afin de respecter la réalité de la situation des comptes du groupement 160

167 Dotations aux provisions pour risques et charges 685 Dotations aux provisions pour risques et charges 6851 Pour pensions et obligations similaires 6856 Pour provisions réglementées, issues de conventions 6858 Pour autres provisions Une provision est la constatation comptable d un amoindrissement qui n est pas jugé irréversible, de la valeur du patrimoine du groupement. Plus précisément une provision pour risques et charges correspond à un passif. Le compte 6851 enregistre les dotations aux provisions pour pensions et obligations similaires. Le compte provision pour pensions et obligations similaires enregistre les charges que peuvent engendrer des obligations légales ou contractuelles conférant au personnel des droits à la retraite ou d autres avantages postérieurs à l emploi (assurance-vie, couverture médicale). Le compte 6856 enregistre les dotations aux provisions réglementées issues de conventions. Ce compte permet par exemple la constatation d un amortissement dérogatoire sur des immobilisations. Le compte 6858 enregistre les dotations aux autres provisions autres que celles décrites cidessus. des sous-comptes des dotations aux provisions pour risques et charges. 2 salariés d'une association vont partir en retraite en Afin de prévoir les dépenses y relatives, l'association décide de comptabiliser une dotation pour pension à la clôture de l'exercice Une convention X oblige un groupement à doter chaque année EUR en provision pour risques et charges Provisions pour risques Le compte enregistre les dotations aux provisions pour risques. Une provision pour risques est un passif dont l échéance ou le montant n est pas fixé de façon précise. Ce compte fonctionne en parallèle avec le compte 1881 «provisions pour risques». des sous-comptes ci-dessous. 161

168 Litiges Le compte enregistre les dotations aux provisions pour litiges. Voir compte 685 pour définition de provision. Une association provisionne en 2004, 2005 et 2006 suite à un litige avec un employé au cours de l exercice comptable 2004 et dont la conclusion n est pas encore connue à la clôture de l exercice Provisions pour charges Heures de travail à récupérer Le compte enregistre les dotations aux provisions pour charges. Une provision pour charges est un passif dont l échéance ou le montant n est pas fixé de façon précise. Ce compte fonctionne en parallèle avec le compte 1882 «provisions pour charges». Le compte enregistre les dotations aux provisions pour heures de travail à récupérer. Voir compte 685 pour définition de provision. Une association provisionne en 2005, suite à une détérioration de leur équipement au cours de l exercice comptable 2005 et dont le montant de la facture n est pas encore connu à la clôture de l exercice A la clôture de l'exercice 2005, un salarié de l'association n'a pas encore récupéré toutes ses heures de travail supplémentaires prestées en L'association doit comptabiliser une provision pour ces heures de travail à récupérer Congés non pris Le compte enregistre les dotations aux provisions pour congés à prendre. Voir compte 685 pour définition de provision. A la clôture de l'exercice 2005, l'association constate que 2 de ces 5 employés n'ont pas pris la totalité de leurs congés. Chacun a encore droit à 5 jours de congé pour l'année L'association doit comptabiliser une provision pour ces 10 jours de congé non pris en

169 Dotations aux corrections de valeur exceptionnelles sur immobilisations incorporelles, corporelles et financières 686 Dotations aux corrections de valeur exceptionnelles sur immobilisations incorporelles, corporelles et financières Le compte 686 permet de comptabiliser la dépréciation définitive d une immobilisation (par exemple d incendie), le reliquat du plan d amortissement étant modifié en conséquence. Une association dispose d un bâtiment qui vient de brûler. Ce bâtiment a toujours une valeur nette comptable dans le tableau d amortissement de L association va donc comptabiliser une correction de valeur exceptionnelle sur immobilisations corporelles de Dotations aux autres corrections de valeur 688 Dotations aux autres corrections de valeur Le compte 688 enregistre les dotations aux autres corrections de valeur autres que celles décrites cidessus. Engagements à réaliser sur ressources affectées 689 Engagements à réaliser sur ressources affectées 6894 Engagements à réaliser sur subventions Le compte 689 enregistre la contrepartie des comptes 11 fonds dédiés. Les fonds dédiés sont des rubriques du passif qui enregistrent, à la clôture de l exercice, la partie des ressources affectées par des tiers financeurs à des projets définis, partie qui n a pas pu encore être utilisée conformément à l engagement pris à leur égard. Le compte 6894 enregistre la contrepartie des comptes 114 fonds dédiés sur subventions. Lorsqu une subvention d exploitation inscrite, au cours des sous-comptes des engagements à réaliser sur ressources affectées. Une association active dans la protection des animaux reçoit une subvention de pour un projet défini. L association a comptabilisé en 163

170 de l exercice, au compte de résultat dans les produits, n a pu être utilisée en totalité au cours de cet exercice, l engagement d emploi pris par le groupement envers les tiers financeurs est inscrit en charges au débit sous le compte «6894» «Engagements à réaliser sur subventions» et au passif du bilan dans le compte «114» «Fonds dédiés sur subventions». produit une subvention d exploitation de A la fin de l exercice, l association n a utilisé que 70% de la subvention dans le cadre de ce projet. L association va comptabiliser une charge correspondant au 30% (3.000 ) en engagements à réaliser sur subventions Engagements à réaliser sur dons manuels Lors des exercices suivants, les sommes inscrites dans le compte «114» sont reprises en produits au compte de résultat au cours des exercices suivants, au rythme de réalisation des engagements, par le crédit du compte «789» «Report des ressources non utilisées sur des exercices antérieurs» et le débit du compte «114». Le compte 6895 enregistre la contrepartie des comptes 11 fonds dédiés sur dons manuels. Lorsqu un don inscrit, au cours de l exercice, au compte de résultat dans les produits, n a pu être utilisé en totalité au cours de cet exercice, l engagement d emploi pris par le groupement envers les tiers financeurs est inscrit en charges au débit sous le compte «6895» «Engagements à réaliser sur dons manuels» et au passif du bilan dans le compte «115» «Fonds dédiés sur dons manuels». Lors des exercices suivants, les sommes inscrites dans le compte «115» sont reprises en produits au compte de résultat au cours des exercices suivants, au rythme de réalisation des engagements, par le crédit du compte «7895» «Report des ressources non utilisées sur des exercices antérieurs» et le débit du compte «115». Une association active dans la protection des animaux reçoit un don de pour un projet défini. L association a donc comptabilisé en produit un don de A la fin de l exercice, l association n a utilisé que 70% du don dans le cadre de ce projet. L association va donc comptabiliser une charge correspondant au 30% (3.000 ) en engagements à réaliser sur dons manuels. 164

171 6897 Engagements à réaliser sur legs et donations Le compte 6897 enregistre la contrepartie des comptes 11 fonds dédiés sur legs et donations. Lorsqu un legs inscrit, au cours de l exercice, au compte de résultat dans les produits, n a pu être utilisé en totalité au cours de cet exercice, l engagement d emploi pris par le groupement envers les tiers financeurs est inscrit en charges au débit sous le compte «6897» «Engagements à réaliser sur legs et donations à affecter» et au passif du bilan dans le compte «117» «Fonds dédiés sur legs et donations». Lors des exercices suivants, les sommes inscrites dans le compte «117» sont reprises en produits au compte de résultat au cours des exercices suivants, au rythme de réalisation des engagements, par le crédit du compte «789» «Report des ressources non utilisées sur des exercices antérieurs» et le débit du compte «117». Une association active dans la protection des animaux reçoit une donation de pour un projet défini. L association a donc comptabilisé en produit une donation de A la fin de l exercice, l association n a utilisé que 70% de la donation dans le cadre de ce projet. L association va donc comptabiliser une charge correspondant au 30% (3.000 ) en engagements à réaliser sur legs et donations. 165

172 6.9 Impôts sur les résultats et assimilés Impôts sur le revenu des collectivités 691 Impôts sur le revenu des collectivités Le compte 691 enregistre les montants relatifs aux impôts sur le revenu des collectivités. La forme légale de la personnalité juridique ne constitue pas un critère déterminant pour l imposabilité. En général, toute entité économique pouvant être bénéficiaire de revenus non soumis directement à l impôt sur le revenu dans le chef de ses associés ou de ses membres est soumise à l impôt sur le revenu des collectivités. des sous-comptes des impôts sur le revenu des collectivités Exercice courant Le compte 6911 enregistre l impôt sur le revenu des collectivités de l exercice courant. Voir compte 691 pour définition d impôt sur le revenu des collectivités. Une association fait une provision de d impôt sur le revenu des collectivités suite à un bénéfice Exercices antérieurs Le compte 6912 enregistre l impôt sur le revenu des collectivités des exercices antérieurs. Voir compte 691 pour définition d impôt sur le revenu des collectivités. Une association a comptabilisé une provision pour impôt de pour l année En 2007, l association reçoit l imposition définitive et le montant de l impôt à payer est de L association comptabilisera le 200 dans le compte

173 Impôt commercial communal 692 Impôt commercial communal Le compte 692 enregistre les montants relatifs à l'impôt commercial communal. L impôt commercial est un impôt réel qui grève uniquement les entreprises commerciales, industrielles, minières et artisanales situées au Grand- Duché de Luxembourg. Il est calculé d après le bénéfice d exploitation des entreprises. des sous-comptes d impôt commercial communal Exercice courant Le compte 6921 enregistre l impôt commercial communal de l exercice courant. Voir compte 692 pour définition de l impôt commercial communal. Une association fait une provision de d impôt commercial communal suite à un bénéfice Exercices antérieurs Le compte 6922 enregistre l impôt commercial communal des exercices antérieurs. Voir compte 692 pour définition de l impôt commercial communal. Une association a comptabilisé une provision pour impôt de pour l année En 2007, l association reçoit l imposition définitive et le montant de l impôt à payer est de L association comptabilisera le 50 dans le compte Impôts étrangers sur le résultat de l exercice 693 Impôts étrangers sur le résultat de l exercice Le compte 693 enregistre les impôts étrangers sur le résultat de l exercice. Lorsqu une association de droit luxembourgeois mène des activités à l étranger, il faut savoir si celle-ci est soumise à l impôt dans l Etat dans lequel elle exerce ces activités (Etat de la source) ou si elle relève exclusivement de la fiscalité de son Etat de résidence, à savoir le Luxembourg. Une association agissant dans le domaine de l agricole est propriétaire d un terrain en Allemagne. L association doit payer chaque année de l impôt foncier allemand. 167

174 6931 Retenues à la source 6932 Impôts supportés par les succursales étrangères Le compte 6931 enregistre les retenues à la source sur les revenus touchés à l étranger. Le compte 6932 enregistre les impôts supportés par les succursales étrangères, impôts qui seront comptabilisés dans la maison mère de la succursale Exercice courant Le compte enregistre les impôts supportés par les succursales étrangères pour l exercice en cours Exercices antérieurs Le compte enregistre les impôts supportés par les succursales étrangères pour les exercices antérieurs. Autres impôts sur le résultat 698 Autres impôts sur le résultat Le compte 698 enregistre les autres impôts sur le résultat autres que ceux décrits ci-dessus. 168

175 7 Comptes de produits 7.1 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises Ventes de produits finis 701 Ventes de produits finis Le compte 701 enregistre les revenus liés à la vente de produits finis résultant de l activité «normale» de l association. On entend par produits finis les produits ayant atteint un stade d achèvement définitif. Ce compte doit être subdivisé en autant de sous-comptes que l association vend de produits. Voir exemple dans le descriptif des sous-comptes de ventes de produits finis Alimentation Le compte 7011 enregistre les revenus liés à la vente de produits alimentaires. Une association s occupant de jeunes en difficultés exploite un atelier protégé sous la forme d une boulangerie- pâtisserie. L association va vendre la production de cet atelier Autres produits finis Le compte 7018 enregistre les revenus liés à la vente d autres produits finis, autres que ceux décrits ci-dessus. 169

176 Ventes de produits intermédiaires 702 Ventes de produits intermédiaires Le compte 702 enregistre les revenus liés à la vente de produits intermédiaires résultant de l activité «normale» de l association. On entend par produits intermédiaires les produits qui ont atteint un certain stade d achèvement mais qui sont destinés à entrer dans une nouvelle phase du circuit de production. Ce compte doit être subdivisé en autant de sous-comptes que l association vend de produits. Une association fabriquant des meubles vend des planches de bois pour des besoins d une tierce personne. Ventes de produits résiduels 703 Ventes de produits résiduels Le compte 703 enregistre les revenus liés à la vente de produits résiduels résultant de l activité «normale» de l association. On entend par exemple par produits résiduels les produits constitués par les déchets et rebuts de fabrication. Une association fabriquant des meubles vend les déchets de bois à une entreprise, qui les utilise pour faire des copeaux. 170

177 Travaux 704 Travaux Le compte 704 enregistre les revenus liés aux travaux réalisés par le groupement pour des tiers payants Construction Le compte 7041 enregistre les revenus liés aux travaux de construction réalisés par le groupement pour des tiers payants. Voir exemple dans le descriptif des sous-comptes de travaux. Une association s occupant de jeunes en difficultés fait construire par quelques-uns de ces jeunes un dépôt pour machines pour les besoins d une entreprise de jardinage Autres travaux Le compte 7048 enregistre les revenus liés aux autres travaux, autres que ceux décrits ci-dessus par le groupement pour des tiers payants. Etudes 705 Etudes Le compte 705 enregistre les revenus liés aux études réalisés par le groupement pour des tiers payants. Voir exemple dans le descriptif des sous-comptes d études Etudes scientifiques Le compte 7051 enregistre les revenus liés aux études scientifiques réalisés par le groupement pour des tiers payants. Une association agissant dans le domaine de la recherche contre la tuberculose réalise pour le compte du Ministère de la Santé une étude sur le comportement d un nouveau médicament Expertises Le compte 7052 enregistre les revenus liés aux expertises réalisés par le groupement pour des tiers payants. On entend par expertise des examens et rapports techniques effectués par un expert. Une association agissant dans le domaine de l aménagement du territoire réalise pour les besoins d une commune une expertise analysant la qualité de l eau potable Autres études Le compte 7058 enregistre les revenus liés aux autres études, autres que celles décrites ci-dessus. 171

178 Prestations de services 706 Prestations de services Le compte 706 enregistre les revenus liés aux opérations dont l objet est de fournir un service à un client. Ce compte regroupe toutes les prestations faisant partie de l activité principale de l association. On entend par prestation de service toute prestation qui ne constitue pas une livraison de bien. des sous-comptes des prestations de services Achat de services Le compte 7061 enregistre les revenus liés aux prestations de service offertes par le groupement. Une association organise une exposition, un droit d entrée sera demandé à chaque visiteur Contributions financières des usagers 7063 Recettes liées à l usager en provenance de tiers Domicile de secours Le compte 7062 enregistre les revenus liés aux contributions financières des usagers. On entend par contribution financière la prise en charge par un ou plusieurs usagers d un certain pourcentage d une dépense effectuée par l association. Le compte 7063 enregistre les revenus liés aux prestations de services offertes par le groupement. Ce compte enregistre les recettes provenant d organismes sociaux perçues par l association en lieu et place de l usager. Le compte enregistre les revenus liés aux opérations de domicile de secours. On entend par domicile de secours, l aide adressée à une personne, atteinte d une déficience physique ou psychique, l empêchant temporairement ou définitivement d accomplir les tâches ménagères ainsi que les gestes essentiels de la vie quotidienne. Un foyer de nuit demande une contribution de 3 à chacun de ses usagers afin de pouvoir passer la nuit au foyer. des sous-comptes des recettes liées à l usager en provenance de tiers. 172

179 70632 Prestations familiales Le compte enregistre les revenus liés aux opérations de prestations familiales. On entend par prestations familiales les allocations familiales, les allocations de naissance, de maternité, d éducation, de rentrée scolaire ainsi que de l indemnité de congé parental versées à l association en lieu et place de l usager par la Caisse Nationale des Prestations familiales. Une association s occupant d enfants placés reçoit les allocations familiales à la place des parents. (idem pour allocations de rentrée scolaire) Prestations FNS Le compte enregistre les revenus reçus par le Fonds National de Solidarité. On entend par Fonds National de Solidarité un établissement public destiné à garantir aux personnes nécessiteuses des ressources suffisantes pour les préserver de l indigence. Le FNS offre p.ex. les prestations suivantes : le revenu minimum garanti, les allocations pour personnes gravement handicapées, les pensions alimentaires ainsi que le complément accueil gérontologique Prestations assurance dépendance Le compte enregistre les revenus liés aux opérations d assurance dépendance On entend par assurance dépendance une assurance établie en vue de recouvrir un état de dépendance. L état de dépendance peut être défini comme l état d une personne, qui par la suite de maladie physique, mentale ou psychique ou d une déficience de même nature, a un besoin important et régulier, d assistance d une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne Autres prestations de services Le compte enregistre les revenus liés aux autres prestations de services, autres que ceux décrits ci-dessus. 173

180 Ventes d éléments destinés à la revente 707 Ventes d éléments destinés à la revente 7071 Ventes de marchandises Produits alimentaires Le compte 707 enregistre les ressources relatives à la vente d éléments achetés par le groupement et destinés à être revendus en l état. Le compte 7071 enregistre les ressources relatives à la vente de marchandises. On entend par marchandises tous les biens que le groupement achète pour revendre en l état. Le compte enregistre les ressources relatives à la vente de produits alimentaires, que le groupement a achetés et qu il revend en l état. des sous-comptes des ventes d éléments destinés à la revente. Une association agissant dans le domaine humanitaire exploite une boutique d objets du monde entier et vend des objets d art, qu elle a achetés auparavant dans les Pays du Tiers Monde. Une association s occupant d un foyer de jour vend à ses usagers des sandwichs qu elle a achetés Boissons Le compte enregistre les ressources relatives à la vente de boissons, que le groupement a achetées et qu il revend en l état Cartes jeunes Le compte enregistre les ressources relatives à la vente des cartes jeunes. On entend par carte jeune une carte destinée aux jeunes et leur permettant de bénéficier de réductions auprès de plusieurs commerces et services municipaux. Une association s occupant d un foyer de jour vend à ses usagers des boissons qu elle a achetées. Une association s occupant d un foyer de jeunes vend à ses usagers des cartes jeunes qu elle a achetées auparavant Ventes de terrains et d immeubles existants (promotion immobilière) 7073 Ventes d autres éléments destinés à la revente Le compte 7072 enregistre les ressources relatives à la vente de terrains et d immeubles existant au sein du groupement. On entend par promotion immobilière une personne ou une société qui assure la mise en valeur de biens immobiliers. Le compte 7073 enregistre les ressources relatives à la vente d autres éléments destinés à la revente autres que celles décrites ci-dessus. Une association agissant dans le domaine de l achat et de la vente de terrains agricoles vend un terrain agricole pour Ce terrain a été vendu en l état à une tierce personne. 174

181 Produits des activités annexes 708 Produits des activités annexes 7081 Produits des services exploités dans l intérêt du personnel 7082 Commissions et courtages Le compte 708 enregistre les revenus liés à la vente des produits des activités annexes. On entend par activité annexe une activité accessoire qui ne fait pas partie de l activité courante du groupement. Le compte 7081 enregistre les revenus liés à la vente de produits de services exploités dans l intérêt de l association, mais ne faisant pas partie de l activité normale de l association. Le compte 7082 enregistre les revenus liés aux commissions et courtages que le groupement reçoit. On entend par commissions et courtages la commission destinée à rémunérer les services d un courtier à l occasion des opérations qu il effectue. des sous-comptes des produits des activités annexes. Une association agissant dans le domaine de la promotion immobilière a réussi à vendre un terrain pour Cette association touche une commission de vente de 5% du prix de vente, c.-à-d. de Locations diverses Le compte 7083 enregistre les revenus liés au fait que le groupement a donné un bien en location moyennant le versement d un loyer Loyer immobilier Le compte enregistre les revenus touchés par le groupement du fait qu il a donné en location un bien immeuble ou une partie du bien immeuble dont il est propriétaire et dans le cadre de son objet statutaire. des sous-comptes des locations diverses. Une association s occupant de personnes en difficultés financières donne en location des appartements à des prix très démocratiques pour ses usagers. On entend par immeuble un bien qui ne peut être déplacé, par opposition au bien meuble. Les loyers qui ne sont pas en relation avec l objet du groupement seront comptabilisés dans le compte 752 «revenus des immeubles non affectés aux activités relevant de l objet 175

182 statutaire» Loyer mobilier Le compte enregistre les revenus touchés par le groupement du fait qu il a donné en location un bien meuble. On entend par meuble les objets tels que voitures, tables, chaises et bureaux. Une association agissant dans le domaine de l organisation de manifestations dispose de 3 chapiteaux. Elle va donner un de ses chapiteaux en location à une autre association Mise à disposition de personnel facturée 7085 Ports et frais accessoires facturés 7086 Bonis sur reprise d emballages consignés Le compte 7084 enregistre les revenus liés à la mise à disposition par le groupement pour une durée précise (la mission) d un travailleur à une entreprise. Un contrat est passé entre l entreprise et le groupement. L intérimaire est salarié du groupement et non de l entreprise. Le compte 7085 enregistre les revenus liés à la refacturation de frais de transport d un colis, d une lettre ainsi que des frais accessoires. Le compte 7086 enregistre les revenus liés à la reprise d emballages consignés. On entend par emballages consignés les emballages facturés par un fournisseur qui s engage à les reprendre et à rembourser au groupement la consigne représentant la valeur de l emballage facturé. Une association s occupant de personnes sans emploi met à disposition d un vigneron 2 de ses chômeurs pour l aider pendant la récolte. Le vigneron paie une certaine somme à l association rémunérant la mise à disposition de ces 2 personnes. L association continue à payer les salaires de ses chômeurs. Une association exploitant un magasin de fleurs vend des arrangements de fleurs pour un mariage. Ces arrangements doivent être livrés jusqu à l Eglise. Les frais de transports sont d abord payés par l association et après refacturés à l acheteur. Une association vent 3 palettes de café bolivien. Les 3 palettes sont facturées au client pour une somme de 120. Le client paie les palettes pour les 120 à la livraison du café. Malheureusement, le client ne retourne que 2 palettes sur les 3. Les 30 payés pour la 3ème palette constitue un boni pour l association. 176

183 7088 Autres produits d activités annexes Le compte 7088 enregistre les revenus liés aux autres produits d activités annexes autres que ceux décrits ci-dessus. Une association organise une manifestation. Cette manifestation engendre des produits pour Rabais, remises et ristournes accordés par le groupement 709 Rabais, remises et ristournes accordés par le groupement Ce compte n est pas à utiliser par les groupements du secteur conventionné. La technique comptable définit le compte comme suit : «Le compte 709 enregistre à son débit les rabais, remises et ristournes sur ventes, accordés par le groupement et dont le montant, non déduit des factures de ventes, n est connu que postérieurement à la comptabilisation de ces factures» Puisque le montant du rabais, remises et ristournes porte sur différents produits ou sur différentes charges dans le décompte, les rabais remises et ristournes seront directement affectés sur le compte ou le produit initial ou bien la charge initiale a été comptabilisé. 177

184 7.2 Production stockée Variation des stocks 713 Variation des stocks 7132 Variation des produits en cours de fabrication Le compte 713 (positif ou négatif) enregistre la différence entre la valeur des stocks au début et à la fin de la période de référence. Les stocks de produits fabriqués par l association ou en-cours de fabrication (produits finis, produits intermédiaires, produits résiduels, en-cours) ne sont pas directement portés au compte de résultat. La différence entre le stock de clôture et le stock d ouverture constitue la production stockée (ou le déstockage si le montant est négatif). Cette variation de la production stockée, qu elle soit positive ou négative, est comprise dans les produits de l exercice. Le solde de chacun des souscomptes du 713 concrétise la différence existant entre la valeur de la production stockée à la clôture de l exercice et la valeur de la production stockée à la clôture de l exercice précédent, compte non tenu des provisions pour dépréciation qui sont traitées à part. Le compte 7132 enregistre les variations des produits en cours de fabrication de biens (positives ou négatives), c est à dire la différence entre la valeur des encours au début et à la fin de la période de référence. Les en cours de fabrication sont valorisés au coût de production (coût d acquisition des matières premières + charges directes et indirectes de production) Ce compte fonctionne en parallèle des sous-comptes de la variation des stocks. des sous-comptes de la variation des en cours de fabrication. 178

185 avec le compte 32 «produit en cours de fabrication» Produits en cours Le compte enregistre la variation des stocks des encours de production de bien / des produits en cours. Voir compte 713 pour définition variation des stocks. Voir compte 7132 pour variation des en cours de fabrication. On entend par produits en cours l ensemble des coûts déjà encourus (matières, fournitures, énergie, personnel) dans la réalisation d un bien non encore achevé par le groupement. La valeur de ces produits en cours est calculée en fonction du coût de production. Une association d aide aux personnes à mobilité réduite, équipe des fauteuils roulants d un dispositif permettant une meilleure mobilité. Toutefois, lors de l inventaire les fauteuils ne sont pas encore terminés. L encours de production de bien en début d exercice : 0 L encours des productions de bien en fin d exercice : L association va donc comptabiliser une variation de stock de Commandes en cours - produits Commandes en cours prestations de services Le compte enregistre la variation des stocks des commandes en cours. Voir compte 713 pour définition variation des stocks. Voir compte 7132 pour variation des en-cours de fabrication. On entend par commande encours l ensemble des coûts déjà encourus (matières, fournitures, énergie, personnel) dans la réalisation d un bien non encore achevé par le groupement. Ce compte fonctionne en parallèle avec le compte 322 «commande en cours- produits». La valeur de ces commandes est calculée en fonction du coût de production. Le compte enregistre les variations des commandes en cours de prestations de services (positives ou négatives), c'est-àdire la différence entre la valeur des en-cours au début et à la fin de la période de référence. Une association agissant dans le domaine de la construction construit un hangar. Cette association constate la différence de valeur entre les travaux en cours réalisés en stock en début d exercice et les travaux en cours réalisés en fin d exercice. Coût des travaux en cours réalisés en début d exercice : Coût des travaux en cours réalisés en fin d exercice : L association va donc annuler son stock de début d exercice ( ) et constater le stock de fin d exercice ( ). Une association agissant dans le domaine de l aide psychologique aux personnes suit depuis le mois de novembre 4 personnes. Au 31 décembre, ces 4 179

186 Les commandes en cours de prestations de services sont valorisées au coût de production (coût d acquisition des services + charges directes et indirectes de production) Ce compte fonctionne en parallèle avec le compte 323 «commande en cours- prestations services». Voir compte 7134 pour variation des en-cours de production de biens. personnes n ont pas été facturées par l association car l aide ne se terminera qu au cours de l année N+1. Coût des prestations de services en fin d exercice : L association va donc constater le stock de fin d exercice (2.900) Variation des stocks de produits Le compte 7133 enregistre les variations des stocks de produits (positives ou négatives), c est à dire la différence entre la valeur des stocks de produits au début et à la fin de la période de référence. Les stocks de produits sont valorisés au coût de production (coût d acquisition des matières premières + charges directes et indirectes de production) Ce compte fonctionne en parallèle avec le compte 33 «produits finis et marchandises». des sous-comptes de la variation des stocks de produits Produits finis Le compte enregistre la variation de stocks des produits finis. Voir compte 713 pour définition variation des stocks. Voir compte 7133 pour variation des stocks de produits. On entend par produits finis des produits qui ont atteint un stade d achèvement définitif dans le cycle de production. Les produits finis sont valorisés au coût de production (coût d acquisition des matières consommées + charges directes et indirectes de production). Une association fabriquant des meubles constate la différence de valeur entre les chaises brutes en stock en début d exercice et les chaises brutes en fin d exercice. Valeur des chaises en début d exercice : Valeur des chaises en fin d exercice : L association va donc annuler son stock de début d exercice (12.000) et constater le stock de fin d exercice (18.000). Ce compte fonctionne en parallèle avec le compte 331 «produits 180

187 finis» Produits intermédiaires Le compte enregistre la variation de stocks des produits intermédiaires. Voir compte 713 pour définition variation des stocks. Voir compte 7133 pour variation des stocks de produits. On entend produits intermédiaires des produits qui ont atteint un stade d achèvement et qui sont destinés à entrer dans une nouvelle phase du cycle de production. Les produits intermédiaires sont valorisés au coût de production (coût d acquisition des matières consommées + charges directes et indirectes de production). Ce compte fonctionne en parallèle avec le compte 332 «produits intermédiaires». Une association fabriquant du papier constate la différence de valeur entre la pâte à papier (fabriquée par elle-même) en stock en début d exercice et la pâte en fin d exercice. Valeur de la pâte en début d exercice : Valeur de la pâte en fin d exercice : L association va donc annuler son stock de début d exercice (1.650) et constater le stock de fin d exercice (1.900) Produits résiduels Le compte enregistre la variation de stocks des produits résiduels. Voir compte 713 pour définition variation des stocks. Voir compte 7133 pour variation des stocks de produits. On entend par exemple par produits résiduels les produits constitués par les déchets et rebuts de fabrication Les produits résiduels sont valorisés au coût de production (coût d acquisition des matières consommées + charges directes et indirectes de production). Une association fabriquant des meubles constate la différence de valeur entre les déchets de bois en stock en début d exercice et les déchets de bois en fin d exercice. Valeur des déchets de bois en début d exercice : Valeur des déchets de bois en fin d exercice : L association va donc annuler son stock de début d exercice (2.000) et constater le stock de fin d exercice (1.000). Ce compte fonctionne en parallèle avec le compte 333 «produits résiduels». 181

188 7.3 Production immobilisée Production immobilisée 721 Production immobilisée / Immobilisations incorporelles 7211 Recherche & développement 7212 Licences informatiques (logiciels et prologiciels informatiques) 7213 Droits d auteur et de reproduction Le compte 721 enregistre le montant relatif à l annulation du coût des travaux réalisés par l entreprise elle-même et qui doivent être portés au débit des comptes 21 «immobilisations incorporelles». On entend par production immobilisée les biens réalisés par le groupement et non destinés à la vente. La production immobilisée est évaluée au coût de production. On entend par immobilisation incorporelle un actif non monétaire, sans substance physique. Le compte 7211 enregistre le montant relatif à l annulation du coût des frais de recherche et développement qui correspondent aux efforts réalisés par le groupement dans le domaine de la recherche et du développement pour son compte propre. Le compte 21 «immobilisations incorporelles» doit être débité pour le même montant. Le compte 7212 enregistre le montant relatif à l annulation du coût des licences informatiques que le groupement a élaboré pour son propre usage. Le compte 21 «immobilisations incorporelles» doit être débité pour le même montant. Le compte 7213 enregistre le montant relatif à l annulation du coût des droits d auteur et de reproduction que le groupement a créé pour son propre usage. Le compte 21«immobilisations Voir exemple dans le descriptif des sous-comptes de la variation des immobilisations incorporelles. Une association agissant dans le domaine de la recherche scientifique réalise pour ses propres besoins une étude sur le comportement d un nouveau vaccin contre le rhume. Une association s occupant de jeunes en difficultés a inventé un nouveau programme informatique permettant de consulter plus rapidement le registre de ses usagers. Une association agissant dans le domaine de formation offre des cours de luxembourgeois à des personnes immigrées. Pour préparer au mieux ces 182

189 incorporelles» doit être débité pour le même montant. cours, l association a écrit elle-même de nouveaux livres de cours luxembourgeois Autres immobilisations incorporelles Le compte 7218 enregistre le montant relatif à l annulation du coût des travaux des autres immobilisations incorporelles faits par le groupement lui-même autres que celles décrites ci-dessus. 722 Production immobilisée / Immobilisations corporelles 7221 Constructions et transformations d immeubles 7222 Equipements et installations techniques Le compte 21 «immobilisations incorporelles» doit être crédité pour le même montant. Le compte 722 enregistre le montant relatif à l annulation du coût des travaux faits par l entreprise elle-même et qui doivent être portés au débit des comptes 22 «immobilisations corporelles». Une immobilisation corporelle est un bien tangible exploité durablement par le groupement. Le compte 7221 enregistre le montant relatif à l annulation du coût des travaux de constructions et de transformations d immeubles que le groupement réalise pour son propre usage. Le compte 22 «immobilisations corporelles» doit être débité pour le même montant. Le compte 7222 enregistre le montant relatif à l annulation du coût des travaux d équipements et d installations techniques que le groupement réalise pour son propre usage. Le compte 22 «immobilisations corporelles» doit être débité pour le même montant. Voir exemple dans le descriptif des sous-comptes de la variation des immobilisations corporelles. Le personnel d un atelier protégé construit un abri de jardin pour compte de l atelier. Une association met en place son installation téléphonique Autres immobilisations corporelles Le compte 7228 enregistre le montant relatif à l annulation du coût des travaux des autres immobilisations corporelles réalisées par le groupement autres 183

190 que celles décrites ci-dessus. Le compte 22 «immobilisations corporelles» doit être débité pour le même montant. 184

191 7.4 Cotisations, dons, legs et subsides Cotisations des associés 730 Cotisations des associés Le compte 730 enregistre le versement d une somme par les associés en vertu des dispositions statutaires de l association. Les associés versent une cotisation annuelle à l association. Cotisations des adhérents 731 Cotisations des adhérents Le compte 731 enregistre le versement d une somme par les adhérents d une association. Les cotisations sont des sommes d argent dont le groupement peut demander le versement à ses membres et uniquement à eux. Sauf exception légale, elle n est pas obligatoire, le groupement décidant librement d en exiger une ou non. La cotisation est une somme d argent dont le versement n est pas ponctuel mais au contraire susceptible d être régulier. Une cotisation ne peut jamais être reprise. Les adhérents de l association versent chaque année une cotisation à l association, sorte de droit d entrée à l organisme. Dons sans droit de reprise 732 Dons sans droit de reprise Le compte 732 enregistre les dons reçus de manière définitive par le groupement. On entend par dons les sommes remises au groupement sans contrepartie. Une association humanitaire reçoit d une grande firme internationale un don de

192 Legs sans droit de reprise 733 Legs sans droit de reprise Le compte 733 enregistre la gratification consentie par testament de manière définitive par une personne quelconque au groupement. Une association s occupant d un refuge pour animaux reçoit par testament une somme de Dons avec droit de reprise 734 Dons avec droit de reprise Le compte 734 enregistre les dons reçus «de manière provisoire» par le groupement. On entend par droit de reprise la mise à disposition provisoire d un don au profit du groupement. La convention fixe les conditions et modalités de reprise du don. En fonction des modalités de reprise, le groupement doit enregistrer les charges et provisions lui permettant de remplir ses obligations par rapport à l apporteur. Il est à noter que les dons non numéraires sont à classifier dans la classe 2 «immobilisations» Une association s occupant de personnes handicapées reçoit un don de avec comme condition du donateur d organiser la manifestation annuelle de l association. Si l association arrête ses activités, elle devra reverser ce don au donateur. Legs avec droit de reprise 735 Legs avec droit de reprise Le compte 735 enregistre la gratification consentie par testament de manière provisoire par une personne. On entend par droit de reprise la mise à disposition provisoire d un legs au profit du groupement. La convention fixe les conditions et modalités de reprise du legs. En fonction des modalités de reprise, le groupement doit enregistrer les charges et provisions lui permettant de remplir ses Une association s occupant de personnes handicapées reçoit un legs de avec comme condition du donateur d organiser la manifestation annuelle de l association. Si l association arrête ses activités, elle devra reverser ce legs aux héritiers de la personne décédée. 186

193 obligations par rapport à l apporteur. Il est à noter que les legs non numéraires sont à classifier dans la classe 2 «immobilisations» Collectes 737 Collectes Le compte 737 enregistre les revenus liés à une activité ayant pour objet, au cours d une période déterminée de solliciter des dons, qui contribueront à financer le fonctionnement de l association. Une association humanitaire fait chaque année une collecte auprès de la population afin de financier un projet humanitaire dans un pays du Tiers Monde. Autres produits de la générosité du public 738 Autres produits de la générosité du public Le compte 738 enregistre tous les autres produits de la générosité du public, autres que ceux décrits cidessus. 187

194 7.5 Subventions d exploitation Subventions sur produits 741 Subventions sur produits 7411 Subventions du Gouvernement Ministère de la Famille 7412 Subventions des communes 7413 Subventions d autres collectivités publiques Le compte 741 enregistre les subventions d exploitation dont bénéficie le groupement pour lui permettre de compenser l insuffisance de certains produits d exploitation ou pour faire face à certaines charges d exploitations Le compte 7411 enregistre subventions allouées par le gouvernement afin de subvenir à certaines dépenses ou afin de compenser l insuffisance de certains produits d exploitation. Le compte enregistre les subventions allouées par le Ministère de la Famille afin de subvenir à certaines dépenses ou afin de compenser l insuffisance de certains produits d exploitation. Le compte 7412 enregistre les subventions allouées par les communes afin de subvenir à certaines dépenses ou afin de compenser l insuffisance de certains produits d exploitation. Le compte 7413 enregistre les subventions allouées par d autres collectivités publiques afin de subvenir à certaines dépenses ou afin de compenser l insuffisance de certains produits d exploitation. des sous-comptes des subventions d exploitation. Une association de protection de l environnement a reçu une subvention de afin de combler l insuffisance de produits. Une association agissant sous la forme d une crèche reçoit de la part du Ministère de la Famille afin de combler l insuffisance de produits. Une association exploitant une maison pour jeunes reçoit une subvention de la commune afin de pouvoir payer les dépenses encourues lors de l organisation de sa fête de fin d année. 188

195 Bonifications d intérêt 742 Bonifications d intérêt Le compte 742 enregistre la prise en charge par un tiers (Etat, collectivité territoriale) d une partie des intérêts d un emprunt contracté par l association auprès d un établissement de crédit agrée. Une association s occupant d une maison de relais a contracté un prêt auprès d un établissement bancaire pour un taux de 5%. L Etat décide de contribuer au financement de ce prêt et prend en charge la somme des intérêts dépassant 2%. Subventions destinées à promouvoir l emploi 744 Subventions destinées à promouvoir l emploi Le compte 744 enregistre subventions allouées par l Etat luxembourgeois afin d encourager les associations à engager des chômeurs. Une association décide d embaucher deux jeunes travailleurs et fait appel à l Administration de l Emploi. L Etat luxembourgeois décide de subventionner cette association pour un montant de Subventions sur produits sur exercices antérieurs 745 Subventions sur produits sur exercices antérieurs Le compte 745 enregistre les subventions allouées par l Etat luxembourgeois afin de subvenir à certaines dépenses ou afin de compenser l insuffisance de certains produits d exploitation des années antérieures. Une association a un déficit de à la fin de l année N. L Etat verse ces lors de l année N

196 Autres subventions d exploitation 748 Autres subventions d exploitation Le compte 748 enregistre toutes les autres subventions d exploitation, autres que celles décrites ci-dessus. 190

197 7.6 Autres produits d exploitation Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires 751 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeur similaires 7511 Redevances pour concessions, brevets, marques, procédés Le compte 751 enregistre l inscription des produits reçus pour l exploitation d actifs incorporels. On y enregistre les redevances relatives aux droits d auteur et de reproduction, les redevances sur chiffres d affaires reçues pour la concession d une licence d exploitation, d une marque ou d un brevet. Le compte 7511 enregistre les redevances pour concessions, brevets, marques et procédés. Ces redevances sont des produits reçus pour l exploitation d actifs incorporels. Les redevances correspondent à des produits reçus en tant qu inventeur, auteur ou bénéficiaire du droit d exploitation d un brevet, d une marque ou d un procédé, et que les utilisateurs doivent verser pour l obtention de cet avantage. des sous-comptes des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires. Une association lutte contre la leucémie. En 2007, celle-ci a reçu pour une redevance sur une licence d exploitation d une molécule qu elle a accordée à une autre association Franchises Le compte enregistre les redevances reçues par le groupement dans le cadre d une franchise. Les redevances touchées en tant que franchiseur constituent des produits d exploitation. Une association exploitant des restaurants touche de ses franchisés (ceux qui exploitent la franchise) une rémunération périodique en contrepartie du droit d'exploiter le savoir-faire, la marque, etc. de l'association Licences informatiques (logiciels et prologiciels informatiques) Le compte enregistre les licences informatiques reçues par le groupement pour l exploitation de leur software par d autres utilisateurs. Une association agissant dans le domaine de formation des chômeurs a mis au point un programme permettant de mieux gérer les stocks. L association met à disposition des autres associations ce programme informatique et touche en contrepartie une certaine somme d argent par chaque association. 191

198 75118 Autres redevances Le compte enregistre les autres redevances autres que celles décrites ci-dessus Droits d auteur et de reproduction 7518 Autres droits et valeurs similaires Le compte 7516 enregistre les produits liés aux redevances pour droits d auteur et de reproduction. Le compte 7518 enregistre les autres droits et valeurs similaires que ceux décrits ci-dessus. Une association reçoit 500 au titre de droit d auteur pour les différents passages de ses publications repris dans les revues scientifiques. Revenus des immeubles non affectés aux activités relevant de l objet statutaire 752 Revenus des immeubles non affectés aux activités relevant de l objet statutaire Le compte 752 enregistre les revenus des immeubles non affectés aux activités relevant de l objet statutaire du groupement. Les loyers touchés dans le cadre des activités du groupement seront comptabilisés dans le compte «loyer immobilier». Une association s occupant de la lutte contre le cancer reçoit un immeuble en don. L association décide de garder cet immeuble, de faire des appartements et de les louer au prix normal du marché. Les loyers touchés par l association seront comptabilisés dans ce compte. Quote-part de bénéfice dans les succursales et filiales 755 Quote-part de bénéfice dans les succursales et filiales Le compte 755 enregistre le montant des quote-parts de bénéfice que l association touche en vue de sa participation dans les filiales et/ou succursales du groupement. Régularisations d impôts et reprises sur provisions fiscales 756 Régularisations d impôts et reprises sur provisions Le compte 756 enregistre les montants liés aux régularisations positives des impôts suite à des sous-comptes des régularisations d impôts et 192

199 fiscales 7561 Impôt sur le revenu des collectivités 7562 Impôt commercial communal sur le bénéfice l imposition du groupement par l Administration des Contributions. Le compte 7561 enregistre les montants liés aux régularisations positives de l impôt sur le revenu des collectivités suite à l imposition du groupement par l Administration des Contributions. On entend par impôt sur le revenu des collectivités un impôt qui frappe les bénéfices des sociétés. Le compte 7562 enregistre les montants liés aux régularisations positives de l impôt commercial communal sur le bénéfice suite à l imposition du groupement par l Administration des Contributions. On entend par impôt commercial communal sur le bénéfice un impôt grevant les entreprises et destiné au financement des communes pour les charges que celles-ci ont à supporter (infrastructure routière, conduites de gaz, d électricité, etc.). reprises sur provisions fiscales. Au N l association a comptabilisé une provision pour impôt sur le revenu des collectivités pour En N+1, l association reçoit le bulletin d imposition de l Administration des Contributions et constate que l impôt sur le revenu des collectivités pour l année N a été fixé à L association doit par la suite régulariser cette provision et créditer le compte 7561 pour un montant de 200. Au N l association a comptabilisé une provision pour impôt commercial communal sur le bénéfice pour En N+1, l association reçoit le bulletin d imposition de l Administration des Contributions et constate que l impôt commercial communal sur le bénéfice pour l année N a été fixé à L association doit par la suite régulariser cette provision et créditer le compte 7562 pour un montant de Impôts étrangers Le compte 7563 enregistre les montants liés aux régularisations positives des impôts étrangers à payer par le groupement. Une association agissant dans le domaine agricole est propriétaire d un terrain en Allemagne. L association doit payer chaque année de l impôt foncier allemand. Au N l association a comptabilisé une provision pour impôt étranger pour 150. En N+1, l association reçoit le bulletin d imposition de l Administration allemande et constate que l impôt pour l année N a été fixé à 135. L association doit par la suite 193

200 régulariser cette provision et créditer le compte 7563 pour un montant de Impôt sur la fortune Le compte 7565 enregistre les montants liés aux régularisations positives de l impôt fortune suite à l imposition du groupement par l Administration des Contributions. On entend par impôt fortune un impôt prélevé sur la fortune ou sur certains éléments de la fortune du groupement. L impôt fortune est établi par assiette générale ayant lieu tous les 3 ans. Il est calculé sur la valeur du patrimoine. Au N l association a comptabilisé une provision pour impôt sur la fortune pour En N+1, l association reçoit le bulletin d imposition de l Administration des Contributions et constate que l impôt sur la fortune pour l année N a été fixé à 900. L association doit par la suite régulariser cette provision et créditer le compte 7565 pour un montant de Autres impôts et taxes Le compte 7568 enregistre les montants liés aux régularisations positives des autres impôts et taxes, autres de ceux décrits cidessus suite à l imposition du groupement par l Administration des Contributions. Autres produits d exploitation 758 Autres produits d exploitation 7581 Indemnités d assurance touchées 7582 Remboursement personnel sur consommation propre Le compte 758 enregistre tous les autres produits d exploitation autres que ceux décrits ci-dessus. Le compte 7581 enregistre le montant que le groupement peut obtenir d un assureur en réparation du dommage subi par l assuré, ou à la victime par suite d un événement préjudiciable (vol, incendie, inondation, etc.). Le compte 7582 enregistre le montant que le groupement touche de son personnel pour la consommation de biens et marchandises achetés par le des sous-comptes des autres produits d exploitation Une association exploitant une maison pour jeunes a été victime d un cambriolage. L association qui a été assuré contre un tel événement, touche de l assurance une certaine somme d argent lui permettant de réparer le dommage subi lors de ce cambriolage. Un usager d une association paie une contribution financière pour l utilisation du téléphone de l association pour ses besoins privés. 194

201 groupement et utilisés à des fins privées par son personnel Remboursement de frais de personnel 7584 Remboursement différence sur salaires Le compte 7583 enregistre le montant que le groupement touche en tant que remboursement de frais de personnel. Le compte 7584 enregistre le montant que l'association touche lors du remboursement de différence sur salaires. Un ouvrier de l association A va faire un remplacement dans l association B. L association B va payer l association A au prorata des frais salarial de l ouvrier de l association A. Une association reçoit un remboursement de la caisse de maladie d un montant de 15 pour l un de ses ouvriers. 195

202 7.7 Produits financiers Revenus courants des participations 761 Revenus courants des participations 7611 Revenus des titres de participation 7616 Revenus sur autres formes de participation 7617 Revenus des créances rattachées à des participations Le compte 761 enregistre les revenus courants touchés des participations. Voir comptes de la classe 23 «immobilisations financières» pour la définition et les conditions d une participation. Le compte 7611 enregistre les revenus des titres de participations détenues par le groupement. Voir comptes de la classe 23 «immobilisations financières» pour la définition et les conditions d une participation. Le compte 7616 enregistre les revenus des autres formes de participation, autres que celles décrites ci-dessus. Le compte 7617 enregistre les revenus des créances rattachées à des participations. Voir comptes de la classe 23 «immobilisations financières» pour la définition et les conditions d une participation. du compte immobilisations financières en respectant les conditions ci-contre du compte immobilisations financières en respectant les conditions ci-contre du compte immobilisations financières en respectant les conditions ci-contre 196

203 Revenus courants des autres immobilisations financières 762 Revenus courants des autres immobilisations financières 7621 Revenus des titres immobilisés Le compte 762 enregistre les revenus courants des autres immobilisations financières. Le compte 7621 enregistre les revenus des titres immobilisés. On entend par titres immobilisés, les titres que l association a l intention de conserver durablement où qu elle n a pas l intention ou la possibilité de revendre à bref délai. Ils sont représentatifs de parts de capital ou de placement à long terme. Ces titres peuvent être rémunérés et sont récupérables contre remboursement. Une association dispose 2 actions dans une SA. Ces deux actions génèrent un dividende annuel Revenus des prêts Le compte 7626 enregistre les revenus des prêts. On entend par prêts ceux qui sont effectués au profit du personnel ou à des tiers en fonction de dispositions contractuelles, par lesquelles le groupement s'engage à transmettre à des personnes physiques ou morales, des moyens de paiement pendant un certain temps contre remboursement. Une association émet un prêt de au profit d'un de ses salariés au taux de 4%. Périodiquement ce salarié reverse une partie du prêt ainsi que des intérêts à l'association. Les intérêts seront comptabilisés en revenus des prêts. 763 Revenus courants des autres créances 7631 Revenus sur créances commerciales Le compte 763 enregistre les courants des autres créances que ceux décrits ci-dessus. Le compte 7631 enregistre les revenus sur créances commerciales Une association réclame 15 à un client comme intérêt de retard Revenus sur créances diverses Le compte 7638 enregistre les revenus sur créances diverses autres que ceux décrits ci-dessus. 197

204 Revenus courants des valeurs mobilières de placement 764 Revenus courants des valeurs mobilières de placement Le compte 764 enregistre les revenus courants des valeurs mobilières de placement. Les valeurs mobilières de placement correspondent aux titres représentatifs d une participation au capital (actions ou parts sociales) ou d un prêt (obligations) acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance Il existe deux grandes catégories de valeurs mobilières, les actions et les obligations. Mais il existe d'autres telles que les certificats d'investissement et les bons de souscription. Une association dispose 2 actions dans une SA qu elle a acquis en vue de les revendre à brève échéance. Ces deux actions génèrent un dividende annuel 100. Escomptes obtenus 765 Escomptes obtenus Le compte 765 enregistre à son crédit le montant des escomptes obtenus par l association de ses fournisseurs. En même temps le compte 441 «Fournisseurs» ou un compte de trésorerie est débité. Une association achète des fournitures de bureau pour un montant de 200. Elle convient avec son fournisseur, d une réduction de 2% (escompte) pour paiement sous 8 jours. Gains de change 766 Gains de change Le compte 766 enregistre les gains relatifs au règlement de créances et dettes dont le coût historique (comptabilisé à l origine) est différent de la valeur de base du règlement. Une association emprunte en devise A durant l exercice Ce montant est remboursable en En 2006, la valeur des en devise A vaut Un montant de 500 sera comptabilisé en gain de change. 198

205 Plus-values de cession de valeurs mobilières de placement 767 Plus-values de cession de valeurs mobilières de placement Le compte 767 enregistre les plusvalues de cession de valeurs mobilières de placement. Une valeur mobilière de placement se définit comme les titres acquis en vue de revente à brève échéance. Ce compte enregistrera donc la plus-value réalisée lors de la revente de ces titres. Une association achète des actions pour Suite à un besoin immédiat de liquidité, l association revend ces actions pour une valeur totale de Une plus-value de cession de 750 doit être comptabilisée au crédit du compte 767. Autres produits financiers 768 Autres produits financiers Le compte 768 enregistre les autres produits financiers autres que ceux décrits ci-dessus. 199

206 7.8 Produits exceptionnels Produits exceptionnels sur opérations de gestion 771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 7711 Dédits et pénalités perçus sur achats et sur ventes Le compte 771 enregistre les produits à caractère non courant, qui ne sont pas susceptibles de se renouveler. Le compte 7711 enregistre les produits liés aux dédits et pénalités perçus sur achats et sur ventes. On entend par dédits et pénalités une somme forfaitaire qu une des parties à un contrat est tenue de verser à l autre en cas d inexécution ou de retard dans l exécution d une obligation. des sous-comptes des produits exceptionnels sur opérations de gestion. Une association achète des marchandises à un fournisseur mais le fournisseur ne respecte pas le délai de livraison. Le contrat de livraison précise que si le fournisseur dépasse le délai de livraison de deux semaines, il doit payer une pénalité sur vente de 2% du montant total au client Libéralités reçues Le compte 7713 enregistre les produits liés aux libéralités reçues exceptionnellement par le groupement Subventions reçues Le compte 7715 enregistre les subventions exceptionnellement reçues en cours de l exercice. Une association active dans l adoption d enfants du Tiers Monde reçoit exceptionnellement un don d une association du même groupe car un orphelinat a brûlé. Une association reçoit exceptionnellement une subvention pour combler un manque de produits Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion Le compte 7718 enregistre les montants liés aux autres produits exceptionnels sur opérations de gestions, autres que ceux décrits ci-dessus. Plus-values de cession des éléments d actif 775 Plus-values de cession des éléments d actif Le compte 775 enregistre la différence positive entre le prix de cession d un élément d actif et sa valeur nette comptable au moment de la cession. des sous-comptes des plusvalues de cession des éléments d actif. 200

207 Le principe général de la comptabilisation d une cession d immobilisation est le suivant : le montant total de la cession est comptabilisé au débit du compte 428 «autres créances diverses» le montant de l amortissement cumulé de l immobilisation sera débité du compte 22xxx9 «corrections de valeur sur immobilisation corporelles» le montant (coût d acquisition) de l immobilisation sera crédité du compte 22x «immobilisations corporelles». le montant de la plus-value sera crédité du compte 775 «Moinsvalue de cession des immobilisations» 7751 Immobilisations incorporelles 7752 Immobilisations corporelles Le compte 7751 enregistre la différence positive entre le prix de cession d une immobilisation incorporelle et sa valeur nette comptable au moment de la cession. Voir compte 775 pour définition de plus-value de cession des éléments d actif. Le compte 7752 enregistre la différence positive entre le prix de cession d une immobilisation corporelle et sa valeur nette comptable au moment de la cession Voir compte 775 pour définition de plus-value de cession des éléments d actif. Une association vend en 2007 un logiciel dont elle a été propriétaire pendant 2 ans. La valeur nette comptable du logiciel est de (valeur d acquisition : amortissements cumulés : ) L association revend ce logiciel pour L association a donc réalisé une plus-value de cession de 500. Une association vend en 2005 une voiture de société pour un montant global de La valeur nette comptable de cette voiture est de (Valeur d acquisition : amortissements cumulés : ) L association a donc réalisé une plus-value de cession de

208 7756 Immobilisations financières 7758 Autres éléments d actif Le compte 7756 enregistre la différence positive entre le prix de cession d une immobilisation financière et sa valeur nette comptable au moment de la cession Le compte 7758 enregistre la différence positive entre le prix de cession d un autre élément d actif que ceux décrits ci-dessus et sa valeur nette comptable au moment de la cession. Une association vend en 2005 des actions, qu elle détient depuis En 2001 l association a acheté ces actions pour un montant de En 2005, l association a réussi à vendre ces actions pour un montant de Elle a donc réalisé une plusvalue de cession de Quote-part des subventions d investissement virée au résultat de l exercice 777 Quote-part des subventions d investissement virée au résultat de l exercice Le compte 777 enregistre le montant de la part de la subvention virée au résultat de l exercice. En effet, les biens amortissables financés par une subvention d investissement doivent normalement faire l objet d un amortissement. En contrepartie, une quote-part de la subvention d investissement doit être réintégrée proportionnellement (selon le pourcentage du bien financé par la subvention) au montant de la dotation aux amortissements des immobilisations acquises ou créées au moyen de la subvention. Ainsi, la subvention est amortie au même rythme que l amortissement du bien qu elle finance. Cet amortissement de la subvention génère un produit exceptionnel. Pour comptabiliser ce produit lié à Une association acquiert le 1er janvier 2005 un matériel pour un prix de Pour l acquisition de ce matériel, qui est amorti linéairement sur 3 ans, une subvention de lui est accordée en juin Lors de l inventaire, l association doit débiter le compte 169 «subventions d investissement» pour un montant de :3 = 400. En contrepartie le compte 777 doit être crédité pour le même montant de

209 l exploitation du groupement, le compte 169 est débité par le crédit du compte 777 «Quote-part de subventions d investissement virée au résultat de l exercice». A la fin de chaque exercice, le compte 777 enregistre à son crédit le montant des subventions d investissement virées au résultat par le débit de ce compte 169. Du fait de cette reprise partielle, chaque année au compte de résultat des subventions d investissement, les montants nets des subventions d investissement non inscrites au compte de résultat doivent seuls figurer au bilan. Autres produits exceptionnels 778 Autres produits exceptionnels Le compte 778 enregistre les autres produits exceptionnels autres que ceux décrits ci-dessus. 203

210 7.9 Reprises sur corrections de valeur et provisions Reprises sur corrections de valeur sur frais d établissement 780 Reprises sur corrections de valeur sur frais d établissement Le compte 780 enregistre le montant lié à l annulation partielle ou totale des dotations aux corrections de valeurs sur frais d établissement du fait de l atténuation ou de la disparition des raisons qui ont motivé leur création. On entend par frais d établissement les frais engagés à l occasion de la création du groupement. Ces frais d établissement comprennent notamment les droits d enregistrement, les honoraires de conseillers juridiques, etc. Voir compte 680 pour définition de correction de valeur. Reprises sur corrections de valeur sur immobilisations incorporelles 781 Reprises sur corrections de valeur sur immobilisations incorporelles Le compte 781 enregistre le montant lié à l annulation partielle ou totale des dotations aux corrections de valeurs sur immobilisations incorporelles du fait de l atténuation ou de la disparition des raisons qui ont motivé leur création. On entend par immobilisation incorporelle un actif non monétaire, sans substance physique. Voir compte 680 pour définition de L association dispose d un logiciel pour une valeur de En 2006, vu la concurrence sur le marché, l association décide de faire une correction de valeur de 700. En 2007, la correction de valeur n ayant plus lieu d être, l association comptabilise une reprise de correction de valeur du même montant. 204

211 Reprises sur corrections de valeur sur immobilisations corporelles 782 Reprises sur corrections de valeur sur immobilisations corporelles Le compte 782 enregistre le montant lié à l annulation partielle ou totale des dotations aux corrections de valeurs sur immobilisations corporelles du fait de l atténuation ou de la disparition des raisons qui ont motivé leur création. On entend par immobilisation corporelle un bien tangible exploité durablement par le groupement. Voir compte 680 pour définition de correction de valeur. Une association dispose d un terrain pour En 2006, la ville prévoit de faire une décharge à côté du terrain détenu par l association. L association constate donc une correction de valeur de En 2007, la ville change les plans, la correction de valeur n a plus lieu d être et l association comptabilise une reprise de correction de valeur. Reprises sur corrections de valeur sur immobilisations financières 783 Reprises sur corrections de valeur sur immobilisations financières 7831 Parts dans des entreprises liées Le compte 783 enregistre le montant lié à l annulation partielle ou totale des dotations aux corrections de valeurs sur immobilisations financières du fait de l atténuation ou de la disparition des raisons qui ont motivé leur création. Voir comptes de la classe 23 «immobilisations financières» pour la définition et les conditions d immobilisations financières. Voir compte 680 pour définition de correction de valeur. Le compte 7831 enregistre le montant lié à l annulation partielle ou totale des dotations aux corrections de valeurs sur parts dans des entreprises liées du fait de l atténuation ou de la disparition des raisons qui ont motivé leur création. Voir comptes de la classe 23 «immobilisations financières» pour la définition et les conditions de parts dans des entreprises du compte immobilisations financières en respectant les conditions ci-contre. du compte immobilisations financières en respectant les conditions ci-contre 205

212 liées. Voir compte 680 pour définition de correction de valeur Créances sur entreprises liées Le compte 7832 enregistre le montant lié à l annulation partielle ou totale des dotations aux corrections de valeurs sur créances sur entreprises liées du fait de l atténuation ou de la disparition des raisons qui ont motivé leur création. Idem que le compte 7831, mais relatif aux créances sur les entreprises liées. Voir compte 680 pour définition de correction de valeur. du compte immobilisations financières en respectant les conditions ci-contre 7833 Participations Le compte 7833 enregistre le montant lié à l annulation partielle ou totale des dotations aux corrections de valeurs sur participations liées du fait de l atténuation ou de la disparition des raisons qui ont motivé leur création. du compte immobilisations financières en respectant les conditions ci-contre 7835 Titres ayant le caractère d immobilisations Voir comptes de la classe 23 «immobilisations financières» pour la définition et les conditions de participations. Voir compte 680 pour définition de correction de valeur. Le compte 7835 enregistre le montant lié à l annulation partielle ou totale des dotations aux corrections de valeurs sur titres ayant le caractère d immobilisations du fait de l atténuation ou de la disparition des raisons qui ont motivé leurs créations. On entend par titres ayant le caractère d immobilisations des titres autres que les titres de participation, que le groupement a l intention de conserver durablement ou qu il n a pas la possibilité de revendre à bref délai. Ils sont représentatifs de part de L association dispose d un portefeuille titres immobilisés pour en date du En 2006, ces titres immobilisés ont une valeur de 4.000, l association a donc comptabilisé en 2005 une correction de valeur de En 2007, les titres ont une valeur de et l association doit comptabiliser une reprise sur corrections de valeur de

213 capital ou de placement à long terme. Ces titres peuvent être rémunérés et sont récupérables en fin de contrat. Voir compte 680 pour définition de correction de valeur Autres immobilisations financières Le compte 7838 enregistre le montant lié à l annulation partielle ou totale des dotations aux corrections de valeurs des autres immobilisations financières que celles décrites ci-dessus du fait de l atténuation ou de la disparition des raisons qui ont motivé leurs créations. Voir compte 680 pour définition de correction de valeur. 207

214 Reprise sur corrections de valeur sur actifs circulants 784 Reprise sur corrections de valeur sur actifs circulants Le compte 784 enregistre le montant lié à l annulation partielle ou totale des dotations aux corrections de valeurs sur actifs circulants du fait de l atténuation ou de la disparition des raisons qui ont motivé leur création. Voir compte 680 pour définition de correction de valeur. Voir compte 684 pour définition de dotations aux corrections de valeurs sur actifs circulants. des sous-comptes de reprise sur corrections de valeur sur actifs circulants Stocks et en-cours Le compte 7841 enregistre le montant lié à l annulation partielle ou totale des dotations aux corrections de valeurs sur stocks et en-cours du fait de l atténuation ou de la disparition des raisons qui ont motivé leur création. Voir compte 680 pour définition de correction de valeur. Voir compte 6841 pour définition de dotations aux corrections de valeurs sur stocks et en-cours. Une association s occupant d un atelier protégé fabrique du petit mobilier de jardin recyclé. Le responsable de l atelier constate lors de son inventaire qu un lot de 50 tables de jardin est dégradé. Le responsable estime que ces tables pourront néanmoins être vendues à la moitié du prix. Une correction de valeur de la moitié du prix sera donc comptabilisée par l association Créances commerciales Le compte 7842 enregistre le montant lié à l annulation partielle ou totale des dotations aux corrections de valeurs sur créances commerciales du fait de l atténuation ou de la disparition des raisons qui ont motivé leur création. Voir compte 680 pour définition de correction de valeur. Voir compte 409 pour définition et conditions d application des Pour finir, le mobilier s est vendu à 70% du prix, une reprise de correction de valeur de 20% doit être comptabilisée. Dotation de la provision en fin d exercice : - débit du compte crédit du compte 409 Réintégration de la provision lorsqu elle est devenue, en tout ou en partie, sans objet, ou lorsque se réalise le risque de non recouvrement de la provision : - débit du compte crédit du compte

215 corrections de valeurs sur comptes de clients Créances sur des entreprises liées et sur des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation. Le compte 7843 enregistre le montant lié à l annulation partielle ou totale des dotations aux corrections de valeurs sur créances commerciales du fait de l atténuation ou de la disparition des raisons qui ont motivé leur création. Voir comptes de la classe 23 «immobilisations financières» pour la définition et les conditions des entreprises liées et des entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation. Voir compte 680 pour définition de correction de valeur Autres créances Le compte 7844 enregistre le montant lié à l annulation partielle ou totale des dotations aux corrections de valeurs sur autres créances que celles décrites cidessus du fait de l atténuation ou de la disparition des raisons qui ont motivé leur création. Voir compte 680 pour définition de correction de valeur Avoirs en banque, avoirs en compte de chèques postaux, chèque et en caisse Le compte 7845 enregistre le montant lié à l annulation partielle ou totale des dotations aux corrections de valeurs sur avoirs en banque, avoir en compte de chèques postaux chèques et en caisse du fait de l atténuation ou de la disparition des raisons qui ont motivé leur création. Voir compte 680 pour définition de correction de valeur. Voir compte 6845 pour définition de dotations aux corrections de valeurs sur avoirs en banque, avoir en compte de chèques postaux et en caisse. Une association dispose d un compte bancaire à Cuba avec un faible dépôt de Malheureusement une guerre éclate dans le pays et l association n est plus certaine de pouvoir disposer de cet argent. L association va donc comptabiliser une correction de valeur de La guerre civile cesse, l association récupère son argent, elle comptabilise une reprise de correction de valeur pour les Valeurs mobilières Le compte 7846 enregistre le montant lié à l annulation partielle Une association dispose de titres pour une valeur de

216 ou totale des dotations aux corrections de valeurs sur valeurs mobilières du fait de l atténuation ou de la disparition des raisons qui ont motivé leurs créations. Voir compte 680 pour définition de correction de valeur.. A la clôture de l exercice, ces titres ont une valeur actuelle inférieure à la valeur d origine. Le principe de prudence exige que cette perte potentielle soit provisionnée afin de respecter la réalité de la situation des comptes du groupement L année suivant, la valeur des ces titres repasse au dessus des 5.000, le groupement devra comptabiliser un reprise de correction de valeur Autres actifs circulants Le compte 7848 enregistre le montant lié à l annulation partielle ou totale des dotations aux corrections de valeurs sur les autres actifs circulants que décrient ci-dessus. 210

217 Reprises sur provisions pour risques et charges 785 Reprises sur provisions pour risques et charges 7851 Risques et charges courants 7852 Risques et charges exceptionnels Le compte 785 enregistre le montant de la provision qui doit être partiellement ou totalement annulée. Une provision doit être annulée du fait que la dépense y relative est devenue certaine, ou au contraire, si tout risque a disparu. Le compte 7851 enregistre le montant de la provision qui doit être partiellement ou totalement annulée. Une provision doit être annulée du fait que la dépense engagée au cours de l activité courante du groupement est devenue certaine, ou au contraire, si tout risque a disparu. Le compte 7852 enregistre le montant lié au fait que la dépense engagée exceptionnellement au cours de l année est devenue certaine, ou au contraire, si tout risque a disparu, la provision doit être partiellement ou totalement annulée. des sous-comptes de reprise sur provisions pour risques et charges. Une association provisionne en 2004, 2005 et 2006 suite à un litige avec un employé au cours de l exercice comptable 2004 et dont la conclusion n est pas encore connue à la clôture de l exercice En 2007 le montant du litige est connu et il se monte à L association comptabilisera une reprise de provision pour un montant de 700 Une association a été condamnée en justice pour le non-respect d un contrat de location. Pour faire face aux frais de justice, l association a constitué en 2004 une provision pour risques et charges exceptionnelles de En 2005 l association est condamnée en justice et doit payer de frais de justice. L association devra donc annuler la provision constituée en 2004, car elle n a plus de raison d être. 211

218 Reprises sur corrections de valeur exceptionnelles sur immobilisations incorporelles, corporelles et financières 786 Reprises sur corrections de valeur exceptionnelles sur immobilisations incorporelles, corporelles et financières Le compte 786 enregistre le montant lié à l annulation partielle ou totale de la dépréciation exceptionnelle constituée (voir compte 686). Autres reprises sur corrections de valeur et provisions 788 Autres reprises sur corrections de valeur et provisions Le compte 788 enregistre les autres reprises sur corrections de valeurs et provisions autres que celles décrites ci-dessus. Report des ressources non utilisées sur des exercices antérieurs 789 Report des ressources non utilisées sur des exercices antérieurs 7894 Report des ressources non utilisées sur des subventions attribuées Le compte 789 enregistre les montants liés aux fonds dédiés inscrits au bilan à la clôture de l exercice précédent, provenant de subventions, de dons, de legs ou de donations, et utilisés au cours de l exercice. Le compte 7894 enregistre les montants liés aux ressources non utilisées sur des subventions d exploitation attribuées inscrites au bilan à la clôture de l exercice précédent, provenant de subventions, et utilisés au cours de l exercice. des sous-comptes de report des ressources non utilisées sur des exercices antérieurs. Une association active dans la protection des animaux reçoit une subvention de pour un projet défini. L association a comptabilisé en produit une subvention d exploitation de A la fin de l exercice, l association n a utilisé que 70% de la subvention dans le cadre de ce projet. L association va comptabiliser une charge correspondant aux 30% (3.000 ) en engagements 212

219 7895 Report des ressources non utilisées sur des dons manuels affectés 7897 Report des ressources non utilisées sur des legs et donations affectés Le compte 7895 enregistre les montants liés aux ressources non utilisées sur des dons manuels affectés inscrites au bilan à la clôture de l exercice précédent, provenant de dons manuels utilisés au cours de l exercice. Le compte 7897 enregistre les montants liés aux ressources non utilisées sur des legs et donations affectés inscrites au bilan à la clôture de l exercice précédent, provenant de legs et donations utilisés au cours de l exercice. à réaliser sur subventions (6894) par le crédit du compte 114 «fonds dédiés sur subventions» L année suivante, l association termine le projet et elle va comptabiliser dans le compte 7894 les non utilisés de la subvention par le débit du compte 114. Une association active dans la protection des animaux reçoit un don de pour un projet défini. L association a comptabilisé en produit un don de A la fin de l exercice, l association n a utilisé que 70% du don dans le cadre de ce projet. L association va comptabiliser une charge correspondant aux 30% (3.000 ) en engagements à réaliser sur dons manuels (6895) par le crédit du compte 115 «fonds dédiés sur dons manuels» L année suivante, l association termine le projet et elle va comptabiliser dans le compte 7895 les non utilisés du don par le débit du compte 115. Une association active dans la protection des animaux reçoit une donation de pour un projet défini. L association a comptabilisé en produit une donation de A la fin de l exercice, l association n a utilisé que 70% de la donation dans le cadre de ce projet. L association va comptabiliser une charge correspondant aux 30% (3.000 ) en engagements à réaliser sur legs et donations 213

220 (6897) par le crédit du compte 117 «fonds dédiés sur legs et donations» L année suivante, l association termine le projet et elle va comptabiliser dans le compte 7897 les non utilisés du don par le débit du compte