RÉGLEMENT DU CONCOURS "Casting photo pour la publicité de macommune.lu ARTICLE 1 : ORGANISATEUR Le Syndicat Intercommunal de Gestion Informatique, en abrégé SIGI, dont le siège social est sis à L-5326 Contern, 6, rue de l Etang organise une opération événementielle du 1 er mai 2012 au 31 juillet 2012. Il est fait référence dans le cadre du présent règlement indistinctement au SIGI ou à l Organisateur. ARTICLE 2 : OBJET DU CONCOURS L opération événementielle prend la forme d un casting intitulé «Casting photo pour la publicité de macommune.lu». Il est fait référence à cet événement indistinctement par l emploi des termes Casting, Concours ou Opération Événementielle. Cette opération a pour objet d assurer la promotion du concept et de la marque macommune.lu, créés et développés par le SIGI. La marque macommune.lu est enregistrée au registre Bénélux des marques sous le n 0910234. ARTICLE 3 : CONDITION D ELIGIBILITE Le Concours est ouvert à toute personne physique majeure, quelle que soit sa nationalité, résidant légalement et inscrit au registre de la population d une des communes du Grand-Duché de Luxembourg. Le participant au Casting doit disposer d une adresse postale au Luxembourg. Les membres du personnel du SIGI et leur famille sont exclus de la participation au Concours. Les personnes éligibles désirant participer au Casting acceptent sans réserve les dispositions du présent règlement, adhèrent aux décision du Jury et aux décisions des votants par SMS selon les modalités détaillées à l'article 5. La participation implique également que le candidat soit libre de tout contrat d'agence exclusif ou de tout autre engagement exclusif lié à l'utilisation de son image.
Par l inscription et la participation au Concours, la personne éligible reconnaît expressément qu elle n est engagée dans aucun contrat d exclusivité ou de toute autre nature lié à l utilisation et l exploitation de son image. Elle renonce à tous droits relatifs à son image dans le cadre des prestations du présent Concours et autorise expressément l Organisateur à utiliser son droit à l image pour les besoins du Concours. ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION La participation au Casting est totalement gratuite et est effectuée sans obligation d achat ou de souscription à un service quelconque de l Organisateur. La participation au Casting s effectue de la manière suivante: Le participant se rend dans l un des «casting bus» de l Organisateur qui sera stationné dans les communes déterminées par l Organisateur. Le planning déterminant les dates et les lieux de stationnement de ces «casting bus» pourra être consulté sur le site www.macommune.lu. Le casting se déroulera de 11h à 19h. Un «coin casting» sera aménagé dans chaque bus où les participants seront pris en photos et/ou filmés et où ils devront remplir la partie PARTICIPANT de ce réglement. Un «coin casting» sera également installée dans le cadre de la foire de printemps qui se tient du 5 au 13 mai 2012 à LUXEXPO. ARTICLE 5 : ELECTION DES GAGNANTS Deux types de gagnants seront élus: - les «Gagnants JURY»: participants élus par un jury interne à l Organisateur. La formation du Jury et l élection ayant lieu à l issue du Casting, entre le 1 août 2012 et le 30 septembre 2012; - les «Gagnants PUBLIC»: participants élus par le vote des électeurs envoyés par SMS. Chaque personne souhaitant voter pour une photo sera identifiée par son numéro de téléphone et ne pourra pas voter plus d une fois par photo. Les votes par SMS seront ouverts du 5 mai au 31 aout 2012. Le cout par vote est le coût normal d un sms. Les votes sont pris en compte après quelques secondes et nécessitent un refresh de la page en cours.
ARTICLE 6 : DOTATION Le Casting est une Opération Événementielle qui ne sera suivi d aucune dotation pour les «Gagnants JURY» et les «Gagnants PUBLIC». Les seules dotations prévues consistent en la publication des photos des «Gagnants JURY» et les «Gagnants PUBLIC» sur les sites internet gérés par le SIGI ainsi que dans les publications de l Organisateur. ARTICLE 7 : MODALITE D INFORMATION DES GAGNANTS Les «Gagnants JURY» et les «Gagnants PUBLIC» seront contactés par courrier postal et / ou par courrier électronique avant le 31 septembre 2012. Ils seront invités dans les batiments du SIGI à Contern pour la prise de photo des gagnants et recevront les informations relatives aux éventuelles étapes ultérieures. Tout participant ainsi selectionné devra répondre favorablement à l Organisateur dans les 10 jours ouvrables afin que sa sélection soit validée. A défaut, un autre participant pourra être retenu sans réclamation possible contre l Organisateur pour le participant évincé. ARTICLE 8 : AUTORISATION DE DROIT A L IMAGE ET A LA VOIX / CESSION DE DROITS Par leur participation au Casting, les participants, les «Gagnants JURY» et les «Gagnants PUBLIC» autorisent l Organisateur à utiliser gratuitement les enregistrements digitaux de leur image et de leur voix, leurs propos, ainsi que leurs nom, prénom, le nom de leur commune de résidence, dans le cadre de la campagne publicitaire 2013 de la marque macommune.lu ainsi que des opérations de communication organisées par l Organisateur autour de l opération. Les photos et/ou voix des gagnants sont utilisées principalement pour la campagne macommune.lu 2013 ainsi que, pour autant que de besoin, pendant une durée de 5 ans sur le territoire du Luxembourg, sur le site macommune.lu, sur le portail Facebook du SIGI et sur le site internet www.sigi.lu ainsi que dans les publications écrites du SIGI. Le participant conserve un droit de regard sur sa photo. ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE L Organisateur ne pourra être tenu pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou si les circonstances l'exigent, l'opération Événementielle devait être écourtée, prolongée, reportée, modifiée ou annulée.
L Organisateur pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Casting s'il apparaît que des fraudes sont intervenues, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Casting ou lors des opérations de vote. Dans cette hypothèse, il se réserve le droit de ne pas sélectionner le participant fautif dans les finalistes et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes. La connexion de toute personne au site Internet Facebook ou au site www.macommune.lu, ainsi que la participation au vote se font sous l'entière responsabilité des participants et des électeurs. L Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Casting. ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Casting sont traitées conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l égard du traitement des données à caractère personnel et sont destinées exclusivement à l Organisateur. Tous les participants au Casting disposent, par application de l'article 26 (1) (c) de la loi modifiée du 2 août 2002, d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Toute demande d accès, de modification, de rectification et de suppression doit être adressée à l Organisateur à l adresse suivante: Casting macommune.lu / SIGI, 6, rue de l Etang à L-5326 Contern. ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Casting sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leur propriétaire respectif et ne peuvent être utilisées de quelque manière que ce soit sans leur accord préalable et écrit. ARTICLE 12 : LITIGES Le présent règlement est régi par le droit luxembourgeois. Tout litige relatif à la validité, à l interprétation ou à l exécution du présent règlement, qui n'aboutirait pas à un règlement amiable, sera obligatoirement de la compétence des tribunaux de Luxembourg-Ville.
Participant Nom : Prénom :.. Commune :. Email adresse :.. Le Numéro de photo Pour acceptation du réglement Mention Lu et Approuvé