Codification administrative Ce document n'a pas de valeur officielle RÈGLEMENT CO-2007-491 RELATIF À LA PAIX ET AU BON ORDRE AU PORT DE PLAISANCE RÉAL-BOUVIER LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Il est interdit de circuler ou se retrouver sur les jetées du port de plaisance Réal-Bouvier montrées au plan (plan 07EM514) joint au règlement comme annexe I, du 1 er avril au 15 décembre. CO-2007-491, a. 1. 2. Il est interdit de gêner la circulation des bateaux à l entrée du bassin du port de plaisance Réal-Bouvier ou à l intérieur de celui-ci. CO-2007-491, a. 2. 3. Il est interdit de circuler ou se retrouver dans le bassin du port de plaisance Réal-Bouvier sans avoir au préalable acquitter les frais de location de quai. CO-2007-491, a. 3. 4. Quiconque désire accéder au bassin du port de plaisance Réal-Bouvier doit : 1 o se présenter au poste d essence situé près de l entrée; 2 o louer un quai s il y a une disponibilité; 3 o assumer les frais de location du quai, le cas échéant; 4 o se diriger directement, par le trajet le plus court et en toute sécurité, au quai loué; 5 o quitter le quai à l expiration du temps de location; 6 o au moment de quitter, se diriger directement, par le trajet le plus court et en toute sécurité, vers la sortie du bassin; 7 o en tout temps, respecter les règlements du port de plaisance. CO-2007-491, a. 4.
2 CO-2007-491 Codification administrative 5. Il est interdit de circuler sur les quais du port de plaisance sans avoir au préalable assumé les frais de location d un quai à moins d être l invité de la personne qui a assumé ces frais de location. CO-2007-491, a. 5. 6. Il est interdit, en tout temps, de laisser des objets sur un quai. CO-2007-491, a.6. 7. En tant que propriétaire ou gardien d un chien, il est interdit : 1 o de le laisser dans une embarcation sans qu il y soit attaché de manière à ne pas pouvoir sortir de l embarcation; 2 o de le laisser circuler sur un quai sans qu il ne soit tenu en laisse. CO-2007-491, a. 7. 8. L'application du règlement relève du Service de police. CO-2007-491, a. 8. 9. Les policiers sont autorisés à délivrer, pour et au nom de la Ville, des constats d infraction pour toute infraction au règlement. CO-2007-491, a. 9. 10. Tout fonctionnaire, employé ou représentant de la Ville désigné pour l application du règlement, peut visiter et examiner à toute heure raisonnable toute propriété mobilière ou immobilière ainsi qu à l intérieur ou à l extérieur des bateaux ou embarcations quelconques pour constater si le règlement est respecté, pour y prélever des échantillons, installer des appareils de mesure et procéder à des analyses. CO-2007-491, a. 10. 11. Tout propriétaire, locataire et occupant d une propriété, d un bateau ou d une quelconque embarcation doit permettre à tout fonctionnaire, employé ou représentant désigné pour l application du règlement, de visiter et d examiner les lieux, pour y prélever des échantillons, installer des appareils de mesure et procéder à des analyses. Les fonctionnaires, employés ou représentants de la Ville doivent, sur demande, s'identifier et fournir les motifs de leur demande d'accès. Constitue une infraction au règlement le fait d'incommoder, d'injurier, d'interdire ou d empêcher de quelque manière l'accès à tout fonctionnaire ou employé ou d'y faire autrement obstacle. CO-2007-491, a. 11.
CO-2007-491 Codification administrative 3 12. Toute personne qui conseille, encourage, ordonne ou incite une autre personne à faire une chose qui constitue une infraction ou qui commet ou omet de faire une chose qui a pour effet d aider une autre personne à commettre une infraction, commet elle-même l infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour le contrevenant, que celui-ci ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable. Lorsqu une personne morale commet une infraction au règlement, tout administrateur, sociétaire, fonctionnaire, représentant, employé ou agent de cette personne, qui a autorisé ou prescrit l accomplissement de l infraction ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, est réputé être partie à l infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour la personne morale, que celle-ci ait été ou non poursuivie ou déclaré coupable. CO-2007-491, a. 12. 13. À moins qu une loi ou un règlement ne prévoie une peine supérieure, quiconque contrevient à un règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais : 1 o pour une première infraction, d une amende de 300 $ à 1 000 $ si le contrevenant est une personne physique, et de 600 $ à 2 000 $ s il est une personne morale; 2 o pour toute récidive, d une amende de 600 $ à 2 000 $ si le contrevenant est une personne physique, et de 1 200 $ à 4 000 $ s il est une personne morale. CO-2007-491, a. 13; CO-2013-765, a. 31. 14. Si une infraction au règlement se continue, elle constitue, pour chaque jour, une nouvelle infraction. CO-2007-491, a. 14. 15. La Ville peut, malgré toute poursuite pénale, exercer tous les recours nécessaires pour faire respecter le règlement. CO-2007-491, a.15. 16. Le règlement entre en vigueur le jour de sa publication. CO-2007-491, a. 16.
4 CO-2007-491 Codification administrative Annexe I
CO-2007-491 Codification administrative 5 CO-2007-491, a. 1. Historique législatif Numéro et lien hypertexte CO-2007-491 Titre du règlement initial et des règlements modificateurs Règlement CO-2007-491 relatif à la paix et au bon ordre au Port de Plaisance Réal-Bouvier Date d'entrée en vigueur 14 juillet 2007 CO-2013-765 Règlement CO-2013-765 relatif à l application des règlements 3 avril 2013