La loi 1901 Article premier : «l association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices «4 critères essentiels : Etre au moins deux Mettre en commun des connaissances ou des activités Avoir un but (objet de l association) Ne pas partager de bénéfices (le club fait des bénéfices mais ne peut les partager entre les adhérents.) Constitution Une Assemblée générale constitutive, bien que non définie par la législation, est nécessaire à la création d un club puisqu elle en marque sa naissance officielle ; Un ordre du jour est fixé et des invitations sont envoyées aux personnes susceptibles d être intéressées par l objet de l association. Lecture et approbation des statuts et rapport dans le proces verbal. Election des membres du conseil d administration. Elaboration d un programme d activité, budjet, cotisations Statuts La rédaction des statuts est libre, seuls 3 éléments doivent impérativement y figurer : Nom de l association Objet de l association (buts poursuivis) Adresse Il existe des statuts types proposés par la préfecture ou par des fédérations ; un modèle de statut fédéral permet aux clubs de mettre en adéquation l objet et le fonctionnement de l association. Les statuts sont composés d articles précisant le fonctionnement de l association : Etat civil (titre, objet, siège, durée) Composition (membres, conditions d admission et de radiation) Ressources de l association (taux des cotisations) Administration et fonctionnement, assemblées générales,
Déclaration La déclaration permet aux fondateurs de l association de la rendre publique et de lui donner la capacité juridique (art.5 loi 1901) La déclaration doit être adressée à la préfecture du lieu où l association a son siège. La préfecture doit fournir, dans un délai de 5 jours, un récépissé Elle comprend : Le nom de l association L adresse de son siège L objet ou les buts La liste des personnes chargées de son administration (ex : m. xxx, né le à, demeurant.exerçant la profession de.) idem pour le secrétaire, le trésorier Journal Officiel La création de l association est rendue publique par une insertion au Journal Officiel. Cette démarche doit être réalisée dans un délai d un mois après la création de l association. La préfecture ayant reçu la déclaration se charge de transmettre la demande de publication d un extrait de publication aux journaux officiels. Un exemplaire du J. O est ensuite envoyé à l association. Association reconnue d utilité publique Les associations peuvent être reconnues d utilité publique par le conseil d état à l issue d une durée de fonctionnement de 3 ans. Elles doivent être dignes d intérêt générale ; ex : croix rouge, les restos du cœur ou la fédération française Sport Pour Tous. Agreement de l association L article 8 de la loi du 16 juillet 1984 précise que les groupements sportifs ne peuvent bénéficier des aides de l état que s ils sont «agrées «par le préfet du département(ou DJSCS à la réunion) où se trouve le siège de l association. Pour avoir cet agreement l association doit être affiliée à une fédération sportive. Immatriculation : pourquoi? Comment? Association a l obligation d être immatriculée au répertoire SIRENE si elle est dans un des cas suivants : 1. L association est employeur de personnel salarié L inscription dans le répertoire doit être demandé au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) de l URSSAF à laquelle elle verse ses cotisations. Le CFE transmettra la demande à l INSEE qui délivrera un numéro d identification. 2. L association reçoit des subventions de l état ou des collectivités territoriales L inscription doit être faite directement à l INSEE (copie statuts et déclaration)
Les fédérations sportives Article 131 du code du sport Les fédérations ont pour objet l organisation de la pratique sportive Elles sont constituées sous forme d association loi 1901 Elles regroupent des associations sportives et des organismes(société) à but lucratif. Différents types de fédération Fédérations unisport Ex FF de tennis, Groupements sportifs nationaux Unions nationales n organisant pas de compétition ex FF de randonnée, mais pouvant utiliser plusieurs disciplines à des fins éducatives ex FF Sport Pour Tous (ex EPMM) Fédérations affinitaires Ex : FSCF (fédé. Sportive et culturelle de France) catholique Fédérations scolaires et universitaires Elles relèvent de l éducation nationale ex USEP La Fédération Française Sport Pour Tous Depuis plus de 40 ans la FF Sport pour Tous a pour objet de promouvoir les activités physiques et sportives de loisir à tous les âges et dans tous les milieux. En 2013/2014 : 210 400 licenciés et 3 160 structures affiliées Ses valeurs : Ouvrir à une pratique de multisport Promouvoir la santé et le bien être Favoriser l intégration sociale Développer l échange et la solidarité
Ses univers : Sport loisir, sport santé bien être et sport socio-éducatif Ses formations d animateurs : Certificat de qualification professionnel d animateur de loisir sportif (CQP ALS) et formations continues Ses programmes adaptés : Diabète Action, P.I.E.D, Cœur et forme et Sport-Education Qui peut s affilier? Tous les dirigeants d association, responsables de section sportive, élus locaux, chefs d entreprise ou responsables de CE dont les activités sont centrées sur le sport loisir. Pourquoi s affilier? Intégrer une fédération sportive nationale reconnue par le mouvement olympique et l état Bénéficier d un agreement du ministère chargé des sports et être reconnu partenaire institutionnel Appartenir à un réseau d associations permettant la coopération, la mutualisation et les échanges Diversifier les pratiques en suivants des formations aux techniques spécifiques et mise à disposition d intervenants Etre accompagné dans les démarches administratives Assurance Responsabilité civile du président et des élus Couverture pour l organisation des évènements Couverture dommage/responsabilité civile pour les locaux sportifs Responsabilité individuelle de l l adhérent pour toutes ses activités sportives Formation et évènements Le comité régional propose des formations reconnues par l état (CQP ALS) et des formations continues pour les animateurs. Les adhérents peuvent participer à des manifestations régionales et nationales et à des rencontres interclubs.
Subventions L affiliation permet d obtenir des subventions locales DJSCS/ CNDS ainsi que des aides fédérales. Un conseiller technique régional peut vous aider à remplir les demandes de subventions. Licences adaptées Prix des licences adapté pour ouvrir la pratique de loisir multisport à tous. Tarifs annuels : Pour l association affiliation/assurance : 56 /an Pour les adhérents licence adulte : 22 /an Comment s affilier? Licence -18 ans : 12 /an Licence Famille : 29 /an Licence Sociale : 7 /an La demande d affiliation se fait auprès du Comité Régional Sport Pour Tous qui remet à l association un formulaire de demande. Pour les structures non associatives, celle-ci doivent faire, au préalable, une demande d agreement fédéral au Comité Régional. Pièces à fournir : Fiche de demande d affiliation Statuts (en 2 exemplaires) Liste complète du comité directeur (nom, coordonnés, date de naissance) Récépissé de déclaration en préfecture Photocopie de l insertion au J.O Photocopie des diplômes des cadres techniques (animateurs)
L association sportive et la responsabilité Définitions : La responsabilité civile est définie par le code civil et a pour principe : Tout individu (personne physique) ou groupe constitué (personne morale) doit réparer les dommages qu il a fait subir à une autre personne (tiers) Responsabilité civile = obligation de réparation du tort causé à autrui. La responsabilité pénale résulte d une infraction (intentionnellement ou non) a une loi ou un code ; cette infraction entraine une peine, une amende ou un emprisonnement. La responsabilité civile De l association : Cette responsabilité peut être engagée à chaque instant et par toutes les personnes qui œuvrent au sein de l association (administrateurs, membres, animateurs Exemple : les vestiaires sont endommagés lors d un évènement, la responsabilité civile de l association est engagée, elle doit restituer les locaux dans l état où elle les a trouvé. Des membres, animateurs, administrateurs : L association n est pas responsable du dommage qu un de ses membres peut causer volontairement à un tiers. La faute de service. Les animateurs ne peuvent être tenus pour responsables des accidents dont sont victimes leurs élèves sauf s il y a : IMPRUDENCE (entrainement sur sol glissant) NEGLIGENCE (pas de surveillance) INOBSERVATION d un règlement (nombre trop élevé d enfants lors d une sortie) La faute personnelle.c est à dire qui relève du comportement (maladresse) et du tempérament de l individu (ex : gifle donnée entrainant une blessure)
La responsabilité pénale De l association : la modification du code pénal en 1994, entraine la notion de responsabilité pénale d une personne morale ; l association pourra être condamnée (dissolution) Des dirigeants : non versement des cotisations à la sécurité sociale Fraude fiscale Des animateurs et des membres : responsabilité mise en jeu par eux-mêmes et non du fait de leur fonction dans le club (ex brutalité) L Association sportive et les assurances LE CONTRAT D ASSURANCE Définition : Un contrat d assurance est un engagement : Pour l association où l adhérent a payé une cotisation Pour l assureur, à verser au club, a ses membres ou à des tiers, une indemnité en cas de réalisation d un sinistre et sous les conditions prévues par le contrat Le contenu : La garantie «responsabilité civile» (RC) Lorsque la RC de l asso. ou de ses membres est engagée, elle permet le paiement des frais engagés pour la réparation des dommages causé à des tiers par la compagnie d assurance La garantie «Défense Recours» Cette garantie souvent incluse dans la RC couvre les frais occasionnés pour obtenir soit réparation des dommages subis, soit pour se défendre en cas de poursuites judiciaires. Le contrat de personne Appelée «individuel accident» ou «garantie individuelle» permet aux signataires de percevoir des remboursements de frais, soins médicaux
LES ASSURANCES ET LA VIE ASSOCIATIVE Les activités particulières Lors de Manifestation «non sportives» (ex soirée dansante) il convient de demander conseil à l assureur afin de savoir s il faut prendre un complément d assurance Les locaux et matériels L association est civilement responsable de tout ce qu elle loue et de tout ce pour quoi elle a la jouissance gratuite (ex local municipal). L association doit souscrire un contrat à cet effet. LA LEGISLATION SPORTIVE ET LES GARANTIES D ASSURANCE Article L.321-1 du code du sport :»Les associations, société et fédérations sportives souscrivent pour l exercice de leur activité des garanties d assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. L association à obligation de souscrire un contrat «responsabilité civile» La loi n impose pas la signature d une assurance de personne mais elle impose d d avertir de l utilité de cette souscription