Bien qu ayant un intérêt évident en matière de maîtrise de la chaîne du froid, certains fluides frigorigènes (CFC, HCFC, HFC) couramment utilisés dans les métiers de l alimentation ont par ailleurs un effet néfaste sur l environnement. C est pourquoi la réglementation encadre la production et l utilisation des fluides frigorigènes et fixe des obligations pour les installateurs et utilisateurs des équipements. Les gaz frigorigènes sont utilisés dans les équipements frigorifiques (chambre froide, vitrine réfrigérée, climatisation ) pour produire du froid. Les principaux fluides frigorigènes utilisés dans les installations de froid sont les : - CFC (ou chlorofluorocarbones comme le R11 ou R12 appelés encore fréon). Ils sont dits fortement halogénés : ils contiennent du chlore et du fluor). Ce sont les plus nocifs pour l environnement. - HCFC (ou hydrochlorofluorocarbones, R22 ou R409). Ils sont dit partiellement halogénés et contiennent moins de chlore, de fluor que les CFC. - HFC (ou hydrofluorocarbones, comme le R134a ou R404). Ils ne contiennent pas de chlore. Ne sont pas concernés les appareils de froid domestiques, les appareils et installations individuelles de climatisation (y compris les pompes à chaleur), lorsque leur charge en fluide frigorigène est inférieure ou égale à 2kg. Décret n 92-1271 du 07/12/92 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques modifié par le décret n 98-560 du 30/06/98 Un contrôle d étanchéité de vos équipements frigorifiques et climatiques est obligatoire : par une entreprise agréée lors de la mise en service, puis au moins une fois par an et lors de toutes modifications importantes de ces équipements. Suite à ce contrôle, le frigoriste doit vous remettre un certificat annuel d étanchéité à conserver (cf. annexe I). Août 2005 p 1
La plaque signalétique Vos appareils de froid mis sur le marché depuis le 8 décembre 1992 (dont la charge en fluide dépasse 2 kg) doivent porter une plaque signalétique précisant la nature et la quantité du fluide frigorigène qu ils contiennent. Arrêté du 10/02/93 modifié par l arrêté du 12 janvier 2000 relatif au contrôle d étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. La fiche d intervention Les détenteurs d équipements de réfrigération ou de climatisation sont tenus de s assurer du bon entretien de leurs équipements. Chaque opération effectuée sur vos équipements frigorifiques et climatiques nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes doit faire l objet d une fiche d intervention (cf. annexe II). Cette fiche indique : - la date et la nature de l intervention, - la nature et le volume du fluide récupéré, - le volume du fluide éventuellement réintroduit. Elle est signée conjointement par l opérateur et par vous-même. Vous devez la conserver pendant une durée de 3 ans et la mettre à disposition de tout organisme de contrôle compétent en la matière. Les entreprises procédant à la mise en place, à la maintenance des équipements, au contrôle d étanchéité et à la récupération des fluides frigorigènes ont l obligation de posséder : - un certificat d inscription délivré par le Préfet du département où l entreprise exerce son activité dont la validité est limitée à 5 ans, (cf. annexe III : liste des frigoristes déclarés en Préfecture de la Nièvre) et - une certification par une tierce partie du système de qualité de l entreprise selon la norme NF EN ISO 9001 ou NF EN ISO 9002. - Ou une Qualification professionnelle Qualibat 541/542/552/553/554/555 Qualiclimafroid (installation de réfrigération et de climatisation) Qualicuisines (technique «équipement frigorifique»). Sont considérés comme infractions et sont donc passibles d une amende ou d une peine d emprisonnement, les délits suivants : le fait de dégazer dans l atmosphère des fluides frigorigènes, de ne pas contrôler l étanchéité des équipements, de ne pas prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux fuites constatées. Août 2005 p 2
! "! # $ $ Loi du 19 juillet 1976 dite loi «Installations Cassées pour la Protection de l Environnement» Les installations de réfrigération peuvent entrer, selon les cas, dans la législation des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE). Rappel sur la législation ICPE : La loi du 19 juillet 1976 dite loi "Installations Classées" a pour objet de soumettre à la surveillance de l'administration de l'etat, les installations qui présentent des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit la santé, la sécurité, la salubrité publique, l environnement Ces installations sont réparties en deux classes, A (autorisation) et D (déclaration), selon des seuils déterminés par les rubriques de la nomenclature ICPE. Les établissements classés doivent établir des formalités administratives auprès de la Préfecture de la Nièvre (déclaration préfectorale ou demande d'autorisation) et suivre les prescriptions. La déclaration ou la demande d'autorisation doit être établie avant la mise en service de l'activité, si l'activité est déjà existante, il est conseillé de régulariser la situation administrative de l'établissement au plus vite. Vérifiez votre situation par rapport à cette législation, notamment les rubriques suivantes pouvant concerner vos équipements frigorifiques et climatiques : Rubrique n 1185 CFC Rubrique n 2920 Réfrigération compression Rubrique n 2921 Installations de refroidissement par dispersion d eau dans un flux d air Août 2005 p 3
% & ' ' ( ) ' * ( Préfecture de la Nièvre service environnement tél. : 03 86 60 71 42 Service Environnement Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Nièvre 18, rue Albert 1 er BP 40 58027 NEVERS Cedex Tél. : 03.86.71.80.60 Fax. : 03.86.59.05.45 E-mail : chambre.metiers58@wanad oo.fr Site internet : www.cm-nevers.fr AFF (Association Française du Froid) Commission fluides frigorigènes BP 822 75828 PARIS cedex 17 Contact : Monsieur SIMMONET tél. : 06 08.93.76.01 Fax : 01.58.05.11.02 Ministère de l Ecologie et du Développement Durable / DPPR Bureau des substances et des préparations chimiques tél. : 01.42.19.15.84 ou 01.42.19.15.43 Fax : 01.42.19.14.68 SNEFCCA (Chambre syndicale National des Entreprises du Froid, d équipements de Cuisines professionnels et du Conditionnement de l Air) tél. : 01.58.05.11.00 site internet : www.snefcca.com Le portail des industriels du froid «clim froid» www.clim-froid.com AFAQ AFNOR Délégation Alsace Lorraine Franche Comté Bourgogne 44-48, Bd Albert 1 er 54000 NANCY QUALIBAT - Organisation professionnelle de qualification et de certification du bâtiment - tél. : 01.47.04.26.01 - Fax : 01.47.04.52.83 QUALICLIMAFROID - Association de qualification et de classification technique des entreprises d installation de matériels frigorifiques, de ventilation, de traitement de l air 3, rue de la Corderie - Centre 396-94616 RUNGIS Cedex tél. : 01.56.70.00.90 - Fax : 01.56.70.00.91 QUALICUISINES - Association de qualification et de classification technique des entreprises d installation de matériels pour cuisines professionnelles et d équipements pour les collectivités tél. : 01.58.05.11.00 - Fax : 01.58.05.11.02 Août 2005 p 4
+, * - & ' ' % & ) + % & & Règlement (CE) n 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone Texte modifié par : Règlement (CE) n 2038/2000 du Parlement et du Conseil du 28 septembre 2000 (JOCE n L 244 du 29 septembre 2000) Règlement (CE) n 2039/2000 du Parlement et du Conseil du 28 septembre 2000 (JOCE n L 244 du 29 septembre 2000) Décision de la Commission n 2003/160/CE du 7 mars 2003 (JOCE n L 65 du 8 mars 2003) Règlement n 1804/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 (JOCE n L 265 du 16 octobre 2003) Décision n 2004/232/CE de la Commission du 3 mars 2004 (JOUE n L 71 du 10 mars 2004). * & / * +, * - & ' ' % & 0 Cas des CFC Cas des HCFC Cas de HCF Production et mise sur le marché d équipements neufs en contenant Interdite Interdite Pas de prescriptions réglementaires particulières Récupération des fluides frigorigènes en contenant Obligatoire + destruction Obligatoire + possibilité de recyclage Obligatoire Rechargement des installations au cours des opérations de réparation ou de maintenance Contrôle d étanchéité annuel Interdit Obligatoire pour les installations encore existantes Au 01/01/2010 pour le rechargement avec HCFC neufs : Interdit Au 01/01/2015* pour le rechargement avec HCFC recyclés : Interdit Obligatoire Pas de prescriptions réglementaires particulières Obligatoire * échéance modifiable si avant le 31/12/2008, absence de dispositions techniques et économiques pour les solutions de remplacement des HCFC recyclés Août 2005 p 5
' 1 ' ( +, * - & ' + ( / + 2 + & Disponibles auprès du service environnement de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Nièvre Décret n 92-1271 du 07/12/92 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques modifié par le décret n 98-560 du 30/06/98 Arrêté du 10/02/93 relatif à la récupération de certains fluides utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques modifié par l arrêté du 12/01/00 relatif au contrôle d étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques Circulaire n 93-16 du février 1993 relative à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques Note Technique «Les Fluides Frigorigènes» de l Institut Supérieur des Métiers, janvier 2001 Dossier de demande d enregistrement auprès de la Préfecture de la Nièvre & & 1 ( ANNEXE I : Modèle de certificat annuel de contrôle d étanchéité sur les circuits comportant des fluides frigorigènes ANNEXE II : Modèle de fiche d intervention sur les circuits de réfrigération, climatisation et pompes à chaleur ANNEXE III : Liste des installateurs et des réparateurs d équipements frigorifiques et climatiques déclarés à la Préfecture. Août 2005 p 6