INSTITUTIONS JUDICIAIRES Fatou Kiné CAMARA, Docteure d Etat en droit Chargée d enseignement

INSTITUTIONS JUDICIAIRES Fatou Kiné CAMARA, Docteure d Etat en droit Chargée d enseignement Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université Cheikh Anta Diop de Dakar Licence 1, 1 er semestre 2014

INSTITUTIONS JUDICIAIRES Acronymes...p. 4 INTRODUCTION p. 5 1 ère PARTIE : LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES NATIONALES CHAPITRE PRELIMINAIRE : LE PERSONNEL JUDICIAIRE..p.7 SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE p.7 I. Les magistrats et magistrates du siège..p.7 II. Les magistrats et magistrates du parquet.p.7 III. Recrutement et statut p.8 IV. Obligations professionnelles p.10 V. L organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature p. 11 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE..p.11 I. Les auxiliaires du juge.p.12 A. Les greffiers et greffières p.12 B. Les officiers de police judiciaire p. 12 C. Les experts judiciaires..p.13 D. Les administrateurs/trices de biens p.13 II. Les auxiliaires du justiciable..p.13 A. Les officiers ministériels p.13 1) Notaires.p.13 2) Huissiers p.16 B- Les professions libérales (avocat/e/s). p.17 CHAPITRE 1 er LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN p.19 SECTION 1. LES JURIDICTIONS DU 1 er DEGRE..p. 19 I. Les tribunaux départementaux p. 19 A- Composition p. 19 B- Compétence.p. 19 1) Compétence territoriale (ratione loci)..p. 19 2) Compétence matérielle (ratione materiae) p. 20 II. Les tribunaux régionaux p. 20 A- Composition p. 20 B- Compétence p. 20 1) Compétence territoriale (ratione loci)..p. 20 2) Compétence matérielle (ratione materiae) p. 20 SECTION 2. LES JURIDICTIONS DU 2 nd DEGRE : Les Cours d appel p. 21 CHAPITRE 2 LES JURIDICTIONS SPECIALISEES p. 22 SECTION 1. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES EN RAISON DE LA QUALITE DES PERSONNES (ratione personae) p. 22 I. Le Tribunal pour enfants p. 22 II. La justice militaire.p. 23 SECTION 2. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES EN FONCTION DE LA NATURE DU LITIGE (ratione materiae) p. 24 I. Les tribunaux du travail..p. 24 II. Les Cours d Assises p. 24 2

CHAPITRE 3 LES JURIDICTIONS D EXCEPTION p. 25 SECTION 1. LA HAUTE COUR DE JUSTICE p. 26 SECTION 2. LA COUR DE REPRESSION DE L ENRICHISSEMENT ILLICITE p. 28 SECTION 3. LES CHAMBRES AFRICAINES EXTRAORDINAIRES..p. 29 CHAPITRE 4 LES JURIDICTIONS SUPERIEURES p. 35 SECTION 1. LA COUR SUPREME..p. 35 I. Dates de création.p. 35 II. Composition p. 36 III. Formations p. 37 A- Les chambres permanentes p. 37 1) La chambre criminelle.p. 37 2) La chambre civile p. 37 3) La chambre sociale p. 37 4) La chambre administrative p. 37 B- Les chambres réunies p. 38 C- L assemblée générale consultative p. 39 IV. Compétence.p. 39 SECTION 2. LA COUR DES COMPTES..p. 41 I. Genèse.p. 41 II. Compétences de la Cour p. 42 III. Règles de procédure.p. 42 IV. Les magistrats et magistrates de la Cour des comptes.p. 42 SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL p. 43 I. Date de création.p. 43 II. Composition..p. 43 III. Statut p. 45 IV. Compétence p. 45 V. Procédure de saisine..p. 46 2 ème PARTIE LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES COMMUNAUTAIRES p. 47 CHAPITRE 1 LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D ARBITRAGE DE L OHADA SECTION 1. PRESENTATION DE L OHADA p. 47 SECTION 2. ORGANISATION DE LA CCJA..p. 49 SECTION 3. COMPETENCE DE LA CCJA..p. 50 CHAPITRE 2 LES ORGANES JUDICIAIRES DE L UEMOA p. 51 SECTION 1. PRESENTATION DE L UEMOA p. 51 I. Etats membres de l UEMOA.p. 52 II. Objectifs de l UEMOA p. 52 SECTION 2. LA COUR DES COMPTES DE L UEMOA p. 52 SECTION 3. LA COUR DE JUSTICE DE L UEMOA p. 53 CHAPITRE 3 LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO p. 55 SECTION 1. PRESENTATION DE LA CEDEAO p. 55 SECTION 2. PRESENTATION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO p. 56 BIBLIOGRAPHIE..p. 59 3

ACRONYMES Art CA CADBE CCJA CC UEMOA CDE CEDEAO CFJ CFS CJ CEDEAO CJ UEMOA COCC CPP CPC CSM JORS NB OHADA PROT AD TD TR UEMOA Article Cour d Appel Charte africaine des droits et du bienêtre de l enfant Cour commune de justice et d arbitrage Cour des comptes de l union économique et monétaire ouestafricaine Convention internationale sur les droits de l enfant Communauté économique des Etats de l Afrique de l Ouest Centre de Formation Judiciaire Code de la famille du Sénégal Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l Afrique de l Ouest Cour de Justice de l union économique et monétaire ouest-africaine Code des obligations civiles et commerciales Code de procédure pénale Code de procédure civile Conseil supérieur de la magistrature Journal officiel de la République du Sénégal Nota bene (remarque importante) Organisation pour l harmonisation en Afrique du droit des affaires Protocole additionnel Tribunal départemental Tribunal régional Union économique et monétaire ouest africaine 4

INTRODUCTION Qu est-ce qu une institution judiciaire? Une institution judiciaire est un organe doté par l Etat du pouvoir de dire le droit pour trancher des litiges et pour rendre des décisions ayant force exécutoire sur le territoire de l Etat. Quels sont les principes qui gouvernent le système judiciaire sénégalais? Indépendance du pouvoir judiciaire Pouvoir de jusrisdictio et d imperium des institutions judiciaires Nature de service public de la justice Unité du système judiciaire Hiérarchisation des institutions judiciaires. L indépendance du pouvoir judiciaire est proclamée dans le Préambule et à l article 88 de la Constitution. Elle est une des caractéristiques de l Etat de droit démocratique. Qu est-ce que la Jurisdictio? La Jurisdictio est l acte de «Dire le droit». Dire le droit consiste à appliquer à des éléments de fait la règle de droit qui servira de fondement à la décision de justice. Qu est-ce que l impérium? L impérium est le pouvoir de commandement. Il est constitué par la force exécutoire conférée à la décision de justice ayant acquis l autorité de la chose jugée (elle est devenue définitive, toutes les voies de recours sont épuisées). Comment se manifeste la nature de service public de la justice? Un service public est une activité exercée par des organes désignés ou agréés par l Etat dans le but de satisfaire un besoin d intérêt général. Il est régi par les principes de devoir, d égalité, de gratuité et de continuité. Le devoir de rendre la justice. Nul n a le droit de se rendre justice a soimême. «Le pouvoir judiciaire est gardien des droits et libertés définis par la Constitution et la loi.» Art. 91 de la Constitution Le juge régulièrement saisi qui refuse de statuer se rend coupable de déni de justice (défini aux articles 312, 313 du code de procédure civile et réprimé à l article 165 du code pénal. 5

Le principe de l égalité de tous et toutes devant la justice. La «mission fondamentale» du pouvoir judiciaire est d «assurer l égalité des citoyens par le droit» - Exposé des motifs de la loi organique n 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour suprême. Les exceptions au principe de l égalité de tous devant la loi Les juridictions d exception La caution judicatum solvi - Les étrangers sont tenus de verser une caution pour garantir le paiement des frais de procès et des dommagesintérêts auxquels ils pourraient être condamnés (art. 110 CPC) Le principe de la continuité de la justice. Les juridictions ne siègent pas par intermittence mais de manière continue tous les jours de l année. Les week-end et jours fériés le juge est saisi par voie de référé procédure pour les situations urgentes. Les exceptions au principe de la continuité de la justice Les cours d assises ne siègent pas de manière continue tout au long de l année. Elles siègent par sessions. Chaque Cour d Assises doit tenir une session au moins tous les quatre mois (art. 221 CPP). Le principe de la gratuité de la justice. Les justiciables n ont pas à payer les agents de la justice (magistrat-e-s) ni certains de leurs auxiliaires (greffiers et officiers de police judiciaire). C est l Etat qui assure leur rémunération. Les limites au principe de la gratuité de la justice Les «frais de justice» : droits de timbre et droits d enregistrement (cf. l arrêté interministériel n 008766/MJ/ACS du 14-9-1993 fixant le barème des provisions) Les honoraires des avocat-e-s, des notaires et des huissiers. Ils sont à la charge des parties, sauf pour les prévenu-e-s aux Assises, celles et ceux qui n en ont pas les moyens ont un «avocat commis d office» (ses honoraires sont payés par l Etat) L unité du système judiciaire. A l indépendance toutes les juridictions coutumières et religieuses ont été supprimées. Depuis, un seul ordre de juridiction regroupe l ensemble des cours et tribunaux. La hiérarchisation des institutions judiciaires. Les juridictions nationales sont classées en juridictions du 1 er degré, juridictions du 2 nd degré et juridictions 6

supérieures. Cette hiérarchisation découle du principe du double degré de juridiction. La partie qui n est pas satisfaite du jugement rendu en première instance peut faire appel, c est-à-dire saisir la juridiction du 2 nd degré compétente afin que l affaire soit rejugée. CHAPITRE PRELIMINAIRE LE PERSONNEL JUDICIAIRE SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE Qui compose le corps judiciaire? Le corps judiciaire est composé des : magistrats et magistrates des Cours et tribunaux, divisés en magistrats du siège et magistrats du parquet ; magistrats et magistrates de l'administration centrale du Ministère de la Justice ; auditeurs et auditrices de justice, nom des magistrat/e/s élèves du Centre de formation judiciaire. Les magistrats et magistrates du Siège Qui sont les magistrats et magistrates du siège? Ce sont les juges qui tranchent de manière définitive les litiges qui leur sont soumis. Lors des audiences, ces magistrats et magistrates restent assis. D où leur désignation par le vocable «magistrature assise». Comment leur indépendance est elle garantie? L indépendance des magistrats et magistrates du siège est garantie par le principe constitutionnel de leur inamovibilité (Constitution art. 90 al. 3). Cela signifie que «Ils ne peuvent recevoir une affectation nouvelle, même par voie d'avancement, sans leur consentement préalable.». Toutefois la loi a prévu une exception à ce principe chaque fois que «les nécessités du service l exigent» (article 5, loi organique de 1992 sur le statut de la magistrature). Les magistrats et magistrates du Parquet Qui sont les magistrats et magistrates du Parquet? Ce sont les magistrats et magistrates qui forment le ministère public. Elles/ils représentent la société au nom de laquelle, elles/ils requièrent l application de la loi pénale à l encontre de la prévenue ou du prévenu. (art. 23 CPP). Elles/ils font leur réquisitoire debout d où leur appellation de «magistrature debout». 7

Comment l indépendance des magistrats et magistrates du Parquet est-elle garantie? Leur indépendance n est pas garantie car ces magistrats et magistrates ne sont pas inamovibles «Ils peuvent être affectés sans avancement par l'autorité de nomination d'une juridiction à une autre» Art. 6 dernier alinéa, loi organique de 1992 sur le statut de la magistrature. En outre, le Ministère public est sous l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Art. 28 CPP), tandis que chaque magistrat et magistrate du parquet est placé/e sous la direction et le contrôle de son chef hiérarchique (Art. 25 CPP). Dans quelles juridictions trouve-t-on un Ministère public? Le ministère public n est présent que dans les juridictions compétentes en matière pénale. Ce sont : les délégués du procureur de la République dans les tribunaux départementaux ; le procureur de la République et ses substituts, dans les tribunaux régionaux ; le procureur de la République et un procureur de la République adjoint dans le Tribunal régional hors classe (TRHC ) de Dakar ; le procureur général, les avocats généraux, les substituts généraux, dans les cours d Appel ; le procureur général, les avocats généraux à la Cour suprême. Comment les magistrats et les magistrates sont-ils recrutés? Les magistrats et les magistrates sont recrutés par concours. Il y a deux types de concours : le concours direct et le concours professionnels, tous deux organisés par le Centre de Formation Judiciaire (CFJ) qui assure le recrutement des auditeurs et auditrices de justice (élèves magistrats et magistrates). Quelles sont les conditions d inscription au concours direct? Avoir la nationalité sénégalaise, Être titulaire d une maîtrise ès-sciences juridiques ou d un diplôme admis en équivalence, avoir un casier judiciaire vierge, être âgé 40 ans au plus au premier janvier de l année du recrutement. Décret n 2010-707 du 10 juin 2010 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement du Centre de Formation judiciaire, article 32 Quelles sont les conditions d inscription au concours professionnel? Être un agent de l Etat Âgé/e de 55 ans au plus au premier janvier de l année du concours 8

titulaire d une maîtrise en sciences juridiques ou d un diplôme admis en équivalence, totaliser cinq (05) ans de services effectifs dans une hiérarchie au moins égale à B. Décret de 2010, article 32 : Quelle est la durée de la formation? Les auditeurs et auditrices de justice suivent une formation de deux ans au CFJ. (art. 42 décret du 10 juin 2010) Une formation continue est assurée aux magistrats et magistrates en exercice. Avec quelles activités ou postes le statut de magistrat est-il incompatible? Les fonctions judiciaires sont incompatibles avec : toute activité professionnelle publique ou privée. tout mandat électoral Toute activité politique toute adhésion à un parti politique, sauf si le magistrat ou la magistrate est membre du gouvernement (ministre, secrétaire d Etat) Art. 9 et 11, loi organique n 92-27, 30 mai 1992, portant statut des magistrats Des dérogations sont-elles prévues? «Des dérogations individuelles peuvent être accordées aux magistrats par décision du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pour enseigner ou pour exercer des fonctions ou des activités qui ne seraient pas de nature à porter atteinte à la dignité du magistrat et à son indépendance.» «Les magistrats peuvent, sans autorisation préalable, se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques.» Art. 9 loi organique,1992, portant statut des magistrats Les magistrats et les magistrats peuvent-ils se syndiquer? «Ils ne peuvent ni se constituer en syndicat, ni exercer le droit de grève.» «Il leur est également interdit d'entreprendre une action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions ou d'y participer.» Art. 11, alinéas 2, 4 et 5 loi organique 1992 9

Quelles sont les obligations auxquelles doit se soumettre le magistrat ou la magistrate dans l exercice de sa profession? Les magistrats et les magistrates sont tenus de respecter le devoir de réserve et celui d impartialité. «Les magistrats doivent rendre impartialement la justice sans considération de personnes ni d'intérêt.» Art 13, loi portant statut des magistrats Qu est-ce qu être impartial/e? Être impartal/e consiste à ne pas laisser ses idées préconçues, ses sentiments de sympathie, des intérêts personnels, des éléments de proximité (appartenance à la même religion, à la même confrérie, au même groupe social ), ses valeurs culturelles ou ses croyances religieuses influencer son jugement. Comment se manifeste l impartialité? «Il doit ainsi veiller par son comportement à l audience ou dans son cabinet, son aptitude à l écoute, ses réactions ou même la manière de formuler ses questions, à ne pas susciter chez le justiciable un sentiment d inégalité par rapport à l adversaire et donner des préjugés avant même l examen approfondi du dossier.» «Il doit avoir de la considération pour tous, s abstenir de remontrances injustifiées, de remarques vexantes ou déplacées, sans pour autant abandonner ses prérogatives dans la direction des débats et appeler chaque fois que de besoin les parties ou leurs conseils au respect des convenances et de la loi.» «Réflexion sur l éthique du magistrat», El Hadj Abdoul Aziz Seck, juge d instruction, TR de Dakar, http://www.ums.sn/modules.php?name=news&file=article&sid=6 (consulté le 29 avril 2012) En quoi consiste le devoir de réserve du magistrat? «Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du Gouvernement de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions, leurs sont également interdites. Art. 11, alinéas 2, 4 et 5 loi organique portant statut des magistrats Le serment que le magistrat ou la magistrate prête devant la Cour d Appel, lors de sa nomination «Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions de magistrat, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois de la République, de garder scrupuleusement le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence des juridictions et 10

d'observer en tout la réserve, l'honneur et la dignité que ces fonctions imposent.» Art. 8, Loi organique, 1992, portant statut des magistrats Quel organe régit la carrière des magistrats et des magistrates? Le Conseil supérieur de la magistrature est le Conseil de discipline de tous les magistrats et de toutes les magistrates ainsi que l organe dont relève leur avancement (article 20 loi organique portant statut des magistrats). Qui nomme les magistrats et magistrates? Le Président de la République sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Art. 4 loi organique portant statut des magistrats), ce dernier aura, au préalable, soumis ses propositions au Conseil supérieur de la magistrature (art. 20 loi portant statut des magistrats) La composition du CSM garantit-elle l indépendance du pouvoir judiciaire? En vertu de l article 88 de la Constitution, le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Toutefois, c est le Chef de l Etat, et non la plus haute autorité judiciaire, qui préside le CSM, tandis que le viceprésident est le Garde des sceaux, ministre de la Justice. Ensuite viennent les membres de droit du CSM. Ce sont : - le Premier Président de la Cour suprême, - le Procureur Général près la Cour Suprême, - les Premiers Présidents de Cours d'appel, - les Procureurs Généraux près les Cours d Appel, Il n y a que trois membres élus. Ce sont des magistrats titulaires élus pour quatre ans par leurs pairs. Y-a-t-il une exception au principe selon lequel le CSM est présidé par le Chef de l Etat? Quand il siège en matière disciplinaire, le CSM est présidé par le Premier Président de la Cour suprême ou le Procureur Général près la Cour Suprême, selon la qualité du magistrat ou de la magistrate mis/e en cause. SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE Qui sont les auxiliaires de la justice? Les auxiliaires de la justice sont les personnes dont la profession est d être au service des magistrats et des magistrates dans leurs fonctions judiciaires ainsi que des justiciables.. 11

Qui sont les auxiliaires des magistrats et des magistrates? Les greffiers et greffières Les officiers de police judiciaire Les experts et expertes judiciaires Les administrateurs et administratrices de biens Les greffiers et greffières Quel est le rôle des greffiers et greffières? Assister les magistrat/e/s dans leurs missions et lors des audiences, Accueillir et informer les justiciables, Dresser les procès-verbaux, Enregistrer les affaires, Prévenir les parties des dates d'audience et de clôture, Comment fonctionnent les services du greffe? Les greffiers et les greffières sont placés sous l'autorité du greffier ou de la greffière en chef dont la tâche est de : diriger les services du greffe, veiller à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux et équipements à sa charge. Assurer la bonne conservation des minutes et archives dont elle/il est dépositaire, Assumer la responsabilité de la garde des scellés. Comment devient-on greffier ou greffière? Il faut réussir au concours organisé par le CFJ. Les candidat/e/s au concours direct doivent être de nationalité sénégalaise et avoir le baccalauréat ou un diplôme reconnu équivalent. Les OPJ Qui sont les officiers de police judiciaire? les officiers de gendarmerie; les sous-officiers de gendarmerie exerçant les fonctions de commandant de brigade; les commissaires de police; les officiers de police; les élèves officiers et les sous-officiers de gendarmerie les fonctionnaires du cadre de la police (art. 15 CPP) Quelles sont les tâches d un officier de police judiciaire? 12

Recevoir les plaintes et les dénonciations ; Rechercher et constater les infractions à la loi pénale ; En rassembler les preuves ; En rechercher les auteurs. Quelle est l autorité qui est chargée de contrôler les activités des officiers de police judiciaire? La police judiciaire est exercée sous la direction du Procureur de la République (art. 12 CPP) Dans le ressort de la Cour d Appel, elle est placée sous la surveillance du Procureur général (art. 13 CPP) Les experts et expertes judiciaires Qu est-ce qu un expert judiciaire? Un expert ou une experte judiciaire est un-e professionnel-le d un secteur donné chargé-e par un/e juge de donner un avis technique sur des faits relatifs à un litige soumis à la justice. Les experts sont inscrits sur une liste établie auprès de chaque Cour d Appel Les administrateurs et les administratrices judiciaires de biens Qui sont les administrateurs et les administratrices judiciaires de biens? Ce sont les personnes chargées par décision de justice d administrer les biens d autrui ou d exercer des fonctions d assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Dans l exercice de leurs fonctions, elles/ils sont contrôlé/e/s en permanence par les tribunaux qui les désignent. Les auxiliaires du justiciable Qui sont les auxiliaires du justiciable? Ce sont les officiers ministériels (notaires et huissiers) ainsi que les avocats et avocates qui eux exercent une profession libérale. Qu est-ce qu un officier ministériel? Les officiers ministériels sont des officiers publics (exercent une activité de service public et dressent des actes authentiques) titulaires d une charge (appelée office) qui leur est conférée par décision ministérielle. Les notaires Quels sont les textes qui organisent la profession de notaire? La profession de notaire est organisée par les : 13

Décret n 2002-1032 du 15 octobre 2002 modifiant le décret n 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des notaires, Décret n 2009-328 du 8 avril 2009 abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret n 2002-1032 du 15 octobre 2002 fixant le statut des notaires. Quel est le rôle des notaires? «Les notaires sont des officiers publics institués pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties veulent donner ou doivent donner le caractère de l authenticité attaché aux actes de l autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses, expéditions et extraits. Ils assurent le service public de la preuve et de l authenticité.» Art 1 er décret de 2002. Les actes dressés par des notaires, conformément aux conditions de forme et de compétence requise pat la loi, sont des actes authentiques. Les actes authentiques sont des documents dont le contenu, qui a été personnellement vérifié par la ou le notaire, ne peut être remis en cause, sauf par la procédure de l inscription de faux. (article 17 et 18 COCC) Après sa nomination, par décret, la/le notaire prête serment, à une audience de la Chambre Civile de la Cour d Appel. (art. 25 décret 2002) Quelles sont les conditions pour être notaire? être sénégalais/e ou ressortissant/e d un Etat accordant la réciprocité aux Sénégalais ; être âgé/e de 25 ans révolus ; avoir la jouissance de ses droits civils et civiques ; n avoir subi aucune condamnation pénale pour des agissements contraires à l honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; n avoir pas été l auteur d agissement de même nature ayant donné lieu à la mise en retraite d office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d agrément ou d autorisation ; n avoir pas été déclaré/e en état de faillite personnelle, de redressement judiciaire ou de liquidation de biens ; avoir subi avec succès les épreuves du concours d aptitude au stage ; avoir accompli 36 mois de stage dans une étude de notaire dont 18 au moins dans une étude de notaire au Sénégal. Avoir obtenu le certificat de fin de stage et le diplôme d aptitude aux fonctions de notaire. 14

Les personnes titulaires du Diplôme supérieur du Notariat peuvent être dispensées de l examen d aptitude et admises aux fonctions de notaire après avis consultatif de la Chambre des Notaires, si elles remplissent les conditions d âge, de nationalité et de capacité juridique et justifient d un stage de dix huit mois au moins dans un office de notaire au Sénégal. Art 28 Décret 2009 Quelles sont les conditions d admission au stage de notaire? L admission au stage de notaire s effectue par voie de concours. Pour être admis au concours, il faut avoir : 21 ans au moins la nationalité sénégalaise ou celle d un Etat accordant la réciprocité aux ressortissant/e/s du Sénégal ; La maîtrise (Master 1) en droit privé ; Un casier judiciaire vierge. Le concours est organisé au moins une fois tous les trois ans, par arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux pris trois mois avant la date des épreuves. Art. 38 décret 2009 Une fois nommé/e/s, les notaires deviennent-ils/elles propriétaires de la charge dont ils sont titulaires? Les notaires sont nommés par décret et à vie. Toutefois leur charge ne leur appartient pas. «Les notaires ne sont pas propriétaires de leur charge et n ont pas le droit de présenter de candidat à leur succession. Tout acte ou fait relatif ou ayant pour effet la dévolution de la charge est entaché d une nullité absolue.» Article 22 Décret 2002 Quelles sont les conditions pour bénéficier d une charge de notaire? Lorsqu une charge de notaire est créée (par décret) ou la vacance d un office notarial constatée (par arrêté du Ministre de la Justice), les candidats et candidates remplissant les conditions pour être notaire ont 3 mois, après la publication de l arrêté ou du décret au Journal officiel, pour faire parvenir leur dossier de candidature au Ministère de la Justice «Le Ministre de la justice, Garde des Sceaux, arrête la liste des postulants aptes à être présentés pour remplir la charge à pourvoir. La sélection pour l attribution de la charge nouvellement créée ou de l office vacant se fera par voie de concours.» Art. 42 décret 2009 15

Avec quelles fonctions et activités la charge de notaire est-elle incompatible? «Les fonctions de notaires sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques ou privées, sauf les fonctions d enseignant, d administrateur de succession, de conseil en gestion de patrimoine, de syndic de copropriété et de consul honoraire.» Art. 26 Décret 2009 Les huissiers de justice Quels sont les textes qui organisent la profession d huissier de justice? La profession d huissier de justice est organisée par le décret n 2002-803 du 9 août 2002 modifiant le décret n 89-690 du 15 juin 1989 portant statut des huissiers de justice, J.O. 6068, 12 octobre 2002. Comment sont créées les charges d huissier? Les charges d'huissier sont créées par décret sur proposition du ministre de la Justice Quelles sont les conditions pour être titulaire d une charge d huissier de justice? être de nationalité sénégalaise ou posséder la nationalité d un Etat accordant aux sénégalais le régime de réciprocité ; n avoir subi aucune condamnation ni aucune sanction disciplinaire pour agissements contraires à l honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; être titulaire de la maîtrise ès-sciences juridiques ou d un diplôme admis en équivalence ; avoir vingt-quatre ans révolus ; avoir accompli un stage auprès d un huissier; avoir subi avec succès les épreuves du concours professionnel. art. 33 décret 2002 Quel est le rôle des huissiers de justice? Elles/ils participent à la bonne application des décisions de justice en étant «chargés de toutes les citations, assignations, procès-verbaux de constat, notifications, significations judiciaires et extrajudiciaires ainsi que tous actes ou exploits nécessaires à l exécution forcée des actes publics, des ordonnances, jugements et arrêts.». De plus, elles/ils «peuvent procéder au recouvrement de toutes créances, sauf interdiction expresse de la loi» Art. 6. décret 2002 portant statut des huissiers 16

Quelle est la force probante des actes dressés par un/e huissier de justice? «Les actes des huissiers de justice ainsi que ceux des clercs assermentés sont des actes authentiques. Ils font foi jusqu à inscription de faux.» Art. 7 décret 2002. Avant d entrer en fonction, elles/ils doivent prêter serment auprès du tribunal régional dans le ressort duquel est situé leur office (art. 9 décret 2002) Quel est le régime des incompatibilités du statut d huissier? «Les fonctions d huissier de justice sont incompatibles avec toute autre fonction publique ou privée.» Art. 8.décret 2002 Les avocats et avocates Qu est-ce qu une profession libérale? La profession libérale est une profession qui présente les caractéristiques suivantes : On y accède par un diplôme ; Elle est exercée de manière indépendante (absence de subordination à une autorité extérieure) et libre (absence de soumission à un horaire de travail) ; Elle est réglementée par un code de déontologie et soumise au contrôle d instances professionnelles (chambres, ordres ou syndicats). ; Elle est non salariée (les services rendus aux client/e/s sont facturés en honoraires) ; Elle a un caractère intellectuel marqué. Quels sont les textes qui régissent la profession d avocat? La profession d avocat/e est régie par la loi n 2009-25 du 8 juillet 2009 portant modification de la loi n 84-09 du 4 janvier 1984 complétée par la loi n 87-30 du 28 décembre 1987 relative à l Ordre des Avocats, J. O. N 6494 du Samedi 17 octobre 2009 Qu est-ce que le Barreau? Barreau est le nom donné à l Ordre des avocats. Il fait partie intégrante du système judiciaire. Il est institué auprès du Conseil constitutionnel, de la Cour suprême et des Cours d appel. Les avocat/e/s inscrit/e/s au Barreau ont qualité pour exercer devant toutes les juridictions. Elles/Ils ont qualité pour plaider, assister et représenter les parties en toutes matières. Elles/Ils peuvent donner des conseils et consultations juridiques contre paiement d honoraires. 17

Comment devient-on avocat ou avocate? Pour être avocat/e habilité/e à être inscrit/e au Tableau de l Ordre des avocats du Sénégal, il faut Avoir le diplôme de la maîtrise en droit ou un diplôme reconnu équivalent; Être Sénégalais/e ou ressortissant/e d un Etat accordant la réciprocité ; Être âgé/e de vingt quatre ans au moins et de cinquante ans au plus ; Effectuer un stage de 3 ans auprès d'un/e avocat/e présentant au minimum une ancienneté de 5 ans. ; Un examen d aptitude au stage du Barreau est organisé tous les trois ans, en début d année judiciaire, par le Ministre de la Justice. Article 34 loi 2009. Sont dispensées de stage, dans la limite d âge posée, et sous réserve des incompatibilités énoncées : Les anciens membres de la Cour suprême, les anciens magistrats et les anciennes magistrates ayant au moins dix années d exercice effectif de leur profession, Les agrégé/e/s des facultés de droit. A quel régime d incompatibilités est soumis la profession d avocat? La profession d avocat est incompatible avec : Toutes les fonctions publiques, y compris celle d enseignant; Le statut d associé dans une société en nom collectif, une société en commandite simple ou par actions ; Les fonctions de gérant d une S.A.R.L., de président du conseil d administration, de directeur général ou d administrateur délégué d une société anonyme ; Les charges d officiers publics ou ministériels ; Les fonctions de commissaire aux comptes. Article 9 bis loi 2009. De quelle protection bénéficient les avocats et les avocates? En matière pénale, la Cour d Appel de Dakar est seule compétente pour juger les avocats et les avocates. Elle siège alors en formation spéciale présidée par le Premier président et composée de deux autres magistrats choisis parmi les présidents de chambre. De plus, aucun avocat, aucune avocate, ne peut être arrêté ni détenu sans ordre du Procureur général près la Cour d Appel ou du Président de la Chambre 18

d accusation, le Bâtonnier de l Ordre des avocats devant être préalablement consulté. Article 56 loi 2009. CHAPITRE 1 LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN Qu est-ce qu une juridiction de droit commun? Ce sont les juridictions qui ont une compétence très large, couvrant tous les types de litiges sauf ceux qui sont soumis par une loi spéciale à une autre juridiction. Comment sont agencées les juridictions de droit commun? Elles sont réparties en juridictions du premier degré et en juridictions du second degré. SECTION 1. LES JURIDICTIONS DU 1 ER DEGRE Quelles sont les juridictions qui composent les juridictions du 1 er degré? Les tribunaux départementaux et les tribunaux régionaux forment les juridictions du premier degré. De quand date leur création? Les Tribunaux départementaux et les tribunaux régionaux ont été créés par la loi n 84-19 du 2 février 1984 fixant l organisation judiciaire, en remplacement des justices de paix et des Tribunaux de 1 ère instance. Le tribunal départemental Quels sont les magistrats et magistrates qui composent le tribunal départemental? Le tribunal départemental est composé de magistrats du siège et du parquet. Dans chaque tribunal départemental un juge désigné par arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, remplit les fonctions de juge d instruction. Le Parquet est constitué par un délégué du Procureur de la République. A défaut de délégué du Procureur de la République, c est le chef de la juridiction qui est investi des pouvoirs de Procureur de la République. Article 36 CPP (Loi n 85-25 du 27 février 1985) Quelle est la compétence territoriale (ratione loci) des tribunaux départementaux? La compétence territoriale du tribunal départemental couvre l étendue du département où il a son siège. 19

Quelle est la compétence matérielle (ratione materiae) des tribunaux départementaux? Le législateur a voulu faire du TD une juridiction «très proche des justiciables et de leurs familles.» Ndigue Diouf, Droit de la famille, abis éd., Dakar 2011, p. 11. Le TD est le juge de droit commun en matière de statut personnel (art. 9, décret 84-1194, 22 oct. 1984) ; litiges civils et commerciaux ne portant pas sur des sommes supérieures à 1 000 000 fca (un million) ;. contraventions de police ; délits limitativement énumérés par la loi n 84-20 du 3 février 1984 fixant les attributions des tribunaux départementaux en matière correctionnelle. Le tribunal régional Quels sont les magistrats et magistrates qui composent le tribunal régional? Le tribunal régional est composé de juges du siège et du parquet. Les juges du sièges sont les magistrats qui vont statuer sur le litige ainsi que les juges d instruction (en matière pénale). Le Parquet est constitué par le Procureur de la République et ses substituts. Où se trouvent les tribunaux régionaux? Il y a un TR au chef lieu de chaque région. (à Dakar, Diourbel, Fatick, Kaolack, Kolda, Louga, Matam, Saint-Louis, Tambacounda, Thiès, Zinguinchor). Il n y a pas encore de TR dans les nouvelles régions de Sédhiou, de Kaffrine et de Kédougou (créées par la loi n 2008-14 du 18 mars 2008 modifiant la loi n 1972-02 du 1er février 1972 portant organisation de l Administration territoriale). Quelle est la compétence territoriale d un TR? La compétence territoriale d un TR couvre les limites administratives de la région où il est implanté. Quels sont les domaines de compétence des tribunaux régionaux? Les TR sont juges de droit commun en première instance en toutes matières (civile, commerciale et pénale), exceptées celles soumises à une autre juridiction. Ils sont juges du contentieux administratif et fiscal à l exception du recours pour excès de pouvoir réservé à la Cour suprême. 20

Les tribunaux régionaux servent de juridiction d appel pour les décisions, en matière civile, commerciale et de simple police, des tribunaux départementaux qui sont dans leur ressort. N.B. Pour tous les délits de la compétence du tribunal départemental, l appel est porté devant la Cour d Appel. SECTION 2. LES JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE : LES COURS D APPEL Les Cours d Appel Quelle est la composition d une Cour d Appel? Chaque Cour d Appel comprend au moins : une Chambre Civile et Commerciale, une Chambre Correctionnelle, une Chambre d'accusation, une Chambre des mineurs. Où se trouvent les Cours d Appel? Le Sénégal compte cinq Cours d Appel situées à : Dakar, Saint-Louis, Kaolack, Ziguinchor et Thiès (ces deux dernières cours ne sont pas encore fonctionnelles) Quelle est leur compétence territoriale? La juridiction d appel compétente est celle qui est du ressort du tribunal qui a rendu la décision contestée. Quelle est leur compétence matérielle? La Cour d Appel rejuge : les affaires jugées en première instance par le tribunal régional qui est dans son ressort. les délits jugés en première instance par le tribunal départemental qui est dans son ressort. La Cour d Appel a également compétence pour statuer sur les litiges relatifs aux élections : des conseil municipaux et régionaux, des membres des chambres de métiers et des chambres de commerce, des conseils des Ordres professionnels. 21

S agissant des élections du Président de la République et des députés, la Cour d Appel de Dakar veille au déroulement des opérations de vote, à la régularité du recensement des votes et procède à la proclamation des résultats provisoires. CHAPITRE 2 LES JURIDICTIONS SPECIALISEES Qu est-ce qu une juridiction spécialisée? Il s agit généralement d une formation spéciale au sein d une juridiction de droit commun, formation dont la compétence sera limitée à un domaine restreint en fonction de critères spécifiques tenant soit à la qualité des personnes mises en cause (compétence ratione personae), soit à la nature du litige (compétence ratione materiae) SECTION 1. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES EN RAISON DE LA QUALITE DES PERSONNES (ratione personae) Quelles juridictions sont spécialisées ratione materiae? Ce sont les Tribunaux du travail et les Cours d Assises. Quelles juridictions sont spécialisées ratione personae? Ce sont les Tribunaux pour enfants et la justice militaire. Le tribunal pour enfants Qui est un enfant? L enfant est toute personne âgée de moins de 18 ans, ainsi enfant et mineur sont des termes synonymes (art. 2 CADBE, art 1. CDE, art. 276 al. 1 er CFS) Quels enfants relèvent de la compétence du tribunal pour enfants? Uniquement les mineurs poursuivis pour délits réprimés par le Code pénal (Art. 369 CPP) et non les enfants victimes d infractions. Où sont situés les tribunaux pour enfants? Un tribunal pour enfants est institué auprès de chaque tribunal régional. Sa compétence s étend au territoire de la région. Qui compose les tribunaux pour enfants? Chaque tribunal pour enfant est composé d un magistrat ou magistrate du siège (la présidente ou le président du tribunal), d un ou d une juge d instruction et d un ou d une substitut au procureur de la République. (art. 569 et 570 CPP) 22

Quel est le domaine de compétence des tribunaux pour enfants? «Tous les délits commis par les mineurs sont de la compétence exclusive des tribunaux pour enfants.» Art. 369 CPP Quel est le rôle du tribunal pour enfant? Son rôle consiste à privilégier, à la place des sanctions, des mesures de protection, d assistance et d éducation, en collaboration avec les services de l AEMO. L Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) est un service spécialisé en protection de l enfant vivant dans son milieu familial : accueil, observation et rééducation, enquêtes d adoption ou pour la garde de l enfant, médiation familiale. La justice militaire Qu est-ce que la justice militaire? C est une formation spéciale de la Cour d Appel ou du tribunal régional de Dakar (suivant le grade du militaire mis en cause) chargée de juger les militaires poursuivis pour une infraction au code pénal. Qui compose la juridiction militaire? La justice militaire est composée de magistrats et magistrates qui sont assistés de militaires dont le grade dépend du grade du militaire mis en cause. Ces assesseurs militaires sont désignés par le président de la juridiction sur une liste dressée par les autorités militaires. Quel est le domaine de compétence de la justice militaire? En matière de contravention et de délit, le tribunal régional de Dakar est compétent pour juger les militaires du rang 1, les sous-officiers et officiers jusqu au grade de capitaine ; la Cour d Appel est compétente pour juger les officiers supérieurs. En matière criminelle, c est la Cour d Assises qui est compétente. Les magistrats sont assistés d assesseurs militaires. Les infractions sont instruites et jugées selon les règles du code de procédure pénale. (Articles 5 et 6 de la loi 94-44 du 27 mai 1994 portant code de justice militaire. JORS n 5602 du 15 octobre 1994, p.451) 1 «hommes de troupe» : ce terme a été remplacé par celui de militaires du rang depuis que les femmes ont été admises dans ce corps de métier. 23

SECTION 2. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES EN FONCTION DE LA NATURE DU LITIGE (ratione materiae) Le Tribunal du travail Où se trouvent les tribunaux du travail? Les tribunaux du travail siègent au sein de chaque tribunal régional. Comment sont-ils composés? Chaque tribunal du travail est composé d'un président qui est un magistrat professionnel et de deux assesseurs : un représentant du patronat («assesseur employeur») et un représentant des travailleurs («assesseur travailleur»). Article L. 233 du Code du travail Les assesseurs sont nommés par arrêté du ministre du Travail sur les listes présentées par les organisations syndicales (article L. 235). Leur mandat est de trois ans renouvelable. (article L. 235) et leurs fonctions sont gratuites, même s ils peuvent recevoir des per diem en cas de déplacement. (art. L. 238 du code du travail). Quel est le domaine de compétence des tribunaux du travail? Les litiges individuels nés entre travailleurs et employeurs en matière de contrat de travail, contrat d apprentissage, conventions collectives, conditions de travail, d hygiène et de sécurité, régime de sécurité sociale ; Les différends nés entre travailleurs et entre employeurs à l occasion du travail, Les différends nés entre les institutions obligatoires de sécurité sociale, leurs bénéficiaires et les assujettis, à l occasion de l application du régime de sécurité sociale. Les actions récursoires des entrepreneurs contre les tâcherons. Les tribunaux du travail demeurent compétents, lorsqu une collectivité ou un établissement public est en cause. Le Tribunal statue en premier et dernier ressort lorsque le taux du litige ne dépasse pas dix fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel garanti ou lorsque la demande concerne la remise d une pièce que l employeur est tenu de délivrer. Article L.262 du Code du Travail Les Cours d Assises Combien y-a-t-il de Cours d Assises? Elles sont au nombre de 4 : elles siègent à Dakar, Saint-Louis, Ziguinchor et Kaolack. 24

Quelle est la composition des Cours d assises? Chaque Cour comprend le président ou la présidente et deux assesseurs. Aucun de ces magistrats et magistrate ne doit avoir connu précédemment de l affaire soit dans l exercice de l action publique soit comme juge du siège. (art. 238 CPP) Combien de sessions tiennent les Cours d Assises? Chaque Cour d Assises doit tenir au moins une session tous les quatre mois ( art. 221 CPP). Quel est le domaine de compétence des Cours d Assises? Elles ont compétence pour juger des infractions qualifiées de crimes par la loi ainsi que des délits qui leur sont rattachés. Les arrêts de condamnation rendus par la Cour d Assises en premier ressort peuvent faire l objet d un appel. Devant quelles juridictions sont portées l appel contre un arrêt de la Cour d Assises? L appel sur l action publique (la peine d emprisonnement) est porté devant une autre Cour d Assises désignée par ordonnance du Premier président de la Cour Suprême. L appel sur l action civile (les dommages intérêts) est porté devant la chambre des appels correctionnels de la Cour d Appel. Les arrêts rendus par la Cour d Assises d appel peuvent faire l objet d un pourvoi en cassation. CHAPITRE 3 LES JURIDICTIONS D EXCEPTION Qu est-ce qu une juridiction d exception? Une juridiction d exception est une juridiction qui est en marge des institutions judiciaires de droit commun. Elle est créée par un texte spécial avec des règles de procédure, des critères de compétence et une composition spécifiques, dérogatoires au droit commun. Quelles sont les différentes juridictions d exception? - La Haute Cour de justice 25

- La Cour de répression de l enrichissement illicite - Les chambres africaines extraordinaires La Haute Cour de justice Qu est-ce que la Haute Cour de Justice? Elle est un privilège de juridiction accordé aux plus hautes personnalités de l Etat. Comment est composée la Haute cour de justice? Les membres (8 titulaires et 8 suppléants) de la Haute Cour de Justice ne sont pas des magistrats. Ce sont tous et toutes des députés élus par leurs pairs (Article 100 alinéa 1 er de la Constitution), à l exception du président de la Cour. «La composition de la Cour reflète son aspect politique» exposé des motifs, Loi n 2002-10 du 22 février 2002 portant Loi organique sur la Haute Cour de Justice. Qui préside la Haute Cour de Justice? Le Premier Président de la Cour suprême préside la Haute Cour. Le suppléant est le Président de la Chambre pénale de la Cour suprême «compte tenu du rang et de la qualité des autorités politiques susceptibles d être déférées devant elle.» exposé motifs de la loi de 2002 Qui assure les fonctions de Ministère public? Le Ministère public est assuré par le Procureur général près de la Cour suprême. Son suppléant est le Premier Avocat général à ladite Cour. Qui est chargé de l instruction des affaires portées devant la Cour? «Il est crée auprès de la Haute Cour une Commission d Instruction présidée par le Premier Président de la Cour d Appel de Dakar, suppléé en cas d empêchement par le Président de la Chambre d accusation de ladite Cour et comprenant quatre membres titulaires et quatre suppléants. désignés au début de chaque année judiciaire parmi les magistrats du siège de la Cour d Appel de Dakar par l Assemblée générale de ladite Cour hors la présence des membres du parquet. Art. 11, loi 2002 Qui peut être traduit devant la Haute cour de justice? Le Président de la République en cas de haute trahison Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. 26

Il ne peut être mis en accusation que par l Assemblée nationale, statuant par un vote identique au scrutin secret, à la majorité des trois cinquièmes des membres les composant. Art. 101 al. 1 er Constitution Les membres du gouvernement coupables de crimes ou de délits dans l exercice de leurs fonctions Le Premier ou la Première Ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. La Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines, telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis. Art. 101 al. 2 Constitution Quelles sont les étapes de la procédure devant la Haute cour de justice? La résolution de mise en accusation devant la Haute Cour est votée par l Assemblée Nationale statuant à la majorité des trois cinquième. Les membres de la Haute Cour ne prennent part ni aux débats, ni au vote sur la mise en accusation. Une fois votée la résolution est aussitôt transmise par le Président de l Assemblée nationale au Procureur général. Ce dernier notifie la mise en accusation au Président de la Haute Cour et au Président de la Commission d Instruction. Le Président de la Commission invite chaque inculpé à faire assurer sa défense par un avocat régulièrement inscrit ou par toute personne de son choix. A défaut de choix, un avocat est nommé d office. La Commission d Instruction procède à tous les actes qu elle juge utiles à la manifestation de la vérité selon les règles édictées par le Code de Procédure pénale et spécialement celles qui assurent les droits de la défense. A la fin de l instruction, la Commission prend une ordonnance de renvoi devant la Haute Cour ou, si elle considère qu il n y a pas matière à poursuivre, elle prononce le non-lieu. N.B. Les actes de la Commission d Instruction ne sont susceptibles d aucun recours. Les débats de la Haute Cour sont publics. La Haute Cour peut exceptionnellement ordonner le huis clos. Après la clôture des débats, la Haute Cour statue sur la culpabilité des accusés. Le vote a lieu par bulletins secrets à la majorité absolue. 27

Les arrêts de la Haute Cour de Justice sont-ils susceptibles de recours? Les arrêts de la Haute Cour ne sont susceptibles ni d appel ni de pourvoi en cassation. La Cour de répression de l enrichissement illicite Qu est-ce que la CREI? La CREI est une juridiction qui a été créée en 1981 dans le but d instruire et, le cas échéant de sanctionner, l enrichissement illicite d une catégorie de personnes bien déterminée. De 1981, date de sa création, à 1983, la CREI a connu deux affaires dont une a abouti à une condamnation. La Cour n avait plus aucune activité jusqu au décret n 2012-502 du 10 mai 2012 portant nomination des membres du Siège, du Parquet et de la Commission d instruction de la CREI. Qui sont les personnes pouvant être poursuivies par la CREI? Les titulaires d'un mandat public électif ou d'une fonction gouvernementale, Les magistrats, Les agents civils ou militaires de l'etat, ou d'une collectivité publique, Les personnes revêtues d'un mandat public, Les dépositaires publics Les officiers publics ou ministériels Les dirigeants ou les agents de toute nature des : établissements publics, sociétés nationales, sociétés d'économie mixte soumises de plein droit au contrôle de l'etat, personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, ordres professionnels, organismes privés chargés de l'exécution d'un service public, associations ou fondations reconnues d'utilité publique Qu est-ce qui constitue le délit d enrichissement illicite? «Le délit d'enrichissement illicite est constitué lorsque, sur simple mise en demeure, une des personnes désignées ci-dessus, se trouve dans l'impossibilité de justifier de l'origine licite des ressources qui lui permettent d'être en possession d'un patrimoine ou de mener un train de vie sans rapport avec ses revenus légaux.» art. 163 bis du Code pénal 28