DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT D ASSURANCE ASSURANCE ANNULATION Généralités Tableau des montants de garanties Description des garanties : - Annulation du billet de train 1. GENERALITIES Les présentes dispositions ont pour objet de définir les termes et conditions de mise en application des garanties de ce contrat à l égard des Assurés ayant réservé un Voyage en train sur le site Internet www.voyages-sncf.comsncf.com et souscrit la présente garantie auprès d Europ Assistance. Les présentes Dispositions Générales précisent les droits et obligations réciproques des parties. Elles sont complétées par les Dispositions Particulières qui vous ont été remises et constituent avec les Dispositions Générales votre contrat d assurance. Le contrat est régi par le droit belge, la langue utilisée au sein du contrat est la langue française. La garantie Assurance Annulation du Billet de Train s applique par trajet et par personne pour lequel, le billet de train donnant lieu à la mise en œuvre de la garantie est non échangeable et non remboursable et a été vendu par Voyages-sncf.com. L Assureur intervient à la condition expresse que l évènement qui amène à fournir la garantie demeurait incertain au moment de la souscription. 1.1 DEFINITIONS ACCIDENT Un événement soudain et fortuit atteignant toute personne physique, non intentionnel de la part de la victime, provenant de l action soudaine d une cause extérieure dûment constatée par un docteur en médecine lui interdisant tout déplacement par ses propres moyens. ANNULATION La suppression pure et simple du trajet que vous avez réservé, consécutive aux motifs et circonstances entraînant notre garantie qui sont énumérés au chapitre «ANNULATION DU BILLET DE TRAIN». ASSUREUR Les garanties définies dans le présent contrat sont garanties et mises en œuvre par EUROP ASSISTANCE HOLDING IRISH BRANCH (EAHIB). EAHIB est désignée sous le terme «Nous» ou «Europ Assistance». ASSURE Sont considérés comme Assurés, les personnes physiques voyageant par l intermédiaire d un Billet de Train acheté sur voyages-sncf.com du présent contrat, ci-après désignées par le terme «Vous» et ayant leur domicile dans un pays de l'union européenne ou en Suisse et désignée(s) aux Dispositions Particulières du Contrat. ATTENTAT (OU ACTE DE TERRORISME) On entend par attentat, tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes et/ou des biens, dans le pays dans lequel vous séjournez, ayant pour but de troubler gravement l ordre public par l intimidation et la terreur, et faisant l objet d une médiatisation. Cet «attentat» devra être recensé par le Ministère des Affaires étrangères luxembourgeoises. DOMICILE Le domicile de l Assuré doit être situé dans un pays de l'union européenne ou en Suisse. On entend par domicile votre lieu de résidence principal et habituel. FRANCHISE Partie de l indemnité restant à votre charge. MALADIE GRAVE Etat pathologique dûment constatée par un docteur en médecine interdisant formellement de quitter le domicile et nécessitant des soins médicaux et la cessation absolue de toute activité professionnelle. MEMBRE DE LA FAMILLE Le conjoint, vivant sous le même toit, les ascendants ou descendants, les beaux pères, belles-mères, sœurs, frères, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, oncles, tantes, neveux et nièces de l Assuré ou de son conjoint, le tuteur légal de l Assuré. SINISTRE Événement à caractère aléatoire, de nature à engager la garantie du présent contrat. ETRANGER Par Étranger, on entend le monde entier à l exception du pays de domicile. SOUSCRIPTEUR Personne physique ayant son domicile dans un pays de l'union européenne ou en Suisse, souscrivant le présent contrat pour elle-même ou le cas échéant pour le compte d une autre personne physique, également domiciliée dans un pays de l'union européenne ou en Suisse désignée aux Dispositions Particulières du Contrat. BILLET DE TRAIN Titre de transport ferroviaire, non échangeable et non remboursable, acheté sur le site voyages-sncf.com hors billets idtgv, idnight, Transilien, Autocar et TER sec et correspondant au trajet figurant sur les Dispositions Particulières jointes au courriel de confirmation de l achat d assurance. VOYAGE Déplacement ferroviaire correspondant au titre de transport en train acheté auprès de Voyages-sncf.com sncf.com et dont les dates, la
destination et le coût figurent aux Dispositions Particulières d Europ Assistance jointes au courriel de confirmation de l achat d assurance. 1.2 ETENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES Les garanties s appliquent en Union Européenne et en Suisse. Sont exclus les pays recensés par le Ministère des Affaires étrangères luxembourgeoises comme étant en état de guerre civile ou étrangère, d instabilité politique notoire, subissant des représailles, des restrictions à la libre circulation des personnes et des biens et ce quel qu en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, les pays subissant des actes de terrorisme, ayant subi des catastrophes naturelles ou une désintégration du noyau atomique ainsi que les pays subissant tout autre cas de force majeure. 2. TABLEAU DES MONTANTS GARANTIES Garanties d assurance REMBOURSEMENT DU BILLET DE TRAIN Suite à la survenance d un évènement prévu au contrat empêchant le déplacement Montants maximum par personne assurée Remboursement des frais exposés selon les conditions de vente de Voyages-sncf.com sncf.com et dans la limite de 300 /personne et dans la limite de 3.000 par événement. Sans franchise 3. PRISE D EFFET ET DUREE DES GARANTIES La garantie prend effet comme indiqué dans le tableau ci-dessous pour autant que la prime soit payée au plus tard le jour précédant cette date. Garanties Date d effet Expiration des Garanties ASSURANCE ANNULATION Le jour même de la souscription du présent contrat L heure de départ du train indiquée sur le Billet de Train à rembourser 4. DISPOSITIONS GENERALES D ASSURANCE 4.1 ANNULATION DU BILLET DE TRAIN CE QUE NOUS GARANTISSONS Lorsque vous ne pouvez pas utiliser votre billet de train, la SNCF maintient à votre charge le prix du Billet de Train, au titre de frais d annulation. Nous vous remboursons ces frais d annulation restant à votre charge selon les conditions ns de vente de Voyagessncf.com (à l exclusion des frais éventuels de dossier et de la prime d assurance) lorsque vous êtes dans l obligation d annuler votre billet de train avant le départ. Nous intervenons pour les motifs et circonstances énumérés ci-après survenant postérieurement à la souscription de la garantie «Annulation du Billet de Train», à l exclusion de tous les autres : 4.1.1 MALADIE, ACCIDENTS OU DECES de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait de vos ascendants ou descendants et/ou ceux de votre conjoint de vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères, tuteur légal, de la personne chargée, pendant votre Voyage : -de la garde de vos enfants mineurs,
-de la garde d une personne handicapée, sous réserve qu elle vive sous le même toit que vous et que vous en soyez le tuteur légal Europ Assistance garantit les conséquences de maladie ou état de santé chronique ou préexistante de l assuré si le médecin traitant atteste que l assuré était médicalement en état de voyager au moment de la réservation de son voyage et de la souscription du contrat et qu à la date de départ de celui- ci, il s avère que l assuré n est plus en mesure de réaliser son voyage suite à un état nécessitant un traitement médical. 4.1.2 DOMMAGES MATERIELS IMPORTANTS Les dommages matériels importants (plus de 2 500 ) au domicile, à la résidence secondaire et aux locaux professionnels appartenant à ou loués par l assuré et/ou son conjoint survenus dans les 30 jours précédant la date du départ en voyage. Les dommages sont causés par un incendie, une explosion, un dégât des eaux, un vol ou une tentative de vol. Vous devez nous fournir le rapport d expertise et/ou une facture des réparations. 4.1.3 DOMMAGES AU VEHICULE La perte ou l immobilisation totale du véhicule privé appartenant à l assuré et/ou son conjoint suite à un accident de la circulation, un vol ou un incendie se produisant dans la semaine précédant la date du départ en voyage. Pour le vol, vous devez nous fournir une copie du procèsverbal de la police. Pour l accident et l incendie, vous devez nous fournir une preuve du sinistre (déclaration de la police, de votre assureur, ). La panne mécanique est exclue de la garantie. 4.1.4 CONVOCATION DE L ASSURE ET/OU SON CONJOINT - pour l aide humanitaire ou pour une mission militaire - à titre de témoin ou comme membre du jury devant un tribunal - en raison d accomplissement d actes juridiques d organismes officiels lors de l adoption d un enfant. 4.1.5 EXAMEN DE RATTRAPAGE L examen de rattrapage à la fin de l année scolaire ou universitaire et qui ne peut être reporté. La date de l examen doit coïncider avec la période de votre Voyage et sous réserve que l échec n était pas connu au moment de la souscription du présent contrat. 4.1.6 TRANSPLANTATION D ORGANES Transplantation d organes d urgence en tant que receveur ou donneur : la date de transplantation doit coïncider avec la période de votre Voyage. 4.1.7 VOL DE LA CARTE D IDENTITE OU DU PASSEPORT Vol de la carte d identité ou du passeport : dans les 48 heures avant le départ, si ces documents sont indispensables pour votre Voyage. 4.1.8 ACCIDENT OU PANNE DE TRANSPORT DURANT VOTRE PRE ACHEMINEMENT Accident ou panne de transport durant votre pré acheminement entrainant un retard supérieur à 1 heure vous ayant fait manquer le départ du train et à condition que vous ayez pris toutes vos dispositions pour arriver à la gare au moins 20 minutes avant le départ du train. 4.1.9 LICENCIEMENT ECONOMIQUE Le licenciement économique par l employer de l assuré et/ou de son conjoint à condition que cela ait lieu après l entrée en vigueur de la couverture et après la réservation du voyage. 4.1.10 OCTROI D UN EMPLOI la présence obligatoire de l assuré et/ou de son conjoint en raison d un nouveau contrat de travail d une durée minimum de 3 mois ininterrompus et pour autant que cette période coïncide même partiellement avec la durée du voyage ; le nouveau contrat de travail doit être conclu après l entrée en vigueur de la couverture et après la date de réservation du voyage. 4.1.11 MUTATION PROFESSIONNELLE La mutation professionnelle de l assuré pour autant que celleci rende indispensable le déménagement de l assuré à condition qu il ait lieu après l entrée en vigueur de la couverture et après la réservation du voyage. Vous devez nous produire une preuve du changement de domicile acté par les autorités communales ainsi qu une attestation de mutation de l employeur. 4.1.12 RETRAIT DES VACANCES ACCORDEES Le retrait des vacances de l assuré déjà accordées par l employeur en vue du remplacement d un collègue (qui devait remplacer l assuré pendant ses vacances) en raison de maladie, accident ou décès de celui-ci. L assuré doit fournir une attestation de l employeur prouvant que le remplaçant professionnel avait été désigné avant la date de réservation du voyage de l assuré ainsi qu un certificat médical ou un certificat de décès relatif au remplaçant professionnel. 4.1.13 EVENEMENTS MAJEURS SURVENANT DANS LA OU LES VILLES DE DESTINATION Attentats ou Actes de terrorisme, Evénements Climatiques Exceptionnels. La garantie vous est acquise lorsque les conditions suivantes sont réunies : -L événement a entraîné des dommages matériels et corporels dans la ou les villes de destination -La date de votre départ est prévue moins de 30 jours après la date de survenance e de l événement -aucun événement majeur similaire ne s est produit dans la ou les villes de destination dans les 15 jours précédant la réservation de votre billet de train -et ce, par dérogation au point 4.3«EXCLUSIONS COMMUNES A TOUS LES RISQUES». CE QUE NOUS EXCLUONS Outre les exclusions générales applicables au contrat et figurant au point 4.3 «EXCLUSIONS COMMUNES A TOUS LES RISQUES», nous ne pouvons intervenir dans les circonstances prévues ci-après : l annulation provoquée par une personne hospitalisée au moment de la réservation de votre Voyage ou de la souscription du contrat, la maladie nécessitant des traitements psychiques, psychothérapeutiques y compris les dépressions nerveuses n ayant pas nécessité une hospitalisation de 5
jours minimum au moment de la date d annulation de votre Voyage, les accidents résultant de la pratique des sports suivants: bobsleigh, varappe, skeleton, alpinisme, luge de compétition, tous les sports aériens, ainsi que ceux résultant d une participation ou d un entraînement à des matchs ou compétitions, la non-présentation, pour quelque cause que ce soit, de documents indispensables au Voyage, tels que passeport, visa, titres de transport, carnet de vaccination, l impossibilité de partir liée à l organisation matérielle du Voyage par le transporteur ferroviaire, l impossibilité technique de la SNCF d assurer la mise en circulation des trains POUR QUEL MONTANT INTERVENONS-NOUS? Nous vous remboursons intégralement le prix des Billets de Train non échangeables, non remboursables vendus sur le site voyages-sncf.com sncf.com pour les motifs et circonstances énumérés ci-avant conformément aux Conditions Générales de Ventes de Voyages-sncf.com sncf.com et avec un maximum indiqué au Tableau des Montants de Garanties à l exclusion des frais éventuels de dossier et de la prime d assurance. QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE? Vous souhaitez déclarer un sinistre couvert au titre de la garantie d assurance : En premier lieu, vous devez effectuer l annulation de votre Billet de Train auprès de la SNCF ou directement sur le site www.voyages-sncf.com. Pour cela rendez-vous sur le site, allez dans la rubrique «Mes Commandes», saisissez votre nom et référence de dossier à 6 lettres puis cliquez sur «consulter le dossier» et suivez les étapes indiquées pour annuler votre billet. Dans la continuité, vous devez aviser Europ Assistance dans les cinq jours ouvrables suite à la survenance de l événement ayant entraîné l annulation de votre billet de train en déclarant votre sinistre aux coordonnées suivantes : EUROP ASSISTANCE Claims Department 172, Boulevard de Triomphe 1160 Bruxelles Belgique Tel : 00 32 (0)2.541.90.41 Fax : 00 32 (0)2.533.77.76 Email : claims@europ-assistance.be Dès la survenance de l événement empêchant votre départ, vous devez annuler votre billet de train auprès de la SNCF ou directement sur le site internet www.voyages-sncf.com. - s il s agit d un billet de train électronique, Voyages-sncf.com sera tenu informé automatiquement de votre renonciation à voyager et de la restitution de votre place. -s il s agit d un billet de train reçu à votre domicile ou retiré auprès des guichets ou la boutique de Rail Europe, vous devez remettre à la SNCF l original du ou des titres de transport non utilisés, non remboursables et non échangeables à l adresse suivante : Voyages SNCF Service Clientèle BP 31 1060 Bruxelles-Midi BELGIQUE Votre déclaration doit être accompagnée de toutes les preuves, attestations et documents attestant la raison d annulation couverte. Le certificat médical doit impérativement être joint sous pli fermé à l attention de notre Médecin Conseil. À cet effet, vous devez libérer votre médecin du secret médical vis-à-vis du Médecin Conseil. Sous peine de déchéance, l Assuré se prévalant de la mise en jeu de la garantie doit remettre l ensemble des pièces contractuellement exigées sans qu il puisse se prévaloir, sauf force majeure, de quelque motif empêchant leur production. Si vous vous y opposiez sans s motif valable, vous risqueriez de perdre vos droits à la garantie. Vous devez également nous transmettre tout renseignement ou document qui vous sera demandé afin de justifier le motif de votre annulation, et notamment : le document établi par la SNCF justifiant l annulation après remise à disposition de votre Billet de Train, le numéro de votre contrat d assurance, en cas d accident, vous devez en préciser les causes et circonstances et nous fournir les noms et adresses des responsables et, si possible, des témoins. d un Bank Identifier Code (BIC) ou International Bank Account Number (IBAN) 4.2. QUELLES SONT LES LIMITATIONS EN CAS DE FORCE MAJEURE OU AUTRES ÉVÉNEMENTS ASSIMILÉS? Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l exécution des prestations résultant des mêmes causes, 4.3. EXCLUSIONS COMMUNES À TOUS LES RISQUES : la guerre civile ou étrangère, émeutes, grèves, mouvements populaires, les actes de terrorisme ou d attentat (à l exception de ceux survenant dans la ville de destination dans les conditions de la garantie annulation pour Acte de terrorisme ou d Attentat), un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel sauf dans le cadre des conditions de la garantie annulation pour Evènement climatique exceptionnel. la participation volontaire d une personne assurée à des émeutes, grèves, rixes ou voies de fait, la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d une source d énergie présentant un caractère de radioactivité, l usage de médicaments, de drogues ou de stupéfiants ou produits assimilés, non prescrits médicalement, et l usage abusif d alcool,
tout acte intentionnel de votre part ou acte dolosif, tentative de suicide ou suicide pouvant entraîner la garantie du contrat, tout incident ident survenu au cours d épreuves, courses, ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque vous y participez en tant que concurrent, l absence d aléa, tout sinistre survenu dans les pays exclus de la garantie ou en dehors des dates de validité de garantie, et notamment en dehors des dates de Voyage. l absence d aléa, les billets de transports ferroviaires achetés sur un autre canal de distribution que le site voyagessncf.com les Billets de Train associés au Voyage en trains idtgv, IDNight, Transilien, Autocar et TER sec tout événement mettant en péril votre sécurité au cours du Voyage dès lors que la destination est déconseillée par le ministère des affaires étrangères. le retrait temporaire ou définitif d un train ordonné par les autorités administratives ou de toute autre autorité, en ayant fait l annonce plus de 24 heures avant la date initialement prévue de votre départ; tout sinistre survenu dans les pays exclus de la garantie ou en dehors des dates de validité de garantie. 5. CADRE JURIDIQUE 5.1 LOI DU CONTRAT Le présent contrat est régi par la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. 5.2 PLAINTES Toute plainte relative au contrat doit être adressée à Europ Assistance Belgium S.A. à l attention du Complaints Officer, boulevard du Triomphe 172 à 1160 Bruxelles (complaints@europ-assistance.be). 5.3 SUBROGATION Nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre tout tiers responsable à concurrence de nos débours. Sauf en cas de malveillance, nous n avons aucun recours contre vos descendants, ascendants, conjoint et alliés en ligne directe, ni contre les personnes vivant sous votre toit, vos hôtes et les membres de votre personnel domestique. Nous pouvons toutefois exercer un recours contre ces personnes dans la mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d assurance. 5.4 RECONNAISSANCE DE DETTE Vous vous engagez à nous rembourser dans un délai d un mois le coût des prestations qui ne sont pas garanties par la convention et que nous vous avons consenties à titre d avance. 5.5 PRESCRIPTION Toute action dérivant de la présente convention est prescrite dans un délai de 3 ans à compter de l'événement qui lui donne naissance. 5.6 ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le contrat est régi par la loi luxembourgeoise. Toute contestation née à l'occasion du contrat d'assurance sera de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg, sans préjudice de l'application des traités ou accords internationaux. 5.7 PROTECTION DE LA VIE PRIVEE Conformément à la loi du 02 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le preneur d'assurance autorise la compagnie d'assurances Europ Assistance Luxembourg à enregistrer et à traiter les données qu'il lui a communiquées, ainsi que celles qu'il lui communiquera ultérieurement, en vue d'apprécier les risques, de préparer, d'établir, de gérer, d'exécuter les contrats d'assurance, de régler d'éventuels sinistres et de prévoir toute fraude. Le responsable du traitement est Europ Assistance Luxembourg. Il peut communiquer ces données à des tierces personnes dans le cas et conformément aux modalités et conditions énoncées à l'article 111-1 de la loi modifiée du 6.12.1991 sur le secteur des assurances consacrant le secret professionnel en matière d'assurances. Le preneur d'assurance dispose d'un droit d'accès et de rectification concernant ses données qu'il pourra exercer en adressant une demande écrite à l'adresse du responsable du traitement. 5.8 CLAUSE DE CONSENTEMENT Le preneur d'assurance, agissant tant en son nom qu'au nom et pour compte des bénéficiaires du contrat, permet à Europ Assistance de traiter les données médicales ou sensibles qui concernent tant sa personne que celles des bénéficiaires, dans la mesure nécessaire à la poursuite des finalités d'utilisation suivantes: la gestion de l'assistance et la gestion d'un éventuel contentieux. 5.8 DROIT DE RETRACTATION Le droit de rétractation relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur n est pas d application si la durée du présent contrat est inférieure à 1 mois. Si la durée du présent contrat est supérieure à 1 mois, le preneur d assurance et l assureur peuvent, sans pénalités et sans motivation, résilier le contrat dans un délai de 30 jours calendrier. Ce délai commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat ou à compter du jour où le preneur d assurance reçoit les conditions contractuelles et l information précontractuelle sur un support durable, si ce dernier jour est postérieur à celui de la conclusion du contrat. La résiliation par le preneur d assurance prend effet immédiat au moment de la notification. La résiliation émanant de l entreprise d assurances prend effet huit jours après sa notification. Si le contrat est résilié par le preneur d assurance ou par l entreprise d assurances et que l exécution du contrat avait déjà commencé, à la demande du preneur d assurance, avant la résiliation, le preneur d assurance est tenu au paiement de la prime au prorata de la période au cours de laquelle une couverture a été octroyée. Il s agit de l indemnité pour les services déjà fournis. A l exception du paiement pour les services déjà fournis, l entreprise d assurances rembourse toutes les sommes qu il a perçues du preneur d assurance conformément au présent contrat. Il dispose à cette fin d un délai de 30 jours calendrier qui commence à courir : - Au moment où le consommateur procède à la résiliation, à compter du jour où l entreprise d assurances reçoit la notification de la résiliation ;
- Au moment où l entreprise d assurances procède à la résiliation, à compter du jour où il envoie la notification de la résiliation.