COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15.2.2011 C(2011) 289 final DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 Février 2011 concernant l'adoption du programme de travail relatif à la mise en œuvre de la directive 2010/40/UE FR FR
DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 Février 2011 concernant l'adoption du programme de travail relatif à la mise en œuvre de la directive 2010/40/UE LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, vu la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport 1, considérant ce qui suit: (1) En vertu de l'article 17, paragraphe 5, de la directive 2010/40/UE, la Commission doit adopter, au plus tard le 27 février 2011, un programme de travail relatif à la mise en œuvre de la directive. (2) Conformément à l'article 17, paragraphe 5, de la directive, le programme de travail doit comporter des objectifs et des délais pour sa mise en œuvre annuelle et peut faire l'objet d'adaptations le cas échéant. (3) Dans sa communication 2 au Parlement européen concernant la position du Conseil en première lecture relative à l'adoption d'une proposition modifiée de directive, la Commission a envisagé un calendrier indicatif, couvrant la période 2012-2014, pour l'adoption des spécifications requises par les six actions prioritaires définies à l'article 3 de la directive 2010/40/UE. (4) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des systèmes de transport intelligents, 1 2 JO L 207 du 6.8.2010, p. 1. COM(2010) 251 final du 18.5.2010. FR 2 FR
DÉCIDE: Article premier Le programme de travail relatif à la mise en œuvre de la directive 2010/40/UE, tel qu'il figure à l'annexe I, est adopté. Fait à Bruxelles, le 15 Février 2011 Par la Commission Siim Kallas Vice-président FR 3 FR
ANNEXE 1 Programme de travail relatif à la mise en œuvre de la directive 2010/40/UE FR 4 FR
TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction...6 2. Base du programme de travail...6 3. Portée du programme de travail...7 4. Aperçu général du programme de travail...7 5. Description détaillée des activités relatives aux spécifications...8 6. Adaptations du programme de travail...16 FR 5 FR
1. INTRODUCTION Le déploiement de systèmes de transport intelligents (ci-après «STI») dans le transport routier a été beaucoup plus lent que dans d'autres modes de transport, et les services STI se sont souvent développés de manière fragmentée. Les accords volontaires et la normalisation n'ont pas entraîné de progrès significatifs du point de vue du déploiement et de l'utilisation de ces systèmes. Aussi la Commission a-t-elle adopté, le 16 décembre 2008, un plan d'action pour le déploiement de systèmes de transport intelligents en Europe [COM(2008) 886]. Le 7 juillet 2010, le Parlement européen et le Conseil de l'union européenne ont adopté la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport, ci-après dénommée la «directive STI». Le plan d'action définit six domaines prioritaires et décrit les mesures correspondantes destinées à accélérer le déploiement et l'interopérabilité des STI dans le transport routier au niveau de l'union européenne, tandis que la directive STI prévoit le cadre juridique de la mise en œuvre des actions nécessaires à un déploiement et une utilisation efficaces et coordonnés des STI. Dans ce cadre, la Commission est habilitée à adopter, au moyen d'actes délégués, les spécifications détaillées requises pour assurer la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité dans le déploiement et l'exploitation des STI. 2. BASE DU PROGRAMME DE TRAVAIL L'article 17, paragraphe 5, de la directive STI est libellé comme suit: «Conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 2, la Commission adopte un programme de travail, au plus tard le 27 février 2011. Le programme de travail comporte des objectifs et des délais pour sa mise en œuvre annuelle et propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires.» Dans sa communication 3 au Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'union européenne concernant la position du Conseil en première lecture relative à l'adoption d'une proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport, la Commission a communiqué un calendrier indicatif pour l'adoption des spécifications requises par les actions prioritaires visées à l'article 3 de la directive STI. 3 COM(2010) 251 final du 18.5.2010. FR 6 FR
3. PORTEE DU PROGRAMME DE TRAVAIL Objectif Le programme de travail a pour objet de donner un aperçu général des activités que la Commission compte mener à bien en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive STI, et de fournir une description détaillée et un calendrier des activités concernant les spécifications relatives aux six actions prioritaires définies à l'article 3 de la directive STI. Les adaptations nécessaires du programme de travail, compte tenu des progrès accomplis dans sa réalisation, pourraient être proposées. Ces adaptations pourraient concerner le calendrier ou l'extension du programme de travail à des actions définies à l'annexe I de la directive STI, en plus des six actions prioritaires visées à l'article 3. Durée Étant donné que la Commission, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de la directive STI, doit adopter en premier lieu les spécifications relatives aux six actions prioritaires définies à l'article 3, eu égard au calendrier indicatif communiqué par la Commission pour l'adoption de ces spécifications et couvrant les années 2012 à 2014, et compte tenu de la possibilité, prévue à l'article 17, paragraphe 5, de la directive STI, de proposer, le cas échéant, les adaptations nécessaires du programme de travail, la durée initiale de celui-ci doit être de 5 ans, de 2011 à 2015. Il convient également de signaler que, conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la directive 2010/40/UE, la Commission doit présenter un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard le 27 février 2015. 4. APERÇU GENERAL DU PROGRAMME DE TRAVAIL La directive STI prévoit un cadre visant à soutenir le déploiement et l'utilisation coordonnés et cohérents des STI dans l'union, en particulier par-delà les frontières entre États membres, et fixe les conditions générales nécessaires à cette fin. Elle prévoit l'élaboration de spécifications en vue des actions à mener dans les quatre domaines prioritaires visés à l'article 2 de la directive, ainsi que l'élaboration, le cas échéant, des normes nécessaires. Les tâches de la Commission, en vertu de la directive STI, consistent essentiellement en l'adoption des spécifications, mais elles comprennent aussi la création du comité européen des STI et du groupe consultatif sur les STI et un compte rendu régulier des progrès accomplis. En ce qui concerne les spécifications, la Commission peut adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du TFUE. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 7 de la directive STI est conféré à la Commission pour une période de sept ans à compter du 27 août 2010. Cela s'applique aux applications et services STI dans le domaine du transport routier et à leurs interfaces avec d'autres modes de transport. Comme énoncé à l'article 6, paragraphe 6, de la directive, les spécifications reposent, le cas échéant, sur toute norme visée à l'article 8. Pour l'élaboration des normes nécessaires, la Commission, après avoir consulté le comité européen des STI, demande aux organismes de normalisation compétents, FR 7 FR
conformément à la procédure prévue par la directive 98/34/CE, de tout mettre en œuvre pour adopter lesdites normes dans les meilleurs délais. Les États membres, par l'intermédiaire de leurs experts, seront étroitement associés aux travaux préparatoires à l'élaboration des spécifications requises pour garantir l'interopérabilité, la compatibilité et la continuité dans le déploiement et l'exploitation des STI correspondant aux actions prioritaires. Au cours de ce processus, et conformément à l'article 16 de la directive STI, le groupe consultatif européen sur les STI, composé de représentants à haut niveau des prestataires de services STI concernés, d'associations d'utilisateurs, d'opérateurs de transport et d'exploitants d'installations, du secteur manufacturier, des partenaires sociaux, d'associations professionnelles, de collectivités locales et d'autres instances pertinentes, conseillera la Commission sur les aspects techniques et commerciaux du déploiement et de l'utilisation des STI dans l'union. De plus, la Commission prévoit d'organiser une conférence annuelle sur les STI afin de rendre compte de la mise en œuvre du plan d'action et de la directive STI et de débattre du déploiement des STI en Europe dans le cadre de la directive STI. Le tableau suivant donne un aperçu général annuel des principales tâches et activités que la Commission doit mener à bien au cours de la période 2011-2015 en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive STI. Adoption du programme de travail Activités 2011 2012 2013 2014 2015 Création du groupe consultatif européen sur les STI Adoption des lignes directrices relatives aux rapports Adoption des spécifications relatives aux six actions prioritaires Rapports sur les progrès dans la mise en œuvre (2013) et les pouvoirs délégués (2015) 5. DESCRIPTION DETAILLEE DES ACTIVITES RELATIVES AUX SPECIFICATIONS Les six actions prioritaires pour l'élaboration et l'utilisation de spécifications et de normes sont définies à l'article 3 et à l'annexe I de la directive STI comme suit: a) la mise à disposition, dans l'ensemble de l'union, de services d'information sur les déplacements multimodaux; c'est-à-dire la définition des exigences nécessaires pour que les utilisateurs de STI disposent, par-delà les frontières dans l'ensemble de l'union, de services précis d'information sur les déplacements multimodaux, b) la mise à disposition, dans l'ensemble de l'union, de services d'information en temps réel sur la circulation; c'est-à-dire la définition des exigences nécessaires pour que les utilisateurs de STI FR 8 FR
disposent, par-delà les frontières dans l'ensemble de l'union, de services précis d'information en temps réel sur la circulation, c) les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation, liées à la sécurité routière, gratuites pour les usagers; c'est-à-dire la définition d'exigences minimales concernant les «informations universelles sur la circulation» liées à la sécurité routière fournies, si possible, gratuitement à tous les usagers, ainsi que leur contenu minimal, d) la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (ecall) interopérable dans toute l'union; c'est-à-dire la définition des mesures nécessaires pour la fourniture harmonisée d'un service d'appel d'urgence interopérable dans toute l'union, e) la mise à disposition de services d'information concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux; c'est-à-dire la définition des mesures nécessaires pour fournir des services d'information fondés sur les STI concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux, en particulier sur les aires de service et de repos le long des routes, f) la mise à disposition de services de réservation concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux; c'est-à-dire la définition des mesures nécessaires pour fournir des services de réservation fondés sur les STI concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux. Les six tableaux suivants décrivent en détail les activités que la Commission compte mener à bien au cours de la période 2011-2015 en ce qui concerne la préparation et l'élaboration des spécifications relatives aux actions prioritaires définies à l'article 3 de la directive STI: FR 9 FR
a) services d'information sur les déplacements multimodaux dans l'ensemble de l'union 1T11 2T11 3T11 4T11 1T12 2T12 3T12 4T12 1T13 2T13 3T13 4T13 1T14 2T14 3T14 4T14 Analyse et préparation, y compris: - étude externe - consultation des parties intéressées Analyse d'impact Élaboration des spécifications, y compris: - avis du groupe consultatif sur les STI Version finale et consultation interservices Adoption Calendrier des activités concernant l'action prioritaire a) FR 10 FR
b) services d'information en temps réel sur la circulation dans l'ensemble de l'union 1T11 2T11 3T11 4T11 1T12 2T12 3T12 4T12 1T13 2T13 3T13 4T13 1T14 2T14 3T14 4T14 Analyse et préparation, y compris: - étude externe - consultation des parties intéressées Analyse d'impact Élaboration des spécifications, y compris: - avis du groupe consultatif sur les STI Version finale et consultation interservices Adoption Calendrier des activités concernant l'action prioritaire b) FR 11 FR
c) informations minimales universelles sur la circulation, liées à la sécurité routière, gratuites pour les usagers 1T11 2T11 3T11 4T11 1T12 2T12 3T12 4T12 1T13 2T13 3T13 4T13 1T14 2T14 3T14 4T14 Analyse et préparation, y compris: - étude externe - consultation des parties intéressées Analyse d'impact Élaboration des spécifications, y compris: - avis du groupe consultatif sur les STI Version finale et consultation interservices Adoption Calendrier des activités concernant l'action prioritaire c) FR 12 FR
d) service d'appel d'urgence interopérable dans toute l'union 1T11 2T11 3T11 4T11 1T12 2T12 3T12 4T12 1T13 2T13 3T13 4T13 1T14 2T14 3T14 4T14 Finalisation de l'analyse d'impact Élaboration des spécifications, y compris: - consultation des experts (y compris consultation appropriée des ) 2 e phase d'élaboration, y compris: - avis du groupe consultatif sur les STI Version finale et consultation interservices Adoption Calendrier des activités concernant l'action prioritaire d) FR 13 FR
e) services d'information concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées 1T11 2T11 3T11 4T11 1T12 2T12 3T12 4T12 1T13 2T13 3T13 4T13 1T14 2T14 3T14 4T14 Analyse et préparation, y compris: - étude externe - consultation des parties intéressées Analyse d'impact Élaboration des spécifications, y compris: - avis du groupe consultatif sur les STI Version finale et consultation interservices Adoption Calendrier des activités concernant l'action prioritaire e) FR 14 FR
f) services de réservation concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées 1T11 2T11 3T11 4T11 1T12 2T12 3T12 4T12 1T13 2T13 3T13 4T13 1T14 2T14 3T14 4T14 Analyse et préparation, y compris: - étude externe - consultation des parties intéressées Analyse d'impact Élaboration des spécifications, y compris: - avis du groupe consultatif sur les STI Version finale et consultation interservices Adoption Calendrier des activités concernant l'action prioritaire f) FR 15 FR
6. ADAPTATIONS DU PROGRAMME DE TRAVAIL Conformément à l'article 17, paragraphe 4, de la directive STI, la Commission doit présenter, avant le 27 août 2013, un premier rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la directive, ainsi qu'une analyse sur la réalisation du présent programme de travail. De plus, et au préalable, la Commission publiera en 2012 un rapport d'évaluation à mi-parcours concernant le plan d'action STI [COM(2008) 886] et couvrant notamment les actions similaires et liées à celles définies à l'annexe I de la directive STI. Les adaptations nécessaires du programme de travail, compte tenu des progrès accomplis dans sa réalisation, pourraient être proposées le cas échéant. Ces adaptations pourraient concerner notamment le calendrier des activités ou l'extension du programme de travail aux autres actions définies à l'annexe I de la directive STI, en plus des six actions prioritaires visées à l'article 3. FR 16 FR