1. Arrêtés... 2 1.1. Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la réglementation... 2 2014 DCR BNR F 078 ARRETE PREFECTORAL N 2014 DCR BNR F 078 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITAION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE LA SA OGF/PFG AYANT POUR NOM COMMERCIAL "POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE FOREST" SITUE 11 RUE DES QUATRE VENTS A ROZAY EN BRIE 77540... 2 ARRETE PREFECTORAL N 2014 DCR BNR F 079 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE LA SA OGF/PFG AYANT POUR NOM COMMERCIAL "POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BLAIN" SITUE 5 BIS RUE GAILLARDON A MELUN 77000... 3 2014 DCR BNR F 083 ARRETE PREFECTORAL N 2014 DCR BNR F 083 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE LA SA OGF/PFG AYANT POUR NOM COMMERCIAL POMPES FUNEBRES GENERALES SITUE 23 RUE DE LA FRIPERIE A PROVINS 77160... 4 2014 DCR BNR F 084 ARRETE PREFECTORAL N 2014 DCR BNR F 084 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE LA SA OGF/PFG AYANT POUR NOM COMMERCIAL POMPES FUNEBRES GENERALES SITUE 11 RUE DE L'EGLISE A MORET SUR LOING 77250... 5 1.2. Préfecture - Direction de la coordination des services de l'état... 6 14/PCAD/69 donnant délégation de signature à Madame Geneviève MOLINIER, directrice par intérim de la sécurité de l aviation civile Nord... 6 1.3. Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales... 10 2014 DRCL RPM 41 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de LIZY-SUR-OURCQ... 10 Retrait de la commune de Villeneuve-le-Comte du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique des communes de Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis et Favières (La Route) 11 1.4. Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité... 12 201/25/DSCS/SIDPC Arrêté portant application de la disposition spécifique ORSEC - PPI - Entreprise BASF à Meaux.... 12 2014 CAB 074 Arrêté relatif à la nomination de Monsieur Guy BOSSARD, en qualité de maire honoraire... 13 AP2014DSCSVP251 Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP251 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de la station-service BP (SARL JOMINA) sise carrefour de la Libération à Fontainebleau... 14 1.5. Agence régionale de santé IdF... 15 50/2014 arrêté de retrait définitif de l'agrément de l'entreprise de transpsorts sanitaires ambulance de Moussy à Moussy le Neuf.... 15 1.6. DDT - Direction départementale des territoires (équipement - agriculture)... 16 1
2014/DDT/SADR/018 Arrêté préfectoral n 2014/DDT/SADR/N 018 portant création d'une Zone Agricole Protégée (ZAP) sur la commune de FORGES... 16 1.7. DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurence et de la consommation, du travail et de l'emploi... 17 03/DIRECCTE UT77/08/1339 CHRISTINE NORTURE A CHAUMES EN BRIE SERVICE A LA PERSONNE... 17 2014/DIRECCTE UT77 RD.17 PISCINE PRIVEE DE LA RESIDENCE LA VILAUBOIS A DAMMARIE LES LYS... 18 2014/08 DOUDOU ET CALINOU LA CHAPELLE LA REINE ENTREPRISE SOLIDAIRE... 20 2. Décisions... 21 2.1. Cliniques et centres hospitaliers... 21 CHF/2014/24/DIR DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE Gardes administratives... 21 CHF/2014/26/DSE DECISION PORTANT MODIFICATIONS DE LA REGIE D AVANCES INSTITUEE AUX SERVICES ECONOMIQUES DU CENTRE HOSPITALIER DE FONTAINEBLEAU.... 22 CHF/2014/25/DST DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE Services techniques... 23 3. Avis... 24 3.1. Préfecture - Direction de la coordination des services de l'état... 24 Commission Départementale d'aménagement Commercial - SNC LIDL à PRINGY... 24 1. Arrêtés 1.1. Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la réglementation 2014 DCR BNR F 078 ARRETE PREFECTORAL N 2014 DCR BNR F 078 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITAION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE LA SA OGF/PFG AYANT POUR NOM COMMERCIAL "POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE FOREST" SITUE 11 RUE DES QUATRE VENTS A ROZAY EN BRIE 77540 PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE PREFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA REGLEMENTATION BUREAU DE LA NATIONALITE ET DE LA REGLEMENTATION FUNERAIRE Arrêté préfectoral n 2014 DCR-BNR-F-078 portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement secondaire de la SA OGF/PFG ayant pour nom commercial «Pompes Funèbres et Marbrerie Forest» situé 11 Rue des Quatre Vents - 77540 ROZAY EN BRIE La Préfète de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l Ordre National du Mérite 2
VU le livre II, titre II, chapitre III du code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2223-23 relatif à la législation dans le domaine funéraire ; VU les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ; VU l arrêté préfectoral n 2008 DRCL-BCCCL 150 du 9 juillet 2008 portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement secondaire de la SA OGF/PFG ayant pour nom commercial «Pompes Funèbres et Marbrerie Forest» située 11 Rue des Quatre Vents -77540 ROZAY EN BRIE, pour une durée de six ans, sous le numéro 2008-77-60 ; VU le dossier de renouvellement présenté le 21 mai 2014 par Monsieur Cédric BONIN, directeur de secteur de la SA OGF/PFG en vue d'obtenir le renouvellement de ladite habilitation et faisant part du changement de responsable de ladite société ainsi que les justificatifs accompagnants cette demande ; VU l'arrêté préfectoral n 13/PCAD/87 du 30 septembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOURGEOIS, directeur de la Citoyenneté et de la Réglementation et organisant sa suppléance ; A R R Ê T E Article 1er : L établissement secondaire de la SA OGF/PFG ayant pour nom commercial Pompes Funèbres Marbrerie Forest situé 11 Rue des Quatre Vents 77540 ROZAY EN BRIE, dirigé par Monsieur Cédric BONIN, est habilité pour exercer sur l ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : - Organisation des obsèques - Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires - Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations - Transport de corps avant et après mise en bière - Fourniture de corbillard et fourniture de voiture de deuil - Gestion et utilisation des chambres funéraires situées 11 Rue des Quatre Vents à ROZAY EN BRIE (77540) et Rue Pilot à FONTENAY TRESIGNY (77610) Pour une durée de six ans jusqu'au 6 juillet 2020 Article 2 : le numéro d'habilitation est le 2014-77-60 Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information au Sous-préfet de Provins, au Maire de Rozay-en-Brie, ainsi qu au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 7 juillet 2014 La Préfète, pour la préfète et par délégation l attachée, chef de bureau Catherine COURTY ARRETE PREFECTORAL N 2014 DCR BNR F 079 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE LA SA OGF/PFG AYANT POUR NOM COMMERCIAL "POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BLAIN" SITUE 5 BIS RUE GAILLARDON A MELUN 77000 PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE PREFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA REGLEMENTATION BUREAU DE LA NATIONALITE ET DE LA REGLEMENTATION FUNERAIRE Arrêté préfectoral n 2014 DCR-BNR-F-079 portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement secondaire de la SA OGF/PFG ayant pour nom commercial «Pompes Funèbres et Marbrerie Blain» situé 5 bis Rue Gaillardon 77000 MELUN 3
La Préfète de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l Ordre National du Mérite VU le livre II, titre II, chapitre III du code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2223-23 relatif à la législation dans le domaine funéraire ; VU les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ; VU l arrêté préfectoral n 2008 DRCL-BCCCL 150 du 10 juillet 2008 portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement secondaire de la SA OGF/PFG ayant pour nom commercial «Pompes Funèbres et Marbrerie Blain» située 5 bis Rue Gaillardon -77000 MELUN, pour une durée de six ans, sous le numéro 2008-77-56 ; VU le dossier de renouvellement présenté le 21 mai 2014 par Monsieur Cédric BONIN, directeur de secteur de la SA OGF/PFG en vue d'obtenir le renouvellement de ladite habilitation et faisant part du changement de responsable de ladite société ainsi que les justificatifs accompagnants cette demande ; VU l'arrêté préfectoral n 13/PCAD/87 du 30 septembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOURGEOIS, directeur de la Citoyenneté et de la Réglementation et organisant sa suppléance ; A R R Ê T E Article 1er : L établissement secondaire de la SA OGF/PFG ayant pour nom commercial Pompes Funèbres Marbrerie Blain situé 5 bis Rue Gaillardon 77000 MELUN, dirigé par Monsieur Cédric BONIN, est habilité pour exercer sur l ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : - Organisation des obsèques - Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires - Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations - Transport de corps avant et après mise en bière - Fourniture de corbillard et fourniture de voiture de deuil Pour une durée de six ans jusqu'au 6 juillet 2020 Article 2 : le numéro d'habilitation est le 2014-77-56 Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information au Maire de Melun, ainsi qu au Directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 7 juillet 2014 La Préfète, pour la préfète et par délégation l attachée, chef de bureau Catherine COURTY 2014 DCR BNR F 083 ARRETE PREFECTORAL N 2014 DCR BNR F 083 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE LA SA OGF/PFG AYANT POUR NOM COMMERCIAL POMPES FUNEBRES GENERALES SITUE 23 RUE DE LA FRIPERIE A PROVINS 77160 PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE PREFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA REGLEMENTATION BUREAU DE LA NATIONALITE ET DE LA REGLEMENTATION FUNERAIRE Arrêté préfectoral n 2014 DCR-BNR-F-083 portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement secondaire de la SA OGF/PFG ayant pour nom commercial «Pompes Funèbres Générales» situé 23 Rue de la Friperie 77160 PROVINS 4
La Préfète de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l Ordre National du Mérite VU le livre II, titre II, chapitre III du code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2223-23 relatif à la législation dans le domaine funéraire ; VU les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ; VU l arrêté préfectoral n 2008 DRCL-BCCCL 162 du 11 juillet 2008 portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement secondaire de la SA OGF/PFG ayant pour nom commercial «Pompes Funèbres Générales» située 23 Rue de la Friperie -77160 PROVINS, pour une durée de six ans, sous le numéro 2008-77-81 ; VU le dossier de renouvellement présenté le 25 juin 2014 par Monsieur Frédéric VENTRE, directeur de secteur de la SA OGF/PFG en vue d'obtenir le renouvellement de ladite habilitation et faisant part du changement de responsable de ladite société ainsi que les justificatifs accompagnants cette demande ; VU l'arrêté préfectoral n 13/PCAD/87 du 30 septembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOURGEOIS, directeur de la Citoyenneté et de la Réglementation et organisant sa suppléance ; A R R Ê T E Article 1er : L établissement secondaire de la SA OGF/PFG ayant pour nom commercial Pompes Funèbres Générales situé 23 Rue de la Friperie 77160 PROVINS, dirigé par Monsieur Frédéric VENTRE, est habilité pour exercer sur l ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : - Organisation des obsèques - Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires - Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations - Transport de corps avant et après mise en bière - Fourniture de corbillard - Gestion et utilisation d une chambre funéraire située 10 Rue Guyot de Provins à PROVINS (77160 Pour une durée de six ans jusqu'au 8 juillet 2020 Article 2 : le numéro d'habilitation est le 2014-77-81 Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information au Sous-préfet de Provins, au Maire de Provins, ainsi qu au Directeur départemental de la Sécurité Publique de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 9 juillet 2014 La Préfète, pour la préfète et par délégation l attachée, chef de bureau Catherine COURTY 2014 DCR BNR F 084 ARRETE PREFECTORAL N 2014 DCR BNR F 084 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE DE LA SA OGF/PFG AYANT POUR NOM COMMERCIAL POMPES FUNEBRES GENERALES SITUE 11 RUE DE L'EGLISE A MORET SUR LOING 77250 PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE PREFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA REGLEMENTATION BUREAU DE LA NATIONALITE ET DE LA REGLEMENTATION FUNERAIRE 5
Arrêté préfectoral n 2014 DCR-BNR-F-084 portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement secondaire de la SA OGF/PFG ayant pour nom commercial «Pompes Funèbres Générales» situé 11 Rue de l Eglise 77250 MORET SUR LOING La Préfète de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l Ordre National du Mérite VU le livre II, titre II, chapitre III du code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2223-23 relatif à la législation dans le domaine funéraire ; VU les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ; VU l arrêté préfectoral n 2008 DRCL-BCCCL 161 du 11 juillet 2008 portant renouvellement d habilitation dans le domaine funéraire de l établissement secondaire de la SA OGF/PFG ayant pour nom commercial «Pompes Funèbres Générales» située 11 Rue de l Eglise - 77250 MORET SUR LOING, pour une durée de six ans, sous le numéro 2008-77-78 ; VU le dossier de renouvellement présenté le 21 mai 2014 par Monsieur Cédric BONIN, directeur de secteur de la SA OGF/PFG en vue d'obtenir le renouvellement de ladite habilitation et faisant part du changement de responsable de ladite société ainsi que les justificatifs accompagnants cette demande ; VU l'arrêté préfectoral n 13/PCAD/87 du 30 septembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOURGEOIS, directeur de la Citoyenneté et de la Réglementation et organisant sa suppléance ; A R R Ê T E Article 1er : L établissement secondaire de la SA OGF/PFG ayant pour nom commercial Pompes Funèbres Générales, situé 11 Rue de l Eglise 77250 MORET SUR LOING, dirigé par Monsieur Cédric BONIN, est habilité pour exercer sur l ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : - Organisation des obsèques - Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires - Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations - Transport de corps avant et après mise en bière - Fourniture de corbillard et fourniture de voiture de deuil Pour une durée de six ans jusqu'au 8 juillet 2020 Article 2 : le numéro d'habilitation est le 2014-77-78 Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information au Sous-Préfet de Fontainebleau, au Maire de Moret-sur-Loing, ainsi qu au Directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 9 juillet 2014 La Préfète, pour la préfète et par délégation l attachée, chef de bureau Catherine COURTY 1.2. Préfecture - Direction de la coordination des services de l'état 14/PCAD/69 donnant délégation de signature à Madame Geneviève MOLINIER, directrice par intérim de la sécurité de l aviation civile Nord Préfecture Direction de la coordination des services de l Etat Pôle de la coordination de l administration départementale 6
Arrêté préfectoral n 14/PCAD/69 du 10 juillet 2014 donnant délégation de signature à Madame Geneviève MOLINIER, directrice par intérim de la sécurité de l aviation civile Nord La préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de l Ordre national du Mérite Vu le règlement (CE) n 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n 2320/2002, Vu le règlement (UE) n 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l aviation civile, Vu la décision (CE) n 774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, consolidée modifiée, Vu le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1, L.6332-2 à L.6332-4, L.6341-2, L.6342-1, L 6342-2, L. 6342-3, L.6343-1 et L.6342-2, Vu le code de l Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1.2, R.213-1.3, R.213-1.4, R.213-1.5, R.213-2-1, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.216.4, R.243-1, R.321-3 à R.321-5, D.131-1 à D.131-10, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4, D.242-7, D.242-8 et D.242-9, Vu la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi d orientation n 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l administration territoriale de la République, Vu la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l aviation civile (3ème partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l incendie des aéronefs sur les aérodromes, Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n 2008-158 du 22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements modifié par le décret n 2010-146 du 16 février 2010 ; Vu le décret n 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Iles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu à la prévention du péril animalier sur les aérodromes, Vu le décret n 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; Vu le décret n 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l aviation civile et transférant la compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l aviation civile, 7
Vu le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, préfète de Seine-et-Marne ; Vu le décret n 2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques, Vu le décret n 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l aviation civile, Vu l arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l incendie des aéronefs sur les aérodromes, Vu l arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes, Vu l arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien, Vu l arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l aviation civile, Vu l arrêté NOR : DEVA1207595A en date du 11 avril 2012 du ministre de l écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de la défense et des anciens combattants relatif à l utilisation de l espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ; Vu la décision NOR : DEVA1414964S du 23 juin 2014 désignant Madame Geneviève MOLINIER, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts pour assurer l intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l aviation civile Nord, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE Article 1er : Délégation est donnée à Madame Geneviève MOLINIER, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice par intérim de la sécurité de l aviation civile Nord, à l effet de signer, dans la limite de ses attributions : - les décisions de rétention d aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le code des transports et par le livre 1er du code de l aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ; - les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne. - les décisions prescrivant l établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d aides à la navigation aérienne. - les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ; - les autorisations au créateur d un aérodrome privé ou à usage restreint d équiper celui-ci d aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.233-2 et D.233-4 du code de l aviation civile ; - les décisions d agrément, de suspension ou de retrait d agrément d organisme de services d assistance en escale sur les aérodromes, prises en application des articles L. 6326-1 du code des transports et R.216-14 du code de l aviation civile ; - les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l agrément de sûreté des exploitants d aérodromes, prises en application des dispositions de l article R.213-2-1 du code de l aviation civile ; 8
- la délivrance des titres d accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l Etat, conformément aux dispositions des articles R.213-3-2 et suivants du code de l aviation civile ; - les décisions d octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des organismes chargés d assurer les services de lutte contre l incendie des aéronefs sur les aérodromes et de prévention du péril animalier, prises en application du décret 2007-432 du 25 mars 2007 et de l arrêté du 10 avril 2007 susvisés ; - les décisions de validation des acquis, d octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l incendie, prises en application de l article D.213-1-6 du code de l aviation civile ; - les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l incendie par les exploitants d aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d aérodromes, en application de l article D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-23 du code de l aviation civile ; - les documents relatifs à l organisation de l examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ; - les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne; - les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l aviation civile ; - les documents de saisine de la commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL) des demandes d avis concernant l exploitation de fichiers informatisé ; - les autorisations, suspensions ou retrait d autorisation, délivrés à un opérateur pour faire évoluer un aéronef télé piloté dans un espace aérien en zone peuplée «en vue» de jour, ou à une hauteur inférieure aux hauteurs minimales de vol définies par les règles de l air, conformément à l article 2, alinéa 1er de l arrêté n NOR : DEVA1207595A en date du 11 avril 2012 ; Article 2 : En cas d absence ou d indisponibilité de Mme Geneviève MOLINIER, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l effet de signer les actes ou décisions prévues à l article 1 suivants : - Monsieur Stéphane CORCOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les 1 à 14 inclus ; - Monsieur Ivan-David NICOLAS, ingénieur principal des études et de l exploitation de l aviation civile, pour les 1 à 14 inclus ; - Monsieur Jean-Claude CAYE, ingénieur principal des études et de l exploitation de l aviation civile, pour les 1 à 14 inclus ; - Monsieur Maxime LECLERE, ingénieur des mines, pour les 1 à 14 inclus ; - Monsieur Bruno COMMARMOND, ingénieur des études et de l exploitation de l aviation civile, pour les 5 et 6 ; - Madame Isabelle RAULET, assistante d administration de l aviation civile, pour les 5 et 6 ; 9
- Monsieur Franck BESSE, agent contractuel, pour les 5 et 6 ; - Monsieur Thomas LÉVECQUE, ingénieur principal des études et de l exploitation de l aviation civile, pour le 1; - Monsieur Didier VILLARET, ingénieur des travaux publics de l Etat, pour les 2, 3, 7, 8, 9 et 10 ; - Monsieur Vincent AMMI, ingénieur principal des études et de l exploitation de l aviation civile, pour les 2, 3, 7, 8, 9 et 10 ; - Monsieur Michel EL MAARI, attaché principal d administration de l aviation civile, pour les 2, 4 et 12 ; - Monsieur Eric FAVAREL, technicien supérieur des études et de l exploitation de l aviation civile, pour les 2 et 12 ; - Monsieur Philippe GRANIER, assistant d administration de l aviation civile, pour le 4 ; - Monsieur Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l exploitation de l aviation civile, pour les 1, 11 et 14 ; - Monsieur Daniel COPY, technicien supérieur des études et de l exploitation de l aviation civile, pour le 3 ; - Monsieur Jean-Claude GOUHOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour le 6. Article 3 : l arrêté préfectoral n 13/PCAD/39 du 26 mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur Patrick CIPRIANI, directeur de la sécurité de l aviation civile, est abrogé. Article 4 : le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et la directrice par intérim de la sécurité de l aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Melun, le 10 juillet 2014 La préfète, Nicole KLEIN 1.3. Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales 2014 DRCL RPM 41 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de LIZY-SUR-OURCQ PREFETE DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté préfectoral n 2014 DRCL RPM 41 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de LIZY-SUR-OURCQ La Préfète de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l Ordre National du Mérite, VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ; 10
VU l'arrêté préfectoral n 2012 DRCL RPM 19 du 13/03/2012 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de LIZY-SUR-OURCQ ; VU l'arrêté préfectoral n 2012 DRCL RPM 20 du 13/03/2012 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de LIZY-SUR-OURCQ ; VU le courrier du maire de LIZY-SUR-OURCQ du 19/06/2014 et les pièces jointes ; VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine-et-Marne en date du 26/06/2014 ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, A R R E T E Article 1er : Mme Angélique LEFEVRE, Agent de Surveillance de la Voie Publique de la police municipale de la commune de LIZY- SUR-OURCQ, est nommée régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application du code de la sécurité intérieure et notamment des articles L 511-1 et L 512-2, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route. Article 2 : M. Bruno HOCHEDE, Brigadier-chef-Principal et Mme Virginie MALLET, Agent de Surveillance de la Voie Publique, sont nommés suppléants. Article 3 : Il n y a pas de mandataire. Article 4 : L arrêté n 2012 DRCL RPM 20 est abrogé. Article 5 : Le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle susceptible d'être allouée au régisseur de recettes est fixé à 110 (Cent dix euros). Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à Melun, le 27 juin 2014. La Préfète, Pour la Préfète et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture Serge GOUTEYRON Retrait de la commune de Villeneuve-le-Comte du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique des communes de Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint- Denis et Favières (La Route) PREFÈTE DE SEINE-ET-MARNE PREFECTURE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DU CONSEIL AUX COLLECTIVITES ET DU CONTROLE DE LEGALITE Arrêté 2014/DRCL/BCCCL/72 portant retrait de la commune de Villeneuve-le-Comte du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique des communes de Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis et Favières (La Route) La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de l ordre national du mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-19 et L.5211-25-1 ; Vu l'arrêté préfectoral n 5 en date du 6 juillet 1984, modifié, portant création du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique des communes de Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis et Favières (La Route) ; Vu la délibération de la commune de Villeneuve-le-Comte en date du 19 décembre 2013 sollicitant son retrait du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique des communes de Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis et Favières (La Route) ; Vu la délibération du comité syndical en date du 14 janvier 2014 émettant un avis favorable au retrait de la commune de Villeneuve-le-Comte du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique des communes de Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis et Favières (La Route) ; 11
Vu les délibérations des conseils municipaux de : Favières en date du 18 janvier 2014 Villeneuve-Saint-Denis en date du 11 février 2014 émettant un avis favorable au retrait de la commune de Villeneuve-le-Comte du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique des communes de Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis et Favières (La Route) ; Vu les délibérations concordantes du comité syndical en date du 21 mai 2014 et du conseil municipal de la commune de Villeneuve-le-Comte en date du 27 mai 2014 sur les conditions de retrait ; Considérant que les conditions de majorité qualifiée des communes concernées prévues à l article L 5211-19 sont atteintes ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général, ARRETE Article 1 : La commune de Villeneuve-le-Comte est autorisée à se retirer du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique des communes de Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis et Favières (La Route). Article 2 : Les biens suivants sont intégrés dans l inventaire de la commune de Villeneuve-le-Comte : deux ordinateurs HP modèle G62-A57SF P6000 15.6 pouces pour une valeur de 1 109,03 euros, un ordinateur HP modèle P6-2155EF-M 23/G630/4/1T plus le pack office pour une valeur de 1 099,70 euros Soit des biens pour une valeur totale de 2 208,73 euros (deux mille deux cent huit euros et soixante-treize centimes). Article 2 : - Monsieur le Président du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique des communes de Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis et Favières (La Route) - Messieurs les Maires des communes de Villeneuve-le-Comte, Villeneuve-Saint-Denis et Favières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise, pour information, à : - Monsieur le Président du Conseil Général - Madame la Sous-Préfète de Provins - Monsieur le Directeur départemental des finances publiques - Monsieur le Directeur départemental des territoires Fait à Melun, le 07/07/2014 La Préfète, Pour la Préfète et par délégation, Le Sous-Préfet chargé de la Politique de la Ville Secrétaire Général par suppléance, Alain NGOUOTO 1.4. Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité 201/25/DSCS/SIDPC Arrêté portant application de la disposition spécifique ORSEC - PPI - Entreprise BASF à Meaux. PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des services du cabinet et de la sécurité Service interministériel de défense et de protection civile Arrêté 2014/25/DSCS/SIDPC portant application de la disposition spécifique ORSEC - plan particulier d intervention - de l entreprise BASF sise ZA 19 rue Pierre Brasseur Meaux La préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite 12
VU la directive européenne n 82-501 du 24 juin 1982 dite Seveso concernant les risques d accidents majeurs de certaines activités industrielles ; VU la directive européenne n 96/82/CE du 9 décembre 1996 modifiée dite directive Seveso II concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ; VU la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée et le décret du 21 septembre 1977 modifié sur les installations classées pour la protection de l environnement ; VU la loi n 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile (article 15) ; VU le décret n 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l article 13 de la loi n 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile ; VU le décret n 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l article 14 de la loi n 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU le décret n 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l article 15 de la loi n 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ; VU les décrets n 90-934 du 11 mai 1990 et 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatifs au code d alerte national ; VU les arrêtés d application du décret n 2005-1158 (articles 4, 8-II et 9) des 5 janvier et 10 mars 2006 ; VU l arrêté préfectoral n 2010-135 DSCS/SIDPC du 10 septembre 2010, portant modification de l arrêté préfectoral n 2009-031 portant approbation du dispositif ORSEC Dispositions générales, Après consultation de l exploitant, du maire de la commune concernée ainsi que des populations sur la période du 17 juillet au 17 août 2012 ; SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ; A R R E T E Article 1 : La disposition spécifique ORSEC PPI - de l entreprise BASF sise ZA-19 rue Pierre Brasseur) Meaux - est applicable à compter de ce jour. Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d arrondissement, le chef du SIDPC, le directeur de l entreprise BASF située ZA 19 rue Pierre Brasseur à Meaux,, les chefs des services mentionnés dans le présent plan et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l Etat dans le département. Melun, le 11 juin 2014 La préfète, Nicole KLEIN 2014 CAB 074 Arrêté relatif à la nomination de Monsieur Guy BOSSARD, en qualité de maire honoraire PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet Arrêté préfectoral n 2014/CAB/074 relatif à la nomination de Monsieur Guy BOSSARD, en qualité de maire honoraire La préfète de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales définissant les conditions d'octroi de l'honorariat à certains élus municipaux, VU la circulaire NOR/INT/A/08/00052/C du 3 mars 2008, VU la demande de l intéressé. ARRETE 13
Article 1er : M. Guy BOSSARD, ancien maire d Ozouer-le-Voulgis, est nommé maire honoraire. Article 2 : M. le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Melun, le 8 juillet 2014 La préfète, Nicole KLEIN AP2014DSCSVP251 Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP2 51 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de la station-service BP (SARL JOMINA) sise carrefour de la Libération à Fontainebleau PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP251 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de la station-service BP (SARL JOMINA) sise carrefour de la Libération à Fontainebleau La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L. 251-1 et suivants ; VU la loi n 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU les articles R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté préfectoral n 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n 13/PCAD/74 du 30 juillet 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité ; VU la demande d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulée le 17 février 2014 par le gérant de la SARL JOMINA, exploitant la station-service BP sise carrefour de la Libération à Fontainebleau (77300) ; VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection n 2014/77/120 du 26 mars 2014 ; VU l avis émis le 6 mai 2014 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulée le 17 février 2014 par le gérant de la SARL JOMINA, exploitant la station-service BP sise carrefour de la Libération à Fontainebleau (77300) ; CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, le secours à personnes, la défense contre l incendie et la prévention des risques naturels ou technologiques ; CONSIDERANT que les éléments complémentaires demandés ont été reçus dans leur intégralité le 4 juillet 2014 ; CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d amende ; 14
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1er : Le gérant de la SARL JOMINA est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : Station-service BP Carrefour de la Libération 77300 Fontainebleau Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 5 caméras intérieures et 6 caméras extérieures. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 15 jours. Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 5 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l article 1 er. Article 9 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire - au maire de la commune concernée - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 09/07/2014 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET 1.5. Agence régionale de santé IdF 50/2014 arrêté de retrait définitif de l'agrément de l'entreprise de transpsorts sanitaires ambulance de Moussy à Moussy le Neuf. Agence régionale de Santé d Ile-de-France Arrêté 77-50/ARS/APS-A/2014 portant retrait définitif de l'agrément accordé par l'arrêté ARS/2011/ASP/AMB/n 31 du 28 juin 2011 portant agrément de l entreprise de transports sanitaires «AMBULANCE DE MOUSSY» à Moussy le Neuf (77230), Le Directeur Général de l Agence régionale de Santé d Ile-de-France, 15
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6314-1 et ses articles R. 6312-1 à R. 6314-16 ; VU la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU l'arrêté du 21 décembre 1987, modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; VU l'arrêté du 10 février 2009, modifié, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ; VU l'arrêté ARS/2011/ASP/AMB/n 31 du 28 juin 2011 portant agrément de l'entreprise de transports «AMBULANCE DE MOUSSY» 18 avenue des 22 arpents à Moussy le Neuf (77230) ; VU la demande de changement de gérance par Monsieur Jean-Christophe PIEDINOVI, gérant, de l'entreprise de transports sanitaires : «AMBULANCE DE MOUSSY», à Moussy le Neuf (77230) ; VU l arrêté n DS-2014/041 en date du 1er avril 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence régionale de Santé de l Ile-de-France ; ARRETE Article 1er : L'agrément de l'entreprise de transports sanitaires «AMBULANCE DE MOUSSY.», à Moussy le Neuf (77230) est définitivement retiré ; Article 2 : Conformément au décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, les différentes voies de recours sont les suivantes : - Recours gracieux à formuler en recommandé avec accusé de réception auprès du Directeur Général de l'ars Ile de France, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de l'arrêté ; - Recours hiérarchique à formuler en recommandé avec accusé de réception auprès du ministère de la santé et des sports, sous-direction de la régulation de l'offre de soins, bureau R1, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de l'arrêté ; - Et/ou recours contentieux à formuler en recommandé avec accusé de réception auprès du tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de cet arrêté. Article 3 : Le délégué territorial de l ARS en Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ainsi qu au recueil des actes administratifs de Melun. Le 30 juin 2014 Melun, le 30 juin 2014 Le délégué territorial Laurent LEGENDART 1.6. DDT - Direction départementale des territoires (équipement - agriculture) 2014/DDT/SADR/018 Arrêté préfectoral n 2014/DDT/S ADR/N 018 portant création d'une Zone Agricole Protégée (ZAP) sur la commune de FORGES Direction départementale des territoires Service de l agriculture et du développement rural Arrêté préfectoral n 2014/DDT/SADR/N 018 portant création d'une Zone Agricole Protégée (ZAP) sur la commune de FORGES La Préfète de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 et suivants; VU le code de l urbanisme et notamment l'articlesl 126-1; 16
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements; VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, Préfète de Seine et Marne; VU le décret du Président de la République en date du 26 aout 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, souspréfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; VU l arrêté n 12/PCAD/84 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance, modifié par l arrêté n 13/PCAD/107 du 28 octobre 2013 ; VU le plan local d occupation des sols de la commune de Forges modifié et approuvé le 8 novembre 2001; VU la délibération du conseil municipal de Forges en date du 6 décembre 2011 décidant d approuver le projet de création de zone agricole protégée sur le territoire communal; VU l avis de la Chambre d Agriculture de Seine-et-Marne du 18 avril 2012 ; VU l avis de l Institut national de l origine et de la qualité du 12 mars 2012 ; VU l avis de la commission départementale d orientation de l agriculture du 24 mai 2012 ; VU le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 2 janvier 2014 au 31 janvier 2014 dans la commune de Forges; VU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 mars 2014; VU les délibérations de la commune de Forges en date du 6 mars 2014 approuvant le projet de création d'une zone agricole protégée; CONSIDERANT :que la création de cette zone agricole portégée contribue à répondre à un besoin d'intérêt général de sauvegarder à long terme des terres à vocation agricoles dans un territoire périurbain soumis à une forte pression foncière, SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Seine et Marne, ARRETE Article 1 er:: Une zone agricole protégée est créée sur la commune de Forges selon le plan de délimitation et la liste des parcelles joints en annexe au présent arrêté. Article 2:Les délimitations de la zone agricole protégée seront annexées au plan d'occupation des sols de la commune de Forges dans les conditions prévues à l'article L126-1 du Code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique. Article 3:Le présent arrêté sera affiché un mois en mairie de Forges et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne. Mention sera, en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département. L'arrêté et les plans de délimitation seront tenus à la disposition du public à la direction départementale des territoires et à la mairie de Forges. Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble de ces formalités. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. Article 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Article 5:Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine et Marne, le Directeur Départemental des Territoires, le maire de la commune de Forges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Melun, le 24 mars 2014 La Préfète, pour la préfète et par délégation, le secrétaire Général de la Préfecture, Serge Gouteyron 1.7. DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurence et de la consommation, du travail et de l'emploi 03/DIRECCTE UT77/08/1339 CHRISTINE NORTURE A CHAUMES EN BRIE SERVICE A LA PERSONNE 17
DIRECCTE Ile-de-France Unité Territoriale de la Seine-et-Marne Arrêté n 03/DIRECCTE UT77/08/1339 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N SAP794932202 N SIRET : 79493220200011 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, La Préfète de Seine-et-Marne Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Seine-et- Marne le 4 septembre 2013 par Madame Christine NORTURE en qualité de Exploitant, pour l'organisme Christine NORTURE dont le siège social est situé 15 chemin du gué de thiou Hameau de Forest 77390 CHAUMES EN BRIE et enregistré sous le N SAP794932202 pour les activités suivantes : Assistance administrative à domicile Entretien de la maison et travaux ménagers Commissions et préparation de repas Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile Maintenance et vigilance de résidence Garde d'animaux (personnes dépendantes) Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Melun, le 18 mars 2014 Pour la Préfète, Par délégation, le DIRECCTE, Par subdélégation, le directeur de l'ut 77, Par empêchement, La Directrice Déléguée au Travail, Isabelle VIOT-BICHON 2014/DIRECCTE UT77 RD.17 PISCINE PRIVEE DE LA RESIDENCE LA VILAUBOIS A DAMMARIE LES LYS PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi Unité territoriale de Seine-et-Marne 18
Arrêté Préfectoral n 2014-DIRECCTE-UT.77-RD.17 du 3 juillet 2014 relatif au repos dominical du personnel salarié d'un Etablissement dont l'activité est : Syndicat Coopératif des Copropriétaires de la Croix Saint Jacques-Vilaubois pour la PISCINE PRIVÉE de la Résidence la VILAUBOIS La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d honneur Officier de l ordre du Mérite VU les articles L 3132-3, L 3132-20, R 3132-17, L 3132-25-3, L3132-25-4 du Code du Travail ; VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2012 portant nomination de Madame KLEIN Nicole, préfète de Seine-et-Marne ; VU l arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011 ; VU l arrêté préfectoral n 13/PCAD/73 du 25 juillet 2013 par lequel la Préfète de Seine-et-Marne donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France ; VU l arrêté n 2014-007 du 6 mars 2014 portant subdélégation de signature de M. Laurent VILBOEUF directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France à M. Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional adjoint, responsable de l unité territoriale de Seine-et-Marne ; VU la demande de dérogation au repos dominical formulée en date du 6 mai 2014, présentée par le Syndicat Coopératif des Copropriétaires de la Croix Saint Jacques-Vilaubois pour la PISCINE PRIVÉE de la Résidence la VILAUBOIS, située 207 rue Marc Chagall 77190 - DAMMARIE LES LYS, VU l avis favorable du conseil municipal de la commune de DAMMARIE LES LYS en date 26 juin, reçu le 2 juillet 2014 ; VU l avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 26 mai 2014 ; VU l avis favorable de Monsieur le Président de l Union Professionnel de l Artisanat de Seine-et-Marne en date du 26 mai 2014 ; VU l avis favorable de Monsieur le Secrétaire Général de l Union Départementale de la CFE/CGC en date du 10 juin 2014 ; Les organisations syndicales CGT, CFTC, CFDT, FO ainsi que Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Seine-et-Marne, Monsieur le Président de la CGPME de Seine-et-Marne, ont été consultés le 19 mai 2014 pour avis. Madame La Présidente de la Chambre des Métiers et de l Artisanat Nord Seine-et-Marne, consultée le 19 mai 2014, a indiqué par courrier du 27 mai 2014 qu elle n avait aucune observation à formuler sur cette demande ; VU l avis favorable de l inspection du travail en date du 27 mai 2014 ; Considérant que, en application de l article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions posées par ce même article, Considérant l objet de la demande : dérogation au repos dominical pour 3 salariés volontaires (en contrat à durée déterminée) pour accueillir les résidents de la piscine privée «La Croix St Jacques Vilaubois» à DAMMARIE LES LYS durant la période du 6 juillet au 31 août 2014 inclus. Considérant que pour cette mission temporaire d accueil le recrutement de 8 contrats à durée déterminée a été effectué. Considérant que les salariés affectés à cette activité seront employés en équipe de : 10 h à 13 h et de 18 h30 à 20h 30 10 h à 11 h et de 14 h30 à 18 h30 Considérant que les salariés percevront une majoration de salaire de 100% et d un repos compensateur fixé le mardi, conformément à la décision unilatérale, approuvée par référendum le 29 avril 2014, par l ensemble des salariés concernés. Considérant que le repos simultané de l ensemble des salariés aurait pour conséquences un préjudice au public (résidents) dès lors que la limitation de l ouverture de la piscine uniquement le samedi serait préjudiciable aux copropriétaires qui dans ce cas devraient s acquitter de lourdes charges de copropriétés pour un accès réduit de moitié. ARRETE Article 1 : Le Syndicat Coopératif des Copropriétaires de la Croix Saint Jacques-Vilaubois pour la PISCINE PRIVÉE de la Résidence la VILAUBOIS située 207 rue Marc Chagall à DAMMARIE LES LYS - 77190 est AUTORISÉE à déroger à la règle du repos dominical. Article 2 : La présente dérogation est AUTORISÉE pour 3 salariés du dimanche 6 juillet au 31 août 2014 inclus. La liste du personnel amené à travailler durant cette période dans les locaux de l'entreprise sera communiquée à l'inspection du Travail chargée du contrôle de cet établissement. Article 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées. 19
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement de cette autorisation. Article 4 : Le secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le responsable de l unité territoriale de Seine-et-Marne de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture. Fait à MELUN, le 3 juillet 2014 P/La Préfète, Par Délégation, le Directeur Régional, Par subdélégation, Le Directeur régional adjoint, Responsable de l unité territoriale de Seine-et-Marne, Par empêchement, Le Directeur Adjoint, Stéphane ROUXEL 2014/08 DOUDOU ET CALINOU LA CHAPELLE LA REINE ENTREPRISE SOLIDAIRE PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi Unité Territoriale de Seine et Marne DÉCISION D'AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE n 2014/08 du 7 juillet. 2014 La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d honneur Officier de l ordre du Mérite VU l article 4 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; VU la loi n 2001-152 du 19 février 2001 relative à l épargne salariale ; VU la loi n 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l économie ; VU le décret n 2003-384 du 23 avril 2003 donnant délégation de compétence aux Préfets de départements ; VU le décret n 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ; VU l'article L 3332-17 du code du travail ; VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2012 portant nomination de Madame KLEIN Nicole, préfète de Seine-et-Marne ; VU l arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011 ; VU l arrêté préfectoral n 13/PCAD/73 du 25 juillet 2013 par lequel la Préfète de Seine-et-Marne donne délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France ; VU l arrêté n 2013-073 du 21 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France à M. Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional adjoint, responsable de l unité territoriale de Seine-et-Marne ; VU la demande présentée le 23 janvier 2014 et complétée par courriel du 6 juillet 2014. par : L association «Doudou et Calinou» Sise : 10, rue du Bois Chapelle 77370 La Chapelle la Reine n siren :753 600 865 code NAF : 9499Z DÉCIDE L Association «Doudou et Calinou».est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail. Cet agrément est accordé pour une durée de DEUX ANS à compter de la date de notification. 20