Document d information. L accueil d embryon

Document d information L accueil d embryon

L accueil d embryon Brochure conçue par le Dr Karima Bettahar-Lebugle et le Dr Christiane Wittemer, responsables du service d AMP du Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical de Strasbourg, et avec le soutien du laboratoire MSD France.

L accueil d embryon... p 2 Qu entend-on par accueil d embryon?.... p 2 Quelles sont les conditions qui régissent l accueil d embryon?.... p 2 La législation... p 4 Les modalités pratiques à respecter pour le couple donneur... p 5 Qui sont les couples qui peuvent consentir à l accueil de leurs embryons?.... p 5 Quelle est la procédure à suivre?... p 5 Les modalités pratiques à respecter pour le couple tiers receveur... p 7 Qu est-ce que l accueil d embryon par un couple tiers receveur?.... p 7 Quels sont les embryons qui peuvent être proposés à l accueil?.... p 7 Quel couple peut bénéficier d un accueil d embryon?... p 8 Quelles sont les étapes pour une demande d accueil d embryon?.... p 8 L accueil d embryon en AMP : les étapes, les résultats... p 10 Avant le transfert : la préparation de l endomètre.... p 10 Le transfert embryonnaire... p 10 Après le transfert... p 11 Les résultats du transfert en accueil d embryon : les chiffres 2009 (source ABM 2010)... p 12 Les embryons conservés et le projet parental... p 14 Conclusion... p 15 Annexes... p 16 1 - Dispositions légales... p 16 2 - Centres agréés par le ministère pour l accueil d embryon... p 18 L accueil d embryon 1

L accueil d embryon Qu entend-on par accueil d embryon? Certains couples ayant bénéficié d une Assistance Médicale à la Procréation (AMP) peuvent disposer d embryons congelés pour lesquels ils n ont plus de projet parental. S ils le souhaitent, ils peuvent alors consentir à l accueil de leurs embryons par un couple infertile pour lequel l indication d accueil a été posée. Bien que cette procédure semble s apparenter à un don, pour des raisons éthiques et philosophiques liées au statut particulier de l embryon, on parle d accueil d embryon par un couple tiers. Le régime juridique de l accueil d embryon s apparente à celui de l AMP avec tiers donneur, mais nécessite en outre une décision judiciaire qui le rapproche du régime de l adoption. Quelles sont les conditions qui régissent l accueil d embryon? Ce sont les mêmes conditions de gratuité, de volontariat, d anonymat que celles définies pour les dons de gamètes et d organes. La gratuité L accueil de l embryon, comme tout don en France, est un acte gratuit. Les couples donneurs ne peuvent donc pas être rétribués. 2 L accueil d embryon

Le volontariat Les couples qui consentent à l accueil de leurs embryons par un autre couple (couple tiers receveur) sont volontaires et ne sont soumis à aucune pression. Un ou plusieurs entretiens entre les deux membres du couple et l équipe médicale pluridisciplinaire d un centre autorisé à pratiquer les actes d AMP sont organisés pour accompagner les donneurs dans leur décision. Lors de ces entretiens, le couple reçoit des informations relatives aux conséquences de cette décision, notamment sur le respect de l anonymat, les conséquences de la filiation, et les examens biologiques imposés par les règles de sécurité sanitaire. À l issue des entretiens, le consentement des deux membres du couple est recueilli par écrit. Ce consentement devra être confirmé par écrit après un délai de réflexion de 3 mois. À tout moment, et jusqu à la signature de la confirmation des consentements, le couple peut se rétracter et renoncer à consentir au don de ses embryons. Les entretiens préalables ne représentent donc en aucun cas un engagement définitif du couple. Seul le consentement écrit après ce délai minimum de réflexion de trois mois confirme la décision définitive du couple. L anonymat L accueil d embryon est strictement anonyme. Le couple tiers receveur ne peut connaître ni la provenance des embryons ni l identité du couple à l origine des embryons. De même, le couple ayant consenti à l accueil de ses embryons par un couple tiers ne peut connaître le devenir des embryons, en particulier s il y a eu grossesse suivie ou non d une naissance. L accueil d embryon 3

La législation La loi de bioéthique du 30 juillet 1994 a prévu pour la première fois à titre exceptionnel la possibilité pour des couples à consentir à l accueil de leurs embryons par un couple tiers receveur. La loi n 2011-814 du 7 juillet 2011 a retiré le caractère exceptionnel de l accueil d embryon. L accueil d embryon est devenu possible en France en 1999 suite à la publication du décret n 99-925 du 2 novembre 1999. La loi du 06 août 2004 renouvelle la possibilité d accueil d embryon et le décret d application n 2006-1660 du 22 décembre publié dans le Journal Officiel le 23 décembre 2006 précise les modalités d application de cette réglementation. L arrêté du 22 août 2008 régit le consentement et la confirmation du consentement d un couple ou du membre survivant en cas de décès de l autre membre du couple à l accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers. Le don et l accueil d embryon s effectuent donc dans un cadre législatif strictement encadré. 4 L accueil d embryon

Les modalités pratiques à respecter pour le couple donneur Qui sont les couples qui peuvent consentir à l accueil de leurs embryons? Ce sont des couples ayant déjà bénéficié d une AMP qui a permis la congélation d un ou de plusieurs embryons, et qui n ont plus de projet parental. Il peut s agir d une démarche spontanée, mais le plus souvent cette décision est prise suite au questionnaire adressé systématiquement chaque année au couple concernant leur décision sur le devenir de leurs embryons. La loi exige le consentement des deux membres du couple pour cet accueil. En cas de décès d un des conjoints, la décision revient au membre survivant du couple. La consultation de celui-ci ne peut survenir que dans un délai de un an après le décès. Quelle est la procédure à suivre? Tous les couples qui envisagent de consentir à l accueil de leurs embryons par un couple tiers sont reçus en consultation. Un entretien avec une équipe médicale pluridisciplinaire permet d expliquer les modalités et les implications de l accueil. Un dossier médical est créé, comportant les antécédents médicaux, chirurgicaux, gynécologiques et familiaux, ainsi que les caractères physiques (couleur de peau, des cheveux, des yeux, le poids, la taille et le groupe sanguin). En ce qui concerne le couple donneur, l Agence de la Biomédecine (ABM) recommande que la femme soit âgée de moins de 38 ans et que l homme soit âgé de moins de 45 ans au moment de la conception des embryons. Dans la mesure du possible, l attribution des embryons tient compte des caractères physiques principaux du couple donneur et receveur. L accueil d embryon 5

Les modalités pratiques à respecter pour le couple donneur (suite) Une prise de sang est réalisée chez les deux membres du couple donneur, afin de vérifier l absence d infection virale ou bactérienne (HIV 1 et 2, hépatite B et C, syphilis) et ce, conformément aux règles de sécurité sanitaires. L équipe médicale s assure que le couple ait pu s entretenir avec un médecin qualifié en psychiatrie ou avec un psychologue. À la suite de ces différentes consultations, un formulaire de consentement (en double exemplaire) dont le texte est défini au niveau législatif est remis au couple. Celui-ci en prend connaissance immédiatement, le signe, en conserve un exemplaire et remet l autre à l équipe médicale. Le formulaire de confirmation du consentement est alors remis au couple en quatre exemplaires. Le couple dispose d un délai de réflexion d au minimum trois mois à compter de la date de signature du formulaire de consentement pour confirmer ce consentement au moyen du formulaire prévu à cet effet. Ce n est qu après ce délai que le couple pourra renvoyer deux exemplaires du formulaire de confirmation au médecin qui l a reçu en consultation. Une fois les formulaires signés, le couple renonce à ses droits sur les embryons. Les deux membres du couple doivent donner leur accord. Aucune information ne pourra leur être communiquée sur le devenir des embryons (transfert, grossesse, ). Ces formulaires sont adressés par l équipe d AMP au Tribunal de Grande Instance (TGI), dont dépend le centre d AMP, pour être visés par le Président du TGI qui peut éventuellement convoquer le couple. Un exemplaire du consentement signé par le Président du TGI sera renvoyé au clinicien en charge de la procédure d accueil. Les embryons deviennent alors disponibles en vue d un accueil, après que leur provenance ait été rendue anonyme. 6 L accueil d embryon

Les modalités pratiques à respecter pour le couple tiers receveur Qu est-ce que l accueil d embryon par un couple tiers receveur? Il s agit de transférer dans l utérus de la patiente receveuse un ou plusieurs embryons provenant du couple donneur. Les embryons transférés sont issus de tentatives d AMP de couples ayant eux-mêmes connu des difficultés à procréer naturellement et qui ont consenti à leur accueil, par un couple tiers, selon la procédure précédemment décrite. Quels sont les embryons qui peuvent être proposés à l accueil? La production d embryons en dehors du cadre autorisé d une AMP est strictement interdite et sévèrement punie par la loi. Le double don de gamètes en vue de l obtention d un embryon destiné à un couple tiers receveur est interdit. Tous les embryons proposés à l accueil ont été obtenus par des techniques d AMP chez des couples infertiles qui n ont plus de projet parental. La congélation a été réalisée à des stades évolutifs variables : soit au stade de quatre cellules 48 heures après la mise en fécondation in vitro ; soit au stade de huit cellules 72 heures après la mise en fécondation in vitro ; soit au stade de blastocystes cinq à six jours après la mise en fécondation in vitro. Blastocyste L accueil d embryon 7

Les modalités pratiques à respecter pour le couple tiers receveur (suite) Quel couple peut bénéficier d un accueil d embryon? L utilisation de gamètes ou d embryons de donneurs est, en France, strictement limitée à des raisons médicales : lorsqu il y a à la fois un défaut d ovocytes et de spermatozoïdes, le recours à un accueil d embryon peut avoir lieu ; lorsqu aucun embryon de bonne qualité n a pu être obtenu au cours d une AMP intraconjugale. Il s agit donc de cas extrêmes où aucune autre technique n est raisonnablement envisageable. Les couples candidats à l accueil doivent répondre aux conditions légales applicables à l AMP : couple formé d un homme et d une femme, en âge de procréer dont les deux membres sont vivants et toujours en couple au moment de l accueil. Quelles sont les étapes pour une demande d accueil d embryon? Le couple demandeur d un accueil d embryon doit être reçu en consultation par l équipe médicale pluridisciplinaire (gynécologue, biologiste) qui lui explique les modalités de l accueil notamment l aspect de l anonymat et les conséquences à l égard de la filiation. Un dossier médical contenant les antécédents médicaux, chirurgicaux, gynécologiques et familiaux est créé. Un bilan gynécologique évalue la qualité de l endomètre (muqueuse utérine) et la nécessité éventuelle d un traitement. De même, les caractères physiques du couple sont notés (couleur de peau, des cheveux, des yeux, le poids, la taille et le groupe sanguin). 8 L accueil d embryon

Un entretien avec la/le psychologue ou psychiatre du service est proposé et souhaitable. Une fois le dossier du couple complété, l équipe pluridisciplinaire se réunit pour évaluer la possibilité de l accueil d embryon pour chaque couple demandeur. La décision finale est notifiée au couple. En cas de refus, l équipe médicale devra expliquer au couple les raisons de cette décision. En cas d acceptation de la demande, un certificat est rédigé par le médecin de l équipe certifiant que le couple peut être inclus dans un programme d accueil d embryon. Si le couple demeure en France, il devra alors rédiger et envoyer une demande écrite au Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de sa résidence. Cette demande devra être accompagnée de la copie du certificat qui lui aura été remis par l équipe médicale. Si le couple demeure à l étranger, la demande devra être adressée au Président du TGI du lieu du centre d AMP qui réaliserait le transfert. Le Président du TGI, ou son délégué, s assure au vu du certificat établi par le médecin du centre, que les conditions médicales préalables à l accueil d embryon ont été contrôlées et qu il n y a pas de contre-indication à cet acte. En cas d acceptation de la demande, le TGI adresse au couple une autorisation d accueil d embryon qui est valable trois ans. L accueil d embryon devient alors possible pour le couple tiers receveur. L accueil d embryon 9

L accueil d embryon en AMP : les étapes, les résultats Avant le transfert : la préparation de l endomètre La qualité de l endomètre (muqueuse utérine) de la femme receveuse est un élément très important dans la réussite de l AMP. Un traitement sera prescrit pour optimiser la qualité de cette muqueuse et être ainsi dans les meilleures conditions pour l implantation embryonnaire. Dans certains cas, un traitement de plusieurs mois peut être proposé avant d envisager un transfert embryonnaire. Différents traitements peuvent être proposés en fonction de la patiente et de la qualité de l endomètre. Il peut s agir d un traitement par estrogènes en comprimés, puis de progestérone, ou encore par injections de gonadotrophines. Une échographie et une prise de sang sont pratiquées vers le 12 e jour de traitement. En cas de réponse inadéquate, le traitement peut être soit renouvelé, soit modifié. Le transfert des embryons est alors reporté. En effet, celui-ci ne peut s envisager que lorsque l endomètre présente les conditions optimales de réceptivité. Le transfert embryonnaire Les embryons sont conservés dans des paillettes stockées dans l azote liquide à une température de -196 C (1 à 3 embryons par paillette). Le transfert du ou des embryons s effectue grâce à un petit cathéter qui est introduit par le col de l utérus et qui permet de déposer le ou les embryons dans l utérus (cf schéma de transfert). 10 L accueil d embryon

Le transfert d embryon se fera avec les embryons qui ont résisté à la décongélation (entre 1 et 3). Le nombre d embryons qui seront transférés ne peut donc pas être déterminé à l avance. Les embryons transférés sont issus d un seul couple donneur. Trompe Ovaire Embryon Cavité utérine Vagin Cathéter de transfert Schéma de transfert Après le transfert Un traitement par progestérone sera poursuivi après le transfert embryonnaire. Un dosage hormonal par prise de sang (bêta hcg) sera pratiqué 12 à 15 jours après le transfert afin de déterminer s il y a une grossesse. En cas de grossesse, une échographie sera pratiquée dès la 5 e semaine pour vérifier la qualité du développement embryonnaire et le nombre d embryons qui se sont implantés. L accueil d embryon 11

L accueil d embryon en AMP : les étapes, les résultats (suite) Les résultats du transfert en accueil d embryon : les chiffres 2009 (source ABM 2010) En 2009, dans le cas d une AMP intraconjugale, le taux de grossesse échographique après transfert d embryons congelés (TEC) est de 18,1 %. Le nombre de couples acceptant l accueil de leurs embryons est encore restreint. L activité d AMP avec accueil d embryon a augmenté passant de 53 transferts en 2006 à 88 en 2009. La mesure des résultats retenue par l agence de la biomédecine est la grossesse échographique. Les accueils d embryons avec transfert d embryons congelés donnent de bons résultats atteignant les 25,3 % de grossesse échographique par tentative. 12 L accueil d embryon

Taux de grossesse échographique après tentative* d AMP selon la technique et l origine des gamètes en 2009. Rapport annuel 2010. Agence de biomédecine. Bilan des activités de procréation et génétique humaine en France en 2009. % grossesses échographiques/tentative* Insémination intra-utérine 11,9 Intraconjugale (n = 124 789) FIV hors ICSI ICSI TEC Insémination intra-utérine 23,8 26,3 18,1 18,8 Don de spermatozoïdes (n = 5 899) Insémination intracervicale FIV hors ICSI ICSI 14,9 27,5 31,6 TEC 19,4 FIV hors ICSI 17,4 Don d ovocytes (n = 933) ICSI 37,7 TEC 16,8 Accueil d embryon (n = 95) TEC 25,3 * Tentatives : cycles d insémination artificielle (IIU, IIC) ; ponctions d ovocytes dans le cadre des fécondations in vitro (FIV, ICSI) ; transferts d embryons congelés (TEC) L accueil d embryon 13

L accueil d embryon en AMP : les étapes, les résultats (suite) Selon l INSEE, 824 641 enfants sont nés en France au cours de l année 2009. Les enfants conçus après une AMP représentaient 2,6 % des enfants nés cette année-là, soit 21 759 enfants. Si l on considère les différentes possibilités de dons, 5,1 % de ces enfants sont issus de dons de spermatozoïdes, 0,9 % de dons d ovocytes et 0,1 % d accueil d embryon. La part des enfants nés après AMP en 2009 selon la technique et l origine des gamètes (n = 21 759) AMP avec don d ovocytes 0,9 % 190 TEC intraconjugale 11,1 % 2 416 AMP avec spermatozoïdes de donneur 5,1 % 1 110 Accueil d embryon 0,1 % 19 Insémination intra-utérine intraconjugale 24,8 % 5 400 ICSI intraconjugale 37,5 % 8 160 FIV hors ICSI intraconjugale 20,5 % 4 464 Les embryons conservés et le projet parental Au 31 décembre 2009, 165 591 embryons étaient conservés dans les centres AMP et 70 % de ces embryons étaient destinés à être décongelés et transférés à court ou moyen terme au 30 000 couples qui poursuivaient leur parcours en AMP. Dans 15,9 % des cas, ces embryons ne font plus l objet d un projet parental. Ce sont ces embryons qui pourraient être accueillis par un autre couple, dans les conditions évoquées précédemment. 14 L accueil d embryon

Conclusion L accueil d embryon permet de donner un espoir à des couples infertiles pour lesquels les autres techniques d AMP ne sont pas indiquées. Cependant, le nombre de couples receveurs est aujourd hui bien supérieur au nombre de couples donneurs, ce qui entraîne des délais d attente de l ordre de un à deux ans. Les techniques d AMP, en progrès croissants, donnent aujourd hui de plus grandes possibilités de concrétiser les projets de désir d enfant de couples infertiles. Dans le cas de l accueil d embryon, la générosité est une composante fondamentale de ce projet si important pour la plupart d entre nous. L accueil d embryon 15

Annexes 1 - Dispositions légales Article L2141-4 du code de la santé publique I/ Les deux membres du couple dont des embryons sont conservés sont consultés chaque année par écrit sur le point de savoir s ils maintiennent leur projet parental. II/ S ils n ont plus de projet parental ou en cas de décès de l un d entre eux, les deux membres d un couple, ou le membre survivant, peuvent consentir à ce que : 1 Leurs embryons soient accueillis par un autre couple dans les conditions fixées aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 ; 2 Leurs embryons fassent l objet d une recherche dans les conditions prévues à l article L. 2151-5 ou, dans les conditions fixées par cet article et l article L. 1125-1, à ce que les cellules dérivées à partir de ceux-ci entrent dans une préparation de thérapie cellulaire à des fins exclusivement thérapeutiques ; 3 Il soit mis fin à la conservation de leurs embryons. Dans tous les cas, le consentement ou la demande est exprimé par écrit et fait l objet d une confirmation par écrit après un délai de réflexion de trois mois. En cas de décès de l un des membres du couple, le membre survivant ne peut être consulté avant l expiration d un délai d un an à compter du décès, sauf initiative anticipée de sa part. III/ Dans le cas où l un des deux membres du couple consultés à plusieurs reprises ne répond pas sur le point de savoir s il maintient ou non son projet parental, il est mis fin à la conservation des embryons si la durée de celle-ci est au moins égale à cinq ans. Il en est de même en cas de désaccord des membres du couple sur le maintien du projet parental ou sur le devenir des embryons. IV/ Lorsque les deux membres d un couple, ou le membre survivant, ont consenti, dans les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6, à l accueil de leurs embryons et que ceux-ci n ont pas été accueillis dans un délai de cinq ans à compter du jour où ce consentement a été exprimé par écrit, il est mis fin à la conservation de ces embryons. 16 L accueil d embryon

Article L2141-5 Les deux membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l article L. 2141-6. En cas de décès d un membre du couple, le membre survivant est consulté par écrit sur le point de savoir s il consent à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple dans les conditions prévues à l article L. 2141-6. Article L2141-6 Un couple répondant aux conditions prévues à l article L. 2141-2 peut accueillir un embryon lorsque les techniques d assistance médicale à la procréation au sein du couple ne peuvent aboutir ou lorsque le couple, dûment informé dans les conditions prévues à l article L. 2141-10, y renonce. L accueil de l embryon est subordonné à une décision de l autorité judiciaire, qui reçoit préalablement le consentement écrit du couple à l origine de sa conception. Le juge s assure que le couple demandeur remplit les conditions prévues à l article L. 2141-2 et fait procéder à toutes investigations permettant d apprécier les conditions d accueil que ce couple est susceptible d offrir à l enfant à naître sur les plans familial, éducatif et psychologique. L autorisation d accueil est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable. Le couple accueillant l embryon et celui y ayant renoncé ne peuvent connaître leurs identités respectives. Toutefois, en cas de nécessité thérapeutique, un médecin pourra accéder aux informations médicales non identifiantes concernant le couple ayant renoncé à l embryon. Aucun paiement, quelle qu en soit la forme, ne peut être alloué au couple ayant renoncé à l embryon. L accueil de l embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire. Ces règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses. Seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d accueil. Version du 5 décembre 2011, depuis le 9 juillet 2011 L accueil d embryon 17

Annexes 18 L accueil d embryon 2 - Centres agréés par le ministère pour l accueil d embryon Liste complète des établissements de santé autorisés à pratiquer l accueil d embryon au 02 octobre 2013 : Issue du site internet de l Agence de la Biomédecine www.agence-biomedecine.fr ALSACE SYNDICAT INTER - HOSPITALIER DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE STRASBOURG (SIHCUS) CENTRE MÉDICO-CHIRURGICAL ET OBSTÉTRICAL (CMCO) 19 rue Louis Pasteur - 67303 SCHILTIGHEIM Tél. : 03 69 55 34 12 Email : amp.secretariat@chru-strasbourg.fr Site web : www.sihcus-cmco.fr AQUITAINE CHU DE BORDEAUX - GROUPE HOSPITALIER PELLEGRIN CENTRE D ASSISTANCE MÉDICALE A LA PROCRÉATION - CECOS Place Amélie Raba-Léon - 33076 BORDEAUX Cedex Tél. : 05 56 79 54 31 Site web : www.chu-bordeaux.fr AUVERGNE CHU ESTAING BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION - CECOS 1 place Lucie Aubrac - 63003 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 Tél. : 04 73 75 01 25 Site web : www.chu-clermontferrand.fr BASSE-NORMANDIE CHU DE CAEN - HÔPITAL CÔTE DE NACRE MÉDECINE DE LA REPRODUCTION Avenue de la Côte de Nacre - 14033 CAEN Cedex 9 Tél. : 02 31 27 20 59 Email : braem-i@chu-caen.fr Site web : www.chu-caen.fr BOURGOGNE COMPLEXE HOSPITALIER DU BOCAGE LABORATOIRE DE BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION - CECOS 2 boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny - 21079 DIJON Tél. : 03 80 29 51 01 Email : amp@chu-dijon.fr Site web : www.chu-dijon.fr

BRETAGNE CHU - HÔPITAL SUD UNITE D ASSISTANCE MÉDICALE A LA PROCRÉATION 16 boulevard de Bulgarie - BP 90347-35203 RENNES Cedex 2 Tél. : 02 99 26 59 11 Site web : http://maternite.chu-rennes.fr CENTRE HÔPITAL BRETONNEAU MÉDECINE ET BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION 2 boulevard de tonnellé - 37000 TOURS Tél. : 02 47 47 47 45 Site web : www.chu-tours.fr/medecine-et-biologie-de-la-reproduction FRANCHE-COMTÉ CHU DE BESANCON - HÔPITAL SAINT-JACQUES LABORATOIRE DE BIOLOGIE DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA REPRODUCTION - CECOS 2 place Saint Jacques - 25030 BESANÇON Tél. : 03 81 21 88 04 Email : fiv@chu-besancon.fr Site web : www.chu-besancon.fr HAUTE-NORMANDIE CHU DE ROUEN - HÔPITAL CHARLES NICOLLE LABORATOIRE DE BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION 1 rue de Germont - 76031 ROUEN Tél. : 02 32 88 80 67 Email : secretariat.histologie@chu-rouen.fr Site web : www.chu-rouen.fr ÎLE-DE-FRANCE HÔPITAL COCHIN LABORATOIRE DE BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION CECOS 27 rue du faubourg Saint-Jacques - 75014 PARIS Tél. : 01 58 41 37 26 Email : accueil.cecos@cch.aphp.fr Site web : www.aphp.fr HÔPITAL TENON SERVICE D HISTOLOGIE ET BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION 4 rue de la Chine - 75020 PARIS Tél. : 01 56 01 78 01 Email : manuel.ichou@tnn.aphp.fr Site web : http://tenon.aphp.fr L accueil d embryon 19

Annexes CH DES QUATRE VILLES - SITE DE SÈVRES LABORATOIRE DE FIV 141 Grande rue - 92310 SÈVRES Tél. : 01 77 70 78 00 Site web : www.ch-4villes.fr INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS SERVICE D ASSISTANCE MÉDICALE A LA PROCRÉATION 42 boulevard Jourdan - 75014 PARIS Tél. : 01 56 61 61 06 Site web : www.imm.fr LIMOGES HÔPITAL DE LA MERE ET DE L ENFANT 8 avenue Dominique Larrey - 87042 Limoges Cedex 1 Tél. : 05 55 05 55 55 Site web : www.chu-limoges.fr LORRAINE MATERNITÉ RÉGIONALE ADOLPHE PINARD LABORATOIRE DE BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION - CECOS 10 rue du Dr Heydenreich - CS 74213-54042 NANCY Cedex Tél. : 03 83 34 43 09 Site web : www.maternite.chu-nancy.fr MIDI-PYRÉNÉES HÔPITAL PAULE DE VIGUIER - CHU TOULOUSE médecine de la reproduction 330 avenue de la grande Bretagne - 31059 TOULOUSE Cedex 9 Tél. : 05 67 77 10 02 Site web : www.chu-toulouse.fr NORD-PAS-DE-CALAIS HÔPITAL JEANNE DE FLANDRE Service d AMP - Laboratoire de Biologie de la Reproduction Avenue Eugène Avinée - 59037 Lille Tél. : Service AMP 03 20 44 68 97 Laboratoire de Biologie de la reproduction 03 20 44 46 51 Site web : www.chru-lille.fr 20 L accueil d embryon

PICARDIE CHU D AMIENS CENTRE DE GYNÉCO OBSTÉTRIQUE - Laboratoire de biologie de la reproduction 124 rue Camille Desmoulins - 80054 AMIENS Cedex 1 Tél. : 03 22 53 36 75 Site web : http://www.chu-amiens.fr PROVENCE-ALPES-CÔTE D AZUR HÔPITAL DE LA CONCEPTION LABORATOIRE DE BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION 147 boulevard Baille - 13005 MARSEILLE Cedex Tél. : 04 91 38 13 76 Site web : http://fr.ap-hm.fr RÉUNION GROUPE HOSPITALIER SUD DE LA RÉUNION LABORATOIRE DE BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION Avenue du président Mitterand - 97410 Saint-Pierre Tél. : 02 62 35 94 21 Site web : www.chr-reunion.fr RHÔNES-ALPES HÔPITAL DE LA TRONCHE LABORATOIRE DE BIOLOGIE DE LA PROCRÉATION - CECOS 38700 LA TRONCHE Tél. : 04 76 76 57 53 Site web : www.chu-grenoble.fr HÔPITAL FEMME MÈRE ENFANT LABORATOIRE DE BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION 59 boulevard Pinel - 69677 BRON Cedex Tél. : 04 72 12 94 03 Site web : http://www.chu-lyon.fr ABC BIOLOGIE - CLINIQUE NATECIA LABORATOIRE DE BIOLOGIE DE LA REPRODUCTION 22 avenue Rockefeller - 69008 LYON Tél. : 04 78 00 29 19 Site web : www.noalys.com Cette liste des centres agréés pour l accueil d embryon est susceptible d être modifiée. Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le centre hospitalier proche de votre domicile ou consulter le site de l Agence de biomédecine : www.agencebiomedecine.fr.

WOMN-1096563-0000 - Novembre 2013 Crédit photo : Addimages/Corbis - Illustrations : F. Gendre