Aspects réglementaires du don et de la transplantation des organes. Mohamed Arrayhani - Tarik Sqalli Service de Néphrologie CHU Hassan II - Fès

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1 Aspects réglementaires du don et de la transplantation des organes Mohamed Arrayhani - Tarik Sqalli Service de Néphrologie CHU Hassan II - Fès

2 Cadre législatif au Maroc Loi 16/98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d'organes et de tissus humains. B.O n 4726 du 5 Joumada II 1420 (16/09/99) 2 décrets 8 arrêtés

3 Cadre législatif au Maroc Arrêté du ministère de la santé n (26/06/2009) : fixant liste des pathologies contre-indiquant le prélèvement. 2 Arrêtés en cours : Règles de Bonnes pratiques

4 Méthode de travail Staff pour le recueil des interrogations du personnel médical et paramédical. Recherche des réponses dans les textes de loi Formulation de questions à réponse unique:

5 Tous les organes et tissus humains peuvent être transplantés. Non, les organes et cellules liés à la reproduction ne peuvent être greffés.

6 Organes et tissus du corps humain pouvant faire l'objet de don, de prélèvement ou de transplantation: Organes humains : Rein ; Coeur ; Poumon ; Foie ; Pancréas ; Intestin ; Bloc coeur - poumons ; Globe oculaire. Tissus humains : Os ; Artères ; Veines ; Moelle osseuse ; Valves cardiaques ; Membrane amniotique ; Peau ; Tendons ; Cornée ; Ligaments ; Dure-mère ; Aponévrose ; Cellules souches hématopoïétiques.

7 La loi marocaine autorise la greffe à partir de donneurs vivants et décédés. Vrai. Loi

8 Le don d organes du vivant ne peut se faire que pour un membre de sa famille. Vrai. Loi Le lien de parenté entre le donneur et le receveur doit être prouvé.

9 «Le prélèvement sur une personne vivante qui en fait le don ne peut être effectué que dans l'intérêt thérapeutique d'un receveur déterminé : les ascendants, les descendants, les frères, les sœurs, les oncles, les tantes du donneur ou leurs enfants, le conjoint du donneur à condition que le mariage soit contracté depuis une année au moins.

10 Un candidat au don d organe peut changer d avis le jour de la greffe. Vrai. Loi Le prélèvement d'organes ne peut être pratiqué sans le consentement préalable du donneur. Ce consentement est toujours révocable par le donneur.

11 Le consentement au don d organe doit être clairement exprimé devant le médecin responsable de la greffe au sein de l hôpital. Faux. Loi Le donneur doit exprimer son consentement au prélèvement devant le président du tribunal de première instance compétent du lieu de résidence du donneur ou du lieu d'implantation de l'hôpital public agréé dans lequel le prélèvement et la transplantation seront effectués

12 L avis du tuteur est exigé si le candidat vivant au don d organe est mineur. Faux. Loi Aucun prélèvement en vue d'une transplantation ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.

13 Un donneur de rein peut être «récompensé» par le receveur. Faux. Loi Le don ou le legs d'un organe humain est gratuit et ne peut, en aucun cas, et sous aucune forme, être rémunéré ou faire l'objet d'une transaction.

14 La transplantation d organes peut être réalisée dans tous les hôpitaux publics. Faux. Loi Les transplantations d'organes humains ne peuvent avoir lieu que dans des hôpitaux publics agréés dont la liste est fixée par le ministre de la santé.

15 Centres agréés pour réaliser des transplantations d organes humains. CHU Ibn Sina (Rabat) CHU Ibn Rochd (Casablanca) Hôpital Militaire d Instruction (Rabat) Hôpital Cheikh Zaïd (Rabat) CHU Hassan II (Fès) CHU Mohamed VI (Marrakech)

16 La greffe de cornée peut être réalisée dans une clinique privée. Vrai. Loi Les lieux d hospitalisation privés peuvent être agrées à effectuer la greffe de cornée ou d'organes pouvant se régénérer naturellement (peau, os, moelle osseuse) ou de tissus humains.

17 La volonté ou le refus de don d organe peuvent être exprimés de son vivant. Vrai. Loi Toute personne majeure jouissant de ses pleines capacités peut, de son vivant, faire connaître sa volonté d'autoriser ou d'interdire des prélèvements d'organes sur sa personne après son décès.

18 L accord ou le refus du don d organe peut être limité à un seul organe. Vrai. Loi Toute personne majeure jouissant de ses pleines capacités peut, de son vivant, faire connaître sa volonté d'autoriser ou d'interdire des prélèvements d'organes sur sa personne après son décès, ou de certains d'entre eux seulement.

19 Exemple: La famille peut accepter le don de cornée (tissu) et refuser le don de globe oculaire (organe).

20 Tout adulte désirant exprimer sa volonté d être donneur d organe doit posséder une carte de donneur. Faux. Loi Les déclarations de don et de refus sont consignées dans un registre spécial côté et paraphé, conservé sous la responsabilité personnelle du président du tribunal de 1 ère instance devant lequel cette déclaration est faite.

21 Aucun prélèvement d organe ne peut être pratiqué sur une personne décédée n ayant pas exprimé sa volonté de son vivant. Faux. Loi Consentement présumé. Des prélèvements d'organes peuvent être effectués à des fins thérapeutiques ou scientifiques sur des personnes décédées n'ayant pas fait connaître de leur vivant leur refus de tels prélèvements, sauf dans le cas d'opposition de la famille.

22 Avant le prélèvement d un organe sur une personne décédée, l avis des parents est demandé en premier. Faux. Loi Des prélèvements d'organes peuvent être effectués sur des personnes décédées n'ayant pas fait connaître de leur vivant leur refus de tels prélèvements, sauf dans le cas d'opposition du conjoint et à défaut, des ascendants et à défaut, des descendants.

23 Aucun prélèvement ne peut être effectué en cas de suspicion sur l origine du décès ou sur une personne non identifiée. Vrai. Loi Le prélèvement ne peut être effectué qu'après avoir établi un constat médical de la mort cérébrale du donneur et en l'absence de toute suspicion sur les origines du décès.

24 L artèriogrpahie est nécessaire pour confirmer la mort cérébrale. Faux. Loi Electroencéphalogramme à 4 heures d intervalle ou un angioscanner cérébral.

25 Un prélèvement d organe ne peut être effectué sur un enfant décédé. Faux. Loi Lorsque le défunt est un mineur ou incapable, l'autorisation est valablement donnée par le représentant légal du mineur ou de l'incapable.

26 Après la transplantation, une rencontre est organisée entre le receveur et la famille du donneur décédé. Faux. Loi Le donneur et les membres de sa famille ne peuvent connaître l'identité du receveur et il ne peut être divulgué aucune information susceptible de permettre l'identification de ce donneur ou du receveur.

27 Une personne ayant un antécédent de cancer ne pourra jamais être donneuse d organe. Vrai. Loi

28 Article 17 : Le prélèvement d'organes et/ou de tissus humains à des fins thérapeutiques est interdit sur les personnes vivantes ou décédées, présentant ou ayant présenté les pathologies suivantes : tumeurs malignes ; hémopathies malignes ; infections virales évolutives (hépatite B, C et VIH) ; tuberculose évolutive.

29 L importation de tissus et d organes humains est interdite. Faux. Loi L'importation des organes et des tissus humains peut être faite sur autorisation délivrée par le ministre de la santé, après avis de l'ordre national des médecins. Exemple: majorité des cornées greffées au Maroc.

30 Dispositions pénales

31 Dispositions pénales Proposition d'organiser ou de réaliser une transaction à un prélèvement d'organes humains: Emprisonnement de deux à cinq ans Amende de à dirhams. Prélèvement d'un organe dans un lieu autre qu'un hôpital public agréé: Emprisonnement de deux à cinq ans Amende de à dirhams.

32 Dispositions pénales Violation d'anonymat du donneur ou du receveur : Amende de à dirhams. Prélèvement malgré le retrait de consentement: Emprisonnement de cinq à dix ans. Prélèvement sur une personne décédée n ayant pas fait connaître sa volonté d'autoriser ce prélèvement: Emprisonnement de deux à cinq ans Amende de à dirhams.

33 Dispositions pénales Tout médecin, chirurgien ou toute autre personne qui effectue un prélèvement dans l'intérêt thérapeutique de personnes autres que celles prévues: Un an à cinq ans d'emprisonnement à dirhams d'amende. etc

34 Conclusion: Principes de la loi Gratuité du don d organe. Consentement préalable, libre et éclairé du donneur (obligation d information). Respect de l anonymat (sauf si donneur vivant). Information du receveur sur les résultats attendus. Confidentialité des informations recueillies. Sanctions sévères en cas de manquement aux règles.

35 Discussion Questions.