CAMAS FORMATION BORDEAUX 11 avenue Pierre Mendès France 33700 Mérignac Tél. : 05 56 18 98 16 camasbordeaux@camasformation.fr DOSSIER DE CANDIDATURE UNE FOIS COMPLÉTÉ, LE DOSSIER DEVRA ÊTRE ENVOYÉ À L ADRESSE CI-DESSUS Formation choisie : Informations sur le candidat Nom : Date : Prénom Nom de famille Adresse : N et rue N appartement/bât. Ville Code postal Téléphone : E-mail : Nationalité : Date de naissance : Situation familiale : Lieu de naissance : Avez-vous le permis B? Si oui, avez-vous un véhicule personnel? Êtes-vous inscrit à Pôle Emploi? N identifiant : Avez-vous déjà fait acte de candidature? Personne à contacter en cas d urgence + numéro : Scolarité / formation Établissement : Classe / niveau : De (année) : à : Diplôme obtenu? Diplôme : Établissement : Classe / niveau : De : à : Diplôme obtenu? Diplôme : Établissement : Classe / niveau : De : à : Diplôme obtenu? Diplôme : 1
Expérience professionnelle / stages en entreprise Entreprise : Poste occupé : Ville : De (année) : à Entreprise : Poste occupé : Ville : De (année) : à Entreprise : Poste occupé : Ville : De (année) : à Langues étrangères Langue 1 : Niveau écrit : Niveau oral : Langue 2 : Niveau écrit : Niveau oral : Langue 3 : Niveau écrit : Niveau oral : Attestation sur l honneur Je, soussigné-e,, né-e le à, déclare sur l honneur avoir pris connaissance que des contrôles d antécédents sont effectués pour la délivrance du titre de circulation (badge), par la consultation des traitements autorisés de données personnelles gérés par les services de police judiciaire ou de gendarmerie (art. R.213-5). L accès à des zones protégées en raison de l activité qui s y exerce font l objet d enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des candidats n est pas incompatible avec l exercice des fonctions ou des missions envisages (loi n 2001-1062 du 15 nov. 2001, art. 17-1). Les enquêtes administratives dont la liste est fixée par décret en conseil d état peuvent donner lieu à la consultation, par des agents habilités de la police et de la gendarmerie, des traitements autorisés de données personnelles (fichiers) gérés par les services de police judiciaire ou de gendarmerie, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la nation. Le décret 2002-424 du 28 mars 2002, pris pour l application de l article 17-1 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles, l autorise pour l accès aux zones non librement accessibles au public des aéroports et aux installations de la navigation aérienne. Fait pour valoir ce que de droit. Le : à : Signature : Conformément à la loi Informatique et liberté n 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers et libertés, nous nous engageons à informer les personnes qui fournissent des données nominatives sur notre dossier de candidature de leurs droits, notamment de leur droit d accès, concernant ses données, et que nous nous engageons à prendre toute précaution afin de préserver la sécurité de ces informations afin d empêcher qu elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers. 2
Liste des pièces à fournir Un CV à jour Copie de la carte nationale d identité recto/verso Pour les étrangers, copie de la carte de séjour + passeport 2 photos d identité en couleurs 4 enveloppes timbrées Pour les formations agent de sûreté et agent de sécurité (ASA et APS), à fournir en plus : Copie de l attestation de carte professionnelle Copie de la carte vitale et/ou l attestation vitale Extrait n 3 du casier judiciaire Nous trouver 3
CQP ASA Agent de sûreté aéroportuaire // FORMATION QUALIFIANTE DURÉE : 177H AGENT DE SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE // FORMATION QUALIFIANTE Public concerné toute personne souhaitant devenir agent de sûreté aéroportuaire Durée Sélection Conditions d admission DÉROULEMENT DU PROGRAMME SÉCURITÉ Module juridique Environnement juridique de la sécurité privée Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure, ses décrets d application Connaître les dispositions utiles du code pénal Application de l article 73 du code de procédure pénale Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques Respecter la déontologie professionnelle Module stratégique Gestion des premiers secours Savoir alerter et secourir Savoir résoudre un conflit Transmission des consignes et remontée d informations Examen du CQP Épreuve théorique sous la forme de 1 QCM pour la partie sécurité SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE 11.2.3.1 : formation spécifique pour l inspection/le filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute compréhension de la configuration du point d inspection/ de filtrage et du processus d inspection/de filtrage connaissance des moyens de dissimulation d articles prohibés aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d articles prohibés 11.2.3.2 : formation des personnes qui effectuent l inspection/le filtrage du fret et du courrier connaissance des actes d intervention illégale déjà perpétrés dans l aviation civile, des attentas terroristes et des menaces actuelles connaissance des prescriptions légales applicables connaissance des objectifs et de l organisation de la sûreté de l aviation connaissance des techniques de fouille manuelle 11.2.3.3 : formation des personnes qui effectuent l inspection/le filtrage du courrier et du matériel des transporteurs 177h (+ 5h d examen* à la certification typologie 10) sur dossier & entretien de motivation - niveau CAP/BEP souhaité - nationalité française ou européenne (Communauté Européenne) - extrait n 3 du casier judiciaire Financement financement individuel, FONGECIF, financement aidé (Pôle Emploi, FAJ, conseil général, etc.) OBJECTIFS DE LA FORMATION * +115 de frais d examen à la certification à régler directement à l ENAC > Savoir mettre en œuvre les mesures de contrôle et d inspection filtrage > Obtenir les certificats de qualification professionnelle d agent de sûreté aéroportuaire aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d aéroport connaissance des prescriptions légales applicables aptitude à faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés aptitude à interpréter correctement les images produites par l équipement de sûreté connaissance des exigences applicables au transport 11.2.3.4 : formation spécifique des personnes qui effectuent des inspections des véhicules connaissance des moyens de dissimulation d articles prohibés connaissance des procédures d intervention d urgence connaissance des techniques d inspection des véhicules capacité à effectuer des inspections de véhicules selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés 11.2.3.5 : formation spécifique des personnes qui effectuent des contrôles d accès à un aéroport ainsi que des opérations de surveillance et de patrouille connaissance des systèmes de contrôle d accès utilisés à l aéroport connaissance des autorisations, y compris des titres de circulation et des laissez-passer de véhicules donnant accès aux zones côté piste et capacité à identifier ces autorisations connaissance des procédures de patrouille et de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité capacités relationnelles, en particulier pour faire face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles Examen (certification) Les évaluations des actions de formation initiale sont menées conformément au référentiel, sous réserve de l arrêté ministériel fixant la réglementation du CQP ASA 2
Demande d autorisation préalable ou d autorisation provisoire afin d accéder à une formation délivrant l aptitude professionnelle d agent privé de sécurité Vous souhaitez Accéder à une formation afin d exercer la (les) profession(s) d agent privé de sécurité dans les domaines suivants : - Surveillance humaine ou surveillance par les systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage. - Transport de fonds. - Protection physique de personnes. - Agent cynophile. - Agent de sûreté aéroportuaire. - Vidéoprotection. - Recherches privées. Ou Etre recruté par une entreprise de sécurité privée vous garantissant une formation en vue de satisfaire à la condition d aptitude professionnelle requise pour la délivrance future d une carte professionnelle d agent privé de sécurité. Vous devez demander Une autorisation préalable en application du livre VI du code de la sécurité intérieure. Après enquête administrative de la délégation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), instructrice de votre dossier, et si la décision de la Commission interrégionale agrément et de contrôle est positive, vous recevrez une notification comportant un numéro d autorisation préalable, valable 3 mois, que vous devrez remettre à votre organisme de formation lors de votre inscription. Ou Une autorisation provisoire en application du Livre VI du code de la sécurité intérieure. Après enquête administrative de la délégation territoriale du C.N.A.P.S instructrice de votre dossier, et si la décision de la Commission interrégionale d agrément et de contrôle est positive, vous recevrez une notification comportant un numéro d autorisation provisoire, valable 3 mois, que vous devrez remettre à votre employeur afin de conclure un contrat de travail. Votre demande (d autorisation préalable ou d autorisation provisoire) est à adresser à l aide de ce formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées ci dessous, à la délégation territoriale du CNAPS sur le ressort de laquelle vous avez votre domicile. Exception : Votre demande accompagnée des pièces justificatives doit être adressée à la délégation territoriale d Ile-de-France si vous êtes ressortissant d un Etat membre de l Union 1 européenne (autre que la France) ou d un des États parties à l accord sur l Espace économique européen et que vous n êtes pas domicilié en France.
01. Nature de la demande Veuillez cocher ci-dessous la demande que vous souhaitez effectuer en fonction de votre situation : Ο Demande d autorisation préalable Ο Demande d autorisation provisoire 2. Votre identité Ο Madame Ο Monsieur NOM de naissance : NOM d époux (se) :... Prénom(s) :. Né(e) le : à :... Jour Mois Année Commune de naissance Département - Pays Adresse :... Numéro de la voie Extension (bis, ter.) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie Code postal... Localité / Commune Complément d adresse, le cas échéant :... Etage, escalier appartement Tour, bâtiment, résidence Lieu dit, boite postale... Téléphone (facultatif) :... Courriel (facultatif) : @. 2
3. Activité(s) choisie(s) dans le cadre de votre formation professionnelle (voir définition des activités en dernière page du formulaire) Veuillez cocher ci-dessous la ou les activités pour lesquelles vous demandez une autorisation préalable ou provisoire : Ο «Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage» Ο «Transport de fonds» Ο «Protection physique de personnes» Ο «Agent cynophile» Ο «Sûreté aéroportuaire» Ο «opérateur de vidéoprotection» Ο «Agent de recherches privées» Attention : La mention de plusieurs activités ne vous exonère pas du respect des règles d exclusivité prévues aux articles L. 612-2 et L. 622-2 du CSI. Les activités de recherches privées ou de protection physique des personnes ne peuvent être cumulées avec aucune autre activité privée de sécurité. L activité de transport de fonds ne peut être cumulée qu avec celle de surveillance et de gardiennage. 4. A compléter uniquement si vous faites une demande d autorisation préalable Vous allez suivre une formation dans un centre de formation, veuillez compléter les champs suivants. Organisme de formation : Nom :. Complément de nom :. (ex : antenne locale) Adresse :.. Numéro de la voie Extension (bis, ter.) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie Code postal... Localité / Commune Téléphone (facultatif) :... Courriel (facultatif) : @ 3
LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE EN PHOTOCOPIE RECTO VERSO (format A4 : 21x 29,7 cm) (Cochez la mention utile) Vous demandez une autorisation préalable, veuillez fournir : Ο Un justificatif de préinscription à une formation en vue d acquérir l aptitude professionnelle au sens de l article 1er du décret n 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pour ce qui concerne les activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ; ou de l article 1er du décret n 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pour ce qui concerne les salariés des agences de recherches privées. Vous demandez une autorisation provisoire, veuillez fournir : Ο Une promesse d embauche de l employeur pour suivre une formation en vue d acquérir l aptitude professionnelle au sens de l article 1er du décret n 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, et de l article 1er du décret n 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pour ce qui concerne les activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ; ou de l article 1er du décret n 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pour ce qui concerne les salariés des agences de recherches privées. Quelle que soit votre demande (d autorisation préalable ou d autorisation provisoire), vous devez également fournir les pièces suivantes : Ο Pour les Français ou ressortissants de l Union européenne : une photocopie de votre pièce d identité en cours de validité Ο Pour les ressortissants étrangers hors Union européenne : la photocopie de votre titre de séjour en cours de validité portant autorisation d exercer une activité salariée. Si vous êtes étudiant, vous devez produire la copie de votre titre de séjour et de votre autorisation de travail en cours de validité. Ο Pour tous les ressortissants étrangers : le document équivalent à une copie du bulletin n 3 du casier judiciaire du pays d origine ou de provenance de moins de trois mois accompagné d une traduction, en langue française. Je certifie que mes réponses aux rubriques du formulaire sont exactes. Fait à :..., le.. Signature du demandeur : 5
Textes de référence : - Code de la sécurité intérieure (Livre VI). - Décret n 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection. - Décret n 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l application de la loi n 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées. - Décret n 2009-137 du 9 février 2009 modifié relatif à la carte professionnelle, à l autorisation préalable et à l autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l article 1 er, à l article 11-8 et à l article 20 de la loi n 83-629 du 12 juillet 1983. Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande de carte professionnelle et à vérifier sa conformité à la réglementation. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la délégation territoriale du CNAPS qui a enregistré votre demande. 6
DÉFINITION DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS CONCERNÉES «Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage» Ce sont des agents fournissant des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. Ils sont régis par le 1 de l article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. «Agent cynophile» Ce sont des agents de surveillance ou de gardiennage utilisant dans le cadre de leurs missions un chien. Le livre VI du code de la sécurité intérieure précise les modalités d exercice et de formation à l activité d agent cynophile. Le décret 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié prévoit que ces agents doivent recevoir une formation spécifique avec chaque chien utilisé. Cette obligation de formation spécifique est exigible depuis le 1er janvier 2010. «Sûreté aéroportuaire» Les agents de surveillance et de gardiennage, soumis au livre VI du code de la sécurité intérieure, peuvent être employés par des entreprises liées par contrat à des exploitants d aérodromes ou à des entreprises de transport aérien et être chargés de procéder à la fouille et à la visite des personnes, bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles au public. Ils seront soumis par ailleurs à un double agrément du préfet et du procureur de la République pour exercer leurs fonctions spécifiques. «Transport de fonds» Aux termes du 2 de l article L. 61161, sont soumis au code de la sécurité intérieure les activités consistant «à transporter et à surveiller, jusqu à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d au moins 100 000 euros, des fonds, sauf pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu à assurer le traitement des fonds transportés». Par traitement des fonds transportés, on entend les tâches de stockage, comptage, chargement et déchargement des fonds ainsi que l alimentation des distributeurs automatiques de billets et des guichets automatiques de banque (DAB-GAB). En revanche sont exclues les activités de maintenance technique, électronique ou informatique. Les activités de traitement des fonds doivent avoir un lien direct avec les opérations de transport de fonds proprement dites. «Protection physique de personnes» Chargés de la protection de personnes, dans la mesure où leur discrétion est une condition essentielle de leur prestation, ces agents ne sont pas astreints au port d une tenue. En outre, ils ne sont pas armés (article L. 613-12 du code de la sécurité intérieure). «Recherches privées» Relève des activités de recherches privées, conformément à l article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure, «la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l objet de sa mission, des informations ou renseignements destinées à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts». 7