DIRECTIVE. No Title: Firefighters Compensation Act Titre : Loi sur l indemnisation des pompiers

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1 Titre : Loi sur l indemnisation des pompiers Effective / En vigueur: 01/10/2010 Release / Diffusion No. 001 Page 1 of / de 9 PURPOSE OBJECTIF The purpose of this directive is to outline the decision-making principles for determining entitlement to compensation and the claims administration/management. SCOPE This directive applies to all new claims for compensation under the Firefighters Compensation Act. (FC Act) GLOSSARY Dependant a member of the family of a firefighter or former firefighter who was wholly or partly dependent upon his or her earnings at the time of his or her death or who, but for the disablement of the firefighter or former firefighter, would have been so dependent. Disability Fund the Disability Fund referred to and defined in the Workplace Health, Safety and Compensation Commission and Workers Compensation Appeals Tribunal Act (WHSCC & WCAT Act). Disablement a disability arising from a heart attack or a prescribed disease under the circumstances prescribed in Section 5 of the FC Act. Emergency Response Scene means those circumstances where a firefighter attends an unplanned crisis situation, including but not limited to, a fire, car crash, or other incidents as part of their active firefighter duties. Cette directive a pour objectif de donner les grandes lignes des principes de la prise de décision relativement à l admissibilité à l indemnisation et à la gestion des réclamations. APPLICATION Cette directive s applique à toutes les nouvelles réclamations d indemnisation établies en vertu de la Loi sur l indemnisation des pompiers. GLOSSAIRE Caisse d indemnisation La caisse d indemnisation prévue par la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d appel des accidents au travail. Crise cardiaque Un synonyme d infarctus du myocarde, qui est la mort du muscle cardiaque en raison d un manque d oxygène. (Adaptation du Taber s Cyclopedic Medical Dictionary) Invalidité Invalidité qui résulte d une crise cardiaque ou d une maladie reconnue dans les circonstances décrites à l article 5 de la Loi sur l indemnisation des pompiers ou suite à ces circonstances. Personne à charge Un membre de la famille d un pompier ou d un ancien pompier dont l entretien dépendait entièrement ou partiellement de ses gains au moment de son décès, ou serait dans cette situation n eut été de l invalidité du pompier ou de

2 Titre : Loi sur l indemnisation des pompiers Page 2 of / de 9 l ancien pompier. Firefighter a person who is employed or serves as a firefighter with a municipality or rural community or who serves as a firefighter with a fire brigade that provides fire protection services in a local service district or in a rural community. Heart attack synonymous with myocardial infarction. Myocardial infarction is the death of heart muscle due to lack of oxygen. (Adapted from Taber s Cyclopedic Medical Dictionary). WorkSafeNB means the Workplace Health, Safety and Compensation Commission or "the Commission" as defined by the WHSCC & WCAT Act. DIRECTIVE STATEMENTS Pompier Personne employée comme pompier ou qui agit comme pompier d une municipalité ou d une communauté rurale et s entend également de toute personne qui agit comme pompier au sein d une brigade qui fournit des services incendie dans un district de services locaux ou une communauté rurale. Travail sécuritaire NB La Commission de la santé, de la sécurité et de l indemnisation des accidents au travail ou la «Commission», telle qu elle est définie dans la Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d appel des accidents au travail. Urgence Les circonstances selon lesquelles un pompier répond à une situation de crise imprévue, entre autres un incendie, une collision de véhicule à moteur ou d autres incidents dans le cadre de ses fonctions actives en tant que pompier. ÉNONCÉS DE LA DIRECTIVE 1.0 General 1.0 Généralités All claims must first be adjudicated under the Workers Compensation Act. (WC Act) If the Commission determines that the firefighter or former firefighter or his or her dependants are not eligible to receive compensation or benefits under the WC Act, then the claim is adjudicated under the FC Act. Toutes les réclamations doivent d abord être examinées en vertu de la Loi sur les accidents du travail. Si Travail sécuritaire NB détermine que le pompier, l ancien pompier ou la personne à sa charge n a pas droit à l indemnisation ou aux prestations en vertu de cette Loi, il examine la réclamation en pompiers. 2.0 Three-Step Process 2.0 Processus en trois étapes Generally, as in the case with claims under the WC Act, WorkSafeNB follows a three-step process to determine if the condition is compensable. Habituellement, Travail sécuritaire NB suit un processus en trois étapes pour déterminer si la condition est indemnisable, comme elle le fait pour les réclamations découlant de la Loi sur les accidents du travail.

3 Titre : Loi sur l indemnisation des pompiers Page 3 of / de 9 Step 1 WorkSafeNB determines if a claim is eligible for compensation (pre-adjudication). Step 2 If the claim is eligible for adjudication, WorkSafeNB gathers information related to the claim on which to make a decision. Step 3 WorkSafeNB uses Section 5 of the FC Act as well as the General Regulation Firefighters Compensation Act to determine entitlement to compensation and benefits. Étape 1 Travail sécuritaire NB détermine si une réclamation est admissible à l indemnisation (avant la prise de décision). Étape 2 Si la réclamation est admissible, Travail sécuritaire NB recueille des renseignements liés à la réclamation en vue de prendre une décision. Étape 3 Travail sécuritaire NB se fonde sur l article 5 de la Loi sur l indemnisation des pompiers ainsi que sur le Règlement général Loi sur l indemnisation des pompiers pour déterminer le droit à l indemnisation et aux prestations. 2.1 Step 1 Pre-adjudication 2.1 Étape 1 Avant la prise de décision During the pre-adjudication stage, WorkSafeNB asks a series of questions to determine if the claim should be adjudicated for compensation. These questions include: Has the claim been denied entitlement under the WC Act? Has the heart attack or prescribed disease resulted in disablement on or after November 30, 2007? Was the application for benefits made within the required timeframe? The FC Act does not require a worker to make an election when there may be entitlement to claim benefits in another jurisdiction. Form B is not required. À l étape qui précède la prise de décision, Travail sécuritaire NB pose des questions afin de déterminer si une décision devrait être prise sur la réclamation quant à l indemnisation. Ces questions comprennent : A-t-on refusé la réclamation en vertu de la Loi sur les accidents du travail? La crise cardiaque ou la maladie reconnue a-t-elle entraîné une invalidité le 30 novembre 2007 ou après cette date? La demande de prestations a-t-elle été présentée dans le délai prescrit? Selon la Loi sur l indemnisation des pompiers, un travailleur n est pas tenu de présenter une formule de décision lorsqu il pourrait réclamer des prestations d une autre province ou d un autre territoire. Le formulaire B n est pas nécessaire. 2.2 Step 2 Gathering Information 2.2 Étape 2 Recueil de renseignements Once WorkSafeNB is satisfied that the claim is eligible for adjudication under the FC Act, it must gather sufficient information to determine if the condition meets the requirements of Section 5 of the FC Act as well as the General Regulations. This information may include the application for benefits, medical reports, and Une fois que Travail sécuritaire NB détermine que la réclamation peut faire l objet de la prise de décision en vertu de la Loi sur l indemnisation des pompiers, il doit recueillir suffisamment de renseignements pour déterminer si la condition satisfait aux exigences de l article 5 de la Loi ainsi qu au

4 Titre : Loi sur l indemnisation des pompiers Page 4 of / de 9 details of their employment history and extent of exposure. 2.3 Step 3 Entitlement to Compensation or Benefits Once the information gathering process has been completed, then WorkSafeNB uses Section 5 of the FC Act and the General Regulations to adjudicate the claim. Heart Attacks To accept a claim for a heart attack, the following condition must be met: Disablement or death from a heart attack has occurred within 24 hours after attending an emergency response scene in the capacity of a firefighter. In accordance with the above requirement, if a firefighter suffers a heart attack during or within 24 hours after having attended an emergency response scene in the capacity of a firefighter, we must presume that the heart attack is workrelated. However, if the heart attack occurs prior to having reached the emergency response scene, then the required conditions have not been met, and therefore, the heart attack would not be presumed to be work-related. The commencement of the 24-hour period begins when the firefighter leaves the emergency response scene. Règlement général. Les renseignements peuvent comprendre la demande de prestations, des rapports médicaux et des détails sur les antécédents d emploi et l étendue de l exposition. 2.3 Étape 3 Droit à l indemnisation ou aux prestations Après avoir recueilli les renseignements, Travail sécuritaire NB se fonde sur l article 5 de la Loi sur l indemnisation des pompiers et le Règlement général pour prendre une décision sur la réclamation. Crise cardiaque Pour qu une réclamation pour une crise cardiaque soit acceptée, la condition suivante doit être satisfaite : le pompier succombe à une crise cardiaque qu il a subie dans les 24 heures après avoir répondu à une urgence comme pompier ou devient invalide à la suite d une telle crise cardiaque. Selon le critère plus haut, si un pompier subit une crise cardiaque lorsqu il répond à une urgence ou dans les 24 heures après avoir répondu à une urgence en tant que pompier, on doit présumer que la crise cardiaque est liée au travail. Toutefois, si la crise cardiaque a lieu avant que le pompier ne se rende sur les lieux de l urgence, les critères n ont pas été satisfaits et par conséquent, on présume que la crise cardiaque n est pas liée au travail. Le début de la période de 24 heures commence lorsque le pompier quitte les lieux de l urgence. Prescribed Diseases Maladies reconnues To accept a claim for one of the prescribed Pour qu une réclamation pour l une des diseases listed in Schedule A of the General maladies reconnues à l annexe A du Regulations, the following conditions must be Règlement général soit acceptée, les met: critères suivants doivent êtres satisfaits : Disablement or death from a prescribed il y a eu une incapacité ou un décès en

5 Titre : Loi sur l indemnisation des pompiers Page 5 of / de 9 disease has occurred; and Minimum length of service as prescribed by regulation has been met; and There is evidence of regular exposure to the hazards of a fire scene in the capacity as a firefighter, excluding a forest fire scene, throughout that period of service. Schedule A General Regulations raison d une maladie reconnue; la durée minimale de service tel qu elle est prescrite selon le Règlement a été satisfaite; il y a des preuves d exposition périodique aux dangers d un incendie en tant que pompier, sauf un feu de forêt, tout au long de cette période de service. Annexe A Règlement général Diseases & Conditions Minimum Length of Service Maladies et conditions Primary site brain cancer 10 years Cancer primitif du 10 ans cerveau Primary site bladder cancer 15 years Cancer primitif de la 15 ans vessie Primary site colorectal cancer 20 years Cancer colorectal 20 ans primitif Primary site oesophageal 25 years Cancer primitif de 25 ans cancer l œsophage A primary leukemia 5 years Leucémie primitive 5 ans Primary site lung cancer (in a person who has not smoked cigarettes for a minimum of 10 yrs. before initial diagnosis) 15 years Cancer primitif du poumon (chez une personne qui n a pas fumé de cigarettes depuis au 15 ans moins 10 ans) Primary site kidney cancer 20 years Cancer primitif du rein A primary non-hodgkin s 20 years Lymphome primitif cancer non-hodgekinien Primary site testicular cancer 20 years Cancer primitif du testicule Primary site ureter cancer 15 years Cancer primitif de l uretère Durée minimale de service 20 ans 20 ans 20 ans 15 ans There must be disablement from the prescribed disease on or after November 30, The minimum length of service as outlined in the regulation must be met. Since the FC Act does not outline a specific timeframe that the firefighter must have been employed in New Brunswick to qualify for coverage under the FC Act, the threshold will be that the firefighter must have been employed for at least one day La maladie reconnue doit avoir entraîné une incapacité le 30 novembre 2007, ou après cette date. La durée minimale de service telle qu elle est indiquée dans le Règlement doit être satisfaite. Puisque la Loi sur l indemnisation des pompiers ne précise pas de période qu un pompier doit avoir travaillé au Nouveau-Brunswick pour avoir droit à une protection en vertu de la Loi, on a établi que

6 Titre : Loi sur l indemnisation des pompiers Page 6 of / de 9 of service in New Brunswick. To meet the requirement of evidence of regular exposure to the hazards of a fire scene in the capacity of a firefighter, excluding a forest fire scene, throughout the period of service, we must receive confirmation from the applicable Fire Chief/Deputy that the firefighter did attend a fire scene(s), other than a forest fire, during the prescribed period. Providing that these three requirements have been met, loss of earnings benefits may also be payable prior to November 30, 2007 if there is evidence of disablement from the prescribed disease. le pompier doit avoir travaillé au moins un jour au Nouveau-Brunswick. Afin de satisfaire l exigence relative à l exposition périodique aux dangers d un incendie en tant que pompier, sauf un feu de forêt, tout au long de la période de service, Travail sécuritaire NB doit recevoir une confirmation du chef des pompiers ou du sous-chef adjoint du service d incendie pour attester que le pompier était sur les lieux d un incendie autre qu un feu de forêt pendant la période prescrite. Si les trois exigences sont satisfaites, des prestations pour perte de gains peuvent également être payables pour une période avant le 30 novembre 2007 s il y a des preuves de l incapacité découlant de la maladie reconnue. 3.0 Claims Administration / Management 3.0 Gestion des réclamations 1. A claim must first be adjudicated and rejected under the WC Act before it can be adjudicated under the FC Act. 2. The worker does not have to make a separate/new application for benefits under the FC Act. Rather, once the claim has been rejected under the WC Act, in accordance with Section 53, WorkSafeNB will have all of the claim information and evidence provided under the WC Act, moved into the new claim for consideration of entitlement under the FC Act. 3. Claims being adjudicated under the FC Act will be cost allocated to the applicable FC Act employer fund that has been set-up by Assessments. There will be no cost apportionment related to prescribed 1. Une réclamation doit d abord faire l objet de la prise de décision, puis être refusée en vertu de la Loi sur les accidents du travail avant de faire l objet d une décision en vertu de la Loi sur l indemnisation des pompiers. 2. Le travailleur n est pas tenu de présenter une nouvelle demande de prestations ou une demande de prestations distincte en pompiers. Quand Travail sécuritaire NB refuse une réclamation en vertu du paragraphe 53 de la Loi sur les accidents du travail, il transfère toutes les preuves et tous les renseignements présentés en vertu de la Loi sur les accidents du travail à la nouvelle réclamation présentée à des fins d étude en pompiers. 3. Les coûts des réclamations traitées en pompiers seront affectés à la caisse d employeur appropriée qui a été établie par les Services des cotisations. Il n y

7 Titre : Loi sur l indemnisation des pompiers Page 7 of / de 9 diseases, as the FC Act employers are charged a fixed fee per firefighter, and are not subject to experience rating. 4. Pursuant to Bill 20 a firefighter who is injured on or after December 19, 2009 will not have to undergo a three-day wait. 5. In accordance with the FC Act, the threeday wait does not apply when the firefighter has been disabled for more than 20 days. 6. The FC Act has no provisions for preexisting conditions, thus the employer has no entitlement to cost relief related to preexisting conditions. 7. In terms of overpayments, employers will only be credited/relieved of overpayment costs upon recovery of such monies. 8. The FC Act has no provisions for recurrences; however, in accordance with Section 50, we do have the authority to reopen a decision. If the claim were reopened, the three-day wait would not apply. 9. Loss of earnings benefits under the FC Act are tax-free and therefore, a T5007 will be issued. 10. In accordance with Section 38(1) of the FC Act, invoices for treatment or services provided under the Medical Services aura pas de partage des coûts en ce qui a trait aux maladies reconnues puisque les employeurs relevant de la Loi sur l indemnisation des pompiers paient un taux fixe par pompier et ne sont pas assujettis à l évaluation de l expérience. 4. Conformément au projet de loi 20, un pompier qui subit une blessure le 19 décembre 2009 ou après cette date n est pas assujetti à la période d attente de trois jours. 5. Conformément à la Loi sur l indemnisation des pompiers, la période d attente de trois jours ne s applique pas lorsque le pompier est invalide pendant plus de 20 jours. 6. Il n y a aucune disposition dans la Loi sur l indemnisation des pompiers à l égard des conditions préexistantes. Par conséquent, l employeur n a pas droit à une libération des coûts relativement à des conditions préexistantes. 7. Pour ce qui est des paiements en trop, les employeurs ne recevront un crédit ou une libération des coûts par rapport au paiement en trop que lorsque la somme aura été récupérée. 8. La Loi sur l indemnisation des pompiers ne prévoit pas de disposition pour ce qui est des réapparitions. Cependant, conformément à l article 50, Travail sécuritaire NB a le pouvoir de revoir une décision. Si la réclamation est ouverte à nouveau, la période de trois jours ne s applique pas. 9. Les prestations pour perte de gains en pompiers ne sont pas assujetties à l impôt et par conséquent, un feuillet T5007 sera émis. 10. Conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur l indemnisation des pompiers, l Assurance-maladie et non Travail

8 Titre : Loi sur l indemnisation des pompiers Page 8 of / de 9 Payment Act or the Hospital Services Act must be paid by Medicare and are not to be paid by WorkSafeNB. Therefore, when a claim has been accepted under the FC Act, WorkSafeNB will inform the physician of the requirement to bill Medicare for the service provided. However, WorkSafeNB will continue to pay for the provision of the report (usually a F10) in accordance with the fee schedule established in the NBMS agreement. In regards to specialists, who usually bill through a consultant report, WorkSafeNB will inform the Specialist of the requirement to bill Medicare. Since these reports and services exist under Medicare, WorkSafeNB is not able to pay for these services. WorkSafeNB would also pay the negotiated fee in accordance with the NBMS for costs associated with photocopies, since there are no provisions for such under Medicare. 11. To qualify for an annuity under the FC Act, the firefighter must have been entitled to receive loss of earnings benefits under the FC Act for twenty-four consecutive months. Annuity administration under the WC Act and the FC Act are completely separated. 12. The FC Act does not require a worker to make an election when there may be entitlement to claim benefits in another jurisdiction. Thus, a Form B is not required. sécuritaire NB doit payer les factures pour les traitements ou les services fournis en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux et de la Loi sur les services hospitaliers. Par conséquent, lorsqu une réclamation est acceptée en vertu de la Loi sur l indemnisation des pompiers, Travail sécuritaire NB avisera le médecin qu il doit facturer l Assurance-maladie pour le service fourni. Toutefois, il continuera de payer le rapport (habituellement un Formulaire 10) conformément au barème des frais établi dans l entente de la Société médicale du Nouveau-Brunswick. Travail sécuritaire NB avisera les spécialistes, qui facturent habituellement par le biais d un rapport de consultant, qu ils doivent facturer l Assurancemaladie. Puisque ces rapports et services relèvent de l Assurancemaladie, Travail sécuritaire NB ne peut les payer. Travail sécuritaire NB paierait également le tarif négocié avec la Société médicale du Nouveau-Brunswick pour les photocopies puisqu aucune disposition n a été prévue à cet égard avec l Assurance-maladie. 11. Pour être admissible à une rente en pompiers, un pompier doit avoir eu droit à des prestations pour perte de gains en vertu de la Loi pendant 24 mois consécutifs. La gestion des rentes en vertu de la Loi sur les accidents du travail et celle en vertu de la Loi sur l indemnisation des pompiers sont distinctes. 12. La Loi sur l indemnisation des pompiers n exige pas qu un pompier fasse un choix lorsqu il pourrait être admissible à des prestations d une autre province ou d un autre territoire. Par conséquent, il n est pas nécessaire de présenter un

9 Titre : Loi sur l indemnisation des pompiers Page 9 of / de 9 Formulaire B. AUTHORITY Firefighters Compensation Act General Regulations Firefighters Compensation Act Policy No Firefighters Compensation Act RESCINDS N/A APPENDICES N/A HISTORY 1. This document is release 001 and is the original issue. RELEASE CRITERIA Available for public release. REVISION FONDEMENT JURIDIQUE Loi sur l indemnisation des pompiers Règlement général Loi sur l indemnisation des pompiers Politique n o Loi sur l indemnisation des pompiers RÉVOCATION Sans objet ANNEXES Sans objet HISTORIQUE 1. Ce document est la diffusion n o 001 et est la version initiale. CRITÈRES DE DIFFUSION Il s agit d un document public. RÉVISION 60 months 60 mois APPROVAL DATE DATE D APPROBATION 29/09/2010 Le 29 septembre 2010 Submitted by: Présentée par : Title / Titre : Director, Adjudication & Benefit Services Directrice, Services de prise de décision et de prestations Signature Date / Date de la signature : Approved by: Approuvée par : Title / Titre : Vice-President, WorkSafe Services Vice-présidente aux Services de travail sécuritaire Signature Date / Date de la signature :