Règlement Intérieur de la. Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale. De Maine-et-Loire

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1 Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale De Maine-et-Loire Adopté en application de l article R du code de commerce Par l Assemblée Générale du 6 juillet 2011 Modifié par l Assemblée Générale du 29 mars 2012 Modifié par l Assemblée Générale du 11 octobre 2012 Modifié par l Assemblée générale du 30 janvier 2014

2 SOMMAIRE Textes de référence 4-5 Préambule 6 Section 1 Présentation générale de l établissement 7 Section 2 Présentation générale du Règlement Intérieur 7-8 Chapitre 1 Composition de la CCIT et conditions d exercice des mandats 9-14 Section 1 Les Membres Elus 9-11 Section 2 Les Membres Associés Section 3 Les Conseillers Techniques Section 4 La représentation de la Chambre et les désignations de représentants Chapitre 2 Les instances de la CCIT Section 1 L Assemblée Générale 15 Sous-section1 L Assemblée Générale constitutive 16 Sous-section 2 L Assemblée Générale réunie en séance ordinaire Section 2 Le Président Section 3 Le Trésorier Section 4 Le Bureau Section 5 Les Commissions Réglementées 24 Section 6 Les Commissions Consultatives 25 Chapitre 3 Les dispositions budgétaires, financières et comptables Section 1 Adoption des budgets Section 2 La Commission des Finances Section 3 Le Commissaire aux Comptes Section 4 Répartition du produit des impositions et cohérence des projets de budgets de la CCIT 30 Section 5 Demande d abondement au budget de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale 30 Section 6 Les recours à l emprunt 30 Section 7 Les opérations immobilières, les baux emphytéotiques et les cessions de biens mobiliers usagés Section 8 La prescription quadriennale et l abandon de créances 33 Chapitre 4 Les contrats de la commande publique, les transactions et les compromis Section 1 Les marchés publics et accords cadres Section 2 Les autres contrats de la commande publique Section 3 La délivrance des AOT du domaine public de la Chambre de Commerce et d Industrie de Maine-et-Loire 36 Section 4 Les transactions et le recours à l arbitrage Chapitre 5 Le fonctionnement interne des services Section 1 Le Directeur Général 38 Section 2 La Commission Paritaire Locale Article 78 supprimé 38 Section 3 Les normes d intervention du réseau des CCI 39 Chapitre 6 Ethique et prévention du risque de prise illégale d intérêt Section 1 La charte d éthique et de déontologie 40 Section 2 Prévention du risque de prise illégale d intérêt 40 Sous-section 1 L obligation d abstention 40 Sous-section 2 Déclaration des intérêts des membres titulaires élus Sous-section 3 La Commission de prévention des conflits d intérêts Sous-section 4 Le rapport des opérations entre la CCIT et ses Membres 42 Sous-section 5 Dispositions diverses 43 Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 2

3 Annexes Annexe Membres Elus de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire à l issue du scrutin du 8 décembre 2010 Annexe 2 51 Membres Associés de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire Annexe 3 52 Conseillers Techniques de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et- Loire Annexe Tableau des délégations de signatures de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire Annexe Membres du Bureau de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et- Loire Annexe Guide de procédure des achats de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire Annexe Tarifs CCIT de Maine-et-Loire Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 3

4 TEXTES DE REFERENCE Le Règlement Intérieur précise les modalités d application à la Chambre de Commerce et d Industrie de Maine-et-Loire des textes suivants : Textes règlementaires individuels propres à l établissement concerné ou en rapport avec ses activités et ses attributions : Décret n du 29 mars 2007 portant création de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire ; Décret n du 1 er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des CCI : article 83 ; Arrêté préfectoral du 1 er septembre 2010 fixant le nombre et la composition de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale ; Textes législatifs : Code de commerce : Articles L à L ; Code général des impôts : Article 1600 et articles 330 et 331 Annexe III ; Loi du 10 décembre 1952 relative à l établissement obligatoire d un statut du personnel administratif des Chambres d agriculture, des Chambres de Commerce et des Chambres de Métiers. Loi n du 12 novembre 1956 réglementant l usage des dénominations «Chambre de commerce», «Chambre de Commerce et d Industrie», «Chambre de métiers» et «Chambre d Agriculture». Loi n du 23 juillet 2010 : dispositions transitoires et finales Textes réglementaires : Code de commerce : Articles R à R Décrets en Conseil d État non codifiés : Décret n du 28 novembre 2003 autorisant les Chambres de Commerce et d Industrie à conclure avec l État des transactions relatives aux engagements financiers concernant leurs services aéroportuaires ; Article 1 er du décret n du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l État sur les établissements du réseau des Chambres de Commerce et d Industrie. Décret n du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l artisanat et des chambres de métiers et de l artisanat départementales ainsi qu à l élection de leurs membres (articles 29 à 31) Décret n du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des Chambres de Commerce et d Industrie. 2. Décrets simples non codifiés : Décret n du 9 mai 1988 relatif à la prise en charge des dépenses correspondantes aux élections consulaires. Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 4

5 Décret n du 29 mars 2007 pris pour l application de l article L.70 du code du domaine de l État et relatif à l aliénation des biens mobiliers par les Chambres de Commerce et d Industrie. 3. Arrêtés Code de commerce : Articles A à A et annexes Arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des Présidents des CCIR à l Assemblée Générale de l ACFCI Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l article A du code de commerce et relatif à la composition de la CPN des CCI 4. Circulaires et instructions Circulaire C 1111 du 30 mars 1992 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables à l Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d Industrie, aux Chambres Régionales de Commerce et d Industrie, aux Chambres de Commerce et d Industrie et aux groupements interconsulaires ; Circulaires n 2373/2374 du 25 août 1995 relatives à l introduction de l obligation pour les Chambres de nommer un Commissaire aux Comptes ; Circulaires n 1898/1899/1900 du 9 août 1999 relatives à la prévention du délit de prise illégale d intérêt dans les Chambres de commerce et d industrie et à l homologation du Règlement Intérieur ; Circulaire du 27 janvier 2003 relative à l application du code des marchés publics aux Chambres de Commerce et d Industrie. Instruction DPACI/RES/2005/ 17 du 26 décembre 2005 relative au traitement des archives constituées par les Chambres de Commerce et d Industrie et leurs services gérés ou concédés Circulaire n 796 du 25 mai 2011 relative à l incompatibilité entre certaines fonctions exercées par les membres des bureaux des CCIR et CCIT Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 5

6 PREAMBULE PRINCIPES GENERAUX La Chambre de Commerce et d Industrie de Maine-et-Loire a été créée par décret du 29 mars 2007 emportant concomitamment dissolution des Chambres de Commerce et d Industrie d Angers, de Cholet et de Saumur. Elle représente les intérêts du commerce, de l industrie et des services de sa circonscription auprès des pouvoirs publics. Son siège est situé 8, boulevard du roi René à Angers. Le présent Règlement Intérieur est remis à chaque Membres lors de l Assemblée d Installation de la Chambre nouvellement élue. Il est publié sur le site internet de la CCI après adoption par l Assemblée Générale et homologation du Préfet. Il revêt un caractère obligatoire et chaque Membres est tenu d en appliquer les dispositions. PRINCIPES FONDAMENTAUX REGISSANT LE FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE 1 ) Principe de spécialité Ce principe est inséparable de la notion d'établissement public. Il en résulte, en ce qui concerne les CCI, que leur action doit obligatoirement se limiter à leurs seules attributions économiques, telles qu'elles sont prévues par les lois et règlements. 2 ) Principe de neutralité Il en résulte que toute considération étrangère à ces attributions et en particulier toute prise de position à caractère politique doit être écartée des débats des CCI. 3 ) Secret professionnel Les Membres Elus, les Membres Associés, les Conseillers Techniques, et les agents salariés de la Chambre de Commerce et d Industrie sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions touchant notamment le secret de la vie des affaires et le secret de la vie privée. 4 ) Règles du Service public A la notion de Service public (Centre de formalités des entreprises, assistance technique, enseignement, centre de documentation, délivrance des certificats d'origine...), se rattachent certains principes, tels que : la continuité (le fonctionnement ne peut tolérer d'interruptions) l'égalité des usagers dans des conditions analogues (droit aux mêmes avantages, non discrimination...). Le Règlement Intérieur est un acte administratif opposable aux tiers qui peuvent en contester la légalité devant les tribunaux administratifs, sur l ensemble ou certaines dispositions qu il renferme. Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 6

7 SECTION 1 PRESENTATION GENERALE DE L ETABLISSEMENT NATURE JURIDIQUE DE L ETABLISSEMENT La Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire est un établissement public rattaché à une Chambre de Commerce et d Industrie de Région, placé sous la tutelle de l État et dont les attributions sont fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Il exerce les compétences fixées par le code de commerce. A ce titre, il assure une mission de représentation des intérêts du commerce, de l industrie et des services auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux, exerce, dans les conditions fixées par le code de commerce, toute mission de service auprès des entreprises industrielles commerciales et de services de sa circonscription et gère toute infrastructure et tout équipement concourant à l exercice de ses missions. La Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale est administrée par des dirigeants d entreprises élus. Le Préfet de Région exerce la tutelle administrative et financière de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale dans les conditions fixées par le code de commerce. SIEGE, RATTACHEMENT ET CIRCONSCRIPTION DE LA CHAMBRE : La Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale a son siège à Angers 8 boulevard du Roi René. Sa circonscription s étend au Maine-et-Loire. Elle est rattachée à la Chambre de Commerce et d Industrie de Région Pays de la Loire. SECTION 2 PRESENTATION GENERALE DU REGLEMENT INTERIEUR OBJET DU REGLEMENT INTERIEUR : Le présent Règlement Intérieur relatif aux règles d organisation et de fonctionnement de la Chambre de Commerce et d Industrie de territoriale de Maine-et-Loire est adopté en conformité avec des dispositions du code de commerce Il est opposable aux Membres Elus, aux Membres Associés, aux Conseillers Techniques et aux agents de la Chambre qui doivent s y conformer, ainsi qu aux tiers dans le cadre de leurs relations avec la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale. ADOPTION, HOMOLOGATION ET MODIFICATIONS : Il est adopté par l Assemblée Générale et est homologué par l autorité de tutelle dans les deux mois suivant sa réception. Toute modification du Règlement Intérieur est adoptée et homologuée dans les mêmes conditions. Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 7

8 PUBLICITE Il peut être communiqué à toute personne qui en fait la demande par écrit à la Chambre. Les éventuels coûts de reproduction et d envoi sont à la charge du demandeur. Le Règlement Intérieur est consultable dans les locaux de l établissement aux heures ouvrables et est mis en ligne sur le site Internet de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale. Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 8

9 CHAPITRE 1 COMPOSITION DE LA CHAMBRE ET CONDITIONS D EXERCICE DES MANDATS SECTION 1 LES MEMBRES ELUS Art. 1 Composition de la Chambre et définition des Membres Elus Le nombre des Membres Elus et la composition de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale par catégorie et sous-catégorie professionnelle sont déterminés par l arrêté préfectoral en vigueur au vu de l étude économique réalisée dans les conditions fixées par le code de commerce. La liste des Membres Elus en exercice et leur répartition entre catégories et sous-catégories professionnelles est annexée au présent Règlement Intérieur. Leur qualité de Membres titulaire ou suppléant à la Chambre de Commerce et d Industrie de Région est également mentionnée (annexe 1). Ont la qualité de "Membres Elus" les chefs d entreprises et les représentants des entreprises de la circonscription de la Chambre qui ont été proclamés élus au terme du scrutin organisé pour le renouvellement général ou partiel de la Chambre. Art. 2 Rôle et attributions des Membres Elus Les Membres Elus disposent d'une voix délibérative au sein de l Assemblée Générale et sont appelés à siéger dans les autres instances de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale. Ils peuvent également représenter la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale dans toutes les instances et entités extérieures auxquelles celle-ci participe lorsqu ils y sont expressément mandatés par l Assemblée Générale. Art. 3 Gratuité des fonctions Les fonctions de Membres élu de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale sont exercées à titre gratuit. Toutefois, dans la limite du plafond et des conditions réglementaires, des indemnités pour frais de mandat peuvent être attribuées au Président et/ou aux autres Membres du Bureau. Sur proposition du Bureau, l Assemblée Générale vote l indemnité et sa majoration en cas de répartition entre plusieurs Membres du Bureau. Un Membres du Bureau de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale ne peut cumuler le bénéfice d une indemnité pour frais de mandat au titre de la Chambre territoriale et au titre de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région dont il est Membres. Le Membres concerné doit faire connaître aux deux établissements, dans les cinq jours qui suivent la survenance du cumul, celle des indemnités pour frais de mandat qu il souhaite conserver. Les frais de déplacement, de restauration et d hébergement engagés par les Membres Elus titulaires dans le cadre de leur mandat sont pris en charge par la Chambre sur présentation de justificatifs et dans une limite prédéfinie par la Chambre. Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 9

10 Ainsi, ne sont pas admis à remboursement les frais induits pour les déplacements aux Bureaux, Assemblées générales, Commissions thématiques et Conseils Territoriaux. Pour les situations ouvrant droit à remboursement, celui-ci se fera sur la base du tableau des remboursements kilométriques des collaborateurs de la Chambre sur présentation d une facture détaillée assortie des différents justificatifs. Les déplacements en dehors de la Région seront remboursés à hauteur du tarif SNCF 2 ème classe. Art. 4 Devoir de réserve des Membres Pendant la durée de leur mandat, les Membres Elus de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale ne peuvent se prévaloir de leur qualité dans leurs relations d affaires ou leurs activités privées. Les Membres Elus, en dehors des délégations qui leur ont été régulièrement données et ont été rendues publiques, ne peuvent engager la Chambre ou prendre position en son nom. En dehors des instances de la Chambre, les Membres Elus s abstiennent de prendre position es qualités sur toute affaire susceptible de faire l objet d une consultation ou d une délibération de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale. Art. 5 CCIR Perte de la qualité de Membres élu et démission volontaire Suppléance à la Tout Membres élu qui cesse de remplir les conditions d éligibilité prévues par le code de commerce présente sa démission au Préfet de Région et en informe la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale et, le cas échéant, la Chambre de Commerce et d Industrie de Région. A défaut de démission volontaire, l autorité de tutelle peut le déclarer démissionnaire d office. Tout Membres élu qui met fin volontairement pour toute autre cause à son mandat adresse également sa démission au Préfet de Région et en adresse copie à la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale et, le cas échéant, à la Chambre de Commerce et d Industrie de Région. Dans tous les cas, le Préfet de Région accuse réception de la démission conformément aux dispositions du Code de commerce. Il en informe le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale et, le cas échéant, le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région. Le mandat du Membres élu auquel il est mis fin pour quelque cause que ce soit au sein de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région interrompt également son mandat au sein de la Chambre territoriale Le Membres élu à la Chambre de Commerce et d Industrie de Région dont le mandat est interrompu pour quelque raison que ce soit, sauf en cas d annulation de l élection, est immédiatement pourvu par son suppléant qui a été élu conjointement à cette fin. Le suppléant siège alors à la Chambre de région jusqu au prochain renouvellement. Art. 6 Refus d exercer les fonctions et absentéisme Tout Membres élu qui refuse d exercer tout ou partie des fonctions liées à son mandat ou fixées par le présent Règlement Intérieur ou s abstient, sans motif légitime, d assister aux assemblées pendant douze mois consécutifs est saisi par le Préfet de Région d une mise en demeure de se conformer à ses obligations. Si dans le délai de deux mois l intéressé ne défère pas à cette mise en demeure, l autorité de tutelle peut prononcer la suspension ou la démission d office des ses fonctions, après l avoir mis à même de faire valoir ses observations. Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 10

11 Dans le cas où la suspension ou la démission d office du Membres élu est prononcée pour faute grave dans l exercice de ses fonctions, l autorité de tutelle l avise préalablement de la possibilité qu il soit assisté d un conseil et le met à même de faire valoir ses observations dans le délai d un mois. Art. 7 Contrat d assurance et protection juridique des Membres Elus La Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale souscrit au profit du Président, du Trésorier, des élus les suppléant ou ayant reçu une délégation de leur part ou d un ancien élu ayant quitté ces fonctions, un contrat d assurance garantissant les responsabilités et risques qu ils encourent dans l exercice de leurs fonctions consulaires. Conformément aux dispositions du code de commerce, la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale accorde à ses élus et anciens élus protection lors de poursuites pénales pour des faits n ayant pas le caractère de faute détachable de l exercice de leurs fonctions. Art. 8 Honorariat Sur proposition du Président, l'assemblée Générale peut décerner le titre de Président honoraire, ou Membres honoraire à tout Membres de l assemblée parvenu au terme de sa fonction, en raison des services exceptionnels rendus pendant son mandat. Les Membres honoraires ne peuvent se prévaloir de leur qualité dans leurs relations d affaires ou leurs activités privées. Art. 9 Incompatibilités En vertu des dispositions du code rural, nul ne peut être à la fois Membres d une Chambre d Agriculture et Membres de la Chambre de Commerce et d Industrie. SECTION 2 LES MEMBRES ASSOCIES Art. 10 Définition et désignation de Membres Associés Ont la qualité de Membres Associés, les personnes désignées par la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale choisies parmi les personnes détenant les compétences en matière économique de nature à concourir à la bonne exécution des missions de la Chambre. Le nombre de Membres Associés ne peut excéder la moitié de celui des Membres Elus ; ils sont désignés après chaque renouvellement quinquennal, sur proposition du Bureau, par l'assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale lors de la séance qui suit celle de son installation. Sur proposition du Bureau, l Assemblée Générale peut procéder entre deux renouvellements au remplacement des sièges vacants des Membres Associés ou désigner d autres Membres Associés dans la limite du nombre mentionné ci-dessus. La liste des Membres Associés en exercice fait l objet d une annexe au présent Règlement Intérieur (annexe 2) Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 11

12 Art. 11 Rôle et attributions des Membres Associés L Assemblée Générale n est régulièrement réunie que si les Membres Associés ont été convoqués dans les mêmes délais et conditions que les Membres Elus. Les Membres Associés prennent part aux délibérations avec voix consultative. Les Membres Associés ne peuvent siéger au sein des Commissions suivantes : la Commission des Finances, la Commission Paritaire Locale, la Commission de Prévention des Conflits d Intérêts et la Commission des Achats. Ils peuvent représenter la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale dans toutes les instances extérieures auxquelles celle-ci participe lorsqu ils y sont expressément habilités. Toutefois les Membres Associés peuvent être appelés à représenter la Chambre dans ces instances à la condition qu aucun acte contractuel ou financier engageant la Chambre n y soit accompli et qu ils disposent d un mandat de représentation de l Assemblée Générale ou du Président. Le Président et le Trésorier ne peuvent déléguer leur signature à un Membres associé. Art. 12 Obligations des Membres Associés Les Membres Associés sont tenus au même devoir de réserve que les Membres Elus prévu par le présent Règlement Intérieur. Ils sont couverts par l assurance souscrite par la Chambre pour les responsabilités et les risques encourus dans l exercice de leurs fonctions. Les fonctions de Membre associé sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement, de restauration et d hébergement engagés par les Membres Associés titulaires d un ordre de mission ou d un mandat de représentation sont pris en charge sur présentation de justificatifs dans les mêmes conditions que pour les membres élus. Le Membre Associé qui met fin à son mandat volontairement adresse sa démission au Président de la Chambre qui en prend acte et en informe l Assemblée Générale. SECTION 3 LES CONSEILLERS TECHNIQUES Art. 13 Désignation des Conseillers Techniques : Sur proposition du Président de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale au plus tard au cours de la séance qui suit l'assemblée d Installation, l Assemblée Générale désigne des Conseillers Techniques choisis parmi des personnalités qui, par leurs fonctions, peuvent apporter à la Chambre le concours de leur compétence. La liste des Conseillers Techniques en exercice figure en annexe 3 au présent Règlement Intérieur. Art. 14 Rôle et attributions des Conseillers Techniques : Les Conseillers Techniques participent, en tant que de besoin, aux travaux de l'assemblée Générale et des Commissions après accord du Président de la Chambre. Ils peuvent participer aux Commissions d études mais ne peuvent siéger avec voix délibérative aux Commissions réglementées suivantes : la Commission des Finances, la commission consultative des marchés, la Commission Paritaire Locale, la Commission de Prévention des Conflits d Intérêts. Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 12

13 Ils ne peuvent représenter la Chambre de Commerce et d Industrie dans des instances extérieures Art. 15 Durée de leurs fonctions : Leur fonction s exerce pour la durée de la mandature et prend fin au terme de celle-ci ou en cas de décès ou de démission ou en cas de survenance du terme des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. En cas de départ ou de démission d un Conseiller Technique, il peut être remplacé dans les mêmes conditions et pour la durée restante de la mandature. SECTION 4 LA REPRESENTATION DE LA CHAMBRE ET LES DESIGNATIONS DE REPRESENTANTS Art. 16 Représentation de la Chambre dans le réseau consulaire Lors de la séance d installation de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale, l Assemblée Générale désigne le suppléant du Président à l Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d Industrie. Le Président informe l Assemblée Générale, chaque fois que nécessaire, de l activité de l Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d Industrie et des positions adoptées. Art. 17 Représentation de la Chambre dans les instances ou entités extérieures Il est procédé aux désignations des représentations extérieures de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale après chaque élection, et en tant que de besoin au cours de la mandature. Sauf texte législatif ou réglementaire qui en dispose autrement, le Président, après avis du Bureau, désigne les représentants de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale auprès des instances et organismes extérieurs. Il informe l Assemblée Générale la plus proche de ces désignations. Les titulaires d un mandat de représentation rendent compte au Président et au Bureau de l exercice de leur représentation pour, le cas échéant, information de l Assemblée Générale. Le mandat de représentation accordé au Membres élu, au Membres associé ou à l agent de la Chambre prend fin lorsque le titulaire cesse d exercer ses fonctions au sein de la Chambre, quelle qu en soit la cause. Le mandat de représentation de la Chambre et le mandat de représentation du Président peuvent être retirés dans les mêmes conditions que leur attribution respective. Art. 18 Limitation à la communication d informations sur les travaux de la Chambre Le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale détermine les conditions dans lesquelles est assurée la communication à l'extérieur d'informations sur les travaux de la Chambre dans le respect des dispositions de la loi n du 17 juillet 1978 et des textes législatifs et réglementaires organisant la publicité spécifique des actes des établissements du réseau des Chambres de commerce et d industrie. Toute communication officielle faite au nom de la Chambre doit avoir obtenu l'autorisation préalable du Président. Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 13

14 Art. 19 Les avis de la Chambre L Assemblée générale a compétence pour émettre les avis requis par les lois et règlements dans le cadre de sa mission consultative. Elle ne peut déléguer cette compétence à une autre instance de la CCI. Le Président peut engager les consultations nécessaires à l établissement de ces avis. Le Président rend compte à l Assemblée Générale des avis exprimés en application de la délégation qu il a reçue. La délégation prend fin au plus tard avec le mandat de l Assemblée Générale qui l a accordée. Les avis de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale autres que ceux requis par les lois et règlements sont pris et émis à l initiative du Président. La chambre de commerce et d industrie territoriale peut, de sa propre initiative, émettre des vœux et adopter des motions sur toute question entrant dans le champ de ses attributions et de ses missions. Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 14

15 CHAPITRE 2 LES INSTANCES DE LA CHAMBRE SECTION 1 L ASSEMBLEE GENERALE Art. 20 Composition de l Assemblée Générale L Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale est composée des Membres Elus ayant voix délibérative, de Membres Associés ayant voix consultative et de Conseillers Techniques qui sont conviés à assister aux séances de l Assemblée Générale. Ils n y ont pas voix délibérative. Elle est présidée par le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale ou, en cas d empêchement de celui-ci, par le premier Vice-Président ou l un quelconque des Vice-Présidents qui assure son intérim. Art. 21 Rôle et attributions de l Assemblée Générale L Assemblée Générale délibère sur toutes les affaires relatives à la Chambre ; elle détermine notamment les orientations et le programme d action de la Chambre, adopte le budget et les comptes de l établissement ainsi que le Règlement Intérieur. Art. 22 Délégations de compétences à d autres instances de la Chambre L Assemblée Générale peut déléguer à d autres instances de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale des compétences relatives à son administration et à son fonctionnement courant. Une délibération prise en ce sens définit les limites de la délégation en indiquant : l instance délégataire, la durée de la délégation qui ne peut excéder celle de la mandature ou, le cas échéant, celle du mandat du Président, les attributions déléguées, les autres conditions dans lesquelles la délégation doit être éventuellement exercée. L instance délégataire informe régulièrement l Assemblée Générale des décisions prises dans le cadre de sa délégation. Les attributions qui ne figurent pas dans la délibération de délégation de compétences restent de la compétence de l Assemblée Générale. Une instance délégataire ne peut déléguer ses compétences déléguées par l Assemblée Générale à une autre instance. L ensemble des délégations de compétences de l Assemblée Générale fait l objet d une publicité dans les mêmes conditions que les délégations de signature du Président et du Trésorier telles que prévues à l article du présent Règlement Intérieur. Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 15

16 SOUS-SECTION 1 L ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE Art. 23 Déroulement de la séance d installation de l Assemblée Générale Les Membres Elus à l issue d un renouvellement général de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale sont installés par le Préfet de département dans les délais et les conditions prévus par le code de commerce. A cet effet, la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale lance les convocations en accord avec le Préfet de département. La séance est ouverte par le Préfet qui installe la Chambre par l énoncé de la liste des Membres issus du scrutin. Un Bureau d âge est constitué du doyen et des deux benjamins de l assemblée pour procéder, en présence de l autorité de tutelle, à l élection du Président de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale, puis à l élection des autres Membres du Bureau dans les conditions prévues par le présent Règlement Intérieur. Sont élus ou désignés par l Assemblée Générale lors de la séance d installation, les Membres et les Présidents des Commissions réglementées. SOUS-SECTION 2 L ASSEMBLEE GENERALE REUNIE EN SEANCE ORDINAIRE Art. 24 Fréquence des séances, convocation, ordre du jour L Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale se réunit sur convocation de son Président au moins 6 fois par an dans les locaux de la Chambre ou en tout autre lieu de la circonscription préalablement défini par le Président et le Bureau. Les convocations aux assemblées générales sont adressées aux Membres Elus, aux Membres Associés, aux Conseillers Techniques, au Préfet de Région et au Commissaire aux Comptes pour les assemblées générales budgétaires huit jours avant la séance. Le délai de convocation est porté à quinze jours pour les assemblées générales budgétaires. La convocation comporte un ordre du jour arrêté par le Président. Tout Membres élu peut demander au Président de faire inscrire un sujet à l ordre du jour au moins 15 jours avant la séance. De même, l autorité de tutelle peut faire compléter l ordre du jour. La convocation, les ordres du jour, les dossiers de séance, les projets de délibérations, le projet de procès-verbal de la séance précédente et le procès verbal adopté par l Assemblée Générale sont communiqués aux Membres et au Préfet de Région par tout moyen, y compris par la voie dématérialisée. Tout Membres élu qui ne peut assister à une séance de l Assemblée Générale doit prévenir la Chambre par tout moyen afin d être enregistré comme «excusé» au registre de la séance tenu par le Directeur Général qui assure le secrétariat général de l assemblée. Art. 25 Caractère non public des séances Les séances de l Assemblée Générale ne sont pas publiques. Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 16

17 Le Président peut toutefois décider d autoriser des personnes extérieures à l établissement à assister à la séance sur invitation, sauf dans le cas où l Assemblée Générale délibère sur des questions ou débat sur des sujets qui requièrent la confidentialité. Il peut également inviter à intervenir devant l Assemblée Générale toute personne présentant un intérêt pour les questions qui sont débattues en séance, ou pour l information des Membres. Art. 26 Déroulement de la séance Le Président ouvre et lève la séance. Il soumet aux Membres Elus en début de séance l adoption du procès-verbal de la séance précédente. Le Président aborde les points à l ordre du jour et dirige les débats en invitant les participants à s exprimer sur chacun des points. Il peut néanmoins limiter le temps de parole des intervenants. Le Président exerce seul la police de l Assemblée Générale. Il veille au bon déroulement de la séance et peut prononcer l exclusion de toute personne faisant obstacle à la sérénité des débats. Les débats donnent lieu à un enregistrement qui sert de base à l établissement du procèsverbal de la séance. En raison de circonstances particulières, le Président peut décider de ne pas en faire usage en totalité ou partiellement. Art. 27 Règles de quorum et de majorité L Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale ne peut se réunir que toutes catégories (option : et sous catégories) professionnelles confondues, et ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents ou représentés dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. Un membre ne peut donner pouvoir à un autre membre de voter en son nom, sauf dans le cas de l élection des membres du Bureau. Lorsque le quorum n est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation de l Assemblée Générale dans un délai minimum de huit jours avant la séance. Lors de cette deuxième réunion, l Assemblée Générale peut valablement délibérer si le nombre des Membres présents atteint un tiers du nombre des Membres en exercice. Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Seuls les Membres Elus participent au vote avec voix délibérative. Il est procédé par un vote public. Toutefois, sur la demande d au moins un tiers des Membres Elus il peut être procédé par un vote à bulletin secret. Art. 28 Délibérations et procès-verbal de séance Chaque délibération de l Assemblée Générale constitue un tout autonome distinct du procèsverbal de séance. Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 17

18 Chaque séance d Assemblée Générale donne lieu à l établissement d un procès-verbal retraçant les débats, les interventions, les votes et le déroulement de la séance. Le projet de procès-verbal est mis à disposition par voie dématérialisée pour les Membres Elus, Membres Associés et les Conseillers Techniques afin qu ils puissent formuler leurs observations avant l adoption par l Assemblée Générale suivante. Ce projet de procès-verbal est également adressé au Préfet de Région. Les délibérations et les procès-verbaux adoptés sont consignés dans des registres spéciaux distincts. Ces documents sont reliés chronologiquement par année civile pour constituer les registres. Les registres des délibérations et les registres des procès-verbaux sont conservés par la Chambre et sont des documents administratifs au sens de la loi n du 17 juillet Ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande par écrit au Président, sauf pour ceux comportant des informations protégées par le secret en vertu de la loi précitée. Les éventuels coûts de reproduction et d envoi sont à la charge du demandeur. Les délibérations sont publiables notamment sur le site Internet de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale. Le Président est chargé de l exécution et le Directeur Général de la mise en œuvre des délibérations. Art. 29 Assemblée Générale réunie en séance extraordinaire En raison de circonstances exceptionnelles, le Président peut de sa propre initiative convoquer une Assemblée Générale extraordinaire. L autorité de tutelle peut demander au Président de convoquer une Assemblée Générale extraordinaire. Les modalités de convocation et d ordre du jour sont normalement les mêmes que celles applicables aux assemblées générales ordinaires. Toutefois, en cas d urgence, le Président peut déroger aux conditions de délais et de forme des convocations et de fixation de l ordre du jour. Consultation électronique de l Assemblée Générale : Le Président peut, en cas d urgence, lancer toute consultation par voie électronique auprès des Membres de l Assemblée Générale sur les questions qui intéressent la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale. L autorité de tutelle est informée de cette consultation dans les mêmes délais et conditions que les Membres. Lorsqu il est procédé à un vote par voie électronique à l occasion d une telle consultation, les conditions de quorum et de majorité prévues au présent Règlement Intérieur sont applicables. Les Membres reçoivent également tous les documents nécessaires à leur information. Le Président fixe à chaque consultation le délai donné aux Membres pour exprimer leur vote ; le ou les Membres qui ne votent pas seront considérés comme s abstenant. Les délibérations qui sont prises par voie électronique obéissent aux mêmes conditions de conservation, de publicité, d exécution et de mise en œuvre, et, le cas échéant, d approbation par l autorité de tutelle, que celles prévues par le présent Règlement Intérieur pour les délibérations prises lors des séances d assemblées générales ordinaires Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 18

19 SECTION 2 LE PRESIDENT Art. 30 Limite du nombre de mandats Conditions d éligibilité Conformément à l article L du code de commerce, un Membres élu ne peut exercer plus de trois mandats de Président de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale, quelle que soit la durée effective de ces mandats. Cette limite prend effet à compter du mandat issu du scrutin de L Assemblée Générale élit le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale parmi les Membres Elus à la Chambre de Commerce et d Industrie de Région. Il est de droit Vice-Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région. Art. 31 Incompatibilités En vertu du code électoral, les fonctions de Président sont incompatibles avec celles de député et de sénateur. Les dispositions figurant au présent Règlement Intérieur sont applicables au Président. Les fonctions de Président de Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale sont incompatibles avec les fonctions de Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région à laquelle la Chambre territoriale est rattachée. Le Président en exercice qui vient à être élu Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région quitte immédiatement la présidence de la Chambre territoriale, le premier Vice-Président, ou à défaut l un des Vice-Présidents, assure alors l intérim jusqu à son remplacement. Art. 32 Rôle et attributions du Président Le Président est le représentant légal de l établissement. Il représente la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale dans tous les actes de la vie civile et administrative. En vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, le Président peut siéger es qualités ou s y faire représenté lorsque cette faculté est offerte dans toutes instances consultatives ou administratives extérieures où la participation de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale est prévue. Le Président peut ester en justice au nom de la Chambre, sous réserve des autorisations de l Assemblée Générale dans les cas prévus par le code de justice administrative. Il est chargé de l exécution du budget et émet, d une part les factures et les titres de recettes préalablement à leur encaissement, et d autre part les mandats de paiement des dépenses à destination du Trésorier, préalablement à leur paiement. Il désigne, après avis conforme du Président de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région et avis du Bureau de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale, le Directeur Général dans les conditions fixées par le présent Règlement Intérieur. Il correspond directement avec les ministres et intervient auprès d'eux pour promouvoir les intérêts dont il a la charge. Il représente de droit la Chambre à la CCIR et à l'assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d Industrie. Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 19

20 Il anime la Chambre dont il est l'exécutif, à ce titre : - il s'assure de l'exécution des délibérations et de la marche des services, - il assure en toutes circonstances le bon fonctionnement du service public et pourra intenter en ce sens toutes actions nécessaires (recours au maintien de l'ordre), - il prépare avec les Membres Elus et l'assistance du Directeur Général et des services les plans d'action à court, moyen et long terme, - Le Président est chargé de l'exécution du budget. Il émet, les factures et les titres de recettes, ainsi que les mandats de paiement des dépenses à destination du Trésorier préalablement à leur paiement." - Le Président peut instituer des régies, limitées dans leur objet et leur montant avec l'accord du Trésorier, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives. Art. 33 Intérim du Président En cas d'empêchement du Président, le premier Vice-Président assure l intérim ou, à défaut, l un des Vice-Présidents dans l'ordre du tableau des Membres du Bureau ci-annexé, à l exception du Trésorier et du Trésorier Adjoint, du secrétaire et du secrétaire adjoint. Art. 34 Délégation de signature du Président Après chaque renouvellement de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale et en tant que de besoin au cours de la mandature, le Président peut établir, au profit des Membres Elus, du Directeur Général et, sur proposition de ce dernier, des agents permanents, une délégation écrite de signature ne pouvant excéder la durée de la mandature, dont l'objet et les modalités sont précisément définis. Ces délégations doivent respecter le principe de la séparation entre ordonnateur (Président) et payeur (Trésorier). Un délégataire ne peut pas subdéléguer la signature qu il a reçue par délégation du Président à une autre personne. En matière financière, l'assemblée Générale peut, sur proposition du Président, désigner des ordonnateurs délégués parmi ses Membres Elus, à l'exclusion du Trésorier de la Chambre, du Trésorier Adjoint, et de leurs délégataires. Les ordonnateurs délégués reçoivent alors délégation du Président dans les conditions fixées par le présent article en matière de délégation de signature. L'ordre dans lequel il est fait appel aux ordonnateurs délégués est fixé par l'assemblée Générale. L ensemble des délégations de signature du Président est porté à la connaissance des Membres de l'assemblée Générale. Les délégations sont présentées au moyen d un tableau (voir annexe 4) tenu à jour, leur publicité conditionnant leur validité. A cette fin, le tableau ci-annexé est également publié sur le site Internet de la Chambre, communiqué à l ensemble des agents, tenus à la disposition des tiers y compris des corps de contrôle et transmis à l autorité de tutelle. Cette dernière peut également les publier dans le recueil des actes administratifs de la préfecture. Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 20

21 Il peut être communiqué à toute personne qui en fait la demande par écrit au Président. Les éventuels coûts de reproduction et d envoi sont à la charge du demandeur. Art. 35 Délégation au Président en matière de recrutement et de gestion du personnel de droit public affectés aux missions opérationnelles : Le Président de la Chambre territoriale, peut sur autorisation de l Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région, recevoir délégation du Président de cette dernière pour procéder, dans les limites du plafond d emploi et de la masse salariale prévue au budget, au recrutement et assurer la gestion personnelle des agents de droit public affectés aux missions opérationnelles de la Chambre territoriale. Cette délégation ne peut excéder la durée de la mandature et figure au tableau des délégations ci-annexé. Art. 36 Représentation du Président par le Directeur Général Outre les représentations assurées par les Membres Elus ou associés, le Directeur Général peut représenter le Président dans les instances extérieures dans les limites des textes prévoyant la suppléance ou la représentation du Président. Les représentations extérieures du Directeur Général figurent au tableau des délégations ci-annexé. L Assemblée Générale est tenue informée des conditions dans lesquelles le Directeur Général exerce cette représentation. Art. 37 Rôle et attributions du Trésorier SECTION 3 LE TRESORIER Le Trésorier prépare, avec l'appui des services financiers de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale, le budget exécuté et les comptes annuels. Il est chargé du paiement des dépenses, du recouvrement des recettes et de l'enregistrement des charges et des produits. A ce titre, il tient la comptabilité ainsi que la gestion de la trésorerie. Il propose et met en œuvre les abandons de créances dans les conditions fixées par le présent Règlement Intérieur. Il rend compte de son action devant l'assemblée Générale qui lui donne décharge par le vote du budget exécuté et des comptes annuels. Les services financiers de la chambre sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition selon des modalités définies en accord avec le directeur général qui demeure en toute circonstance l autorité hiérarchique des agents affectés à ces services. Art. 38 Intérim du Trésorier En cas d'empêchement du Trésorier, le Trésorier Adjoint assure l intérim. La situation d empêchement est constatée par le Bureau qui en informe les Membres de la Chambre et le Préfet de Région. Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 21

22 Art. 39 Délégations de signature du Trésorier Le Trésorier peut déléguer sa signature à d autres Membres Elus, ou agents de la Chambre dans les mêmes conditions que le Président. Ces délégations respectant le principe de séparation entre ordonnateur (président) et payeur (trésorier). Art. 40 Assurance du Trésorier La Chambre souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les risques encourus es qualités par le Trésorier, le Trésorier Adjoint et les délégataires du Trésorier dans l exercice de leurs fonctions, ainsi que pour les risques encourus pour des fautes non intentionnelles non détachables de l exercice de leurs fonctions. Le Trésorier et ses délégataires élus bénéficient également de la protection juridique de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale qui est prévue par le présent Règlement Intérieur. Art. 41 Composition du Bureau SECTION 4 LE BUREAU Le Bureau de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale est composé d un Président, de quatre Vice-présidents, d un Trésorier et d un Trésorier Adjoint et de quatre secrétaires, en vertu de l autorisation de l autorité de tutelle. Le Bureau est également composé de deux invités permanents. Le Président et les Vice-présidents représentent les trois catégories professionnelles. Les Vice-présidents ne peuvent pas cumuler leur fonction avec celle de Trésorier ou de Trésorier adjoint. Le Président peut inviter ponctuellement un ou plusieurs Membres à participer aux travaux du Bureau. Un ordre du tableau des Membres du Bureau est annexé au présent Règlement Intérieur qui détermine l ordre de préséance pour l intérim du Président (annexe 5). Art. 42 Election des Membres du Bureau Après chaque renouvellement, les Membres du Bureau sont élus lors de la séance d installation de l Assemblée Générale dans les conditions fixées par le présent Règlement Intérieur. L élection a lieu aux 1 er et 2 ème tours à la majorité absolue des Membres en exercice. Au 3 ème tour, la majorité relative suffit. Le vote par procuration est admis mais chaque Membres ne peut disposer que d une procuration. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 22

23 Art. 43 Démission des Membres du Bureau et remplacement des postes vacants Un Membres du Bureau qui cesse volontairement ses fonctions adresse au Président de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale sa démission qui, si elle est dépourvue de date d effet, devient effective à la date de l Assemblée Générale qui pourvoit à son remplacement. Le Président informe les Membres de la Chambre et l autorité de tutelle de cette démission. Toute vacance au sein du Bureau, quelle que soit la cause, est immédiatement comblée à l Assemblée Générale la plus proche ou au plus tard dans les deux mois qui suivent la vacance. Le remplacement du siège vacant est inscrit à l ordre du jour de la séance. A défaut, une information préalable des Membres soit par voie postale soit par voie électronique doit être faite au plus tard cinq jours avant la réunion. Dans le cas où la moitié des postes du Bureau devient vacante, le Bureau est réélu dans sa totalité. Art. 44 Conditions pour être Membres du Bureau Peuvent être Membres du Bureau les Membres de l Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale, à l exclusion des Membres Associés et des Conseillers Techniques. Nul ne peut être simultanément Membres du Bureau de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale et Membres du Bureau d une Chambre de métiers et de l artisanat ou d une Chambre régionale de métiers et de l artisanat. En cas de cumul, le Membres fait connaître au Préfet, dans les dix jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu il choisit d exercer. A défaut, il est considéré comme ayant choisi la dernière fonction à laquelle il a été élu. La limite d âge pour l élection des Membres du Bureau, laquelle ne peut excéder 70 ans révolus à la date du dernier jour du scrutin pour l élection de la Chambre est fixée à 65 ans. A titre transitoire, cette disposition n est pas applicable lors du scrutin de 2010 et de la composition du Bureau qui en résulte. Elle entrera en vigueur à l issue du prochain renouvellement général. Art. 45 Rôle et attributions du Bureau Le Bureau est une instance consultative qui a pour attributions de conseiller et d assister le Président dans la préparation des assemblées générales et pour toute question intéressant la Chambre. Il est consulté pour avis pour la nomination et la cessation de fonctions du Directeur Général, dans les conditions prévues par le Statut du personnel. Il autorise, dans les conditions prévues au présent Règlement Intérieur, le Président à conclure les transactions de faible montant ou dont la matière est confidentielle. Le Bureau peut, dans les limites fixées par arrêté ministériel, décider d étendre le bénéfice de l octroi d indemnités pour frais de mandat à d autres Membres du Bureau. Le Bureau peut se voir déléguer des compétences par délibération prise en Assemblée Générale dans des matières relevant de l administration et du fonctionnement courant la Chambre. Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 23

24 Art. 46 Fréquence et convocation du Bureau Le Président réunit le Bureau au moins 7 fois par an et chaque fois qu il le juge nécessaire. Les séances ont lieu dans les locaux de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale ou dans tout autre lieu de la circonscription territoriale ou régionale. La convocation et l ordre du jour de chaque séance sont communiqués aux Membres par tout moyen, y compris par voie dématérialisée au plus tard 8 jours avant la date de la séance. En cas d urgence, et sans condition de délai, le président peut soit réunir le Bureau en séance extraordinaire soit le consulter par voie dématérialisée sur toute question entrant dans son champ de compétences. Dans le cas où cette consultation porte sur une matière ayant donné lieu à délégation de compétence de l Assemblée Générale, les règles de quorum et de majorité sont fixées par le présent Règlement Intérieur. Art. 47 Fonctionnement du Bureau Chaque réunion du Bureau donne lieu à un compte rendu. Celui-ci est adopté à la séance suivante et signé par le Président et le secrétaire Membres du Bureau. Les débats au sein du Bureau sont strictement confidentiels. Chaque Membres candidat au Bureau s engage à respecter cette règle ainsi que chaque personne susceptible d assister aux réunions. Lorsqu il intervient dans une matière faisant l objet d une délégation de compétence de l Assemblée Générale, le Bureau ne peut valablement se prononcer que si le nombre des Membres présents dépasse la moitié du nombre des Membres du Bureau en exercice. La décision est prise à la majorité absolue des votants. Il est procédé à un scrutin public. En ca s de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Les décisions prises dans le cadre des délégations de compétence de l Assemblée Générale lui sont communiquées au plus tard à l occasion du vote du budget exécuté. Art. 48 Commissions règlementées SECTION 5 LES COMMISSIONS REGLEMENTEES En vertu des textes en vigueur et du présent Règlement Intérieur sont constituées à chaque renouvellement de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale les Commissions suivantes : la Commission des Finances, la Commission Paritaire Locale, la Commission de Prévention des Conflits d Intérêts et la Commission des Achats. Les Membres de ces Commissions et leur Président sont désignés par l Assemblée Générale dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par le présent Règlement Intérieur. Toute vacance est comblée à l Assemblée Générale la plus proche. Les règles de quorum, de majorité et de fonctionnement des Commissions règlementées sont définies, pour chacune d entre elles, par le présent Règlement Intérieur. Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 24

25 Art. 49 Dispositions communes SECTION 6 LES COMMISSIONS CONSULTATIVES L Assemblée Générale peut, sur proposition du Président créer des Commissions thématiques ou Commissions d études spécifiques chargés de rendre des avis, conduire des études ou formuler des propositions dans les matières relevant des attributions de la Chambre. Les avis et les travaux établis par ces Commissions d études sont communiqués au Président et au Bureau pour transmission, le cas échéant, à l Assemblée Générale. Les Commissions sont constituées de Membres Elus et associés de la Chambre, voire par des Conseillers Techniques. Le nombre des Commissions et leur objet sont décidés par l'assemblée Générale après chaque élection consulaire sur proposition du Bureau. La composition des Commissions peut, à tout moment, être revue par l'assemblée Générale. Chaque commission comprend un Président, un rapporteur et des Membres Elus. Le Président et le rapporteur sont désignés par l'assemblée Générale. Le Président d'une commission peut y inviter toute personne dont la présence est souhaitée. Les Commissions émettent des avis dans les domaines de leur compétence. Ces avis sont destinés au Bureau qui peut les transmettre à l'assemblée Générale. Tout Membres de la Chambre qui désire participer occasionnellement à une commission, doit en faire la demande au Président de la Chambre. Le secrétariat administratif des Commissions est assuré par le Directeur Général ou, sous son contrôle, par tout agent qu il aura désigné. Cela comprend notamment la transmission des convocations, la rédaction des procès-verbaux et leur envoi à chaque Membres de la commission ayant assisté ou non à la réunion après signature du procès-verbal par le Président de la commission. Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 25

26 CHAPITRE 3 LES DISPOSITIONS BUDGETAIRES, FINANCIERES ET COMPTABLES Art. 50 Le budget primitif SECTION 1 ADOPTION DES BUDGETS Le budget primitif est un document unique comprenant l ensemble des comptes retraçant les activités exercées directement par la chambre de commerce et d industrie territoriale et celles dont elle contrôle l exercice par l intermédiaire de personnes dépendant d elle que l assemblée générale adopte chaque année dans des délais réglementaires. Le projet de budget est adressé pour examen aux Membres de la Commission des Finances par le Président au moins huit jours avant la réunion de cette dernière, par tout moyen y compris par voie dématérialisée. Le projet de budget ainsi que les documents l accompagnant sont transmis par le Président aux Membres de l Assemblée Générale au moins quinze jours avant la séance, par tout moyen y compris par voie dématérialisée. Toutefois, l avis de la Commission des Finances peut être envoyé au moins cinq jours avant la séance. Le Président de la Chambre ou son représentant présente le projet de budget à l Assemblée Générale. Le compte rendu de l examen de la Commission des Finances est présenté aux Membres de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale par le Président de la commission ou son représentant lors de l Assemblée Générale. L Assemblée Générale procède ensuite au vote : le projet de budget est adopté à la majorité des Membres présents. Le budget voté est transmis ainsi que les documents l accompagnant à l autorité de tutelle pour approbation dans les quinze jours suivant leur adoption. Art. 51 Les budgets rectificatifs Le budget primitif peut faire l objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs, y compris selon une procédure simplifiée. Les budgets rectificatifs sont adoptés et transmis dans les mêmes conditions et délais que pour le budget primitif. Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l adoption du budget primitif de l exercice suivant, ni après la clôture de l exercice. Art. 52 Les comptes exécutés Les comptes exécutés regroupent les comptes annuels et le budget exécuté de l établissement : Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis conformément au Livre 1 er du code de commerce et au plan comptable général. Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 26

27 Le budget exécuté retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et le ou les éventuels budgets rectificatifs ont été exécutés. Le projet de budget exécuté auquel sont joints les comptes annuels est adressé pour examen aux Membres de la Commission des Finances par son Président au moins huit jours avant la réunion de cette dernière par tout moyen, y compris par voie dématérialisée. Le projet de budget et les documents l accompagnant sont transmis par le Président de la Chambre aux Membres de la Chambre au moins quinze jours avant la séance d Assemblée Générale, par tout moyen permettant d attester sa réception Le Trésorier de la Chambre ou son représentant présente les comptes annuels et le projet de budget exécuté à l Assemblée Générale. Le compte rendu de l examen de la Commission des Finances sur les comptes exécutés est présenté aux Membres de la Chambre par le Président de la commission ou son représentant lors de l Assemblée Générale. Toutefois, l avis de la Commission des Finances peut être envoyé au moins cinq jours avant la séance. Le Commissaire aux Comptes présente à l Assemblée Générale son rapport sur les comptes annuels. L Assemblée Générale procède au vote. Les comptes annuels et le projet de budget exécuté sont adoptés à la majorité des Membres présents avant le 30 juin de l année suivant l exercice auquel ils se rapportent. Les comptes exécutés et les documents l accompagnant sont transmis à l autorité de tutelle pour approbation dans les quinze jours suivant leur adoption. Les comptes annuels sont publiés sur le site internet de la Chambre de Commerce et d Industrie dans le mois qui suit leur approbation par le Ministre de tutelle. SECTION 2 LA COMMISSION DES FINANCES Art. 53 Composition et élection des Membres de la Commission des Finances Les Membres de la Commission des Finances sont élus lors de la séance d installation ou au plus tard lors de la séance suivante selon les règles applicables aux délibérations de la Chambre, notamment en ce qui concerne le mode de scrutin et les conditions de quorum et de majorité. La Commission des Finances est composée d au moins six Membres Elus avec voix délibérative, choisis en dehors du Président de la Chambre et du Trésorier et de leurs délégataires et des Membres du Bureau et de la commission consultative des marchés. Toute vacance est immédiatement comblée dans les mêmes conditions que ci-dessus. Le Président de la Chambre, le Trésorier, le Trésorier Adjoint et le Directeur Général participent de droit aux réunions de la commission. Toutefois, ils ne prennent pas part au vote. Le Président de la commission est élu par l Assemblée Générale. En cas d empêchement du Président de la Commission des Finances, ce dernier peut soit se faire représenter par un Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 27

28 Membres de la commission qu il désigne expressément à cette fin, soit être remplacé par un Membres de la commission qui aura été désigné par les autres Membres. Sa composition est jointe en annexe du présent Règlement Intérieur. Art. 54 Rôle et attributions de la Commission des Finances La Commission des Finances examine les projets de budget primitif et rectificatif, les projets de budget exécuté et des comptes annuels, préalablement à leur adoption par l'assemblée Générale. Elle lui présente un compte-rendu synthétique de cet examen sous la forme d un avis formel consultatif signé du Président de la Commission des Finances ou, le cas échéant, du Président de séance. Sont également soumis à son avis les projets de délibération visées à l article R du code de commerce ou ayant une incidence financière significative. Elle doit également se prononcer sur les projets d acquisitions ou de cessions immobilières. Toutefois, peuvent être dispensées de cet avis les opérations dont les crédits correspondants sont déjà inscrits au budget et le montant est inférieur à Art. 55 Fonctionnement de la Commission des Finances La Commission des Finances ne peut valablement se réunir que si au moins trois Membres avec voix délibérative sont présents, dont le Président de la commission ou le Président de séance. Les avis sont pris à la majorité des présents, le Président de la commission ou de séance ayant voix prépondérante en cas d'égalité. Les projets de budgets et de délibérations soumis à l'avis de la Commission des Finances doivent être communiqués par le Président de la Chambre ou son représentant à chacun des Membres, huit jours avant la réunion, par tout moyen, y compris par voie dématérialisée. L avis rendu par la Commission des Finances est transmis au Président de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale. Il accompagne les projets de budgets et de délibérations transmis aux Membres de l Assemblée Générale en vue de leur adoption. L avis formel de la Commission des Finances signé par son Président ou, le cas échéant, par le Président de séance est conservé par la Chambre et tenu à la disposition des Membres de l Assemblée Générale et, sur demande, de l autorité de tutelle et des corps de contrôle. Art. 56 Le Commissaire aux Comptes SECTION 3 LE COMMISSAIRE AUX COMPTES L Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale désigne, sur proposition du Président, pour six exercices le ou les commissaires aux comptes et leur(s) suppléant(s) selon une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable dans le respect des règles des marchés publics. Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 28

29 Le Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes consolidés de la Chambre après que la Commission des Finances ait rendu son avis. Ce rapport est mis à disposition des Membres de l Assemblée Générale examinant les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés et adoptant le budget exécuté de la Chambre quinze jours avant la séance. Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 29

30 SECTION 4 REPARTITION DU PRODUIT DES IMPOSITIONS ET COHERENCE DES PROJETS DE BUDGETS DE LA CCIT Art. 57 Répartition du produit des impositions Le Bureau de la Chambre de Commerce et d Industrie de Région propose une répartition entre elle et les Chambres de commerce et d industries territoriales qui lui sont rattachées des produits des impositions qu elle perçoit de par la loi. SECTION 5 DEMANDE D ABONDEMENT AU BUDGET DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE TERRITORIALE Art. 58 Demande d abondement au budget de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale Dans le cas où la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale souhaite que son budget soit abondé dans les situations et les conditions prévues au code de commerce par la Chambre de Commerce et d Industrie de Région, elle adresse la demande à cette dernière accompagnée de la délibération de l Assemblée Générale approuvant cette demande. Lorsque la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale ne peut faire face au paiement des dépenses obligatoires qui lui incombent et qu elle est placée sous tutelle renforcée par le Préfet de Région, la Chambre de Commerce et d Industrie de Région est tenue de satisfaire la demande d abondement qui lui est transmise par l autorité de tutelle Art. 59 Recours à l emprunt SECTION 6 LE RECOURS A L EMPRUNT La Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale peut recourir à l emprunt dans les conditions fixées par le code de commerce. Les emprunts sont réalisés dans le respect des règles de la commande publique en vigueur ou sous forme de souscription publique avec faculté d émettre des obligations au porteur ou des obligations transmissibles par endossement. La délibération qui autorise le recours à l emprunt est transmise à l autorité de tutelle pour approbation préalable à son exécution. Toutefois, lorsque le montant de l emprunt ne dépasse les seuils en vigueur indiqués au code de commerce, la délibération est exécutoire sans approbation préalable de l autorité de tutelle. Art.59.1 Investissements pluriannuels de la CCIT Un mois avant leur adoption en Assemblée Générale, les projets de délibérations de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale relatifs à ses investissements pluriannuels sont transmis à la Chambre de Commerce et d Industrie de Région qui fait part de ses observations. Celles-ci sont portées à la connaissance de l Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale. Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 30

31 Le silence gardé par la Chambre de Commerce et d Industrie de Région pendant le délai prévu ci-dessus vaut avis favorable de sa part. SECTION 7 LES OPERATIONS IMMOBILIERES, LES BAUX EMPHYTEOTIQUES ET LES CESSIONS DE BIENS MOBILIERS USAGES Art. 60 Acquisitions immobilières et prises à bail Les opérations d acquisitions immobilières, sous quelque forme que ce soit, et les prises à bail par la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale font l objet d une délibération de l Assemblée Générale après consultation, dans les cas prévus par la réglementation en vigueur, de France Domaine lorsque le montant de l opération est supérieur aux seuils définis par arrêté ministériel. L avis préalable de la Commission des Finances peut être requis si l opération présente une incidence financière importante pour la Chambre. Dans le cas où l opération est conclue à un montant supérieur à celui indiqué par France Domaine, la délibération doit comporter les motivations de cette décision. Art. 61 Cessions immobilières Les projets de cessions immobilières réalisées par la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale font l objet d une délibération de l Assemblée Générale après avis de la Commission des Finances. Les actes relatifs à la cession sont accomplis par le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale sur la base de l approbation de l Assemblée Générale. Si le bien aliénable appartient au domaine public de la Chambre, une délibération opérant le déclassement du bien doit être prise préalablement ou concomitamment à la décision d aliéner. La cession peut faire l objet, le cas échéant, d une publicité préalable dans les conditions fixées par le Président. Conformément à la réglementation en vigueur, les projets de cession ne donnent pas lieu à une consultation obligatoire de France Domaine. Toutefois, dans le cas où le Président décide de procéder à cette consultation, l avis rendu est purement indicatif et n engage pas la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale. Art. 62 Baux emphytéotiques administratifs Les biens immobiliers de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale peuvent faire l objet d un bail emphytéotique prévu à l article L du code rural. Il peut porter sur des parties du domaine public de la Chambre. Le bail est conclu par le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale après approbation de l Assemblée Générale. Art. 63 Cessions de biens mobiliers usagés Les objets mobiliers et matériels sans emploi appartenant à la Chambre sont vendus par l intermédiaire de France Domaine selon les textes en vigueur. Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 31

32 Toutefois, les biens dont la valeur unitaire est inférieure au seuil fixé par décret peuvent être cédés après accord du Président. Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 32

33 SECTION 8 LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE ET L ABANDON DE CREANCES Art. 64 La prescription quadriennale En application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l État et de ses établissements publics, l autorité compétente pour invoquer la prescription quadriennale des créances sur la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale est le Président. Il ne peut renoncer à opposer la prescription, y compris dans le cadre d une transaction pour éteindre ou prévenir un litige. Toutefois, il peut relever la prescription à l égard d un créancier en raison de circonstances particulières. Dans ce cas, le Président est autorisé par l Assemblée Générale à relever la prescription, après avis de la Commission des Finances si l opération présente une incidence financière importante pour la Chambre. La délibération de relever la prescription quadriennale est transmise à l autorité de tutelle pour approbation préalable. Art. 65 L abandon de créances Dans le cadre de ses attributions de recouvrement des recettes, le Trésorier peut proposer l abandon de certaines créances dès lors qu elles sont irrécouvrables. La décision d abandon de créances est présentée par le Trésorier et approuvée par l Assemblée Générale. Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 33

34 CHAPITRE 4 LES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE, LES TRANSACTIONS ET LES COMPROMIS SECTION 1 LES MARCHES PUBLICS ET ACCORDS CADRES Art. 66 Application du Code des marchés publics La Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale est soumise pour l ensemble de ses contrats relevant du Code des marchés publics aux dispositions dudit code et notamment celles relatives aux marchés et accords-cadres de l Etat et de établissements publics ayant un caractère autre qu industriel et commercial. Art. 67 Rôle et attributions du Président et du Trésorier En sa qualité de représentant légal de l établissement, le Président est le représentant du pouvoir adjudicateur et/ou de l entité adjudicatrice et assure la totalité des attributions en matière de préparation, de lancement, de passation, d attribution, de signature et d exécution de l ensemble des marchés et accords cadres de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale. Il peut déléguer sa signature pour l accomplissement de ses attributions dans les conditions fixées par le présent Règlement Intérieur. Le Trésorier de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale exerce, au sens du Code des marchés publics, les attributions relevant du comptable public ou du comptable assignataire. Art. 68 Marchés ou accords-cadres passés selon une procédure adaptée : L Assemblée Générale habilite le Président, pour une durée ne pouvant excéder celle de la mandature et dans la limite des crédits inscrits au budget, à prendre toute décision concernant le lancement, la passation, l attribution, la signature et l exécution des marchés ou accords-cadres passés selon une procédure adaptée au sens du Code des marchés publics. Conformément aux dispositions du Code des marchés publics, les modalités des procédures adaptées sont fixées par le Président. Ces modalités font l objet d un guide de procédure interne, publié sur le site internet de la Chambre et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Ce guide de procédure des achats est annexé au présent Règlement Intérieur (annexe 6). Le Président informe l Assemblée Générale des marchés ou accords-cadres conclus dans le cadre de cette habilitation à la séance d approbation du budget exécuté. Art. 69 Marchés passés selon une procédure formalisée : L Assemblée Générale habilite le Président, pour une durée qui ne peut excéder celle de la mandature et dans la limite des crédits inscrits au budget, à arrêter les projets de marché, à prendre toute décision concernant la préparation, le lancement et la passation des marchés Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 34

35 ou accords-cadres passés selon une procédure formalisée prévue par le code des marchés publics. Pour les autres marchés ou accords-cadres passés selon une procédure formalisée, l Assemblée Générale autorise le Président à lancer et signer chaque marché ou accordcadre avant le lancement de la procédure. La délibération comporte l étendue des besoins, le mode de passation et le montant prévisionnel du marché ou de l accord-cadre. Dans tous les cas, le Président informe l Assemblée Générale de l exercice de ces compétences. Art. 70 Commission des Achats Une Commission des Achats est mise en place au début de chaque mandature pour donner au Président, ou à son délégataire, un avis sur le choix du titulaire du marché ou de l accordcadre passé dans le cadre d une procédure formalisée ou de toute procédure adaptée supérieure à ht, ainsi que sur tout projet d avenant dont le montant dépasse 5% du montant total du marché ou accord-cadre initial qu elle a examiné. Elle est composée d'un élu, Président, et de son suppléant, désignés par l Assemblée Générale en dehors du Président, du Trésorier et de leurs délégataires et des Membres de la Commission des Finances, et de deux agents permanents ainsi que d un suppléant de la Chambre, ces derniers étant désignés sur proposition du Directeur Général. L Assemblée Générale désigne le Président de la Commission des Achats sur proposition du Président de la Chambre. Les Membres Associés et les Conseillers Techniques ne peuvent siéger avec voix délibérative au sein de la Commission des Achats. Les membres de la commission sont convoqués par son président au moins 24 heures avant la séance. Elle ne peut valablement délibérer que si au moins trois membres ayant voix délibérative sont présentes. Les autres modalités de fonctionnement de la Commission des Achats sont fixées dans un guide de procédure des achats établi par le Président, publié sur le site internet de la Chambre et mis à disposition de toute personne qui en fait la demande. SECTION 2 LES AUTRES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Art. 71 Autres contrats de la commande publique : Délégations de Service Public (DSP), Concessions d aménagement, Partenariats Publics Privés (PPP) Conformément aux textes en vigueur relatifs aux différents contrats de la commande publique, la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale conclut des délégations de service public, des contrats de concessions d aménagement et des contrats de partenariats publics privés dans les conditions suivantes : l autorité responsable de la préparation, de la passation, de la négociation, du choix du cocontractant et de la conclusion de ces contrats est le Président de la Chambre ; il peut déléguer sa signature pour l accomplissement de ses attributions dans les conditions fixées au présent Règlement Intérieur ; Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 35

36 les projets de contrats sont soumis à l approbation de l Assemblée Générale avant leur signature avec le cocontractant ; les modalités de publicité et de mise en concurrence sont définies par le Président dans le respect des textes en vigueur pour chaque type de contrat ; ces modalités sont portées à la connaissance des tiers dans les avis d appel public à la concurrence et dans les règlements de consultation. SECTION 3 LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) DU DOMAINE PUBLIC DE LA CHAMBRE Art. 72 Délivrance des AOT du domaine public de la Chambre L Assemblée Générale autorise le Président à délivrer toute autorisation d occupation temporaire (AOT) du domaine public au nom de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale, après avis, le cas échéant, de la Commission des Finances si le projet comporte une incidence financière importante pour la Chambre. Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques en vigueur, les contrats d AOT peuvent comporter des clauses conférant des droits réels au bénéficiaire. L Assemblée Générale peut déléguer sa compétence au Bureau pour les contrats d AOT ne comportant pas de clauses conférant des droits réels au bénéficiaire. Le Président peut recourir à une procédure de publicité préalable et de mise en concurrence prédéfinie pour désigner l attributaire de l AOT si l objet de l activité exercée sur le domaine public de la Chambre présente un caractère concurrentiel important. Art. 73 Autorité compétente : SECTION 4 LES TRANSACTIONS ET LE RECOURS A L ARBITRAGE En application des dispositions des articles R et R du code de commerce, le Président est l autorité compétente pour conclure, au nom de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale, les contrats, signer les transactions, les clauses compromissoires et les compromis de l établissement. Il a également compétence pour prendre toutes mesures d exécution des sentences arbitrales. Le Président délègue sa signature en ces matières dans les conditions du présent Règlement Intérieur. Art. 74 Transactions de faible montant ou dont l objet est confidentiel : Le Bureau a compétence pour autoriser les transactions passées pour le compte de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale : dont le montant est inférieur au seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des Chambres de commerce et d industrie. sans condition de seuil dans le domaine social et dans toutes matières requérant le respect d une stricte confidentialité tels que la protection des personnes, les secrets protégés par la loi, les secrets en matière commerciale et industrielle et plus Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 36

37 généralement ceux couverts par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 relative à l accès aux documents administratifs. Le Bureau ne peut valablement se prononcer que si le nombre des Membres présents dépasse la moitié du nombre des Membres du Bureau en exercice. La décision d autorisation est prise à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Art. 75 Autorisation de la transaction ou du compromis : L Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale a compétence pour autoriser avant signature du Président ou de son délégataire : - les transactions dont le montant excède le seuil mentionné à l article précédent ; - les clauses compromissoires et les compromis. L Assemblée Générale est informée des sentences arbitrales et des modalités de leur exécution mises en œuvre par le Président ou son délégataire Art. 76 Approbation et publicité : Les projets de transaction dont le montant est supérieur au seuil fixé par arrêté ministériel sont soumis pour approbation préalable de l autorité de tutelle. Les contrats comportant des clauses compromissoires, les compromis et les modalités d exécution des sentences arbitrales sont communiqués à l autorité de tutelle. Il est également informé des suites données à leur application. Les sentences arbitrales peuvent être communiquées aux tiers sous réserve du respect des dispositions relatives à la protection des données prévues par la loi du 17 juillet 1978 relative à l accès aux documents administratifs. Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 37

38 CHAPITRE 5 LE FONCTIONNEMENT INTERNE DES SERVICES Art. 77 Le Directeur Général SECTION 1 LE DIRECTEUR GENERAL Le Directeur Général est nommé par le Président dans les conditions fixées par le présent Règlement Intérieur. Après chaque élection, le Président informe l Assemblée Générale des attributions du Directeur Général. Le Directeur Général participe de droit à toutes les instances de la Chambre et en assure le secrétariat général. Il assiste les Membres Elus dans l exercice de leurs fonctions. A ce titre, il les informe des conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être prises et a la charge de leur mise en œuvre et du contrôle de régularité de toutes les opérations correspondantes. Il informe les Membres Elus des évolutions législatives et réglementaires concernant l organisation et le fonctionnement de l établissement. Les services de la Chambre sont placés sous son autorité hiérarchique. Il est le seul chargé de l animation de l ensemble des services ainsi que du suivi de leurs activités, de la réalisation de leurs objectifs et du contrôle de leurs résultats dont il rend compte au Président. Il est chargé de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des collaborateurs placés sous son autorité. Il assume la responsabilité de l application et du respect des règles d hygiène et de sécurité dans le cadre et les limites des moyens financiers qui lui sont alloués. Il doit consacrer tout son temps professionnel à sa fonction de Directeur Général de la Chambre. Il est astreint au devoir de réserve et, dans l exercice de ses fonctions, au respect du principe de neutralité. Art. 78 La Commission Paritaire Locale L article 78 est supprimé. SECTION 2 LA COMMISSION PARITAIRE LOCALE SECTION 3 LES NORMES D INTERVENTION DU RESEAU DES CCI Art. 79 Normes d intervention du réseau des CCI Les services concernés de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale appliquent les normes d intervention adoptées par l assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d Industrie conformément aux dispositions du code de commerce et qui sont annexées au présent Règlement Intérieur. Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale de Maine-et-Loire 38

39 CHAPITRE 6 ETHIQUE ET PREVENTION DU RISQUE DE PRISE ILLEGALE D INTERET Art. 80 Charte éthique et de déontologie SECTION 1 LA CHARTE D ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE La délibération de l Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d Industrie du 23 mai 2000 portant adoption de la charte d éthique et de déontologie est remise aux Membres lors de l Assemblée Générale suivant la séance d installation. Ils en accusent immédiatement réception par signature d un récépissé. La Chambre de Commerce et d Industrie Territoriale ne conclut aucun contrat de travail avec ses Membres. Ceux-ci s interdisent de leur côté de conclure un tel contrat avec ses filiales ou avec les organismes à la gestion desquels elle participe. Tout Membres peut saisir le comité de prévention et de solidarité de l Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d Industrie créé par la délibération précitée du 23 mai Cette saisine requiert l accord du Président, qui transmet le dossier. Art. 81 Obligation d abstention SECTION 2 PREVENTION DU RISQUE DE PRISE ILLEGALE D INTERET Sous-section 1 L obligation d abstention Les membres de la chambre doivent s abstenir de contracter avec la chambre dans les domaines où ils sont titulaires d attributions ou de compétences, qu il s agisse, d une part, d un pouvoir propre ou issu d une délégation, détenu de manière exclusive ou partagé avec d autres, d autre part, d un pouvoir de préparation ou de proposition de décisions prises par d autres, sauf lorsqu ils sont en position d usager d un service public géré par la chambre et qu ils contractent dans les mêmes conditions que les autres usagers. Ils doivent dans tous les cas s abstenir de délibérer sur une affaire à laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés. En vue de se prémunir de toute incrimination pénale, les membres élus et les membres associés de la chambre de commerce et d industrie territoriale s interdisent de contracter avec la chambre, sauf dans les cas où ils sont usagers des services gérés par la chambre dans les conditions générales imposées aux usagers de ces services. Art. 82 Déclaration des intérêts Sous-section 2 Déclaration des intérêts des membres titulaires élus Dans le mois qui suit son élection, tout membre titulaire élu déclare l ensemble de ses intérêts qu il détient à titre personnel, directement ou indirectement dans toute forme d activité économique et sociale telle que société civile ou commerciale, groupement d intérêt économique, activité artisanale ou commerciale quelconque. 39

40 Il déclare aussi les intérêts détenus, directement ou indirectement, par son conjoint non séparé de corps et ses enfants mineurs non émancipés Art. 83 Conservation des déclarations d intérêts Cette déclaration est consignée dans un écrit certifié sur l honneur exact et sincère, déposé au siège de la chambre contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec accusé réception et conservé dans un registre spécial au siège de la chambre. Art. 84 Définition des intérêts Est considéré comme un intérêt au sens des articles précédents : - d une part, toute participation au capital ou aux bénéfices, et d une manière générale toute détention de valeurs mobilières, - d autre part, tout exercice d une fonction de direction, d administration de surveillance ou de conseil ; dans l une quelconque des formes d activités économiques ou sociales visées dans les articles précédents, à l exclusion de la détention de valeurs mobilières de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, qui n atteint pas un seuil significatif. Art. 85 Obligation de déclaration Tout membre astreint à la déclaration d intérêt visée aux articles précédents doit déclarer toute détention d intérêts acquise postérieurement à la déclaration initiale, dans le mois qui suit l acte ou l opération ayant entrainé la modification de la situation et dans les formes prévues aux articles précédents. Il en va de même pour toute perte d intérêts déclarés. Art. 86 Registre des déclarations Le registre des déclarations d intérêts est tenu à la disposition de toute personne qui a un intérêt légitime à en connaître et qui en fait la demande écrite au président de la chambre. La commission de prévention des conflits d intérêt peut y avoir accès à tout moment. Sous-section 3 La commission de prévention des conflits d intérêts Art. 87 Installation de la commission de prévention Il est institué une commission de prévention des conflits d intérêts destinée a examiner et donner un avis sur tout situation susceptible de créer un conflit d intérêts entre la chambre et l un de ses membres. Art. 88 Composition de la commission de prévention Le nombre de membres de la commission de prévention des conflits d intérêts est fixé à quatre. La commission comporte au moins trois membres ayant voix délibérative choisis par l assemblée générale parmi les élus de la compagnie consulaire en dehors du président, du trésorier et de leurs délégataires. Elle comprend au moins un membre ayant voix délibérative choisi en dehors de la chambre parmi les personnes particulièrement qualifiées du fait de leur intérêt pour les questions juridiques, économiques et sociales. Cette personne qualifiée préside la commission de prévention des conflits d intérêt. 40

41 Art. 89 Saisine de la commission de prévention et avis La commission statue à la demande de tout membre de la chambre ou tout collaborateur qui a connaissance d une situation susceptible de donner lieu à une prise illégale d intérêt ou d office. Le président de la commission des achats doit saisir la commission lorsqu un membre est candidat à un marché qu elle examine. De même, les collaborateurs de la chambre qui, sans avoir à passer par ladite commission, projettent un contrat avec une entité économique dans laquelle un membre détient des intérêts, doivent saisir au préalable la commission de prévention. Elle rend un avis motivé sur l existence ou non d un conflit d intérêts et préconise, en cas d existence d un tel conflit, au membre de s abstenir de traiter avec la chambre. L avis doit viser la déclaration d intérêts sur laquelle il a été rendu. Il est porté à la connaissance du membre concerné par lettre recommandée avec accusé réception. Les délibérations de la commission font l objet de comptes-rendus consignés sur un registre spécial, tenu par la personne qui assure le secrétariat de la commission. Elles ont un caractère confidentiel. Toutefois, les auteurs des saisines sont informés des avis rendus ainsi que les personnes concernées ; les avis sont également notifiés au président et directeur général de la chambre. Art. 90 Prévention du risque pour les agents de la chambre Au vu des éléments mis à sa disposition par l intéressé lui-même ou par toute autre personne, membre ou collaborateur, la commission de prévention des conflits d intérêts peut également se prononcer, dans les conditions prévues par le présent règlement intérieur, sur une situation susceptible de donner lieu à prise illégale d intérêt par un collaborateur de la CCIT. Dans ce cas le directeur général participe à la réunion avec voix consultative, sauf s il est lui-même concerné. Sous-section 4 Le rapport des opérations entre la chambre et ses membres Art. 91 Rapport sur chacune des opérations menées par la chambre avec un de ses membres Toute opération réalisée par la chambre intéressant de quelque manière que ce soit un de ses membres doit faire l objet d un rapport qui contient les indications suivantes : nature et étendue des besoins satisfaits ou motifs de l opération ; économie générale de l opération, montant ; déroulement de la procédure suivie pour définir et matérialiser cette opération ; mention de l avis éventuellement rendu par la commission de prévention des conflits d intérêts ; mention de la suite donnée à cet avis par le membre concerné par cet avis. Art. 92 Conservation des rapports Ce rapport est déposé dans un registre spécial tenu au siège de la chambre qui est communiqué à toute personne qui a un intérêt légitime à en connaître et qui en fait ma demande écrite au président. 41

42 Sous-section 5 Dispositions diverses Art. 93 Membres associés Les membres associés sont soumis à l ensemble des dispositions relatives à la prévention du risque de prise illégale d intérêt. 42

43 ANNEXE 1 MEMBRES ELUS DE LA CCIT DE MAINE-ET-LOIRE A L ISSUE DU SCRUTIN DU 8 DECEMBRE 2010 Pour la catégorie du COMMERCE : 13 1 ère sous-catégorie (C1-0 à 5 salariés) 5 Elu CCIR Suppléant BOISRAME Marcel ETS BOISRAME MARCEL MAGASIN PULSAT Commerce de détail d'appareils électroménagers LE LION D'ANGERS CESBRON Fabrice CYCLES CESBRON Vente et réparation de cycles LES PONTS DE CE Elu CCIR Titulaire MAHOT Dominique ETAM LINGERIE Vente détail Lingerie féminine ANGERS PINEAU Jean-Michel MAISON DE LA LITERIE Commerce meubles literies accessoires CHOLET TRIDON Sylvie OPTIQUE ATOL Commerces de détail d'optique CHOLET Annexe 1 RI CCIT49 Membres Elus issus du scrutin du 08/12/

44 2 ème sous-catégorie (C2 6 et +) 8 Elue CCIR Suppléante BARTHELEMY Catherine ANTOINE - BARTELEMY Prêt-à-porter Féminin Masculin CHALONNES SUR LOIRE DRAPEAU Thierry QUINCAILLERIE DOUESSINE Commerce de détail de quincaillerie DOUE LA FONTAINE FOUACHE Didier MC DONALD S Restauration rapide ANGERS Elu CCIR Titulaire FREUCHET Joël TRANSTEC MACHINES OUTILS Négoce de Machines Outils BEAUCOUZE GATE Laurence CONCESSION AUDI Concession Automobile BEAUCOUZE OYA GRELIER Eric Plateforme Fleurs Plantes Accessoires pour fleuristes BEAUCOUZE MARCHAND Richard HYPER U Hypermarché MURS ERIGNE MERCIER Henri CASH'ANJOU SICAMUS Achat vente de tous produits horticoles ANGERS Annexe 1 RI CCIT49 Membres Elus issus du scrutin du 08/12/

45 Pour la catégorie INDUSTRIE : 22 1 ère sous-catégorie (I1 0 à 9 salariés) 7 BEILLOUET Bruno AKAZE PRODUCTION Fabrication Commercialisation de Mobiliers Métalliques SAINT-MACAIRE-EN- MAUGES Elu CCIR BRANGEON François Suppléant ECHASSERIAU Hugues DRAGAGE DU VAL DE LOIRE Extraction de Matériaux GLASSGO Miroiterie Vitrerie SAV Dépannage LA POMMERAYE CHOLET FRADIN Gilles ITEC GRAVURE Fabrication de matériels pour armoire électrique Réalisation de systèmes de repérage et étiquetage gravé SAINT-SYLVAIN D'ANJOU MENET Jean-Baptiste BMTI (BARDAGES METALLIQUES TOITURES INDUSTRIELLES) Bâtiment (Couvertures Etanchéité Bardages) BEAUCOUZE REYNOUARD Jean- François STD Electricité courant faible Téléphonie Câblage Sureté BEAUCOUZE Elu CCIR Titulaire TELLIER Gérard TELLIER BRISE SOLEIL Fabrication Commercialisation Brises soleil Grilles d aération CHEMILLE Annexe 1 RI CCIT49 Membres Elus issus du scrutin du 08/12/

46 2 ème sous-catégorie (I2 10 à 49) 5 Elu CCIR Titulaire BIGOT DE LA HAUTIERE François BAUDON ETS Second œuvre du bâtiment CHOLET Elu CCIR Suppléant MARSAC Alain MARSAC Bâtiment SAINT-BARTHELEMY- D'ANJOU MARTINEZ Stéphane MARTY SPORTS Conception Fabrication Commercialisation Equipements Sportifs SAINT-CLEMENT-DE- LA-PLACE MORILLON Laurent MORILLON SAS Conception Fabrication d extracteurs à vis ANDREZE PATRON Bruno FIXATOR SAS Conception Fabrication de systèmes d accès en hauteur SAINT-BARTHELEMY- D'ANJOU Annexe 1 RI CCIT49 Membres Elus issus du scrutin du 08/12/

47 3 ème sous-catégorie (I3 50 et +) 10 BAUDOUIN Jean- Philippe BAUDOUIN SARL Plomberie Electricité Chauffage CANDE Elu CCIR Titulaire BILLIARD Jean-Pierre CARPENTER SAS Fabrication plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques SAINT- BARTHELEMY D'ANJOU Elu CCIR Suppléant BODET Jean-Pierre BODET SA Horlogerie Industrielle TREMENTINES CHOQUET Philippe COMEC Bâtiment (Menuiserie) LA TESSOUALLE DUPRE Olivier GRATIEN MEYER SA Fabrication de vins effervescents SAUMUR Elu CCIR Titulaire FOUCHE Jean-Yves BIOFOURNIL Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche LE PUISET DORE Elu CCIR Suppléant JOUSSELIN Jean-Yves JOUSSELIN CONSTRUCTION Bâtiment CHAZE HENRY LE BARS André CEGELEC OUEST Travaux d'installation électrique BEAUCOUZE LEFRANCQ Eric IMPRIMERIE LEFRANCQ & CIE Imprimerie CANDE LEVAVASSEUR Pascal PEPINIERES LEVAVASSEUR Pépinières (Culture de fruits à pépins et à noyau) BRAIN SUR L'AURHION Annexe 1 RI CCIT49 Membres Elus issus du scrutin du 08/12/

48 Pour la catégorie SERVICES : 15 1 ère sous-catégorie (S1-0 à 9 salariés) 7 Elue CCIR Titulaire BEALU Géraldine MARK AVENIR Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion CHOLET BORJON-PIRON Yannis FINANCIERE ZYL TRELAZE CAILLEAU Christelle MORGANE Holding CHOLET Elue CCIR Titulaire GALLARD Zohra SOFTEC AVENIR FORMATION SAS Formation Professionnelle Continue AVRILLE GONCALVES Fernando GAN ASSURANCE Courtier en assurances ANGERS Elu CCIR Suppléant RIME Jean-Etienne GIOTTO SARL Conception, réalisation et commercialisation de tous moyens de communication, d'image et décoration CHAMPIGNE Elu CCIR Suppléant SCHAUPP Bertrand CABINET SCHAUPP ET HARDY Agent d assurances ANGERS Annexe 1 RI CCIT49 Membres Elus issus du scrutin du 08/12/

49 2 ème sous-catégorie (S2-10 et +) 8 Elu CCIR Suppléant ANGER Fabrice ARENIS Propreté et services associés DOUE LA FONTAINE CAMUS Jean-René Sté Nouvelle ANNE D'ANJOU Hôtellerie SAUMUR CHATEAU Didier ADOMICILE SERVICES Aide à domicile ANGERS CLISSON Yves TELELOGOS Edition de logiciels BEAUCOUZE FILLON Herve STREGO Expertise comptable Commissariat aux comptes ANGERS Elu CCIR Titulaire GROUD Eric GESCO Expertise comptable Commissariat aux comptes ANGERS HOUDOU Michel CREATIVE EURECOM Laboratoire Recherche et Développement Electronique SAINT- BARTHELEMY D'ANJOU ROCHOUANE Pierre MEDIALIBS Edition de logiciels SAINT-FLORENT-LE- VIEIL Annexe 1 RI CCIT49 Membres Elus issus du scrutin du 08/12/

50 ANNEXE 2 MEMBRES ASSOCIES DE LA CCIT DE MAINE-ET-LOIRE 1. BERDUGO Jonathan VIP Angers 2. BOISSEAU Bernard BM Boisseau Métallerie Saint André de la Marché 3. BONNEAU Michel AOS Cholet 4. BRAULT Eric Mercialys Gestion Angers 5. CREUZE Patrick MCA Finances Angers 6. DE MIJOLLA Dominique PGR Angers 7. DEVILLE Antoine Devillé Sa Baugé 8. DUTILLEUL FRANCOEUR Véronique Casa Angers 9. FLAMAND Hubert Pépinière Détriché Saumur 10. FLAMANT Marc Vérimode Angers 11. HACHET Helène NAT'INNOV Saint Lézin 12. ILLIEN Richard Dynam'Pac Angers 13. JACROT Fabrice Automatisation Machines Usinage Segré 14. LIGONNIERE Guy Davodeau Ligonnière Angers 15. MERIGNAC Jérôme Courtal Finances Cholet 16. MONTECOT Jean-Luc Feneu 17. OGER Daniel Transports Oger Le Plessis Grammoire 18. PAPIN Jean-Yves PACT Europact Maulévrier 19. PASQUIER Pascal PASQUIER Les Cerqueux 20. POLLONO Patrice TPPL Mozé sur Louet 21. PORTIER Jean-Benoît FALIENOR Vivy 22. RICHER Pierre Richer Angers 23. RICHOU Daniel Transports Richou Cholet 24. ROBIN Anne-Lise Groupe Staff Agence d Angers Angers 25. SINQUIN Jean-Luc Sas ZENITH DEVELOPPEMENT Angers Annexe 2 RI CCIT49 Membres Associés 50

51 ANNEXE 3 CONSEILLERS TECHNIQUES DE LA CCIT DE MAINE-ET-LOIRE 1. Président Honoraire CCI 49 BLANDIN Joël 2. Président Incubateur Angers Technopole CHIMIER Dominique 3. Président SAS Anjou Amorçage SARRAZIN Jean-Guy 4. Président Vitrines d Angers BARBIEUX Christophe 5. Président Vitrines de Cholet GUITTET Noël 6. Présidente Vitrines de Saumur JACQUES Stéphane 7. Président de l Association des Commerçants Non Sédentaires ROUSSEL André 8. Représentant des Clubs DCF du Représentant des Clubs JCE du Représentant des Clubs CJD du Représentant des Clubs «Créateurs» 12. Représentant du Président du Conseil Général 13. Président de l Association des Maires DAVY Jean-Luc 14. Président de la Chambre d Agriculture CESBRON Jean-François 15. Représentant de l Université Catholique de l Ouest BEDOUELLE Guy 16. Représentant Université d Angers MEIGNEN Yves 17. Relations Ecoles/Entreprises GUINOIS Gérard 18. Représentant Comité Départemental d Expansion MUSSET Philippe 19. Représentant Interloire LAMBERT Yves 20. Représentant du Comité Départemental du Tourisme BORON Laurent 21. Représentant Pole Touristique International de Saumur LACOMBE Thierry 22. Président du Club Destination Anjou LAVA Corinne 23. Président du Comité Local des Banques DOS Daniel 24. Représentant Ordre des Avocats MELLIER Jean-Pierre 25. Représentant ERDF JUS Patrick 26. Représentant France Telecom LE BOTT Laurence 27. Représentant LA POSTE (Courrier) LE MOIGNE Myriam 28. Directeur Banque de France LOBBE Eric 29. Directeur Départemental des Territoires MARTY Sylvain 30. Directrice des Services Douaniers MEUNIER Marie-Hélène 31. Représentant de l unité territoriale de la DIRECCTE BOUKOBZA Jean-Michel 32. Représentant de l Institut Français du Cheval D ARTOIS Robert 33. Président VEGEPOLYS (ou représentant) CESBRON Jacques-Antoine 34. Président NOVA CHILD SOULARD David Annexe 3 RI CCIT49 Conseillers Techniques Modifications approuvées lors de l AG du 27/01/

52 ANNEXE 4 TABLEAU DES DELEGATIONS DE SIGNATURES DE LA CCIT DE MAINE-ET-LOIRE (Valable pour la durée de la mandature ) Annexe 3 RI CCIT49 Conseillers Techniques Modifications approuvées lors de l AG du 27/01/

53 Annexe RI CCI Maine et Loire Délégations du Président en tant qu'autorité chargée de l'exécution des budgets : Nature de l'acte Bénéficiaires Fonctions Conditions Mandats d'ordonnancements Marcel BOISRAME Membre titulaire Engagements de recettes Cyrille LAHEURTE Directeur Général Signature des engagements de recettes d'un montant au plus égal à euros TTC. Bruno NEVEU Philippe AUREGAN Christophe HOUEIX J.François LAPLANCHE Pascale SAMSON Sandrine CAPELE Andréa POTERIE Gaëlle ERISSE Laurence BOUTON Didier REVEAU Didier REVEAU Nadège LARDIER Directeur de la Formation Directeur Développement des Territoires Directeur Développement des entreprises Responsable Ets Formation d Angers Directrice de l ESIAME Responsable Ets Formation de Cholet Responsable établissement Formation de Saumur Responsable Pôle Création, Transmission et Formalités Responsable Ctre de Services d Angers Responsable Ctre de Services de Cholet Resp. Ctre de Services de Cholet Resp. Ctre de Services Saumur Sur proposition du Directeur Général, la signature des engagements de recette d'un montant au plus égal à euros TTC est également déléguée aux directeurs/responsables ci-contre, selon le service/département concerné Sur proposition du Directeur Général, la signature des engagements de recette d un montant au plus égal à pour les conventions liées au stage «5 jours pour entreprendre» Sur proposition du Directeur Général, la signature des engagements de recettes, relatifs au contrat de mise à disposition de salles, dans la dans la limite de HT. Page 53/91 Modifications approuvées lors de l AG du 28/11/2013

54 Annexe RI CCI Maine et Loire Délégations du Président en matière de marchés : Nature de l'acte Bénéficiaires Fonctions Conditions Ouverture des plis quelque soit la procédure Signature des marchés inférieurs à H.T. C. LAHEURTE R. RONDOUIN Cyrille LAHEURTE Philippe AUREGAN Christophe HOUEIX Bruno NEVEU Aude PICHARD-THIBEAU Alain RATOUR Directeur Général Directeur Administratif et Financier Directeur Général Directeur Développement des Territoires Directeur Développement des entreprises Directeur de la Formation Responsable RH Directeur des Publications Myriam GERMAIN J.François LAPLANCHE Pascale SAMSON Sandrine CAPELE Andréa POTERIE Directrice Marketing et Communication Responsable établissement Formation d Angers Directrice de l ESIAME Responsable établissement Formation de Cholet Responsable établissement Formation de Saumur Sur proposition du Directeur Général Pour le seul marché d intérim Annabelle PASCO Responsable pôle emploi compétences Signature des marchés de à H.T. Cyrille LAHEURTE Directeur Général Page 54/91 Modifications approuvées lors de l AG du 28/11/2013

55 Annexe RI CCI Maine et Loire Signature des bons de commande d un marché préalablement signé par le Président Cyrille LAHEURTE Directeur Général Définition des procédures applicables en conformité avec le code des marchés publics Cyrille LAHEURTE Rémy RONDOUIN Directeur Général Directeur Administratif et Financier Sur proposition du Directeur Général. Signature du rapport de présentation pour les marchés compris entre H.T. et H. T. Cyrille LAHEURTE Rémy RONDOUIN Directeur Général Directeur Administratif et Financier Sur proposition du Directeur Général. Négociations des Marchés. Cyrille LAHEURTE Rémy RONDOUIN Directeur Général Directeur Administratif et Financier Sur proposition du Directeur Général. Réponses négatives aux marchés Cyrille LAHEURTE Rémy RONDOUIN Directeur Général Directeur Administratif et Financier Sur proposition du Directeur Général. Les mandats de dépenses sont signés par le Délégataire du Président - après avis de la Commission des Achats si requis, - après visa du Directeur ou du Responsable de Service et du Directeur Général. Page 55/91 Modifications approuvées lors de l AG du 28/11/2013

56 Annexe RI CCI Maine et Loire Délégations du Trésorier en tant que comptable : Nature de l'acte Bénéficiaires Fonctions Conditions Visa du titre de perception ou du mandat, préalablement signé par le Président ou son délégataire Titres de paiement : chèques bancaires, chèques postaux, etc Virements de compte à compte et gestion de trésorerie Régies de dépenses Jean-René CAMUS Trésorier Adjoint En l'absence du Trésorier Jean-René CAMUS Trésorier Adjoint En l'absence du Trésorier Cyrille LAHEURTE Rémy RONDOUIN Philippe NICOLAS Marie Annie DEBARRE Directeur Général Directeur Administratif et Financier Huissier/Agent des services généraux Assistante formation (Cholet) Sur proposition du Directeur Général Sur proposition du Directeur Général : Pour des dépenses urgentes et de faibles montants (< 65 euros TTC) Ludivine GUEI Resp. Pôle Achats Logistique Saumur Philippe NICOLAS Claude GUILLET Agent services généraux Agent services généraux Retrait d espèces en banque Régies de recettes Philippe NICOLAS Marie Annie DEBARRE Huissier/Agent des services généraux Assistante formation (Cholet) Sur proposition du Directeur Général : Pour encaissements liés aux photocopies, plans, documentation, factures Ludivine GUEI Responsable Pôle Achats Logistique de Saumur Page 56/91 Modifications approuvées lors de l AG du 28/11/2013

57 Annexe RI CCI Maine et Loire Endossements de chèques Soizic BEZIE Comptable Sur proposition du Directeur Général Chantal COCANDEAU Florence PHELIPPEAU Comptable Chef Comptable Délégation à Soizic BEZIE (ou en l'absence de cette dernière, à Chantal COCANDEAU, ou à Florence PHELIPPEAU ) ou à défaut d apposer un tampon représentant mon visa. Encaissements de prélèvements Rémy RONDOUIN Florence PHELIPPEAU Directeur Administratif et Financier Chef comptable Sur proposition du Directeur Général Pour encaissements liés aux élèves, mutuelles, clients, autres Paiements Sur proposition du Directeur Général Factures CCI Pays de la Loire relatives à la mise à disposition de personnel, charges fiscales et factures fournisseurs (pour des montants < euros HT) Rémy RONDOUIN Florence PHELIPPEAU Directeur Administratif et Financier Chef comptable Délégation à Rémy RONDOUIN (en l absence de ce dernier à Florence PHELIPPEAU) Page 57/91 Modifications approuvées lors de l AG du 28/11/2013

58 Annexe RI CCI Maine et Loire Délégations du Président en matière d administration générale de la CCI : Nature de l'acte Bénéficiaires Fonctions Conditions Organisation interne des services Cyrille LAHEURTE Directeur Général Toute correspondance à l exception des courriers aux personnalités élues ou à caractère politique. Correspondances Correspondances, actes administratifs et de gestion courante concernant l ESIAME Cyrille LAHEURTE Pascale SAMSON Directeur Général Directrice ESIAME Toute correspondance à l exception des courriers aux personnalités élues ou à caractère politique. Sur proposition du Directeur Général Toute correspondance, tout acte administratif et de gestion courante concernant l ESIAME Gestion des formations qualifiantes du Conseil Régional Françoise AUGER Coordinatrice Départementale Formations Qualifiantes Sur proposition du Directeur Général Tous les documents émanant de Forpro J.François LAPLANCHE Sandrine CAPELE Andréa POTERIE Responsable Ets Formation d Angers Responsable Ets Formation de Cholet Responsable Ets Formation de Saumur Délégation à Françoise AUGER (en l absence de cette dernière à M. LAPLANCHE, ou Mmes CAPELE ou POTERIE) Formalités diverses (CFE, carnets ATA, etc) Cyrille LAHEURTE Directeur Général Délivrance de cartes permettant l exercice d une activité commerciale ambulante. Gaëlle ERISSE Responsable Pôle Création, Transmission et Formalités Sur proposition du Directeur Général Isabelle DUPAS Assistante CFE (Pôle formalités) Edwige BRIQUET Assistante Pôle Formalités Valérie CRETE Assistante Pôle Formalités Catherine GEGOT Assistante Pôle Formalités Amélie COUSSEAU Assistante Pôle Formalités Nadège LARDIER Responsable Centre de Services Saumur Laetitia CLAVEREUIL Assistante Pôle accueil Formalités Page 58/91 Modifications approuvées lors de l AG du 28/11/2013

59 Annexe RI CCI Maine et Loire Documents exports (carnets ATA, etc) produits par les entreprises et transmis aux consulats, ministères, CCI Franco-Arabe Christophe HOUEIX Didier REVEAU Gaëlle ERISSE Laurence BOUTON Nadège LARDIER Laëtitia CLAVEREUIL Directeur Développement des Entreprises Responsable Centre de Services Cholet Responsable Pôle Création, Transmission et Formalités Responsable Centre de Services Angers Responsable Centre de Services Saumur Assistante accueil Pôle Formalités Patricia COCHET Isabelle ARRIAU Dominique NICOLAS Valérie FURET Maud COURTIN Amélie COUSSEAU Catherine GEGOT Monique GUILLEBAUX Christine PENOT Magali BERSON Conseiller Création Transmission (Pôle Entrepreneurial) Resp. Taxe et Contrats d Apprentissage Assistante Taxe et Contrats d Apprentissage Assistante collecte Taxe d Apprentissage Assistantes Pôle Formalités Sur proposition du Directeur Général Page 59/91 Modifications approuvées lors de l AG du 28/11/2013

60 Annexe RI CCI Maine et Loire Nature de l'acte Bénéficiaires Fonctions Conditions ENREGISTREMENT DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE Notification aux demandeurs des décisions d'enregistrement des contrats d'apprentissage complets Transmission des contrats enregistrés aux parties, au CFA, à l'etat et aux organismes sociaux Demandes de complétude des enregistrements de contrats Traitements des demandes émanant de la DDTEFP Isabelle ARRIAU Valérie FURET Monique GUILLEBAUX Catherine GEGOT Amélie COUSSEAU Dominique NICOLAS Christine PENOT Laëtitia CLAVEREUIL Nadège LARDIER Gaëlle ERISSE Responsable Taxe et Contrats d Apprentissage Assistante Taxe et Contrats d Apprentissage Assistante Contrats d Apprentissage Assistante Pôle Formalités Assistante Pôle Formalités Assistante Taxe et Contrats d Apprentissage Assistante Taxe et Contrats d Apprentissage Assistante Accueil Pôle Formalités Responsable Centre de Services Saumur Responsable Pôle Création, Transmission et Formalités Notifications de refus d'enregistrement des contrats ou de décisions de retrait d'enregistrement Cyrille LAHEURTE Directeur Général Page 60/91 Modifications approuvées lors de l AG du 28/11/2013

61 Annexe RI CCI Maine et Loire Activité INTERFACE : contrats enregistrés par l'etat Demandes de complétude des contrats Transmission des contrats à la DDTEFP pour enregistrement Transmission des contrats enregistrés de droit aux parties, au CFA et aux organismes sociaux Gestion des RUPTURES de contrats d'apprentissage Transmission des imprimés vierges aux entreprises ou aux familles Transmission, après instruction, de la constatation de ruptures aux parties du contrat, à l'etat et au CFA Isabelle ARRIAU Valérie FURET Monique GUILLEBAUX Catherine GEGOT Amélie COUSSEAU Dominique NICOLAS Christine PENOT Laëtitia CLAVEREUIL Nadège LARDIER Gaëlle ERISSE Responsable Taxe et Contrats d Apprentissage Assistante Taxe et Contrats d Apprentissage Assistante Contrats d Apprentissage Assistante Pôle Formalités Assistante Pôle Formalités Assistante Taxe et Contrats d Apprentissage Assistante Taxe et Contrats d Apprentissage Assistante Accueil Pôle Formalités Responsable Centre de Services Saumur Responsable Pôle Création, Transmission et Formalités Autres courriers circonstanciés liés à une rupture Page 61/91 Modifications approuvées lors de l AG du 28/11/2013

62 Annexe RI CCI Maine et Loire Délégations du Président en matière de Gestion des Ressources Humaines : Les délégations de la CCIT en matière de gestion des Ressources Humaines ont été transférées au 1 er janvier 2013 à la CCI Pays de la Loire. Modifications approuvées lors de l AG du 06/07/2011 Page 62/91

63 ANNEXE 5 MEMBRES DU BUREAU DE LA CCIT DE MAINE-ET-LOIRE CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE MAINE-ET-LOIRE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N 48 SEANCE D INSTALLATION DU 7 JANVIER 2011 Présidence de Monsieur Eric GROUD L'an deux mille onze, le sept janvier à neuf heures et demi, les Membres de la Chambre de Commerce et d Industrie de Maine-et-Loire se sont réunis à l Hôtel Consulaire 8 boulevard du Roi René à Angers, pour la séance d installation. ETAIENT PRESENTS, SELON LE REGISTRE : Mmes BARTHELEMY, BEALU, CAILLEAU, GALLARD, GATE, MM. ANGER, BAUDOUIN, BEILLOUET, de la HAUTIERE, BILLIARD, BODET, BOISRAME, BORJON-PIRON, CAMUS, CESBRON, CHATEAU, CHOQUET, CLISSON, DRAPEAU, DUPRE, ECHASSERIAU, FILLON, FOUACHE, FOUCHE, FRADIN, FREUCHET, GONCALVES, GRELIER, GROUD, HOUDOU, JOUSSELIN, LE BARS, LEFRANCQ, LEVAVASSEUR, MAHOT, MARCHAND, MARSAC, MARTINEZ, MENET, MERCIER, MORILLON, PATRON, PINEAU, REYNOUARD, RIME, ROCHOUANE, SCHAUPP, TELLIER, EXCUSÉ(E)S : Mme TRIDON, M. BRANGEON, Membres Titulaires. Mme TRIDON ayant donné pouvoir à M. FOUCHE M. BRANGEON ayant donné pouvoir à M. JOUSSELIN ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION : M. Richard SAMUEL, Préfet de Maine-et-Loire Mme MANNEVILLE, Chef du Bureau de l'économie et des entreprises à la Préfecture M. BOUDESSEUL, Adjoint au Chef du Bureau de l'économie et des entreprises à la Préfecture Délibération Assemblée Générale d Installation de la CCI de Maine-et-Loire le 07/01/2011 Composition du Bureau de la Chambre de Commerce et d Industrie de Maine-et-Loire mandature Annexe 5 RI CCIT49 Composition du Bureau

64 COMPOSITION DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE MAINE-ET-LOIRE POUR LE MANDAT Lors de la séance d installation du 7 janvier 2011, la Chambre de Commerce et d Industrie de Maine-et-Loire a élu son Bureau qui se compose comme suit : Président : Eric GROUD 1 er Vice-Président : Fabrice ANGER Vice-Président : Bruno de la HAUTIERE Vice-Président : Jean-Yves FOUCHE Vice-Président : Eric GRELIER Trésorier : Hervé FILLON Trésorier-Adjoint : Jean-René CAMUS Secrétaire : Michel HOUDOU Secrétaire : Stéphane MARTINEZ Secrétaire : Laurent MORILLON Pour extrait conforme Le Président Eric GROUD Délibération Assemblée Générale d Installation de la CCI de Maine-et-Loire le 07/01/2011 Composition du Bureau de la Chambre de Commerce et d Industrie de Maine-et-Loire mandature Annexe 5 RI CCIT49 Composition du Bureau

65 ANNEXE 6 GUIDE DE PROCEDURE DES ACHATS DE LA CCIT DE MAINE-ET-LOIRE DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS : COMMISSION DES ACHATS ET ORGANES COLLEGIAUX PREVUS PAR LE CODE DES MARCHES PUBLICS Article 1. Encadrement des marchés passés selon une procédure adaptée Article 1.1. Respect de règles communes à la passation des marchés passés selon une procédure adaptée En complément des règles contenues dans le code des marchés publics (notification, forme écrite ), la Chambre fixe les règles suivantes : Rédaction d'un rapport de présentation : afin de retracer l historique de chaque procédure, un rapport de présentation est systématiquement établi pour les marchés passés selon une procédure adaptée dont le montant est égal ou supérieur à HT. Le rapport finalisé est signé par le Président. Délai de mise en concurrence : hormis le cas des marchés passés selon une procédure adaptée dont le montant est inférieur à HT, un délai de mise en concurrence raisonnable et adapté selon l objet et le montant estimé du marché doit être respecté. Utilisation du modèle obligatoire de publicité : conformément à l article 5 de l arrêté du 28 août 2006 fixant les modèles d avis pour la passation des marchés et des accords-cadres, il est rappelé que toute publicité d un MPPA ou d un marché de services de l article 30, quel que soit son montant, envoyée au BOAMP, dans un JAL ou dans toute autre publication, doit utiliser le modèle d avis obligatoire. Cette obligation implique de remplir au minimum toutes les zones obligatoires de l avis de publicité national. Article 1.2. Les seuils inférieurs à HT : 1/ De 1 HT à HT Ce seuil est apprécié au regard des règles de computation des seuils qui figurent à l article 27 du code des marchés publics. La mise en concurrence est effectuée entre plusieurs entreprises si les circonstances le justifient. Le Président contacte et négocie, le cas échéant, avec les opérateurs économiques candidats puis il effectue le choix du titulaire et signe le marché. 2/ De HT à HT : Une publicité adaptée est effectuée sur le site de la CCIT et sur le site de dématérialisation de la Chambre, ainsi qu'une communication succincte dans un journal d'annonces légales. Eu égard à la nature du marché, une publication complémentaire identique dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné peut être effectuée si elle est jugée nécessaire. Annexe 6 RI CCIT49 Guide de procédures des Achats 65

66 Une mise en concurrence est mise en place entre les opérateurs économiques qui répondent à l avis de publicité et, le cas échéant, à la consultation directe lancée par la CCIT auprès d autres entreprises. Le Président négocie, le cas échéant, avec les opérateurs économiques ainsi consultés : il choisit l'attributaire et signe le marché. Lorsque la procédure de publicité est infructueuse (absence de candidats ou candidatures ou offres irrecevables ou inacceptables), le pouvoir adjudicateur peut décider de recourir à une mise en concurrence (demande de devis,...), voire à une négociation, mais sans nouvelle publicité préalable. Les prestataires qui auront fait acte de candidature peuvent être consultés. Le cas échéant, d'autres prestataires peuvent également être consultés. 3/ De HT au seuil des procédures formalisées : En plus de la mise en ligne sur le site de dématérialisation des marchés de la CCIT de Maine et Loire, un avis d'appel public à la concurrence, conforme à l'arrêté du 28 août 2006, est envoyé pour publication à un journal d'annonces légales de portée départementale et/ou au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics. Eu égard à la nature du marché, une publication complémentaire identique dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné peut être effectuée si elle est jugée nécessaire. Une mise en concurrence est mise en place entre les opérateurs économiques qui répondent à l avis de publicité et, le cas échéant, à la consultation directe lancée par la CCIT auprès d autres entreprises. Le Président négocie, le cas échéant, avec les opérateurs économiques ainsi consultés. Le choix du titulaire et la signature du marché sont effectués par le Président, après avis de la Commission des Achats mise en place conformément au Règlement Intérieur. Lorsque la procédure de publicité est infructueuse (absence de candidats ou candidatures ou offres irrecevables ou inacceptables), le pouvoir adjudicateur peut décider de recourir à une mise en concurrence (demande de devis,...), voire à une négociation, mais sans nouvelle publicité préalable. Les prestataires qui auront fait acte de candidature peuvent être consultés. Le cas échéant, d'autres prestataires peuvent également être sollicités. Article 1.3. Les MPPA des entités adjudicatrices Les marchés et accords-cadres passés selon une procédure adaptée des entités adjudicatrices sont compris entre 1 et HT pour les fournitures et services, et 1 et HT pour les travaux. Ces marchés suivront les mêmes règles prévues pour les marchés passés selon une procédure adaptée de la Chambre prévues aux articles 1.1 et 1.2 du présent guide. Article 2. Commission des Achats Article 2.1. Création d une Commission des Achats Il est créé au sein de la CCIT, une Commission des Achats dont les attributions et les conditions d intervention sont fixées par le Règlement Intérieur. Annexe 6 RI CCIT49 Guide de procédures des Achats 66

67 Article 2.2. Convocation de la Commission des Achats La Commission des Achats est convoquée par son Président par tout moyen (courriel, télécopie,...) au moins 24 heures à l avance et se réunit valablement si plus de la moitié des Membres titulaires ou suppléants ayant une voix délibérative, est présente. Article 2.3. Portée des avis de la Commission des Achats La Commission des Achats émet des avis simples qu elle destine au Président de la CCIT. Toutefois ce dernier peut s en écarter, par une décision, à condition de la motiver et d en informer l Assemblée Générale et la Commission des Achats. Article 3. Le jury de concours Article 3.1. Création d un jury de concours Un jury de concours est constitué pour chaque marché qui relève de ce régime. Article 3.2. Règles de composition et présidence du jury La Commission des Achats constitue la base de la composition du jury de concours. Le tiers des personnalités qualifiées se calcule au regard du nombre des Membres ayant voix délibérative. Le Président du jury désigne, dans les conditions fixées par le code des marchés publics, un jury composé de personnes indépendantes des participants au concours. Le Président du jury est le Président de la Commission des Achats. En cas d empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par un autre élu, Membres de ladite Commission des Achats. Article 3.3. Membres avec voix délibérative Les Membres du jury de concours doivent être désignés au plus tard dans le règlement du concours. Les Membres de la Commission des Achats ayant voix délibérative sont Membres du jury de concours. Le Président du jury peut, en outre, désigner, sans passage en Assemblée Générale, les personnalités et les personnes qualifiées citées à l article 24-I-d) et e) du code des marchés publics. Article 3.4. Membres avec voix consultative Le Trésorier est invité à participer au jury, avec voix consultative. Article 3.5. Indemnisation des personnalités et personnes qualifiées Les personnalités et personnes qualifiées extérieures à la CCIT pourront être indemnisées. Article 3.6. Convocation et quorum du jury de concours Annexe 6 RI CCIT49 Guide de procédures des Achats 67

68 Le Président de la Commission des Achats, à la demande du Président de la CCIT, adresse les convocations à tous les Membres, au moins cinq jours francs avant la date prévue de la séance. Le jury est valablement réuni si plus de la moitié des Membres titulaires ayant voix délibérative est présente. Article 3.7. Portée des avis du jury de concours Le jury de concours émet des avis qu il destine au Président de la CCIT. Toutefois, ce dernier peut s en écarter par une décision motivée, validée par une délibération d Assemblée Générale. Annexe 6 RI CCIT49 Guide de procédures des Achats 68

69 ANNEXE 7 TARIFS CCIT DE MAINE-ET-LOIRE Dans le cadre de ses missions définies par le Code de Commerce, et en adéquation avec le présent règlement intérieur, la CCIT de Maine et Loire facture des prestations qui sont détaillées dans cette annexe et qui viennent en complément des autres ressources. Toutefois elle peut être amenée, compte tenu de partenariats spécifiques, à accorder des tarifs préférentiels, voire la gratuité de certaines prestations. 1. DIRECTION FORMATION a. Catalogue Formation continue b. Catalogue Bijouterie joaillerie c. Catalogue Tourisme café hôtellerie - restauration d. Catalogue Formation techniques e. Coûts Formation initiale et continue suivant les statuts 2. DIRECTION PUBLICATION a. Magazine économique : Anjou Eco 3. DIRECTION DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES a. MCTE i. Location de salles (Cf tableau location de salles) ii. Location de bureaux et prestations b. Pépinière d entreprises du Saumurois c. Produits d information économique 4. DIRECTION DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES a. Formalités internationales b. Prestations aux entreprises c. Produits individuels-collectifs et de formation du Pôle ED² 5. LOCATIONS DE SALLES 69

70 TARIFS 2014 DIRECTION FORMATION FORMATION INITIALE ET CONTINUE SUIVANT LES STATUTS STATUT APPRENTI Frais pédagogiques Familles / Entreprises Frais familles - 55 pour une formation d une durée d un an pour une formation d une durée de deux ans pour une formation d une durée en trois ans Frais employeurs - 35 pour une formation d une durée d un an - 70 pour une formation d une durée de deux ans pour une formation d une durée en trois ans STATUT ETUDIANT (+ Scolaires) INTITULE DE LA FORMATION DUREE COUT DE LA FORMATION Attaché Commercial) diplôme cycle sur 1 ou 2 ans /an inscrit au RNCP, niveau III. Equivalent BTS ou DUT. Gestionnaire d Unité cycle sur 1 ou 2 ans /an Commerciale diplôme inscrit au RNCP, niveau III. Equivalent BTS ou DUT. Responsable de Développement Commercial, diplôme inscrit au cycle sur 1 an /an 9,15 /h RNCP, niveau II. Equivalent Licence Professionnelle. Responsable Manager de la Distribution, diplôme inscrit au RNCP, niveau II. Equivalent Licence Professionnelle. Assistant Manager d un Etablissement Touristique, Hôtelier ou de Restauration, diplôme inscrit au RNCP, niveau III. Equivalent BTS ou DUT. cycle sur 1 an cycle sur 1 an / an 9,15 /h /an 70

71 Responsable Centre de profits d un Etablissement Touristique, Hôtelier ou de Restauration, diplôme inscrit au RNCP, niveau II. Equivalent Licence Professionnelle. Ecole de Bijouterie - CAP Bijouterie Statut scolaire (- 26 ans non DE) Chargé d Affaires des Services et Métiers de l Emploi, diplôme RDC inscrit au RNCP, niveau II. Equivalent Licence Professionnelle. Consultant en Recrutement, diplôme inscrit au RNCP niveau III. Equivalent Licence Professionnelle. cycle sur 1 an 953 heures en Centre de Formation sur 1 an Cycle sur 1 an Cycle sur 1 an / an /an / an / an ESIAME DUREE COUT DE LA FORMATION Frais de scolarité Cycle sur 3 ans / an Frais d inscription à un concours - 60 FORMATION CONTINUE (Demandeurs d Emploi, CIF, Période Professionnalisation, Emplois Avenir, Contrat Pro, individuel, autres salariés) - Frais de dossier : 40 - Participation frais pédagogiques stages qualifiants 400 INTITULE DE LA FORMATION DUREE COUT DE LA FORMATION Vendeur Conseiller Commercial Diplôme inscrit au RNCP, niveau IV équivalent au BAC Cycle sur 1 ou 2 ans /an 9,15 /h Attaché Commercial) diplôme inscrit au RNCP, niveau III. Equivalent BTS ou DUT. Gestionnaire d Unité Commerciale diplôme inscrit au RNCP, niveau III. Equivalent BTS ou DUT. Responsable de Développement Commercial, diplôme inscrit au RNCP, niveau II. Equivalent Licence Professionnelle. Elan SUP Préparation à la rentrée en BTS Responsable Manager de la Distribution, diplôme inscrit au RNCP, niveau II. Equivalent Licence Professionnelle. Assistant Manager d un Etablissement Touristique, Hôtelier ou de Restauration, diplôme inscrit au RNCP, niveau III. Equivalent BTS ou DUT. cycle sur 1 ou 2 ans cycle sur 1 ou 2 ans cycle sur 1 an Cycle sur 1 an cycle sur 1 an cycle sur 1 an /an 9,15 /h /an 9,15 /h /an 9,15 /h /an 4,47 /h / an 9,15 /h /an 13,00 /h 71

72 Responsable Centre de profits d un Etablissement Touristique, Hôtelier ou de Restauration, diplôme inscrit au RNCP, niveau II. Equivalent Licence Professionnelle. Chargé d Affaires des Services et Métiers de l Emploi, diplôme RDC inscrit au RNCP, niveau II. Equivalent Licence Professionnelle. Consultant en Recrutement, diplôme inscrit au RNCP niveau II. Equivalent Licence Professionnelle. Ecole de Bijouterie CAP Bijouterie Stagiaire de la Formation Prof (+ 26 ans ou DE ou CIF) cycle sur 1 an Cycle sur 1 an Cycle sur 1 an 953 heures en Centre de Formation 1 an / an 13,00 /h / an 12,00 /h / an 12,00 /h / an 9,15 /h Formation / Diplôme Coût Horaire BTS Assistant de Gestion PME-PMI 9,15 BTS Assistant de Manager 9,15 BTS Assurances 10,50 Licence Pro CC Assurances 10,50 CAP Art et Technique du Bijou/Joaillerie 9,15 BP Gemmologue 9,15 BMA Art du Bijou - Option Bijouterie/Joaillerie 9,15 CAP Coiffure 9,15 BP Coiffure 9,15 BTS Fluides Energies Environnement Génie Climatique 9,15 Licence Pro Chargé d Affaires en Thermique du Bâtiment 10,18 BTS Contrôle Industriel Régulation Automatique 9,15 BTS Conception et réalisation de systèmes 9,15 Technicien Supérieur Méthodes d Exploitation logistique 9,15 Bac Pro Logistique 9,15 CAP Maintenance de Bâtiments de collectivités 9,15 Licence Pro Management et Conduite de travaux 12,74 CAP Menuisier Fabricant Mobilier Agencement 9,15 BTS Opticien Lunetier Licence Pro Optique D.U. Optométrie D.U. Contactologie 9,15 10,75 11,03 11,03 BP Préparateur en Pharmacie 9,15 CAP Cuisine MC Cuisinier en dessert de restauration MC Sommellerie MC Accueil Réception BAC Pro Commercial et Services Restauration 13,00 13,00 13,00 13,00 13,00 CAP Petite Enfance 9,15 72

73 TARIFS 2014 DIRECTION PUBLICATION LE MAGAZINE ÉCONOMIQUE : ANJOU ECO TARIF NET H.T. DES INSERTIONS PUBLICITAIRES 2014 FORMAT UTILE : L. 190 mm x H. 265 mm FORMAT PLEINE PAGE : L. 210 mm x H. 297 mm PRIX H.T. POUR 1 PARUTION FORMAT 1 parution 3 parutions 5 parutions (dans l année) (dans l année) 4e de Couv. L.210 x H. 297 mm 2e - 3e de Couv. L. 210 x H. 297 mm 1/2 2e - 3e de Couv. L. 190 x H. 130 mm page int. L. 210 x H. 297 mm 1/2 page L. 190 x H. 130 mm 1/3 page L. 190 x H. 85 mm 1/4 page L. 190 x H. 63 mm L. 90 x H. 130 mm Abonnement Anjou Eco 12,50 Tarif maquette fournie. (sur support numérique) Frais de maquette HT : 1/4 page : 30-1/3 page : 40-1/2 page : 50-1 page : 80 PERIODICITE : 5 numéros par an. 31 janvier - 5 avril - 15 juin - 15 septembre - 25 novembre DIFFUSION : exemplaires adressés gratuitement aux commerçants, industriels et prestataires de services ressortissants de la CCI du Maine et Loire + collectivités locales. RESERVATIONS : Au plus tard 1 mois avant la parution. Remise des maquettes 20 jours avant la parution. 73

74 TARIFS 2014 DIRECTION DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES MCTE : MISE A DISPOSITION DE BUREAUX ET PRESTATIONS Hors TVA Loyer/m²/an Charges/m²/an MCTE Angers 91,75 30 MCTE Cholet MCTE Saumur Prestations CCI Accès Téléphone Accès internet par réseau interne CCI Accès Photocopieur et Imprimante (par code personnel) Noir & Blanc Couleur Service Poste : collecte et distribution du courrier (Le courrier doit être affranchi par vos soins) Tarif Tarif en vigueur gratuit 0.22 HT l unité 0.30 HT l unité gratuit Annexe 7 RI CCIT49 Tarifs CCIT49 74

75 TARIFS 2014 DIRECTION DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES LA PEPINIERE D ENTREPRISES DU SAUMUROIS Un lieu d accueil pour les entreprises en phase de démarrage Installez-vous à la Pépinière d Entreprises du Saumurois et bénéficiez de nombreux avantages : Des bureaux et/ou ateliers à un coût inférieur au prix du marché Exemple : bureau 20m² = 133 HT/mois ; atelier 100 m² = 292 HT/mois Un réseau de chefs d entreprise Une localisation privilégiée et très accessible au cœur de l agglo Des espaces conviviaux facilitant les échanges La Pépinière, ce n est pas qu une offre immobilière! C est aussi l accès à divers services partagés qui vous permettent de limiter vos charges fixes durant les deux premières années d existence de l entreprise. NOS SERVICES Accueil téléphonique, orientation des visiteurs, documentation, écoute et conseils m² de bureaux et six ateliers de 50 à 120 m² mis à disposition Des services partagés (régis selon un forfait) - Salle de réunion équipée d un vidéo-projecteur - Service de courrier et fax - Photocopieur - Domiciliation du siège social - Secrétariat et veille téléphonique - Serveur informatique et Internet Très Haut Débit Des prestations immatérielles : - Promotion de l entreprise - Introduction dans le tissu économique local - Suivi et conseil aux entreprises 32 La Pépinière a accueilli 32 entreprises de secteurs diversifiés depuis son lancement ENTREZ A LA PEPINIERE! Demandez votre dossier de candidature à l accueil de la Pépinière. Faites-vous accompagner par la MCTE de Saumur pour construire votre projet de création et formaliser votre dossier, qui sera examiné par un Comité de pilotage. CONTACT : Cynthia POULAIN Tél Fax cynthia.poulain@maineetloire.cci.fr Pépinière d Entreprises du Saumurois Rue de la Chesnaie Distré BP Saumur Cedex Annexe 7 RI CCIT49 Tarifs CCIT49 75