ARCHITECTURE DE L UNION EUROPEENNE

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1 ARCHITECTURE DE L UNION EUROPEENNE INSTITUTIONS COMMUNES Conseil européen (art. 4 TUE) Conseil de l UE, Commission, PE (art. 5 TUE), CJCE/TPICE Cour des comptes (art. 5 TUE) COMMUNAUTES EUROPEENNES Institutions spécifiques Comité économique et social, Comité des régions COOPERATIONS POLITIQUES INSTITUTIONNALISEES CE Marché intérieur Concurrence PAC UEM Politique sociale Politique industrielle Environnement Relations économiques extérieures CEEA PESC Coopération policière et judiciaire en matière pénale (ex-jai)

2 LES INSTITUTIONS DE L UNION Les institutions européennes sont des acteurs politiques de la construction européenne créés par le traité de Rome. L'article 7 du traité instituant la Communauté européenne mentionne cinq institutions européennes stricto sensu: * Le Parlement européen ; * Le Conseil de l'union européenne ; * La Commission européenne ; * La Cour de justice ; * La Cour des comptes. En vertu de l'article 3 du traité sur l'union européenne, les institutions exercent leurs attributions dans un cadre institutionnel unique. Cela signifie qu'elles agissent dans le processus décisionnel des trois piliers. Elles interagissent avec d'autres acteurs comme le Comité économique et social européen, le Comité des régions, la Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investissement, le Médiateur européen et les agences communautaires, formant ainsi le système institutionnel européen. 1) LE CONSEIL EUROPEEN Le Conseil européen désigne les réunions régulières des chefs d'état ou de gouvernement des États membres de l'union européenne. Son rôle est de donner à l'union européenne les impulsions nécessaires à son développement et de définir les orientations politiques générales (article 4 du traité sur l'union européenne). Il ne légifère pas et n'est pas une institution. Il se réunit au moins deux fois par an (dans la pratique, deux fois par Présidence) et compte, comme membre de droit, le président de la Commission européenne. Un Conseil extraordinaire peut être organisé chaque fois que cela est nécessaire. Il est présidé par l'état

3 membre qui exerce pendant six mois la présidence de l'union. Les décisions sont prises par consensus à l'issue de négociations entre États membres commencées avant le sommet. Le résultat des travaux du Conseil européen est consigné dans des conclusions publiées à l'issue de la réunion. Institué par le communiqué final du sommet de Paris de décembre 1974, il s'est réuni pour la première fois en Il a succédé à la pratique des conférences européennes au sommet qui caractérisait la période de 1961 à L'Acte unique européen (1986) consacre juridiquement son existence et le traité sur l'union européenne (traité de Maastricht, 1992) précise ses fonctions. Conformément à une déclaration annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a préparé le traité de Nice, toutes les réunions du Conseil européen se tiennent à Bruxelles depuis que l'union compte 18 membres (mai 2004), La Constitution européenne conférait au Conseil européen le statut d'institution européenne. Elle prévoiyait également de modifier le système de la présidence du Conseil européen, en créant la fonction permanente de président du Conseil européen élu, par cette même instance, pour une durée de deux ans et demi. 2) LE CONSEIL DE L UNION EUROPEENNE Le Conseil de l'union européenne («Conseil des ministres» ou «Conseil») est la principale instance décisionnelle de l'union européenne. Il se réunit au niveau des ministres des États membres et constitue ainsi l'institution de représentation des États membres. Le siège du Conseil est à Bruxelles, mais il peut se réunir à Luxembourg. Les sessions du Conseil sont convoquées par la Présidence qui en fixe l'ordre du jour. Le Conseil siège en différentes formations (9 au total) au sein desquelles se réunissent les ministres compétents des États membres: Affaires générales et relations extérieures, Affaires économiques et financières, Emploi, politique sociale, santé et consommateurs, Compétitivité, Coopération dans le domaine de justice et d'affaires intérieures (JAI), Transports, télécommunications et énergie, Agriculture et pêche, Environnement, Éducation, jeunesse et culture.

4 Chaque pays de l'union européenne exerce la présidence du Conseil, par rotation, pour une durée de six mois. Depuis janvier 2007, un nouveau système d exercice des présidences du Conseil est en vigueur. Pour chaque période de 18 mois, les trois présidences qui sont en exercice à ce moment-là élaborent un projet de programme commun. Les décisions du Conseil sont préparées par le Comité des représentants permanents des États membres (Coreper), assisté de groupes de travail composés de fonctionnaires des administrations nationales. Le Conseil exerce, avec le Parlement, les fonctions législatives et budgétaires. Il constitue par ailleurs l'institution principale pour prendre les décisions en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), ainsi que de coordination des politiques économiques (approche intergouvernementale). Il est également titulaire du pouvoir exécutif qu'il délègue généralement à la Commission. Dans la grande majorité des cas, le Conseil décide sur proposition de la Commission européenne, en codécision avec le Parlement européen. En fonction des domaines, il statue à la majorité simple, à la majorité qualifiée ou à l'unanimité même si la majorité qualifiée est plus largement utilisée (agriculture, marché unique, environnement, transports, emploi, santé, etc.). Le projet de traité constitutionnel prévoyait que le Conseil Affaires générales soit présidé par le ministre des affaires étrangères. Aussi, le système de vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil devait être modifié (système de double majorité des États et de la population applicable à partir de 2009). Système de vote au sein du Conseil : majorité simple, qualifiée ou unanimité Le Conseil prend la plupart de ses décisions à la majorité qualifiée, chaque État membre disposant d'un nombre de voix fixé à l'article 205 CE et à l'article 118 CEEA. Le sommet de Nice a adopté un protocole sur l'élargissement de l'union européenne annexé au traité sur l'union européenne et aux traités instituant les Communautés

5 européennes dont l'article 3 modifiait à la date du 1er janvier 2005 les dispositions concernant le calcul de la majorité qualifiée et la pondération des voix au Conseil. Le traité d'athènes a fixé au 1er novembre 2004 l'application de ces nouvelles dispositions. La majorité qualifiée qui, jusqu'au 30 avril 2004, était de 62 voix sur un total de 87 et selon des dispositions transitoires appliquées entre le 1er mai et le 31 octobre de 88 voix sur 124, passe alors à 232 voix sur 321, la pondération des voix étant fixée conformément au tableau ci-dessous. Il est alors prévu que la décision ne sera acquise que si elle a recueilli le vote favorable de la majorité des membres dans le cas où elle doit être prise sur proposition de la Commission et de deux tiers des membres dans les autres cas (clause «filet d'états»). En outre, un membre du Conseil peut demander qu'il soit vérifié que les États constituant la majorité qualifiée représentent au moins 62% de la population totale de l'union («clause de vérification démographique»). Le protocole déterminait également les voix attribuées à la Roumanie (14) et à la Bulgarie (10) au moment de leur adhésion à l'union. Sur un total de 345 voix, le seuil de la majorité qualifiée était fixé à 258 (Déclaration relative à l'élargissement de l'union européenne). Cependant l'article 10 du traité de Luxembourg du 25 avril 2005 fixe le seuil de la majorité qualifiée à 255, ce qui porte la minorité de bloquage à 91 voix. Selon les dispositions du traité instituant une Constitution pour l'europe (qui auraient été applicables au 1er novembre 2009), la majorité qualifiée est fixée à 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d'entre eux et représentant des États membres réunissant au moins 65% de la population de l'union, lorsque le Conseil statue sur proposition de la Commission. En outre, la minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du Conseil. Lorsqu'il ne statue pas sur proposition de la Commission ou du ministre des affaires étrangères de l'union, la majorité qualifiée se définirait comme étant égale à au moins 72% des membres du Conseil, représentant des États membres réunissant au moins 65% de la population de l'union (article I-25).

6 LE COREPER Le Comité des représentants permanents ou Coreper (article 207 du traité instituant la Communauté européenne) est chargé de préparer les travaux du Conseil de l'union européenne. Il est composé des ambassadeurs des États membres auprès de l'union européenne ("Représentants permanents") et est présidé par l'état membre qui assure la Présidence du Conseil. Le Coreper occupe une place centrale dans le système de prise de décision communautaire où il est à la fois une instance de dialogue (dialogue entre les représentants permanents et de chacun d'entre eux avec sa capitale) et de contrôle politique (orientation et supervision des travaux des groupes d'experts). Il est ainsi chargé de l'examen préalable des dossiers qui figurent à l'ordre du jour du Conseil (propositions et projets d'actes soumis par la Commission). À son niveau, il s'efforce de trouver un accord sur chaque dossier, à défaut il peut présenter des orientations au Conseil. De plus, l'ordre du jour des réunions du Conseil est élaboré en fonction de l'avancement des travaux du Coreper. Il est réparti en points A qui sont destinés à être approuvés sans débat suite à un accord trouvé au sein du Coreper et en points B soumis à débat. Le Coreper agit au moyen de deux formations : * le Coreper I, composé des représentants permanents adjoints, couvre les dossiers à caractère technique ; * le Coreper II, composé des ambassadeurs traite des sujets à caractère politique, commercial, économique ou institutionnel. Les compétences du Coreper s'appliquent à tous les domaines d'activité du Conseil sauf pour les questions agricoles pour lesquelles le Comité spécial agricole (CSA) prépare les dossiers du Conseil agriculture. Lorsque le Conseil prévoit l'existence d'un comité particulier comme dans le cas de la PESC avec le Comité politique et de sécurité (COPS) ou de l'emploi avec le comité de l'emploi, ces comités fonctionnent dans le respect des prérogatives du Coreper.

7 3) LA COMMISSION Institution collégiale politiquement indépendante, la Commission européenne incarne et défend l'intérêt général de l'union européenne. En vertu de son droit d'initiative quasi exclusif en ce qui concerne les actes législatifs, la Commission est considérée comme le moteur de l'intégration européenne. Dans le cadre des politiques de la Communauté, elle prépare mais aussi met en œuvre les actes législatifs adoptés par le Conseil et le Parlement européen. La Commission a par ailleurs des pouvoirs d'exécution, de gestion et de contrôle. Elle assure en effet la programmation et la mise en œuvre des politiques communes, elle exécute le budget et gère les programmes communautaires. En tant que "gardienne des traités", elle veille également à ce que la législation européenne soit appliquée. La Commission est nommée à la majorité qualifiée pour 5 ans par le Conseil en accord avec les États membres. Elle est soumise à un vote d'investiture du Parlement européen devant lequel elle est responsable. Le collège des commissaires est assisté par une administration composée de directions générales et de services spécialisés dont le personnel est réparti principalement entre Bruxelles et Luxembourg. 4) LE PARLEMENT EUROPEEN Le Parlement européen réunit les représentants des 492 millions de citoyens de l'union européenne. Ils sont élus au suffrage universel direct depuis Le Parlement européen compte 785 députés, répartis en fonction de la taille de la population des États membres. Les fonctions principales du Parlement européen sont les suivantes: * pouvoir législatif : dans la plupart des domaines, le Parlement partage le pouvoir législatif avec le Conseil des ministres, en particulier au travers de la procédure de codécision ; * pouvoir budgétaire : le Parlement partage le pouvoir budgétaire avec le Conseil en votant le budget annuel, en le rendant exécutoire par la signature du président du Parlement, et en contrôlant son exécution ; * Le PE contrôle politique des institutions européennes, notamment de la Commission. Le Parlement peut approuver ou refuser la désignation des membres de la Commission et est

8 habilité à renverser la Commission dans son ensemble au moyen d'une motion de censure. Il exerce également un pouvoir de contrôle sur les activités de l'union par les questions écrites ou orales qu'il peut adresser à la Commission et au Conseil. Par ailleurs, le Parlement a la possibilité de constituer des commissions temporaires et d'enquête dont les pouvoirs ne se limitent pas à l'activité des institutions communautaires, mais peuvent aussi porter sur l'action des États membres dans la mise en œuvre des politiques communautaires. Avec le traité d'amsterdam (entré en vigueur en 1999), les pouvoirs du Parlement européen se sont vus renforcés, notamment grâce à une extension importante de la procédure de codécision. Cette évolution vers un renforcement du rôle de co-législateur du Parlement s'est poursuivie avec le traité de Nice, (entré en vigueur en 2003), qui lui a par ailleurs accordé un droit de recours devant la Cour de justice des Communautés européennes. La Constitution européenne prévoyait également de renforcer les pouvoirs de colégislateur du Parlement européen. Il était en effet prévu d'étendre à de nouveaux domaines le champ d'application de la procédure de codécision et d'accorder au Parlement un droit de décision égal à celui du Conseil en matière budgétaire. En outre, à partir de 2009, le nombre de députés européens ne pourra pas dépasser ) LA CJCE/TPICE La Cour de justice assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités constitutifs. Elle est composée d'autant de juges qu'il y a d'états membres (article 221) et compte actuellement 27 juges. Leur renouvellement est réalisé partiellement tous les trois ans. À sa tête, un Président est désigné par ses paires pour un mandat de trois ans renouvelable. Les juges sont assistés de huit avocats-généraux nommés pour six ans d'un commun accord par les États membres. Elle peut siéger en chambres (de trois à cinq juges), en grande chambre (treize juges) ou en plénière. La CJCE a été créée par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier en Elle remplit deux fonctions principales:

9 * vérifier la compatibilité des actes des institutions européennes et des gouvernements avec les traités (recours en manquement, recours en carence et recours en annulation); * se prononcer, à la demande d'un tribunal national, sur l'interprétation ou la validité des dispositions du droit communautaire (renvoi préjudiciel). Face à l'engorgement de la cour et à la durée de plus en plus longue des recours, un tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) a été créé en Il introduit un double degré de juridiction et permet d'alléger le travail de la CJCE. Dans le même ordre d'idée, depuis le traité de Nice il est possible de créer des chambres spécialisées, à l'exemple du tribunal de la fonction publique européenne qui est opérationnel depuis février Toujours dans un souci de simplification et de rationalisation du fonctionnement de la Cour, son statut peut dorénavant être modifié par le Conseil qui statue à l'unanimité sur demande de la Cour ou de la Commission. De même, l'approbation du règlement de procédure de la Cour par le Conseil s'effectue désormais à la majorité qualifiée. La Constitution européenne prévoyait la création d'une cour unique bicéphale, la Cour de justice de l'union européenne (CJUE), qui regroupe la «Cour de justice», le «Tribunal» et des tribunaux spécialisés. Les citoyens et les entreprises auraient pu également intenter plus facilement un recours à l'encontre des règlements de l'union, et ce même s'ils ne les affectent pas individuellement. 6) LA COUR DES COMPTES EUROPEENNE La Cour des comptes européenne, dont le siège est à Luxembourg, est composée d'un national de chaque État membre. Ses membres sont nommés pour six ans (renouvelable) par le Conseil de l'union européenne à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen. Elle exerce ses fonctions en pleine indépendance. La Cour vérifie la légalité et la régularité des recettes et des dépenses de l'union européenne (ainsi que de tout organisme créé par la Communauté) et veille à sa bonne gestion financière. Elle fournit également au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-

10 jacentes. Elle établit un rapport annuel, publié au Journal officiel après la clôture de chaque exercice budgétaire. Depuis le traité d'amsterdam, la Cour peut signaler toute irrégularité au Parlement européen et au Conseil. De plus, son pouvoir de contrôle a été élargi aux fonds communautaires gérés par les organismes externes et par la Banque européenne d'investissement. Cependant, elle ne possède pas de pouvoir de sanction. Depuis le traité de Nice, elle peut également créer des chambres chargées d'adopter certaines catégories de rapports ou d'avis. Instituée en 1975 et entrée en fonction en 1977, la Cour est une institution depuis le traité sur l'union européenne de Elle est régie par les articles 246 à 248 du TCE. 7) LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN Le Comité économique et social européen (CESE) a été créé, en tant qu'organe consultatif, par le traité instituant la Communauté économique européenne en 1957 afin de représenter les intérêts des différentes catégories économiques et sociales. Il comprend 344 membres répartis en trois groupes : les employeurs, les travailleurs et les représentants d'activités spécifiques (agriculteurs, artisans, PME et industries, professions libérales, représentants des consommateurs, de la communauté scientifique et pédagogique, de l'économie sociale, des familles, des mouvements écologiques). Les membres sont nommés, par le Conseil statuant à l'unanimité la majorité qualifié pour quatre ans renouvelables. Le CESE est consulté avant l'adoption d'un grand nombre d'actes relatifs au marché intérieur, à l'éducation, à la protection des consommateurs, à l'environnement, au développement régional et au domaine social. Il peut également émettre des avis de sa propre initiative. Depuis l'entrée en vigueur du traité d'amsterdam (mai 1999), le CESE doit être consulté de manière obligatoire sur un plus grand nombre de sujets (la nouvelle politique de l'emploi, les nouvelles dispositions en matière sociale, la santé publique et l'égalité des chances) et peut être consulté par le Parlement européen.

11 Le traité de Nice, entré en vigueur en 2003, n'a pas modifié le nombre et la répartition par État membre des sièges du Comité. La qualification de ses membres a cependant été précisée: le CESE est constitué de «représentants des différentes composantes à caractère économique et social de la société civile organisée». La Constitution européenne prévoyait de faire passer le mandat des membres du CESE de quatre à cinq ans. 8) LE COMITE DES REGIONS Instauré en 1992 par le traité de Maastricht et mis en place en 1994, le Comité des régions (CdR) est un organe consultatif qui permet aux collectivités territoriales de faire entendre leur voix dans le processus de prise de décision de l'union européenne. Il est composé de 344 représentants des collectivités locales et régionales, nommés pour quatre ans par le Conseil. Le CdR est consulté par le Conseil, le Parlement et la Commission dans des domaines touchant aux intérêts régionaux et locaux. Depuis l'entrée en vigueur du traité d'amsterdam en mai 1999, le Comité des régions doit être consulté dans un nombre important de domaines : la cohésion économique et sociale, l'emploi, la politique sociale, les réseaux transeuropéens de transport, l'énergie et les télécommunications, l'éducation et la jeunesse, la formation professionnelle, la culture, l'environnement, la santé publique et les transports. Le CdR peut également émettre des avis de sa propre initiative. Le traité de Nice adopté en décembre 2000 n'a modifié ni le nombre ni la répartition des sièges par État membre au sein du CdR. Il stipule néanmoins que le nombre de ses membres ne peut dépasser 350. Ces derniers doivent être titulaires d'un mandat électoral régional ou local ou être politiquement responsables devant une assemblée élue. La Constitution européenne prévoyait de faire passer le mandat des membres du CdR de quatre à cinq ans.