MAI 2013 N 18 LES MINI-GUIDES BANCAIRES COMPTE. Le compte joint. Le site pédagogique sur la banque et l argent

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1 MAI 2013 N 18 COMPTE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Le site pédagogique sur la banque et l argent Le compte joint

2 Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Qu est-ce qui caractérise un compte joint? 4 Quels sont les comptes concernés? 6 Comment fonctionne un compte à vue joint? Comment utilise-t-on les moyens de paiement sur un compte joint? 8 10 Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com Le présent guide est exclusivement diffusé à des fins d information du public. Il ne saurait en aucun cas constituer une quelconque interprétation de nature juridique de la part des auteurs et/ou de l éditeur. Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de ce guide est soumise à l autorisation préalable de la Fédération Bancaire Française. Éditeur : FBF - 18 rue La Fayette Paris - Association Loi 1901 Directeur de publication : Ariane Obolensky Imprimeur : Concept graphique, ZI Delaunay Belleville - 9 rue de la Poterie Saint-Denis Dépôt légal : mai 2013 Qui est responsable des dettes et des incidents? Que se passe-t-il en cas de chèque sans provision? Comment sort-on d un compte joint? Que se passe-t-il en cas de décès d un des titulaires? Les points clés

3 INTRODUCTION Pratique pour régler des dépenses communes, le compte joint est un compte collectif (plusieurs titulaires) qui peut être ouvert par exemple entre conjoints. C est un engagement commun pris envers la banque. Il convient de bien comprendre les règles de fonctionnement de ce compte.

4 Qu est-ce qui caractérise un compte joint? C est un compte collectif : que chaque cotitulaire peut faire fonctionner sous sa seule signature, où chaque cotitulaire est responsable solidairement pour le montant du solde éventuellement débiteur. 4 5

5 Quels sont les comptes concernés? Les comptes à vue, les comptes titres et les dépôts à terme peuvent être ouverts sous forme de compte joint, si votre établissement le permet. Les autres comptes sont ouverts sous forme individuelle, par exemple les Comptes et Plans d Epargne Logement (CEL, PEL), les Livrets d Epargne Populaire (LEP) et les Plans d Epargne en Actions (PEA). 6 7

6 Comment fonctionne un compte à vue joint? Il fonctionne sous l intitulé «X ou Y» car la signature d un seul cotitulaire est suffisante (signature séparée). Ainsi, même si le compte est alimenté par un seul cotitulaire, chacun peut, sans l accord de l autre, exactement comme s il était seul titulaire : retirer ou déposer de l argent, émettre des chèques, faire des virements ou autoriser des prélèvements, payer par carte, faire opposition Une procuration peut être consentie sur un compte joint. Vérifiez les modalités dans votre convention de compte ou renseignezvous auprès de votre établissement. 8 9

7 Comment utilise-t-on les moyens de paiement sur un compte joint? La carte bancaire est toujours personnelle, elle ne peut comporter qu un seul nom. Chaque cotitulaire peut demander une carte. Si la banque l accepte, vous pouvez aussi disposer d un chéquier

8 Qui est responsable des dettes et des incidents? Tous les cotitulaires d un compte joint sont responsables solidairement des dettes (dépassement de découvert, chèques sans provision ) peu importe qui en est à l origine

9 Que se passe-t-il en cas de chèque sans provision? Lorsqu un cotitulaire émet un chèque sans provision, tous les cotitulaires deviennent interdits bancaires pour tous leurs comptes. Ils n ont plus le droit d émettre de chèques jusqu à régularisation de l impayé, et au maximum 5 ans

10 Pour éviter cette situation, les cotitulaires peuvent, avant tout incident, d un commun accord, désigner l un d eux comme responsable unique. Dès lors, l interdiction s appliquera pour le compte joint et les autres comptes de la personne désignée responsable, même si elle n a pas émis le chèque. Les autres cotitulaires ne seront interdits d émettre de chèques que sur le compte joint où l incident a été enregistré

11 Comment sort-on d un compte joint? Un cotitulaire peut dénoncer, seul, le compte-joint à tout moment (notamment en cas de mésentente entre les cotitulaires) en envoyant à sa banque une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès sa dénonciation et jusqu à sa clôture, le compte ne peut plus fonctionner que sous la signature conjointe des cotitulaires. Cependant, les cotitulaires restent tenus solidairement des dettes nées avant réception de la dénonciation

12 Les cotitulaires ont intérêt à ouvrir immédiatement un compte individuel s ils n en ont pas déjà un. Les cotitulaires peuvent aussi décider ensemble de dénoncer le compte joint : cela se traduit par la clôture du compte avec le partage du solde entre les cotitulaires selon leurs instructions. L un des anciens cotitulaires peut éventuellement garder le numéro de l ancien compte joint pour ouvrir un compte individuel. à noter LA CLÔTURE ET LE PARTAGE DU SOLDE NÉCESSITENT LA SIGNATURE DE TOUS LES COTITULAIRES

13 Que se passe-t-il en cas de décès d un des titulaires? Sauf si un héritier ou le notaire le demande expressément le décès n entraîne pas le blocage du compte joint. Si les héritiers envisagent un partage des titres, des sommes et des valeurs existantes au jour du décès, c est généralement le notaire qui pourra préciser à qui reviennent les sommes en fonction du régime matrimonial et des règles établissant l ordre d héritage

14 LES POINTS CLÉS LE COMPTE JOINT Tous les cotitulaires d un compte joint sont responsables solidairement des dettes. Fiscalement, le solde au jour du décès est réputé appartenir à parts égales à chaque cotitulaire. En cas de chèque sans provision, tous les cotitulaires sont interdits bancaires sur le compte joint et sur leurs comptes individuels, sauf désignation préalable d un responsable unique. En cas de mésentente ou de séparation, pensez à dénoncer le compte joint. Le décès n entraîne pas le blocage du compte joint